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Arrété n° 20 25/00510autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne àl'occasion d'une manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ; |
Vu la demande en date du 29 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport le mercredi 30 avril 2025 à l'occasion d'une manifestation de voie publiquedéclarée ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des transports ;

Considérant que se déroulera le mercredi 30 avril 2025 a Paris, entre la rue Eugène Oudinéet le boulevard Raspail, une manifestation organisée par le syndicat Force OuvriéreTravailleurs des Plateformes Numériques International VTC, afin de «demander larégulation du secteur d'activité par l'instauration d'un numerus clausus, la dissolution del'Autorité des Relations Sociales des Plateformes d'Emploi et une tarification globale » ; qu'ilconvient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public a l'occasion de cettemanifestation ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements; qu'il est nécessaire enoutre de pouvoir réguler les flux de transport sur les axes aux abords du parcours, enincluant les parties limitrophes des départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces desécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé lemercredi 30 avril 2025 aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;la sécurité des rassemblements ;la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 avril 2025 de 11h00 a23h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
2025/005190

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice ducabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le29 4yR. 2595
9 Laurent NUNEZLa préféte, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
2025/0051

Annexe de I'arrété n° 2 0 2 5 / 00 5 4 0 du 29 AVR. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments OUfaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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2025/0051029 AVR. 2025