PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-11-2025
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-11-13-00011 - ARRETE 0619 BENSABER HANANE (2 pages) Page 3
D77-2025-11-13-00012 - ARRETE 0620 SENET MATHIS (2 pages) Page 6
D77-2025-11-13-00017 - ARRETE 0621 PAGE JESSY (2 pages) Page 9
D77-2025-11-13-00016 - ARRETE 0622 RAKOTOARIVELO SOLO (2 pages) Page 12
D77-2025-11-13-00014 - ARRETE 0624 ADJILEYE FAISSOLATH (2 pages) Page 15
D77-2025-11-13-00015 - ARRETE 0625 KORA ZAKI BERKEGUI (2 pages) Page 18
D77-2025-11-13-00013 - ARRETE 0626 YALEW MIKY (2 pages) Page 21
D77-2025-11-13-00018 - ARRETE 0627 ELYA AUDRIN (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-11-20-00001 - arrêté signé - 2025-SEMCV-292-REG- A4 - A140
- RD1036 - SANEF (16 pages) Page 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-19-00004 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-022 (5 pages) Page 44
D77-2025-11-19-00003 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-023 (5 pages) Page 50
D77-2025-11-18-00004 - Arrêté DCSE-BC-FV-021 CC pays de Montereau
(5 pages) Page 56
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00011
ARRETE 0619 BENSABER HANANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00011 - ARRETE 0619 BENSABER
HANANE 3
Direction départementale| af , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0619.Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993476977Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,.R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENSABER , 68 Avenue Henri Barbusse 77190Dammarie-les-Lys, le 04/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/11/25 par Mme. BENSABER Hanane en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BENSABER dont l'établissement principal est situé 68 Avenue Henri Barbusse 77190Dammarie-les-Lys et enregistré sous le N° SAP993476977 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des. articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans— les conditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-~ 208 R.7232-22du code du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00011 - ARRETE 0619 BENSABER
HANANE 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des 'entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.. I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Melun, le 13/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur épartemental de l'emploi,
a ,
du travail e s sohGarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00011 - ARRETE 0619 BENSABER
HANANE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00012
ARRETE 0620 SENET MATHIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00012 - ARRETE 0620 SENET MATHIS 6
Direction départementale| J de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0620Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP993016633Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SENET MATHIS, 7 bis rue Alphonse Manceau77360 VAIRES-SUR-MARNE, le 04/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 04/11/25 par M. Senet Mathis en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SENET MATHIS dont l'établissement principal est situé 7 bis rue Alphonse Manceau77360 VAIRES-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP993016633 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet. d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L..7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme apréalablement obtenu l'agrément -ou-le renouvellement-de cet agrément dans le ou-les —___—département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00012 - ARRETE 0620 SENET MATHIS 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/11/2025Le Préfet et par/délégation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00012 - ARRETE 0620 SENET MATHIS 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00017
ARRETE 0621 PAGE JESSY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00017 - ARRETE 0621 PAGE JESSY 9
Direction départementale| =] , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0621Récépissé de déciarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993474352 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cleanjess, 23 ALLEE DU BOIS DE L'ETANG77181 COURTRY, le 05/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/11/25 par Mme. PAGE JESSY en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Cleanjess dont l'établissement principal est situé 23 ALLEE DU BOIS DE L'ETANG 77181COURTRY et enregistré sous le N° SAP993474352 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre. exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des.dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. —
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00017 - ARRETE 0621 PAGE JESSY 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sanotification auprèsdu tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 13/11/2025Le Préfet et paf délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail # des<olidarités,
y
wicalgBROUART/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00017 - ARRETE 0621 PAGE JESSY 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00016
ARRETE 0622 RAKOTOARIVELO SOLO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00016 - ARRETE 0622
RAKOTOARIVELO SOLO 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0622Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993387448Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAKOTOARIVELO , 1 AVENUE DE MEAUX77000 MELUN, le 05/11/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/11/25 par Mme. RAKOTOARIVELO SOLO en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme RAKOTOARIVELO dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE MEAUX77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP993387448 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |e« Garde d'enfants de plus de 3ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00016 - ARRETE 0622
RAKOTOARIVELO SOLO 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des sélidarités,
Nicolas DROUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00016 - ARRETE 0622
RAKOTOARIVELO SOLO 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00014
ARRETE 0624 ADJILEYE FAISSOLATH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00014 - ARRETE 0624 ADJILEYE
FAISSOLATH 15
Direction départementale| of al de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0624Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993249499Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, ADJILEYE FAISSOLATH , 2 rue René Cassin77000 Melun - le 05/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/11/25 par Mme. ADJILEYE Faïssolath en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FADJILEYE FAISSOLATH dont l'établissement principal est situé 2 rue René Cassin 77000Melun - (77000) et enregistré sous le N° SAP993249499 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En i j ji ° = . = : -19,de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des families, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00014 - ARRETE 0624 ADJILEYE
FAISSOLATH 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait.à Melun, le 13/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur/départemental de l'emploi,du travail/et des<olidarités,#17Nicolas DROUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00014 - ARRETE 0624 ADJILEYE
FAISSOLATH 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00015
ARRETE 0625 KORA ZAKI BERKEGUI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00015 - ARRETE 0625 KORA ZAKI
BERKEGUI 18
Direction départementale| il . de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0625Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949935092VU le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme PREMIER EN MATHS SUP, 5 RUE DE LACRECHE 77100 MEAUX, le 13/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/11/25 par Mme. KORA ZAKI BERKEGUI en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme PREMIER EN MATHS SUP dont l'établissement principal est situé 5 RUE DE LA CRECHE77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP949935092 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-13-00015 - ARRETE 0625 KORA ZAKI
BERKEGUI 19
-Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé.au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeurépartemental de l'emploi,du travail et ensNicolas DROUART
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00013
ARRETE 0626 YALEW MIKY
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Direction départementale| of m" de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0626Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP928635812Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YALEW MIKY , 913 AVENUE DU LYS 77190DAMMARIE-LES-LYS, le 05/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeurde Seine et Marne , le 05/11/25 par M. YALEW MIKY en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeYALEW MIKY dont l'établissement principal est situé 913 AVENUE DU LYS 77190 DAMMARIE-LES-LYSet enregistré sous le N° SAP928635812 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a-préalablement-obtenul'agrément ou le renouvellementde cetagrémentdans le ou-les —__—département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/11/2025Le Préfet et par/délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail ex des solidarités,
Nicolas DROUARTif
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-13-00018
ARRETE 0627 ELYA AUDRIN
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'Direction départementale| oof EL . de l'emploi, du travailPRÉFET _ et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité »Fraternité
DDETS77/25/0627Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993475169Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUDRIN ELYA, 4 AVENUE DEFONTAINEBLEAU 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 06/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/11/25 par Mme. AUDRIN ELYA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AUDRIN ELYA dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE DE FONTAINEBLEAU77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP993475169 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I—de l'article D.7237-1 du code du travail) n'ouvrent droit à-ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail aNicolas DROUARTfe/
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-20-00001
arrêté signé - 2025-SEMCV-292-REG- A4 - A140 -
RD1036 - SANEF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-20-00001 - arrêté signé - 2025-SEMCV-292-REG- A4 - A140 - RD1036 -
SANEF 27
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/292-Reg
Portant réglementation de la circulation routièresur les autoroutes A4, A140 et la RD1036concédées à la société Sanef et situéesdans le département de Seine-de-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU le Code de la voirie routière,VU, le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction et del'exploitation des autoroutes; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995, du 17décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 novembre 2004, du 11 mai 2007, du 22 mars2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du 21 août 2015, du 28 août 2018 et du 30 janvier 2023approuvant les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième,4dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième avenants à la Convention, approuvant lesmodifications du Cahier des Charges de la Concession,VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Directiondépartementaledes territoires
VU le décret N°2005-1499 du 05 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau national;VU le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels,
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VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-de-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;VU, l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/202-Reg modifiant l'arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/86-Reg du 15mai 2024 portant réglementation de la circulation routière sur les autoroutes A4 et A140 et la nationale N36concédées à Sanef et situées dans le département de la Seine-et-Marne :VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et devéhicules comportant plus d'une remorque;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8° partie du livre 1 -signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel su 6 novembre 1992 modifié;VU, la convention de concession et le cahier des charges;VU, l'avis favorable de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Seine-et-Marne en date du 21 juillet 2025;VU l'avis favorable de M. le Commandant de la CRS Autoroutière Est Île-de-France en date du 28juillet 2025;CONSIDÉRANT la demande formulée par la société Sanef en date du 18juillet 2025;Sur proposition de Madame la Directrice Déléguée de la Région Grand Est de Sanef;
ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur lessections concédées à la société des autoroutes A4, A140 et la RD1036 dont les limites sont définies dans lestableaux ci-dessous :Autoroute A4:- Origine Ouest à la limite de PR 15+625 sens Paris / Strasbourgla Seine Saint Denis PR 15+627 sens Strasbourg/ Paris- Echangeur A4 / N104 PR 18+043- Diffuseur de Val Maubuée -Croissy N°101 PR 19+783 Extrémité des bretelles a leurraccordement avec les D10P et D406- Echangeur A4 / A104 PR 21+504— Diffuseur de Ferrières en Brie N°12 PR 244457 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les D35 et D406- Diffuseur de Val d'Europe N°121 PR 29+604 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D345- Diffuseur de Serris N°13 PR 30+823 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D231
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— Diffuseur de Bailly N°14
- Diffuseur de Coutevroult N°15- Diffuseur de Crécy N°16- Echangeur A4 / A140- Diffuseur de St Jean les Deux Jumeaux N°18- Diffuseur de Montreuil aux Lions N°19- Limite Seine et Marne / Aisne
- Limite Aisne / Seine et Marne
- Extrémité Est à la limite de l'AisneSont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :- Aire de services de Ferriéres- Aire de services de Bussy St Georges- Aire de repos de Prévilliers- Aire de repos de Vaucourtois- Aire de services de Changis sur Marne- Aire de services de Ussy sur Marne
Autoroute A140:— Origine Sud au raccordement avec I'A4- Echangeur A140 / A4- Diffuseur de Quincy - Voisins- Extrémité Nord a la limite de concession
RD1036:
PR 32+958 Extrémité des bretelles a leurraccordement avec la RD344P, Village nature etRanch Davy CrockettPR 35+948 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les RD1036 et D406PR 38+437 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D934PR 40+715PR 54+194 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D603PR64+796 . Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D401PR 66+127 sens Paris / StrasbourgPR 664137 sens Strasbourg / ParisPR 66+875 sens Paris / StrasbourgPR 66+855 sens Strasbourg / ParisPR 67+782 sens Paris / StrasbourgPR 67+790 sens Strasbourg/ Paris
PR 27+218 sens Paris / StrasbourgPR 27+339 sens Strasbourg / ParisPR 45+000 sens Strasbourg / ParisPR 45+900 sens Paris / StrasbourgPR 55+750 sens Strasbourg/ ParisPR 56+830 sens Paris / Strasbourg
PR 0+000PR 0+006PR 3+549 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D228 et D436PR 3+454
- Origine au raccordement de la bretelle de Coutevroult- à la limite du DPACArticle 2: AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux
PR 0+000PR 2+100
extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
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Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accés ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clospar des portails ou barriéres, soit signalés par des panneaux (accés ou sens interdits) avec panonceau "saufservice",Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :+ les agents et les véhicules de la société Sanef dans le cadre spécifique de leurs missions et lesvéhicules du gestionnaire de la voirie,+ les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie,de secours aux blessés, |* les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixéespar le cahier des charges de dépannage de la société Sanef.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues deservice (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (cecine faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que lesbretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés desgares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par despanneaux B1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking/ halte péage desautoroutes A4 et A140 dans le département de la Seine-et-Marne, devront céder la priorité aux véhiculescirculant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux de type AB3.Article 3: PéageLa perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière ou sur diffuseurs, suivantes:Autoroute A4:— Barrière Pleine Voie de Coutevroult PR 35+060- Gare de péage sur diffuseur de St-Jean les deux Jumeaux PR 54+194- Barriére Pleine Voie de Montreuil aux Lions PR 64+330 sens P/SPR 644384 sens S/Pen Gare de péage sur diffuseur de Montreuil aux Lions PR 64+796Autoroute A140 et RD1036: NéantSi pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare depéage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par lasociété concessionnaire.À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :+ __ ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,- _ éteindre leurs feux de route,* respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs depéage automatiques et télépéage,+ __ s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,* marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par dérogationsi la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée,
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+ respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,* procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, quipeuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par lepersonnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sont strictementréservées à des usages exceptionnels autorisés par Sanef
Article 4: Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour sonapplication.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche des gares depéage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites:
41 - Sur la section couranteSur l'autoroute A4:En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h sauf :— Du PR15+625 au PR 24+500 : 110 km/h dans les deux sens de circulation— Du PR 54+000 au PR55+000: 110 km/h dans les deux sens de circulationPour les véhicules + caravane et les cars:— Du PR 51+800 au PR 54+000: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg— Du PR 66+100 au PR 67+150: 90 km/h dans le sens Paris / StrasbourgSur l'autoroute A140:La vitesse est limitée à 110 km/h.Sur RD1036:La vitesse est limitée à 80 km/h.4.2- Sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :Sur l'autoroute A4 :Échangeur A4 / N104-D499:— Bretelle sens A4 Paris/N104-RD499 jusqu'au divergent RD499-N104 90 — 70— Bretelle sens A4 Paris/N104-RD499 vers D499 70 - 50— Bretelle sens A4 Strasbourg/ N104-RD499 jusqu'au divergent N104-D499 90-70- Bretelle sens A4 Strasbourg/N104-RD499 vers D499 50
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— Bretelle sens D499 / A4 Strasbourg— Bretelle sens D499 / A4 Paris— Bretelle sens N104 / A4 Paris après divergent vers D499— Bretelle sens N104 / A4 Strasbourg
Échangeur A4 / A104-D471 :— Bretelle sens A4 Paris / A104-D471— Bretelle de sortie A4 Paris/D471— Bretelle sens A4 Strasbourg/ A104— Bretelle sens D471 / A4 Paris— Bretelle sens A104 / A4 Strasbourg— Bretelle sens A104 / A4 ParisEchangeur A4 / A140:— Bretelle sens A4 Paris / A140 Meaux— Bretelle sens A4 Strasbourg / A140 Meaux
Sur l'autoroute A140:Echangeur A140 / A4:— Bretelle sens A140 Meaux / A4 Paris— Bretelle sens A140 Meaux / A4 StrasbourgSur la RD1036: Néant4.3 — A l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péageSur l'autoroute A4:Diffuseur de Val Maubuée-Croissy- Bretelle d'entrée sens Val Maubuée/ Paris- Bretelle d'entrée sens Val Maubuée / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Val Maubuée- Bretelle de sortie sens Strasbourg/ Val MaubuéeDiffuseur de Ferriéres-en-Brie- Bretelle d'entrée sens Ferriéres en Brie / Paris- Bretelle d'entrée sens Ferrières en Brie / Strasbourg~ Shunt sens Bussy-Saint-Georges / Paris— Bretelle de sortie sens Paris / Ferrières en Brie- Bretelle de sortie sens Strasbourg/ Ferriéres en BrieDiffuseur de Val d'Europe- Bretelle d'entrée sens Val d'Europe / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Val d'EuropeDiffuseur de Serris
70 - 50 puis voie d'accélération7090 - 70 - 50 puis voie d'accélération90 - 70 puis voie d'accélération
90 — 707070 - 50-9070 - 50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération70 puie voie d'accélération
110110 — 90 - 70 puis voie d'accélération
110 puis voie d'accélération110 — 90 - 70 puis voie d'accélération
voie d'accélérationvoie d'accélération90 - 7090 — 70
voie d'accélérationvoie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70-5090 - 70-50
90 puis voie d'accélération90 - 70-90
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- Bretelle d'entrée sens Serris/ Paris- Bretelle d'entrée sens Serris / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Serris- Bretelle de sortie sens Strasbourg/ SerrisDiffuseur de Bailly-Romainvilliers= Bretelle d'entrée sens Bailly Romainvilliers / A4 Paris= Bretelle d'entrée sens Bailly Romainvilliers / A4 Strasbourg- Bretelle d'entrée sens-Village Nature / A4 Parisd'accélération~ Bretelle de sortie sens A4 Paris / Bailly Romainvilliers= Bretelle de sortie sens A4 Paris / Village Nature- Bretelle de sortie sens A4 Strasbourg / Bailly RomainvilliersBarriére pleine voie de Coutevroult= sens Paris / Strasbourg= sens Strasbourg / Paris
Diffuseur de Coutevroult= Bretelle d'entrée sens Coutevroult / Strasbourga Bretelle de sortie sens Strasbourg / CoutevroultDiffuseur de Crécy- Bretelle d'entrée sens Crécy / Paris— Bretelle de sortie sens Paris / CrécyDiffuseur de Saint Jean les Deux Jumeaux- Bretelle d'entrée sens Saint Jean les Deux Jumeaux -la Ferté/ ParisBretelle d'entrée sens Saint Jean les Deux Jumeaux / Strasbourg- Bretelle d'entrée sens La Ferté sous Jouarre / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Saint Jean les Deux Jumeaux- Bretelle de sortie sens Paris / La Ferté sous Jouarre- Bretelle de sortie sens Strasbourg / Saint-Jean les Deux JumeauxBarrière pleine voie de Montreuil aux Lions— sens Paris / Strasbourg— sens Strasbourg / Paris
Diffuseur de Montreuil aux Lions- Bretelle d'entrée sens Montreuil aux Lions/ Paris- Bretelle d'entrée sens Montreuil aux Lions / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Montreuil aux Lions- Bretelle de sortie sens Strasbourg/ Montreuil aux LionsSur I''autoroute A140:Diffuseur de Quincy - Voisins— Bretelle d'entrée sens Quincy - Voisins / A4
voie d'accélérationvoie d'accélération90-7090 - 70 - 50
90 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération70 — 50 puis voie
90 — 7090 — 7090 — 70 — 50
110 — 90 — 7030 en voie télépéage110 — 90 — 7030 en voie télépéage
70 puis voie d'accélération90 — 70-50
50 puis voie d'accélération90-70-50
voie d'accélération70 - 50 puis voied'accélération70 - 50-171090 — 70 - 50 - 70 - 5090 - 70-50-7090
110 — 90 — 7030 en voie télépéage110 — 90 — 7030 en voie télépéage
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération70-5070-50
70 puis voie d'accélération
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— Bretelle de sortie sens A4 / Quincy - Voisins 90-70Sur la départementale D1036 :- Bretelle de sortie D1036 vers A4 / D406 70-50- Bretelle de sortie D1036 Melun / D406 /- Bretelle d'entrée D406 / D1036 vers A4 voie d'accélération= Bretelle d'entrée D406 / D1036 vers Melun voie d'accélération4.4 - À l'approche des aires de repos et de serviceSur l'autoroute A4:- Aire de services de Ferrières 90 — 70 et 30 sur aire- Aire de services de Bussy St Georges 90 - 70 - 50 et 30 sur aire- Aire de repos de Prévilliers 90 - 70-50 et 30 sur aire- Aire de repos de Vaucourtois 90 - 70 - 50 et 30 sur aire- Aire de services de Changis sur Marne 90 — 70 et 30 sur aire— Aire de services d'Ussy sur Marne 90 - 70 et 30 sur aireSur l'autoroute A140 et la RD1036: NéantArticle 5: Restrictions de circulation51 - Chantiers et travaux :La circulation au droit. des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selonles dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national.Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation souschantier, apporter des restrictions à la circulation et a l'usage des installations annexes. Ces prescriptionsferont l'objet d'un arrêté distinct.5.2 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions:- du code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.- de l'A.D.R. en vigueur.
5.3 — Transports exceptionnels:La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules comportant plusd'une remorque, en particulier son article 11.5.4 - Viabilité hivernale:Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourdspourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors auxemplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockage poidslourds identifiées dans le Plan Neige Verglas Ile de France (PNVIF).
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Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tantque de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit a la Sanef, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent êtreéquipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées parla réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autoriséependant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadré général.Les engins de déneigement de la Sanef ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections devoiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou,lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et poureffectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement(de la société concessionnaire et de ses sous-traitants), les camions de transport de produits de déverglaçageainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la sociétéconcessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.5.5 — Voie spécifique véhicules lents (VSVL)Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous les véhiculesdont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Elles sont situées :Autoroute A4 :Sens PR début PR finParis / Strasbourg 68+050 69+750Strasbourg / Paris 53+300 51+500Strasbourg/ Paris 66+800 65+750Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par unebande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m._ Sur l'autoroute A140 et la départementale D1036 : Néant5.6 — Restrictions liées au trafic:En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi quedes contrôles d'accès pourront être mis en place.
5.7 -Section courante, diffuseur et/ou échangeur:Sur le territoire des communes de Lognes et Noisiel, la circulation sur la bretelle de l'échangeur reliant l'A4 etla N 104 sens Paris-Strasbourg est réglementée comme suit :- le dépassement par des véhicules de transports de marchandises de PTRA > 3, 5 t et les bus est interdit.Article 6: Régime des priorités
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Autoroute A4:Echangeur A4/ N104Bretelle de raccordement vers la N104Diffuseur de Val Maubuée - CroissyBretelle de raccordement vers la D10P et la D406Echangeur A4/ A104Bretelle de raccordement vers l'A104Diffuseur de Ferrières-en-BrieBretelle de raccordement vers la D35 et D406Diffuseur de Val d'EuropeBretelle de raccordement vers la D345Diffuseur de SerrisBretelle de raccordement vers la D231Diffuseur de Bailly RomainvilliersBretelle de raccordement vers la D344PBretelle de raccordement vers Village nature et ranch DavyCrockettDiffuseur de CoutevroultBretelle de raccordement vers la RD1036vers la D406
Diffuseur de CrécyBretelle de raccordement vers la D934Echangeur A4 / A140Bretelle de raccordement vers A140Sens Paris / MeauxSens Strasbourg/ MeauxDiffuseur de Saint Jean les Deux JumeauxBretelle de raccordement vers la D603
Diffuseur de Montreuil aux LionsBretelle de raccordement vers la D401Parkings diffuseurs en entrée et en sortieRaccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée
Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passageCédez le passage
/Stop vers MelunCédez le passage vers Coutevroult
Cédez le passage
PrioritaireCédez le passage
Cédez le passage versla Ferté sous-Jouarre Stop versSt Jean les Deux Jumeaux
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
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Autoroute A140:Echangeur A140 / A4- Bretelle de raccordement vers A4 Cédez le passageDiffuseur de Quincy Voisins- Bretelle de raccordement vers la D228 et la D436 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stopDépartementale D1036:- Bretelle de raccordement vers la D406 StopArticle 7: Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage et parkings de co-voiturageLes aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage et les parkings de co-voituragesont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment surles voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et les ac-cotements y compris les zones d'arrêts techniques aménagées pour les opérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux per-sonnes à mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associés auxgares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié et jour d'interdiction de circulation.Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues parle code de la route.L'enlévement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage Sanef sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêt raison-nable. L'utilisation des « haltes péage » pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons de sécurité(traversées de piétons interdites).
Article 8 : Dommages causés aux installationsSanef, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable d'unedétérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais designalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
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Article 9: Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pourdemander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptiblede mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes ens'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.À défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.Article 10: Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur leschaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrét d'urgence,le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières desécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnementsécurisée (aire de repos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors desvoies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délairaisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphoniqued'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir leplus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'ysatisfaire, Sanef est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 1heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour lesvéhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interditessur les bandes d'arrêt d'urgence.L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou surun espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par Sanef.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgence d'unelargeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.
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Sanef pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes restrictions decirculation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les lon-gueurs de chaussées concernés.
Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager seraitdans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y procéder, lesforces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchan-dises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par Sanef.Article 11: DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de Sanef.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans leRèglement d'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire àl'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité dela Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement etde garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiative del'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Article 12: Trouble à la circulationIl est interdit a toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circulation.Article 13: Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec le gestionnaire d'autoroute, pourront prendre toutes mesuresjustifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise enplace d'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité et aprèsautorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.Article 14: Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécuritéEn application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseauautoroutier, les personnels de Sanef, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public del'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculésou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluersur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux desentreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de Sanef tient à jour la liste des personnels et des matériels.Article 15: Abrogation des arrêtés précédents
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L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A4, A140 et la D 1036 dans ledépartement de la Seine-et-Marne approuvé par Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne le 15 mai 2024 estabrogé.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.
Article 16: PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne etaffiché dans les établissements de la société Sanef, les installations annexes et les communes traversées.Article 17: Ampliation-Monsieur le Préfet de la Seine et Marne-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Seine-et-Marne ;-Madame la Commandante du Groupement de Gendarmerie départementale de la Seine-et-Marne ;-Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutiére Est Ile-de-France ;-Madame la Directrice Déléguée de la Région Grand Est de Sanef à Reims ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée àM. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la Région Militaire de défense età Mmes et MM. Les Maires des communes traversées.
FRSà NOY #17
Pierre ORY
Copie pour information:" Préfecture (coordination routière)+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)- SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,-> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUNCedex
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ANNEXEListe des communesDépartement de Seine-et-Marne
AUTOROUTE A4 sens Paris / Strasbourg
Communes Seine et Marne A4 S1Emerainville A4_S1 15+0625 17+0435Noisiel A4_S1 17+0435 18+0258Lognes A4_S1 18+0258 19+0426Croissy-Beaubourg A4_S1 19+0426 21+0478Collegien A4_S1 21+0478 23+0281Ferrieres-En-Brie A4_S1 23+0281 23+0652Bussy-Saint-Georges A4_S1 23+0652 24+0000Ferrieres-En-Brie A4_S1 24+0000 25+0538Bussy-Saint-Georges A4_S1 25+0538 27+0570Jossigny A4_S1 27+0570 29+0944Serris A4_S1 29+0944 31+0386Bailly-Romainvilliers A4_S1 31+0386 33+0308Coutevroult A4_S1 33+0308 37+0799Villiers-Sur-Morin A4_S1 37+0799 37+0828Couilly-Pont-Aux-Dames A4_S1 37+0828 39+0742Bouleurs A4_S1 39+0742 40+0142Quincy-Voisins A4_S1 40+0142 41+0200Bouleurs A4S1 | 4140200 42+0208Coulommes A4_S1 42+0208 43+0111Boutigny A4_S1 43+0111 44+0955Vaucourtois A4_S1 44+0955 45+0335Boutigny A4 S1 45+0335 46+0949Villemareuil A4 S1 46+0949 49+0845Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux A4_S1 49+0845 54+0637Ussy-Sur-Marne A4_S1 54+0637 57+0955Jaignes A4_S1 57+0955 58+0163Ussy-Sur-Marne A4_S1 58+0163 5840247Jaignes A4_S1 5840247 61+0773Tancrou A4_S1 61+0773 62+0594Chamigny A4_S1 62+0594 64+0115Sainte-Aulde A4_S1 64+0115 64+0650Dhuis _ A4_S1 64+0650 66+0127| Dhuisy | A4_S1 | 66+0875 | 67+0782 |
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A4 sens Strasbourg / ParisCommunes Seine et Marne A4 S2Champs-Sur-Marne A4_S2 17+0435 15+0627Noisiel A4_S2 18+0248 17+0435Lognes A4_S2 20+0916 18+0248Torcy A4_S2 21+0469 20+0916Collegien A4_S2 23+0088 21+0469Bussy-Saint-Georges A4_S2 27+0560 23+0088Jossigny A4_S2 29+0930 27+0560Serris A4_S2 31+0361 29+0930Bailly-Romainvilliers A4_S2 33+0310 31+0361Coutevroult A4_S2 33+0348 33+0310Bailly-Romainvilliers A4_S2 34+0411 33+0345Coutevroult A4_S2 37+0796 . 3440411Villiers-Sur-Morin A4_S2 37+0825 37+0796Couilly-Pont-Aux-Dames A4_S2 39+0740 37+0825Bouleurs A4_S2 40+0098 39+0740Quincy-Voisins A4_S2 41+0215 40+0098Bouleurs A4_S2 4240210 41+0215Coulommes A4_S2 43+0085 42+0210Boutigny A4_S2 44+0949 43+0085Vaucourtois A4_S2 45+0303 44+0949Boutigny A4_S2 46+0950 45+0303Villemareuil A4_S2 49+0843 46+0950Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux A4_S2 54+0641 49+0843Ussy-Sur-Marne A4_S2 57+0945 54+0641Jaignes A4_S2 58+0165 57+0945Ussy-Sur-Marne A4_S2 58+0237 58+0165Jaignes A4_S2 61+0730 58+0237Tancrou A4_S2 62+0587 61+0730Chamigny A4_S2 64+0138 . 62+0587Sainte-Aulde A4_S2 64+0660 64+0138Dhuis A4_S2 66+0137 64+0660| Dhuisy — 67+0790 | 66+0855 |A140 sens A4 / MeauxCommunes Seine et Marne A140 S1 |Couilly-Pont-Aux-Dames A140_S1 0+0000 0+0290Bouleurs A140_S1 0+0290 1+0000Quincy-Voisins A140_S1 1+0000 3+0454A140 sens Meaux / A4Communes Seine et Marne A140 S2Quincy-Voisins | A140_S2| 340454 0+0000
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-19-00004
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-022
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00004 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-022 44
PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté eeÉgalité Agir -Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/022portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la commune de Pontault-Combaultau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)- Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'instruction du .28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vertpour la région Île-de-France :VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la' Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025; _
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00004 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-022 45
VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté d'Agglomération ParisVallée de la Marne le 30 septembre 2021 ;VU le dossier n° 27400719 déposé sur Démarches Simplifiées le 29 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas Une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionné
Il est attribué à la commune de Pontault-Combault une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 569 518 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Requalification de la rue Rollet - Création d'une liaison douce, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 44,09 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 1 291 666,60 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-|DF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77373Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 27400719
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3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée : |; par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;2 Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île--de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2025 au 01/2026Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans lesmeilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'a| pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnementexistant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opération
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Les services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;+ en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;* sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage a faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9- ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région. Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Faità Melun, le 1S Ray, 4025
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-19-00003
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-023
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PREFET 28 AFDE SEINE-ET-MARNE quEl 7 Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/023portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfet" à la commune de Lagny-sur-Marneau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)— Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dé la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vertpour la région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transition'écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvré dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ; |
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VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté d'Agglomération Marneet Gondoire le 15 mars 2021;VU le dossier n° 27298211 déposé sur Démarches Simplifiées le 22 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionné
Il est attribué à la commune de Lagny-sur-Marne une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 500 048 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour laréalisation de l'opération suivante :Rénovation thermique du groupe scolaire Fort du Bois, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 1790 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 2 793 563,31 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-|DF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77243Axe ministériel 2 :Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 27298211
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3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;e Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île--de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2026 au 06/2027Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans lesmeilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnementexistant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opération
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Les services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 ~ Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet. |ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants:1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un uapassentent du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Melun, le 1 9 Ney
4Î
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site : www.telerecours.fr
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D77-2025-11-18-00004
Arrêté DCSE-BC-FV-021 CC pays de Montereau
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/021portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes du pays de Montereauau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) :VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du
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financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté de communes du pays deMontereau le 05 octobre 2020;VU le dossier n° 27117502 déposé sur Démarches Simplifiées le 14 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de communes du pays de Montereau une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 100 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - tranche 2, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 11,86% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 843 286,55 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77305Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 27117502
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3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2026 à 11/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- Une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- Ja liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
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ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total où partiel des sommes déjà versées :« si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;+ sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » a cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent étre affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - EvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du lil de l'article 10 :
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2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens a sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le
Pierre ORYVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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