CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-036
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
Calvados à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques
pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-25-00001
Arrêté autorisant la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Calvados à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour la période 2024-2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
| ARRETEautorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter dupoisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche àl'électricité.VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Thierry Chatelaindirecteur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosdonnant subdélégation de signature à ses agents ; 'VU la demande d'autorisation en date du 3 janvier 2024 formulée par la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique duCalvados ; 'VU l'avis favorable de I'Office Français de la Biodiversité émis le 12 janvier 2024 ;Considérant la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles en vue d'acquisition de donnéesbiométriques ;Considérant qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, I'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou lavente de poissons à des fins scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;Considérant les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à laparticipation du public, qui ne s'appliquent pas lorsque les décisions ont un effet indirect ou nonsignificatif sur l'environnement ;Considérant que la décision prise repose sur des prélèvements ponctuels de poissons à des finsscientifiques en vue d'être relâches dans le cours d'eau ;Considérant que cette décision a un effet non significatif sur l'environnement;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : les bénéficiaires et I'objetLa Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique du Calvados, sise 3 rue de Bruxelles 14120 MONDEVILLE, est autorisée, à des fins
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scientifiques, à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le peuplement,à des fins sanitaires, scientifiques, ou en cas de déséquilibres biologiques, dans ledépartement du Calvados dans les conditions et sous les réserves précisées dans les articlessuivants du présent arrêté.ARTICLE 2 : les responsables de I'exécution matérielle à des fins scientifiquesSont nommés responsables de I'exécution matérielle à des fins scientifiques les membres de laFédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique du Calvados suivants :Monsieur SALAVILLE YannickNé le 16 mai 1981 à Mende (48)Domicilié : 4 rue Anatole Lelièvre - 14000 CAENMonsieur PETIT ChristopheNé le 14 septembre 1971 à Caen (14)Domicilié : Rue Schubert - 14370 MERY CORBONMonsieur DUFOUR BenjaminNé le 12 décembre 1987 à Paris (13ème)Domicilié: 53 rue de Strasbourg — 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRMonsieur HARDELAY EmmanuelNé le 13 janvier 1983 à Bayeux (14)Domicilié : Chemin de la Petite Forêt - 14130 LE FAULQMonsieur GRUNEWALD MathiasNé le 9 mars 1979 à Deauville (14)Domicilié : Les Houllayes -14130 SAINT HYMERSur demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique d'autres membres peuvent participer ponctuellement auxopérations de peche sous réserve:- qu'ils soient à jour de leur habilitation pour la manœuvre d'appareils de pêcheà I' electncnte- que leurs noms soient communiqués à la direction départementale des territoires et de la merdu Calvados au moins 48h avant la réalisation des opérations de pêches à des fins scientifiques.ARTICLE 3 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028 dans tout ledépartement du Calvados.ARTICLE 4 : les moyens de capture autorisésLa capture du poisson est autorisée à l'aide d'une épuisette simple ou à l'électricité sousréserve que le matériel utilisé pour la capture du poisson soit conforme aux dispositions del'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.H convient de procéder à un lavage et à une désinfection de l'ensemble du matériel deprospection et des équipements (bottes, ou cuissardes, gants, seaux, etc.) utilisés aprèschaque opération. Le désinfectant doit être homologué par l'office français de labiodiversité .
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ARTICLE 5 : les espéces concernéesLes pêches peuvent concerner toutes les espéces de poissons à différents stades dedéveloppement.ARTICLE 6 : les buts et les objectifs des opérationsLes opérations consistent notamment à:- déterminer les abondances et/ou densités des populations piscicoles afln d'évaluer leurfonctionnalité et de proposer des mesures de gestion adaptées;- évaluer le front de colonisation de certaines espèces;- capturer des spécimens pour les prélèvements écotoxicologiques.ARTICLE 7 : la destination du poisson capturéLe poisson capturé, après avoir été identifié, est remis à l'eau dans le cours d'eau sur le lieumême de pêche. Toutefois, dans le cadre de prélèvements écotoxicologiques, certainspoissons peuvent être sacrifiés.Tout spécimen capturé pouvant provoquer des déséquilibres blologlques ést remis audétenteur du droit de pêche ou détruit par les services de l'équarrissage à la demande dubénéficiaire de la présente autorisation.ARTICLE 8 : I'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'ila obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accordécrit, daté et signé précisant la validité d'intervention.ARTICLE 9 : le suivi des opérations et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture del'année écoulée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. L'original de ce rapport estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est- envoyée à l'office français de la biodiversité.ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. lls sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de lapêche.ARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 12 : le recoursLe present arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publlcatlon de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par
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l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 14 l'exécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 25 janvier 2024 le préfet, par délégation,Le nsable l'Unité Nature
Ampliations : Office français de la biodiversité
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