SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 21 05 2024
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-05-21-00002 - AP AI HABILITATION pour RAA (2 pages) Page 3
72-2024-05-21-00001 - AP AI RENOUV HABILITATION pour RAA (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-21-00002
AP AI HABILITATION pour RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00002 - AP AI HABILITATION pour RAA 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 21 MAI 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0118

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;


VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;


VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la fusion de la société PRAXIDEV avec la société CABINET NOMINIS intervenue au 1
er avril 2024 ;

VU la demande du 26 avril 2024 formulée par Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la société Praxidev,
responsable du pôle urbanisme commercial, située 2 rue Louis de Broglie – 56 000 VANNES ;

CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la
réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;



ARRÊTE


Article 1 : La société à responsabilité limitée , située 2 rue Louis de Broglie – 56 000 VANNES,
représentée par Madame Astrid LE RAY, co-gérante et responsable du pôle urbanisme commercial , est
habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00002 - AP AI HABILITATION pour RAA 4

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Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :

• Madame Astrid LE RAY,
• Monsieur Gilles COFFIN,
• Monsieur Régis BENARD,
• Madame Charlotte PAUGAM,
• Monsieur Florent CLAEYS,
• Monsieur Valentin CHARLIER.


Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-AI01 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non renouvelable par
tacite reconduction ;

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme
instructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration ;

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0142 du 5 juin 2020
habilitant le CABINET NOMINIS pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• Non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
• Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction Générale de Entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS
CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir
du site
www.telerecours.fr.

Article 9
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00002 - AP AI HABILITATION pour RAA 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-21-00001
AP AI RENOUV HABILITATION pour RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00001 - AP AI RENOUV HABILITATION pour RAA 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 21 MAI 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0119

Portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol ution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;


VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;


VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel A UBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande de renouvellement du 19 avril 2024 formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, directeur
et gérant de la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA, située 61 boulevard Robert Jarry –
72 000 LE MANS ;

CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la
réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;



ARRÊTE


Article 1 : La SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA, située 61 boulevard Robert Jarry –
72 000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, Directeur et Gérant , est habilitée pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00001 - AP AI RENOUV HABILITATION pour RAA 7

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Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :

• Monsieur Olivier FOUQUERÉ,
• Madame Alexandra AUDUC,
• Monsieur Nicolas LEROY
• Monsieur Benoit FOUQUERÉ,

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-AI02 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non renouvelable par
tacite reconduction ;

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme
instructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration ;

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0225 du 4 octobre
2019 habilitant la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• Non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
• Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction Générale de Entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS
CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir
du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00001 - AP AI RENOUV HABILITATION pour RAA 8