SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-225
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2025-10-22-00005 - Arrêté de fermeture totale du Pont de
Normandie (4 pages) Page 3
76-2025-10-22-00004 - arrete fermeture de circulation meteo pt tancarville
pieton 2roues (3 pages) Page 8
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-22-00005
Arrêté de fermeture totale du Pont de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00005 - Arrêté de fermeture totale du Pont de Normandie 3
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR
LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Affaire suivie par : Nathalie Gantier
Tél. : 02 76 78 34 14
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00005 - Arrêté de fermeture totale du Pont de Normandie 4
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime (DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25
avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas
de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique du 23 octobre 2025 est de nature à rendre
particulièrement difficile la circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte
atteinte à la sécurité des usagers ;
Que les seuils, actionnant le filtrage PL, de valeurs du vent en rafale, définis par direction dans les
documents visés ci-dessus, sont susceptibles d'être atteintes au vu des prévisions disponibles ;
Que ce filtrage ne peut pas matériellement être assuré, pour la plage horaire concernée, dans de bonnes
conditions de sécurité, et que la fermeture complète est donc nécessaire pour garantir la sécurité des
usagers ;
Qu'il convient d'anticiper la mise en place d'une fermeture pour garantir son effectivité sur la plage
concernée ;
Qu'il existe une possibilité de déviation du trafic par le pont de Tancarville, moins exposé du fait de son
orientation.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans
les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 le 23 octobre de 00h00 à 6h00 pour :
• tous les usagers.
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans
les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 le 23 octobre de 00h00 à 24h00 pour :
*les piétons et deux roues, immatriculés ou non
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire est en charge de la fermeture et pourra
anticiper l'horaire de réouverture, en fonction des mesures de vent et de l'évolution des prévisions
métérologiques, s'il est certain que les valeurs limite de vent en rafale ne peuvent plus être atteintes.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00005 - Arrêté de fermeture totale du Pont de Normandie 5
• Véhicules habilités des services publics,
• Véhicules des forces de l'ordre,
• Véhicules de secours et d'intervention,
• Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément à ᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-
Maritime,
• Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de
la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-
Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 22 octobre 2025.
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00005 - Arrêté de fermeture totale du Pont de Normandie 6
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-22-00004
arrete fermeture de circulation meteo pt
tancarville pieton 2roues
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00004 - arrete fermeture de circulation meteo pt tancarville pieton 2roues 8
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Affaire suivie par :
Tél. :
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette
dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI, en qualité de préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le
Pont de Normandie ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00004 - arrete fermeture de circulation meteo pt tancarville pieton 2roues 9
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs
de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
Vu Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Vu Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux
restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens le 23
octobre de 00h00 à 24h00 aux  :
• Piétons,
• Deux-roues immatriculés ou non ;
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire pourra adapter les horaires pratiques
d'interdiction, en fonction des conditions métrologiques réelles.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• Véhicules habilités des services publics,
• Véhicules des forces de l'ordre,
• Véhicules de secours et d'intervention,
• Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier,
Article 4 :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00004 - arrete fermeture de circulation meteo pt tancarville pieton 2roues 10
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à
l'article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classeᵉ
conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et de la préfecture de l'Eure.
Article 6 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,
• Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 22 octobre 2025
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00004 - arrete fermeture de circulation meteo pt tancarville pieton 2roues 11