PREFET a aeDE L'OISE Direction des sécuritéses Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculations routières ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise ;
Considérant qu'un rassemblement de véhicules « tuning » non déclaré et sans organisateur clairementidentifié est prévu le 4 avril 2026 à partir de 22h00 sur le parking d'Intermarché à Goincourt;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de créer des troubles importants à l'ordreet à la sécurité publics : montées excessives de régimes moteur et « runs » (courses de voitures) ;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;

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Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens appropriés en matière delutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement est de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1: La tenue de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dontl'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « runs » ou « burnout » est interdite sur lescommunes de Goincourt de Beauvais et les communes adjacentes du vendredi 3 avril 2026 20h00 audimanche 5 avril 2026 08h00.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articlesR. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du Code pénal.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants:
Le recours gracieux: Vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dansle délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.
Article 4: Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, le général, commandant legroupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires decommunes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, chargé de mission
RE ne nn.Arnaud QUINIOU

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