EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 51 – 2025
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 10 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, situé à Munster (16 rue Alfred Hartmann), relevant de
l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Jacquat » 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-30 du 10 juin 2025 portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises à Metzeral 6
Arrêté préfectoral n°2025 – 27 du 11 juin 2025 portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins de sauvetage à l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Haute-Thur pour l'année 2025 9
Arrêté préfectoral n°2025 – 28 du 11 juin 2025 portant autorisation conditionnelle de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour l'année 2025 16
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-042 du 12 juin 2025 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération - Chantier 5A3F -
Travaux de renouvellement d'enrobé - Autoroute A35 - Fermeture entre l'échangeur n°36
(Blotzheim) et l'échangeur n°37 (Saint-Louis) 24
Arrêté préfectoral n°2025-24 du 12 juin 2025 portant autorisation de destruction d'animaux
non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 28
Arrêté préfectoral n°2025-25 du 12 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de chasses
particulières ponctuelles sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 31
Arrêté préfectoral n°2025-29 du 12 juin 2025 portant autorisation de destruction d'animaux
non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen 35
CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
Décision n°07/2025 du 1er février 2025 de délégations de signature 38
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 10 juin 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et unique, situé à Munster (16 rue Alfred Hartmann), relevant de l'entreprise
dénommée «Pompes Funèbres Jacquat ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-156 du 5 juin 2019 po rtant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire, pour une durée de six an s (jusqu'au 13 mai 2025), de
l'établissement principal et unique situé au 16, ru e Alfred Hartmann à Munster (68140),
et relevant de l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Jacquat » (SARL), représentée
par ses gérants MM. Christophe et Denis Jacquat et dont le siège social est situé à la
même adresse (habilitation ROF n°19 68 0066) ;
Vu la demande présentée initialement le 21 mai 2025 et complétée en dernier lieu le 10 juin
2025 par la société dénommée «Pompes Funèbres Jacquat» (RCS TJ de Colmar n°818 687
816 dont le siège social est situé au 16 rue Alfred Hartmann à Munster (68140) et
représentée par ses gérants MM. Christophe et Denis Jacquat, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine fu néraire pour son établissement
principal et unique ( Siret n°818 687 816 00012) situé également au 16 rue Alfred
Hartmann à Munster ;
Vu l'extrait Kbis du 14 mai 2025 relatif à l'immatriculation de l'en treprise dénommée
«Pompes Funèbres Jacquat», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe
du tribunal judiciaire de Colmar ;
1
Vu l'attestation sur l'honneur établie le 9 mai 2017 par M. Denis Jacquat, en sa qualité de co-
gérant de la société dénommée « Pompes Funèbres Jacquat », indiquant que, dans le
cadre de ses fonctions statutaires de dirigeant/ges tionnaire de ladite entreprise, il n'est
pas en contact direct avec les familles endeuillées et ne participe pas à la conclusion ou
à l'exécution habituelle de l'une des prestations f unéraires énumérées à l'article L.2223-
19 du CGCT ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement principal et unique, situé au 16 ru e Alfred Hartmann à Munster
(68140), relevant de la société (SARL) dénommée «Pompes Funèbres Jacquat», représentée par
ses gérants MM. Christophe et Denis Jacquat et dont le siège social est également situé au 16
rue Alfred Hartmann à Munster, est habilité pour ex ercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ( chambre funéraire du Parc,
16 rue A. Hartmann à Munster),
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0066.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 14
mai 2025, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette date
entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (14 mai 2030), elle
expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 14 mars 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'établissement.
Article 4
: Les responsables de l'établissement doivent infor mer, par voie d'affichage, leurs
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesu res de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité adm inistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commune s de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est prése ntée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-30 du 10 juin 2025
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à METZERAL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Alexandre NEFF,
propriétaire et mandataire, enregistrée le 9 mai 2025, complétée le 6 juin 2025,
VU La délibération de la commune de Metzeral en date du 7 avril 2025 mandatant
Monsieur Alexandre NEFF pour faire la demande d'autorisation de défrichement en
son nom,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Alexandre NEFF, propriétaire et mandataire, est autorisé à défricher une surface de
0,1739 ha sur le ban communal de Metzeral, parcelles cadastrées section AE n°17 et 20, au
lieu-dit «Im Lenele».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au reboisement de 0,1739 ha d'un terrain déjà
boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour
un montant mentionné à l'article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles) sera
obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément technique de la direction
départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique
validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi
que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de
travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le
bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
Monsieur Alexandre NEFF dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 € (montant plancher).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Metzeral sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Metzeral et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 27 du 11 juin 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur
pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à
l'Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et
personnels concernés ;
Vu la demande du 03 mars 2025 de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) de la Haute-Thur ;
Vu
l'avis du 02 juin 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) sur la demande de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ;
Vu
la consultation du 27 mai 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB)
concernant la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Haute-Thur ;
1
Considérant l'historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure
requérante depuis 2019 ;
Considérant le savoir faire du demandeur, en terme de pêches de sauvetage, attesté par la
FDAAPPMA du Haut-Rhin ;
Considérant
le certificat individuel de formation à la sécurité en matière d'électricité du
représentant de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de la Haute-Thur ;
Considérant
qu'une ou plusieurs situations défavorables à la faune piscicole puissent
survenir et nécessiter la réalisation d'opérations de pêche de sauvetage sur
les lots de pêche de l'AAPPMA ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
L'AAPPMA de la Haute-Thur est autorisée à capturer du poisson uniquement à des fins de
sauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de sauvetage et de transport du
patrimoine piscicole en cas de risque avéré et imminent d'assec.
Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle
Monsieur Jean-François HUNDSBUCKLER
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Zone d'intervention
La zone d'intervention est constituée par les cours d'eau pour lesquels le bénéficiaire détient
officiellement le droit de pêche.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Le moyen de capture autorisé par l'autorité administrative est uniquement la pêche à
l'électricité à l'aide d'un groupe portatif.
2
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau, à l'endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et
le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au
transport, sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du
droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un
représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain
dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les
points de localisation sont transmises à l'OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
3
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la Mer et
de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 11 juin 2025
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
6
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 28 du 11 juin 2025
portant autorisation conditionnelle de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques au personnel de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu
la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la
filière nucléaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 04 février 2025 de ONET Technologies ND ;
Vu
l'avis du 02 juin 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sur la demande de l'autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ;
Vu la consultation du 27 mai 2025 de l'office français de la biodiversité concernant la
demande de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
1
Considérant la présente autorisation comme effective dès lors que le détenteur du droit de
pêche au titre de son activité de pêcheur professionnel, monsieur Jérémy
FUCHS, accepte que les prélèvements de spécimens piscicoles nécessaires à la
bonne tenue des analyses scientifiques ne soient pas effectués par ses soins ;
Considérant la nécessité de surveiller l'état radio-écologique de l'environnement aquatique
des centrales nucléaires via la capture et l'analyse de spécimens piscicoles
autour de l'installation de Fessenheim ;
Considérant que jusqu'en 2024, l'IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et
ONET technologies étaient prestataires d'EDF et travaillaient ensemble sur le
sujet.
Considérant que cette collaboration donnait lieu à la signature d'un seul arrêté préfectoral
annuel pour réaliser les prélèvements scientifiques piscicoles pour la
surveillance réglementaire des centrales nucléaires de production d'électricité.
Considérant que depuis la 1 er janvier 2025, la fusion de l'IRSN et l'ASN (autorité de sûreté
nucléaire) a formé l'ASNR.
Considérant que L'ASNR est, entre autres, en charge du contrôle et de la surveillance
radiologique des exploitants dont EDF et qu'à ce titre, l'ASNR ne peut plus
mener de prestations pour un exploitant.
Considérant que la structure ONET reste prestataire d'EDF et qu'elle reprend seule la
mission de suivi radio écologique de l'environnement aquatique explicitée
précédemment ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse foret ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection – Centre d'étude de Cadarache –
bâtiment 625 – BP 3 – 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE est autorisée à capturer du poisson à
des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté. Les
actions de capture doivent uniquement répondre aux modalités (nombre et masse de
poissons) nécessaires à l'échantillonnage de contrôle radilogique.
Article 2 : Objet de l'opération et zone de prélèvements
Les prélèvements ont lieu sur le Rhin sur les deux stations de prélèvements indiquées ci-
dessous :
• à Kembs et Niffer entre l'usine hydroélectrique de Kembs (limite amont) et l'écluse de
Niffer (limite aval) ;
• à Vogelgrun et Marckolsheim entre l'île du Rhin (limite amont) et la confluence Rhin-
Canal (limite aval).
Ils sont destinés à la surveillance radioécologique de l'environnement aquatique des centrales
nucléaires du nord-est de la France.
2
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Identité Profession
GIROUD Cédric Pêcheur professionnel
GIROUD Florestan Pêcheur professionnel
GIROUD Mathis Pêcheur professionnel
CLAVAL David ASNR – Auditeur de surveillance
FARAMOND Julien ASNR – Préleveur et traitement des
échantillons
TERME Mélanie ASNR – Préleveuse et traitement des
échantillons
SALAUN Gilles ASNR – Préleveur et traitement des
échantillons
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à mettre en œuvre une pêche aux filets maillants. Si des
difficultés majeures ne permettent pas la capture de spécimens, les titulaires de la présente
autorisation peuvent, à titre exceptionnel, recourir à une technique de pêche à l'électricité.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les spécimens appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres
est interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses radio-écologiques impliquant leur destruction ;
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles.
3
Il appartient aux responsables des actes de pêche électrique de respecter ou faire respecter
les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu' avec
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche des zones aquatiques indiquées à l'article
n°2 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
4
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et au président de l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Fait à Colmar, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
5
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la Mer et
de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 11 juin 2025
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
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Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Direction du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
8
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-042
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Chantier 5A3F - Travaux de renouvellement d'enrobé
Autoroute A35
Fermeture entre l'échangeur n°36 (Blotzheim) et l'échangeur n°37 (Saint-Louis)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de renouvellement de chaussée sur l'A35 entre les échangeurs n°36 (Blotzheim) et n°37 (Saint-Louis) de
sens Bâle vers Mulhouse ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS
Échangeur 36 BLOTZHEIM et bretelle d'accès de sens Euroairport vers Mulhouse
Échangeur 37 SAINT-LOUIS et bretelle d'accès de sens Saint-Louis vers Mulhouse
NATURE DES TRAVAUX Renouvellement de chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 16 juin au vendredi 4 juillet 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de l'autoroute, de bretelles, modification de vitesse et déviation du trafic
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Société SIGNATURE
Surveillance de jour
Société SIGNATURE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
De nuit
Du
lundi 16 juin
au
vendredi 21 juin 2025
de 21h00 à 13h00
A35
Sens Bâle vers
Mulhouse
Échangeur 36 :
Fermeture de la bretelle de sortie et d'accès à l'A35
Échangeur 37 :
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 depuis
Saint-Louis :
Déviations :
Les usagers sont déviés :
 Par la RD105 puis la RD66 jusqu'à l'échangeur
n°35 Bartenheim en direction de Mulhouse ou n°36
Blotzheim.
Neutralisation :
Neutralisation de la voie rapide de sens Bâle vers
Mulhouse du PR 126+100 au PR 122+100.
Dévoiement de la circulation de la voie lente sur les
voies d'élargissement réalisées avec une voie de
3.50m dans un corridor.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Limitation de vitesse :
Limitation de vitesse à 70km/h du PR 125+880 au
124+000, puis 50 km/h jusqu'au 123+000, puis 70
km/h jusqu'au 121+750, puis 110 km/h jusqu'au
117+000
De nuit
Du lundi 30 juin 2025
à 21h00
au
vendredi 04 juillet 2025
à 06h00
A 35
Sens Bâle vers
Mulhouse
Du
PR126+070
Au
PR122+050
Fermeture :
de l'autoroute entre les échangeurs 37 et 36 et de la
bretelle d'accès à l'A35 depuis la RD105
Déviations
Les usagers sont déviés :
 Par la RD105 puis la RD66 jusqu'à l'échangeur
n°35 Bartenheim en direction de Mulhouse.
Du mardi 01 juillet 2025
à 06h00
au
jeudi 03 juillet 2025
à 21h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du
PR126+070
Au
PR122+050
Limitation de vitesse :
La limitation de vitesse dans les dévoiements est de
50km/h et puis 70km/h dans le corridor et la zone
chantier du PR125+350 au PR121+750 puis à
110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur
la zone chantier
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Saint-Louis, Hésingue et Blotzheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 12 juin 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 4/4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-24 du 12 juin 202514 mai 2025
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité
aérienne ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire de l' aéroport de Bâle-Mulhouse le 13 mai
2025 en vue d' être autorisé à effectuer des opérations de destruction d'animaux
chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors
de sa réunion du 6 mars 2025 ;
Considérant le risque que représente la divagation de faune sauvage, sur un site
aéroportuaire, pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité pour le gestionnaire de l'aéroport de garantir continuellement la
sécurité aérienne ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1/3
ARRÊTE
Article 1 er : objet de la décision
Le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l'enceinte de la
plate-forme aéroportuaire le prélèvement des espèces animales non protégées dans le cadre
de la réduction des dangers liés aux impacts d'animaux avec les aéronefs.
Toutes méthodes d'éloignement notamment l'effarouchement, la capture et le relâcher sont
à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements sont réalisés en toute
sécurité par des personnes titulaires du permis de chasser.
Seules les espèces figurantes à la liste ci-dessous peuvent être prélevées par destruction à tir :
• Pigeon biset, pigeon ramier, pigeon colombin, corbeau freux, corneille noire, pie
bavarde, étourneau sansonnet, faisan, lièvre, sanglier et chevreuil.
Le lieutenant de louveterie de circonscription peut apporter son conseil auprès de la
direction de l'aéroport pour l'organisation de destruction à tir de spécimens de grand gibier
repérés dans l'enceinte de l'aéroport et pouvant présenter un danger pour l'activité
aéroportuaire.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 1er juillet 2026 inclus.
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces
ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2026.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'aviation civile nord-est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 12 juin 2025
L'adjoint au directeur
chef du service eau,
environnement et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
2/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique , de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-25 du 12 juin 2025
autorisant la mise en œuvre de chasses particulières ponctuelles
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-5 ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse de pouvoir
solliciter les lieutenants de louveterie pour effectuer des opérations de destruction à
tirs d'animaux mettant en péril la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel portant autorisation de destruction d'animaux non
protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025 – 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la consultation de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin du 20 mai 2025 ;
Considérant que les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et
qu'ils concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés
aux articles L.427-6 et L.427-8 du code de l'environnement ou ponctuellement
aux opérations de régulation d' animaux prescrites ou autorisées par
l'administration ;
Considérant que le besoin ponctuel d'intervention sur le site de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse répond à une raison impérative d'intérêt public au sens de l'alinéa 4°
de l'article L .427-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la présence d'animaux non domestiques sur ou aux abords des pistes d'un
aéroport constitue un danger pour la sécurité aérienne ;
1/4
Considérant que pour chaque présence de faune sauvage sur site, tous les moyens
d'effarouchement sont mis en œuvre par le service du péril animalier de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour solutionner le problème et évacuer les
animaux à risques ;
Considérant que les interventions ponctuelles de la louveterie du Haut-Rhin sur le site de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont assorties d'un besoin réel et imminent de
prélèvement ;
Considérant que les situations nécessitant une intervention de la louveterie peuvent
survenir lors de week-end ou de jours fériés et qu'il est donc nécessaire
d'adapter le traitement et l'émission d'un ordre de mission ;
Considérant que le statut atypique du site nécessite le respect de conditions de sécurité
très strictes par le lieutenant de louveterie afin de garantir la réalisation de tirs
en toute sécurité ;
Considérant que les spécimens de faune sauvage, dans l'incapacité de voler, s'introduisant
dans l'enceinte de l'aéroport ne peuvent pas en ressortir par eux-mêmes du
fait de la configuration du site ;
Considérant que le prélèvement d'ouette d'Égypte est encadré par l'arrêté préfectoral
n°2020-1013 du 16 juillet 2020 ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le lieutenant de louveterie de circonscription ou son suppléant, est autorisé à effectuer des
missions exceptionnelles de prélèvement d'espèces animales pouvant inquiéter la sécurité
aérienne conformément aux dispositions l'arrêté préfectoral annuel portant autorisation de
destruction d'animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse. Le
lieutenant de louveterie de circonscription ou son suppléant est autorisé à se faire assister par
tout autre lieutenant de louveterie du Haut-Rhin.
La présente autorisation ne constitue aucunement une contractualisation d'une prestation de
service entre la louveterie du Haut-Rhin et le gestionnaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Les
missions qui découlent de cet arrêté restent ponctuelles et sont réalisées par le lieutenant de
louveterie de circonscription ou son suppléant.
Article 2 : Modalités de sollicitation de la louveterie
En cas de nécessité de prélèvement d'animaux non protégés, le service ADM (Airport Duty
Manager) de l'aéroport transmet au lieutenant de louveterie de circonscription et au bureau
nature chasse forêt de la DDT un signalement écrit, sous forme de message électronique,
détaillant la situation qui justifie le besoin d'intervention de la louveterie.
Le signalement évoqué intervient uniquement après que le service du péril animalier de
l'aéroport ait constaté l'inefficacité de mesures alternatives d'effarouchement mises en
œuvre.
2/4
Article 3 : Conditions d'accès à l'aéroport
Dans le but de pouvoir accéder au site de l'aéroport, le lieutenant de louveterie missionné se
présente à la brigade de gendarmerie du transport aérien avec sa carte de
commissionnement afin de procéder à un contrôle d'usage.
Après s'être soumis à ce contrôle et pour des raisons de sécurité, le lieutenant de louveterie
est accompagné en permanence par un agent habilité de l'aéroport jusqu'à la fin de sa
mission et sa sortie du site.
Article 4 : Matériels et équipements
Tous les consommables ou équipements nécessaires à l'accès ou aux déplacements du
lieutenant de louveterie au sein des infrastructures sont fournis par les services de l'aéroport
de Bâle-Mulhouse.
La ou les armes nécessaires à la bonne mise en œuvre des missions de prélèvement sont
propriété du lieutenant de louveterie et sont transportées par ce dernier lors de chaque
action. Aucune arme appartenant au lieutenant de louveterie ou à la louveterie du Haut-Rhin
n'est entreposée à l'aéroport.
Article 5 : Dispositions relatives aux opérations de prélèvements
Les modalités d'intervention propres à chaque situation sont définies d'un commun accord
entre le lieutenant de louveterie de circonscription et le chef de service du péril animalier ou
son représentant. Toute intervention du lieutenant de louveterie de circonscription est
effectuée sous suspension totale du trafic aérien afin d'éviter tout risque d'incident
aéronautique entre l'animal et un aéronef mais aussi afin de faciliter les conditions de
prélèvement.
La direction technique des opérations est confiée uniquement au lieutenant de louveterie.
Ainsi, il est responsable des conditions de tirs, des emplacements de tirs et du bon respect
des conditions particulières de sécurité avant chaque usage de son arme.
Article 6 : Déplacements au sein de l'aéroport
Le lieutenant de louveterie est soumis aux directives du SNA (service de la navigation
aérienne) pour ce qui concerne le déplacement dans les servitudes aéronautiques.
Il est en permanence sous l'autorité du chef de service du péril animalier ou de son
représentant pour tout autre déplacement dans l'enceinte de l'aérodrome.
Article 7 : Formation et habilitation
Tout lieutenant de louveterie étant amené à intervenir sur le site de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse n'est pas soumis aux formations spécifiques étant donné qu'il est continuellement
accompagné par un agent habilité de l'aéroport.
Article 8 : Prise en charge des animaux prélevés
Les services de l'aéroport sont responsables de l'évacuation et du traitement de la venaison.
3/4
Article 9 : Bilan et compte-rendu
Le résultat des opérations et des prélèvements réalisés sont renseignés par le lieutenant de
louveterie de circonscription, après chaque mission, sur l'application internet de la louveterie.
Article 10 : Limite de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'aviation civile nord-est, le
président de la louveterie du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 112 Juin 2025
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de
la Pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-29 du 12 juin 2025
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité
aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande datée du 21 mars 2025 présentée par le gestionnaire de l'aéroport de
Colmar-Houssen en vue d'effectuer, si nécessaire, des opérations de destruction
d'animaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors
de sa réunion plénière du 6 mars 2025 ;
Considérant le risque que représente la divagation de faune sauvage, sur un site
aéroportuaire, pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité pour le gestionnaire de l'aéroport de garantir continuellement la
sécurité aérienne ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1/3
ARRÊTE
Article 1 er : objet
Les agents habilités à la lutte aviaire par les services de la direction civile Nord-Est, sont
autorisés à effectuer, dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen, la
destruction des espèces animales suivantes :
• Pigeon ramier, pigeon colombin, pigeon biset , corbeau freux, corneille noire, pie
bavarde, étourneau sansonnet, perdrix grise, perdrix rouge et faisan ;
• Sanglier, daim et chevreuil.
Pour toutes les espèces ainsi listées, toutes méthodes d'éloignement notamment
l'effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par le tir. Seules les
espèces figurantes à la liste ci-dessus peuvent être prélevées par les agents en charge de la
sécurité aéroportuaire. Ces prélèvements sont réalisés en toute sécurité par des personnes
titulaires du permis de chasser.
Le lieutenant de louveterie en charge de la circonscription de l'Euroairport Bâle-Mulhouse
peut apporter son conseil auprès de la direction de l'aéroport pour l'organisation de
destruction à tir de spécimens de grand gibier repérés dans l'enceinte de l'aéroport et
pouvant présenter un danger pour l'activité aéroportuaire.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2026.
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces
ainsi que les modes de capture correspondants est adressé à la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin au plus tard le 15 juillet 2026.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le gestionnaire de l'aéroport de Colmar-
Houssen, le directeur de l' aviation civile nord-est, l'association des lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 12 juin 2025 mars 2025
L'adjoint au directeur
chef du service eau,
environnement et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
2/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique , de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3
CENTRL HOSPITALILRASTATT

DÉCISION N°07/2025
DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DIR/DR/NB/2025


Page 1 sur 6
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 °, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier de Rouffach et le Centre hospitalier
de Pfastatt en date du 12 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 1er juillet 2022 désignant Monsieur Gérard STARK ,
directeur du centre hospitalier de Pfastatt ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 juillet 2018 affectant Monsieur Domi nique
REUSCHLE, en qualité de directeur délégué, au Centre hospitalier de Pfastatt


Le directeur du Centre hospitalier de Pfastatt,


DÉCIDE


Article 1 : Directeur délégué

Délégation de signature est donnée à M. Dominique REUSCHLE, en sa qualité de dir ecteur délégué du
Centre h ospitalier de Pfastatt , à l'effet de signer en matière administrative et financière, au nom du
Directeur du Centre h ospitalier de Pfastatt, l'ensemble des actes relatifs à l'exercice de s attributions de
directeur par la réglementa tion en vigueur , notamment dans le cadre des fonctions d'ordonnateur, en
recettes et en dépense s, sans limitation de montant , à l'exception d es actes permettant de recourir à
l'emprunt.
La présente délégation de signature ne saurait concerner les actes re levant de la compétence de
l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute Alsace (GHT12) pour lesquels
une délégation de signature spécifique doit, le cas échéant, être établie.


Article 2 : Responsable du pôle finances – logistique et technique.

Délégation de signature est donnée à Mme Anne -Catherine TRITZ, en sa qualité de Responsable du pôle
finances – logistique et technique du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière
administrative et financière, au n om du directeur du Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique REUSCHLE, l'ensemble des actes relatifs :
− à l'activité du pôle finances et notamment :
o les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur, en recettes et en dé penses, sans limitation de
montant, à l'exception des actes permettant de recourir à l'emprunt,
o les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle dont elle a la
responsabilité,
o les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule p ersonnel formulés par les agents
du pôle dont elle a la responsabilité.
− à l'activité logistique et technique et notamment :
o les attributions du comptable matière , dont les bons de commandes et factures, dans la
limite d'une valeur inférieure à 15 000 € HT (quinze mille euros hors taxes), sous réserve
du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés
Publics.

Page 2 sur 6

− à l'échelle des pôles dont elle a la responsabilité :
o les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle,
o les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulés par les agents
du pôle,
o les demandes de congés formulés par les agents du pôle.

Une délégation de signature est également donnée à Mme Anne -Catherine TRITZ, dans le cadre de sa
participation à la permanence de la direction à l'effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées,
l'ensemble des documents liés aux hospitalisations.


Article 3 : Responsable du pôle clientèle

Délégation de signature est donnée à Mme Delphine CUINET, en sa qualité de responsab le du pôle
clientèle du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière administrative et financière, au
nom du directeur du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
REUSCHLE, l'ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle clientèle et notamment :
− exclusivement en recettes, les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur, sans limitation de
montant,
− les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle,
− les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulées par les agents du pôle,
− les demandes de congés formulées par les agents du pôle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique REUSCHLE et de Mme Anne -Catherine TRITZ,
délégation de signature est donnée à Mme Delphine CUINET à l'effet de signer l es attributions du
comptable matière dont les bons de commandes et factures, dans la limite d'une valeur inférieure à
15 000 € HT (quinze mille euros hors taxes), sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le
respect des dispositions du Code des Marchés Publics

Une délégation de signature est également donnée à Mme Delphine CUINET dans le cadre de sa
participation à la permanence de la direction à l'e ffet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées,
l'ensemble des documents liés aux hospitalisations.


Article 4 : Responsable du pôle des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à Mme Nadia ANOUN, en sa qualité de Responsable du pô le des
ressources humaines du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière administrative et
financière, au nom du directeur du Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Dominique REUSCHLE, l'ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle de ressources humaines et
notamment :
− les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur en matière de ressources humaines, en recettes et en
dépenses, sans limitation de montant,
− les décisions relatives à la carrière des agents sauf les nominations et avancements,
− les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle dont elle a la
responsabilité,
− les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulés par les agents du pôle
dont elle a la responsabilité.
− les demandes de congés annuels des personnels dont elle a la responsabilité,
− la gestion de la formation professionnelle
− les contrats des personnels contractuels non médicaux


Page 3 sur 6
− les autorisations d'absences pour événements familiaux, droits sy ndicaux ou mandats éle ctifs des
personnels du Centre hospitalier de Pfastatt,
− en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique REUSCHLE et de Mme Thérèse JUD, les
tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico -techniques, de
rééducation et du service social.
La présente délégation ne couvre pas :
− les décisions de nomination et d'avancement des agents,
− les contrats relatifs au personnel médical.

Une délégation de signature est également donnée à Mme Nadia ANOUN dans le cadre de sa
participation à la permanence de la direction à l'effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées,
l'ensemble des documents liés aux hospitalisations.
En cas d'absence d e M. Dominique REUSCHLE et de Mme Anne -Catherine TRITZ, une délégation de
signature est également donnée à Mme Nadia ANOUN pour les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur,
en recettes et en dépenses, sans limitation de montant, à l'exception des actes permettant de recourir à
l'emprunt.


Article 5 : Directrice des soins

Délégation de signature est donnée à Mme Thérèse JUD, en sa qualité de directrice des soins, à l'effet de
signer, en matière administrative, au nom du directeur du Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Dominique REUSCHLE, l' ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle soins
et qualité, et notamment :
− les demandes d'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel formulés par les agents du pôle
dont elle a la responsabilité,
− l'attribution des congés annuels pour les per sonnels soignants, médico -techniques et de
rééducation,
− les autorisations de sortie exceptionnelles pour les personnels soignants, médico -techniques et de
rééducation, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits
syndicaux ou mandats électifs,
− les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico -techniques et de
rééducation,
− les conventions de stage dépendant du pôle soins et qualité.

Une délégation de signature est également donnée à Mme Thérèse JUD dans le cadre de sa participation à
la permanence de la direction à l'effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées, l'ensemble des
documents liés aux hospitalisations.


Article 6 : Encadrant du service technique

Délégation de signature est donnée à M. Boris MERGLEN, en sa qualité d'encadrant du service
technique, à l'effet de signer, en matière administrative et financière, au nom du directeur du Centre
hospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique REUSCHLE, l'ensemble
des actes relatifs à l'activité des services technique et logistique et notamment :
− les bons de commande relatif à son périmètre d'activité, d'une valeur inférieure à 2 000 € HT,
sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des
Marchés Publics,
− pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel
placé sous sa responsabilité.




Page 4 sur 6
Article 7 : Encadrant du service restauration

Délégation de signature est donnée à M. Olivier HECHT, en sa qualité d'encadrant du service restauration
du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière administrative, au nom du D irecteur du
Centre h ospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Domini que REUSCHLE,
l'ensemble des actes relatifs à l'activité du service restauration et notamment pour l'attribution des congés
annuels, les tableaux de services et les plans de travail du personnel.


Article 8 : Personnel soignant encadrant

Délégation de signature est donnée à :

▪ Madame Sophie CALCAGNO, en qualité de cadre de santé des services de soins de suite et de
réadaptation ;

▪ Monsieur Cristofe DO NASCIMENTO, en sa qualité de cadre de santé du pôle de médecine
polyvalente ;

▪ Madame Estelle FIMBEL, en sa qualité de cadre de santé du pôle d'addictologie clinique et cadre
de santé chargée de missions transversales ;

▪ Madame Sandrine FISSET, en sa qualité de cadre de santé du pôle de gériatrie ;

▪ Madame Laurence FOECHTERLÉ, en sa qualité d'infirmière coor dinatrice de l'EHPAD - Les
Roseaux ;

▪ Madame Sarra HERMASSI, en sa qualité de faisant fonction de cadre de santé du service
d'addictologie clinique et de l'hôpital de jour d'addictologie clinique ;

▪ Madame Emmanuelle PRADA PRADA, en sa qualité de cadre de santé de l'EHPAD - Home
Haeffely ;

à l'effet de signer, en matière administrative, au nom du Directeur du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Dominique REUSCHLE, l'ensemble des actes relatifs à l'activité de
leur service, pôle, EHPAD respectif et notamment :
− pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les
services de soins, l'EHPAD et le plateau médico-technique, placés sous leur responsabilité
− pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins et
médico-social y compris les psychologues pendant les heures de travail, à l'exception des
autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
− pour viser les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de
soins, l'EHPAD et du plateau médico-technique.


Article 9 : Cheffe du pôle pharmacie

Délégation de signature est donnée à Mme Anne -Cécile MICHALLAT, en sa qualité de praticien
hospitalier et chef fe du pôle pharmacie du Centre h ospitalier de Pfastatt, à l'effet de signer, en matière
financière, au nom du Directeur du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Dominique REUSCHLE, l'ensemble des actes relatifs à l'activité du pôle pharmacie et notamment :
− l'ensemble des actes portant engagement de dépenses , dans la limite des missions et attributions
de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD , dans le respect du code des marchés pu blics
et des engagements de l'établissement au sein du groupement d'achat régional de la pharmacie
− l'ensemble des actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.

En cas d'absence ou d'empêchement de M me Anne-Cécile MICHALLAT, délégation de signature est
donnée à Mme Marie BLONDÉ, en sa qualité de praticien hospitalier au sein de la pharmacie du Centre
hospitalier de Pfastatt, pour l'ensemble des actes et dans les limites mentionnées dans le présent article.
sig" é

Page 5 sur 6

Article 10 :

La présente décision prend effet à compter du 1er février 2025 . Il abroge et remplace toute décision
antérieure ayant le même objet.


Article 11 :

La présente délégation de signature fera l 'objet d 'une publication par voie d 'affichage de manière
permanente dans les locaux du C entre hospitalier de Rouffach et du C entre hospitalier de Pfastatt et par
voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut -Rhin. Elle sera également
communiquée aux Conseils de surveillance du C entre hospitalier de Rouffach et du C entre hospitalier de
Pfastatt et transmise au comptable du Centre hospitalier de Pfastatt.


Fait à Pfastatt, le 1er février 2025, en 2 exemplaires originaux

Le directeur,

Gérard STARK


Notifiée aux intéressées le 1er février 2025.


Le directeur délégué


SIGNÉ

Dominique REUSCHLE
Responsable du pôle finances,
logistique et technique

SIGNÉ

Anne-Catherine TRITZ
Responsable du pôle clientèle


SIGNÉ

Delphine CUINET
Responsable du pôle ressources humaines


SIGNÉ

Nadia ANOUN
Responsable du pôle soins et qualité,


SIGNÉ

Thérèse JUD
Encadrant du service technique


SIGNÉ

Boris MERGLEN
Encadrant du service restauration


SIGNÉ

Olivier HECHT
Cadre de santé des services de soins de suite
et de réadaptation

SIGNÉ

Sophie CALCAGNO

HASHAUTE AUTORITE DE SANTE
4'ÿ
tre HospitalierMaison de retraite =SOULTZMATT Ÿ Rouffach

Le Centre hospitalier de
Pfastatt est certifié V2020

Année 2022
Direction commune


Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT - Tél 03 89 52 11 11 - Fax 03 89 50 80 60

Page 6 sur 6
Cadre de santé du pôle de médecine polyvalente


SIGNÉ

Cristofe DO NASCIMENTO
Cadre de santé du pôle d'addictologie clinique
et chargée de mission transversales


SIGNÉ

Estelle FIMBEL
Cadre de santé du pôle de gériatrie


SIGNÉ

Sandrine FISSET
Infirmière coordinatrice de l'EHPAD
« Les Roseaux »

SIGNÉ

Laurence FOECHTERLÉ
Faisant fonction de cadre de santé
du service d'addictologie clinique et
de l'hôpital de jour d'addictologie clinique

SIGNÉ

Sarra HERMASSI
Cadre de santé de l'EHPAD
« Home Haeffely »

SIGNÉ

Emmanuelle PRADA PRADA
Pharmacien - Chef de pôle pharmacie


SIGNÉ

Anne Cécile MICHALLAT
Pharmacien


SIGNÉ

Marie BLONDÉ