PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-023
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-01-16-00008 - SAP888317336 LAURANNE PARISSEAUX (4 pages) Page 4
62-2025-01-16-00010 - SAP937581999 LEMAIRE PHILIPPE (4 pages) Page 9
62-2025-01-16-00007 - SAP938717543 VBMS VINCENT BOMMART (4 pages) Page 14
62-2025-01-16-00009 - SAP938755212 AIRE AIDENETTOYAGE RAYNALD
MOURICE (4 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-01-20-00001 - Arrêté T25-021P portant réglementation de la
circulation sur l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16
Boulogne sur Mer, afin de procéder à des travaux de réparation de
dispositifs de retenue à hauteur de la commune de Calais (3 pages) Page 24
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2025-01-13-00004 - Décision n°2025-12 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Maison d'accueil
spécialisée (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des
appels à la générosité public pour l'année 2025 (2 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-48-2025-62 du 21
janvier 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée
(Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT, à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (4 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination aux
présidences des commissions d'arrondissement de sécurité incendie
(3 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement des membres des commissions de contrôles chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Béthune (2 pages) Page 43
62-2025-01-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école color
conduite Rang-du-Fliers Lydie Dubois (2 pages) Page 46
2
62-2025-01-16-00006 - Arrêté renouvellement auto-école color
conduite Berck-sur-Mer Lydie Dubois (2 pages) Page 49
62-2025-01-17-00001 - Arrêté retrait auto-école Daniel Mathieu Matras
Montigny-en -Gohelle (2 pages) Page 52
62-2025-01-16-00004 - Habilitation Funéraire
FUNERAIRES
COLLECTIVITES GENERALES à Isbergues (2 pages) Page 55
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-16-00008
SAP888317336 LAURANNE PARISSEAUX
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00008 - SAP888317336 LAURANNE PARISSEAUX 4
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
: DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 16/01/2025
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration.
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/888317336
et forms conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
Oe à
ee es)14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87RSS)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00008 - SAP888317336 LAURANNE PARISSEAUX 5
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024- 40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale. de PEmploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 01 janvier 2025 par. Madame Lauranne
PARISSEAUX en qualité de dirigeant pour l'organisme «PARISSEAUX LAURANNE» dont
l'établissement principal est situé au 20 rue des Dahlias, Appt 11, à MONTIGNY EN GOHELLE
(62640).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«PARISSEAUX LAURANNE» dont l'établissement principal est situé 20 rue des Dahlias,
Appt 11, à MONTIGNY EN GOHELLE (62640), enregistré sous le numéro SAP/888317336,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00008 - SAP888317336 LAURANNE PARISSEAUX 6
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé .
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard. Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www .telerecours.fr/
En cas dé rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fa6rice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00008 - SAP888317336 LAURANNE PARISSEAUX 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00008 - SAP888317336 LAURANNE PARISSEAUX 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-16-00010
SAP937581999 LEMAIRE PHILIPPE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00010 - SAP937581999 LEMAIRE PHILIPPE 9
| = | | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 16/01/2025
Service à la Personne nn.
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/937581999
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
14 Voie Bossuet + www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00010 - SAP937581999 LEMAIRE PHILIPPE 10
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madanie Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à ketal,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 23 décembre 2024 par Monsieur Philippe
LEMAIRE en qualité de dirigeant pour l'organisme «PHILIPPE LEMAIRE» dont l'établissement
principal est situé au 21 rue du Peuplier, a SAINT LEGER (62128).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«PHILIPPE LEMAIRE» dont l'établissement principal est situé 21 rue du Peuplier, à SAINT
LEGER (62128), enregistré sous le numéro SAP/937581999, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* ___ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00010 - SAP937581999 LEMAIRE PHILIPPE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fatfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00010 - SAP937581999 LEMAIRE PHILIPPE 12
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00010 - SAP937581999 LEMAIRE PHILIPPE 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-16-00007
SAP938717543 VBMS VINCENT BOMMART
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00007 - SAP938717543 VBMS VINCENT BOMMART14
| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras. le 16/01/2025 .
Service à la Personne | .
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/938717543
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
SE
www.pas-de-calais.gouv.frrnES14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00007 - SAP938717543 VBMS VINCENT BOMMART15
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 01 janvier 2025 par Monsieur Vincent
BOMMART en qualité de dirigeant pour l'organisme «VBMS» dont l'établissement principal est
situé au 191 rue des Demoiselles, à BRUAY LA BUISSIERE (62700).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d' activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«VBMS» dont l'établissement principal est situé 191 rue des Demoiselles, à BRUAY LA
BUISSIERE (62700), enregistré sous le numéro SAP/938717543, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. .
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00007 - SAP938717543 VBMS VINCENT BOMMART16
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00007 - SAP938717543 VBMS VINCENT BOMMART17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00007 - SAP938717543 VBMS VINCENT BOMMART18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-16-00009
SAP938755212 AIRE AIDENETTOYAGE RAYNALD
MOURICE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00009 - SAP938755212 AIRE AIDENETTOYAGE
RAYNALD MOURICE 19
EE = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 16/01/2025
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/938755212
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
NSanNes14 Voie Bossuet KE www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00009 - SAP938755212 AIRE AIDENETTOYAGE
RAYNALD MOURICE 20
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 22 décembre 2024 par Monsieur Raynald
MOURICE en qualité de dirigeant pour l'organisme «AIRE'AIDENETTOYAGE» dont
l'établissement principal est situé au 7 place des Béguines, à AIRE SUR LA LYS (62120).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«AIRE' AIDENETTOYAGE>» dont l'établissement principal est situé 7 place des Béguines, à
AIRE SUR LA LYS (62120), enregistré sous le numéro SAP/938755212, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00009 - SAP938755212 AIRE AIDENETTOYAGE
RAYNALD MOURICE 21
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00009 - SAP938755212 AIRE AIDENETTOYAGE
RAYNALD MOURICE 22
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00009 - SAP938755212 AIRE AIDENETTOYAGE
RAYNALD MOURICE 23
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-01-20-00001
Arrêté T25-021P portant réglementation de la
circulation sur l'A216, dans le sens de circulation
Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin de
procéder à des travaux de réparation de
dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-20-00001 - Arrêté T25-021P portant réglementation de la circulation sur
l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs
de retenue à hauteur de la commune de Calais24
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T25-021P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A216 dans le sens de circulation Port de
Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer
Fermeture de la bretelle de jonction n°9 de l'échangeur n°47
Réparation de dispositifs de retenue
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à M me la Directrice
Interdépartemental e des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-20-00001 - Arrêté T25-021P portant réglementation de la circulation sur
l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs
de retenue à hauteur de la commune de Calais25
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commissaire du Commissariat Central de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à Mme. La Maire de Calais,
Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable du District SANEF de Saint-Omer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation dans la bretelle de jonction n°9 de
l'échangeur n°47 dans le sens Port de Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer , pour permettre la réalisation
des travaux de réparations de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées dans la bretelle de jonction n°9 de
l'échangeur n°47 dans le sens Port de Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer , une demi-journée durant la
période du jeudi 23 au vendredi 24 janvier 2025 , de 09h00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
La date prévisible des travaux est le jeudi 23 janvier 2024. Selon les aléas techniques et
météorologiques, les travaux pourront être reportés une demi-journée le vendredi 24 janvier 2025.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 consistent en  :
Dans le sens Port de Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer  :
•la fermeture de la bretelle de jonction n°9 de l'échangeur n°47 ,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l'échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°48,
prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 où
les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne-sur-Mer.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-20-00001 - Arrêté T25-021P portant réglementation de la circulation sur
l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs
de retenue à hauteur de la commune de Calais26
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-20-00001 - Arrêté T25-021P portant réglementation de la circulation sur
l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs
de retenue à hauteur de la commune de Calais27
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-01-13-00004
Décision n°2025-12 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val-de-Lys
Artois - Maison d'accueil spécialisée
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-13-00004 - Décision n°2025-12 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Maison d'accueil spécialisée 28
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS — ARTOIS
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2025-12
Objet : Délégation de signature
Maison d'Accueil Spécialisée
-VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a D6143-35 relatifs a la
délégation de signature des Directeurs d'établissement,
-VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
-VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
_VU la décision de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 13
décembre 2016 accordant cession de l'autorisation d'exploiter la Maison d'accueil spécialisé de Béthune,
détenue par l'association Aide aux Personnes Dépendantes et Souffrantes au profit de l'Etablissement
public de santé mental Val de Lys-Artois de Saint-Venant,
-VU la convention de transfert d'activité de la MAS Richard Solibièda de l'APDS vers l'EPSM Val de Lys-Artois,
-VU l'organigramme de Direction,
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc-
Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter
du 1 février 2024,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno GALLET,
Directeur des établissements Publics de Sante Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM
de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter
du 8 janvier 2024 ,
Le Directeur de l'E.P.S.M Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1
ll est donné délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué, à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs au fonctionnement courant de la Maison d'accueil spécialisée Richard Solibiéda, dont les
régies d'avances.
Article 2
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-13-00004 - Décision n°2025-12 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Maison d'accueil spécialisée 29
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, II est donné délégation de signature a
Madame Louise ETIENNE, Faisant Fonction Cadre de santé, Responsable de la Maison d'Accueil Spécialisée Richard
Solibiéda, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au fonctionnement courant de la Maison d'accueil spécialisée
Richard Solibiéda.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise ETIENNE, la délégation visée à l'article 2 de la présente
décision est exercée par Madame Audrey SKOTAREK, infirmière coordinatrice.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à seven le 13 janvier 2025
*/ Le Directeur
Bruno GALLET
Les Délégataires,
Monsieur Marc-Antoine THEVENOT signera :
Madame Louise ETIENNE signera :
Madame Audrey SKOTAREK signera :
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-13-00004 - Décision n°2025-12 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Maison d'accueil spécialisée 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-15-00004
Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels
à la générosité public pour l'année 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la générosité public pour
l'année 2025 31
| Direction de la Citoyenneté
PREFET | et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections et des Associations Arras, le 15 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS
À LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2
'et L. 2215-1;
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d'une carte
par les personnes habilitées à quêter :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant
délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais :
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la
générosité publique ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la générosité public pour
l'année 2025 32
Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année
2025 publié par M. le Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du
département.
Article 2: L'interdiction visée à l'article. 1 n'est pas applicable aux organismes
mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des Journées
nationales d'appel à la générosité publique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié
au journal officiel et repris en annexe. Elle n'est pas non plus applicable aux
organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter,
d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles
collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la
durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes. et MM. les
Sous-préfets, Mmes. et MM. les Maires, M. le Directeur interdépartemental de la
police nationale et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la générosité public pour
l'année 2025 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-21-00001
Arrêté préfectoral n° AI-48-2025-62 du 21 janvier
2025, habilitant la Société à responsabilité
limitée (Société à associé unique) ACTION COM
DEVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-48-2025-62 du 21 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée (Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce34
EE zz Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de PAppui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de |' Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterminigterelles . Arras, le 2 | JAN, 2025Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215 | |
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-48-2025-62 PORTANT HABILITATION A RÉALISER
L? ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d*habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de |' exigence de présentation par les
entréprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives :
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-22-2020-62 du 19 février 2020 portant habilitation à réaliser 1° analysé
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-48-2025-62 du 21 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée (Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce35
-2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 15 novembre 2024, et présentée par la Société à
responsabilité limitée (Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47 49, rue
des Vieux Greniers à Cholet (49300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce d'Angers sous le n° 423 537 430 :
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur :
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
: ARRETE
ARTICLE 1': L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée
(Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT , pour les personnes suivantes :
- Monsieur Bernard GONZALES ;
- Madame Catherine GRIPAY ;
- Madame Charlotte AUDOUIN.
Toute modification de la liste devra étre portée sans délai a la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-48-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-48-2025-62 du 21 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée (Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce36
Pour ce faire. l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait. par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté prétectoral n° AI-22-2020-62 du 19 février 2020 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais. le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission-Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9):
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13): :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5. rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE : la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint:
Sous-Préfet en charge de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse
s FLAHAUT S
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-48-2025-62 du 21 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée (Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce37
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-48-2025-62 du 21 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée (Société à associé unique) ACTION COM DEVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-15-00003
Arrêté préfectoral portant nomination aux
présidences des commissions d'arrondissement
de sécurité incendie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination aux présidences des commissions
d'arrondissement de sécurité incendie 39
| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
B de la régl tation de sécurité ureau de la réglementation de sécurité Arras, le : JAN. 025
N° CAB — BRS — 2025 - 003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION AUX PRESIDENCES
DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DE SÉCURITÉ INCENDIE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié, et notamment son article 24;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 accordant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant renouvellement et composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/DS/BRS/ERP-GR-059 du 27 mai 2024 portant
nomination aux présidences des commissions d'arrondissements de sécurité
incendie ;
Considérant la nécessité de modifier cet arrêté compte tenu de mouvements de
personnel intervenus depuis lors ou à venir.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant nomination aux
présidences des commissions d'arrondissements de sécurité incendie est abrogé et
est remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination aux présidences des commissions
d'arrondissement de sécurité incendie 40
Article 2: Les commissions de sécurité des arrondissements sont présidées par
les sous-préfets.
En cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, la présidence des commissions est
assurée par l'un des fonctionnaires suivants :
Commission d'arrondissement de sécurité d'ARRAS :
— Mme Catherine MANDET, directrice des sécurités
— M. Pascal SICOT, chef du bureau de la réglementation de sécurité
—- Mme Alicia HANSE, adjointe au chef du bureau de la réglementation de
sécurité |
— M. Pierre BLANCHART, chargé des établissements recevant du public au bureau
de la réglementation de sécurité
— M. Marc NOYON, chef de la section des polices administratives
- Mme Fabienne KSEL, cheffe de la section armes au bureau de la réglementation
de sécurité
Commission d'arrondissement de sécurité de BÉTHUNE :
M. Jean-François RAL, secrétaire général
M. Baptiste PERDREAU, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens |
- Mme Réjane DUFOSSE, adjointe au chef du bureau du cabinet, de la sécurité et
des moyens
—- Mme Caroline DEWAELES, référente des établissements recevant du public au
bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
Commission d'arrondissement de sécurité de BOULOGNE-SUR-MER :
- Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale
- M. Abdelkader RAHAOUI, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,
secrétaire général adjoint
- Mme Caroline SAVEANT-LEMAITRE, adjointe au chef du bureau du cabinet et
de la sécurité
Commission d'arrondissement de sécurité de CALAIS :
M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général
M. Jules NOEL, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques
- Mme Amélie MOREELS, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des
libertés publiques
- Mme Sylvie GEST, cheffe de section des droits à conduire au bureau de la
réglementation et des libertés publiques
M. Lucas LACOMBE, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche
M. Oussama MESBAH, chef du bureau de la cohésion sociale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination aux présidences des commissions
d'arrondissement de sécurité incendie 41
Commission d'arrondissement de sécurité de LENS:
M. Johann KNOP, secrétaire général
M. André LECOCQ, chef du bureau de la sécurité et de la communication
Mme Sophie BEAUSSART, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la
communication
Mme Dominique COUVREUR, secrétaire administrative en charge du suivi des
établissements recevant du public au sein du bureau de la sécurité et de la
communication
Commission d'arrondissement de sécurité de MONTREUIL SUR MER:
Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale
M. Laurent HENNUYER, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité
publique
M. Morgan MOLMY, adjoint au chef du bureau de la réglementation et de la
sécurité publique
Mme Catherine MELIUS, cheffe du bureau des collectivités locales et de
l'animation territoriale
Mme Alexia GREUET, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités locales et
de l'animation territoriale
Mme Caroline PINGUET, assistante de prévention
Commission d'arrondissement de sécurité de SAINT OMER :
M. Samuel GEST, secrétaire général
Mme Adeline THOMAS, cheffe du pôle cabinet et sécurité
Mme Emma PRUDHOMME, cheffe du pôle développement du territoire
Article 3: Les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination aux présidences des commissions
d'arrondissement de sécurité incendie 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-17-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement des membres des commissions
de contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune 43
E 3 Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Durable du Territoire
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES
ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien BECOULET,
en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité;
Vu les désignations des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de
Béthune ;
Vu les désignations des représentants de l'administration ;
Vu l'arrêté n°2023-339 et les arrêtés modificatifs n°2023-359, n°2023-509, n°2023-
523, n°2023-532, n°2023-554, n°2023-560, n°62-2024-03-11-00007, n°62-2024-04-10-
00006 et n°62-2024-04-25-00008 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Béthune ;
Considérant qu'il convient de renouveler la nomination, dans chaque commune,
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans ;
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune 44
Arréte
Article 1°: Sont désignés, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau
annexé ci-après.
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune Conseillers Conseiller(s) Conseiller
Municipaux Municipal(ux) Municipal
appartenant à la liste appartenant à la appartenant à la
ayant deuxième liste troisième
obtenu le grand ayant obtenule liste ayant obtenu
nombre de grand nombre le grand
sièges lors du dernier de sièges lors du nombre de sièges
Renouvellement du dernier lors
conseil Renouvellement du Du dernier
Municipal Conseil municipal renouvellement du
Conseil municipal
BRUAY LA CAROUGE Chantal PREUDHOMME
BUISSIERE VANBELLINGEN Philippe
Maguy .
DEGREAUX Jérémy
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3: Monsieur le sous-préfet de Béthune et monsieur le maire de Bruay la
Buissière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Béthune, le 17 janvier 2025
Pour |
>
GP
Sébastien BECOULET
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-16-00005
Arrêté renouvellement auto-école color
conduite Rang-du-Fliers Lydie Dubois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école color conduite Rang-du-Fliers Lydie Dubois46
EE al Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/01/2025
Service Auto-école |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE RANG-DU-FLIERS
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification d'agrément à Mme Lydie DUBOIS,
représentante légale de la S.A.S.U COLOR CONDUITE pour exploiter sous le n° E 20 062 0002 O
un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO - ÉCOLE COLOR CONDUITE » situé à RANG-DU-FLIERS, 83
route de Berck;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Lydie DUBOIS pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Lydie DUBOIS au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école color conduite Rang-du-Fliers Lydie Dubois47
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 20 062 0002 0 accordé à Mme Lydie DUBOIS, représentante légale de
la S.A.S.U COLOR CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ÉCOLE COLOR CONDUITE » situé à RANG-DU-FLIERS, 83 route de Berck est renouvelé pour une
période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet;
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Lydie DUBOIS, au délégué à la sécurité routière, au maire de RANG-
DU-FLIERS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école color conduite Rang-du-Fliers Lydie Dubois48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-16-00006
Arrêté renouvellement auto-école color
conduite Berck-sur-Mer Lydie Dubois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00006 - Arrêté renouvellement auto-école color conduite Berck-sur-Mer Lydie Dubois 49
z- all Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ega lité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/01/2025
Service Auto-école ;
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BERCK-SUR-MER
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022. :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté-préfectoral du 2 août 2021 portant modification d'agrément à Mme Lydie DUBOIS,
représentante légale de la S.A.S.U COLOR CONDUITE pour exploiter sous le n° E 16 062 0007 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO - ÉCOLE COLOR CONDUITE » situé à BERCK-SUR-MER, 241
rue de l'Impératrice;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Lydie DUBOIS pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Lydie DUBOIS au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00006 - Arrêté renouvellement auto-école color conduite Berck-sur-Mer Lydie Dubois 50
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 16 062 0007 0 accordé à Mme Lydie DUBOIS, représentante légale de
la S.A.S.U COLOR CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ÉCOLE COLOR CONDUITE » situé à BERCK-SUR-MER, 241 rue de l'impératrice est renouvelé pour
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Lydie DUBOIS, au délégué à la sécurité routière, au maire de BERCK-
SUR-MER, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00006 - Arrêté renouvellement auto-école color conduite Berck-sur-Mer Lydie Dubois 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-17-00001
Arrêté retrait auto-école Daniel Mathieu Matras
Montigny-en -Gohelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-17-00001 - Arrêté retrait auto-école Daniel Mathieu Matras Montigny-en -Gohelle 52
| | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/01/2025
Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/336 du 25 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément à M.
Mathieu MATRAS, à exploiter sous le n° E 17 062 0016 0 un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
« AUTO-ÉCOLE DANIEL » situé à MONTIGNY EN GOHELLE, 41 route d'Harnes;
Vu la fin d'activité au 6 juin 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90.719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-17-00001 - Arrêté retrait auto-école Daniel Mathieu Matras Montigny-en -Gohelle 53
Arréte
Article 1°%° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Mathieu MATRAS, portant le n° E
17 062 0016 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DANIEL » situé à
MONTIGNY EN GOHELLE, 41 route d'Harnes est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
our le sous-préfet,
le secrétaire généra
Jean-François
Copie sera adressée à M. Mathieu MATRAS, au maire de MONTIGNY EN GOHELLE, au
délégué à la sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de
gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-17-00001 - Arrêté retrait auto-école Daniel Mathieu Matras Montigny-en -Gohelle 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-16-00004
Habilitation Funéraire
FUNERAIRES COLLECTIVITES GENERALES à
Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00004 - Habilitation Funéraire
FUNERAIRES COLLECTIVITES GENERALES à Isbergues 55
| | Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ega lité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 16 janvier 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU la demande d'habilitation formulée le 15 janvier 2025 par Monsieur Matthieu BOLOGNINI en vue
de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour |'établissement principal de l'entreprise
« FUNERAIRES COLLECTIVITES GENERALES » sis 1100 rue Verte à ISBERGUES.
VU [extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
9 décembre 2024 :
Considérant que l'établissement « FUNERAIRES COLLECTIVITES GENERALES » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00004 - Habilitation Funéraire
FUNERAIRES COLLECTIVITES GENERALES à Isbergues 56
ARRETE
ARTICLE 1: l'établissement principal de l'entreprise « FUNERAIRES COLLECTIVITES
GENERALES » sis 1100 rue Verte à ISBERGUES, géré par Monsieur Matthieu BOLOGNINI, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0442.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 16 janvier 2030.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
Copie destinée à :
- FUNERAIRES COLLECTIVITES GENERALES
- pour insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-16-00004 - Habilitation Funéraire
FUNERAIRES COLLECTIVITES GENERALES à Isbergues 57