PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-276
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-12-01-00001 - - 2024-DDFiP-141 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses
agents  (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-12-02-00003 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°388 du 2
décembre 2024 portant déconventionnement de 5 chambres afin de
les transformer en pôle santé, de la convention APL
n°91-1-10-1988-79297-075-095/020 signée le 14 novembre 1988 entre
l'Etat, la société anonyme d'HLM Les logements Familiaux (devenue
Seqens Solidarités) et le gestionnaire l'association dénommée
Colonie Franco-Britannique de Sillery (devenue la Fondation
Franco-Britannique de Sillery) concernant le foyer d'accueil de jeunes
travailleurs handicapés comprenant 32 chambres sis 2 rue de Charaintru
91360 EPINAY-SUR-ORGE (2 pages) Page 9
91-2024-12-02-00002 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°389 du 2
décembre 2024 portant résiliation de la convention APL
n°91-1-12-1995-85.1231-075.015/066 signée le 28 décembre 1995 entre
l'Etat et la société anonyme d'HLM La Sablière et de son avenant n°1
signé le 28 décembre 2017 entre l'Etat et Valophis Sarepa concernant 9
logements situés au rez-de-chaussée du bâtiment 33 rue Théophile
Le Tiec 91520 EGLY (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 332 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce- SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE (2 pages) Page 15
91-2024-12-02-00006 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application
de
l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL MPLANTACTION (2
pages) Page 18
91-2024-12-02-00007 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application
de
l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL PRAXIDEV (2 pages) Page 21
2
91-2024-12-02-00005 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application
de
l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-12-02-00001 - Arrêté 2024-01753 du 02 décembre 2024 (4
pages) Page 27
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-12-01-00001
- 2024-DDFiP-141 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Juvisy à ses agents 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-12-01-00001 - - 2024-DDFiP-141 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses agents  4
REPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-141
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE JUVISY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy
Vu le code général des impdts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de
son annexe !V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe RAVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Marie-Dominique BICHOT, Mme Anne-Marie GONCALVES, Mme Dalal MEJAI inspectrices des finances.
publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Juvisy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-12-01-00001 - - 2024-DDFiP-141 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses agents  5
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Marie Dominique BICHOT Anne-Marie GONCALVES Dalal MEJAI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BLEVINAL Elodie LAGORCE Marie-Laure BOSC Anais
DECAGNY Virginie DUQUESNOY Virginie BRANCIFORTI Elisa
FERACCI Alain TROCADOR Stéphane BOURCE Laurence
GEOFFROY-HUET Sandrine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DOBIGNARD Mélanie TAARKOUBET Kahina AZISE Check
BILLAULT Cindy ROUSSEAU David MAZZOLI Nathalie
ARUN PRATHEEB Aline SCHEUER Marlène ZILMIA Vanessa
LESUEUR Thierry CARDUCCI Aurélie GRUCHY Elodie
MICAA Laurie RIBEIRO FERNANDES Axel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-12-01-00001 - - 2024-DDFiP-141 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses agents  6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale | Limite des actes
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un relatifs au
gracieuses et délais de délai de paiement recouvrement
d'annulation paiement peut être accordé
BLANCHE Sophie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BLEVINAL Elodie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BOSC Anais L Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BRANCIFORTI Elisa _ Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
CHÉENIECCRÉEVESQUE | ss 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Yannick
DECAGNY Virginie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
DUQUESNOY Virginie | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
GEOFFROY-HUET Contréleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €Sandrine
HADDAD Severine Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
JOYEUX Fabrice Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
LAGORCE Marie-Laure | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
SINOQUET Amandine | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
HASSAINE DAQUADI!) Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Amina
KAPUSTIC Sarah Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
illest Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Cédric
NGUYEN :
Dinh-Bao-Long Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
SACKO Fatimata Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
TONI Cathy Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-12-01-00001 - - 2024-DDFiP-141 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses agents  7
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
_ Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Jean-Philippe RAVIER Inspecteur divisionnaire
Marie-Dominique BICHOT Inspectrice
Anne-Marie GONCALVES Inspectrice
Dalal MEJAI Inspectrice
Article 6
Le présent-arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Juvisy-sur-Orge, le 1° décembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Fire PARATRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-12-01-00001 - - 2024-DDFiP-141 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses agents  8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-02-00003
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°388 du 2
décembre 2024 portant déconventionnement
de 5 chambres afin de les transformer en pôle
santé, de la convention APL
n°91-1-10-1988-79297-075-095/020 signée le 14
novembre 1988 entre l'Etat, la société anonyme
d'HLM Les logements Familiaux (devenue Seqens
Solidarités) et le gestionnaire l'association
dénommée Colonie Franco-Britannique de Sillery
(devenue la Fondation Franco-Britannique de
Sillery) concernant le foyer d'accueil de jeunes
travailleurs handicapés comprenant 32
chambres sis 2 rue de Charaintru 91360
EPINAY-SUR-ORGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-02-00003 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°388 du 2 décembre 2024
portant déconventionnement de 5 chambres afin de les transformer en pôle santé, de la convention APL
n°91-1-10-1988-79297-075-095/020 signée le 14 novembre 1988 entre l'Etat, la société anonyme d'HLM Les logements Familiaux
(devenue Seqens Solidarités) et le gestionnaire l'association dénommée Colonie Franco-Britannique de Sillery (devenue la Fondation
Franco-Britannique de Sillery) concernant le foyer d'accueil de jeunes travailleurs handicapés comprenant 32 chambres sis 2 rue de
Charaintru 91360 EPINAY-SUR-ORGE9
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service habitat et renouvellement urbain
Liberté Bureau politiques territoriales de l'habitat
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n° 388 du 2 décembre 2024
portant déconventionnement de 5 chambres, afin de les transformer en pôle santé, de la convention
APL n° 91-1-10-1988-79297-075-095/020 signée le 14 novembre 1988 entre l'État, la société anonyme
d'HLM Les logements Familiaux (devenue Seqgens Solidarités) et le gestionnaire l'association dénommée
Colonie Franco-Britannique de Sillery (devenue la Fondation Franco-Britannique de Sillery) concernant
le foyer d'accueil de jeunes travailleurs handicapés comprenant 32 chambres sis 2 rue de Charaintru
91360 Epinay-sur-Orge
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-12 sur le
régime juridique des logements locatifs conventionnés ;
VU la convention APL n° 91-1-10-1988-79297-075-095/020 signée le 14 novembre 1988 concernant le foyer
logement, comprenant 32 chambres, situé sur la parcelle AR 20, 2 rue de Charaintru 91360 Epinay-sur-
Orge ;
VU le courrier du bailleur Seqens Solidarités en date du 27 février 2023 concernant la demande du
gestionnaire la Fondation Franco-Britannique de sillery (FFBS) de transformer 4 chambres en un pôle
santé ;
VU le courrier de la commune en date du 12 septembre 2023 favorable à la proposition du bailleur de
déplacer le pôle santé existant au sein du Château de Sillery par soucis de proximité d'efficacité et de
facilité de gestion des résidents en place ;
VU le courrier du bailleur en date du 25 octobre 2024 qui modifie le nombre de chambres transformées
passant de 4 chambres à 5 chambres ;
VU l'article 3 de la convention APL qui stipule que cette dernière a une durée d'au moins un an, expire
le 30 juin 1990 et est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes annuelles sous réserve de
dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie, donnée par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai de trois mois ;
CONSIDERANT que la création d'un pôle santé au sein du foyer facilitera le suivi des résidents par un
rapprochement des services proposés ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-02-00003 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°388 du 2 décembre 2024
portant déconventionnement de 5 chambres afin de les transformer en pôle santé, de la convention APL
n°91-1-10-1988-79297-075-095/020 signée le 14 novembre 1988 entre l'Etat, la société anonyme d'HLM Les logements Familiaux
(devenue Seqens Solidarités) et le gestionnaire l'association dénommée Colonie Franco-Britannique de Sillery (devenue la Fondation
Franco-Britannique de Sillery) concernant le foyer d'accueil de jeunes travailleurs handicapés comprenant 32 chambres sis 2 rue de
Charaintru 91360 EPINAY-SUR-ORGE10
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier :
Les 5 chambres ayant été transformées en un pdle santé, les dispositions de la convention APL ne
s'appliquent plus sur ces dernières. Un avenant a la convention APL sera proposé à la signature du
bailleur et du gestionnaire afin de modifier le nombre de logements soumis a la convention APL et
valider le déconventionnement de ces 5 chambres.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
J
-~JEC, 2024 Evry-Courcouronnes, le ~ 2
Frédérique
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-02-00003 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°388 du 2 décembre 2024
portant déconventionnement de 5 chambres afin de les transformer en pôle santé, de la convention APL
n°91-1-10-1988-79297-075-095/020 signée le 14 novembre 1988 entre l'Etat, la société anonyme d'HLM Les logements Familiaux
(devenue Seqens Solidarités) et le gestionnaire l'association dénommée Colonie Franco-Britannique de Sillery (devenue la Fondation
Franco-Britannique de Sillery) concernant le foyer d'accueil de jeunes travailleurs handicapés comprenant 32 chambres sis 2 rue de
Charaintru 91360 EPINAY-SUR-ORGE11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-02-00002
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°389 du 2
décembre 2024 portant résiliation de la
convention APL
n°91-1-12-1995-85.1231-075.015/066 signée le 28
décembre 1995 entre l'Etat et la société
anonyme d'HLM La Sablière et de son avenant
n°1 signé le 28 décembre 2017 entre l'Etat et
Valophis Sarepa concernant 9 logements situés
au rez-de-chaussée du bâtiment 33 rue
Théophile Le Tiec 91520 EGLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-02-00002 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°389 du 2 décembre 2024
portant résiliation de la convention APL n°91-1-12-1995-85.1231-075.015/066 signée le 28 décembre 1995 entre l'Etat et la société
anonyme d'HLM La Sablière et de son avenant n°1 signé le 28 décembre 2017 entre l'Etat et Valophis Sarepa concernant 9 logements
situés au rez-de-chaussée du bâtiment 33 rue Théophile Le Tiec 91520 EGLY12
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service habitat et renouvellement urbain
Liberté Bureau politiques territoriales de l'habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 389 du 2 décembre 2024
portant résiliation de la convention APL n° 91-1-12-1995-85.1231-075.015/066 signée le 28 décembre 1995
entre l'État et la société anonyme d'HLM La Sablière et de son avenant n°1 signé le 28 décembre 2017
entre l'Etat et Valophis Sarepa concernant 9 logements situés au rez-de-chaussée du bâtiment 33 rue
Théophile Le Tiec 91520 EGLY
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.353-2 et L.353-12
sur le régime juridique des logements locatifs conventionnés ;
VU la convention APL n° 91-1-12-1995-851231-075.015/066 signée le 28 décembre 1995 et son avenant n°1
signé le 28 décembre 2017 concernant 9 logements situés au rez-de-chaussée du batiment 33 rue
Théophile Le Tiec 91520 EGLY ;
VU le courrier du bailleur Valophis Sarepa en date du 28 février 2023 sollicitant la résiliation de la
convention APL au motif que les logements ont été restructurés pour permettre l'implantation de
services de proximité ;
VU le quartier de la Longue Mare (Théophile Le Tiec) à EGLY classé quartier prioritaire de la politique de
la ville ;
VU le déplacement de l'antenne de gestion du bailleur initialement installée aux Ulis installée au RdC en
lieu et place de 2 logements T2 pour pallier à l'absence d'une équipe de proximité au sein du quartier ;
VU les travaux de réhabilitation engagée en 2017 pour lesquels une subvention de la caisse d'allocations
familliales (CAF) a été obtenue sous réserve de transformer la structure sociale présente au 1° étage en
un centre social labélisé CAF comme flèché dans le contrat de ville de l'Arparjonnais signé en juin 2015.
Les travaux concernaient notamment la création de locaux d'accueil pour le centre social situé au 1°
étage du bâtiment qui a nécessité la suppression d'un logement T2 en rez-de-chaussée ;
VU la transformation des 6 logements restants au RdC : 1 logement T1 transformé en bricothèque,
2 logements T1 destinés à des activités de services, 2 logements T2 transformés en bureau d'une
association et 1 logement T2 transformé en local occupé par l'amicale des locataires ;
CONSIDERANT que les dispositions de la convention APL et de l'avenant n°1 ne s'appliquent plus sur
ces 9 logements pour lesquels un changement de destination a été effectué ;
CONSIDERANT que la résiliation de la convention APL et de son avenant n°1, ne fait pas passer la
commune au-dessous du seuil fixé par l'article L.302-5 du CCH ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-02-00002 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°389 du 2 décembre 2024
portant résiliation de la convention APL n°91-1-12-1995-85.1231-075.015/066 signée le 28 décembre 1995 entre l'Etat et la société
anonyme d'HLM La Sablière et de son avenant n°1 signé le 28 décembre 2017 entre l'Etat et Valophis Sarepa concernant 9 logements
situés au rez-de-chaussée du bâtiment 33 rue Théophile Le Tiec 91520 EGLY13
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier :
En application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation, les conventions APL
peuvent être résiliées unilatéralement par l'État. Ainsi la convention APL n° 91-1-12-1995-85.1231-
075.015/066 et son avenant n°1 concernant 9 logements situés au rez-de-chaussée du bâtiment 33 rue
Théophile Le Tiec 91520 EGLY sont résiliés à la date de signature de cet arrêté.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le ~ 2 DEC, 2094
Frédériqu CAMILLERI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-02-00002 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°389 du 2 décembre 2024
portant résiliation de la convention APL n°91-1-12-1995-85.1231-075.015/066 signée le 28 décembre 1995 entre l'Etat et la société
anonyme d'HLM La Sablière et de son avenant n°1 signé le 28 décembre 2017 entre l'Etat et Valophis Sarepa concernant 9 logements
situés au rez-de-chaussée du bâtiment 33 rue Théophile Le Tiec 91520 EGLY14
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-02-00004
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 332 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce- SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 332 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du
code de commerce- SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE15
5 Direction de la coordination
PREFET te ,DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 332 du 2 décembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 a R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-115 du 29 juin 2020 portant habilitation
à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce
VU la demande de renouvellement formulée le 28 octobre 2024 par la SAS «BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE» domiciliée, 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 332 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du
code de commerce- SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE16
ARRETE
ARTICLE 1": .
La SAS «BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE» domiciliée, 5 rue Chalgrin 75116
PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO, est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:
Les personnes affectées a l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
* Mme Stéphanie DELALANDE
° M. Victorin VINCENT
° M. Pierre-Jean LEMONNIER
'+ M. Cyril BERNABE-LUX
ARTICLE 3 :
Le numéro d''habilitation est le CC91 01-12-2024 BERENICE
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice
mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial —
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud — 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire gé éral,
Le /
/kivi Soutien
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 332 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du
code de commerce- SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE17
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-02-00006
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
MPLANTACTION
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00006 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL MPLANTACTION18
Direction de la coordinationPREFET d lité bi;
DE L'ESSONNE es po Itiques PU Iques
Liberté et de l'appui territorial
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 2 décembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études
d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de SOUS- s-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-227 du 6 décembre 2019 portant
' habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de
commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 9 octobre 2024, formulée par la SARL
« IMPLANTACTION » domiciliée 31, rue de la Fonderie — 59200 - TOURCOING :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00006 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL MPLANTACTION19
ARRETE
ARTICLE ter :
L'arrêté préfectoral N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-227 du 6 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2:
La SARL « IMPLANTACTION » domiciliée 31, rue de la Fonderie — 59200 - TOURCOING,
représentée par M. Dimitri DELANNOY, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
+ M. Dimitri DELANNOY
* M.Mackendy DOSSOUS
+ M. Maxence CARLIER
ARTICLE 4:
Le numéro d'habilitation est le E191 02-12-2024-IMPLANTACTION.
ARTICLE 5:
La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « IMPLANTACTION » ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.
752-6-1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
* _ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud — 78011 - Versailles |
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préféte et par délégation,
le Secrétaire ie
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00006 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL MPLANTACTION20
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-02-00007
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
PRAXIDEV
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00007 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL PRAXIDEV21
Direction de la coordinationPREFET d lité bli
DE L'ESSONNE es po tiques pu ques
Liters et de Il'appui territorial
2h
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 2 décembre 2024
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en
application de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 30 avril 2024, par la SARL PRAXIDEV domiciliée,
2 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00007 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL PRAXIDEV22
ARRETE
ARTICLE 1°:
La SARL PRAXIDEV domiciliée, 2 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, représentée par
Mme Astrid LE RAY, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
° Mme Astrid LE RAY
M. Gilles COFFIN
* M. Régis BENARD
¢ Mme Charlotte PAUGAM
e M. Florent CLAEYS
M. Valentin CHARLIER
ARTICLE 3:
Le numéro d''habilitation est le E191 03-12-2024-PRAXIDEV.
ARTICLE 4:
La durée de la présente habilitation est fixée a cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société PRAXIDEV ne remplit plus les.
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE $:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
~ 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
-¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Secrétaire général, /
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00007 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL PRAXIDEV23
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-02-00005
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2
décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00005 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE24
2 | Direction de la coordination
PREFET .. .
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024
portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des études
d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;4
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 21 octobre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du Code de
commerce ; |
Vu la demande de renouvellement du 28 octobre 2024, formulée par la SAS « BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » domiciliée 5, rue Chalgrin — 75116 — PARIS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00005 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE25
ARRETE
ARTICLE îer :
L'arrêté préfectoral N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 21 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2:
La SAS « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » domiciliée 5, rue Chalgrin - 75116
~ PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. |
ARTICLE 3 : |
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
° Mme Stéphanie DELALANDE
° M. Victorien VINCENT
+ M. Pierre-Jean LEMONNIER
° TMM. Cyril BERNABE-LUX
ARTICLE 4 :
Le numéro d'habilitation est le E191 01-12-2024-BERENICE.
ARTICLE 5 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice
mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*_ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire va
DELCAYROU2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-02-00005 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-333 du 2 décembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-12-02-00001
Arrêté 2024-01753 du 02 décembre 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2024-12-02-00001 - Arrêté 2024-01753 du 02 décembre 2024 27
(.)et LUi it il .Mh) tal :tt CR tyll (tin {ul à Ss) |

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01753
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et de l'environnement



Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif a ux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la p réfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portan t création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l' administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 3 décembre 2024 ;

VU l'avis du comité social territorial des administra tions parisiennes en date du
21 novembre 2024 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration ,


A R R Ê T E

Article 1 er

La direction de l'immobilier et de l'environnement de la préfecture de police, placée sous
l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'adm inistration, est dirigée par un directeur, assisté
par un adjoint. PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2024-12-02-00001 - Arrêté 2024-01753 du 02 décembre 2024 28
2/4

2/4
TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée de concevoir et de mettre en
œuvre la politique immobilière des directions et se rvices de la préfecture de police et des services
soutenus par le secrétariat général pour l'administ ration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité de Paris. Elle condu it également les opérations immobilières qui lui
sont confiées sur ce ressort géographique par les s ervices centraux du ministère de l'intérieur, les
préfectures du ressort de la région d'Ile-de-France et les établissements publics placés sous la
tutelle du ministre de l'intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière
de développement durable et de qualité de la constr uction et de la maintenance.

A ce titre, elle :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobi lier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et
s'assure de sa cohérence avec les orientations du s chéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la
négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d'aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d'entretien e t de maintenance des emprises immobilières
de la police nationale sur le ressort territorial d u SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la p olitique d'entretien et de maintenance dans
les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de réno vation lourde et de construction pour le
compte des autres directions ou services de l'admin istration centrale du ministère de l'intérieur,
des préfectures de la région d'Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du
ministre de l'intérieur. Ces opérations sont condui tes alors sous le régime de la maîtrise d'ouvrage
déléguée ;
8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité,
conduit son animation et sa mise en œuvre.

TITRE II
ORGANISATION

Article 3

La direction de l'immobilier et de l'environnement comprend :
- le cabinet du directeur ;
- le pôle sécurité, santé, prévention et qualité de v ie au travail ;
- le secrétariat général ;
- le service budgets, marchés et patrimoine ;
- la sous-direction de la construction ;
- la sous-direction de l'exploitation ;
- la mission stratégie et développement durable.

Article 4

Le cabinet du directeur est en charge du suivi des dossiers transversaux sensibles et de la
coordination des réponses en lien avec l'ensemble d es directions et services de la préfecture de
police. Il veille au respect des échéances. Le cabi net intègre en son sein le secrétariat de direction
et le pôle communication qui contribue à la stratég ie éditoriale de la direction.
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Article 5

Le pôle sécurité, santé, prévention et qualité au t ravail est en charge de la veille et l'alerte sur l es
thématiques de la qualité de vie au travail, du sui vi du document unique de la direction et des
actions associées à la prévention des risques. Il a ssure le pilotage et le compte rendu des actions
concernant les sujets évoqués en instances du dialo gue social.

Article 6

Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de
la direction : gestion des ressources humaines, des moyens infor matiques et des moyens généraux.
Il a pour mission de coordonner l'action des bureau x qui le composent et de veiller à leur bonne
articulation avec les sous-directions et services a u sein de la direction.

Article 7

Le service budgets, marchés et patrimoine est charg é :

1° Au titre de ses missions budgétaires :
- de construire la stratégie budgétaire immobilière e t piloter son exécution ;
- de coordonner les dialogues de gestion et reporting s budgétaires.

2° Au titre de ses missions de commande publique :
- d'assurer la passation et l'exécution des marchés d u domaine immobilier (prestations
intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d'entretien immobiliers), conseiller les
services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux liés à ces marchés
en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux.

3° Au titre de ses missions patrimoniales :
- de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services
déconcentrés de la direction de l'immobilier de l'E tat.

4° Au titre de ses missions d'ingénierie économique :
- d'évaluer et d'analyser la dimension économique des projets immobiliers ;
- de vérifier la conformité de la réalisation financi ère et technique des opérations.

5° Au titre de ses missions de contrôle :
- d'alimenter les référentiels des données bâtimentai res et patrimoniales ;
- de contribuer à l'élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité
analytique par activité de la préfecture de police.

Article 8

La sous-direction de la construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour
mission de :
- conduire les études préalables nécessaires à la déf inition des besoins immobiliers en vue
du lancement des opérations immobilières ;
- mener les études de projet, le suivi des travaux, l a réception, la levée des réserves et la
gestion du parfait achèvement dans le cadre de la c onduite des projets immobiliers pour
des opérations de réhabilitation lourde, de constru ction neuve ou d'aménagement
attribuées en programmation ;
- gérer les contentieux post réception qui entrent da ns le cadre des garanties biennales,
décennales ou trentenaire des projets qui ont été c onduits par la sous-direction ;
- assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets
immobiliers ;
- participer à l'alimentation de la base de données i mmobilières.
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Article 9

La sous-direction de l'exploitation, en charge de l 'exploitation maintenance du parc immobilier
relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France, a pou r mission de :
- mettre en œuvre la politique de maintenance établie par la direction permettant de
garantir la sécurité des personnes et des biens, et d'assurer le maintien en condition
opérationnel des bâtiments ;
- garantir la connaissance technique des différents c omposants des bâtiments ;
- définir et gérer les marchés de maintenance techniq ue, et des prestations de service dans
les domaines du nettoyage et de la gestion des déc hets ;
- réaliser les contrôles règlementaires bâtimentaires et traiter les anomalies relevées ;
- définir et mettre en œuvre un plan pluriannuel de g ros entretien renouvellement des
composants techniques des bâtiments ;
- animer et mettre en œuvre la programmation pluriann uelle des opérations d'adaptation
mineures au profit des directions.

Son organisation s'appuie sur des délégations terri toriales en charge des missions de maintenance
et d'entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.

Article 10

La direction est dotée d'une mission stratégie et d éveloppement durable. Elle est en charge de la
réflexion stratégique immobilière et du suivi du sc héma directeur immobilier régional du SGAMI
Ile-de-France. Elle produit une réflexion stratégiq ue en matière de développement durable, de
qualité de la construction et de la maintenance à p artir des directives fixées par le préfet de
police, décline un programme de performance énergét ique, identifie les actions de
développement durable et en produit une synthèse. E lle assure l'animation et la mise en œuvre de
la politique de développement durable à la préfectu re de police.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 11

L'arrêté n° 2023-01190 du 9 octobre 2023, relatif à l'organisation et aux missions de la direction de
l'immobilier et de l'environnement de la préfecture de police est abrogé.

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 20 24.

Article 13

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départ ements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 2 décembre 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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