LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 190.2025 - édition du 25/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES Forêt et des Espaces NaturelsLibertéÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-183 Nice le, 23 juillet 2025
ARRÊTÉAutorisant la capture et le transport du poissonà des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par EUROFINS en datedu 10 juillet 2025,Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique,Vu l'avis favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office français de la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnelsdes lacs alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1er :ObjetEUROFINS Hydrobiologie France ,ZAC de CHAMPLOUP Les Ratiers 63530 VOLVIC est autorisé àcapturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques et à le transporter dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :Cours d'eau concernésCes captures de poissons, réalisées dans le Lac de Saint-Cassien à MONTAUROUX, pour le compte deoffice français de la biodiversité, sont destinées à inventorier les stations des réseaux du programmede surveillance, établi dans le cadre de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE).Article 3 :Les responsables de l'exécution matérielle de cette opération sont M. Jérémy SAUVANNET, M.Redouane MOHRA, M. Gwendal CONSTANT, M. Honoré FORTUNATO, M. Elias GOLIK, Mme LucieMELLERET et M. Arnaud TOURNIER + personnel technique nécessaire au bon déroulement desopérations.Article 4 :Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 :Matériel utiliséLes moyens de capture autorisés sont la pêche à l'électricité (appareils EFKO 8000 et 1700), et parpêche au filets maillant selon la norme NF EN 14757 (2015).Article 6 :Les poissons seront remis à l'eau dans le même cours d'eau après avoir été identifiés, pesés, mesurés.Article 7 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant ledébut des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, à la direction départementale des territoires et de la mer, à l'office français de labiodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques.Article 9:Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire duprésent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 10:Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction départementale desterritoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et laFédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.comArticle 11:Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront étre détruits par le titulaire del'autorisation.Article 12 :Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent etporteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenude la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre _en charge del'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 15:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes

PREFET ES Direction départementaleMARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025. AAOO
portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2021 accordant le renouvellement de l'agrément relatif
Vu
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à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable a l'associationAccompagnement Lieux d'accueil Carrefour éducatif et social (ALC)2 avenue du Docteur Emile Roux - 06200 NICESIRET N° 781 626 817 00097FINESS n° 06 079 044 1
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 aD.264-15 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2015 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), enparticulier son article 46 ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'État (AME) ;le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif a la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
la note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016relative a la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile etd'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable, CERFA 13482*02, délivrés parles organismes agréés aux personnes sans domicile stable ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-1224 du 14 décembre 2021 accordant le renouvellement de l'agrémentrelatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable à l'associationAccompagnement Lieux d'Accueil Carrefour éducatif et social (ALC) ;la demande formulée le 2 juillet 2025 par l'association Accompagnement Lieux d'Accueil Carrefour
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éducatif et social (ALC) a faire évoluer son activité de domiciliation sur le département des Alpes-Maritimes pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) RESO et le service PASSJeunes, situé à Antibes; pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « LesLucioles », situé à Nice ; pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « CHORUS06 », situé a Nice et pour le dispositif Accompagnement intensif Renforcé (AIR) relevant du pôlesocio-judiciaire situé à Vallauris ;
Considérant que la demande formulée le 2 juillet 2025 par l'association Accompagnement Lieux d'accueilCarrefour éducatif et social (ALC) de Nice comporte les éléments nécessaires permettant de justifier devalider cette demande ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°
l'agrément aux fins d'exercer l'activité de domiciliation auprès de personnes sans domicile stable estaccordé a l'association Accompagnement Lieux d'accueil Carrefour éducatif et social (ALC), dont le siège estsitué 2 avenue du Docteur Emile Roux - 06200 NICE pour les dispositifs suivants :
- le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Les Lucioles », situé à Nice, pour lespersonnes victimes de la traite et/ou de la prostitution, suivies par ses services ;- le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) RESO et le service PASS Jeunes, situé àAntibes, pour les jeunes majeurs sans domicile stable, suivis par ses services ;- le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CHORUS 06, situé à Nice, pour les femmesvictimes de violences, suivis par ses services ;- le dispositif Accompagnement Intensif Renforcé (AIR) relevant du pôle socio-judiciaire, situé àVallauris pour les personnes sortant de détention ou suivies dans le cadre d'alternatives àl'incarcération.
Seules les personnes sans domicile stable suivies par ces services sont concernées par la domiciliationdélivrée par ALC. A l'issue de l'accompagnement, les bénéficiaires seront réorientés vers les dispositifs dedroit commun.
Ce dispositif leur permettra de disposer, à titre gratuit, d'une adresse administrative pour faire valoir leursdroits civils, civiques et sociaux.
Article 2
l'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté initial,soit le 14 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avantl'expiration du présent agrément. Elle devra comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectivesenvisagées pour la poursuite de l'activité.
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L'organisme agréé devra également communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'année N-1 exprimé en année civile, selon un modéle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afind'harmoniser les recueils d'activité des organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuelde l'activité domiciliataire.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du servicedomiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
Article 3
Dans le cadre de cet agrément, l'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges départementalqui définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place envue d'assurer leur mission de domiciliation. L'organisme agréé sera consulté pour avis en cas de révision dece cahier des charges pendant la durée de validité de l'agrément.
Article 4
L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure derenouvellement, s'il est constaté un manquement grave dans l'exercice de l'activité domiciliataire. Lesdécisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet en préalable d'une procédurecontradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.L'autorité préfectorale peut également mettre fin à l'agrément a la demande de l'organisme agréé, formuléepar lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 5
Cette décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :
- soit au titre d'un recours gracieux, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — Bâtiment « Mont des Merveilles » - 147, boulevard duMercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs —06000 Nice.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
2 5 JUIL.Pour ta Prsftr.
politique de la Y illeLeSPCM - 4825
Nice, le 2 mission,iques sociales
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* Jehane BENSEDIRA

PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des SécuritésLiberté 2 CP 9Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
2025/ 1039 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nicele vendredi 25 juillet 2025 de 14h à 17h
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 23 juillet 2025, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT l'opération de police visant à lutter contre les vols sur les plagesdurant cette période estivale ; que compte tenu de la configuration imparfaite del'implantation de caméra de vidéo protection permettant de visualiser la zoneconcernée qui est difficile d'accès et du risque de prise à partie des policiersintervenant dans cette même zone, de l'intérêt de disposer d'une vision pourpermettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele vendredi 25 juillet 2025 de 14h00 à 17h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités à une zone définie sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouvfr 2

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une;
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée à la zone suivante sur lacommune de Nice :° Quai des Etats Unis ;. Promenade des Anglais ;
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période duvendredi 25 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté ; 25 JUL. 2825Fait à Nice, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv fr 3

Recueil special 190.2025 25/07/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Pôle Eau..............................................................2
AP 2025.183 EUROFINS autor.capture.transport.poissons............2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
Droit Autonomie Intégration...........................................5
AP 2025.1100 renouvellement agrement ALC.........................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction des Securites....................................................8
Securite publique.....................................................8
AP 2025.1099 drones Nice DIPN....................................8
Index Alphabétique
AP 2025.1099 drones Nice DIPN....................................8
AP 2025.1100 renouvellement agrement ALC.........................5
AP 2025.183 EUROFINS autor.capture.transport.poissons............2
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
Direction des Securites....................................................8
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8