PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2024-027
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-01-22-00010 - Arrêté N° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP n°055 du 22
janvier 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes d□Igny et de Bièvres du 5 février 2024 à 06h00 au 9 février 2024
à 20h00 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-22-00010
Arrêté N° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP n°055 du 22
janvier 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes d□Igny et de Bièvres du 5 février
2024 à 06h00 au 9 février 2024 à 20h00
PREFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
T et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP n°055 du 22 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes d'Igny et de Bièvres
du 5 février 2024 à 06h00 au 9 février 2024 à 20h00
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de I'Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de I'Essonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu la demande en date du 19 janvier 2024, formulée par le Commandant de la CRS autoroutiére sud
Île-de-France, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra sur drone de type DjI Mavic 2 Enterprise aux fins de lutter contre les
comportements dangereux des conducteurs de tout véhicule terrestre à moteur empruntant la RD 444
dans le secteur des communes d'Igly et de Bièvres ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
.de leurs missions de prévention-des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre dés opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'au sens du 4° du même article, il est nécessaire de procéder à la régulation des flux de
transports au vu du caractère accidentogène de la RD 444, voie de circulation ciblée par l'opération ;
Considérant qu'il est nécessaire d'identifier et de lutter contre les comportements dangereux des
conducteurs de tout véhicule terrestre à moteur tout en limitant I'engagement des forces sur le terrain,
permettant ainsi de protéger leur intégrité physique ;
Considérant que le secteur ciblé est dépourvu de moyen de vidéo protection permettant une
surveillance efficace de la voie ;
Considérant qu'afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, la CRS autoroutière sud Île-
de-France sollicite l'appui d'un drone pour la captation d'images sur sa zone de compétence identifiée
en annexe ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins afin
d'assurer une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra sur drone dans la zone de la RD 444
sur les communes d'Igny et de Bièvres sur une distance de 900 m ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, aucune information au public ne sera réalisée
conformément à l'article R 242-13 du Code de sécurité intérieure ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà
été autorisée pour des finalités différentes ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de I'Essonne ;
Arrête
Article 1*': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CRS autoroutière sud Île-de-
France est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du
lundi 5 février 2024 à 06h00 au vendredi 9 février 2024 à 20h00, en vue de leur permettre de lutter
contre les comportements autoroutiers dangereux, accentués par le caractère accidentogène de la RD
444 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (un).
Article 3 : La présente autorisation est valable sur le secteur de la RD 444 sur les communes d'Igny et de
Bièvres identifié en annexe ;
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 5 février 2024 à 06h00 au
vendredi 9 février 2024 à 20h00 ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois.

Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Commandant de la CRS autoroutière sud Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pdur le Préfet
Le Diretteur de cahinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Annexe : zone de survol
ZONE D'EVOLUTION
Aucun survol nl aucune prise de vue de la
N118. Zone de décollage et d'atterissage à
l'écart. (+ de 10 mètres}
Hormis la traversée latérale de la D444
aucun survol de réseau routier.
Auncun survoi de zone habitée.
Aucun survol de tiers.
Contournement de a station service,
Survol uniquement d'une zone boisée au
délè et à l'écart des lignes haute tension.
Hauteur du vol prévu entre 20 et 30
mètres avec une hauteur max de 50
mènres.
Zone de prise_de wue.:
Surveillance uniquement de la D444 sans
enregistrement sur les secteurs définis par
les limitations rouges.
Aucune prise de vue particulière sur des
entrées ou habitations.