PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2026-03
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS) -
Pôle Efficience Département Etablissements de santé et stratégie
territoriale
IDF-2026-02-24-00015 - Décision de la directrice générale de
l'Agence portant N°DOS-2026/622 portant rectification de la
décision n°DOS-2025/2407 du Directeur général
de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 30 septembre 2025 (4
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2026-03-02-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/064
autorisation la modification de la pharmacie à usage intérieur (GHU
Hôpitaux universitaires AP-HP Henri Mondor) (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2026-03-09-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Marly-le-Roi (AURORE)
(5 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-24-00015
Décision de la directrice générale de l'Agence
portant N°DOS-2026/622 portant rectification
de la décision n°DOS-2025/2407 du Directeur
général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 30 septembre 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-24-00015 - Décision de la directrice générale de l'Agence portant N°DOS-2026/622 portant
rectification de la décision n°DOS-2025/2407 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 septembre 2025
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/622
Portant rectification de la décision n°DOS-2025/2407 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 septembre 2025

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n° DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n° DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application
des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n° DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la demande présentée par la SAS ALLERAY (n° Finess EJ : 750071870), dont le siège social
est situé 64 rue Labrouste 75015 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-24-00015 - Décision de la directrice générale de l'Agence portant N°DOS-2026/622 portant
rectification de la décision n°DOS-2025/2407 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 septembre 2025
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équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE
CHIRURGICALE ALLERAY LABROUSTE (n° Finess ET : 750301137), 64 rue Labrouste
75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

VU la décision n°DOS-2025/2407 du 30 septembre 2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île -de-France autorisant la SAS ALLERAY (n° Finess EJ : 750071870) à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CHIRURGICALE ALLERAY LABROUSTE (n° Finess ET : 750301137), 64 rue
Labrouste 75015 Paris ; vu cette décision qui autorise l'IRM supplémentaire dont l'exploitation
était sollicitée dans le cadre du dossier présenté et qui n'intègre pas le scanner dont
l'autorisation était envisagée concomitamment ;

VU le courrier en date du 28 novembre 2025 dans lequel le titulaire sollicite une modification de la
décision susmentionnée afin de bénéficier d'une autorisation d'exploitation d'un second
scanner en lieu et place de l'appareil d'IRM supplémentaire attribué ;

CONSIDÉRANT que cette demande de modification est en adéquation avec le nouveau projet médical
de l 'établissement centré sur le développement de l' offre de cardiologie ; que ce
projet est soutenu par les praticiens, notamment les cardiologues intervenant en
imagerie et en coronarographie , ce qui témoigne d' un engagement collectif et
cohérent en matière d'organisation des soins ;

que la CLINIQUE CHIRURGICALE ALLERAY LABROUSTE, en sus d'une activité de
diagnostic, dispose d'une activité cardio -vasculaire interventionnelle, avec quatre
salles d'intervention, ainsi que d'une activité chirurgicale avec sept salles de bloc
opératoire ; qu'elle est en outre dotée d'une unité de soins intensifs de cardiologie,
d'une unité de soins non programmés, d'un service de chirurgie et d'un service de
médecine polyvalente, générant des besoins accrus en imagerie en urgence et en
imagerie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT

qu'au regard de l'ensemble de ces éléments portés à la connaissance de l'Agence
régionale de santé , le scanner apparaît mieux adapté au projet médical de
l'établissement et aux besoins du territoire de santé ;

par ailleurs, que cette modification n'a pas d'impact sur le nombre total d'appareils
qui seront exploités au sein de l'établissement, à hauteur de 3 équipements ;

CONSIDÉRANT

ainsi, après réexamen du dossier suite à la clarification du projet médical de
l'établissement, que l'annexe de la décision du 30 septembre 2025 doit être rectifiée
pour acter la modification du nouvel équipement à exploiter ;















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rectification de la décision n°DOS-2025/2407 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 septembre 2025
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sig
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DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'annexe de la décision n°DOS -2025/2407, qui répertorie les équipements autorisés
dans le cadre de l'autorisation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
accordée à la SAS ALLERAY (n° Finess EJ : 750071870) sur le site de la CLINIQUE
CHIRURGICALE ALLERAY LABROUSTE, 64 rue Labrouste 75015 Paris (n° Finess
ET : 750301137), est modifiée afin d'actualiser le type d'équipement supplémentaire
autorisé à être exploité sur le site, un scanner en lieu et place d'un appareil d'IRM ;

ARTICLE 2 : Les articles de la décision n°DOS-2025/2407 du 30 septembre 2025 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Î le-de-France demeurent inchangés
concernant la ré-autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la CLINIQUE CHIRURGICALE ALLERAY LABROUSTE (n°
Finess ET : 750301137), 64 rue Labrouste 75015 Paris.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN













Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-24-00015 - Décision de la directrice générale de l'Agence portant N°DOS-2026/622 portant
rectification de la décision n°DOS-2025/2407 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 septembre 2025
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS ALLERAY (n° Finess EJ : 750071870)

CLINIQUE CHIRURGICALE ALLERAY LABROUSTE (n° Finess ET : 750301137)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement
Nombre
existant
Nombre
supplémentaires
sollicité
Nombre total
sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 2 1
Scanner 1 1 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-24-00015 - Décision de la directrice générale de l'Agence portant N°DOS-2026/622 portant
rectification de la décision n°DOS-2025/2407 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 septembre 2025
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-02-00011
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/064
autorisation la modification de la pharmacie à
usage intérieur (GHU Hôpitaux universitaires
AP-HP Henri Mondor)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-02-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/064 autorisation la modification de la
pharmacie à usage intérieur (GHU Hôpitaux universitaires AP-HP Henri Mondor) 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS – QSPHARMBIO - 2025/064
AUTORISANT LA MODIFICATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
GHU HOPITAUX UNIVERSITAIRES AP-HP HENRI MONDOR – PUI VAL-DE-MARNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que
R. 5126-1 à 41 et R. 5126-42 à 48 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision en date du 1er mars 2024 ayant autorisé l e renouvellement de la pharmacie à
usage intérieur sous le N° 2024/023 sein du Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Henri
Mondor PUI Val-de-Marne ;
VU la demande déposée le 1er février 2025 par le directeur de l'établissement, en vue de
modifier les locaux de l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques de
l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur au sein de du Groupe Hospitalier
Universitaire AP -HP Henri Mondor PUI Val -de-Marne, sis 1 rue Gustave Eiffel à Créteil
(94000) ;
VU la demande déposée le 19 juin 2025 par le directeur de l'établissement, en vue de modifier
les locaux de stockage du poste sanitaire mobile du SAMU 94 de la pharmacie à usage
intérieur au sein d u Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Henri Mondor PUI Val -de-
Marne, sis 1 rue Gustave Eiffel à Créteil (94000) ;
VU le rapport unique en date du 6 juin 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé
publique ;
VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur sollicitées sont considérées comme substantielles au titre de
l'article R. 5126 -32 du CSP et consistent en la modification des locaux de la
l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques ainsi que le
transfert de locaux de stockage du poste sanitaire mobile du SAMU 94 ;
CONSIDERANT que l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques est une
activité comportant des risques particuliers au sens du 3° de l'article R. 5126 -33
du code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-02-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/064 autorisation la modification de la
pharmacie à usage intérieur (GHU Hôpitaux universitaires AP-HP Henri Mondor) 9

CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :
- la qualification initiale et régulière des équipements avant et après reprise
de l'activité ;
- la mise à jour des procédures impactées par la modification de
l'organisation de l'activité ;

DECIDE


ARTICLE 1 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur de Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Henri
Mondor PUI Val-de-Marne, consistant la modification des locaux de la l'activité
de préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
ARTICLE 2 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur de Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Henri
Mondor PUI Val -de-Marne, consistant au transfert des locaux de stockage du
poste sanitaire mobile du SAMU 94.
ARTICLE 3

Les nouveaux locaux de l'activité de préparation des médicaments
radiopharmaceutiques sont installés au 1 er sous-sol du bâtiment E avec
superficie totale de 69,32 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :
- sas d'entrée : 3,63 m² ;
- laboratoire de préparation 1 : 14,13 m² ;
- laboratoire de préparation 2 : 27,29 m² ;
- laboratoire de contrôle : 17,31 m² ;
- local de décartonnage : 3,80 m² ;
- armoire de livraison : 1,58 m² ;
- sas d'entrée de livraison : 1,58 m².

ARTICLE 4 Les nouveaux locaux de stockage du poste sanitaire mobile du SAMU 94 sont
installés sur une plateforme nouvellement construite avec une superficie totale
de 406,02 m², tels que décrits dans le dossier de la demande.

ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R. 5126-
39 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-02-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/064 autorisation la modification de la
pharmacie à usage intérieur (GHU Hôpitaux universitaires AP-HP Henri Mondor) 10


ARTICLE 7 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-
France.


Fait à Saint-Denis, le 2 mars 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-02-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/064 autorisation la modification de la
pharmacie à usage intérieur (GHU Hôpitaux universitaires AP-HP Henri Mondor) 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-03-09-00003
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et
d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
Marly-le-Roi (AURORE)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-09-00003 - Arrêté modificatif modifiant
l'arrêté n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRÊTE modificatif N°

modifiant l'arrêté n°IDF-2026-02-09-00001

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi
(AURORE)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;


Vu l'arrêté DDETS n°2025-001 du 20 janvier 2026 porta nt autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Marly-le-Roi (AURORE) ;






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-09-00003 - Arrêté modificatif modifiant
l'arrêté n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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ARRÊTE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .

Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretie n
Hébergement avec res-
tauration
Hébergement sans restau-
ration
Personne isolée, couples
et personne isolée avec
un enfant
Entre 20 et 40% des res-
sources
Entre 10 et 15% des res-
sources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des res-
sources 10% des ressources


Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :

− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre dans l'immédiat ou à
court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'Île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-09-00003 - Arrêté modificatif modifiant
l'arrêté n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2, l' État fixe à l'établissement un taux de
participation financière de 25 % des ressources pour personne isolée, 30 % pour un couple,
20 % pour une personne isolée avec enfant(s), et 25 % des ressources pour les familles à
partir de 3 personnes pour le CHRS Marly-le-Roi . Ces taux sont majorés de 5 % si le ménage
se maintient suite à un arrêt de prise en charge.

Ces taux sont établis au regard du niveau des prestations d'hébergement, d'alimentation et
d'entretien offertes par le CHRS Marly-le-Roi.

Article 4 :

Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations
légales auxquelles la personne ou la famille peut p rétendre. En sont exclues les aides de
caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant
l'accueil dans le CHRS.


Article 5 :

Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :

Minimum de ressources laissé à disposition du ménage
Personne isolée, couples
et personne isolée avec
un enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :

• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établies
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-09-00003 - Arrêté modificatif modifiant
l'arrêté n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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4/5
Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de sa
participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :

Qu'elle relève de l'article 3, la participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de
l'établissement. Elle est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement
sous la forme la plus adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de
modalités d'encaissement et la tenue d'un compte sp écifique qui sera reporté sur un
compte de classe 7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).

L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut en traîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-09-00003 - Arrêté modificatif modifiant
l'arrêté n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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Article 10 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 09 mars 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-09-00003 - Arrêté modificatif modifiant
l'arrêté n°IDF-2026-02-09-00001 fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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