ÈËÉ{AE\'II-(ÉUNION Direction de I'environnement
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rrn de 'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 876 du 20 MAI 2075portant agrément pour la sociétéTI KAZ BOURBON BOIS CONSTRUCTION
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;
VU L'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars2009 (loi MLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hé-bergement des personnes défavorisées ;
VU L'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession à la propriété trèssociale dans les départements d'Outre-Mer, modifié par arrêtés du 18 mai 2005 et du 20 septembre 2012
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VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2023, relatif aux aides de l'État à I'amélioration et à l'acquisition-amélioration de I'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte;
VU l'instruction ministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des mis-sions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ou cons-truire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997;
VU la demande d'agrément réceptionnée le 9 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT les pièces transmises à l'appui de la demande ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis ceclexservice habitat - logement social / unité habitat privé : 0262 40 28 64 - courriel : caroline.wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
Article 1° : Tl KAZ BOURBON BOIS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, dont le siège socialest situé au 54 Chemin Cachalot, 97 410 ST-PIERRE, est agréée au titre de maître d'ouvrage délégué oude maître d'ouvrage en accession groupée avec mandat de gestion des fonds, dont la mission consisteà exercer des prestations administratives, financières et techniques des dossiers d'amélioration de l'ha-bitat, d'acquisition-amélioration de l'habitat, et des dossiers en accession sociale à la propriété (loge-ment évolutif social diffus et groupé), conformément à la convention d'agrément dûment signée parl'opérateur et le représentant de l'État.
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 3 : Chaque année, T| KAZ BOURBON BOIS CONSTRUCTION doit fournir, conformément à lanote ministérielle du 25 janvier 2012 et à la convention d'agrément, une attestation d'assurance de res-ponsabilité civile personnelle des dirigeants faisant mention du capital garanti.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aména-gement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le
Le Préfet
Pour leLa secrélaire gnéD
n
Mairasgégionales
Nathalie INFANTE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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