RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020
WSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire
cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage,
fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La
Fayette à Paris 10ème (9 pages) Page 4
75-2020-02-06-001 - Arrêté prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent
pour la santé publique constaté dans le logement situé dans la Tour PALERME, 29ème
étage, couloir droite, porte 1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris 13ème (3 pages) Page 14
75-2020-02-04-008 - ARRETE prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral d'insalubrité
à titre remédiable portant sur le logement situé au 2ème étage gauche, fond de couloir face
de l'immeuble sis 92 rue de la Villette à Paris 19ème (2 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-02-06-005 - ARRETE
Portant composition de la commission départementale de
réforme pour le département de Paris,
concernant les adjoints de sécurité relevant du
secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité
de Paris affectés à la Préfecture de police (3 pages) Page 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-02-04-007 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société DVTup (2 pages) Page 25
75-2019-12-18-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BILE Delphine (1 page) Page 28
75-2019-12-18-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BOUSSAID Laeticia (1 page) Page 30
75-2019-12-17-032 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CHABROL Sébastien (1 page) Page 32
75-2019-12-18-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CISSE Oumou (1 page) Page 34
75-2019-12-18-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DIDDEN Clémentine (1 page) Page 36
75-2019-12-18-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LOURDEL Julien (1 page) Page 38
75-2019-12-18-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
NOUILI Amor (1 page) Page 40
75-2019-12-18-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
TASSOUBI Said (1 page) Page 42
75-2019-12-18-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
TRIKI BOUZOUMITA Sana (1 page) Page 44
2
WewPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-06-003 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'assujettissement des rivières
et plans d'eau du Bois de Boulogne (Rivières du Bois de
Boulogne, Lac supérieur, Lac
inférieur, Mare Saint-James, Etang du Réservoir, Etang de Longchamp,
Etang de
Suresnes, Etang des Tribunes, Etang de Boulogne et Etang de l'Abbaye)
à la
réglementation sur la pêche de loisir (1 page) Page 46
Préfecture de Police
75-2020-02-06-004 - Arrêté n°20-006 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les
aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. (2 pages) Page 48
75-2020-02-03-007 - Arrêté n°2020-00127 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (3 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-06-002
Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle
de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du
local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face
dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue
de La Fayette à Paris 10ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 4
El
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS


Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départemental e
de Paris

Dossier n ° : 19060216


ARRÊTÉ

mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A , 7ème étage , fond du couloir face dernière porte droite , porte n° 10
de l'imme uble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Lég ion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publiqu e, et notamment ses articles L. 1331 -22 et L.1337 -4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitatio n, et notamment ses articles L. 521-1 à L.521-4 ;

Vu la loi n° 2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2005 -1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement de s créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 -879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79 -561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental de Par is et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2019 -02-01-007 du 1er février 2 019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à
Madame Marie -Noëlle VILLEDIEU, déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers a gents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 2 septembre 2019
proposant d'engager pour le local situé bâtiment A , 7ème étage , fond du couloir face dernière porte droite ,
porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème (référence s cadastrale s 10AM107 - lot
de copropriété n° 20), la procédure prévue à l'article L. 1331 -22 du code de la santé publiqu e à
l'encontre de Madame PLANCHON Michèle , en qualité de propriétaire ;
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d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 5

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Vu le courrier adressé le 23 septembre 2019 à Madame PLANCHON Michèle et les observation s écrites
en date du 2 octobre 2019 de l' intéressé e à la suite de celui -ci ;

Considérant que le local en cause mis à disposition aux fins d'habitation est un e pièce mans ardée,
d'une s urface au sol de 9, 65m² se réduisant à une surface de 6m² avec une hauteur sous plafond de
1.80m, puis de 4, 40m² pour une hauteur sous plafond de 2,20m ;

Considérant qu'il r ésulte notamment de cette situation l'exiguïté des lieux et une con figuration
inadaptée à l'habitation ;

Considérant que l'exiguïté des lieux ne permet pas de disposer d'un espace vital suffisant et présente
pour les personnes qui y habitent un risque de développement de troubles psychosociaux, de troubles
comportementau x ainsi qu'un impact sur la perception de l'environnement ;

Considérant que les caractéristiques de ce local ne permettent pas l'hébergement de personnes dans
des conditions conformes à la dignité humaine et qu'elles sont susceptibles de nuire à leur san té ;

Considérant que ce local est par nature impropre à l'habitation et que sa mise à disposition aux fins
d'habitation est prohibée ;

Considérant le danger pour la santé de l'occupante ;

Sur proposition de la délégué e départemental e de Paris de l'Agenc e Régionale de Santé Ile -de-
France ;
ARRÊTÉ

Article 1er – Madame PLANCHON Michèle domicilié e 127 rue La Fayette à Paris 10ème, propriétaire du
local situé bâtiment A , 7ème étage , fond du couloir face dernière porte droite , porte n° 10 de l'immeuble
sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème (référence s cadastrale s 10AM107 - lot de copropriété n° 20), est
mise en demeure d'en faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation.

Article 2 – La mesure ci -dessus devra être mise en application dans le délai maximum de TROIS MOIS ,
à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ainsi qu'à l'occupant e
du local concerné.

Article 4 – Les dispositions des articles L. 521 -1 & suiv ants du code de la construction et de l'habitation,
reproduites en annexe 1 du présent arrêté, sont applicables dans les conditions précisées à l'article
L. 521 -1 de ce même code.

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L.1337 -4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L.521 -4 et L.111 -6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 5 – En cas de non -exéc ution des mesures prescrites à l'expiration du délai fixé, la personne
citée à l'article 1 de l'arrêté sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à
l'article L.1331 -29-1 du code de la santé publique.

Article 6 – Le présent arrê té préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris (Agence régionale de santé Ile de France,
Délégation départemental e de Paris – sise Millénaire 2 , 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) ,
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –EA2– sise 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa noti fication ou sa publication au
recueil des actes administratif s de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres
personnes.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite .
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 6

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Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, q ui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 7 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfect ure de police , accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures -regions.gouv/ile -de-france/ .

Article 8 – Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, la délégué e départemental e de Paris
de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France , le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331 -28-1 du code
de la santé publ ique.


Fait à Paris, le 6 février 2 020

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale de Paris

SIGNE
Marie Noëlle VILLEDIEU



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d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 7

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ANNEXE 1

Article L. 1331 -22 du code de la santé publique :

« Les caves, les comb les, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature
impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposi tion de faire cesser cette situation
dans un délai qu'il fixe.
Les dispositions de l'article L. 521 -2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux
locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition es t tenue d'assurer
le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521 -3-1 du même code ; à
défaut, les dispositions de l'article L. 521 -3-2 sont applicables. »

Article L. 1337 -4- III et suivants du code de la santé publique :

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 EUR :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331 -22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331 -27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25 et L. 1331 -26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25 et L. 1331 -28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vac ants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23 et L. 1331 -24 ou déclarés insalubres en application des articles
L. 1331 -25 et L. 1331 -28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complément aires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou soci ale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

V. - Les pe rsonnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131 -2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalité s prévues à l'article 131 -38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131 -39 du code pénal. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131 -39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du co de de la construction et
de l'habitation.

Articles L. 521 -1 à L. 521 -4 du code de la construction et de l'habitation :

Art. L. 521 -1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous -locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 8

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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-1 dans les cas suivants
:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25, L. 1331 -26-1
et L. 1331 -28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logem ent
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511 -1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les
travaux nécessaire s pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123 -3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Art. L. 521 -2. - I. - Le loyer ou tout e autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331 -22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en d emeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331 -23 et L. 1331 -24 du code de l a santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123 -3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclara tion d'insalubrité prise en application des articles L. 1331 -25 et
L. 1331 -28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511 -1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupatio n du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331 -26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331 -28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui s uit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à di sposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonctio n, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habi ter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur
terme ou jusqu'au dép art des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 9

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Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne pe ut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521 -3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogem ent
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés.

Art. L. 521 -3-1. - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser
ou que son évacuation e st ordonnée en application de l'article L. 511 -3, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331 -28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploi tant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2.
En cas de défaillance du pr opriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu rer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemni té d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521 -3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdicti on définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Art. L. 521 -3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511 -1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123 -3 sont accompagnés d'une interdi ction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insal ubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25, L. 1331 -26-1 et L. 1331 -28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441 -1, prend les
dispositions nécess aires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.


III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303 -1 ou dans une opé ration d'aménagement au sens
de l'article L. 300 -1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploi tant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 10

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V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergemen t ou de relogement qui sont faites à celui -ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaire s ou exploitants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent
article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause .

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.

Art. L . 521 -4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521 -
1 à L. 521 -3-1, de le menacer, de commettre à son ég ard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres
à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521 -2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux m is à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdictio n n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121 -2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131 -38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositi ons de l'article L. 651 -10 du présent code. »

Article L. 111 -6-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de loc ations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occupés classés d ans la catégorie IV visée par la loi n° 48 -
1360 du 1er septembre 1948 précitée . La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote -part de parties Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 11

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communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313 -4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résu lte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l' article L. 1311 -1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispo sitions de l'article L. 1334 -5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de gran de hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictio ns définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cet te activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l' article 131 -38 du code pénal ;
- les peines complémenta ires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du même code. Pour
l'application du 8°, la c onfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Article L. 1337 -4 du code de la santé publique :

I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 00 0 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331 -
24;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites
en application du II de l'article L. 1331 -28.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331 -23.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, da ns le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331 -22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331 -27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondem ent des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25 et L. 1331 -26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-002 - Arrêté mettant en demeure Madame PLANCHON Michèle de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 12

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- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25 et L. 1331 -28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23 et L. 1331 -24 ou déclarés insalubres en application des articles
L. 1331 -25 et L. 1331 -28.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des per sonnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou comm ettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités p révues par l'article 131 -38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'articl e 131 -39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131 -39 du même code porte
sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application de s dispositions de l'article L. 651 -10 du code de la construction et
de l'habitation .


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d'habitation du local situé bâtiment A, 7ème étage, fond du couloir face dernière porte droite, porte n° 10 de l'immeuble sis 140 rue de La Fayette à Paris 10ème 13
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75-2020-02-06-001
Arrêté prescrivant les mesures pour mettre fin au danger
imminent pour la santé publique constaté dans le logement
situé dans la Tour PALERME, 29ème étage, couloir droite,
porte 1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris
13ème
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logement situé dans la Tour PALERME, 29ème étage, couloir droite, porte 1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris 13ème 14
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PREFET DE REGION ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départemental e de Paris

dossier n º : 20010163


ARRÊTÉ

prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique const até
dans le logement situé dans la Tour PALERME, 29ème étage, couloir droite, porte 1203 de l'immeuble
sis 142 bd Masséna à Paris 13ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeu r de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre nati onal du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1311 -4, modifié par l'article 18 de la loi de
santé publique n° 2004 -806 du 9 août 2004, et complété par l'ordonnance n° 2005 -1566 du
15 décembre 2005 relative à la lutte contre l 'habitat insalubre ou dangereux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79 -561 du 20 novembre 1979 modifié par les arrêtés n° 82 -10468 du
4 juin 1982, n° 86 -10377 du 23 avril 1986 et n° 89 -10266 du 3 avril 1989, portant règlement sanitaire
départemental de Pari s, et notamment ses articles 23, 23 -1, 51, 119 et 121 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2019 -02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à
Madam e Marie -Noëlle VILLEDIEU, déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris, en date du 3 février 2020 , constat ant
l'urgence de prendre des mesures d'assainissement dans le logement situé Tour PALERME, 29ème
étage, couloir droite, porte 1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris 13ème, occupé par son
propriétaire Monsieur Frédéric André FORET , et dont le syndica t des copropriétaires est représenté par
son syndic, le cabinet ATRIUM GESTION , domicilié 4 rue d'Argenson à Paris 8ème ;

Considérant qu'il ressort notamment du rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en
date du 3 février 2020 susvi sé l'encombrement des pièces par une importante accumulation de livres, de
vêtements, et autres objets ; que cet encombrement rend difficile le déplacement dans le s pièces et ne
permet pas d'entretenir les lieux ; que cet accumulation d'objets représente u n fort pouvoir calorifique et
un risque d'incendie ; que dans la cuisine, il a été remarqué de nombreux détritus dans les b oites et
sacs plastiques , ainsi que des excréments de cafards qui sont visibles sur les murs et les éléments de la
cuisine ; que la salle de bain et les WC présentent un manque d' entretien ;

Considérant que la situation visée dans le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Par is,
en date du 3 février 2020 , constitue un danger imminent pour l'occupant et le voisinage ;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser d'urgence les mesures destinées à faire cesser l'insalubrité
constatée ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-001 - Arrêté prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans la Tour PALERME, 29ème étage, couloir droite, porte 1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris 13ème 15
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Sur proposition de la délégué e départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;


ARRÊTÉ

Article 1. - Il est fait inj onction à Monsieur Frédéric André FORET , propriétaire occupant, de se
conformer dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification du présent arrêté, aux
dispositions suivantes dans le logement situé dans la Tour PALERME, 29ème étage, couloir droit e, porte
1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris 13ème :

1. Débarrasser, nettoyer , désinfecter, désinsectiser, et si nécessaire dératiser l'ensemble du
logement afin de ne plus porter atteinte à la salubrité de l'occupant et du voisinage ;

2. Exécuter to us travaux nécessaires afin de faire cesser les éventuels risques pour la santé
ou la sécurité de l'occupant ou du voisinage mis en évidence à l'issue du débarras ; en
particulier, tous les travaux nécessaires pour faire cesser les fuites éventuelles ou po ur
sécuriser les installations électriques ou de gaz.
En cas de mise en sécurité des installations, il conviendra de fournir :
pour les installations électriques, une attestation de conformité établie par le CONSUEL
ou tout autre organisme reconnu par les autorités publiques (bureau de contrôle
technique),
pour les installations de gaz, une attestation de conformité établie par QUALIGAZ ou tout
autre organisme reconnu par les autorités publiques (bureau de contrôle technique).

3. Exécuter tous les travaux an nexes strictement nécessaires, à titre de complément direct
des travaux prescrits ci -dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des
personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).

Article 2. - A défaut pour la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté de se conformer aux
dispositions ci -dessus dans le délai imparti, après constatation faite et procès -verbal d ressé par
l'inspecteur de salubrité du service technique de l'habitat de la ville de Paris, il sera procédé d'office aux
mesures nécessaires, dans les conditions énoncées à l'article L.1311 -4 du code de la santé publique, et
ce à ses risques et périls, san s préjudice des poursuites pénales qui pourront éventuellement être
exercées sur la base des articles L.1312 -1 et L.1312 -2 du code de la santé publique.

Article 3. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris (Agence régionale de santé Ile -de-France, Délégation
départemental e de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) , soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Di rection générale de la santé – EA2 – sise,
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification pour les
destinataires de la présente décision, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la rég ion d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres
personnes, qui y auraient intérêt légitime.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le préfet de la région d' Ile-de-France,
préfet de Paris et le min istre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédi aire de l'appl ication « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieu x, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande. Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-001 - Arrêté prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans la Tour PALERME, 29ème étage, couloir droite, porte 1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris 13ème 16
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Article 4. - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la pré fecture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/ .

Artic le 5. - Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notif ié à Monsieur Frédéric André FORET en sa
qualité de propriétaire occupant .

Fait à Paris, le 6 février 2020

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la délégué e départemental e de Paris

SIGNE
Marie -Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-001 - Arrêté prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans la Tour PALERME, 29ème étage, couloir droite, porte 1203 de l'immeuble sis 142 bd Masséna à Paris 13ème 17
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-04-008
ARRETE prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral
d'insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé
au 2ème étage gauche, fond de couloir face de l'immeuble
sis 92 rue de la Villette à Paris 19ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-008 - ARRETE prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral d'insalubrité à titre remédiable portant sur le
logement situé au 2ème étage gauche, fond de couloir face de l'immeuble sis 92 rue de la Villette à Paris 19ème 18
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier nº : 02010029


ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral d'i nsalubrité à titre remédiable
portant sur le logement situé au 2 ème étage gauche, fond de couloir face
de l'immeuble sis 92 rue de la Villette à Paris 19 ème .


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-27, L.1331– 28-1 et L.1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-6-1 et suivants et L.5 21-
1 à L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2002 déclarant le logement situé au 2 ème étage gauche, fond de
couloir face de l'immeuble sis 92 rue de la Villett e à Paris19 ème , insalubre à titre remédiable et
prescrivant les mesures destinées à remédier à l'in salubrité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1 er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur a utorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 décembre 2019 ,
constatant dans le logement situé au 2 ème étage gauche, fond de couloir face (lots de coprop riété
n° s17/18) de l'immeuble susvisé, références cadastrales de l'immeuble 19 DZ 0001, l' achèvement de
mesures destinées à remédier à l'insalubrité et leu r conformité aux prescriptions de l'arrêté préfecto ral
du 28 mai 2002 susvisé ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber da ns le logement les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 28 mai 200 2 susvisé et que ces lots ne présentent plus de
risque pour la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-008 - ARRETE prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral d'insalubrité à titre remédiable portant sur le
logement situé au 2ème étage gauche, fond de couloir face de l'immeuble sis 92 rue de la Villette à Paris 19ème 19
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(7, rue de
SIGNE
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Millénaire 2 – 35, rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19
Standard : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


A R R Ê T E

Article 1er . - L'arrêté préfectoral du 28 mai 2002, déclarant insalubre à titre remédiable le logement sis
92 rue de la Villette à Paris 19 ème , et prescrivant les mesures destinées à y remédier , est levé sur les
lots de copropriété n os 17 et 18 .

Article 2. - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires actuels, Monsieur et Madame CORBIERE
domiciliés 100 avenue de la République à Paris 11èm e, et au syndicat des copropriétaires représenté
par son syndic OLLIADE, Agence de Paris domicilié 2 3 rue Davy à Paris 17 ème . Il sera également affiché
à la mairie du 19 ème arrondissement de Paris.

Article 3. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence régionale de santé Ile-de-France,
Délégation départementale de Paris - sise Millénai re 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction générale de la santé - EA2 - sise,
14 venue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy - 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent arrêté
départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la
préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. - Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/.

Article 5. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1 du cod e
de la santé publique.

Fait à Paris, le 4 février 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale
de Paris


SIGNE

Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-008 - ARRETE prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral d'insalubrité à titre remédiable portant sur le
logement situé au 2ème étage gauche, fond de couloir face de l'immeuble sis 92 rue de la Villette à Paris 19ème 20
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-02-06-005
ARRETE
Portant composition de la commission départementale de
réforme pour le département de Paris,
concernant les adjoints de sécurité relevant du secrétariat
général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés
à la Préfecture de police
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-06-005 - ARRETE
Portant composition de la commission départementale de réforme pour le département de Paris,
concernant les adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés à la Préfecture de police21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFET DE PARIS

Direction départementale de la cohésion sociale



ARRETE


Portant composition de la commission départementale de réforme pour le département de Paris,
concernant les adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés à la Préfecture de police


LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



VU l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses mesures relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;

VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son
article 2 ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale, notamment son article 1 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles de M. Frank PLOUVIEZ, directeur du travail hors classe, dans l'emploi de
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2018-01-04-001 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature à
M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière
administrative ; Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-06-005 - ARRETE
Portant composition de la commission départementale de réforme pour le département de Paris,
concernant les adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés à la Préfecture de police22

VU l'arrêté du 4 décembre 2018 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à
l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de
désignation des représentants des personnels ;

VU l'arrêté n°75-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019 portant composition du comité médical
pour le département de Paris ;

VU la note DRH/SDP/SGPPN/BDSADM-SDS-2019-1509 du 14 novembre 2019 désignant les
représentants de l'administration et des représentants du personnel des adjoints de sécurité
relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de
sécurité de Paris aux commissions de réforme des directions départementales de la cohésion
sociale.

Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ;


ARRETE


Article 1er : les membres de la commission départementale de réforme pour le département de Paris
concernant les adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés à la Préfecture de police sont désignés pour une durée
de quatre ans à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Elle est composée comme suit :

Président :

Le Directeur Départemental de la cohésion sociale de Paris ou son représentant.

Membres du comité médical :

Deux praticiens de médecine générale

Représentants de l'administration :

Titulaire - Madame Mylène DAUBERTON-MERI, Section des affaires médicales à la préfecture
de police
Suppléante - Madame Nadège BOUTILLIER, Section des affaires médicales à la préfecture de
police


Représentants de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) :

Titulaire : - monsieur Abdelhamid AFI
Suppléante : - madame Christel VANDER-CRUYSSEN







Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-06-005 - ARRETE
Portant composition de la commission départementale de réforme pour le département de Paris,
concernant les adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés à la Préfecture de police23
Représentants du personnel :

Titulaires - Madame Mélanie POINT – Unité SGP police IDF
- Monsieur Dorian BELZANNE – Alliance police nationale / CFE-CGC

Suppléants - Monsieur Michael GHENO - Unité SGP police IDF
- Monsieur Steeve JUMELLE - Alliance police nationale / CFE-CGC.


Article 2 : L'arrêté n° 2015-271-0032 du 28 septembre 2015 modifié, portant compostion de la
commission départementale de réforme pour le département de Paris, concernant les adjoints de
sécurité du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés à la Préfecture de Police, est abrogé.

Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Paris, par
dépôt à l'accueil de la juridiction, par voie postale, ou par l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ), dans le delai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France, préfecture de Paris.

Article 4 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police.



Fait à Paris, le 6 février 2020

Pour le Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale de Paris


Signé : Frank PLOUVIEZ Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-06-005 - ARRETE
Portant composition de la commission départementale de réforme pour le département de Paris,
concernant les adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés à la Préfecture de police24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-04-007
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société DVTup
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-04-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société DVTup 25
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société commerciale « DVTup » en date du 14
novembre 2019,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « DVTup », sise 14-16 rue Soleillet 75020 PARIS (Code
APE 7112B - numéro SIRE T : 820 555 209 00023 ), est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de deux ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-04-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société DVTup 26

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 4 février 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concu rrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-04-007 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société DVTup 27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BILE Delphine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BILE Delphine 28
— Liberté » Égalité « Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879708857
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 11 décembre 2019 par Madame BILE Delphine, en qualité de miro-
entrepreneur, pour l'organisme BILE Delphine dont le siège social est situé 12, rue du Général Niox 75016
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879708857 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle C
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BILE Delphine 29
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-019
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BOUSSAID
Laeticia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BOUSSAID Laeticia 30
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
république Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879184356
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 2 décembre 2019 par Madame BOUSSAID Laeticia, en qualité de miro-
entrepreneur, pour l'organisme BOUSSAID Laeticia dont le siège social est situé 18, rue de Crimée 75019
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879184356 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation ' "" Vice Adjointe
Isabelle RT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BOUSSAID Laeticia 31
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-17-032
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CHABROL
Sébastien
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-17-032 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CHABROL Sébastien 32
. =g
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850800673
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 21 novembre 2019 par Monsieur CHABROL Sébastien, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme CHABROL Sébastien dont le siège social est situé 42, rue Rodier 75009
PARIS et enregistré sous le N° SAP 850800673 pour les activités suivantes :Liberté • légalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode mandataire
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 17 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle (JHABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-17-032 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CHABROL Sébastien 33
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-017
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CISSE Oumou
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CISSE Oumou 34
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France KM
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879599983
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 11 décembre 2019 par Madame CISSE Oumou, en qualité de miro-
entrepreneur, pour l'organisme CISSE Oumou dont le siège social est situé 6, rue Gustave Le Bon 75014
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879599983 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, I directrice Adjointe
Isabelle CH. RT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CISSE Oumou 35
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DIDDEN
Clémentine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DIDDEN Clémentine 36
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France IIUnite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879092229
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 21 novembre 2019 par Mademoiselle DIDDEN Clémentine, en qualité de miro-
entrepreneur, pour l'organisme DIDDEN Clémentine dont le siège social est situé 7, villa Michel-Ange 75016
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879092229 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CHABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DIDDEN Clémentine 37
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOURDEL
Julien
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOURDEL Julien 38
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879630721
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 16 décembre 2019 par Monsieur LOURDEL Julien, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme LOURDEL Julien dont le siège social est situé 7, rue Lacuée 75012 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 879630721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, ^Directrice Adjointe
IsabelleÆHABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOURDEL Julien 39
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - NOUILI Amor
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - NOUILI Amor 40
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879183754
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 16 décembre 2019 par Madame NOUILI Amor, en qualité de miro-entrepreneur,
pour l'organisme NOUILI Amor dont le siège social est situé 127, rue de l'Ourcq 75019 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 879183754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation la Directrice Adjointe
Isabelle CpABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - NOUILI Amor 41
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TASSOUBI
Said
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TASSOUBI Said 42
ERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • l!raternité
République Française
idf-ut75.sap@direccte.gouv.frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 419798640
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 décembre 2019 par Monsieur TASSOUBI Said, en qualité de miro-
entrepreneur, pour l'organisme TASSOUBI Said dont le siège social est situé 28, rue du Simplon 75018
PARIS et enregistré sous le N° SAP 419798640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TASSOUBI Said 43
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-18-021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TRIKI
BOUZOUMITA Sana
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TRIKI BOUZOUMITA Sana 44
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • l!raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879708071
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
DEPARTEMENTALE de Paris le 11 décembre 2019 par Madame TRIKI BOUZOUMITA Sana, en qualité de miro-
entrepreneur, pour l'organisme TRIKI BOUZOUMITA Sana dont le siège social est situé 55, rue de Tanger
75019 PARIS et enregistré sous le N° SAP 879708071 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 18 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, te Directrice Adjointe
Isabelle EBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-18-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TRIKI BOUZOUMITA Sana 45
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-06-003
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'assujettissement des rivières et plans d'eau du
Bois de Boulogne (Rivières du Bois de
Boulogne, Lac supérieur, Lac inférieur, Mare Saint-James,
Etang du Réservoir, Etang de Longchamp,
Etang de Suresnes, Etang des Tribunes, Etang de Boulogne
et Etang de l'Abbaye)
à la réglementation sur la pêche de loisir
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-06-003 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'assujettissement des rivières et plans d'eau du Bois de Boulogne (Rivières du Bois de
Boulogne, Lac supérieur, Lac inférieur, Mare Saint-James, Etang du Réservoir, Etang de Longchamp,
Etang de Suresnes, Etang des Tribunes, Etang de Boulogne et Etang de l'Abbaye)
à la réglementation sur la pêche de loisir46
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l'assujettissement des rivières et plans d'eau du Bois de Boulogne (Rivières du Bois de
Boulogne, Lac supérieur, Lac inférieur, Mare Saint- James, Etang du Réservoir, Etang de Longchamp,
Etang de Suresnes, Etang des Tribunes, Etang de Bou logne et Etang de l'Abbaye)
à la réglementation sur la pêche de loisir
Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.431-5 ;
VUla demande du 23 octobre 2019 reçue le 12 novembre 2019, de l'a ssociation agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hauts-de-Seine e t de l'Ouest parisien (AAPPMA 92 75 Ouest) ;
VU réputé favorable de la directrice de l'Office fran çais pour la biodiversité ;
VUl'avis favorable de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine , Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne en date du 23
décembre 2019 ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental d e l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont assujettis à la réglementation sur la pêche de loisir, p our une période de dix ans à compter
de la date du présent arrêté, les dispositifs de pê che suivants :
- Rivières du Bois de Boulogne,
- Lac supérieur,
- Lac inférieur,
- Mare Saint-James,
- Etang du Réservoir,
- Etang de Longchamp,
- Etang de Suresnes,
- Etang des Tribunes,
- Etang de Boulogne,
- Etang de l'Abbaye.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
le directeur régional et interdépartemental de l'environn ement et de l'énergie d'Île-de-France et la directrice
régionale Île-de-France de l'Office français pour la Biodi versité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u demandeur.
Fait à Paris, le 6 février 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture
Signé
Magali CHARBONNEAUPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-06-003 - ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'assujettissement des rivières et plans d'eau du Bois de Boulogne (Rivières du Bois de
Boulogne, Lac supérieur, Lac inférieur, Mare Saint-James, Etang du Réservoir, Etang de Longchamp,
Etang de Suresnes, Etang des Tribunes, Etang de Boulogne et Etang de l'Abbaye)
à la réglementation sur la pêche de loisir47
Préfecture de Police
75-2020-02-06-004
Arrêté n°20-006 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes
de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly.
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-004 - Arrêté n°20-006 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.48
Litert: galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP_
| ¢ |
-
PRÉFECTURE
DE POLICE








DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels


A r r ê t é

relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d' encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'ad ministration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly

N° 20-006
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-003 du 03 février 2020 portant désignation des membres de la
commission administrative paritaire interdépartemen tale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Se ine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise , les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et
Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;

Arrête :
Article 1 er
L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°20-003 du 03 février 202 0 susvisé est modifié comme
suit pour le jeudi 06 février 2020 :
Membres titulaires :
« Mme Fabienne SOL, directrice adjointe de la polic e aux frontières de Roissy est remplacée par
Mme Aliénor BARBE-GUILLAUME, cheffe du bureau des r essources humaines à la police aux
frontières de Roissy » Préfecture de Police - 75-2020-02-06-004 - Arrêté n°20-006 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.49


« Mme Nathalie DELLALI, directrice adjointe de la p olice aux frontières d'Orly est remplacée par
M. Serge GALLONI, directeur de la police aux fronti ères d'Orly »
« Mme Rachel COSTARD, directrice zonale au recrutem ent et à la formation de la police
nationaleest remplacée par M. Eric EUBEN, chef du d épartement des ressources à la direction
zonale au recrutement et à la formation de la polic e nationale »

Membre suppléant :
« M. Laurent CAINE, chef d'état-major à la directio n régionale de la police judiciaire des Yvelines
est remplacé par M. Christophe DESCOMS, directeur r égional de la police judiciaire des Yvelines »

Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de
région Ile-de-France, préfecture de Paris .


Fait le 06 février 2020
Le directeur des ressources humaines




Christophe PEYREL
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-004 - Arrêté n°20-006 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.50
Préfecture de Police
75-2020-02-03-007
Arrêté n°2020-00127 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-02-03-007 - Arrêté n°2020-00127 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 51
EJ.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR



CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00127

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée aux personnes dont les noms suivent :

Monsieur Stéphane ALINHAC, Major de police, né le 2 6 juillet 1972 ;
Monsieur Mathieu BARDET, Gardien de la paix, né le 9 décembre 1995 ;
Monsieur Alexandre BARRAS, Capitaine de police, né le 31 mai 1991 ;
Monsieur Jordan BENAZERAF, Brigadier de police, né le 15 février 1986 ;
Madame Emmanuelle BERTHIER, Commissaire de police, née le 12 juillet 1994 ;
Madame Tiphaine BERTHOU, Gardien de la paix, née le 8 mars 1989 ;
Madame Magali BEUCHER, Gardien de la paix, née le 4 mars 1983 ;
Monsieur Eric BORLET, Brigadier de police, né le 19 février 1969 ;
Monsieur Adel BOUTAMDJA, Gardien de la paix, né le 15 mars 1993 ;
Monsieur Justin Tony BRELEUR, Major de police à l'é chelon exceptionnel,
né le 26 septembre 1961
Monsieur Pascal CACAIS, Brigadier de police, né le 2 mai 1978 ;
Monsieur Florent CANAGUIER, Gardien de la paix, né le 20 septembre 1993 ;
Monsieur Fabrice CARDON, Brigadier-chef de police, né le 9 juin 1974 ;
Monsieur Jérémy CARNEIRO, Gardien de la paix, né le 28 décembre 1993 ;
Monsieur Fabien CHAGNEAU, Gardien de la paix, né le 10 décembre 1982 ;
Monsieur Maxime CHEREL, Gardien de la paix, né le 3 0 octobre 1987 ;
Monsieur Julien CHIOTTI, Gardien de la paix, né le 22 avril 1984 ;
Madame Vanessa CLOTILDE, Gardien de la paix, née le 30 mai 1986 ;
Monsieur Bruce COLLET, Gardien de la paix, né le 4 janvier 1984 ;
Monsieur Gérald COLLIGNON, Gardien de la paix, né l e 12 novembre 1978 ;
Monsieur Géraud COMBETTES, Brigadier de police, né le 6 mai 1979 ;

…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2020-02-03-007 - Arrêté n°2020-00127 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 52


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Monsieur Guillaume CONSTANTIN, Gardien de la paix, né le 3 août 1992 ;
Monsieur Ken DAVID, Gardien de la paix, né le 1er d écembre 1989 ;
Monsieur François DAVIOT, Commissaire de police, né le 11 février 1990 ;
Monsieur José DE SA, Gardien de la paix, né le 17 j uillet 1981 ;
Monsieur Anthony DELANOY, Gardien de la paix, né le 10 juillet 1990 ;
Monsieur Ronan DELCROIX, Commissaire de police, né le 30 novembre 1986 ;
Monsieur Cyprien DELSAHUT, Gardien de la paix, né l e 30 août 1992 ;
Monsieur Arnault DEMORGNY, Gardien de la paix, né l e 31 janvier 1988 ;
Monsieur Edouard DEMOULIN, Brigadier-chef de police , né le 28 mars 1976 ;
Madame Julie DORE, Gardien de la paix, née le 19 no vembre 1989 ;
Monsieur Christophe DURET, Brigadier de police, né le 29 septembre 1977 ;
Monsieur Arnaud DUROT, Gardien de la paix, né le 9 mars 1984 ;
Monsieur Xavier ESPELETTE, Gardien de la paix, né l e 28 avril 1988 ;
Monsieur Matthieu FABRE, Gardien de la paix, né le 14 septembre 1979 ;
Monsieur Bertrand FERNANDES, Brigadier-chef de poli ce, né le 27 juillet 1972 ;
Monsieur Ousseni FOUAD, Brigadier de police, né le 11 juin 1977 ;
Madame Aurélie FRANÇOIS, Gardien de la paix, née le 12 juin 1990 ;
Monsieur Raphaël GARDARIN, Brigadier de police, né le 17 décembre 1971 ;
Monsieur Ludovic GIRAL, Commissaire de police, né l e 27 septembre 1972 ;
Monsieur Jérémie GLAB, Brigadier de police, né le 1 2 avril 1977 ;
Monsieur Benoît GUILLAUDEAU, Gardien de la paix, né le 10 août 1992 ;
Monsieur David HALLER, Brigadier de police, né le 4 décembre 1974 ;
Monsieur Rémy HENON, Gardien de la paix, né le 14 o ctobre 1991 ;
Monsieur Frédéric HERY, Brigadier-chef de police, n é le 10 mars 1977 ;
Monsieur Ludovic HUET, Gardien de la paix, né le 2 mai 1977 ;
Madame Adeline JAMAIN, Commissaire de police, née l e 23 septembre 1978 ;
Monsieur Dino KODZAGA, Brigadier-chef de police, né le 4 août 1974 ;
Monsieur Hugo KRAL, Commissaire de police, né le 4 septembre 1987 ;
Monsieur Sylvain LAGNEAU, Gardien de la paix, né le 10 septembre 1991 ;
Monsieur Stéphane LAPEYRE, Brigadier de police, né le 28 février 1972 ;
Monsieur Xavier LE BIHAN, Commissaire de police, né le 15 janvier 1991 ;
Monsieur Guillaume LE DINAHET, Gardien de la paix, né le 6 décembre 1994 ;
Monsieur Thomas LILLO, Gardien de la paix, né le 20 mars 1992 ;
Monsieur Yann LOEILLET, Brigadier-chef de police, n é le 24 novembre 1979 ;
Monsieur Eric LOPES, Brigadier-chef de police, né l e 22 juin 1977 ;
Monsieur Régis LOUIS, Brigadier de police, né le 8 octobre 1976 ;
Monsieur Sébastien LOUIS, Gardien de la paix, né le 2 avril 1988 ;
Madame Pauline LUKASZEWICZ, Commissaire de police, née le 23 octobre 1972 ;
Monsieur Patrick LUNEL, Commandant de police, né le 29 mars 1964 ;
Madame Bérangère MAGUET, Commandant de police, née le 5 août 1977 ;
Monsieur Ludovic MEYNIER, Gardien de la paix, né le 4 octobre 1977 ;
Monsieur Auguste N'GUYEN, Brigadier de police, né l e 2 juin 1983 ;
Monsieur Yann NEUFEIND, Brigadier-chef de police, n é le 15 juin 1975 ;
Monsieur Sébastien NOIRAT, Gardien de la paix, né l e 30 mars 1976 ;
Monsieur Albin PARISOT, Major de police, né le 14 j uin 1969 ;
Monsieur Jean-Daniel PERES, Major de police, né le 17 avril 1969 ;
Monsieur Christophe PIOTROWSKI, Major de police, né le 30 mars 1970 ;
Monsieur Romain PLENET, Gardien de la paix, né le 3 0 octobre 1988 ;
Madame Solenne PLISSON, Brigadier de police, née le 29 juillet 1984 ;
Monsieur Sylvain RICORDEL, Brigadier de police, né le 10 mars 1986 ;
Monsieur Sébastien ROLLIN, Gardien de la paix, né l e 29 juillet 1981 ;

Préfecture de Police - 75-2020-02-03-007 - Arrêté n°2020-00127 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 53


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Monsieur David SOUNTHAVONG, Gardien de la paix, né le 26 juin 1984 ;
Monsieur Yannick SOUYRI, Gardien de la paix, né le 3 janvier 1982 ;
Monsieur Clément TERRAS, Gardien de la paix, né le 15 octobre 1989 ;
Monsieur Gildas TOULET, Brigadier de police, né le 17 avril 1974 ;
Monsieur Arnaud TOUROUDE, Brigadier-chef de police, né le 3 janvier 1979 ;
Monsieur Gwénaël TROADEC, Gardien de la paix, né le 10 mars 1983 ;
Monsieur Léo VERGUET, Gardien de la paix, né le 10 décembre 1991 ;
Monsieur Guillaume WILHELM, Gardien de la paix, né le 18 mai 1989 ;
Monsieur William WUSTNER, Gardien de la paix, né le 18 février 1985 ;
Monsieur Yoann ZAIDI, Gardien de la paix, né le 1er février 1990.



Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des Acte s Administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 03 février 2020




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-02-03-007 - Arrêté n°2020-00127 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 54