CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-160
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-12-18-00002 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-12-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP529103723 (2 pages) Page 5
15-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932147978 (2 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2235 du 18
décembre 2024 fixant les listes de candidats pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Cantal (6 pages) Page 9
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 24-SPAE-103 du 28 novembre 2024
portant octroi de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux
d'espèces non domestiques à monsieur JUILLARD Thierry. (2 pages) Page 15
15-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2024 - 2246 du 19 décembre
2024
portant prorogation du délai de mise en service d'un parc
éolien sur le territoire de la commune de Parlan (3 pages) Page 17
15-2024-11-28-00005 - Arrêté P24-SPAE-104 du 28 novembre 2024
portant autorisation d'ouverture d'un établissement pour
l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique,
attribuée à Madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270 Champs sur
Tarentaine (6 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-12-12-00002 - arrêté 2024-2211 du 12 décembre 2024 portant
prorogation du délai d'achèvement d'une opération DETR 2019-
S.I.A.E.P. de la région de Neuvéglise (2 pages) Page 26
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-11-04-00003 - AIP n° 20242088 actant la modification des statuts
du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne (12
pages) Page 28
2
15-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024- 2215 du 13
décembre 2024 portant dissolution volontaire de l'association
syndicale autorisée de la Chourlie (2 pages) Page 40
15-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 2216 du 13
décembre 2024 portant dissolution volontaire de l'association
syndicale autorisée des bois de Lussaud (2 pages) Page 42
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-12-19-00002 - réglementant temporairement l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques (3 pages) Page 44
15-2024-12-19-00001 - Réglementant temporairement la vente au détail
et le transport de produits combustibles ou corrosifs (2 pages) Page 47
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-2222 du 16 décembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 20 au 22 décembre 2024.odt (3 pages) Page 49
Secrétariat Général Départemental Commun / SGCD - Ressources
Humaines
15-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-2221 du 10 décembre 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration et
de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat
général commun du Cantal (3 pages) Page 52
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 1 :
A compter du 1er janvier 2025, Madame Lydia MACHADO, Inspectrice des finances
publiques est chargée de l'intérim du Service départemental des impôts des particuliers, 11
Place de la Paix 15000 Aurillac.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
A Aurillac, le 18 décembre 2024,
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé
Nathalie DESHAYES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 Aurillac
Décision du 18 décembre 2024
Portant nomination des agents chargés d'intérim
La directrice départementale des finances publiques du CANTAL,
DECIDE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-18-00002 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES
PUBLIQUES 4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529103723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame Karine DISSON le 21 novembre 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 21 novembre 2024 par madame Karine DISSON (nom commercial :
CANTAL DEPANNAGE INFORMATIQUE), dont l'établissement principal est situé 8 ZA des 4
Chemins – 15250 NAUCELLES et enregistré sous le N°SAP529103723 pour les activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP529103723 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 21
novembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 16 décembre 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP529103723 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932147978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame CHARDAYRE Sandra 09 décembre
2024 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 09 décembre 2024 par madame CHARDAYRE Sandra (nom
commercial : A Good Cleaning), dont l'établissement principal est situé 19 bis rue Notre-
dame d'Août – 15110 CHAUDES-AIGUES et enregistré sous le N°SAP932147978 pour
l'activité suivante, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932147978 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 09
décembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 16 décembre 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932147978 8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
A R R ÊT É n°2024 – 2235 du 18 décembre 2024
fixant les listes de candidats pour l'élection des membres
de la chambre d'agriculture du Cantal
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles R.511-30 à R.511-35 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 – 1478 du 21 août 2024 portant constitution de la
commission d'établissement des listes électorales (CELE) pour l'élection des membres
de la chambre d'agriculture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1757 du 16 octobre 2024 portant constitution de la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture du Cantal ;
Vu le tirage au sort effectué par cette commission le 17 décembre 2024 concernant
l'ordre de présentation des listes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2235 du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 9
ARRÊTE
Article 1 er : Les listes de candidats enregistrées pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Cantal sont fixées comme suit :
➔ COLLÈGE 1 : CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILÉS
Liste présentée par la Coordination rurale du Cantal
- M. LACOMBE Jean-Luc (chambre régionale)
- M. ANGELVY Gilbert (chambre régionale)
- Mme BONNET-VACHER Sylvie (chambre régionale)
- M. LAPORTE Thibault
- M. BAZELLE Mathieu
- Mme LACROIX Stéphanie
- M. BRINGUIER Jean-Louis
- Mme SEVESTRE-BOURCELOT Patricia
- M. CLAVEL Gilles
- M. ALDEBERT Philippe
- Mme RAYMOND Delphine
- M. BARRAL Emmanuel
- Mme CHAUPIT Aurélie
- M. SERRE Fabien
- M. MARONNE Stéphane
- M. TEISSEDRE Laurent
- Mme MALVEZIN Laëtitia
- M. GINIOUX Gilles
- M. SOULE Anthony
- Mme LALO-BOS Christine
Liste présentée par la FDSEA-JA « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture ! »
- M. PIGANIOL Joël (chambre régionale)
- M. DELBOS Valentin
- Mme RAYNAL Florence
- M. ESCURE Patrick
- M. IZABEL Mathieu
- Mme TROUCELLIER Brigitte (chambre régionale)
- M. BENEZIT Patrick (chambre régionale)
- M. THERON Mathieu
- Mme MERAL Céline
- M. DUFAYET Bruno
- M. CHANCEL Jérémy
- Mme CHABAUD Karine
- M. FLAGEL Francis
- M. BOUDOU Denis
- Mme LANNEZ Alexandra
- M. BOUSQUET Dimitri
- M. JOANNY Tony
- Mme PEYRONNET Anaïs
- M. CRESPIN Jean-Marc
- M. VESCHAMBRE Simon
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2235 du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 10
Liste présentée par le syndicat des mécontents du système agricole
- M. TEISSEDRE Pierre (chambre régionale)
- M. VIGIER Jean-François (chambre régionale)
- Mme FRUQUIERE Armelle (chambre régionale)
- M. VIDAL Jacques
- M. VERNET Jérôme
- Mme ROUSSEL-LAJARRIGE Solange
- M. SARRAUSTE Emmanuel
- M. ANDRIEU Dominique
- Mme PANIS Jacqueline
- M. BOS Christophe
- M. CAUMON Olivier
- Mme COSTES-PICARD Odette
- M. CALDEYROUX Vincent
- M. LAFON Pierre
- Mme ROBION-GENESTOUX Michelle
- M. CASTANIER Philippe
- M. ISSERTES Didier
- Mme CONTRASTIN Monique
- M. RIEUTORT Jean-Pierre
- M. SALIEGE Hervé
Liste présentée par la Confédération paysanne
- M. LACALMONTIE Hervé
- M. HERMANT Nicolas
- Mme JOUVE Sylvie
- M. ELZIERE Stéphan (chambre régionale)
- M. CALMEJANE Géraud
- Mme MERCIER Elsa
- M. MAS Alexandre
- M. CHASSANG Jean-Pierre (chambre régionale)
- Mme DEL NEGRO Laëtitia (chambre régionale)
- M. CHANCEL Pierre
- M. LAFON Maxime
- Mme DANLER-BAUMGARTNER Laure
- M. CARRE Julien
- M. MALROUX Stéphane
- Mme DELCROS Sylvie
- M. BRUGIERE Adrien
- M. PARAN Serge
- Mme BOUDOU Marie-José
- M. TERS Hugo
- M. MARQUET Alain
➔ COLLÈGE 2 : PROPRIÉTAIRES ET USUFRUITIERS
Liste présentée par la Propriété Privée Rurale
- M. ADAM Patrick
- Mme WALCKENAER Marie-Fanny
- M. DE BONNAFOS Edouard
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2235 du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 11
➔ COLLÈGE 3A : SALARIÉS DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Liste présentée par la CGT
- M. FILLON Pascal
- M. TOURRETTE Gérard
- Mme BESSE Manon
- M. DUBOS Florian
- M. COSTE Mathieu
Liste présentée par la CFTC
- M. BERTHELEMY Alexis
- M. DEVEZE Guilhem
- Mme FERRER-DEVEZE Ana
- M. DELON Adrien
- M. MERCIER Benjamin
Liste présentée par la CFDT
- Mme DELRIEU Océane
- M. GUILLAUME Michel
- M. RAUSSOU Michel
- Mme BELBEZET Marie Laure
- Mme VIDAL Myriam
Liste présentée par la CFE-CGC
- M. LACIPIERE Michel
- Mme RABOISSON-MOULIN Cathy
- M. LAFON Paul
- M. LOURS Patrick
- M. CARIOLATO Maxime
➔ COLLÈGE 3B : SALARIÉS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Liste présentée par la CGT
- M. ROCAGEL François
- M. NOUGEIN Christophe
- Mme ANTONY Marie-Ange
- M. VIDALINC David
- M. BRUGES Bernard
Liste présentée par la CFE-CGC
- Mme VARET-BRUEL Denise
- M. PASCAL Pierre
- Mme COMBOURIEU-TAILLEFER Christelle
- Mme TEULADE-LACALMONTIE Isabelle
- M. PIERRE Stéphane
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2235 du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 12
Liste présentée par la CFDT
- M. CARAYOL Alain
- Mme PONS-LACOMBE Lucile
- M. CARRIERE Francis
- M. CALVET Florian
- Mme SAINT-DIZIER Angélique
➔ COLLÈGE 4 : ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILÉS
Liste présentée par la Confédération paysanne
- M. LAFON Alain
- M. OLAGNOL Michel
- Mme LACALMONTIE Anne Marie
Liste présentée par la FDSEA – JA « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture ! »
- M. DELMAS Georges
- Mme POUGET Véronique
- M. SOUVIGNET Michel
➔ COLLÈGE 5A : COOPÉRATIVES AGRICOLES DE PRODUCTION AGRICOLE
Liste présentée par la CUMA
- M. LAFON Eric
- M. RAYNAL Stéphane
➔ COLLÈGE 5B : AUTRES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SICA
Liste présentée par le Centre départemental des coopératives agricoles (CDCA)
- M. JULHES Benoît
- Mme COCURAL Emilie
- Mme DOUET Virginie
- Mme ANDRE Karine
- M. LOURS Georges
➔ COLLÈGE 5C : CAISSES DE CRÉDIT AGRICOLE
Liste présentée par le Crédit Agricole
- M. BARDY Nicolas
- Mme IZABEL Fabienne
- M. SALVAN Raymond
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2235 du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 13
➔ COLLÈGE 5D : CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSES DE
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Liste présentée par Groupama – MSA
- M. BOUQUIER Philippe
- Mme GINHAC Valérie
- M. MIALET Jean Louis
➔ COLLÈGE 5E : ORGANISATIONS SYNDICALES
Liste présentée par la FDSEA – JA « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture ! »
- Mme FREYSSINIER Delphine
- M. CANTAREL Sylvain
- M. ROBERT Thierry
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal
et dont une copie sera adressée à chaque mandataire de liste.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2235 du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 14
Direction départementalePREFET ' de l'emploi, du travail, des solidaritésDU CANTAL et de la protection des populationsLiberté -ÉgalitéFraternité
N° 24-SPAE-103Arrêtéportant octroi de certificat de capacntepour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesà monsieur JUILLARD ThierryLe PRÉFET du CANTAL,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre IIl du titre | du livre IV, relatif aux établissementsdétenant des animaux d'espéces non domestiques (articles L. 413-1 à L. 413-5, et R. 413-1 à R. 413-5) ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 2141 ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le décret du président de la Republlque du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur PhilippeLOOS, préfet du Cantal ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres que lesétablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenantdes animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnellerequis par l'article R 413-5'du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pourl'entretien d'animaux d' especes non domestiques ;Vu l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques desinstallations des établissements d'élevage de bisons ;Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certainesespèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou deprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu larrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espéces nondomestiques ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portantnomination de madame Myriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal à compter du 30 août 2022 ;Vu l'arrété n°2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal ;Considérant que le dossier de demande déposé par monsieur JUILLARD Thierry (initialement le 12 juillet2022, complété le 6 mars 2023 puis le 5 avril 2023) à la direction départementale de |'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal, sollicitant un certificat de capacité pour l'élevaged'animaux vivants de l'espèce non domestique Bison bison bison, est complet ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 24-SPAE-103 du 28 novembre 2024 portant octroi de certificat de capacité
pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à monsieur JUILLARD Thierry. 15
Considérant la visite effectuée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal le 27 août 2024 en vue d'évaluer la possibilité d'accueil de l'espèceBison bison bison dans des conditions compatibles avec ses exigences biologiques avec des effectifs adaptésà la capacité de l'établissement, en présence de monsieur JUILLARD Thierry ;Considérant le rapport de la direction départementale de I'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations du Cantal en date du 10 septembre 2024 ;Considérant l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites réunie en saformation dite faune sauvage captive le 28 hovembre 2024 ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations du Cantal ; ARRÊTE :ARTICLE 1* — Le certificat de capacité est accordé à monsieur JUILLARD Thierry pour exercer, au sein d'unétablissement d'élevage professnonnel d'animaux d'une espèce non domestique, la responsablhte del'entretien de l'espèce Bison américain des plaines (Bison bison bison).ARTICLE 2 - Dispositions générales2.1 - La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiques différentes decelles fixées à l'article 1.2.2 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénalesconformément aux articles L.413-5, L.415.3 et suivants du livre IV du code de l'environnement.2.3 - La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement2.4 - La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel exercemonsieur JUILLARD Thierry.2.5 Une ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, à monsieur JUILLARD Thierry. Une copie sera adressée à |'office français de la biodiversité duCantal.ARTICLE 3 - Caractéristique du certificat- Période probatoire : non.ARTICLE 4 - Espèce non domestique accordéeOrdre Famille Nom scientifiqueArtiodactyles Bovidés Bison américain des plaines :Bison bison bisonARTICLE 5 —- La présente décision est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. . Fait à Aurillac, le 28 novembre 2024,Pour le préfet et par délégation,La/directrice,E—> _Myriam SAVIO
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 24-SPAE-103 du 28 novembre 2024 portant octroi de certificat de capacité
pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à monsieur JUILLARD Thierry. 16
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N°2024 - 2246 du 19 décembre 2024
portant prorogation du délai de mise en service d'un parc éolien
sur le territoire de la commune de Parlan
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 515-109 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1732 du 20 décembre 2019 autorisant la société Ferme
éolienne de l'Algoux à construire et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Parlan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1385 du 06 septembre 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2019-1732 du 20 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande de prorogation, jusqu'au 7 janvier 2033, du délai de mise en service du parc
éolien de Parlan, formulée par la société Ferme éolienne de l'Algoux par courrier en date du
22 novembre 2024 ;
Considérant qu'il n'y a aucun changement substantiel de circonstances de fait et de droit
ayant fondé l'autorisation susvisée ;
Considérant que pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société Ferme éolienne de
l'Algoux ne peut pas mettre en service son installation dans le délai de trois ans prolongé des
délais de recours administratif, conformément au I de l'article R. 515-109 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de M. le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 er –
Le délai de mise en service du parc éolien de Parlan, ayant fait l'objet de l'autorisation
susvisée, est prorogé jusqu'au 7 janvier 2033.
Article 2 – Publicité
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2024 - 2246 du 19 décembre 2024
portant prorogation du délai de mise en service d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Parlan 17
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions des articles R. 515-109 et R.
181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Parlan et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Parlan pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et adressé à la préfecture du Cantal ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée
minimale de quatre mois ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État
dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la cour administrative
d'appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du présent
arrêté ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, t out recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l' auteur (Monsieur le préfet de Cantal) et au bénéficiaire de la
décision (la société Ferme éolienne de l'Algoux, sise 1 rue de la Soufflerie 31500 Toulouse), à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2024 - 2246 du 19 décembre 2024
portant prorogation du délai de mise en service d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Parlan 18
Article 5 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de Parlan ainsi que le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le gérant de la société Ferme éolienne de l'Algoux, dont le siège social est
situé 1, rue de la Soufflerie 31500 Toulouse
Et dont copie sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
- au directeur départemental des territoires du Cantal,
- au maire de Parlan.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2024 - 2246 du 19 décembre 2024
portant prorogation du délai de mise en service d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Parlan 19
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N° 24-SPAE-104. ARRETEportant autorisation d'ouverture d'un établissementpour l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique,attribuée à Madame JUILLARD SylvieLa Réserve - 15270 Champs sur Tarentaine
Le PRÉFET du CANTAL,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre |ll du titre | du Livre IV, relatif aux établissementsdétenant des animaux d'espéces non domestiques (articles L 413-1 à L. 413-5, et R 412-1 et suivants) ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur PhilippeLOOS, préfet du Cantal ;'Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres queles établissements d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenantdes animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques desinstallations des établissements d'élevage de bisons ;Vu l'arrété ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux decertaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou deprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les régles générales de détention d'animaux d'espéces nondomestiques ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portantnomination de madame Myriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal à compter du 30 août 2022 ;Vu l'arrêté n°2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00005 - Arrêté P24-SPAE-104 du 28 novembre 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique, attribuée à Madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270
Champs sur Tarentaine
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Considérant que le dossier de demande déposé par madame JUILLARD Sylvie (initialement le 12 juillet 2022,complété le 6 mars 2023 puis le 5 avril 2023) à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal, sollicitant une autorisation d'ouvertured'établissement d'un élevage d'animaux d'une espèce non domestique Bison bison bison, est complet ;Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la dite demande ;Vu l'avis favorable en date du 18 novembre 2024 du maire de Champs sur Tarentaine - Marchal (15270) suite àla sollicitation de madame et monsieur JUILLARD ;Considérant la visite effectuée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal le 27 août 2024 en vue d'évaluer la possibilité d'accueil de l'espèceBison bison bison dans des conditions compatibles avec les attendus de l'arrété du 2 avril 2001 sus-mentionné et ses exigences biologiques avec des effectifs adaptés à la capacité de l'établissement, enprésence de monsieur JUILLARD Thierry ;Considérant le rapport de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations du Cantal en date du 10 septembre 2024 ;Considérant les arrêtés n° 2024-187-DDT du 3 septembre 2024, 2024-219-DDT du 20 septembre 2024 et 2024-245-DDT du 14 octobre 2024 autorisant la destruction des cervidés dans un enclos sur la commune deChamps-sur-Tarentaine-Marchal, et le bilan final du nombre de cervidés prélevés transmis par monsieurThierry JUILLARD à la DDT du Cantal en date du 4 novembre 2024 ; 'Considérant les aménagements réalisés (renforcement des barrières, protection des animaux dans le couloirde contention, pose des panneaux d'avertissement tout autour des enclos), pour lesquels la DDETSPP 15 aété informée par monsieur JUILLARD par des photographies transmises en date du 5 novembre 2024 ;Considérant le certificat de capacité n° 24-SPAE-103 du 28 novembre 2024 délivré à monsieur JUILLARDThierry pour l'élevage d'animaux de l'espèce non domestique Bison américain des plaines ;Considérant que cet établissement relève de la 1°° catégorie prévue à l'article R 413-14 du code del'environnement ;Considérant que l'autorisation d'ouverture est accordée pour l'espèce pour laquelle le dossier démontre lapossibilité d'accueil de cette espèce dans des conditions compatibles avec les attendus de I'arrété du 2 avril2001 et leurs exigences biologiques, dans des effectifs adaptés à la capacité de l'établissement, en présenced'un responsable titulaire du certificat de capacité ;Vu l'avis favorable de la commission départementale « de la nature, des paysages et des sites » réunie enformation dite « faune sauvage captive » en sa séance du 28 novembre 2024 pour l'autorisation d'ouverturede l'établissement de madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270 Champs sur Tarentaine ;Considérant l'intérêt de la protection de la faune sauvage, l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques etle respect du bien-être des animaux ;Sur proposition de madame la directrice départementale de I'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations du Cantal ;
ARRÊTEConditions générales de l'autorisation :ARTICLE 1er :Madame JUILLARD Sylvie est autorisée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à exploiter unétablissement hébergeant des animaux d'une espèce non domestique, sis La Réserve 15270 Champs surTarentaine, en vue de pratiquer leur entretien et leur élevage.
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00005 - Arrêté P24-SPAE-104 du 28 novembre 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique, attribuée à Madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270
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L'autorisation est accordée dans les conditions correspondant aux plans et dossiers joints à la demande etselon les dispositions du présent arrété.Toute transformation dans l''état des lieux ou toute modification notable de l'installation ou de son moded'utilisation doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation soumise aux mémes formalités que lademande initiale.Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecturedans le mois qui suit la prise de fonction dans l'établissement. Le nouveau responsable doit produire uncertificat de capacité ou s'attacher les services d'un capacitaire.ARTICLE 2:L'espèce autorisée à la détention est précisée dans l'arrêté portant octroi de certificat de capacité demonsieur JUILLARD Thierry, délivrée le 28 novembre 2024, soit l'espèce de Bison américain des plaines [Bisonbison bison].Le nombre de spécimens est compatible avec la capacité d'accueil afin de satisfaire aux impératifsbiologiques des animaux présents.ARTICLE 3:La présente autorisation n'est valable que pour autant que l'activité soit exercée par une personne titulairedu certificat de capacité correspondant à l'activité pratiquée dans l'établissement.ARTICLE 4:Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration aupréfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cettedéclaration.Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité ou s'attacher les servicesd'un capacitaire.ARTICLE 5 : Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement5.1- Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la tranquillité des animaux ainsi que la sécurité despersonnes.Les moyens physiques mis en œuvre doivent notamment permettre de faire obstacle au passage despersonnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.5.2- L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux spécifiques et bien séparés des lieux réservés auxusages domestiques. :Afin de garantir la sécurité des personnes, les moyens mis en œuvre sont proportionnés à la dangerosité desanimaux.ARTICLE 6G : Organisation générale de l'établissement61- L'exploitant de l'établissement prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, laconstruction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les accidents.6.2- Le titulaire du certificat de capacité exerce une surveillance permanente des activités en rapport avec lesanimaux, au sein d'un seul établissement. En cas d'absence, le titulaire du certificat de capacité procède àune délégation de ses tâches à une ou plusieurs personnes suffisamment expérimentées. Cette absence nedoit jamais être prolongée.6.3- L'exploitant de l'établissement s'attache les services de toutes les personnes ou organisations extérieuresdont le concours est nécessaire au respect des impératifs de la réglementation.6.4- L'exploitant tient informé le préfet du département des accidents et des situations impliquant desanimaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles lesblessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00005 - Arrêté P24-SPAE-104 du 28 novembre 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique, attribuée à Madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270
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ARTICLE 7 : Conduite d'élevage des animaux71- Les animaux doivent être entretenus dans des conditions qui visent à satisfaire les besoins biologiques etde conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de l'espèce en prévoyant notamment,des aménagements et des équipements des enclos adaptés à la biologie de l'espèce.Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.7.2- L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat decapacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doitfaire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation.7.3- Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l''établissement. Ils ne doiventpouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, unprogramme de maîtrise de ces populations animales indésirables sera mis en œuvre.74- Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvelenvironnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.7.5- Les animaux sont observés au moins quotidiennement. Une surveillance destinée à détecter l'apparitiond'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant ces anomalies doiventêtre recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.7.6- Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins del'espèce est fournie aux animaux. Le régime alimentaire de l'espèce détenue est établi en tenant compte desconnaissances scientifiques et techniques.Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité.Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.7.7- L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constammenttenue à la disposition des animaux.Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservantleur qualité.7.8- L'établissement doit disposer des matériels de capture, de contention appropriée à l'espèce ainsi que lesmatériels de protection nécessaires.ARTICLE 8 : Caractéristiques des éventuelles installations d'hébergement8.1- Les éventuelles installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptésaux mœurs de l'espèce, garantlssent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leursaptitudes naturelles.Les caractéristiques des éventuelles installations et les modalités d''entretien et de surveillance de cesinstallations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et lasanté des personnes.8.2- Les portes des installations et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux.Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.8.3- Les canalisations d'évacuation des eaux usées sont raccordées à un système d'assainissement conforme.ARTICLE 9 : Surveillance sanitaire des animaux et prévention et soins des maladies91- Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l'apparition desmaladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Le titulaire du certificat decapacité surveille l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. lls doivent mettre enœuvre des mesures de prophylaxie adaptées.9.2- L''établissement s'attache les soins d'un vétérinaire sanitaire habilité conformément à l'article L. 203-1 ducode rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladiescontagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessairesà la prévention ou aux soins des animaux.9.3- Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventionspratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées sur un livre de soins tenu à la dispositiondes agents de contrôle.
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00005 - Arrêté P24-SPAE-104 du 28 novembre 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique, attribuée à Madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270
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9.4- Les animaux malades doivent étre entretenus dans des conditions prevenant la transmission desmaladies contagieuses (soit aux personnes, soit aux autres animaux).Des installations d'isolement doivent être prévues. Elles sont réservées aux soins des animaux et doiventpouvoir être facilement nettoyées et désinfectées. Elles sont entretenues de manière à prévenir latransmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.9.5- Les installations où sont hébergés les animaux, mais aussi les équipements sont maintenus dans un étatd'hygiène permettant de prévenir I'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et lesrongeurs indésirables est organisée. Les contenants de transport des animaux sont régulièrement nettoyéeset désinfectées.ARTICLE 10 : Prévention des risques écologiquesLes caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements permettent de prévenirl'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour lesespèces indigènes.Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour cemilieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.ARTICLE 11 : Registre des effectifsLe responsable de l'établissement ou son représentant doit tenir à jour et présenter à la requête des agentshabilités : '— Un registre d'inventaire permanent des entrées et des sorties d'animaux d'espèces nondomestiques détenus en captivité (Cerfa n° 07-0362),— Un livre journal des mouvements d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité(Cerfa n° 07-0363).lls sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. lls doivent être présentés à la requétedes agents des services habilités. Toutes les pièces permettant de justifier la régularité des mouvementsenregistrés sont annexées aux registres. Les installations et le mode de fonctionnement sont contrôlables àtout moment par les agents cités à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.ARTICLE 12 : Marquage des animauxLes spécimens appartenant à des espèces protégées au titre du code de l'environnement ainsi que lesspécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement communautaire n° 338/97 susvisé,doivent être munis d'un marquage individuel et permanent.Celui-ci sera effectué selon les procédés et modalités techniques définis à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.ARTICLE 13 : Respect des autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles au regard desréglementations relatives à la protection de la nature ainsi qu'a la santé ou à la protection des animaux et, lecas échéant, de toutes autres réglementations qui lui seraient applicables.ARTICLE 14 : Constatations des infractions et sanctionsLe non-respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénalesen application des articles L. 413-5, L.415-1 à L. 415-4 du code de l'environnement.ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à -partir du sitewww.telerecours.frARTICLE 16 : En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, l'établissement de madame JUILLARDSylvie sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00005 - Arrêté P24-SPAE-104 du 28 novembre 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique, attribuée à Madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270
Champs sur Tarentaine
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ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seranotifiée au pétitionnaire, à monsieur le chef du service départemental du Cantal de l'office français de labiodiversité.ARTICLE 18 : En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Champs surTarentaine et pourra y être consultée. Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'activitéest soumise sera affiché en permanence de façon visible à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins dubénéficiaire de l''autorisation.ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets, le directeur des services ducabinet, les chefs des services déconcentrés de l'État concernés, le chef du service départemental du Cantalde l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.Fait à Aurillac, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice,
Mÿ}riam SAVIO
-
Annexe :Espèce autorisée au sein de l'établissement d'élevage représenté par madame JUILLARD SylvieFamille Nom scientifique : Nom vernaculaire QuantitéBovidés Bison bison bison Bison américain des plaines 10 animaux de 3 ans et plus
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-28-00005 - Arrêté P24-SPAE-104 du 28 novembre 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'une espèce non domestique, attribuée à Madame JUILLARD Sylvie - La Réserve - 15270
Champs sur Tarentaine
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024-2211 du 12 décembre 2024
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-0663 du 6 juin 2019 accordant au syndicat
intercommunal d'adduction en eau potable de la région de Neuvéglise
une subvention de 39 250 euros pour la mise en place d'un dispositif de télésurveillance des
infrastructures
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0663 du 6 juin 2019, attribuant au titre de la DETR 2019,
une subvention de 39 250 euros au syndicat intercommunal d'adduction en eau
potable de la région de Neuvéglise (S.I.A.E.P.) pour la mise en place d'un dispositif de
télésurveillance des infrastructures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0118 du 18 janvier 2024 prorogeant le délai d'achèvement de
l'opération jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU la lettre de madame la présidente du SIAEP de la région de Neuvéglise du 2 décembre
2024, sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire ;
Considérant que l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit achever l'exécution de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-29 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2024-0118
du 18 janvier 2024 ;
Considérant que la dérogation au délai d'achèvement de l'opération permet de maintenir le
versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités
territoriales ;
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00002 - arrêté 2024-2211 du 12 décembre 2024 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2019- S.I.A.E.P. de la région de Neuvéglise 26

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, la date d'achèvement de l'opération prévue par l'arrêté préfectoral
n° 2019-0663 du 6 juin 2019, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00002 - arrêté 2024-2211 du 12 décembre 2024 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2019- S.I.A.E.P. de la région de Neuvéglise 27
5 EfE 7 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- A - Bureau du Contrôle de LégalitéBÆJÆPUY-DE-DOME et de l'IntercommunalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 20242088actant la modification des statutsdu Syndicat Mixte du Parc Naturel Régionaldes Volcans d'Auvergne (SMPNRVA)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire Généralen charge de l'administration de |'Etatdans le département du Cantal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L333-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI en qualité desecrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1974, modifié, autorisant la constitution du Syndicat Mixte duParc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne ;Vu l'article 17 des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne ;Vu la délibération du comité syndical du SMPNRVA du 15 juillet 2024 modifiant les articles 3 et 13.1des statuts du syndicat pour intégrer des modalités relatives à la révision de la charte et à laredéfinition des contributions des membres du syndicat ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-04-00003 - AIP n° 20242088 actant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Volcans d'Auvergne 28
ARRETENTArticle 1°' - |l est pris acte de la modification de l'article 3 des statuts du Syndicat Mixte du Parc. Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.Cet article est complété par les mentions suivantes :« (...) Par ailleurs, sous la responsabilité de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le SMPNRVA conduit larévision de la charte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (article L. 333 - 1 du Code del'Environnement) jusqu'a son terme, en partenariat avec ses signataires, et contribuera aux actions deprotection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement declassement. »Article 2 — |l est pris acte de la modification de l'article 13.1 des statuts du Syndicat Mixte du ParcNaturel Régional des Volcans d'Auvergne.Cet article est modifié comme suit :° « 13.1- cotisations obligatoires des adhérents du SMPNRVALes adhérents du SMPNRVA apportent chaque année une cotisation obligatoire établie de la façonsuivante pour assurer les charges de fonctionnement du SMPNRVA.Les montants des cotisations statutaires sont fixés chaque année par décision du comité syndical(article 10.2) après consultation pour avis des membres du Comité des partenaires (article 16-4).Par défaut, ils sont maintenus au niveau de l'année précédente à euros constants. Touteaugmentation exceptionnelle d'un taux supérieur à 2 % à euros constants nécessitera l''accord expressdes contributeurs concernés, en préalable au vote du budget du Syndicat Mixte du Parc.La contribution de base des collectivités membres au budget du syndicat est fixée comme suit pour2024 : :> Région Auvergne-Rhône-Alpes : 1 212 890 euros> Département du Puy-de-Dôme : 155 500 euros> Département du Cantal : 155 500 euros '> EPCI (portes et non-portes) et Villes-portes, selon les strates suivantes de leur nombre totald'habitants* :2 000 euros, en dessous de 25 000 habitants ;4 000 euros, entre 25 000 et 50 000 habitants ;6 000 euros, entre 50 000 et 100 000 habitants ;8 000 euros, au-delà de 100 000 habitants.> Communes classées (ou partiellement classées) du Parc et identifiées comme « non urbaines »,somme des montants suivants : /1,50 euros par habitant**25% de la part totale de la dotation « Biodiversité - Aménités rurales » perçue par lesCommunes classées « non urbaines » du Parc, sur la base de sa valeur de 2023Concernant les Communes « urbaines »* classées du Parc, leur contribution sera diminuée d'unmontant au plus égal au montant minimal de la dotation ; en compensation pour le Syndicatmixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne une contribution de péréquation ou desolidarité est mise en place pour chacune des 142 autres communes.* au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques* montants calculés précisément en fonction de leur nombre total d'habitants sur le territoire classéPNRVA et tel que défini par les données fournies et régulièrement réactualisées par l'Institut Nationalde la Statistique et des Etudes Economiques. »Le reste sans changement.
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-04-00003 - AIP n° 20242088 actant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Volcans d'Auvergne 29
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme et le Président duSMPNRVA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04/11/2024 Fait à Aurillac, le 25/10/2024Pour le préfet du Puy-de-Dôme, Le secrétaire généralet par délégation, en charge de l'administration de l'ÉtatLe secrétaire général, dans le département du Cantal,(Signé) (Signé)Jean-Paul VICAT Hervé DEMAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ParcnaturelF régional modlms par délibération du Comité syndical du SMPNRVAdes Volcans — en date du 5 février 2014, 4 juillet 2014, 6 février 2017, 17 février 2023 et du 15 juillet 2024d'Auvergne dans le cadre du reclassement 2013>2028 du PNRVA
RN RN RN R R R RN NNN NIEN)Article 1 - constitution du Syndicat mixteEn epplicetion des arlicles L 5721-1 à L 5721-8 et L.5722-1ë 1.5722-6 du Code générel de.. collectivités temtonc.leL.333-1 & L.333-3 et R.333-1 à R 333-16 du Code del'Environnement, il est fom'u° un syndicai mixied'eménagement el de gestion du Parc nommé Syncicatmixte du Parc nalurel régional des Volcens d'Auvergne(« SMPNRVA » ci-eprès).Sous réserve de l'epplication de le réglementationspécifique aux syndicets rrfixies pour la pertie applicable =uxsyndicets mixtes « ouveris » el seuf dispositions contrairesprévues dans les présents steluts, le SMPNRVA est soumiseux règles édiclées par les articles 15211 et L 5212 duCode général des collectivités territorieles qui traitent dessyndicats de Communes et par les erticles L.3331 à L.333-3et K.338.1 à R333 16 du Code de l'environnenment reiatifeux Parcs naturels régionaux.Heoneneeapeneteennnene pnArtiçle 2 - charte duLe charte du Ferc naturel régionel des Volcans d'Auvergne(« PNRVA ») définit peur 12 ans les orienlalions deprofection, de mise en veleur el de développementnécessaires à la préservelion el la velorisalion des;....tmnomes, ainsi que les mesures el les engagemenis deses signetaires permetlanl de les metlie en cœuvreCes dispositions constituent le projel du territoire classéPerc naturel régional qui à pour objeclifle cestion el ledévelsppement durable du ierritoire en :> protégeen( le patrimoine nolamment par une gestionadaptée des milieux naturels el des paysages> (oñtfihuanl è l'aménagement du lerritoire> conlribuant & un déveloy ppement écononmique, social,culturel et à la qualité de Iz vie> essurant l'eccueil, l'éducation et l'informetion du public> réalisant des actions expérimentales ou exemplairesdans les domeines cilés ci-dessus el en contribuant àdes progremmes de recherche.Les membres du SMPNRVA s'engagent à metlie en œuvrela charie du Parc el à l fzire respecter Elle expose desprincipes de pe.mf-:cmuatc quidoivent être confirmés de façonspécifique (arlicle 3).Les schémes de cohérence territoriale, les pians locauxd'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu etles carles communales doivent élre competibles avec lesorientations et mesures de la charie (...mr! L 333-1 duCode l'environnement et articles R.333-13, [. 122-1, L 123-1,L.124-2 et L. 313-1 du Code de l'urbanisme).La demende de renouvellement du classement du (erntoirece Voilcans d'Auvergne en Parc neturel régionel xm,:hquclu sourmnission d'une nouvelle charie, donl lc préperelion esianimée par le SMPNRVA conformément à l'article L.333-1du Code de l'envirornement
'ltllllllilf!blll'll'llllllll!.lll
Le SMPNRVA a pour objet të geslion du Parc nalurel ,régional des Volcans d'Auvergne et la mise en œuvre de secherte telle que définie & l'article 2 des présents sleluis, eurle périmètre de ses Communes adhérentesÆ ce litre, il :> procède ou fait procéder par ses propres moyens, eldans le respect des compélences de ses membres, àloules études, animalions, informetions, publications,travaux d'équipement ou d'entrelien, ou loutes ectionsnécesseires ë le réelisaiion de son objet> feil respecier les principes, mesures ei engagerentsde le charte par ses signataires, essure à ce. titre lecohérence et la coordination de leurs ections deprotection, de mise en valeur, de gestion, d'animetionel de développement sur le terriloire PNRVA> est associé à l'éteboration des schémas de cohérenceterriioriale et des plaens locaux d'urbanisme (enapplicetion de l'article L.121-4 du Code de l'urbenieme),peul exercer la compétence d'élaboration, de suivi etde révision d'un schéma de cohérence territoriale(articles L.122-4-1, L.122-5 el |..122-18 du Code del'urbanisme)> esl corsulité pour émetlre un evis, dans un délel decdeux mois, concernent :l'éleboralion cu la révision des schémas de cohérencelerritoriale et des plens locaux d'urbanisme (ariicle1.122-7 du Code de l'urbanisme)I'elaboration ou le révision des documents suiventsdevent être eccompagnés d'un rapporienvironnemental . schéma dépariemental de vocationpiscicole. programme d'action de proiection eid'amenagement des espaces agricoles el naluielspériurbeins, schéma réglonal éollen, schémedépariementel des cerrières, plan départemental desespaces, sites el ilinéraires relatifs aux sports deneture, plan uepatt"mvnlal des itinéreires depromenade et de randonnées, plan départemental desitinéraires de rendonnée, schéme — directeurd'aménegement el de geslion des eaux, schémad'aménagement el de gestion des eaux, schémedéparñiementel de geslion cynégéfiqué. orientetionsrégionales de gestion et de conservation de la fauneseuvage el de ses hebitals, schéma régional decëveloppemeni du tourisme el des lotsirs, schémed'eménagement touristique déperlemental, charte dedéveloppement du Pays (liste fixée par l'article R. 333-15 du Code de l'environnement).l'étlude ou le nolice c'impact d'eménegements,d'ouviages ou de lravaux envisegés sur le lerfitoireclassé PNRVA el soumis à celte procédure (articlesL.122-1 à 1..122-3 et R.122-1 2 R 122-16 du Code del'environnement)
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-04-00003 - AIP n° 20242088 actant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Volcans d'Auvergne 32
> meten œuvre des pertenariets définis pour essurer lecohérence et le mite en svnergie précitées des actions,zinsi que pour mener des opéretions pærticulières(pouvant, le ces échéent, nécessiter de dépasser leslimites du territoire classé FNRVA)Etablis en fonction des besoins et de chaqueinlerlocuteur, ces pertenarizis se présentent sous laforme de :. contral(e) ou conveniion(s). melirise(s) d'ouvrage déléguée(s) ou compélence(s)transiérée(s), notemment pour effectuer desepérations au nom d'echérenis qui le mandatentexpressément (par exemple pour l'exercice du droit depréemption si cetie compéience lui est transférée parun Département, le gestion d'équipements...)pouvent être conclus evec .l'Etalt, des adhérenis du SMPNRVA,des Communauté de Communes et/ou Communautésd'agglomération non adhérentes du SMPNRVA sousiéserve de leur chevauchement avec le périmètreclassé PNRVAdes Communes périphériques et proches du PNRVAnon edhérentes du SMPNRVA (Communes dites« parieneires du Parc »)des Pays, des syndicels mixtes, des associstions, deschambres consuleires, des orgenismes privés...> mêne ou perlicipe à des opérations de coopérationinfernationaie> se porte candidal pour répondre & des appels à projel,ainsi que pour le pilolage de programmes d'inititivecommuneutaire> gère la merque collective du Parc neturel régionel desVolcans d'Auvergne qui lui est confiée par l'Etetconformément & l'ariicle K 333-16 du Code del'environnement, el l'etiribue, 2 ce litre. à des produits,des sevoir-faire el à des services selon un cahier descharges qu'il définit dans le respect des modalitésfixées per le règlement joint au dépôt de le merque.Fer ailleurs, sous lz responsabililé de la Kégion AuvergneRhône-Alpes, le SMPNRVA conduil le révision de la chertedu Fare naturel régionel des Volcans d'Auvergne (article L333 — 1 du Code de l'Environnement) jusqu'à son terme, enpartenerial avec ses signataires, et contribuere aux actionsde prolection el de dévelopnement du lerritoire dans lesdélais nécesseires eu renouvellement de classementDRArticleLe composition des membres adhérents délibérents, aveni |approuvé le charte du PNRVA, du SMPNRVA estls suivente . '> collège de la Région Auvergne Rhône-Alpes> _ collège des Départements du Cantal et du Puy-de-Dôme> collège des Commumnes : les Communes qui formentle PNRVA> collége des EPCI : les Communautés de Communesel les Communautée d'agglomération (concernentcelles non déja reprégeniées comme « agglomérationsportes ») volontæires du terriloire> collège des villes et des EPCI agglomérationspottes : les Communes situées en dehors du PNRVAel les Communautés = d'agglomération ouCommunautés de Communes (non adhérenies au titreprécité du collége des EFCl) volonieires pourcdévelopper des reletions respectivement de « villespories » el «d'aeggloméretions portes» avec leterritoire du Parc.
O ARArticle 5 - adhésion et5.1 - adhésion de nouveaux membres 'En dehors des membres adhérents (mentionnés & l'arlicle 4ayant approuvé la charie du Paic en vue de sonreclassement), d'autres Communes et/ou EFC! (situés toutou partie dzns le périmètre clessé PNRVA ou 2 proximité de -celui-ci) el ayent epprouvé uliérieurerent Iz charie peuveniadhérer au SMPNRVA par une décision prise à la majoritédes deux tiers des membres du Comité syndical, sans quecela n'entreine leur intégration au territoire clesséFNRVA (ceite intégration esi subordonnée 2 le sollicitationd'un renouvellement du classement du Parc, y comprisconcernanl les Communes el les EPC! feisant parlie dupérimètre d'éiude et n'avant pas approuvé le cherie aumorment de son adoption initizie).5.2 - retrait ou exclusion-de membres .S'agissent d'un syndical mixle ouverl pouvent fixer lesrégles d'adhésion el de retrail de ses mernbres, il est décidéqu'un membre peut être admis à se relirer du SMPNRVApar une décision prise à la mejorité des deux liers desmembres du Cornité syndical, en plus de le consultation desorganes délibéretlis de chaque membie à le majorité desdeux tiers, et à condition que moins d'un tiers des membresdu comité syndical ne s'v opposent.Cependani, le membre souhaitant se relirer restefinencièrement engagé jusqu'à exinclion des empruntscontractés par le SMPNRVA pendant son adhésion à cedernier. Seuf décision contreire du Comité syndical prise ëla mgjorité des deux liers, il est essujetli au paiement de secolisation statutaire jusau'& la ïn de la période duclessement du Parc.L& non approbation de la charie per une collectivité déjàmembre du SMPNRVA eniraine son exclusion. Le Comitésyndicel peut écelement être amené .& exclure toulecollectivité membre du SMPNKYVA qui ne respecterail pasles engagements pris dans le cadre de la cherite, ce quil'engage aux conditions exposées ci-avant,
A T TR ARAmcL 6 - siègeLe sièce sociel du SMPNRVA est le suivent : Meison duFarc, châteeu de Montlosier, 63970 AYDAT. Il peut êtredéplecé sur décision du Comité Syndical Le SMPNRVA estégalemeni doté d'une antenne sise à Murat (Cantel).nc LLe SMPNRVA est créé pour une durée illimitée.
LR RN RN AR RN RN RN RN AR R8 - composition N'M'q...le SMPNRVA est administré par un Comité syndicalcormnposé de 196 voix réparties dans fes collèges suivants(ce noinbre de voix peul évoluer en fonction du nombred'EPCI adhérents et des villes el agglomérelion porles) .> collège de la Réglon : 5 représentanis, désignés perla Région Auvergne, avec 16 voix par ieprésentani, soitun total de 80 voix> collège des Départements :. À représentants désignés per le Département duCantal, avec 8 voix pei représentant, soit un lotal de32 voix. À tepréseniants désignés par le Département éu Puy-de-Dôme, avec & vaix par représenient, soil un totelde 32 voix
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> collgge des Coramunes composent le lerritoire classé« Parc nalurel régionel » .. 12 représentants désignés par les céléqués desCorimunes adhérentes du SMPNRVA siluées dans le. Département du Cental, avec 1 voix pai représeniant,soit un total de 12 voix12 représentants désignés pai les délégués desCommunes adhérentes du SMPNRVA situées dans leDépartement du Puy de Dôme avec 1 voix perreprésentant, soit un tolal de 12 voix> collège dès EPCI (sitvés en lout ou parlie dans lepérimètre du Parc) non agglomérations portes - 12représentants (évolutif) désignés respectivement parchaque par EPC! adhérent, avec Z voix parreprésenlent, soit un total de 24 voix (évolutif)> Çollège des villes et des ECPI agglomérationsportes - 2 Treprésentenis meximum désignésrespectivement par le ville porte concernée el l'EPCIegcloméretion porle (Clermont Auvergne Méiropole),avec 2 voix par représentent, soit un totel de 4 voixmeximur.6.2 -'décigranion des représeïtants du collège de laRégionLa Région Auvergne Rhone-Alpes désigne en son sein 5représentants titulaires el leurs suppléants respectifs.
DépartementsLes Conseils départementaux du Canial et du Puy-de-Domedésignent chacun en leur sein 4 représenients fitulaires et-leurs suppléants respectifs.8.4 - désignation des représentants du collège desCommunes& — Chaque conseil municipal des Communes adhérentesdu SMPNRVA désigne un délégué litulaire et sonsuppléant qui doivent oslicatoirement avoir le quelitéd'électeurs dans la Commune considérée.b. Uncollège électoral des délégués est formé sur chaqueDépertement.c. Chacun de ces collèges définis par Département élitensuite en son seini2 repiésentanis qui sisgeroni auComité syndicel :l'établissement de la liste éleclorale, le dépôt descendidaiures et l'organisetion du scrutin font l'objetd'un arrêté du Président du SMPNRVAl'élection peut evoir lieu par correspondance ou parorgeniselion d'une session électorale physique surchacun des deux Dépertements. Les candidaluresindividuelles ou par liste doivent être acressées au.siège du SMPNRVA au moins 15 jours francs avent ledate de l'élection. Cheque ccno'dature comprend untituleire el un suppléant.l'élection s'effectue à un lour, & le mejorité simpleen cas d'égalité de voix, le candidat plus âgél'emporte .
& Chaque EFCi non aggloméretion porte adhérent duSMPNRVA désigne un délégué el un suppléent quidoivenl obligatoirement evoir la quelité de conseillercommunsuteire eu sein de l'EPCI.b. Cecollège est constitué de ces 12 délégués el pourraévoluer en nombre si dans le cours de le période devalidité de le cherte, de rouveaux EPC! souhalizientrejoindie le SMPNRVA dane les conditionsrégiementaires.
8.6 - désignation des représentants du collège des EPCIagglomérations portes et des villes portes -& Chaque EPCI agglomération porle et ville porteadhérenl du SMPNRVA désigne un délégué et unsuppléeni qui doivent obligatoirement avoir la qualité,respectivement, de conseiller communauiaire au seinde l'EFCI et de conseiller municipel eu sein de la villeporteb. Ce collège est constitué de 2 représentanis meximum.8.7 - rôle desEn cas de vacance de poste concernant un où desreprésemiants de la Région, des Départements, des EPCIagglo porle ou non agglo porte el des villes porles, lecollectivité ou l'établissement concerné procéde dans lesplus courts déleis à son remplècementEn ces de vacance de posle concernent un ou desreprésentants -des Communes (erritoriales, le membreperlant est automaliguement remplacé par son suppléant.Lors des- réunions, les suppléents disposenl des mémesdrolls que les représentants titulaires. Les suppléenis nepeuven! prendre parlie au vote si le membre titulaire eslprésent.Seuls les déléguès litulaires pourront perticiper à l'électiondes représentants des Communes territorieles.
Une méme personne ne peut représenter plus d'unecoliectivité ou un éteblissement public. Le mundat desmembres du Comité syndical prend fin en méme tempe quecelvi eu titre-duquel ils ont été élus -ou désignés.Lorsqu'une colleclivité. ou l'établissement public retire unmembre qu'il délègue celui-ci assure & titre provisoire safonction jusqu'à l'élection ou la désignation de sonremplagant, seuf décision contreire de le colleclivité ou del'éleblissement public concemé notifiée par écrt auPrésident
LR bArticle 9 - composition du Bureau syndicalLors de la première session ordinaire, le Comité syndical élit11 memibres du Bureau pour une durée de. 3 ans. Unenouvelle élection du Bureau assortie d'une re-désignationdu président a lleu aprés les éleclions régioneles,cantoneles et municinales seuf si celles-ci n unpactenl pesla composition antérieure du Bursau.Le Bureau est composé d'au moins ! deux représentants dela Région Auvergne Rhône-Alpes, un du Dépertement duCantel, un du Dépertement du Puy-de-Dôme, un des EPCIsur chaque Dépertement el un des, Communes lerritorielessur chaque Département li comprend 1 Président, 3 Vice-Présidents et 1 secrétaire.Le durée du mandaldes merribres du Bureeu prend fin dansles mémes conditions que celui des membres du Comitésyndical. Si au cours de la période de trois ans d'exercicedu Comité syndical, une ou plusieurs vacances viennent àse produire eu sein du Bureeu, le Comité syndicel procèdeeux élections compiémentaires nécesseires.I R T T T e
10.1 - attributionsLe Comité syndical exerce toutes les fonciions prévues parles lextes en vigueur sur le fonctionnement des syncicatsmixtes, ginsi que celles prévues par les présents statuls
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En particulier, il :> définit les pouvoirs qu'il délegue au Burezu et auPrésident.> élebore le réglement intérieur du SMPNRVA> crée les commissions de trevail qui s'avèrentnécessaires au bon fonctionnement du SMPNRVA> examine les comples rendus d'ectivités annuels> arrête les* progremmes d'activités annvels elpluriannuels> définil les orientations budgétaires el fixe le montantdes parlicipations financières des ... collectivitésmembres du SMFPNRVA> approuve les budgels annuels, les compiesadministraiifs, ainsi que les interventions financières duSMPNRVA au sein de programmes ou de projeissoumis à celui-ci, approuve le lableau des effectifs> décide du transferl du siège sociel du SMPNRVA sinécessaire> veille au respect des engagements pris dens le charteconslitutive & la réalisation des * progremmes duSMPNRVA '> esl chergé de définir les conditions d'utilisation de lamerque «Parc nelurel régionel des Volcansd'Auvergne » dont la gestion lui est confiée -> essure la procédure de révision de le charte pour lerenouvellement du classement du territoire en Parcnaturel régionel après célibéralion de la RégionAuvergne Rhone-Alpes prescrivant le procédure, ?> edopte le projel de nouvelle cherle & la mejorité desdeux tiers de ses membres> détermine les postes d'emploi à pourvoir pour la miseen œuvre du programme d'interventions du SMPNRVA> décide de la modification des statuis en session) extraordinäire.10.2 - réunions du Comité syndicalLe Comité syndicel se réunit sur convocelion du Présidenten session ordinaire au moins lrois fois par en.Les décisions du Comité syndical sont prises -à ie mejoritésimple des csuffrages exprimés (voix présentes oureprésentées) seuf en ce qui conceme les pointssuivants pour lesquels les décisions sont prnses è ls mejoritédes deux tiers des sufirages exprimés :> les retralis el adhésions en cours de charle (erticle 5 2)>* le montant des colisetions obligetoires des adhérentsdu SMPNRVA (arlicle 13.1)> le vote des budgels annuels et l'approbation descomplas admirstizliis> le modificelion des statuis (article 17).Le vate du Président est prépondérant en cas de partagedes voix. Un membre peul donner & un eutre membrepouvoir écrit de voier en son nom. Un membre présent nepeut êlre porteur de plus de deux pouvoirs.Si le quorum des voix n'est pes atteint, le Comité syndicalesl à nouveau CONVOQUÉ, sui UN ordre du jour identique, auplus tôt 3 jours après el dans un délei meximel de 3semeines el peul alors délibérer valablemend, quel que soille nombre de présenis.En l'absence ou dans le cas de la non représentation(ebsence de pouvoir) d'n représentent au boul de 5séances conséculives, ce représentent esteutometiquement remplacé par son supoléentLes réunions du Comité syndical el des commissions,peuvent se tenir en tout autre endroit que le siège social duSMPNRVA, sur décision du Président Elles se tiennentrégulièrement dans le Puy-de-Dome el dans le Cental.
Le Président peut inviter. aux réunions du Comité syndical àtitre consultatif, les représentants :> des Pays (au sens loi Voynet de 1999)de l'Office Mational des Forêtsdes Fédérations déparlementales de chassedes Fédérations départementales de pêchedu Centre Régional de le Propriélé Forestièredes Syndicals des propriétaires forestiers privésdes Chambres consulaires départementelesdes Syndicats mixtes de gestion d'opéretions grandssites et de Grands sites de France® -des Communes pertenaires (Communes non situéesdens le PNRVA et non achérentes au SMPNRVA, maisliées & ce dernier par convention).
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Le Président peut eussi inviter aux séences du Comitésyndical toute personne physique ou morale dont if estimerele concours ou l'audition utile.Le Directeur du SMFPNRVA assiste aux réuhions du Comitésyndiczl10.3 - sessions extraordinairesLe Comité syndiczl peut se réunir en session extraordinaire,à la demande de son Frésident, du Bureau ou du tiers duConiité syndicel, notamiment: toules les fois qu'unemedification des staluis s'avére nécesseire, lorsqu'il estseisi d'une demande d'admission-ou de retrait d un memibre,pour prononcer sa dissolution ...Les délibéraiions ne sont valables que si elles rassemblentla mejorité des deux tiers des suffrages exprimés.
POArticle11.1 — attributions ùl BureauLe Bureau élit en son sein le Président, les Vice-Présidentsainsi que le secrétaire eu scrulin secret el & la majoritéabsolue des membres présents ou représentés. Si, aprèsdeux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu le majoritéabsolue, il est procédé à un troisième lour de scrutin etl'élection & lieu à la mejorité reletive.Le Bureau prépare les décisions du Comité syndical,notamment le projet de budget qu'il soumet au Comitésyndical, el prend lui-miême loutes décisions dans fa limitedes pouvoirs qui lui sont délégués per le Comité syndical Ilassure le gestion courante du SMPNRVA, conformément àl'article 1.5212.12 du Cede générel des CollectivitésterritorielesLe rôle et les fonctions de checun des membres du Eureaupeuvent'être précisés, le ces échésm cdang le règlementmiérieur.nz ...du...Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre, surconvocslion du Frésident,Les décisions sont prises à le mejorité simple des suffragesexprimés, Le vole du Président est prépondérant en cas departage des voix.Chaque membre . ne dispose que d'une seule voix peutdonner un pouvoir écrit de voler en san nem & un eutremembre el ne peut pas être porteur de plus de deuxpouvoirs.Les délibérations du Bureau ne soni valables que si ellessont adoplées à la majorité simple des voix présentes ou
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représentées (soil au moins 6 voix sur 11). SI le quorum desvoix n'est pes atieint (soit un maximum de 5 sui 11 voix), leBureau est à nouveau convoqué, sur un ordre du jourideñtique, au plus tôl 3 jours après el dans un délai maximalde 3 semeines et peul alors délibérer valeblement, quel quesoit le nombre de présents.Les réunions du Bureau peuvent se tenir en toul autreendroit que le siège social du SMPNRVA sur décision duPrésidentLe Bureau peul consuller toute personne de son choix. LePrésident peut aussi inviter aux séances du Bureau loutepersonne physique ou morale dont il estimera le concoursou l'audition utile,Le Directeur du Parc assiste aux réunions du Bureeu.
lmmnmmmlmmmmm12 - dispositions de mise en placeSuite à l'adoption de la réforme de ses sisiuts, la collectivitérégionale modifie le nombre de ses représentenis Lecollège des EFCI non agoloméretions portes el celui desvilles et egglomérations portes sont mis en place sansimpact pour les eutres collèges. Le Président du SMPNRVAprend l'initiative de ce renouveliement.La prochaine désignation, dans le cadre des présentsslaluts, des représentanis de la Région Auvergne el desDépartements du Cantal et du Fuy-de-Dôme au Comitésyndicel, ainsi que de' leurs représentants suppléants,intervient dens les conditions prévues à l'article & desprésenis staluts.S'agissant d'um syndicet mixie «ouvert», le Comitésyndicel devre être instellé dens un délai meximum de 4mois suivent une êleclion générate (municipale ...)entrainant son renouvellement
LR SRR A AU Y
Adopté per le Comité syndical, le budget principel (pouventêtre compiéié par des budgels annexes, entre autres pourla gestion des réserves naturelles) du SMPNRVA pourvoit àtoules les dépenses destinées. à la réalisation de sesobjectifs.Il comprend une section de fondnonmment (caractérisantl'essentiel de l'action du SMPNRVA agissant en matiéred'études, d'animation. de sensibilisetion . ...) el une sectiond'investissement. Une synihèse de ce budgei ainsi que descomples du SMPNRVA esi adressée chaque ennée & sesmembres achérents.Les dépenses sont annuellement :a définies eu vu du progremme d'action envisagé duEMPNRVA pour concourir à la mise en cœuvre de laCharle du Farcb. puis présentées au .Comité des partenaires pouréchanger & ce sujel el négocier les différentsfinancements nécesseires st disponibles (article 16 4)c. el enfin arrêtées per le Comité syndicel & la mejoritédes voix présenies ou représentées.Conformes aux d'ispositions de l'article L.5722 -1 el suiventsdu Code généial des collectivités territorisles, les receliespeuveni étre les suivenies -> Contributions financières directes de l'Etal> Cotisalions oblicatoires des edhérenis du SMPNKVA* (Modalités définies à l'erticie 13-1), à sevoir de laRéglon Auvergne Rhône-Alpes, des Départements duCarital et du Puy-de-Déme, des Communes formant le
territoire classé PNRVA, des EPCI non aggloméraiionspories, des villes el egolomérations portes> &ubventions pouvant être aitribuées notemment (maispas exclusivement) par l'Europe, l'Etai, la Région -Auvergne, les Conseils départementeux du Cantal etdu Fuy-de-Dôme (modalités définies à l'article 13-2)> perticipations exceptionnelles des memibres duSMPNEVA, parlicipation d'eutres orgenismes> produits des emprunts contrectés par le SMPNRVA> crédits provenant du prélèvement sur la section defonclionnement ;> revenus des biens mobiliers et Immobiliers duSMPNRVA ; 1> produit des droits d'accès ou d'usage relalif auxréalisations du SMPNRVA> redevances versées par les personnes physiques elmoreles ulilisant le merque déposée « Parc naturelrégional des Volcans d'Auvergne », produitsd'exploitation, rémunérations des prestetions que leSMFNRVA peut être conduit & fournir, des régies derecetles que le SMPNRVA peut être amené à créer> produils exceptionnels (le SMPNRVA étent habilité àrecevoir tous biens, droits, avoirs, donc el legs).
SMPNRVALes adhérénts du SMPNRVA apporient chaque année unecotisation obligeioire éteblie de la façon suivante pourassurer les charges de fonctionnement du SMPNRVA :Les montents des cottsauons stetuleirés sont fixés chaqueannée par décision du comité syndical (arlicle 10.2) aprèsconsultetion pour avis des membres du Comité desperienaires (article 16-4)Par défeut ils sont meintenus su niveaù de l'annéeprécédente à euros constenis Toute augmentstionexceptionnelle d'un taux supérieur à 2 % à euros constentsnécessitera l'accord express des contributeurs concernésen préalable au vote du budget du Syndical Mixte du Perc.La contribution de base des collectivités membres aubudget du syndicat esl fixée comme suit pour 2024 :> _ Région Auvergne-Rhône-Alpes . 1 212 880 euros> Départernent du Puy-de-Dôme : 155 500 euros> Département du Cantal . 155 500 euros> _ EPCI (portes et non-portes) et VIIIes-portes, selonles stretes suiventes de leur nombre totald'habitants* :. 2 000 euros, en dessous 25 000 habilanis" 4 000 euros, entre 25 00C el 50 000 hebitants6 000 euros, entre 50 000 et 100 000 habilants. 8000 euros, au-deld de 100 000 habitznis> Communes classées (ou partiellement classées)du Parc et identifiées comme « non urbaines »*,somme des montants suivents .. 1,50 euros par habitent**. 25% de la pan totale de Ja dotalion « Blodiversilé -Aménités rurale » pergue per les Communes classées« non urbaines » du Ferc, sur lz base de sa valeur de2023Concernent Communes « urbeines »" classées duParc, leur contribulion sera dirninuée d'un montant euplus égal au montant minimel de le dotation ; encompensation pour le Syndicei mixte du Parc neturelrégional des Volcans d'Auvergne une contribution depéréguation ou de solidarité est mise en placde pourchecune des 142 auires communes
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* au sens de l'Institut Nationale de la Statistique el des EtudesEcœomoques" monianis calculés préczsémem en fonction de teur nomibrelotel d'habitenis surie leriloire classé PNRVA el tel que définiper les données fournies el régulierement réaclualisées parl'Institui Netionele de ia Stelistique et des FiudesEconomiques13.2 - participations contractualiséesLes subventions eccordées en fonclionnement et/ou eninvestissement par l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpesel les Conseils dépertementaux du Cantal et du Puy-de-Dômè (et autres membres) pour contribuer au déploiementdu programme d'actions du SMPNRVA peuvent êtredéfinies au sein de conventions de programmationfinancière adoptée(s) à la fois par ces instences et per leComité syndical, aprés avis du Comilé des pertenaires (ci.article.16-4).PO4 - rôlLe Président est l'exécutif du SMPNRVAll assure son fonclionnement el coordonne son ectivité aveccelle des Colleclivités, organismes pubhcs ou privésintéressés.En perticulier, il :> fHomme aux divers emplois créés par le Comité' 'syndical, notamment le Direcieur après avis du Bureau> nomme les membres du Conseil scientifique définidens le charle après consultation du Bureau> convoque eux réunions les'membres du Comitésyndical ei du Bureau> invite à ces réunions toute personne dont il estime leconcours el l'audition utile> 'convoque aux réunions les différentes instances deconcertation et de conseils définies à l'articie 16> dirige les débats et contrôle les votes> @ voix prépondéranie en ces de partage des voix> - rend compte des treveux du Burezu et des attributionislors de chaque réunion du Comité syndicel> essure l'exécution des décisions du Comité syndical et? du Bureau> présente le projet de budget au Comité syndical> ordonne les dépenses, émet les titres de receltes,signe les ecies juridiques (doni les marchés el: contrats)> teprésente le SMPNRVA dans tous les actes de la viecivile et peut ester en justice |> ' peul recevoir célégation d'attrinution du Cornitésyndical dans les mêmes limites el conditions que; celles applicables 2u Burezu> peut déléguer, sous sa surveilence et saresponsabilité, l'exercice d'une pertie de ses fonctionsaux Vice-Piésidents et, en l'ebsence ou en cesd'empéchement de ces derniers, à d'autres membresdu Bureau> peut donner, sous se surveillance et se responsabilité,par errêté, délégation de signalure au Direcleur, auDirecteur .adjoint et autres membres du personnel sinécessaire ; ces délégetions subsistent tant qu'elles nesont pas repportées -> piend toute mesure nécesssire qu bon fonctionnementdu SMPNRVA, en cas d'urgence, mais en rend compieà lz première réunien suivante du Comité syndical oudu Bureau.
JUNI.!C"'lllll"l"lll!ll.llll'lllLe SMPNRVA dispose d'une équipe administretive, techni-que ei d'enimation placée sous le conirôle el sous l'eutoritéd'un Directeur Le personnel du SMPNRVA relève du siaiutde lz Fonction Publique Terrioriale el est recruté dans lesconditions des lois du 13 juillet 1983 et du 26 jenvier 1984modifiées. Le personnel peul égelement être détaché oumis à disposition par d'auires collectivités territoriales ou parl'Etet. Nommé per le Président, après evis du Bureau, leDirecieür :> essure, sous l'autorité du Président, l'administretiongénérale du SMPNRVA, la mise en œuvre, leréalisation et le suivi des prograemmes et des actionsdécidées par le Comité syndical el son Pureau ;> prépare el exécute les délibérations, el assiste auxréunions du Comilé syndical el du Bureau> définit les prefile de poste du personnel et propose lescandidatures eu Président> essure le fonctionnement des services du SMPNRVAet la gestion du personnel> recrute le personnel,.avec l'agrément du Président,dans les limites financières définies dens le section defonctionnement du budget ennuel epprouvé par leComité syndicel> prépare, chaque année, un prôgramme d acuwtés etunprojet de budcet pour l'année suivenie> peut recevoli du F'fiésidem iopie délégalion designature,A A AT AR AR RA ARA A ;Animées avec le concours de la Direction el des agentscomposant le personnel du SMPNRVA, différeniesinstances consuliatives et de concerlalion sont mises enplace, afin de favoriser l'implication des acteurs,l'epproprietion de la cherte et oplimiser les conditions de sonapplication. L'évis de ces inslences esl présentérégulièrement au Comilé syndical, ce avant le vole desmembres délibérants.En perliculier, ces instances consultatives peuvent .> être consullées pour toute queslion en rapport avecl'objet pour lequel elles ont élé constituées par leComité syndicel, le Bureau ou le Frésident duSMPNRVA el intervenir dans l'instruction des dossierspréparaloires à le demande de l'un d'emre eux> 'proposer au Bureau ou au Président du SMPNRVA dese seisir de l'étude d'un sujetLeurs rôles propres sont arrêlés par célibération du Comitésyndical.Les réunions de ces instances consuliziives peuveni setenir en lout autre endroit que le siège sociel du SMFNRVA,sur décision de son Président, ou de leurs propresPrésidents.Chaque instance obéit à un fonctionnement velidé par le" Comité syndical16.1 - commissions ;Les commissions sont composées des membres du Comitésyndical qui s'y réparlissent, du personnel du SMPNRVA, eld'éventuelles personnaliiés externes quelifiées pouvant êtreconviées par le Frésicent de commission Leur objet est, autrevers des échenges '
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> de prépaier, de suivie et d'éveluer les actions duSMPNRVA> d'éludier les parienarials qui s'avèrent nécessaires> — de proposer un avig éclairé dans le cadie les décisionsà prendie ultérieurement par le Comité syndicel etoule Bureau.La composition précise, la liste el le présidence descommissions sonl éteblies per délibération du Bureau à lemajorité simple des voix, en tenant compte de le stratégiedéployée par la charte du Parc.16.2 - Conseil d'Initiatives du Territoire (« CIT »)Positionnée commie une commission consuitative auprès duComité syndical et comiposée essentiellement de membresexternes au Comité syndical et volontaires du territoire(représenianis des Communes, essocietions,socioprofessionnele, hebitents ... ), celle instance est un lieud'information, de concertstion, de médiation, de recherchede compremis el de proposilions, au sein de chaque secleurel entre secteurs, concernant les problémeliques el enjeuxlocaux, les iniliatives locales el les actions du SMFNRVALes conditions de crégtion et de suivi de cette Inslance parles membres du Comité syndicel sonl éleblies percélibération du Comité syndical & la maiorité simple desvoix, en tenant comple de la siralégie déployés par le chertedu Parc. En fin de chaque année el en présehce desmembres du Bureau, le CIT est réuni pour lui présenter lebilan annuel des actions menées per le SMPNRVA etdébatire des sctions à venir à progremmer en application dele charie.16.3 - Conseil scientifique du ParcPositionnée comme une commission corisultative auprès duCoimité syndicel el composée essentiellement de membresexternes au Comilé syndical el volontaires (scientifiques,chercheurs, essociations ...), ceîte instance a pour objectif :> d'epporler une experlise afin d'indiquer des élémentsde réponse aux queslions que se posent le SMPNRVA,- ses acleure &t partenaires> de conseiller le Bureau lorsque ce dernier est eppelé àémeltre Un avis consultetif sur des projels soumis à, enquêle publique nolermment> de permellre des débals sur les enjeux auxquels estconfronté le territoire et sur les grandes orientetionsprises par le SMPNRVA el ses partenaires pourrépondre à ces enjeux, en utilisant entre autres lesdémarches prospectives> de développer la Recherche, ainsi que de contribueraux démerches pédegogiques et culiurelles duSMPNRVA et des a_ncîeurs du territoire.Les condilions de créstion el de suivi de celle instance perles membres du Comité syndical soni éteblies pardélibération du Comité syndicet à la majorité simple desvoix, en tenanl compié de la siratégie déployée per la chertedu FareEn fin de chaque année el en présence des membres duBureau, le Conseil scientifique du Parc est réuni pour luiprésenter le bilan annuel des =actions menées par leSMPNRVA et débatire des actions à venir à programmer enapplicalion de la charle.16.4 — Comité desAnciennement appelé contérence des financeuwrs, le Comitédes parlenaires est composé des représentants duSMPNRVA (le Président et trois membres du Bureaudasignés par ce dernier à la mejorité des deux tiers), del'Elat, de la Région Auvergie Rhône-Alpes, desDépartements du Cantal et du Fuy-de-Dôme.
Il @ pour objel de :> prendre connaissance du bilan annuel des actionsmenées pai le SMPNRVA> débaitre des actions du SMPNRVA en termes" d'epportunités el de financements (eolisatlons etprogrammes contrectualisés).> Droposer au Conseil syndical les évolutions des- contributions des adhérents du SMPNRVAIl ce réunit au moins une fois per an, sur convocation duPrésident du syncicat mixie ou, à défaut, sur convocationd'au moins deux de ses membres.16.5 - Conférence annuelle du PNRVALz Conférence annuelle du PNRVA est constituée par dereprésentenis élus et techniques de le Région AuvergneRhône-Alpes, des Dépertements du Centel el cu Puy-de-Dôme, de l'Etat, d'Elablissemente Publics d'Etel,d'associations œuvrant sur le territoire du Parc, de chaquePeys, Communeulés de Communes, Syndicais mixtesd'opéretion grands sites présents sur le territoire Parc, ainsique du Bureau du Perc (le Président el lrois membres duBureeu désignés par ce dernier à le majorilé des deux tiers),Les différentes collectivités et institutions publiques peuventêlre représeniées au sein de la conférence par un -représentant politique el un téchnicienElle & pour objet de permetlie l'informetion réciproque, lemise en cohérénce et mise en synergie des ectionsconduites sur le territoire du Farc par les uns et les autres.En perticulier, il s'agit de permettre à chaque participant deprendre connaissance el de débettre> du bilen annuel de laclivité du EMPNRVA el desections qu'il souhaile programmer pour l'aennéesuivanle> des opérations importantes menées ou envisagées parles différents acteurs publics el privés sur le territoiredu Parc concernant les arientations et mesures de lacharte.Le Frésident du SMPNRVA convoque la Conférenceannuelle du PNRVA au moins une fois par an.LRRARARAN HC_Ù"'HH REN RRRRRANAANLe Comité syndical décide de le modificälion des statuts duSMPNRVA à la mejorité des deux tiers des suffragesexprimés au sein de son assemblée.
PR CCN EUNArticle réglementPrécisant les modalités de fonctionnement du EMPNRVA,un réèglement intérieur est adopté à chaque renouvellementdu Comité syndical, par ce demier, dans les 6 mois qui" euvivent son instalizlion el peut être modifié par lui aviant defois que nécesseire.
LR R e
Les fonctions de Receveur du SMPMRVA sonl exercées perun Comptable du Trésor, désigné par l'autorité compétente
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-04-00003 - AIP n° 20242088 actant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Volcans d'Auvergne 38
PRArticle 20 - dissolutionLe Comié syndical peut proposer la dissolution duSMPNRVA à la majorité des deux tiers des membresprésents ou représentés.Le dissolution est prononcée conformément auxdispositions des arlicles L.5721.7 du Code des collectivitésterritorieles.Le Comité syndical désigne alors une commission chargéede le liquidation du SMPNRVA en tenant compie des droiisdes tiers, notammeni du pergonnel, des créenciers et des ,géranls des équipements du SMPNRVA.Les conditions de la liquidation sont réglées par l'acte dedissolution.
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-04-00003 - AIP n° 20242088 actant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Volcans d'Auvergne 39
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024- 2216 du 13 décembre 2024
portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée des bois de Lussaud
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 14, 40 à 42 et 72 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 précitée ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée du 5 octob re 2024 d es propriétaires de l'association
syndicale autorisée ;
Vu la consultation des propriétaires et le procès-verbal de cette consultation ;
Considérant que les propriétaires, réunis en assemblée constitutive, se sont prononcés en
faveur de la dissolution de l'association syndicale autorisée dans les conditions de majorité
prévues à l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Considérant que les membres se sont prononcés pour le transfert de l'actif numéraire aux
propriétaires ayant participé financièrement à l'association syndicale autorisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée (ASA) des bois de Lussaud à PEYRUSSE est
dissoute.
L'actif figurant en annexe du présent arrêté est transféré aux deux seuls propriétaires ayant
contribué financièrement à l'association syndicale autorisée :
• 25,16 % de l'actif financier est transféré au profit de Monsieur Roger MERLE,
• 74,84 % de l'actif financier est transféré au profit de Monsieur André THOMAS.
Les plantations réalisées sur leurs parcelles respectives leur reviennent.
L'association syndicale autorisée n'a pas de passif à transférer.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024- 2215 du 13 décembre 2024 portant dissolution volontaire de
l'association syndicale autorisée de la Chourlie 40
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera affiché à la mairie de Peyrusse dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté et pendant deux mois.
La transmission de l'arrêté aux différents propriétaires sera effectuée par le président de
l'association.
Une copie sera transmise à la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le maire de
Peyrusse, madame la directrice départementale des finances publiques du Cantal et
monsieur le président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024- 2215 du 13 décembre 2024 portant dissolution volontaire de
l'association syndicale autorisée de la Chourlie 41
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024- 2216 du 13 décembre 2024
portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée des bois de Lussaud
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 14, 40 à 42 et 72 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 précitée ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée du 5 octob re 2024 d es propriétaires de l'association
syndicale autorisée ;
Vu la consultation des propriétaires et le procès-verbal de cette consultation ;
Considérant que les propriétaires, réunis en assemblée constitutive, se sont prononcés en
faveur de la dissolution de l'association syndicale autorisée dans les conditions de majorité
prévues à l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Considérant que les membres se sont prononcés pour le transfert de l'actif numéraire aux
propriétaires ayant participé financièrement à l'association syndicale autorisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée (ASA) des bois de Lussaud à PEYRUSSE est
dissoute.
L'actif figurant en annexe du présent arrêté est transféré aux deux seuls propriétaires ayant
contribué financièrement à l'association syndicale autorisée :
• 26,16 % de l'actif financier est transféré au profit de Monsieur Roger MERLE,
• 74,84 % de l'actif financier est transféré au profit de Monsieur André THOMAS.
Les plantations réalisées sur leurs parcelles respectives leur reviennent.
L'association syndicale autorisée n'a pas de passif à transférer.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l'environnement
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l'association syndicale autorisée des bois de Lussaud 42
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera affiché à la mairie de Peyrusse dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté et pendant deux mois.
La transmission de l'arrêté aux différents propriétaires sera effectuée par le président de
l'association.
Une copie sera transmise à la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le maire de
Peyrusse, madame la directrice départementale des finances publiques du Cantal et
monsieur le président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 2216 du 13 décembre 2024 portant dissolution volontaire de
l'association syndicale autorisée des bois de Lussaud 43
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É N° 2024- 2243 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-
89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L.
3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Direction du cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00002 - réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 44
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 01 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année a pour conséquence
potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes sur la voie
publique;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des
risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment
les enfants ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par
des articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées.
C O N S I D É R A N T que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à
créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ;
C O N S I D É R A N T que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la
tranquillité et à la santé publiques, occasionné par l'utilisation d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques , il convient d'en réglementer
temporairement la vente et le transport sur le département du Cantal ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le
territoire des communes d'Aurillac, Arpajon sur Cère, Saint-Flour et Mauriac du
lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 inclus.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur
le territoire des communes d'Aurillac, Arpajon sur Cère, Saint-Flour et Mauriac du
lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 inclus.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00002 - réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 45
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs
(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout
contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende
douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées :
- la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou
2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée
pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou
d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule
utilisation.
- l'utilisation en cas de nécessité de feux et fusées de détresse.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à la préfecture du Cantal, cours Monthyon – BP 529 –
Aurillac cedex,
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur – secrétariat
général- Service central des armes – Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique ;
Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00002 - réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 46
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É N° 2024 - 2244 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou
corrosifs
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants et L.
742-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
CONSIDERANT que les manifestations non autorisées à l'occasion des fêtes de fin d'année
qui pourraient se dérouler dans le département, sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins
autres que domestique ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et
combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les
agressions par usage de produits corrosifs ;
CONSIDERANT que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité
et à la santé publiques, occasionné par l'utilisation de produits combustibles et ou corrosifs,
carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer temporairement la vente et le
transport sur le département du Cantal ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et
ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire des communes
d'Aurillac, Arpajon sur Cère, Saint-Flour et Mauriac, du lundi 23 décembre 2024 au mercredi
25 décembre inclus et du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus ;
Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00001 - Réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits
combustibles ou corrosifs 47
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz
inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département du
Cantal du lundi 23 décembre 2024 au mercredi 25 décembre inclus et du lundi 30 décembre
2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus ;
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et
défense – Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedex
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-19-00001 - Réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits
combustibles ou corrosifs 48
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-2222 du 16 décembre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-2222 du 16 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 au 22
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CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre lI'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 20 décembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 22 décembre2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-2222 du 16 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 au 22
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Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-2222 du 16 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 au 22
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°2024 - 2221 du 10 décembre 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État et notamment l'article 22
alinéa 1 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1554 du 13 septembre 2024 , portant désignation des
membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la préfecture et
du secrétariat général commun départemental (SGC-D) du Cantal ;
CONSIDÉRANT la dissolution, en date du 23 février 2024, de la section syndicale FO de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGC-D) du Cantal ;
CONSIDÉRANT les démissions individuelles des représentants du personnel de la liste FO :
• en date du 31 janvier 2024 de madame Caroline FLAMERY
• en date du 19 février 2024 de madame Geneviève MONTOURCY
• en date du 10 juin 2024 de madame Béatrice CHAMBON
• en date du 10 septembre 2024 de monsieur Alexandre GRIC
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr page 1 sur 3
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-2221 du 10 décembre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun du
Cantal
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CONSIDÉRANT la désignation en date du 10 septembre 2024 par l'organisation syndicale FO
de monsieur Thibault LOPEZ (titulaire), madame Caroline FLAMERY (titulaire) et de madame
Ludivine DENEBOUDE (suppléante) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental (SGC-D) du Cantal est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
• M. le préfet du Cantal
• M. le secrétaire général de la préfecture
• M. le directeur du SGC-D
Représentants du personnel :
• cinq membres titulaires
• cinq membres suppléants
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Thierry GIBERT Nicolas REIGNOUX
Magali ROUSSEL Yves ADORNO
Fabienne GOUIN JOULIA Marie-Laure HENRI
Au titre de FO
Thibault LOPEZ Ludivine DENEBOUDE
Caroline FLAMERY en attente de désignation
Article 3 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGC-D) du
Cantal :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr page 2 sur 3
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-2221 du 10 décembre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun du
Cantal
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Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Thierry GIBERT Nicolas REIGNOUX
Magali ROUSSEL Yves ADORNO
Fabienne GOUIN JOULIA Marie-Laure HENRI
Au titre de FO
Thibault LOPEZ Ludivine DENEBOUDE
Caroline FLAMERY en attente de désignation
Article 4 :
Le mandat des représentants du personnel désignés par l'organisation syndicale FO entre en
vigueur à la date du 11 septembre 2024.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2024 – 1554 du 13 septembre 2024, portant répartition des sièges de
représentants du personnel et fixant la liste des membres titulaires et suppléants au comité
social d'administration et de la formation spécialisée de la préfecture et du SGC-D du Cantal
est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Arrêté 7 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication.
Le Tribunal administratif peut-être également saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Cantal.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Philippe LOOS
signé
Le Préfet du Cantal
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr page 3 sur 3
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-2221 du 10 décembre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun du
Cantal
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