PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-207
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-11-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1034 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Garage Vrignaud - 45 avenue des
Sables - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 4
85-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1036 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Coquille/Eirl
Catherine GOULPEAU - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne (3
pages) Page 8
85-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1049 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Eurl Garage Auto Melletoise - 7 rue
de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay (3 pages) Page 12
85-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1050 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Saveurs et Nature - 44 rue des
Auberges - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd (3 pages) Page 16
85-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1051 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Point S/Planitis Auto - 71 route de
Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre (3 pages) Page 20
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-11-14-00007 - Arrêté n°24/CAB/1035 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl-
28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes. (3 pages) Page 24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-11-18-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1044 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département (2 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-11-07-00008 - Arrêté N° 2024-DDETS-95 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. (3 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 841478944 (2 pages) Page 35
85-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 933325987 (2 pages) Page 38
85-2024-11-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 933419525 (2 pages) Page 41
2
85-2024-11-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 948040183 (2 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024/689-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
cabine et plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-11-18-00005 - Arrêté n° 24/SPF/40 portant agrément de M.
Franck RAINARD, en qualité de gardien de fourrière automobile et des
installations de la société "Dépannage Auto Fontenay", sises à
Fontenay le Comte (4 pages) Page 56
85-2024-11-18-00006 - Arrêté N°24/SPF/41 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting indoor "Kart Center" sur la commune
de Fontenay-le-Comte. (6 pages) Page 61
85-2024-11-19-00007 - Arrêté n°24/SPF/43 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du
Marché de Noël de Vouvant. (2 pages) Page 68
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-11-20-00004 - Arrêté N0185/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la surveillance des parcs ostréicoles à la Matte à Naulleau, à
Beauvoir-sur-Mer. (2 pages) Page 71
85-2024-11-19-00005 - Arrêté n° 189/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de noël 2024" à Beaulieu sous la Roche (4
pages) Page 74
85-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 196/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
des Fêtes de Noël 2024 à Saint Hilaire de Riez (4 pages) Page 79
85-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 197/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
des Fêtes de Noël 2024 à Notre Dame de Monts (2 pages) Page 84
85-2024-11-20-00001 - Arrêté n° 198/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de Noël 2024" à Bretignolles sur Mer (2
pages) Page 87
85-2024-11-19-00006 - Arrêté N°194/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de Noël 2024" au Fenouiller. (2 pages) Page 90
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00005
Arrêté n° 24/CAB/1034 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Garage
Vrignaud - 45 avenue des Sables - 85500 Les
Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Garage Vrignaud - 45 avenue des Sables - 85500 Les Herbiers 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1034portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéGarage Vrignaud - 45 avenue des Sables - 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Vrignaud -45 avenue des Sables —- 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Florian VRIGNAUD, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Florian VRIGNAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Garage Vrignaud — 45 avenue des Sables —- 85500 Les Herbiers), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0501et concernant 11 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites depropriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Garage Vrignaud - 45 avenue des Sables - 85500 Les Herbiers 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Garage Vrignaud - 45 avenue des Sables - 85500 Les Herbiers 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Florian VRIGNAUD, 45 avenue des Sables — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç/'\),MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:07:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Garage Vrignaud - 45 avenue des Sables - 85500 Les Herbiers 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00006
Arrêté n° 24/CAB/1036 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Coquille/Eirl Catherine GOULPEAU - 36 ter rue
des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1036 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Coquille/Eirl Catherine GOULPEAU - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1036portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Coquille/Eirl Catherine GOULPEAU - 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/409 du 2 juin 2022 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau —36 ter rue des Halles —- 85100 Les Sables d'Olonne (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure —1 caméra intérieure non soumise à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection — autorisé = situéLa Coquille/Eirl Catherine Goulpeau — 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne présentéepar Madame Catherine GOULPEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 août 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Catherine GOULPEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau —36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 20 à 30 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2014/0151 et conservant le nombre total de camérasà 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.La 5ème caméra intérieure mentionné sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveaudéclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1036 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Coquille/Eirl Catherine GOULPEAU - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure,ne devra pas dépasser les limites du sas et, d'autre part, les éventuelles caméras orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sontsusceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.l'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1036 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Coquille/Eirl Catherine GOULPEAU - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Catherine GOULPEAU,36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——\ ) AA/Égalité ;Fraternité Ç/\'/'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:07:23+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1036 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Coquille/Eirl Catherine GOULPEAU - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-20-00006
Arrêté n° 24/CAB/1049 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Eurl Garage
Auto Melletoise - 7 rue de la Gandouinière -
85700 La Meilleraie Tillay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Eurl Garage Auto Melletoise - 7 rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1049portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEurl Garage Auto Melletoise — 7 rue de la Gandouinière — 85700 La Meilleraie-TillayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Garage Auto Melletoise —7 rue de la Gandouinière — 85700 La Meilleraie-Tillay présentée par Monsieur Frédéric BEAU, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Frédéric BEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Eurl Garage Auto Melletoise - 7 rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie-Tillay), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0498 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Eurl Garage Auto Melletoise - 7 rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Eurl Garage Auto Melletoise - 7 rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Meilleraie-Tillay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Frédéric BEAU, 7 rue de la Gandouinière —85700 La Meileraie-Tillay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç/'\),MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Eurl Garage Auto Melletoise - 7 rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-20-00008
Arrêté n° 24/CAB/1050 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Saveurs et
Nature - 44 rue des Auberges - Saint Sulpice le
Verdon - 85260 Montréverd
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Saveurs et Nature - 44 rue des Auberges - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1050portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Saveurs et Nature — 44 rue des Auberges — Saint Sulpice le Verdon -85260 MontréverdLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Saveurs et Nature —44 rue des Auberges — Saint Sulpice le Verdon —- 85260 Montréverd présentée par Monsieur Olivier CIMA,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 août 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1° octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Olivier CIMA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Saveurs et Nature —- 44 rue des Auberges — Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd),un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2024/0446 et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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situé Sas Saveurs et Nature - 44 rue des Auberges - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Saveurs et Nature - 44 rue des Auberges - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montréverd ont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Olivier CIMA, 44 rue des Auberges — Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç/'\),MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Saveurs et Nature - 44 rue des Auberges - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-20-00007
Arrêté n° 24/CAB/1051 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Point S/Planitis
Auto - 71 route de Cholet - 85290 Mortagne sur
Sèvre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Point S/Planitis Auto - 71 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1051portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPoint S/Planitis Auto — 71 route de Cholet — 85290 Mortagne sur SèvreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situé Point S/Planitis Auto -71 route de Cholet — 85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Monsieur Jonathan LEBRETON, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 31 juillet 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que l'une des finalités sollicitées « protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords » ne correspond pas à l'activité de l'établissement ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jonathan LEBRETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Point S/Auto Planitis — 71 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0424et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Point S/Planitis Auto - 71 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Point S/Planitis Auto - 71 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Jonathan LEBRETON, 71 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——\ ) AA/Égalité ;Fraternité Ç/\'/'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:07:16+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Point S/Planitis Auto - 71 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00007
Arrêté n°24/CAB/1035 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Auto
Primo/Vendrennes Auto Sarl- 28 bis route de
l'Océan - 85250 Vendrennes.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00007 - Arrêté n°24/CAB/1035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl- 28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes. 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1035portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAuto Primo/Vendrennes Auto Sarl — 28 bis route de l'Océan - 85250 VendrennesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl —28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes présentée par Monsieur Pascal LOIZEAU, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Vu l'attestation de Monsieur Pascal LOIZEAU en date du 7 novembre 2024 relative à la finalité « préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » en remplacement de la finalité « protectiondes batiments et installations publics et de leurs abords », accompagnée de l'affiche d'informationpour le public rectifiée dans ce sens ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pascal LOIZEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl - 28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2018/0512 et concernant 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00007 - Arrêté n°24/CAB/1035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl- 28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes. 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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situé Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl- 28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes. 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Vendrennes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Pascal LOIZEAU, 28 bis route de l'Océan — 85250 Vendrennes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité\ )/M X oFraternité Ç/\'/l29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:06:37+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00007 - Arrêté n°24/CAB/1035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl- 28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes. 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-18-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BER-1044 modifiant l'arrêté
n° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-18-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1044 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 28
E.PRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE STLt et de la légalitéairtFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BER-1044 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU larrété n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour la commune de Montaigu-Vendée ;ArrêteArticle 1°! : La composition des commissions de contrôle des listes électorales instaurées dansla commune de Montaigu-Vendée pour une durée de trois ans, est modifiée comme indiquédans le tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Pour e PréfetLe Pecrétaire GénéralFait à La Roche-sur-Yon, le J 8 HOV. ZÜN Le préfet,
/°7Nadia SEGHIER=—l
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-18-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1044 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 29
Annexe 2 de l'arrêté n°2024-DCL-BER-435 duCOMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 V ET L.19 VI DU CODE ELECTORALCOMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 V et L.19 VI)- Titulaires "SuppléantsCommunes onselller municipal Conseiller municipal || Conseiller municipal || Conseiller municipal Conseiller municipal onseiller municipal || Conseiller municipal || Conseiller municipal onseiller municipal onselller municipa'Montaigu-Vendée [Yvon DUGAST Virginie GILBERT (Isabelle BLAINEAU |Hubert PIVETEAU Sophie ARZUL ] 1 Fait à La Roche-sur-Yon, le | 18 NOV. 2024Le Préfet NPour le PréfetLe Secrétaire Gé /ral
Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-18-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1044 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-07-00008
Arrêté N° 2024-DDETS-95 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-07-00008 - Arrêté N° 2024-DDETS-95
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 31
Ë Direction départementalePRÉFET ; : _DE LA VENDÉE de l'emploi, dlf tra_vgllLiberté et des solidaritésitéternité
Arrêté N°2024-DDETS-95Portant autorisation d'emploid'enfa_nts âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19à3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deFemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-37/DDETS de la Vendée du 11 avril 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission chargée en Vendée d'examiner les demandes d'emploi d'enfants dansle spectacleVu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 21 octobre 2024 de L'institut musical de la Vendée, sis 32 rue du Calvaire àSaint-Laurent-sur-Sèvre ( 85290) et représenté par Monsieur Gervais MORILLON, Directeur, sollicitantl'autorisation d'employer 15 enfant de moins de 16 ans pour participer à I'enregistrement d'un CDmusical sur le thème du voyage ;SUR l'avis rendu le 07 novembre 2024 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dansle Spectacle ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-07-00008 - Arrêté N° 2024-DDETS-95
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 32
CONSIDERANT que l'enregistrement du support musical (CD) ne présente des risques particuliers auvu des moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre, que les enfants ne chanteront quequelques refrains sur certaines chansons et que des binômes avec leurs camarades de classe ont étéétablis afin qu'ils puissent récupérer les cours qui auront lieu pendant leur temps de répétition etd'enregistrement ;CONSIDERANT que les enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de plus de 9ans ;
CONSIDERANT que L'institut musical de la Vendée n'est pas producteur du CD, et qu'il est en contratde cession avec la société de production « Jamais 203 production », l'artiste principal étant MonsieurPatrice Martineau ;CONSIDERANT que ce contrat de cession avec le studio de production musicale, couvre les chargesliées aux contrats des enfants et de la cheffe de chœur et qu'il n'y aura pas de rentrée financière aubénéfice de l'institut musical de la Vendée concernant les ventes,CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis Un avisfavorable à l'emploi des 15 enfants de l'Institut Musical de la Vendée, pour participer àl''enregistrement d'un CD de chants sur la thématique du voyage, les 14 /11/2024 et 15/11/2024inclus ; ArrêteArticle 1er : L'institut musical de la Vendée, sis 32 rue du Calvaire à Saint-Laurent-sur-Sèvre ( 85290)et représenté par Monsieur Gervais MORILLON, Directeur, est autorisé à employer 15 enfants âgésde moins de 16 ans (liste en annexe) pour participer aux répétitions et à l'enregistrement d'un CDmusical sur la thématique du Voyage, avec la société de production « Jamais 203 production » les 14novembre 2024 et 15 novembre 2024 (de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30)Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité des enfantsconcernés ;Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/11/2024 Le Préfet
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit UN recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-07-00008 - Arrêté N° 2024-DDETS-95
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 33
Annexe arrété 2024-DDETS-9515 enfants de l'institut musical de la Vendée
NOM - Prénom Date de naissance
ALLAIS JULIETTE 27/06/2011 13BOURASSEAU VALENTINE 17/01/2011 13BRETAUDEAU ADELE 05/03/2011 13BRETON ALICE 04/05/2011 13CHENEAU PAULINE 20/09/2010 14DAVID JULINE 05/02/2012 12DUFAURE DE LAJARTE PAULINE 04/04/2012 12DUVET ALICE 14/03/2010 14FAROUK THEOPHILE 27/02/2011 13FORGEAU ISMAEL 14/09/2009 15GITARD MATT 24/09/2012 12LE LIEVRE DE LA MORINIERE CLOTILDE 08/11/2012 12MAINCHAIN LULAS 22/06/2012 12MARIN ELIA 13/11/2011 13MAUDET MATHIS .04/01/2012 12
185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-07-00008 - Arrêté N° 2024-DDETS-95
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
841478944
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 841478944 35
EJs Direction départementalePRÉFET ; ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailFgulné et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 841478944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/10/24 par M. Gaborain David en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme David GABORAIN dont l'établissement principal est situé 22 bis rue du centre 85800 LeFenouiller et enregistré sous le N° SAP841478944 pour les activités suivantes :» — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregist_rement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS-CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 841478944 36
Il peut-également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 9 NOV. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,'\.Laila IZDDINE-MONNET
\\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-19-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 841478944 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
933325987
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° 933325987 38
E N Direction départementalePREFET ; Q . .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉgalité ... et des solidaritésFraternité
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 933325987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/10/24 par Mme. OLIVIER Mélanie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Nany ça brille dont l'établissement principal est situé 960 Rue du prieuré 85710 LaGarnache et enregistré sous le N° SAP933325987 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait : 'de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction generale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° 933325987 39
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 9 NOV. 2024
Pour le directeur départemental'de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laila IZDDINE-MO+NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° 933325987 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
933419525
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-19-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 933419525 41
n Direction départementalePRÉFET ; , . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalsé | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 933419525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25/10/24 par Mme Peredo Cindy en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cinelly services dont l'établissement principal est situé 3 Rue Des grands champs 85220Landevieille et enregistré sous le N° SAP933419525 pour les activités suivantes :' - Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du j—our du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;| de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration: .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de'l'économie - Direction générale des entréprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 191 NOV. 2024
Pour |e directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
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et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
948040183
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EN Direction départementalePREFET ; A . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 948040183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon,'le 29/10/24 par M. HIVERT GAEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme GAEL HIVERT dont l'établissement principal est situé 10 RUE DU 8 MAI 1945 85500BEAUREPAIRE et enregistré sous le N° SAP948040183 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e — Travaux de petit bncolage (mode d'intervention Prestataire)_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organlsmes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 948040183 45
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 NOV. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laila IZDDINE-MÀDNNET)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-18-00003
Arrêté n° 2024/689-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine et plage sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024/689-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine et plage sur la commune de Noirmoutier
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E N Direction départementalePREFET < des territoires et de la mDE LA VENDEE es et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrété n° 2024/({3- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en lÎleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n°15NOIRMOUTIER EN LÎLEOCCUPANT du DPMM et Mme Antoine et Anne-Cécile ARDITTY9, rue de la Princesse78 430 LOUVECIENNES
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public.et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine et plage sur la commune de Noirmoutier
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 12 novembre 2024 par lequel M et Mme Antoine et Anne-CécileARDITTY sollicitent une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourl'installation de la cabine de plage n° 15 sur la plage des Dames à Noirmoutier en lÎle,VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONM et Mme Antoine et Anne-Cécile ARDITTY sont autorisés :à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en Ille. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°15 et d'une emprise de 4,80 m°.La présente autorisation n''emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté. ;
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée 3I'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.Sont également interdits tous travaux portant atteinte à |'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme,Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celuide dépôt de matériel de bain. '
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire.seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôtsde matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommagesqui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de |'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'oècupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de I'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de ['occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Les données à caractère personnel de 'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit'd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des .finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue.de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire 'une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un récourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
=L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par |'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024/689-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine et plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Ile
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Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M et Mme Antoine et Anne-Cécile ARDITTY. Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en I'lle, sont chargés, chäcun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le18 NOV. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoralA- ,—_.-——-"//4' R_>/es GAU'/I'I'E R
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024/689-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine et plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Ile
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-11-18-00005
Arrêté n° 24/SPF/40 portant agrément de M.
Franck RAINARD, en qualité de gardien de
fourrière automobile et des installations de la
société "Dépannage Auto Fontenay", sises à
Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-18-00005 - Arrêté n° 24/SPF/40 portant agrément de M. Franck RAINARD, en
qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société "Dépannage Auto Fontenay", sises à Fontenay le Comte 56
PREFET Sous-préfectureDE LA VENDEE de Fontenay-le-Comte
galilFraternité
Arrêté n° 24/SPF/40portant agrément de M. Franck RAINARD, en qualité degardien de fourrière automobile et des installations de la société« Dépannage Auto Fontenay », sises à Fontenay-le-Comte' le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°86.426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission Départementale deSécurité Routière ;Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route ;Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur GérardGAVORY, préfet de la Vendée ; |Vu le dossier de candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile présenté le 25novembre 2023 par M. Franck RAINARD, en sa qualité de gérant de la société « Dépannage AutoFontenay », sise 37 rue de Jericho 85200 Fontenay-le-Comte ;Vu l'avis favorable rendu par la Commission Départementale de Sécurité Routière qui s'est réuniele 21 février 2023 ;Vu le courrier de M. Franck RAINARD en date du 23 septembre 2024 tendant à obtenir uneprolongation de son agrément provisoire jusqu'en décembre 2025, motivée par le projet en coursde délocalisation de l'entreprise et de la mise aux normes des bâtiments pour le stockage desvéhicules mis en fourrière ;16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-18-00005 - Arrêté n° 24/SPF/40 portant agrément de M. Franck RAINARD, en
qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société "Dépannage Auto Fontenay", sises à Fontenay le Comte 57
Considérant l'article 3 de l'arrété préfectoral 23/SPF/15 précisant que l'agrément est accordépour une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté ;Considérant la réception des éléments justifiant la mise en place d''une vidéo surveillance ;Considérant la réception des éléments justifiant la mise en place d'extincteurs appropriés aux.risques et en quantité suffisante ;Considérant la réception des éléments justifiant la mise en place d'un système pérenne deséparation des véhicules présents.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'agrément ; ArrêteArticle 1: M. Franck RAINARD, gérant de la société Dépannage Auto Fontenay, est agréé entant que gardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.Article 2 : La société Dépannage Auto Fontenay dont le siège social est situé 37 rue de Jerichoà Fontenay-le-Comte, représentée par M. Franck RAINARD, gérant, est agréée pour lesinstallations de fourrière sises à l'adresse du siège social.Article 3: Cet agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2025, sans renouvellementpossible.Article 4 : M. Franck RAINARD est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformeraux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, lagarde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés sur son site destockage.Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre sur le tableau debord, prévu à l'article R.325-25 du code de la route, le mouvement des entrées et sorties desvéhicules mis en fourrière. Il transmettra chaque année, au préfet, le bilan annuel d'activité decette fourrière.Article 6: Le présent arrété sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise. Toutemodification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de sesinstallations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.Article 7 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, en cas de manquement à sesengagements, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.Les forces de l'ordre territorialement compétentes ou le maire de la commune peuventsignaler au préfet les manquements constatés.En cas de mise en œuvre du retrait de l'agrément, la décision interviendra aprés uneprocédure contradictoire avec le gardien de fourrière et après consultation des membres de la'Commission Départementale de Sécurité Routière.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-18-00005 - Arrêté n° 24/SPF/40 portant agrément de M. Franck RAINARD, en
qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société "Dépannage Auto Fontenay", sises à Fontenay le Comte 58
délai de deux mois a compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 9 : Le Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et le Colonel commandant le groupement deGendarmerie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a M. Franck RAINARD.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 18 novembre 2024 Le Préfet
U/ÎAMMGérard GAVORY
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qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société "Dépannage Auto Fontenay", sises à Fontenay le Comte 59
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-11-18-00006
Arrêté N°24/SPF/41 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting indoor
"Kart Center" sur la commune de
Fontenay-le-Comte.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-18-00006 - Arrêté N°24/SPF/41 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting indoor "Kart Center" sur la commune de Fontenay-le-Comte. 61
EZ Sous-préfecture de Fontenay-le-ComtePRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 24/SPF/41portant renouvellement d'homologation du circuit de karting Indoor « Kart Center »sur la commune de Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la route, notamment les articles R.411-12 ; 'Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-843 en date du 06 septembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la Fédération Française du SportAutomobile (FFSA) ;Vu le dossier déposé en date du 12 septembre 2024 par Monsieur Guillaume GUILLET,directeur technique des Circuits de Vendée - SEML Innovation Automobile - et gestionnaire ducircuit Indoor « Kart Center », situé 60 rue de Chambouin sur la commune de Fontenay-le-Comte, en vue d'obtenir le renouvellement d'homologation dudit circuit pour la pratiqued'activités de karting électrique de loisirs ;Vu le classement délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) le 27septembre 2024 sous les numéros 85 12 24 2453 | 22 A 0352 (sens de roulage Horaire), 85 12 242453 | 22 B 0352 (sens de roulage Antihoraire) ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière de la Vendée - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives -homologation » lors de sa réunion en salle du 23 octobre 2024 ;ArrêteArticle 1 : Le circuit Indoor du « Kart Center » situé 60 rue de Chambouin sur la commune deFontenay-le-Comte est homologué au bénéfice de la société SEML INNOVATIONAUTOMOBILE SUD VENDÉE, conformément au dossier déposé et aux prescriptions préciséesci-après :Activité: karting électrique de loisir.16 et 18 Quai Victor-Hugo - CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/4
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de karting indoor "Kart Center" sur la commune de Fontenay-le-Comte. 62
Caractéristiques du circuit : piste de karting de catégorie 2.2 de 352 metres utilisable dansle sens horaire et antihoraire conformément au classement susvisé délivré par la fédérationfrançaise du sport automobile. |Caractéristiques de la piste (conformément au plan ci-annexé) :- longueur de la piste : 352 mètres ;- largeur de la piste : 6,40 mètres ;- longueur de la ligne de départ : 43,60 mètres ;- largeur de la grille de départ : 6,40 mètres ;Piste équipée :- revêtement de la piste uniforme en enrobé bitumeux ;- de blocs de protection de type « TECPRO » et de type PSD ;- de protections en bloc en mousse pour certaines parties de la piste : poteauxmétalliques.Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :- les karts utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniquesimposées par la Fédération Française du Sport Automobile.- le nombre maximum de karts admis simultanément sur la piste est fixé à 17lours et heures d'ouverture du circuit (jours fériés inclus) :- tous les jours de 8h00 à 2h00Caractéristiques techniques de la batterie utilisée pour chaque véhicule :La SEML INNOVATION AUTOMOBILE SUD VENDÉE s'engage à veiller au bonfonctionnement des batteries, notamment grâce à leurs paramètres de tension et detempérature, et à respecter les normes AFNOR suivantes :- NF EN 62133-2 : Exigence de sécurité pour les accumulateurs portables étanches,et pour les batteries qui en sont constituées, destinés à l'utilisation dans des applicationsportables.- NF EN 62619 : Exigences de sécurité pour les accumulateurs au lithium pourutilisation dans des applications industrielles.En cas d'évolution des batteries et de leurs systèmes de sécurité et de contrôle,I'exploitant s'engage également à respecter les futures normes AFNOR correspondantes.Lors des processus nécessitant une manipulation, 'l'exploitant doit veiller à ce que lesbornes des batteries soient obligatoirement hors tension et doit prendre toutes lesmesures pour assurer la sécurisation des biens et des personnes présentes.Article 2 :Un téléphone à poste fixe est installé dans un local à proximité de la piste. Il devra êtredisponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, SAMU).Une trousse de premiers secours est à la disposition du personnel d'encadrement. Undéfibrillateur est également disponible et accessible dans le couloir des sanitaires.2/4
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de karting indoor "Kart Center" sur la commune de Fontenay-le-Comte. 63
À l'extérieur de la salle, un passage réservé aux véhicules de secours vers le réseau routierdevra être maintenu libre en permanence. Le stationnement des véhicules n'est pasautorisé sur les RD23 et RD148.Des extincteurs portatifs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sont positionnésde manière visible à proximité immédiate de la piste. Un extincteur devra également être àla disposition de l'un des responsables au niveau du stand de départ.Les membres de l'équipe sont formés aux gestes de premiers secours et aux consignes desécurité incendie.Les consignes de sécurité devront être affichées. Elles indiqueront notamment l'âgeminimum requis pour pratiquer le karting, en fonction du type de kart utilisé selon lesrégles techniques et de sécurité imposées par la F.F.S.A. De plus, ces consignes porterontsur le port du casque obligatoire, sur la nécessité d'attacher les cheveux longs, surI'interdiction du port d'un foulard ou autres vêtements flottants.Les spectateurs se tiendront uniquement dans les zones qui leur sont réservées,conformément au plan du circuit ci-annexé, et devront être complètement isolés de lapiste.Un éthylomètre est mis à disposition du personnel d'encadrement. Les membres del'équipe se réservent le droit d'interdire le roulage d'un participant au regard du résultat dutest réalisé.Article 3: La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer les véhicules admispour la pratique du karting de loisir à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucuncaractère d'épreuve ou de compétition.Article 4: La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.La présente homologation pourra être retirée à tout moment :- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessusimposées ;- s'il-s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranquillité publique. 'Article 5 : Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base dudossier déposé, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur, et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.Article 7 : La gendarmerie, ou son représentant, ainsi que le représentant de la FédérationFrancaise du Sport Automobile, sont chargés de vérifier que l'ensemble des conditionspermettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
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de karting indoor "Kart Center" sur la commune de Fontenay-le-Comte. 64
Article 8 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Article 9: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Vendée, le directeur de la délégationterritoriale de Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de la fédération française du sportautomobile, le maire de Fontenay-le-Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire seranotifié à Monsieur Guillaume GUILLET, directeur technique des Circuits de Vendée - SEMLInnovation Automobile.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 18 novembre 2024 Pour le préfet et par délégationle sous-préfet de Fontenay-le-Comte
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-18-00006 - Arrêté N°24/SPF/41 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting indoor "Kart Center" sur la commune de Fontenay-le-Comte. 66
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-18-00006 - Arrêté N°24/SPF/41 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting indoor "Kart Center" sur la commune de Fontenay-le-Comte. 67
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-11-19-00007
Arrêté n°24/SPF/43 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du Marché de Noël de
Vouvant.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-19-00007 - Arrêté n°24/SPF/43 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Marché de Noël de Vouvant. 68
EZPRÉFET . Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/43portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl''occasion du Marché de Noël de VouvantLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 6131 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-017-2121-12-13-20220363984 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « AtlantiSécurité », RCS 444 043 814, installée42 avenue Joliot Curie - 17180 Périgny, représentée par Monsieur Dominique PITOY (agrémentdirigeant : AGD-081-2028-02-14-20230370879), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal n° 2024-09-03 du Maire de Vouvant du 26 septembre 2024 portant sur laréglementation du stationnement et de la circulation en raison du marché de Noël de Vouvant ;Vu la demande reçue le 18 novembre 2024 par la société « AtlantiSécurité », tendant à obtenir pour lecompte du Comité des Fêtes de Vouvant, une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, dans le cadre du marché de Noël de Vouvant les 23 et 24 novembre2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1: La société dénommée « AtlantiSécurité », RCS 444 043 814, installée 42 avenue Joliot Curie17180 Périgny, représentée par Monsieur Dominique PITOY, est autorisée à assurer la surveillance et legardiennage sur la voie publique, dans le cadre du marché de Noël de Vouvant les 23 et 24 novembre2024.16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-19-00007 - Arrêté n°24/SPF/43 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Marché de Noël de Vouvant. 69
le 23 novembre 2024de 14h00 a 20h00 4 agents de sécuritédu 23 au 24 novembre 2024de 23h00 à 7h00 2 agents de sécuritéle 24 novembre 2024de 14h00 à 20h00 4 agents de sécurité
Périmètre d'intervention des agents :— Rue de la Visitation- Rue du duc d'Aquitaine- Place du BailArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Agnili AKA (n° carte professionnelle 017-2026-06-30-20210529345),— Zadi DOUKOUROU (n° carte professionnelle 017-2026-09-02-20210777402),— Vanessa DELAGE (n° carte professionnelle 085-2025-02-07-20200305318),— Guillaume DEFRESSINE (n° carte professionnelle 079-2028-05-05-20230823871),— Jeanne MILLUY (n° carte professionnelle 085-2029-06-12-20240894694),— Cédric TREBEL (n° carte professionnelle 085-2027-09-07-20220540098),— Cécilia MAQUIN (n° carte professionnelle 017-2029-09-24-20240197772),— Dimitri NEVEU (n° carte professionnelle 017-2029-10-09-20240790254),— Jean-Marc BELTANTE (n° carte professionnelle 017-2027-03-07-2022638518),Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d''un. recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vendée et le maire de Vouvant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « AtlantiSécurité ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 19 novembre 2024. Pour le p;éfelet par délégation,Le sous-pf'éfe/t/d tenay-le-Comte,/ ,
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-11-19-00007 - Arrêté n°24/SPF/43 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Marché de Noël de Vouvant. 70
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-20-00004
Arrêté N0185/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la surveillance des parcs
ostréicoles à la Matte à Naulleau, à
Beauvoir-sur-Mer.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00004 - Arrêté N0185/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance des parcs ostréicoles à la Matte à Naulleau, à Beauvoir-sur-Mer. 71
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; .ey Bureau de la réglementationFnic et de l'ingénierie territorialeArrété N° 185/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la surveillance des parcs ostréicolesà la Matte à Naulleau, à Beauvoir-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant.Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 29 octobre 2024 par M. Erich KULIK, gérant de la société VENDEEPROTECTION, sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, tendant à obtenir, pour le compte de laChambre de Commerce et d'industrie de la Vendée , l''autorisation d'assurer une mission desurveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la surveillance des parcsostréicoles ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonnereçu le 14 novembre 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Beauvoir-sur-Mer reçu le 18 novembre 2024;ArrêteArticle 1: la société dénommée « VENDEE PROTECTION » (n° d'agrément AUT-085-2122-07-20-20230337602), sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, représentée par M. Erich KULIK, est autorisée àassurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la surveillance desparcs ostréicoles,du dimanche 1* décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024les nuits de 21h00 à 06h00 1 agent de sécuritéParc ostréicole situé à la Matte à Naulleau au port de l'Epoids
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00004 - Arrêté N0185/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance des parcs ostréicoles à la Matte à Naulleau, à Beauvoir-sur-Mer. 72
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « VENDEE PROTECTION » figurant dans le tableau ci-dessous :Prénom - Nom N° de carte professionnelleAMETTE Kévin N° 085-2029-06-03-20240088658DUPORT Morgan N° 085-2028-02-22-20220826636LE BASTARD Ewan N° 029-2028-03-10-20230824429Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d''un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges" Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,« d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « VENDEE PROTECTION ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 20 novembre 2024 Pour le préfet de la Vendée et par délégationLe sous-préfet ables d'Olonne,
CJean-Pierfe BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00004 - Arrêté N0185/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la surveillance des parcs ostréicoles à la Matte à Naulleau, à Beauvoir-sur-Mer. 73
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-19-00005
Arrêté n° 189/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de noël 2024" à Beaulieu sous la Roche
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00005 - Arrêté n° 189/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de noël 2024" à Beaulieu sous la Roche 74
Fraternité
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE - ; [(p> Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeArrêté N° 189/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de noël 2024 »à Beaulieu-sous-la-Roche
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de là République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 07 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Beaulieu-sous-la-Roche, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, à I'occasion dela manifestation « marché de Noël 2024 », du vendredi 29 novembre 2024 au dimanche 1° décembre2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 14 novembre 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parxM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « marché de Noël 2024 » à Beaulieu-sous-la-Roche ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00005 - Arrêté n° 189/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de noël 2024" à Beaulieu sous la Roche 75
Le vendredi 29 novgmbre 2024de 15h45 à 21h15 _ Tagent coordinateur de sécurité4 agents de sécuritéde 21h00 à 08h00 1 agent conducteur de chien2 agents de sécuritéLe samedi 30 novembre 2024de 09h45 à 21h00 1 agent coordinateur de sécurité4 agents de sécuritéde 21h00 à 08h00 l agent conducteur de chien' 2 agents de sécuritéLe dimanche 1er décembre 2024de 09h45 à 19h00 1 agent coordinateur de sécurité4 agents de sécuritéEnsemble du périmétre du marché de noél
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleBECAUD Dorian N° 085-2025-08-18-20200714010GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566RAFFENEAU Timothée N° 085-2028-07-27-20230872969ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200- 250 269 810 528 347< 250 269 608 569 132SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01), dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr2/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00005 - Arrêté n° 189/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de noël 2024" à Beaulieu sous la Roche 76
Article 6 :« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,.* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonnele 49 NOY. 2024 Pour le Préfet de la V t par délégationLe Sous-Préfet/des Sables d'Olonne,/ 4
Jean-Pi BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00005 - Arrêté n° 189/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de noël 2024" à Beaulieu sous la Roche 77
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00005 - Arrêté n° 189/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de noël 2024" à Beaulieu sous la Roche 78
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-20-00003
Arrêté n° 196/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à
Saint Hilaire de Riez
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 196/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Saint Hilaire de Riez 79
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,us Bureau de la réglementationÉsalisé , et de l'ingénierie territorialeArrêté N° 196/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gard:ennage à partir de la voie publiqueà l'occasion des Fêtes de Noël 2024à Saint-Hilaire-de-Riez
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSECURITE, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles—sur—Mer tendant a obtenir, pour lecompte la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez, I'autorisation d'assurer une mission de survelllanc:e et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, à l'occasion desFêtes de Noël 2024, du mardi 10 au lundi 23 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, .reçu le 16 novembre 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 196/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Saint Hilaire de Riez 80
Surveillance de nuitLa nuit du mardi 10 au mercredi 11 décembre 2024de 19h00 à 08h00 1 agent de sécuritéLes nuits du mercredi 11 au vendredi 13 décembre 2024de 19h00 à 08h00 2 agents de sécuritéLes nuits du vendredi 13 au dimanche 15 décembre 2024de 21h00 à 10h00 2 agents de sécuritéLa nuit du dimanche 15 au lundi 16 décembre 2024de 21h00 à 08h00 2 agents de sécuritéLes nuits du lundi 16 au dimanche 22 décembre 2024de 20h00 à 08h00 1 agent de sécuritéLa nuit du dimanche 22 au lundi 23 décembre 2024de 20h00 à 09h00 1 agent de sécuritéLa nuit du lundi 23 au mardi 24 décembre 2024de 18h00 à 08h00 1 agent de sécuritéSurveillance de jourLe lundi 16 décembre 2024de 08h00 à 20h00 1 agent de sécuritéLes journées du mardi 17 au dimanche 22 décembre 2024de 08h00 à 17h00 1 agent de sécurité
Rue des estivants et ilôt Jeanne d'Arc- Sion sur l'Océanà Saint-Hilaire-de-Riez
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 196/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Saint Hilaire de Riez 81
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnellePINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566BADET Léo N° 071-2028-08-25-20230855824BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261CRAPET Gérard N° 085-2029-01-30-20240094692DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822PELLOQUIN Elodie N° 085-2029-07-10-20240680611PEZON Eric N° 085-2019-09-05-20190023589PINAULT Patrick N° 085-2029-01-30-20240296645Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,« d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl''adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :e M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
ÆFait aux Sables d'Olonne le 20 novembre 2024 Pour |e Préfet de la V e et par délégationLe Sous-Préfet/ es Sables d'Olonne,/
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 196/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Saint Hilaire de Riez 82
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 196/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Saint Hilaire de Riez 83
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-20-00002
Arrêté n° 197/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à
Notre Dame de Monts
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 197/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Notre Dame de Monts 84
PREFET ) Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,- Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 197/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion des Fêtes de Noël 2024à Notre-Dame-de-Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte la mairie de Notre-Dame-de-Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Notre-Dame-de-Monts, à l'occasion desFêtes de Noël 2024, le samedi 14 décembre 2024 ;Vu l''avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 16 novembre 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d''agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à I'occasion des Fêtes de Noël 2024 sur la commune de Notre-Dame-de-Monts ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 197/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Notre Dame de Monts 85
Le samedi-14 décembre 2024de 10h00 a 21h00 2 agents de sécuritéde 14h00 a 21h00 1 agent de sécuritéPlace de l'église
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleCRAPET Gérard N° 085-2029-01-30-20240094692JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854PEZON Eric N° 085-2019-09-05-20190023589Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, _* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 20 novembre 2024
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 197/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2024 à Notre Dame de Monts 86
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-20-00001
Arrêté n° 198/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de Noël 2024" à Bretignolles sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00001 - Arrêté n° 198/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2024" à Bretignolles sur Mer 87
Ex | |PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDÉE ; ,p Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 198/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de noël 2024 »à Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Bretlgnolles-sur-Mer l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Brétignolles-sur-Mer, à l'occasion de lamanifestation « marché de Noël 2024 », du vendredi 20 décembre 2024 au samedi 21 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,recu le 16 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brétignolles-sur-Mer, reçu le 19 novembre 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par«M. Franck BERNARD, est'autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion du « marché de Noël 2024 » à Brétignolles-sur-Mer ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00001 - Arrêté n° 198/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2024" à Bretignolles sur Mer 88
Les nvits du vendredi 20 et du samedi 21 décembre 2024de 22h00 a 07h00 1 agent de sécuritéPlace des halles - Parking des hallesArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom - N° de carte professionnelleBUSGUTH Heetnarain N° 085-2029-05-14-20240023157Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,* d''un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01), dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,« M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 20 novembre 2024 Pour le Préfet de la Verdée et par délégationLe Sous-Préfet'des Sables d'Olonne,Lean-Piëfre BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-20-00001 - Arrêté n° 198/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2024" à Bretignolles sur Mer 89
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-19-00006
Arrêté N°194/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de Noël 2024" au Fenouiller.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00006 - Arrêté N°194/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2024" au Fenouiller. 90
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [rrs Bureau de la réglementationÉgalisé et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 194/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de Noël 2024 »au Fenouiller
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte la mairie du Fenouiller, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, àpartir de la voie publique, sur la commune du Fenouiller, à l'occasion de la manifestation « Marché deNoël 2024 », du samedi 07 au dimanche 08 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 16 novembre 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parxM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Marché de Noël 2024 » au Fenouiller ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00006 - Arrêté N°194/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2024" au Fenouiller. 91
La nuit du samedi 07 au dimanche 08 décembre 2024de 19h00 à 09h00 1 agent de sécuritéLe samedi 07 décembre 2024de 10h00 à 19h00 2 agents de sécuritéLe dimanche 08 décembre 2024de 10h00 à 18h00 2 agents de sécurité
Parking de la CoutellerieArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie pùblique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleBUSGUTH Heetnarain N° 085-2024-08-08-20240023157GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la.mission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, _* dun recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. |le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 19 novembre 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet-Ges Sables d'Olonne,
Jean-Piérre BALCOU2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-19-00006 - Arrêté N°194/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2024" au Fenouiller. 92