LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-012
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-01-11-00001 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux
tracteurs et autres engins agricoles sur le réseau routier de
l'arrondissement de Dax (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-01-11-00001
AP portant interdiction temporaire de
circulation aux tracteurs et autres engins
agricoles sur le réseau routier de
l'arrondissement de Dax
Préfecture des Landes - 40-2026-01-11-00001 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux tracteurs et autres engins
agricoles sur le réseau routier de l'arrondissement de Dax 3
E =PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2026/006portant interdiction temporaire de circulationaux tracteurs et autres engins agricoles sur le réseau routier de l'arrondissement de Dax.Le préfet des Landes,
VU le Code de la voirie routière ;VU le Code de la route :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code pénal ;VU le décret du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale dela préfecture des Landes;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;CONSIDÉRANT les manifestations agricoles non déclarées prévues le lundi 12 janvier 2026,dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public qui y sont associés ;CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécuritéet la circulation routière;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale ;
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agricoles sur le réseau routier de l'arrondissement de Dax 4
ARRETEARTICLE 'er :La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite, hors motif légitime lié à destravaux agricoles et à la desserte locale, le lundi 12 janvier 2026 de 06h00 à 22h00 sur le réseauroutier des communes de l'arrondissement de DAX.ARTICLE 2 :Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent arrêté pourra être punid'une amende de contravention de 4° classe (circulation sur une portion du réseau routier d'unvéhicule d'une catégorie soumise à une interdiction préfectorale temporaire de circulation).L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule pourront également être prescrites.ARTICLE 3 : |La secrétaire générale de la préfecture des Landes,La directrice départementale de la police nationale des Landes,Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Les maires des communes de l'arrondissement de Dax,Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le procureur du tribunaljudiciaire de Dax. Fait à Mont-de-Marsan,le Tljanvier 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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