PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°IDF-055-2024-03
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-02-29-00026 - Arrêté n°2024- 35 portant autorisation de création
d□un PASA de 14 places au sein de l□EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue
Charles Drot - 92500 Rueil-Malmaison géré par le Centre hospitalier Stell
(4 pages) Page 3
IDF-2024-02-29-00027 - Arrêté n°2024-36 portant fermeture du Pôle
d□Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la
Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS »
(3 pages) Page 8
IDF-2024-03-12-00010 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation d□extension
de capacité de 61 à 96 places de l□Institut médico-éducatif (IME) La
Guillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par l□association
d□Appui à la Participation à l□Inclusion Sociale et Environnementale
(AAPISE)
(5 pages) Page 12
IDF-2024-03-12-00012 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation d□extension
de capacité de 30 à 40 places de l□institut médico-éducatif (IME) Anatole
France sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000) géré par le Groupe
SOS-SOLIDARITES (4 pages) Page 18
IDF-2024-03-12-00008 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création
d□un Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l□aide sociale à
l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la Fondation l□Elan
Retrouvé
(4 pages) Page 23
IDF-2024-03-12-00009 - Arrêté n°2024-43 portant autorisation d□extension
de capacité de 60 à 80 places de l□Institut Médico-éducatif (IME) André
Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis 91300 Massy, géré par l□association
départementale des pupilles de l□enseignement de l□Essonne (AD PEP
91)
(4 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00026
Arrêté n°2024- 35 portant autorisation de
création d□un PASA de 14 places au sein de
l□EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue Charles Drot -
92500 Rueil-Malmaison géré par le Centre
hospitalier Stell
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00026 - Arrêté n°2024- 35 portant autorisation de création d□un PASA de 14 places au
sein de l□EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue Charles Drot - 92500 Rueil-Malmaison géré par le Centre hospitalier Stell 3
20 AF REPUBLIQUE hauts-de-seineFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité






1







ARR ÊTÉ CONJOINT N° 2024 – 35

Portant autorisation de création d'un Pôle d' Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'E tablissement d' Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Julia Stell »
sis 2 bis rue Charles Drot - 92500 R ueil-Malmaison
géré par le C entre hospitalier Stell


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L 'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 2 6 août 2016 et
n°2016 -1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justi ce administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 en date du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/ 09 en date du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de
santé 20 23-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directr ice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Ile -de-France ;

VU le Plan national ma ladies neuro -dégénératives 2014 -2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro -dégénératives 2021 -2022 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00026 - Arrêté n°2024- 35 portant autorisation de création d□un PASA de 14 places au
sein de l□EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue Charles Drot - 92500 Rueil-Malmaison géré par le Centre hospitalier Stell 4
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VU l'instruction N°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement
adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs
proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté conjoint du 31 décembre 2007 autori sant la transformation en EHPAD de la
maison de retraite « Jules Parent » ;

VU le courrier conjoint ARS/CD de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD en date du
23 décembre 2016 pour une durée de 15 ans, à compt er du 3 j anvier 2017 ;

VU l'arrêté conjo int n°2019 -53 du 1er mars 2019 autorisant l'extension de 6 places
d'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Jules Parent Stell » situé à Rueil -Malmaison ;

VU l'arrêté conjoint n°2023 -275 du 8 novem bre 2023 portant changement de localisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Jules Parent Stell », géré par le C entre hospitalier Stell au 2 bis rue Charles Drot à
Rueil -Malmaison (92500) et changement de dénomina tion en EHPAD « Julia Stell » ;


CONSID ÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité , réalisée en date du 28
juillet 2023 ;

CONSID ÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir , sur une
ouverture de 5 jours par semaine, les pe rsonnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;

CONSID ÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à l'ARS Ile -de-France dans le cadre d e la dotation
régionale limitative ;

CONSID ÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 63 798,00 euros qui
s'ajoute à la dotation initia le de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARR ÊTENT


ARTICLE 1:

L'EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue Charles Drot à Rueil -Malmaison (92500) est autorisé à
créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places ouvert sur 5 jours par
semaine , pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés es t un lieu de vie au sein duquel sont organisées et
proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de
l'EHPAD ayant des troubles du comportement modéré .

ARTICLE 2 :

Le montant du forfait annuel dans le cadre du f onctionnement du PASA s'élève à 63 798,00
euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture
de 5 jours par semaine .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00026 - Arrêté n°2024- 35 portant autorisation de création d□un PASA de 14 places au
sein de l□EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue Charles Drot - 92500 Rueil-Malmaison géré par le Centre hospitalier Stell 5
sigr"é sigr"é
3
ARTICLE 3 :

La capacité totale de l'établis sement est fixée à :

- 84 places d' hébergement permanent

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon s uivante :

Entité établissement : EHPAD JULIA STELL
Numéro FINESS Etablissement : 92 080 368 1
Code catégorie : 500

Code discipline : 924 , 961
Code fonctionnement : 11, 21
Code clientèle : 711 , 436
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 41

Gestionnair e : HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
Numéro FINESS gestionnaire : 92 011 005 3
Code statut juridique : 11


ARTICLE 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la n otification.

ARTICLE 6 :

Le D irecteur de la Délégation départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine,
Monsieur le Directeur général des services du Cons eil départemental des Hauts -de-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au x recueil s des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine, a u Bulletin Officiel du Département des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre , le 29 février 2024


Pour l a Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directric e générale adjointe

Sophie MARTINON
Pour l e président du Conseil départemental
des Hauts de Seine ,
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités

Jean -Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00026 - Arrêté n°2024- 35 portant autorisation de création d□un PASA de 14 places au
sein de l□EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue Charles Drot - 92500 Rueil-Malmaison géré par le Centre hospitalier Stell 6
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Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00026 - Arrêté n°2024- 35 portant autorisation de création d□un PASA de 14 places au
sein de l□EHPAD « Julia Stell » sis 2 bis rue Charles Drot - 92500 Rueil-Malmaison géré par le Centre hospitalier Stell 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00027
Arrêté n°2024-36 portant fermeture du Pôle
d□Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14
places au sein de l□Etablissement
d□Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence
Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par
la SAS « MEDOTELS »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00027 - Arrêté n°2024-36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de Soins Adaptés
(PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence
Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS » 8
TS | REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé VILLE DE
Liberté Île-de-France
PARIS Fraternité



ARRÊTÉ N° 2024 - 36
Portant fermeture du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés ( PASA )
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération – 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité Sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R.312 -1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie V ERDIER en qualité
de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER , Directeur adjoint à la
Direction des Solidarités de la Ville de Paris ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022 -2026 adopté par le Conseil de Pa ris en date des 15 au
18 novembre 2022 ;

VU




l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00027 - Arrêté n°2024-36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de Soins Adaptés
(PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence
Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS » 9


VU

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
des dispositifs spécif iques de prise en charge et d'accompagnement adapté des
personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs proches aidants
(PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté n° 2004 -359-3 du 24 décembre 2004 autorisa nt l'EHPAD sis 64, rue de la
Fédération - 75015 Paris, de fonctionner à hauteur de 108 places d'hébergement
permanent ;

VU l'arrêté conjoint n° 2013 -160 du 16 juillet 2013 portant autorisation de création d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD « Résidence Korian
Champ de Mars », sis 64, rue de la Fédération - 75015 Paris, géré par la SAS
« MEDOTELS » ;

VU le courrier du groupe KORIAN en date du 23 novembre 2023 demandant la fermeture du
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD « Résidence Korian Champs de
Mars », géré par la SAS « MEDOTELS », filiale du groupe KORIAN ;

CONSIDÉRANT la volont é du gestionnaire de mettre un terme définitivement à l'activité du
PASA de 14 places autorisé es au sein de l'EHPAD « Résidence Korian
Champs de Mars » exprimée par courrier du 23 novembre 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la fermeture du PASA autorisé au sein de l'établissement
précité ;


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : La fermeture définitive du PASA de 14 places au sein de l' EHPAD « Résidence
Korian Champ de Mars » sis 64, rue de la Fédération à Paris (75015), géré par la
SAS « MEDOTELS », est prononcée .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 108 places
d'hébergement permanent .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 080 922 0

Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code activité/ fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)

N° FINESS du gestionnaire : 25 001 565 8

Code statut : 95

ARTICLE 4e :


Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313 -5 du code de l'a ction s ociale et des f amilles. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00027 - Arrêté n°2024-36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de Soins Adaptés
(PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence
Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS » 10
5i9né 5i9né



ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, et la Directrice des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recu eils des actes administratifs de la Région Ile -de-France, ainsi que sur le
portail des publications administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 29 février 2024

Pour l a Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice g énérale adjointe

Sophie MARTINON Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
Le Directeur Adjoint des S olidarités


Jacques BERGER





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00027 - Arrêté n°2024-36 portant fermeture du Pôle d□Activités et de Soins Adaptés
(PASA) de 14 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence
Korian Champ de Mars »
sis 64, rue de la Fédération □ 75015 Paris géré par la SAS « MEDOTELS » 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-12-00010
Arrêté n°2024-38 portant autorisation
d□extension de capacité de 61 à 96 places de
l□Institut médico-éducatif (IME) La Guillemaine
sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par
l□association d□Appui à la Participation à
l□Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00010 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation d□extension de capacité de 61 à 96 places
de l□Institut médico-éducatif (IME) La Guillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par l□association d□Appui à la
Participation à l□Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE)12
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





1


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N ° 2024 - 38

portant autorisation d'extension de capacité de 61 à 96 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) La G uillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly,
géré par l'association d'Appui à la Participation à l'Inclusion Sociale et Environnementale
(AAPISE)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionn és à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 2 6 octobre 2023 portant adoptio n du cadre d'o rientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice général e de l'Agence régionale de s anté Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régiona l de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00010 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation d□extension de capacité de 61 à 96 places
de l□Institut médico-éducatif (IME) La Guillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par l□association d□Appui à la
Participation à l□Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE)13
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° n°93-1382 du 2 n ovembre 1993 portant aut orisation de création de l'IME « La
Guillemaine » d'une capacité de 55 places pour des enfants ayant entre 6 et 20 ans
présentant des déficiences inte llectuelles et des pluri handicap s, géré par l'AAPISE ;

VU l'arrêté n° 2016 -258 du 8 août 2016 portant autorisation d'extension de capacité de 55 à
60 places à l'I ME « La Guillemaine » sis à Egly géré par l'AAPISE ;

VU l'arrêté n°2019 -88 du 2 m ai 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 61
places de l'IME « La Guillemaine » sis à Egly, géré par l'AAPISE ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 19 février 2020 ;

VU l'avis d e l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 n ovembre 2023 sur le site de l'Agence régi onale de santé Ile -de-
France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 30 j anvier 2024 ;

VU l'avis favorable pour le projet publié le 6 février 2024 sur la plateforme « démarches
simplifiées » ;




CONSIDÉ RANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de la transformation de l'offre puisque
celui-ci permet d'apporter des réponses souples et modulaires pour la
prise en charge d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme
et des troubles du neuro -développe ment ( TSA-TND) qui sont sans
solutions ;

CONSIDÉ RANT que le projet de plateforme ressource vise à proposer à la fois un accueil
de jour modulaire permettant d'accompagner des enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant des TSA -TND bénéficiant d'un Plan
d'Accompagnement Global, mais aussi de garantir du ré pit durant les
week -ends, jours fériés et vacances scolaires pour ce public présentant
des TSA -TND identifié s comme situations complexes ;

CONSIDERANT que ce projet permet d'apporter une réponse adapté e pour les enfants en
situation de handicap relevant d es services de l' Aide Sociale à l'Enfance
(ASE) , puisque la plateforme ressource disposera de 15 places dédié es
pour ce public ;

CONSIDÉ RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, et du décret du 29 juin 2018 s usvisé , la Direct rice général e de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France peut déroger aux seuils fixés
aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées
de la procédure d'appel à projet prév ue par l'article L. 313 -1-1 du même Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00010 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation d□extension de capacité de 61 à 96 places
de l□Institut médico-éducatif (IME) La Guillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par l□association d□Appui à la
Participation à l□Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE)14
3
code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 2 245 250 € au titre
du Plan Inclusif 2030 ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à porter une extension de capacité de 35 places de l'IME la
Guillemaine sise 20 rue de la G uillemaine à Egly (91 520) destiné es à prendre en
charge ou accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est
accordé e à l'association AAPISE dont le siège social est situé au 4 Avenue de Verdun
à Arpajon (91290).

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation,
à hauteur de 58% de la capacité de l'IME la Guillemaine.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t IME est dorénavant de 96 places destinées à des enfants,
adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans déficients intellectuels ou porteurs
de troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :

- 32 places au sein d'u ne Section d'accompagnement et de préparation à la vie
professionnelle pour des adolescents et jeunes adultes déficients intellectuels

- 29 places au sein d'u ne section d'accompagnement tous projet s éducatifs,
pédagogique s et thérapeutiques, dont :
o 23 places pour jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes déficients
intellectuels ;
o 6 places pour des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes autistes et/ou
présentant des troubles du neuro -développement dont 1 place dédiée à
l'accueil d'une situation identifiée comme critique et sans solution ;

- 35 places au sein d'u ne plateforme ressource , sise 2 rue de la libération, Parc du
Château à Bruyères -le-Châtel (91680) , composé e de 2 modalités d'accompagnement
à savoir : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00010 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation d□extension de capacité de 61 à 96 places
de l□Institut médico-éducatif (IME) La Guillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par l□association d□Appui à la
Participation à l□Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE)15
4
o 20 places en accueil de jour pour l'accompagnement des enfants présentant
des TSA -TND bénéficiant d'un Plan d'Accompagnement Globalisé ( PAG ) dont
15 places fléché es pour des enfants relevant des service s de l'Aide Sociale à
l'Enfance ;
o 15 places de répit pour des enfants présentant des TSA -TND ouvert les
weekends, jours fé riés et les vacances scolaires.

Une grande souplesse est accordé e quant aux modalités d'organisation d'un e prise en
charge par la plateforme ressource entre les places d'accueil de jour et les places de
répit afin de répondre au plus près des aux besoins du public accueilli.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 N° FINESS de l'IME La Guillemaine : 91 070 739 7

Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif

Code discipline : [842] – Préparation à la vie professionnelle
[844] – tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques

Code fonctionnement :
[21] – accueil de jour
61 places

Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
55 places
6 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS dotation globale dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionna ire : 91 070 76 45

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


 N° FINESS plateforme ressource : en cours

Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif

Code discipline : [844] – tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques

Code fonctionnement :
[21] – accueil de jour
[40] – accueil temporaire avec hébergement
20 places
15 places

Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
35 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS dotation globale dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionna ire : 91 070 76 45
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00010 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation d□extension de capacité de 61 à 96 places
de l□Institut médico-éducatif (IME) La Guillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par l□association d□Appui à la
Participation à l□Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE)16
sigr"é
5
Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
l'Essonne.






Fait à Saint -Denis , le 12 mars 2024


La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00010 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation d□extension de capacité de 61 à 96 places
de l□Institut médico-éducatif (IME) La Guillemaine sis 20 Rue de la Guillemaine 91520 Égly, géré par l□association d□Appui à la
Participation à l□Inclusion Sociale et Environnementale (AAPISE)17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-12-00012
Arrêté n°2024-39 portant autorisation
d□extension de capacité de 30 à 40 places de
l□institut médico-éducatif (IME) Anatole France
sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000)
géré par le Groupe SOS-SOLIDARITES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00012 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation d□extension de capacité de 30 à 40 places
de l□institut médico-éducatif (IME) Anatole France sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000) géré par le Groupe
SOS-SOLIDARITES18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 - 39

portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places de l'institut médico -
éducatif (IME ) Anatole France sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000 )
géré par le Groupe SOS -SOLIDARITES



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 4 mars
2024 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniqu es ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octo bre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directri ce générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00012 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation d□extension de capacité de 30 à 40 places
de l□institut médico-éducatif (IME) Anatole France sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000) géré par le Groupe
SOS-SOLIDARITES19
2





VU les arrêtés préfectoraux n°97 -1012 en date du 15 avril 1997 et n°2001 -3190 du 26 décembre 2001
autorisant l'institut Médico -Educatif (IME) dé nommé « Centre Psychopédagogie Clinique » sis 17
avenue Anatole France à Créteil, géré par l'Association Institut de Psychopédagogie Appliquée
(I.P.P.A) sise 17 avenue Anatole Fran ce à Créteil à recevoir 30 enfants âgés de 4 à 14 ans
présentant des troubles sévères du développement psychoaffectif (autisme, psychoses infantiles
précoces présentant des troubles autistiques, syndromes autistiques d'origines carentielles,
dysharmonies p sychotiques sévères et précoces) ;

VU l'arrêté n° 2009 -2264 , en date du 17 juin 2009 , portant transfert de l'autorisation de fonctionner de
l'Institut Médico -Educatif (IME) dénommé « Centre de Psychopédagogie Clinique » sis 17, avenue
Anatole France à Créteil ;

VU le renouvellement d'autorisation du Centre psychopédagogique, à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté conjoint en date 23 octobre 2018, portant approbation de cession d'autorisation de l'IME
sis 17, avenue Anatole France à Crétei l, géré par l'association SESAME Autisme Gestion et
Perspective (SAGEP) au profit du Groupe SOS Solidarité dont le siège social est situé au 102 C
rue Amelot - 75011 Paris ;

VU l'avis de situation au répertoire SIRENE, qui précise que le Centre de Psychop édagogie Clinique
est désormais nommé IME Anatole France depuis le 1 juillet 2018 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Groupe SOS -SOLIDARITES portant sur les
années 2019 -2023 ;

VU la visite des locaux pour l'UEEA en date du 8 septembre 2023 au sein de l'école Louis Allezard, à
Créteil (94000 ) ;




CONSIDÉRANT que le projet ré pond à un besoin de développement identifié de l'offre pour les
enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le département du Val -
de-Marne ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'u ne des dotations mentionnées à
l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de sante Ile -de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œ uvre à hauteur de 140 000 euros.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00012 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation d□extension de capacité de 30 à 40 places
de l□institut médico-éducatif (IME) Anatole France sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000) géré par le Groupe
SOS-SOLIDARITES20
3






ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extensi on de 10 places pour une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de l'IME Anatole France sis 17 rue Anatole France à Créteil (94000),
destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 11 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme est accordée au Groupe SOS -SOLIDARITES dont le siège social est situé au 102 C
rue Amelot - 75011 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 40 places destinées à des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme , réparties comme
suit :

- 30 places en accueil de jour
- 10 places d'unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au sein de l'école
primaire Louis Allezard sise 38 rue Juliette Savar, 94000 Créteil

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associé s à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :













FINESS de
l'établissement :
94 069 008 4

Code catégorie :
[183] – Institut Médico -Educatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement:
[21] - Accueil de jour
[16] - Prestation en milieu ordinaire
30 places
10 places

Code clientèle :
[437] Troubles du spectre de l'autisme
40 places

Code mode de fixation
des tarifs : [57] ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du
gestionnaire : 75 001 596 8
Code statut : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00012 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation d□extension de capacité de 30 à 40 places
de l□institut médico-éducatif (IME) Anatole France sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000) géré par le Groupe
SOS-SOLIDARITES21
gl
4





ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départem entale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du Val-de-Marne .







Fait à Saint -Denis, le 12 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00012 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation d□extension de capacité de 30 à 40 places
de l□institut médico-éducatif (IME) Anatole France sis 17, avenue Anatole France à Créteil (94000) géré par le Groupe
SOS-SOLIDARITES22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-12-00008
Arrêté n°2024-40 portant autorisation de
création d□un Service d□éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20
places destiné à accompagner des jeunes
présentant des troubles du neuro
développement (TND) et relevant de l□aide
sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de
Paris, géré par la Fondation l□Elan Retrouvé
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00008 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des troubles du neuro
développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la Fondation l□Elan Retrouvé
23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
|le-de-France



1






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 - 40

portant autorisation de création d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur
la commune de Paris ,
géré par la Fondation l'Elan Retrouvé



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313 -1 et suivants et D. 312 -0-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 2 6 octobre 2 023 portant adoption du cadre d'o rientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice général e de l'Agence régionale de s anté Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de l a perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'avis d'appel à projet visant à la créati on d'un SESSAD, publié le 28 juillet 2023 au recueil
des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à p rojet réunie
le 8 février 2024 , publié au r ecueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00008 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des troubles du neuro
développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la Fondation l□Elan Retrouvé
24

2
CONSID ÉRANT que le projet déposé par la fondation l'Elan Retrouvé a été classé en
première position de par la qualité de son dossier et particulièrement
concernant son expérience reconnue du public qui sera accueilli au sein
du SESSAD.

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
concernées par les troubles du neuro -développement (TND) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet,
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 093 183 euros
au titre de l'autorisation d'engagement sur les crédits de la Stratégie
nationale de prévention et de protection d e l'enfance, dispositif croisé
ASE et médico -social.





ARRÊ TE


ARTICLE 1er : La Fondation l'Elan Retrouvé est autorisée à créer un SESSAD renforcé appelé
SESSAD de l'Elan Retrouvé, sis 3/5 impasse du Pilier, 75020 Paris.

ARTICLE 2e : Cette structure d'une capacité de 20 places est autorisée à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans porteurs de troubles du neuro -
développement (TND) , réparties comme suit :
- 10 places pour des personnes atteintes de difficultés psychologiques
avec troubles du comportement
- 10 places pour des personnes atteintes de troubles du spectre de
l'autisme (TSA)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'actio n sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etab lissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00008 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des troubles du neuro
développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la Fondation l□Elan Retrouvé
25

3
N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

Code catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD)
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :
16 – Prestations en milieu ordinaire
20 places

Code clientèle :
437 – Troubles du spectre de l'autisme
200 – Difficultés psychologiques avec troubles
du comportement

10 places
10 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 750721391

Code statut : 63 – Fondation



ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des
familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles,
au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
même code.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00008 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des troubles du neuro
développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la Fondation l□Elan Retrouvé
26
5i9né

4
ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale d e Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.





Fait à Saint -Denis , le 12 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00008 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des troubles du neuro
développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la Fondation l□Elan Retrouvé
27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-12-00009
Arrêté n°2024-43 portant autorisation
d□extension de capacité de 60 à 80 places de
l□Institut Médico-éducatif (IME) André Nouaille,
sis 45 Rue de Vilgénis 91300 Massy, géré par
l□association départementale des pupilles de
l□enseignement de l□Essonne (AD PEP 91)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00009 - Arrêté n°2024-43 portant autorisation d□extension de capacité de 60 à 80 places
de l□Institut Médico-éducatif (IME) André Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis 91300 Massy, géré par l□association départementale des
pupilles de l□enseignement de l□Essonne (AD PEP 91)28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N °2024 - 43

portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 80 places de l'Institut Médico -éducatif
(IME) André Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis 91300 Massy,
géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement de l'Essonne
(AD PEP 91)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établi ssements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l 'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 2 6 octobre 2023 portant adoption du cadre d'o rientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice général e de l'Agence régionale de s anté Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00009 - Arrêté n°2024-43 portant autorisation d□extension de capacité de 60 à 80 places
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handic aps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 94-44 du 24 janvier 1994 portant création d'une section d'enseignement et
d'éducation spécialisée de 60 places accueillant des enfants de 3 à 13 ans déficients
intellectuels avec ou sans trouble associé ;

VU le courrier du 5 janvier 2017 portant renouvellement d 'autorisation de l'IME André
Nouaille ;

VU l'avis d e l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles p our l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 30 janvier 2024 ;

VU l'avis favorable du projet publié le 06 février 2024 sur la plateforme « démarches
simplifiées » ;




CONSIDÉ RANT que la localisation de l'unité, hors des locaux de l'IME est un mar queur
fort en faveur d'une société toujours plus inclusi ve ;

CONSIDÉ RANT que le projet vise à soutenir le développement de l'autonomie, à
promouvoir la socialisation et la communication, à accompagner vers des
apprentissages préprofessionnels , et enfin à accompagner les jeunes
dans le cadre de leur devenir adulte ;

CON SIDERANT qu'en dédiant les places pour des adolescents en difficulté d'orientation,
ce projet favorise le désengorgement des possibilités d'accueil au sein de
l'IME en libérant des places pour des très jeunes enfants en attente d'un
accompagnement médico -social renforcé ;

CONSIDÉ RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, et du décret du 29 juin 2018 susvisé , la Direct rice général e de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France peut déroger aux seuils fixés
aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées
de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même
code, lorsqu'un motif d'intérêt général le jus tifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
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de l□Institut Médico-éducatif (IME) André Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis 91300 Massy, géré par l□association départementale des
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CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 633 560 € au titre du
Plan Inclusif 2030 .




ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 60 à 80 places de l'IME André
Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis à Massy (91300) destiné à prendre en charge ou
accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, es t
accordé e à l'AD PEP 91 dont le siège social est situé à la Direc tion des services
départementaux de l'Education nationale de l'Essonne – Boulevard de France à
Evry (91012) .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action soc iale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet a rticle est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à h auteur de 33 % de la capacité de l'IME André Nouaille.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME André Nouaille est dorénavant de 80 places destinées à
des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans déficients
intellectuels, réparties comme suit :

 60 places au sein d'une section d'enseignement et d'é ducation spécialisée
pour les 0 – 14 ans, en accueil de jour dans le site principal de l'IME ;
 20 places au sein d'une unité d'enseignement et d' éducation spécialisé e
délocalisé e pour les 15 – 20 ans , en accueil de jour, dite unité « PrépAdos » ;

Une grande souplesse est accordé e quant aux modalités d'organisation entre ces
deux modalités d'accompagnement afin de répondre au pl us près aux b esoins du
public accueilli.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissem ent : 91 070 127 5

N° FINESS de l'unité « PrépAdos » : (en cours) Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00009 - Arrêté n°2024-43 portant autorisation d□extension de capacité de 60 à 80 places
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Code m ode de f ixation des tarifs : 05 – ARS établissements médico -soc. non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionna ire : 91 070 7660

Code statut : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l 'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l 'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département
de l'Essonne.




Fait à Saint -Denis , le 12 mars 2024


La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON
Code catégorie : 183 - Institut Médico -éducatif

Code discipline :
844 - Tous projets éducatifs et pédagogiques
842 - Préparation à la vie professionnelle

Code de
fonctionnement :
21 - Accueil de jour

80 places
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle 80 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-12-00009 - Arrêté n°2024-43 portant autorisation d□extension de capacité de 60 à 80 places
de l□Institut Médico-éducatif (IME) André Nouaille, sis 45 Rue de Vilgénis 91300 Massy, géré par l□association départementale des
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