PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-245
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-09-22-00003 - Décision tarifaire N°16493 ARS DG SSFT du 22
septembre 2025 portant fixation du prix de journée globalisée pour
2025 de CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE (2 pages) Page 4
971-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire N°16646 ARS DG SSFT du 23
septembre 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025
de E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES (3 pages) Page 7
DAAF / STARF
971-2025-09-22-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n°
314 (7 pages) Page 11
971-2025-09-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit 17 route de Mazeau Parcelle AR
n°973 (7 pages) Page 19
971-2025-09-22-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite Parcelle AI
n° 1980 (7 pages) Page 27
971-2025-09-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER a lieu-dit Pliane Parcelle BP n° 1185 (8 pages) Page 35
971-2025-09-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane Parcelle BP n° 1411 (7 pages) Page 44
DEAL / RN
971-2025-09-18-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'art L214-3 du code de l'Environnement
concernant la pose de barrages déviants anti-sargasses sur le littoral de
Sainte Anne (7 pages) Page 52
PREFECTURE / BRGE
971-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 25-971-0024 DCL/BRGE du
18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
OUALLI ET FILS SARL » sise à Sainte-Anne (3 pages) Page 60
971-2025-09-18-00005 - Arrêté n° 25-971-0042 DCL/BRGE du
18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ
DESCOTEAUX ET FILS » sise à Pointe-Noire (3 pages) Page 64
2
971-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 25-971-0051-DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée « POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE » (3
pages) Page 68
3
Agence régionale de santé
971-2025-09-22-00003
Décision tarifaire N°16493 ARS DG SSFT du 22
septembre 2025 portant fixation du prix de
journée globalisée pour 2025 de CENTRE DE
BASSE VISION GUADELOUPE
Agence régionale de santé - 971-2025-09-22-00003 - Décision tarifaire N°16493 ARS DG SSFT du 22 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisée pour 2025 de CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE 4
e AlREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16493 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DECENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE - 970111290
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU — le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2009 de la structureInstitut pour Déficients Visuels dénommée CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE(970111290) sise 20 R BAUDOT 97100 Basse-Terre et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION BASSE VISION (970111282);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE (970111290) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du29/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant 1'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-22-00003 - Décision tarifaire N°16493 ARS DG SSFT du 22 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisée pour 2025 de CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE 5
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 0,00 dont 0,00 de crédits nonreconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €. Soit un prix de journéeglobalisé de 0,00 €.A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e ... dotation globalisée 2026: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BASSE VISION(970111282) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 SEP. 2025P Le Directeur Génére_l_lÀ 'Dr Florelle BRADAMANTIS
S i ....=\t 0 '
Directrice Général&Asjointe /
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du prix de journée globalisée pour 2025 de CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE 6
Agence régionale de santé
971-2025-09-23-00003
Décision tarifaire N°16646 ARS DG SSFT du 23
septembre 2025 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. LES
NOUVELLES EAUX MARINES
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire N°16646 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 7
D | ¢REPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté Guade'oupeÉgalité Saint-MartirFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16646 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEE.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES - 970111399
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU laloin®2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU _ le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. LESNOUVELLES EAUX MARINES (970111399) sise 4725 RTE DE LA CLINIQUE 97160Moule et gérée par l'entité dénommée SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES(970100525) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15667 en date du 02 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée E.H.P.A.D. LESNOUVELLES EAUX MARINES -970111399
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire N°16646 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 8
DECIDE
Article 1¢ Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé a 610 020,09 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 835,01 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 610 020,09UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 771 708,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 771 708,35UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 309,03 €.
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire N°16646 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 9
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE NOUVELLE LES EAUXMARINES (970100525) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00003 - Décision tarifaire N°16646 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 10
DAAF
971-2025-09-22-00005
Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n° 314
DAAF - 971-2025-09-22-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n° 314 11
PREFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ol !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÊ:Ï'Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu 22 SEP. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne MalendureParcelle AB n° 314Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe —- Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu linstruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 août 2025 sous le n°2025-099-STARF par laquelle Mme.PAISLEY Manilna a sollicité l'autorisation de défricher 2 385 m? de bois sur la parcelle AB n° 314d'une surface totale de 2 385 m? située sur le territoire de la commune de BOULLANTE au lieu-ditMorne Malendure ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 28 août 2025;Page 1/6
DAAF - 971-2025-09-22-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n° 314 12
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettrerecommandée date du 28 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.PAISLEY Manilna pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.- commune _ lieu-dit | section | n° surface cadastraieTsurface a défricherBOUILLANTE Morne Malendure AB 314 2 385 m? B ' 2385 m° -Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront étre réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 surune surface compensatoire de 3 577,50 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 3 577,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2025-09-22-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n° 314 13
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :< de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),*de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,Page 3/6
DAAF - 971-2025-09-22-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n° 314 14
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,< de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,« de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,< une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
-La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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DAAF - 971-2025-09-22-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n° 314 15
Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
22 59 tiddSaint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture/et de la forét,Le chef du serkice des territoiresagricoles ruräx&t forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2025-09-22-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AN n° 314 16
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 métres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-09-22-00007
Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit 17 route de Mazeau Parcelle
AR n°973
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le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 17 route de Mazeau Parcelle AR n°973 19
PRÉFET - Direction de I'alimentationDE LA RÉGION |r'ect_o de l'alimenta |on ;GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLibflté . . . . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 SEP. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit 17 Route de MazeauParcelle AR n° 973Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de I'Ordre national du Mérite
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 janvier 2025 et complétée le 14 août 2025 sous le n°2025-094-STARF par laquelle Mme. MERLO Emyly a sollicité l'autorisation de défricher 1035 m? de boissur la parcelle AR n° 973 d'une surface totale de 1 035 m° située sur le territoire de la communede DESHAIES au lieu-dit 17 Route de Mazeau
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Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 28 août 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant I'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettrerecommandée date du 28 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 340 m?située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 17 Route de Mazeau, selon le planannexé à l'arrété.commune lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface exemptée— — — ï ——DESHAIES 17 Route de Mazeau AR 973 1035 m° 340 m°\ —
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.MERLO Emyly pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit17 Route de Mazeau, selon le plan annexé à l'arrêté.: _7c0mmune | lieu-dit | section n° _ surface cadastrale | surfaceà défricher 'DESHAIES 17 Route de Mazeau AR 973 | 1035 m° | 695m"Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 695 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à |'article 1 (sauf cas particulieret aprés validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,< de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés |es travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le & 2 SEP. 2675Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ¢t de la forêt,Le chef du ice des territoiresagricoles ryrdux\et forestiers
/Nicotés BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
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moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :»>>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2025-09-22-00006
Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite
Parcelle AI n° 1980
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le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite Parcelle AI n° 1980 27
PRÉFET _ Direction de l'alim ;DE LA RÉGION r;ect.o de l'ali entatlo:n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . , o A .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 22 SEP. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du MOULE au lieu-dit Palais Sainte-MargueriteParcelle Al n° 1980Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe —- Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 7 août 2025 et complétée le 25 août 2025 sous le n°2025-097-STARF par laquelle Mme. DAGNET Pascale a sollicité l'autorisation de défricher 1 200 m? de boissur la parcelle Al n° 1980 d'une surface totale de 1 574 m° située sur le territoire de la communedu MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite ;
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DAAF - 971-2025-09-22-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 septembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite Parcelle AI n° 1980 28
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 29 août 2025 qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle Al n° 1980, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant 3 1 216 m?2Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 29 août 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété transmis en lettrerecommandée date du 29 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 594 m?située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite, selon le planannexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptéeLE MOULE Palais Sainte Marguerite Al 1980 1574 m® 594 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.DAGNET Pascale pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-ditPalais Sainte-Marguerite, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit igction n° | surface cadastrale surface a défricherLE MOULE | Palais Sainte Marguerite, Al l 1980 1574 m° L e2m'Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 933 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à |'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du MOULE quinze jours aumoins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,« à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de du MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du MOULE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 22 SEP, widhPour le préfet, et par délégation,Pour le directeyr de l'alimentation,de l'agricultuñe et de la forêt,Le chef du ser\ice des territoiresagricoles ru u et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 métres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-09-23-00002
Arrêté DAAF/STARF du 23 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER a lieu-dit Pliane Parcelle BP n° 1185
DAAF - 971-2025-09-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 septembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du GOSIER a lieu-dit Pliane Parcelle BP n° 1185 35
PRÉFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétÊËÏÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARFdu 9 3 SEP, 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit PlianeParcelle BP n° 1185Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre national du MériteVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de laforét de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de I'alimentation, deI'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 août 2025 et complétée le 29 août 2025 sous le n°2025-101-STARF par laquelle M. PACCOU Olivier a sollicité l'autorisation de défricher 1 750 m? de boissur la parcelle BP n° 1185 d'une surface totale de 19 709 m? située sur le territoire de la communedu GOSIER au lieu-dit Pliane ;
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Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois à défricher en date du 4septembre 2025Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 4 septembre 2025, qui accepte l'augmentation de la surfaceà défricher sur la parcelle BP n° 1185, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 4 883m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 4 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de3 133 m" située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Pliane BP 1185 19 709 m° 3 133 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
- *L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.PACCOU Olivier pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditPliane, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit _ section — n° surface cadastrale | surfaceà défricher| eLE GOSIER Piane | BP | 1185 19 709 m° | 1750 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 625 m°.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 2 625 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. !l peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. !! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.Page 3/7
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres légisiations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l''informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 23 SEP. zuhPour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du skryiée des territoiresagricoles r x et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet wWww.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes : '» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contreI'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-09-23-00001
Arrêté DAAF/STARF du 23 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Pliane Parcelle BP n° 1411
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PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊË,ËÊÊ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 23 SEP. 2023portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit PlianeParcelle BP n° 1411Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de I'Ordre national du MériteVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement,Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement,Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 13 août 2025 sous le n°2025-095-STARF par laquelle M.PIERRE-JUSTIN Yves a sollicité l'autorisation de défricher 1 867 m? de bois sur la parcelle BP n°1411 d'une surface totale de 9 185 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditPliane;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 16 septembre2025
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 16 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de1 207 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Pliane | BP 1411 9 185 m° 1 207 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PIERRE-JUSTIN Yves pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditPliane, selon le plan annexé à l'arrêté.
Ï Tcommune Iieu-dit? igction | n° | surface cadastrale surfacea défricherLE GOSIER _ Pliane BP 1461 9 185 m° ; 660m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 990 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. !! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,< une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,« àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2@ ä&P_ LZ[]ZSPour le préfet, et par délégation,Pour le directeur del'alimentation,de l'agriculture 7(:e la forêt,Le chef du sefVice-des territoiresagricoles ru et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane Parcelle BP n° 1411 51
DEAL
971-2025-09-18-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'art L214-3 du code de
l'Environnement concernant la pose de barrages
déviants anti-sargasses sur le littoral de Sainte
Anne
DEAL - 971-2025-09-18-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code de
l'Environnement concernant la pose de barrages déviants anti-sargasses sur le littoral de Sainte Anne 52
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code
de l'environnement concernant la pose de barrages déviants anti-sargasses sur le
littoral de Sainte-Anne
Commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 nommant Monsieur Thierry SABATHIER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim –
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement le 21 mai
2025, présenté par la commune de Sainte-Anne, représentée par son maire, et relatif à la pose de
barrages déviants anti-sargasses sur le littoral de Sainte-Anne ;
Vu le courriel en date du 8 juillet 2025 adressé par le service instructeur de la DEAL au pétitionnaire via
l'outil GUNEnv pour observations sur les prescriptions particulières, et sa réponse du 14 août 2025 ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, particulièrement les tortues et leurs habitats ;
Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-18-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code de
l'Environnement concernant la pose de barrages déviants anti-sargasses sur le littoral de Sainte Anne 53
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Sainte-Anne, représentée par son maire, de sa déclaration en
application de l'article L214-3 du Code de l'environnement, sous rés erve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la pose de 3260 mètres barrages déviants anti-sargasses située sur la
commune de Sainte-Anne, représentée en annexe 1.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'en vironnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée s par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrage s réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence d irecte
sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros
mais inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du
23 février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions particulières
3-1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération. Le cas échéant, il l'informe également dans un délai d'au moins
15 jours la précédant, de la date de mise en service de l'installation.
Les usagers sont informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en
place afin d'interdire l'accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
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l'Environnement concernant la pose de barrages déviants anti-sargasses sur le littoral de Sainte Anne 54
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et uniquemen t de jour ( les travaux de nuit et le week-
end ne sont pas autorisés).
3-2 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques extrêmes (telles qu'une alerte cyclonique), le chantier est replié.
3-3 Gestion des déchets
Les déchets du chantier sont collectés, triés et acheminés vers des filières de traitement respectant la
réglementation.
3-4 Protection des herbiers marins
Le pétitionnaire respecte les mesures suivantes :
- pendant la pose des barrages, une surveillance continue est réalisée afin de réduire les impacts sur les
herbiers ;
- afin d'éviter le ragage des fonds marins et la dégradation de l'herbier :
• par des éléments de lest du barrage (chaîne, corde, …) : les lignes de mouillage sont équipées de
flotteurs intermédiaires conformément au schéma en annexe 2 ;
• par le barrage en lui-même : l'emplacement du filet peut v arier de quelques mètres par rapport
à l'annexe 1 afin de limiter son emprise sur les herbiers et la hauteur du filet est adaptée en
fonction de la profondeur d'eau, celui-ci représente au plus 2/3 de la hauteur d'eau à marée
basse ;
• par l'accumulation de sargasse dans le filet : la récolte des sa rgasses accumulées sur les bar-
rages déviants est adaptée en fonction de la quantité de sargasses bloquées par le filet.
3-5 Suivi des herbiers
Un balisage est installé dans le cadre du suivi ; la carte localisant les différents éléments du balisage et
la constitution de celui-ci est transmise pour validation à la DEAL avant le démarrage du chantier.
Le pétitionnaire fait évaluer l'état de l'herbier situé dans les 10 mètres de part et d'autre du linéaire
prévu, cet état est retranscrit par photos et/ou vidéos faisant apparaître les éléments du balisage
permettant de localiser chaque prise de vue ; cette évaluation est réalisée :
• pendant la 1
ère
pose* du barrage, pour établir un état initial ;
• 48h après la pose des barrages, pour vérifier l'absence de dommages aux herbiers ;
• 6 mois après la pose des barrages ;
• 1 an après la 1
ère
pose* du barrage ;
• 5 ans après la 1
ère
pose* du barrage afin d'évaluer l'évolution de l'état des herbiers.
* 1ère pose du barrage : correspond à la 1
ère
fois que le barrage est installé dans cette configuration,
ainsi si le barrage est positionné différemment d'une a nnée sur l'autre, alors un nouvel état initial est
réalisé sur la zone pour établir un point de comparaison.
Les rapports de ces inspections sont transmis à la DEAL dans les 3 mois qui suivent la réalisation des
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campagnes de suivi.
Article 4 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions particulières applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois moi s sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, i nstallées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraire s aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des acti vités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit ê tre porté, pour validation, et avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 9 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Sainte-Anne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer et le maire de la commune de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Sainte-
Anne.
Basse-Terre, le
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l'Environnement concernant la pose de barrages déviants anti-sargasses sur le littoral de Sainte Anne 57
ANNEXE 1 – LOCALISATION DES BARRAGES
Secteur 1 : Galbas
Secteur 2 : Castaing
Secteur 3 : Dubellay
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ANNEXE 2
Ligne de mouillage équipée d'un flotteur intermédiaire
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PREFECTURE
971-2025-09-18-00004
Arrêté n° 25-971-0024 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS SARL » sise
à Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 25-971-0024 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS
SARL » sise à Sainte-Anne
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PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-971-0024 DCL/BRGE du ! 8 SEP. 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS SARL »sise à Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation réceptionnée le 28 juillet 2025 et complétée le 26août 2025 et le 12 septembre 2025, par monsieur Willy-Joël, Lucien OUALLI, co-gérant de l'entreprisedénommée "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS SARL" et les justificatifs joints à cette demande ;Vu le rapport de vérification du Bureau Véritas rédigé le 18 juillet 2025 attestant de la conformité de lachambre funéraire "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS SARL" située à Poirier, 97180 SAINTE-ANNE ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: La société dénommée" POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS SARL", gérée conjointement parmessieurs Willy-Joél, Lucien et Gaël OUALLI, sise à Poirier, à Sainte-Anne (97180), est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueil et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- transport de corps avant ou après mise en bière ;
05 90 99 39 00Mél reglementation-generaleimguadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.Bvadeloupe. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 25-971-0024 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS
SARL » sise à Sainte-Anne
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- fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :- AB-876-RZ- GZ-680-EG- EX-252-DP- DV-072-DI- 147 AGM 971Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, lesactivités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Socié—lé ' ActiÈé Adresse |- INPOU soins de conservation}'lîë}ésidence Les Lauriers-197110 POINTE-A-PITRE- La Nouvelle Demeure| fourniture du personnel et des objets et section Saint-Protais-prestations nécessaires aux obsèques, 97180 SAINTE-ANNEinhumations, exhumations et crémations à'l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et dela marbrerie funéraire
Article 3 : Messieurs Willy-Joël, Lucien et Gaël, Anthony OUALLI, co-gérants de la société, emploie lessalariés suivants :- Mme Weena, Anaïs OUALLI,- Mme Évelyne, Sonia DURO née LUNION,- Mme Marie-Christine, Bernadette ROLINEAU,- Mme Véronique, Céline ITANY,- M. Emmanuel NAVIS,- M. Killiam, Jean-François, Rimanuel, Prince VILLAS,- M. Joan, Medy BORDIN,- M. Neydhy, Mike DRYMON,Article 4 : Le numéro de l'habilitation est : 25-971-0024.Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée, accompagnéed'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.Article 6 : Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, I'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 7 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Tél: 05 90 99 39 00Mél:Rue Lardenoy, Basse-Terre 57109 - Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 25-971-0024 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS
SARL » sise à Sainte-Anne
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Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.Article 8 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Willy-Joël, Lucien et dont copie sera transmise au maire de la commune de Sainte-Anne et au directeur général de l''Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 059099 39 00Mél reglementation-generale&guadeloupe.gouv.frLardency, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 25-971-0024 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS
SARL » sise à Sainte-Anne
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PREFECTURE
971-2025-09-18-00005
Arrêté n° 25-971-0042 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée «
SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS » sise à
Pointe-Noire
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00005 - Arrêté n° 25-971-0042 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS » sise
à Pointe-Noire
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PRÉFET | Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-971-0042 DCL/BRGE du 18/09/2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS »sise à Pointe-Noire
Le préfet de ia région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation réceptionnée le 1° septembre 2025 et complétée le12 septembre 2025, par madame Juliette, Claire, Ghislaine ALBERT née DESCOTEAUX, gérante del'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS » et les justificatifs joints à cette demande;Vu le rapport de vérification du Bureau Véritas rédigé le Ter septembre 2025 attestant de la conformitéde la chambre funéraire « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS » située à rue Saint-Cyr, Pagésy à Pointe-Noire (97116) ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: L'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS », gérée par madame Juliette,Claire, Ghislaine ALBERT née DESCOTEAUX, sise à rue Saint-Cyr, Pagésy à Pointe-Noire (97116), esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueil et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- transport de corps avant ou après mise en bière ;
*ti reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frLer y ; G H oure www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00005 - Arrêté n° 25-971-0042 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS » sise
à Pointe-Noire
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- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :- EH-246-BG- BN-647-H)- DM-929-DV- AA-990-WK
Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français,l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :e ÏEntrrea'ise " Activité L ' Adresse |INPOU soîns de conservation 1116 résidence Les Lauriers- 97110POINTE-A-PITRE
1
Article 3 : Madame Juliette, Claire, Ghislaine ALBERT née DESCOTEAUX, gérante de la société, emploieles salariés suivants :- M. ALBERT Edouard, Ruffin- Mme CHRISTOPHE née ALBERT Gladys, Magalie- M. DESCOTEAUX Guy, Eugène- M. DESCOTEAUX Nestor, Léon- M. DAVID Mike, DanielArticle 4 : Le numéro de l'habilitation est : 25-971-0042.Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation devra êtreprésentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.Article 6 : Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 7 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L#2223-23a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.
GUreglementation-generale@guadeloupe.gouv.frC Basse-T - . ds Jn www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00005 - Arrêté n° 25-971-0042 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS » sise
à Pointe-Noire
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Article 8 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à madame Juliette, Claire, Ghislaine ALBERT née DESCOTEAUX et dont copie sera transmise aumaire de la commune de Pointe-Noire et au directeur général de I'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 90 99 39 00Mél reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-09-18-00005 - Arrêté n° 25-971-0042 DCL/BRGE du 18/09/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée « SOCIÉTÉ DESCOTEAUX ET FILS » sise
à Pointe-Noire
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PREFECTURE
971-2025-09-19-00001
Arrêté n° 25-971-0051-DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES
FUNÈBRES SAPOTILLE »
PREFECTURE - 971-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 25-971-0051-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE » 68
EZ EPRÉFET Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitégfi ÀÊÊL%ÎB?P Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-971-0051-DCL/BRGEportant renouvellement d'habilitation dansle domaine funérairede la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAPOTILLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19à L. 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 5 juillet2025 et complétée le 3 août 2025, par madame Sindy SAPOTILLE, co-gérante de la sociétédénommée " POMPES FUNEBRES SAPOTILLE" et les justificatifs joints à cette demande ;Vu le rapport de vérification du Bureau Véritas rédigé le 02 avril 2025 attestant de la conformité dela chambre funéraire "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE" située à La Boucan, 97115 SAINTE-ROSE ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°" : La société dénommée "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE", dont le siège social est situé à LaBoucan, 97115 SAINTE-ROSE, co-dirigée par madame Sindy SAPOTILLE, Messieurs Salif Jules etSteeve Odile SAPOTILLE est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires ;- soins de conservation ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- transport de corps avant ou après mise en bière ;
PREFECTURE - 971-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 25-971-0051-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE » 69
- fourniture des corbillards et des voitures de devil suivants :- BZ-857-AT- GL-984-VX- DJ-070-CYArticle 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français,l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :_ Société | ' Âct_îvité B ; AdresseM.D FUNERAIRE & CO fourniture du personnel et des objets et prestations Section Descotieres-nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations 9711 MORNE-A-L'EAUet crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraireArticle 3 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 25-971- 0051.Article 4 : Madame Sindy SAPOTILLE, Messieurs SALIF Jules et Steeve Odile SAPOTILLE, co-gérantsde la société "POMPES FUNEBRES SAPOTILLE", emploient les salariés suivants :- Mme Audrey, Vanessa MODETIN,- M. François, Pasteur LABETH,- M. Francois, Claude CORIOLAN,- M. Hugues, Jean ARNASSALOM.Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation. La demande de renouvellement de la présente habilitationdevra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la dated'échéance.Article 6 : Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 7 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformémentaux dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 8 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités,établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Tél s0 38Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv'frHoraires www.guadeloupe.gouv.fr
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Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à Madame Sindy SAPOTILLE, Messieurs Salif Jules et Steeve Odile SAPOTILLEet dont copie sera transmise au maire de la ville de Sainte-Rose et au directeur de l'Agencerégionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 19 SEP, 2075
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Mauricé TUBUL
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