EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
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ARRÊTÉ N° 99-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 5 novembre 2024
Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuerles rôles d'impôts directsde la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

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Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs_ de la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa deson article L.221-2,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du ?O octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES,Administrateur de l'État du grade transitoire en qualité de directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetdu département d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,

Vu l'arrêté préfectoral n° 80-2024 du 30 juillet 2024 portant délégation à Mme HéloiseSIMOËNS, directrice départementale -des finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim, dupouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1*:Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs dudirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir ayant au moins le graded'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de'comptable.
Article2 :L'arrêté préfectoral n° 80-2024 du 30 juillet 2024 portant délégation à Mme Hélôise SIMOËNS,directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim, du pouvoird'homologuer les rôles d'impôts directs, est abrogé.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres;le = 5 NOV. 2024
Le Préfet d'Eurp-et-Loir,