Ex Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGION . s . eREUNION Service Economie Agricole et Filières
LibertéEgalitéFraternité
Arrété N A2A$H du w0 (03] 2024Définissant le programme pour I'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission enAgriculture (AITA)
Le Préfet de La Réunion
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 du 21 février2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, dit « Règlementde minimis agricole ».
Vu le Règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de laPAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européenagricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et(UE) 1307/2013.
Vu le Règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certainescatégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnementde l'Union européenne, et notamment ses articles 21 et 22.
Vu I'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l'échange deconnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029.
Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA.109081 relatif aux aides aux services deconseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 et D.614-2.
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mé| : seaf.daaf974@agriculture.gouv.fr 113 97489 Saint-Denis cedex

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6341-1 à L.6341-12 et L.6342-1 à 1.6342-7(rémunération et protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle).
Vu le Code du travail, et notamment les articles D.6341-24-1 à R.6341-32-2 (montant et cumulde la rémunération), R. 6341-49 à R.6341-53 (remboursement des frais de transport), R.6342-1 àR.6342-3 (protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle).
Vu le Codede la sécurité sociale, et notamment l'article L.161-25.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.5111-1.
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment sonarticle 14.
Vu le Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation àl'installation en agriculture.
Vu le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structuresdépartementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture.
Vu le Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération desstagiaires de la formation professionnelle.
Vu l'Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions deformation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan deprofessionnalisation personnalisé (PPP).
Vu l'Arrêté du 22 août 2016 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé.
Vu l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambresd'agriculture à la politique d'installation en agriculture.
Vu l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié et fixant la duréede labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation àl'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural etde la pêche maritime.
Vu la Note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de ladémarche de |'organisation de la préparation à l'installation en agriculture.
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de miseen œuvre du Comité National Installation-Transmission (CNIT) et des Comités RégionauxInstallation-Transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du5 mai 2017.
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Vu la Note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017 relative à la diffusion des cahiersdes charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration du plan deprofessionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21 heures et desdossiers de demande de labellisation.
Vu l'Instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la miseen œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission enagriculture (AITA).
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 relative à la gestion et à lamise en œuvre du programme AITA en 2023.
Vu l'Instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 modifiant l'instruction tech-nique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 pour la gestion et la mise en œuvre du programmepour l''accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA).
Considérant l'avis du Comité Régional de l'Installation et de la Transmission (CRIT) rendu le23 février 2017
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ARRETE
Article 1#
Le présent arrêté définit pour l'année 2024, les actions du cadre national retenues à La Réunionet les modalités d'attribution des aides au titre du programme pour l'Accompagnement àl'Installation et à la Transmission en Agriculture, ci-après dénommé « A.I.T.A. ». Ce programmea pour objectif de faciliter le renouvellement des générations en agriculture et d'améliorer lasynergie des actions mises en œuvre.Il concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits Etat. Cedispositif vise à favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installationd'agriculteurs, mais aussi à développer des actions de communication et d'information verstout porteur de projet susceptible de devenir candidat potentiel à l'installation. Il a pourobjectif d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversité, qu'ils soient issus ou non dumilieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou pas ou sur une exploitationnécessitant d'être confortée sur le plan économique.
Article 2
Ce programme se compose de 12 actions réparties en six volets:
- Volet1 > Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Installation (PAI)
- Volet 2 > Conseil à I'installation pour aider à formaliser le projet d'entreprise
- Volet 3 > Préparation à l'installation via la réalisation du Plan de Professionnali-sation Personnalisé (PPP) et des stages constitutifs
- Volet 4 > Suivi du nouvel exploitant durant les premières années d'activité
- Volet 5 > Incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cé-dants
- Volet 6 > Communication et animation
Article 3 Volet1 : Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Installation
Descriptif du dispositif
Ce volet a pour objet de financer les actions mises en œuvre par le Point Accueil Installation(PAI) dans le cadre de sa mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement deproximité de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture. Ces actionssont destinées à tout public, qu'il y ait sollicitation des aides à l'installation ou pas. Le PAIlabellisé est la structure bénéficiaire de l'aide.
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Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
La participation financière de I'Etat correspond aux missions confiées au PAI: accueil,information, orientation, aide à l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des données. Elleest calculée de la manière suivante:
- Plafond d'engagement = 7 500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA surles trois dernières années x 3 heures x 42 €/h) + (nombre moyen de DJA attribuées surles trois dernières années x 3 heures x 42 €/h)> Plafond de réalisation = 7 500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'an-née x 3 heures x 42 €/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42€/h)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. il doit se faire sur la base d'unrelevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné desindicateurs de réalisation), dans la limite des montants engagés et des montants justifiéspar le prestataire.
Article 4 Volet 2 : Conseil à l'installation par la prise en charge du diagnostic d'exploitation àreprendre
Descriptif du dispositif
Le dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le futurcandidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer lepotentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en chargesi le futur cédant a, de son côté, bénéficié d'un diagnostic d'exploitation à céder.
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide est destinée aux candidats à l'installation ayant fait l'objet d'un passage au Point AccueilInstallation et qui remplissent également les conditions suivantes:
7 être âgé de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide AITA7 disposer d'un Plan de Professionnalisation Personnalisé agréé7 installation en dehors du cadre familial.
La cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole à unnouvel exploitant, qui n'est pas parent (ou un parent du conjoint lié à un pacs ou un mariage)jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus au sens des articles 741 et suivants du code civil.
L'aide consiste à prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation àreprendre. Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (Hors Taxe) sanspouvoir excéder1 500 € de financement par l'État pour la réalisation de ce diagnostic. La partnon subventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire agréée.
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Article 5 Volet 3 : Préparation à l'installation
1. Soutien à la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé ( PPP)
Descriptif du dispositif
Le dispositif d'aide vise à prendre en charge l'élaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalisé (PPP) du candidat à l'installation par le centre élaborateur (CEPPP). Il ne serafinancé qu'un PPP par porteur de projet.
Pour rappels:
> le PPP est accessible à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ilssoient demandeurs des aides à l'installation ou non et sans condition d'âge ou de di-plôme
> la réalisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats prévoyant de solliciter les aidesà l'installation (DJA).
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la structureaccompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. La participation financière del'État est calculée de la manière suivante :
> Plafond d'engagement = (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombreprévisionnel de validation de PPP x 200 €)> Plafond de réalisation = (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validationde PPP x 200 €)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relevé détaillé dela prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs deréalisation) dans la limite du montant engagé.
2. Soutien à la réalisation du stage « 21 heures »
Descriptif du dispositif
Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et del'animation du stage collectif de « 21 heures » dont les modalités pratiques sont décrites dansla note de service DGPER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015. Trois catégories de publics sontvisées par ce stage :
> candidat éligible aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé> candidat non éligible ou non demandeur des aides à l'installation mais inscrit volontai-rement dans la démarche PPP et ayant un PPP agréé> porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit dans le cadre de la politiqueinstallation-transmission
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif21 heures. La participation financière de I'Etat est calculée de la manière suivante :
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> Plafond d'engagement = (nombre prévisionnel de stages x 120 €)> Plafond de réalisation = (nombre de stages réalisés x 120 €)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relevé détaillé dela prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs deréalisation) dans la limite du montant engagé.
3. Bourse de stage d'application en exploitation
Descriptif du dispositif
Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'applicationen exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des compétences àconsolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'unedurée comprise entre 1 mois et 6 mois.
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement desstructures et des actions de formation, le montant de la prise en charge financière de l'État estfixé de la manière suivante :
— 230 euros par mois,7 385 euros par mois pour les stagiaires remplissant les conditions suivantes :
» avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du codede la sécurité sociale« être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de cedépartement« avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniersmois précédant le stage
Le versement de la bourse de stage est effectué en deux fois: 50% en début de stage (surprésentation de la convention de stage et d'une attestation de démarrage du stage) et 50 % enfin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation de stage). Pour les stages d'unedurée inférieure ou égale à un mois, le versement de la bourse s'effectue en fin de stage.
4. Indemnité de maître-exploitant
Descriptif du dispositif
Dans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le maître destage peut bénéficier du versement d'une indemnité. Le maître-exploitant est inscrit sur lerépertoire dédié.
Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation telleque définie ci-dessus et si l'exploitation se situe sur le territoire français (métropole et DOM),I'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d'une indemnité. Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de ses démarches.
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le montant de la prise en charge financière de I'Etat est fixé à 90 €/mois de stage.Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectuée en une seule fois à la fin du
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stage d'application (sur présentation de la convention de stage et de l'attestation de réalisationdu stage).
5. Indemnité de stage de parrainage
Descriptif du dispositif
En vue de la professionnalisation d'un jeune candidat à l'installation, un parrainage peut êtreaccepté pour une période passée dans une exploitation agricole. Ce stage vise à fournir aucandidat une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou danslaquelle s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation à titre individuel ousociétaire en remplacement de l'exploitant ou de l'associé-exploitant qui cesse son activitéagricole. Le parrainage permet ainsi de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viablequi pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu uneconvention avec un organisme de formation) agréé par l'État ou la collectivité territorialeconcernée. La mise en œuvre de ce stage fait l'objet d'une convention de stage tripartitepassée entre le stagiaire, l'exploitant agricole et le centre de formation.
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'État peut financer l'indemnité de stage de parrainage à condition que le candidat àl'installation :> satisfasse aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondreaux conditions de délivrance de la capacité professionnelle agricole,> soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,- s'installe en dehors du cadre familial tel que défini dans l'article 4 du présent arrêté,> s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplace-ment de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou s'ins-crive dans le cadre d'une installation à titre sociétaire en associé supplémentaire.
Le montant de la prise en charge financière de l'État est défini selon les montants derémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle conformément au décretn°2022-477 du 4 avril 2002. L'aide est accordée pour une période minimale de trois mois etune période maximale de 12 mois.
Le versement de l'indemnité de stage de parrainage est effectué en deux fois: 50% en débutde stage (sur présentation de la convention de stage et d'une attestation de démarrage dustage) et 50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation de stage).
Article 6 Volet 4 : suivi du nouvel exploitant
Descriptif du dispositif
Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvelexploitant dans la réalisation de son projet personnel. Cette action vise donc à soutenirfinancièrement le suivi post-installation des nouveaux exploitants qui ont bénéficié des aides àI'installation.
Ce suivi peut être souserit pour trois années durant la période d'engagement du jeuneagriculteur (quatre années).
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Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Les demandeurs de l'aide devront obligatoirement remplir l'une des conditions suivantes :
= Public prioritaire« s'être installé en dehors du cadre familial tel que défini dans l'article 4 du présentarrêté» s'être installé sur une structure jugée fragile économiquement et pour laquelle unsuivi post-installation a été sollicité lors de la validation du projet d'installation
> Public non prioritaire» s'étre installé dans le cadre d'un projet innovant, d'une création d'exploitation, d'unediversification qui implique des charges de modernisation importantes ou d'un projetrelevant d'un circuit courtLe montant de la prise en charge financière de I'Etat est plafonné à 80 % de la dépense engagée(Hors Taxe) sans pouvoir excéder 1 500 € tous financements confondus. La part nonsubventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire agrée.
Article 7 Volet 5 : Incitation à la transmission
Les actions du volet 5 s'adressent exclusivement aux agriculteurs cédants (ou aux futurscédants) dans le cadre d'une cession hors cadre familial. La cession hors cadre familial s'entendcomme la cession d'une exploitation agricole à un nouvel exploitant, qui n'est pas parent (ouun parent du conjoint lié à un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus ausens des articles 741 et suivants du code civil.
1. Prise en charge du diagnostic de l'exploitation à céder
Descriptif du dispositif
Cette aide est destinée à encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céderquand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluerle potentiel de l'exploitation susceptible d'être cédée. Ce diagnostic ne sera pris en charge sile futur repreneur a de son côté bénéficié d'un diagnostic d'exploitation à reprendre.
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide est destinée aux futurs cédants qui ont préalablement :
3 déposé leur Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA)7 formalisé leur inscription au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental
L'aide consiste à prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation à céder.Le montant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (Hors Taxe) sans pouvoirexcéder1 500 € de financement par V'Etat pour la réalisation de ce diagnostic. La part nonsubventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire agréée.
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2. Incitation du cédant à l'inscription au RDI
Descriptif du dispositif
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s'inscrire au Répertoire DépartInstallation (RDI) départemental en vue de chercher un jeune repreneur. Les futurs cédantspeuvent être en exploitation individuelle ou en société. Dans le cadre d'une société,l'inscription au RDI permet ainsi à l'associé qui quitte l'agriculture (retraite ou reconversionprofessionnelle) de céder les parts sociales dont il est détenteur à un jeune qui pourrait leremplacer comme associé au sein de la société.
Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'inscription au RDI est effective dès la signature du mandat donné par le cédant à la structurechargée de la gestion du RDI. Pour pouvoir bénéficier de l'aide:> l'inscription doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission> un diagnostic d'exploitation à céder doit avoir préalablement été réaliséL'aide de l'État est de 4 000 € et est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cessionde parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation et après lacessation d'activité du cédant dûment justifiée.
Article 8 Volet 6 : Communication et animation
Descriptif du dispositif
Différents types d'actions de communication et d'animation peuvent être mises en place auniveau régional. Elles peuvent porter sur des thématiques uniques (installation de manièregénérale) ou peuvent être transversales en couvrant plusieurs thématiques (communication surl'installation, sur la transmission ou pour une filière donnée). Les actions peuvent être de naturediverse (production de plaquettes/brochures, intervention auprès d'élèves/decédants/candidats à l'installation, réalisation d'études et d'enquêtes, etc.).Ces actions peuvent être mises en œuvre par tout type de structures telles que les structuresporteuses du Point Accueil Installation (PAI), les organismes professionnels agricoles ou lesorganismes à vocation agricole en partenariat éventuellement avec Pôle emploi, l'APECITA, lescentres de formation.
> La communication en matière d'installation doit permettre de:» mettre en œuvre des actions générales de communication sur le métier d'agricul-teur au bénéfice des candidats potentiels à l'installation ou dejeunes publics« faire connaître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de
projet
A titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de l'installationpeuvent se décliner ainsi :- mieux faire connaître le RDI départemental,. faire connaître les aides à l'installation dans leur diversité,. faire connaître le parcours préparatoire à l'installation,- appuyer à l'émergence et à la formalisation des projets d'installation.
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* encourager l'inscription au RDI départemental,» promouvoir le parrainage et plus généralement favoriser la transmission à de jeunesagriculteurs,
Les dépenses éligibles porteront sur les dépenses directes de personnel, les frais dedéplacement, de restauration et d'hébergement, la location de salle/matériel, les dépenses de
ons d'animation et de communication, les demandes d'aides déposéesdans le cadre de la réponse à appel à projet annuel seront priorisées dans la limite de 35 % del'enveloppe globale dédiée au programme AITA.
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Article 10 Procédure d'instruction des demandes
Demandes d'aideSauf dispositions contraires, toute personne sollicitant les aides individuelles relevant desvolets 2, 3, 4 ou 5 doit adresser un formulaire de demande d'aide accompagné des piècesnécessaires à la complétude du dossier. Le formulaire sera notamment accompagné d'unrelevé d'identité bancaire, de la copie d'une pièce d'identité et s'il y a lieu d'une attestationd'affiliation à l'AMEXA (extrait Kbis à jour pour les formes sociétaires). Cette demande doitêtre adressée à la Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la forêt (DAAF) - Service
Economie Agricole et Filières.
Instruction des demandes d'aideLe service instructeur vérifie la complétude des dossiers et leur éligibilité au regard des critèresdéfinis et des dispositions prévues au niveau régional dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
Engagements et décisionsSauf dispositions contraires, et sous réserve que la demande d'aide soit éligible et retenue, leservice instructeur procède à l'engagement comptable de chaque aide individuelle sous Osiris.l établit une décision juridique d'octroi de l'aide. Cette décision est transmise à la délégationrégionale de l'Agence de Services et de Paiement. Lorsque le bénéficiaire de l'aide AITA estl'exploitant ou le propriétaire cédant, la décision d'octroi doit comporter le nom du candidatà l'installation et, le cas échéant, son numéro de dossier de demande d'aides à l'installation.
Demande de paiementSauf dispositions contraires, tout bénéficiaire d'une aide relevant des volets 2, 3, 4, OU S doitadresser un formulaire de demande de paiement accompagné des pièces nécessaires à la miseen paiement. Le demandeur dispose d'un délai maximal de 12 mois, à compter de la date dedécision d'octroi de l'aide AITA, pour réaliser l'action envisagée. Pour l'aide à l'inscription ducédant au RDI, le préfet peut accepter de définir un délai plus long. Dès la réalisation del'action, le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai maximum de 3 mois pour transmettre auservice instructeur les piècesjustificatives correspondantes.Mise en paiement des demandes d'aideLe service instructeur procède à l'instruction et la mise en paiement des demandes depaiement en adressant les pièces à l'ASP. La réalisation « justifiée » de l'action est parfoisdifférente de celle envisagée dans la demande du bénéficiaire. Selon le type de bénéficiaire del'aide et l'écart constaté (montant ou surface), l'aide sera recalculée et versée au prorata dumontant «justifié » (ou des surfaces) de la demande initiale.Le service instructeur conserve dans le dossier les pièces justifiant le bien-fondé du paiementde l'aide, le dossier pouvant éventuellement faire l'objet d'un contrôle ultérieur par les servicesde l'Agence de Services et de Paiement ou par les autorités communautaires.
Cas des aides au conseil des volets 2, 4et5Les aides relevant du régime-cadre n° SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil dansle secteur agricole, et prévus aux volets 2, 4 et 5 du présent arrêté, sont à destination descandidats à l'installation ou futurs cédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'action deconseil pour le compte du candidat à l'installation ou du futur cédant qui percevra lacompensation financière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la mise en placedu dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément. La demande d'aide est ainsicomplétée d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de la structure de conseil.
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Pour les dispositifs financés par I'Etat, chaque demande fait I'objet d'un engagementcomptable etjuridique du montant de I'aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé.L'agence de services et de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'unétat récapitulatif qu'il établit et qui est visé par le financeur. Le montant de l'aide vient endéduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.
Article 11 Exécution
M. le secrétaire général et M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
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