LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-327
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PCRP (2 pages) Page 3
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-01-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PCRP
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines d'Orléans,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre
2024 à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
ADAMY David BEAUVAL Véronique D'ALMEIDA Anne-
Frédérique
JOURDAS Catherine REFAIT Sophie VALENTIN Valérie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
COINTAULT Alain COLLONNIERS Aurore DIDIER Frank
MOUQUINHO Maria PATINOTE Fabienne SARRE Emmanuelle
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Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
TERRACHER Sylvie TINARD Gaëlle VANNAPHAPHONE
Elise
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET
Fait à Orléans, le 1er septembre 2024
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Signé : Catherine BAZIN
Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques
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