PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-251
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-10-06-00008 - Récépissé déclaration modifiative
DESBARBIEUX Hortense (2 pages) Page 3
80-2026-10-07-00006 - Récépissé declaration modificative DJOUFACK
Olive (2 pages) Page 6
80-2026-10-06-00007 - Récépissé déclaration SAP ALVES DE
CASTRO Clémentine (2 pages) Page 9
80-2026-10-07-00005 - Récépissé declaration SAP COLASSE Perine (2
pages) Page 12
80-2026-10-07-00004 - Récépissé déclaration SAP HOUSSE Thibault
(2 pages) Page 15
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature (15
pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-10-07-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « MATHANA » - sise 25, petite rue
Saint-Jacques à ABBEVILLE (80100) (2 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-10-06-00008
Récépissé déclaration modifiative DESBARBIEUX
Hortense
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-06-00008 - Récépissé
déclaration modifiative DESBARBIEUX Hortense 3
Annya | Direction départementale de l'emploi,
Liberté : du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP848193447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 06/10/26 par Mme Hortense DESBARBIEUX en qualité de dirigeante,
pour l'organisme LE TREMPLIN dont l'établissement principal est situé 6 rue Marcelle Genevois - 80
310 BELLOY-SUR-SOMME et enregistré sous le N° SIRET 848193447 00036 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours a domicile
« Assistance administrative a domicile
_« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-06-00008 - Récépissé
déclaration modifiative DESBARBIEUX Hortense 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 06/10/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le préfet et par délégation,
ET DES re ve ize SOMME la directrice départementale adjointe
40, rue de la Vallée de la DDETS de la Somme
80000 AMIENS
tel : 03 64 26 88 00 |
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-06-00008 - Récépissé
déclaration modifiative DESBARBIEUX Hortense 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-10-07-00006
Récépissé declaration modificative DJOUFACK
Olive
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00006 - Récépissé
declaration modificative DJOUFACK Olive 6
Ex
PREFET
DE LA SOMME | Direction départementale de l'emploi,
Bealte du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988750402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Somme, le 06/10/26 par Mme Olive DJOUFACK en qualité de dirigeante,
pour l'organisme OLIVE ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 11 rue de Slovaquie —
80 090 AMIENS et enregistré sous le N° SIRET 988750402 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00006 - Récépissé
declaration modificative DJOUFACK Olive 7
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENT Fait à Amiens, le 07/10/2026
L'EMPLOI,
ETDES SOLIDARITES DE LA SOMME
40, rue de la Vallee
80000 ee Pour le préfet et par délégation,
tel : 03 64 26 | | la directrice départementale adjointe
de la DDETS de la Somme
Eee
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00006 - Récépissé
declaration modificative DJOUFACK Olive 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-10-06-00007
Récépissé déclaration SAP ALVES DE CASTRO
Clémentine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-06-00007 - Récépissé
déclaration SAP ALVES DE CASTRO Clémentine 9
+ Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fratcrnité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934591389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 01/10/26 par Mme Clémentine ALVES DE CASTRO en qualité de
dirigeante, pour l'organisme CLEM'SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 rue Germy —
80 290 FRICAMPS et enregistré sous le N° SIRET 934591389 00010 Dee les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire):
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses a domicile |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des _
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-06-00007 - Récépissé
déclaration SAP ALVES DE CASTRO Clémentine 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours SAGE
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 06/10/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE Pour le préfet et pardélégation,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL la directrice départementale adjointe
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME de la DDETS de la Somme
40, rue a (a Eee
80000 À
tel: 03 64 26 88 00. 7 HU
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-06-00007 - Récépissé
déclaration SAP ALVES DE CASTRO Clémentine 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-10-07-00005
Récépissé declaration SAP COLASSE Perine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00005 - Récépissé
declaration SAP COLASSE Perine 12
—— NE Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la SommeEgalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP131101222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 06/10/26 par Mme Périne COLASSE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LA FLEUR DE L'ENFANCE dont l'établissement principal est situé 1206 route nationale
— 80 260 POULAINVILLE et enregistré sous le N° SIRET 131101222 00019 pour les activités
suivantes : E
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00005 - Récépissé
declaration SAP COLASSE Perine 13
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/10/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE Pour le préfet et par délégation,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL la directrice départementale adjointe
ET DES SOLIDARITÉS DE LA SOMME de la DDETS de la Somme
"ue de la Vallée LE
0 AMIENS
tel : 03 64 26 88 00 Css ul =
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00005 - Récépissé
declaration SAP COLASSE Perine 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-10-07-00004
Récépissé déclaration SAP HOUSSE Thibault
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00004 - Récépissé
déclaration SAP HOUSSE Thibault 15
aL, ae Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109407569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 06/10/26 par M. Thibault HOUSSE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme HOUSSE THIBAULT dont l'établissement principal est situé 32 grande rue - 80 190
LANGUEVOISIN-QUIQUERY et enregistré sous le N° SIRET 109407569 00010 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00004 - Récépissé
déclaration SAP HOUSSE Thibault 16
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprés du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .
Fait à Amiens, le 07/10/2026
IRECTION DEPARTEMENTALE
? DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,
40, rue de la Vallee la directrice départementale adjointe
80000 AMIENS de la DDETS de la Somme
tel : 03 64 26 88 00
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-10-07-00004 - Récépissé
déclaration SAP HOUSSE Thibault 17
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2026-10-08-00003
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 18
E = Direction générale
LA IUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens
Amiens, le 8 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille en date du 28 août 2026
portant délégation de signature à Mme Marion DUPAYS, Directrice des services pénitentiaires, en
qualité de Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt d'Amiens
Madame Marion DUPAYS, Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt d'Amiens,
ARRETE :
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mme SIGOIGNE Mathilde, Directrice en charge de la détention,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3
Délégation permanente est donnée à M. BOELS Jacques, Directeur placé, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée
d'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine pénitentiaire, chef de
détention par intérim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine pénitentiaire, adjointe au
chef de détention par intérim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 19
Asticle 7
Délégation permanente est donnée aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint a :
Membres du corps de commandement :
- M. DEHONDT Emmanuel, Capitaine pénitentiaire
- M. DEMAREST Jérôme, Capitaine pénitentiaire
- M. HARDY Dany, Capitaine pénitentiaire
- Mme LALY Lauriane, Capitaine pénitentiaire
~ Mme MALLET Elodie, Capitaine pénitentiaire
- Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine pénitentiaire
M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine pénitentiaire
Membres du corps d'encadrement et d'application :
- M. CAILLY Frédéric, Major encadrement
Mme MERESSE Elodie, Major encadrement
- M. BRUNET Cédric, Brigadier-chef encadrement
- M. DUVERGER Thierry, Brigadier-chef encadrement
- Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier-chef encadrement
- M. LEJEUNE Mickaël, Brigadier-chef encadrement
- M. PELLE Jérôme, Brigadier-chef encadrement
Article 8
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
ment par intérim,
Marion DUPAYS
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 20
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°octobre2026Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextes
I.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;
commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsde
catégorieB;
4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
Lacheffed'établissementparintérimDonnedélégationdesignature,envertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextes
Auxpersonnesdésignéesetpourlesdécisionsci-dessous:
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 21
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°octobre2026DécisionsconcernéesArticles234
Visitesdel'établissement
Autoriserlesvisitesdel'établitpénitentiaiR.113-66X|Xutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR132-1x]Ààtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité|Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR132-2
desmotifstenantaubonordreetàlasécurité
'
VieendétentionetPEP
X|X
;_
R.112-22
Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23
Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineEMEx|x
Définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4
ps
X|X
différenciés
+D.211-36
|DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34xX
Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)BONESXxX
DésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1X|XX
Suspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXX
|Affecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xXXX
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 22
MAISOND'ARRETD'AMIENS—Misàjour1°octobre2026Doterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1X|XS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XxFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5xxFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XxAutoriserlespersonnelsmasculinsaaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XX
Mesuresdecontrôleetdesécurité
Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5Xxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée'Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17xx
nommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée|Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie
R.227-6XX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XX
Retireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66
agressionOuuneévasion+R,221-4XX
a,à_R.113-66
Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44Xx
Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude5
R.332-35X|X
propreté;a|_;,eueR.113-66
Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11xX
RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-4]XX
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MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°octobre2026
Interdire4unepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XX
7nn||,R.113-66
DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR225-]X|XDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéR225.4x|xd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte7aaXxXes.xDon;R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.226-1XX
Discipline
+
ÉlaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXx
Placerundétenu4titrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19X|X
Suspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusRSSX|X
EngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14Xx
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XX
DésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XX
PrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2xX
PrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xX
R.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40Xx
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-4]XX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22xx
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MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°octobre2026
R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27X|X
R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpasJalanguefrançaiseR.213-2]XX
R.
213-29
osxXLeverlamesured'*isolementR213-33XProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela|R.213-21xxcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27:.2...,,R.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25xX
R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéR213-2!XxdespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR.213-18xxdedétentionordinaire
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR.213-18xx
d'isolement
|
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20XxGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xx
nominatif;RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesaleurentréedansunR.332-38XX
établissementpénitentiaire
'
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR332-28XX
sontporteuses
CU
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3=X
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3xX
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3ÀXx
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 25
MAISOND'ARRÊTD'AMIENS-Misajour1°octobre2026Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacement
|
||;ieeeD.424-4
soussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeadétenirAutoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3sommesconstituantlepéculedelibération
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17OpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18causésendétention
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19personnedétenue|
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41
RefuseraunepersonnedétenuedeprocéderadesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unR313-8
rapportadresséauDI
:
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou
aurèglementintérieur
D.115-17
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 26
MAISOND'ARRETD'AMIENS-—Misàjour1°octobre2026
|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19
d'éducationpourlasantéAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-20delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite|AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela|R.352-9sécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR.332-44
AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesoupréchesD.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR.341-5
publicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat;
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3
leurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaàNE
procédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés=
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamiliale7tepcelacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5
\Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
7
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 27
MAISOND'ARRETD'AMIENS—Misàjour1*octobre2026
L.6
;;+cs;;+R.345-14(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objets
Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiairepeeXxAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XX
Activités,enseignementconsultations,vote
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle.;R.413-6XX
cadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2xxcadredel'enseignement' 7
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4X|XFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6xxSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etKR.81àR.85du]R.361-3X|X
codeélectoral.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 28
MAISOND'ARRETD'AMIENS~Misàjour1°octobre2026TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompteL.412-4
Classement/affectation
Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission|L.412-5pluridisciplinaireuniqueR.412-8Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementD.412-13pénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement..;L.412-6
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR.412-9;,;.er,L.412-8Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).R412-15Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecas}L.412-8échéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL.412-1]
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneur
d'ordrelorsquecederniern°estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-15
pénitentiaire(servicegénéral)R.412-33
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 29
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1'octobre2026Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
R.412-34
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiable
L.412-16
R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38
R.
412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)
R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravail
Agréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction
R.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.
412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéaux
travauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71
10
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 30
MAISOND'ARRETD'AMIENS—Misàjour1°octobre2026Obligationsenmatiéredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnes
détenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;
>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'amélioration
dessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-8]R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles
11
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 31
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°octobre2026
Modifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibre
delamesuredecontrôle
L.632-1
+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.
424-1
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention
L.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremiérepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat
L.424-5
+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataire
D.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégration
immédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservation
desrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes
(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet
enregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée
L.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractions
sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
L.212-8L.512-4
Régiedescomptesnominatifs
12
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 32
13
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature 33
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-10-07-00003
Arrêté portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « MATHANA » - sise 25,
petite rue Saint-Jacques à ABBEVILLE (80100)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-10-07-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « MATHANA » - sise 25, petite rue Saint-Jacques à ABBEVILLE (80100) 34
Es Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA SOMME 2 ' x . ry
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
Portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle « MATHANA » - sise 25, petite
rue Saint-Jacques à ABBEVILLE (80100)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et a la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
d'Abbeville ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale a Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU la demande transmise le 23 juillet 2026 par laquelle Madame Marie BLANCHART, dirigeante,
sollicite l'habilitation funéraire de son entreprise individuelle ;
VU les pièces complémentaires parvenues les 14 et 16 septembre 2026;
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle « MATHANA » — sise 25, petite rue Saint-Jacques à
ABBEVILLE (80100) remplit les conditions pour obtenir l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°': L'entreprise individuelle « MATHANA » - sise 25, petite rue Saint-Jacques à ABBEVILLE
(80100) et exploitée par Madame Marie BLANCHART, dirigeante, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
— soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0143.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-10-07-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « MATHANA » - sise 25, petite rue Saint-Jacques à ABBEVILLE (80100) 35
Article 3 : La présente habilitation est valable cing ans a compter de la date du présent arrété.
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans I'habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la préfecture de la Somme.
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
Madame Marie BLANCHART.
Fait à Amiens, le g 7 OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
sfek d'Abbeville,
rent GUILLEMOT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-10-07-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « MATHANA » - sise 25, petite rue Saint-Jacques à ABBEVILLE (80100) 36