PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-124
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-12-00008 - Arrêté 2024-135 du 12 septembre 2024
réglementant la circulation sur l'A1 pendant les travaux de rénovation
des mâts d'éclairage (PR 17+940 - PR44+120) du 16 septembre au 21
décembre 2024 (5 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-09-26-00001 - récépissé D.2024-282 du 26 août 2024
délivré à madame Merat Dallianar, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 953681020 à Osny (2 pages) Page 9
95-2024-09-28-00001 - récépissé D.2024-283 du 28 août 2024
délivré à madame Smail Nora, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 932131444 à Soisy-Sous-Montmorency (2
pages) Page 11
95-2024-08-28-00006 - récépissé D.2024-285 du 28 août 2024
délivré à madame Bartlomovy Marine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932203979 à Herblay (2 pages) Page 13
95-2024-08-28-00007 - récépissé D.2024-286 du 28 août 2024,
délivré à la société DEHL Clean Service, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 932133192 à Deuil-la-Barre (2
pages) Page 15
95-2024-08-28-00008 - récépissé D.2024-287 du 28 août 2024,
délivré à madame Hamdaoui Aymen, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 915265797 à Cergy (2 pages) Page 17
95-2024-09-04-00004 - récépissé D.2024-291 du 4 septembre 2024
délivré à monsieur Corentin Bechard organisme de services la
personne, enregistré sous le numéro 894291814 à Ecouen (2 pages) Page 19
95-2024-09-04-00005 - récépissé D.2024-292 du 4 septembre 2024
délivré à monsieur Mohamed Bouhya, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932407976 à Plessis Bouchard (2
pages) Page 21
95-2024-09-04-00006 - récépissé D.2024-293 du 4 septembre 2024,
délivré à madame Angoua Victoria, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932249220 à
Garges-lès-Gonesse (2 pages) Page 23
2
95-2024-08-28-00005 - récépissé modificatif D.2024-284 du 28 août
2024 délivré à Madame Desrosiers Marie Rosena, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 952132222 à
Sarcelles. (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 -
17991
portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers (2
pages) Page 27
95-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral N°17992 ordonnant une
battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-leu-la-Forêt
et Taverny (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-08-06-00013 - DÉROGATION N°17939 SOISY SOUS
MONTMORENCY AT 09559824S0006 (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-09-13-00002 - Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit
de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) (8 pages) Page 33
3
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET uDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024-135réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de rénovation desmats d'éclairage du PR 17+940 au PR 44+120 pendant la période comprise entre le 16 septembre et le21 décembre 2024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif surles actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de ParisCharles de Gaulle ;Vu l'arrété permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l''arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;
Arrêté 2024-135 du 12 septembre 2024 réglementant la circulation sur l'A1 pendant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage (PR
17+940 - PR44+120) du 16 septembre au 21 décembre 2024- 2024-124 4
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de I'énergie fixant le calendrier2023, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par sanef ;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;VU l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du2 septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation des travaux de rénovation des mâtsd'éclairage du PR 17+940 au PR 44+120 de l'autoroute A1 est autorisée du 16 septembre au 21 décembre2024.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure ensection courante.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra étreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de rénovation des mats d'éclairage du PR 17+940 au PR 44+120 del'autoroute A1, la circulation sera réglementée comme suit :Phase 1 : Étude de solDate : du 16 au 27 septembre 2024Localisation : PR 19+300 au PR 22+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Sens Paris-Lille: de jour, de 09h00 à 15h00: neutralisation de voie lente ou rapide du PR 17+140 au PR23+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourds.Sens Lille-Paris : de jour, de 10h00 à 15h00 : neutralisation de voie lente ou rapide du PR 24+500 au PR19+300. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourds.Phase 2 : Dépose des mâts restantsDate : du 30 septembre au 04 octobre 2024Localisation : PR 23+000 au PR 44+000 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :De 10h00 au lendemain Sh00 :Sens Lille-Paris : Neutralisation de voie rapide du PR 44+120 au PR 42+000. La circulation s'effectuera surles voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Sens Lille Paris : Neutralisation de voie rapide du PR 27+450 au PR 19+000. La circulation s'effectuera surles voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Arrêté 2024-135 du 12 septembre 2024 réglementant la circulation sur l'A1 pendant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage (PR
17+940 - PR44+120) du 16 septembre au 21 décembre 2024- 2024-124 5
De nuit de 21h00 à 5h00 :Sens Paris-Lille : Neutralisation de voie rapide et voie médiane du PR 38+600 au PR 44+120. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tousles véhicules.Sens Paris Lille : Neutralisation de voie rapide et voie médiane du PR 17+140 au PR 26+000. La circulationls'afi'âcl'\t'uelra sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à touses véhicules.Phase 3 : Pont TGV : Dépose des mâts restantsDate : du 30 septembre au 04 octobre 2024Localisation : PR 21+000 au PR 21+200 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Sens Paris-Lille : de jour, de O9h00 à 15h00 : neutralisation de voie lente ou rapide du PR 22+200 au PR24+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsSens Lille-Paris : de jour, de 10h00 à 15h00: neutralisation de voie lente ou rapide du PR 27+450 au PR23+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsPhase 4 : Forage dirigé et tranchées en accotementDate : du 30 septembre au 11 octobre 2024Localisation : PR 21+000 au PR 23+000 sens Paris-Lille et Lille-Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Sens Paris Lille : de jour, de O9h00 à 15h00: neutralisation de voie lente ou rapide du PR 17+140 au PR22+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsSens Lille Paris : de jour, de 10h00 à 15h00: neutralisation de voie lente ou rapide du PR 24+500 au PR21+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsPhase 5 : Démolition des massifs en TPCDate : du 14 au 25 octobre 2024Localisation : PR 19+000 au PR 22+000 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Sens Paris Lille : de jour, de O9h00 à 15h00 : neutralisation de voie lente ou rapide du PR 17+140 au PR22+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsSens Lille Paris : de jour, de 10h00 à 15h00: neutralisation de voie lente ou rapide du PR 24+500 au PR19+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsPhase 6 : Confection des massifs et tranchées en TPC/accotementDate : du 04 novembre au 06 décembre 2024Localisation : PR 18+000 au PR 20+000 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Sens Paris Lille: de jour, de O9h00 à 15h00 : neutralisation de voie lente ou rapide du PR 17+140 au PR20+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsSens Lille Paris : de jour, de 10h00 à 15h00 : neutralisation de voie lente ou rapide du PR 22+300 au PR18+500. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsPhase 7 : Confection des massifs et tranchées en TPCDate : du 09 au 20 décembre 2024Localisation : PR 21+000 au PR 23+000 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Sens Paris Lille: de jour, de 09h00 à 15h00: neutralisation de voie lente ou rapide du PR 17+140 au PR23+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsSens Lille Paris : de jour, de 10h00 à 15h00: neutralisation de voie lente ou rapide du PR 24+500 au PR20+500. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourds
Arrêté 2024-135 du 12 septembre 2024 réglementant la circulation sur l'A1 pendant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage (PR
17+940 - PR44+120) du 16 septembre au 21 décembre 2024- 2024-124 6
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d''information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchons mobilesLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE SLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité etla sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyauprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandant dela CRS autoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente duconseil départemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police auxfrontières de Roissy et du Bourget, la cheffe du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de laDIRIF district Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché sur les lieux et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Arrêté 2024-135 du 12 septembre 2024 réglementant la circulation sur l'A1 pendant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage (PR
17+940 - PR44+120) du 16 septembre au 21 décembre 2024- 2024-124 7
Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy, lePour le préfet ,
le préfet,L'agjoirt à la directrice,Arnaud DEFAUX
Arrêté 2024-135 du 12 septembre 2024 réglementant la circulation sur l'A1 pendant les travaux de rénovation des mâts d'éclairage (PR
17+940 - PR44+120) du 16 septembre au 21 décembre 2024- 2024-124 8
PREFET Direction départementale de l'emploiZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1V0ert n . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-282de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953681020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/08/2024 par madame Mérat Dallianar en qualité de dirigeante de l'établissement principal est situéau 56 rue Génicourt 95520 Osny et enregistrée sous le N° SAP953681020 pour les activités suivantes :» — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 26 AOUT 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-282 du 26 août 2024 délivré à madame Merat Dallianar, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 953681020 à Osny- 2024-124 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-282 du 26 août 2024 délivré à madame Merat Dallianar, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 953681020 à Osny- 2024-124 10
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÎ}â,-:é_é Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternit
Récépissé D. 2024-283de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932131444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24 août 2024 par Madame Nora Smail, en qualité de gérante de la société Nora Smail dont le siège estsitué 5 avenue du Général De Gaulle 95230 Soisy-sous-Montmorency, enregistrée sous le N°SAP932131444 pourles activités suivantes :e — Petits travaux dejardinage (prestataire)° — Garde d'enfants de plus de trois à domicile (prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 8 AOUT 2024
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-283 du 28 août 2024 délivré à madame Smail Nora, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
932131444 à Soisy-Sous-Montmorency- 2024-124 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-283 du 28 août 2024 délivré à madame Smail Nora, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
932131444 à Soisy-Sous-Montmorency- 2024-124 12
PREFET Direction départementale de l'emploiPI OIR du travail et des solidarités10erté n ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-285de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932203979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27 août 2024 par Mme Marine BARTLOMOVY en qualité de gérante de l'entreprise MarineBARTLOMOVY dont le siège est situé 25 rue Romy Schneider 95220 Herblay et enregistrée sous le N°SAP932203979 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (en mode prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (en mode prestataire)» _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 2 8 AOUT 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
A i
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -— 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-285 du 28 août 2024 délivré à madame Bartlomovy Marine, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 932203979 à Herblay- 2024-124 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-285 du 28 août 2024 délivré à madame Bartlomovy Marine, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 932203979 à Herblay- 2024-124 14
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° °Égaité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternite
Récépissé D. 2024-286de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932133192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26 août 2024 par Lydia DEHL en qualité de gérante de l'entreprise DEHL CLEAN SERVICE dont Lesiege social est situé 47 Rue Haute 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N°SAP932133192 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)» — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (en mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 8 AÛÜÏ 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-286 du 28 août 2024, délivré à la société DEHL Clean Service, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 932133192 à Deuil-la-Barre- 2024-124 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-286 du 28 août 2024, délivré à la société DEHL Clean Service, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 932133192 à Deuil-la-Barre- 2024-124 16
PREFET Direction départementale de I'emploiB,U VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-287de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP915265797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDET S-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28août 2024 par Mme Aymen HAMDAOUI en qualité de gérante de la Société Aymen HAMDAOUIdont le siège social est situé 1 rue de Villarceaux 95000 Cergy et enregistrée sous le N°SAP915265797 pour lesactivités suivantes :» — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (en mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy, le 2 8 AQUT 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
j
Bastien MARI'
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-287 du 28 août 2024, délivré à madame Hamdaoui Aymen, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 915265797 à Cergy- 2024-124 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-287 du 28 août 2024, délivré à madame Hamdaoui Aymen, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 915265797 à Cergy- 2024-124 18
PREFET Direction départementale de l'emploi?,,t,J,,éVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-291de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP894291814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le 31 août 2024 par M. Corentin Bechard en qualité de gérant de l'entreprise dont le siège est situé 20 ruede la République 95440 Ecouen et enregistrée sous le N°SAP894291814 pour les activités suivantes :[0 Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Û 4 SEP 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-291 du 4 septembre 2024 délivré à monsieur Corentin Bechard organisme de services la personne, enregistré sous le
numéro 894291814 à Ecouen- 2024-124 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-291 du 4 septembre 2024 délivré à monsieur Corentin Bechard organisme de services la personne, enregistré sous le
numéro 894291814 à Ecouen- 2024-124 20
PREFET Direction départementale de l'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n . ° °Égaté Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternite
Récépissé D. 2024-292de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932407976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le 30 août 2024 par M. Mohamed Bouhya en qualité de gérant de l'entreprise dont le siège est situé 28Chaussée Jules César, 95130 Le Plessis-Bouchard et enregistrée sous le N° SAP932407976 pour l'activitésuivante:< — Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire et mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 l' SEP 2024' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MÂPA/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-292 du 4 septembre 2024 délivré à monsieur Mohamed Bouhya, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 932407976 à Plessis Bouchard- 2024-124 21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-292 du 4 septembre 2024 délivré à monsieur Mohamed Bouhya, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 932407976 à Plessis Bouchard- 2024-124 22
PREFET Direction départementale de I'emploiZl;'téVAL'D OISE du travail et des solidaritésî}âæ_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-293de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP932249220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le 31 août 2024 par Mme Victoria ANGOUA en qualité de gérante de l'entreprise dont le siège est situé 3rue du docteur Calmette 95140 Garges-lès-Gonesse et enregistrée sous le N° SAP932249220 pour l'activitésuivante:° — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (en mode prestataire)e — Soutien scolaire ou cours à domicile (en mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le } 4 GEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap\
Psmmm
"'Bastien MARDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-293 du 4 septembre 2024, délivré à madame Angoua Victoria, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 932249220 à Garges-lès-Gonesse- 2024-124 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-293 du 4 septembre 2024, délivré à madame Angoua Victoria, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 932249220 à Garges-lès-Gonesse- 2024-124 24
PREFET Direction départementale de l'emploiE'_}LVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÎ:gaeh'té_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé modificatif D. 2024-284de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953132222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé D.2024-279 du 22 août 2024 accordé à Madame Marie Rosena Desrosiers, dirigeante de laSociété Air Liberty dont le siège est situé au 31 avenue César Franck 95200 Sarcelles ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Val-d'Oise, le 26/08/2024 par Madame Marie Rosena Desrosiers en qualité de dirigeante de laSociété Air Liberty située au 31 avenue César Franck 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°953132222 pourles activités suivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 28 AQUT 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
—— Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-284 du 28 août 2024 délivré à Madame Desrosiers Marie Rosena, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 952132222 à Sarcelles.- 2024-124 25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-284 du 28 août 2024 délivré à Madame Desrosiers Marie Rosena, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 952132222 à Sarcelles.- 2024-124 26
J 2 SEP, 2024ExPRÉFET Direction départementaleel ds des territoiresEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2024 - 17991portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d''occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1* juillet 2024au 30 juin 2025 ;Vu le courriel du golf de Mont Griffon, situé sur la commune de Luzarches, signalant la forte présencede sangliers, ainsi que le constat de M Jean-Marc Giguel, lieutenant de la 5°"° circonscription, de lanécessité d'intervenir ;Considérant les dégâts récurrents occasionnés par la présence de sangliers et la menace pour lasécurité des personnes ;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Marc Giguel, lieutenant de louveterie de la 5°TM circonscription et sessuppléants, M. Francis Mallard et M. Jérôme Clarysse, sont autorisés à employer des sources lumineusesService de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penb@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024 - 17991
portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers- 2024-124 27
et à procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur la commune citée ci-dessus plusparticulierement sur le Golf de Montgriffon.Article 2: Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix pour ledéroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie.Le tir se fera exclusivement a balles, de maniére fichante et a faible distance, dans le respect desconditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrété est valable du 13 septembre au 3 octobre 2024 inclus.Article 4 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie compétent et le serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie de la commune citée ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le Îz SER Z"Z,LLa Directrice Dépertermmniaiedes Territoires Adjoiriep n < j
Neno
Nunzia PAOLACCI
2Arrété n° 2024 - 17991 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers
Arrêté préfectoral n° 2024 - 17991
portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers- 2024-124 28
EnPRÉFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLiberté 12 SEP. 2024Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17992ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-leu-la-forêt et TavernyLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à I'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1¢ juillet 2024au 30 juin 2025;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu les plaintes de riverains signalant la présence de sangliers sur leurs propriétés situées 37, cheminMadame à Saint-leu-la-Forét et 4, rue Jean XXIII à Taverny, ainsi que le constat de M. Francis Mallard,lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, confirmant la présence de sangliers ;
Considérant que les tirs de nuit n'ont pas permis d'améliorer la situation ;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèces susceptiblesd'occasionner des dégats permettent sa régulation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°: Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Francis Mallard, lieutenant delouveterie de la 2°TM circonscription, sera organisée le mercredi 18 septembre de 10h à 16h, sur lespropriétés citées ci-dessus." 'Article 2 : Pour cette opération, le lieutenant de louveterie sera assisté de Messieurs Hervé Monnot,Jérôme Clarysse, Jean-Marc Giguel, Ludovic Sullian, Christophe de Magnitot, lieutenants de louveteriedu Val-d'Oise, Monsieur Jacques Delamotte, lieutenant de louveterie à titre honoraire, ainsi que d'unedizaine de chasseurs (postés et traqueurs), chacun étant titulaire du permis de chasser.
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral N°17992 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-leu-la-Forêt et Taverny-
2024-124 29
Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie M. Francis Mallard qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leur permis dechasser:Il s'assurera également que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier soient bien misesen œuvre avant d'engager la battue. Pour cela, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de lapolice municipale, ainsi que de chasseurs.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Francis Mallard à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl''affôt. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 ;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètretrès large, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant I'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil —- BP 322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 7: Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis pourinformation à la mairie de Saint-leu-la-Forêt, au service interdépartemental de l'office français de labiodiversité, à l'office national des forêts, à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement degendarmerie. ü 2 SEP, 2024Cergy, le 'La Directrice Départementaledes Terrifpires Adjomte4/3¢9 CLCÔL""_Nun2|a PAOLACCI2Arrêté n° 2024 -17992 ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de Saint-leu-la-forêt et Taverny
Arrêté préfectoral N°17992 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-leu-la-Forêt et Taverny-
2024-124 30
PREFET — Direction départementaleZELVA'-'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 17939Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 598 24 S 0006Commune : SOISY SOUS MONTMORENCYDemandeur : WAN SHI XING représenté(e) par M CHENG LinAdresse du demandeur : 51 bis rue de Liège 95100 ARGENTEUILNom établissement : WAN SHI XINGAdresse des travaux : 28 avenue du Général Leclerc 95230 SOISY SOUS MONTMORENCYType / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux : Demande de dérogation pour l'accès au restaurant des personnes circulant enfauteuil roulant
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire : La demande de dérogation concerne l'impossibilité d'accès au restaurant pour lespersonnes circulant en fauteuil roulant du fait de la présence de 5 marches d'une hauteur totale de 1 mVU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17939 SOISY SOUS MONTMORENCY AT 09559824S0006- 2024-124 31
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 6 août2024;CONSIDÉRANT l'absence totale dejustificatifs permettant de juger de la pertinence de la demande dedérogation. ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 6 août 2024Pour le préfet,
ife du service Habitat({baine et BatimentL'adjointe à lacRénovationVanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17939 SOISY_59824S0006_A
DÉROGATION N°17939 SOISY SOUS MONTMORENCY AT 09559824S0006- 2024-124 32
PREFET Direction départementale?-bl,j,éVAL-D OISE des territoiresE;;litéFraternité
Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), l''ouverture d'uneenquête publique unique et d'une enquéte parcellaire, relatives au projet de construction d'unétablissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise, préalables à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi de programmation n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réformepour la Justice ;Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), et notamment son article 3,lui conférant pour le compte de l'État et du ministère de la Justice, la gestion de I'ensemble desprocédures et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 33
Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le bilan de la concertation préalable qui s'est déroulée du 5 janvier au 16 février 2023 ;Vu la délibération de la commune de Bernes-sur-Oise en date du 30 mars 2023 approuvant le plan locald'urbanisme;Vu la concertation relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise quis'est déroulée du 11 septembre au 2 octobre 2023 ;Vu le courrier de l''Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice en date du 28 février 2024 sollicitantl'ouverture d'une procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme (PLU) de Bernes-sur-Oise portant également détermination des parcelles à déclarercessibles nécessaires au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune deBernes-sur-Oise ;Vu le courrier de saisine du Commissaire général au développement durable en date du 28 mars 2024 ;Vu le courrier de saisine des collectivités intéressées en date du 28 mars 2024;Vu l'avis de la Présidente du Conseil départemental de l'Oise en date du 4 juin 2024;Vu l'avis de la communauté des communes de Thelloise en date du 30 avril 2024;Vu la délibération n°2024/05/01 en date du 30 mai 2024 de la commune de Mesnil-en-Thelle donnantun avis favorable au projet d'établissement pénitentiaire nord francilien ;Vu l'avis du Commissariat général au développement durable SEVS-SDPP2-24-07-90 du 10juillet 2024 ;Vu le mémoire en réponse du responsable du projet (APIJ) aux recommandations du Commissariatgénéral au développement durable ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 20 août 2024;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement comprenant, notamment, une étude d'impact ;Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision n°E24000033/95 du 01 juillet 2024 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant Madame Annie POIRET, en qualité de commissaire enquêtrice ;Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise,2Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), l'ouverture d'une enquête publique unique etd'une enquéte parcellaire, relatives au projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 34
conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme et à l'article L.122-14 du code del'environnement ;Considérant que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R. 131-14 du code del''expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise à une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles, nécessaires à la réalisation duprojet de construction d'un établissement pénitentiaire nord-francilien sur le territoire de la communede Bernes-sur-Oise.Le siège de l'enquéte publique est fixé à la mairie de Bernes-sur-Oise — Place de la Mairie, 95340,Bernes-sur-Oise.Article 2: Cette enquête se déroulera du lundi 07 octobre 2024 à 15h00 au vendredi 08 novembre2024 à 17h30 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, dans la commune de Bernes-sur-Oise.Article 3: La commissaire enquêtrice désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Madame Annie POIRET.M. Jean-Luc FREYNE est désigné commissaire-enquêteur suppléant.Article 4 : Le projet a pour objet la construction d'un établissement pénitentiaire à sûreté renforcéed'une capacité de 600 places sur une emprise située sur la commune de Bernes-sur-Oise. Il s'inscritdans le cadre du plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » annoncé le 18 octobre 2018, destinénotamment à répondre aux problématiques de surpopulation carcérale.Le responsable du projet est I'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice, établissement publicadministratif, agissant au nom et pour le compte de l'État - Ministère de la Justice, dont le siège estsitué 67 avenue de Fontainebleau —- 94270 |le Kremlin-Bicêtre — 01 88 28 88 00.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquéte préalable à la DUP,comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire enréponse du responsable du projet, le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune deBernes-sur-Oise, les avis des collectivités territoriales concernées et le procès-verbal de la réuniond'examen conjoint, ainsi qu'un exemplaire du dossier d'enquéte parcellaire comprenant le planparcellaire régulier des terrains et batiments et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquêteunique seront déposés à la mairie de Bernes-sur-Oise aux jours et horaires suivants :e dulundi 07 octobre 2024 à 15h00 au vendredi 08 novembre 2024 à 17h30.Les horaires d'ouverture de la mairie sont les suivants :< le lundi de 15h00 à 17h30, le mardi, le jeudi et le vendredi de 9h00 à 12h00 puis de 15h00 à17h30, le mercredi de 9h00 à 12h00, et le premier et troisième samedi du mois de 9h00 à 12h00.Le public pourra consigner ses observations, sur l'utilité publique de l'opération, la mise encompatibilité du PLU de la commune de Bernes-sur-Oise, et sur la limite des biens à exproprier sur le3Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour I'ilmmobilier de la Justice (APIJ), l'ouverture d'une enquête publique unique etd'une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 35
registre unique ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit à la mairie de Bernes-sur-Oise, à l'attentionpersonnelle de la commissaire enquêtrice, où elles seront annexées au registre d'enquéte.Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête (vendredi 8 novembre à 17h30) ne seront paspris en compte.Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d'un poste informatique misà disposition à la mairie de Bernes-sur-Oise, aux jours et heures d''ouverture au public.Pendant 5 permanences, la commissaire enquêtrice recevra en personne les observations du public àla mairie de Bernes-sur-Oise — Place de la Mairie, 95340 Bernes-sur-Oise aux jours et heures suivants :* lundi 07 octobre 2024 de 15h00 à 17h30* mardi 15 octobre 2024 de 9h00 à 12h00* samedi 19 octobre 2024 de 09h00 à 12h00- vendredi 25 octobre 2024 — de 9h00 à 12h00- vendredi 08 novembre 2024 de 15h00 à 17h30.Article 5 : Au plus tard à compter de la date d'ouverture de I'enquéte publique et pendant toute ladurée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à disposition dupublic :e sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/etablissement-penitentiaire-bernes-sur-oise« sur la plateforme du ministère de l'Écologie :https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/« sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse : www.val-doise.gouv.fr, rubrique« Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement-DUP »* Sur le site internet de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice :https://www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/centre-penitentiaire-nord-francilien/Article 6 : Durant l'enquête, des observations et propositions pourront étre envoyées par écrit au siègede l'enquête, à l'attention personnelle de la commissaire enquétrice :Madame la Commissaire-enquêtriceMairie de Bernes-sur-OisePlace de la Mairie, 95340 Bernes-sur-OiseCes observations seront annexées au registre d'enquête.De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registred'enquéte dématérialisé accessible via le site dédié au projet : etablissement-penitentiaire-bernes-sur-oise@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsformulées sur le registre d'enquéte unique, seront consultables au siège de l''enquête et sur le siteinternet dédié au projet: https://www.registre-numerique.fr/etablissement-penitentiaire-bernes-sur-oiseArticle 7 : La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Bernes-sur-Oise sera faite parl'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur laliste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,4
Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice (APIJ), I'ouverture d'une enquête publique unique etd'une enquéte parcellaire, relatives au projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 36
la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Les envois doivent être faits conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :" en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...< en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive< pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,- pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,- pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 9: Le présent arrété est également prescrit en vue de l'application des articles du code del'expropriation pour cause d'utilité ci-après reproduits :- Article L.311-1: « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit I'avis d'ouverture de l'enquête, soit |'acte déclarant l'utilité publique,soit I'arrété de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».- Article L.311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».- Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».Article 10: Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dansdeux journaux diffusés dans le département du Val d'Oise.Conformément aux dispositions des articles L.123-10, et R.123-11 du code de l'environnement, l'avissera publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute ladurée de celle-ci, sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise aux lieux habituels d'affichageadministratif, sur le site internet de la préfecture, ainsi que sur le site du projet. L'accomplissement decette mesure incombera respectivement au maire de Bernes-sur-Oise et au directeur général de l'APIJqui devront le certifier au terme de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de l'expropriant à l'affichagedu même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique.L'avis d'enquéte sera également publié :- sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP5Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour l''Immobilier de la Justice (APIJ), l'ouverture d'une enquête publique unique etd'une enquéte parcellaire, relatives au projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 37
< sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/etablissement-penitentiaire-bernes-sur-oise- sur le site internet de l'APIJ : ttps://www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/centre-penitentiaire-nord-francilien/Article 11: Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consigner sesobservations et propositions sur un registre d'enquéte unique à feuillets non mobiles, coté, paraphé etouvert par la commissaire enquétrice.Le registre sera à disposition du public, tenu à disposition à :Mairie de Bernes-sur-OisePlace de la Mairie, 95340 Bernes-sur-OiseA l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte unique sera clos et signé par la commissaireenquétrice.Article 12 : Après clôture du registre d'enquête unique, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans ledélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales dupublic consignées dans un procés-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 13: Si la commissaire enquêtrice propose, en accord avec l'expropriant, une modification dutracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ounon bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R.131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairies de Bernes-sur-Oise. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observationsselon les modalités prévues à l'article R.131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, la commissaire enquétrice fera connaître, dans un délai maximum de huitjours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Val-d'Oise.Article 14: La commissaire enquétrice établira un rapport unique qui relatera le déroulement del''enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera lerappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, unesynthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant I'enquéte et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.La commissaire enquétrice consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquétes initialement requises (déclaration d'utilité publique et parcellaire) en précisantsi elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projet soumis à l'enquêtepublique.Si les conclusions de la commissaire enquêtrice sont défavorables à la déclaration d'utilité publique del'opération, l'APIJ sera appelée à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbaldevra être joint au dossier d'enquéte transmis au préfet.Faute de délibération dans le délai de trois mois, l'API] sera regardée comme ayant renoncé àl'opération.6Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de l'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice (API)), I'ouverture d'une enquête publique unique etd'une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 38
Article 15 : La commissaire enquétrice transmettra au préfet du Val d'Oise le dossier soumis à enquêteaccompagné du registre d'enquéte unique ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans ledélai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte.La commissaire enquêtrice pourra solliciter, par demande motivée, un délai supplémentaire pour laremise de son rapport et ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l'article L. 123-25 du code de l'environnement, auprès de l'autorité compétente pour l'organisation de l'enquête etaprès avis du responsable du projet.Elle transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 16 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusionsde la commissaire-enquêtrice à l'expropriant ainsi qu'au maire de Bernes-sur-Oise pour y être sans délaitenue à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces ausiège de l'enquéte ou à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme etAménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel) sur rendez-vous ou les consulter :sur le site internet dédié au projet :https://www.registre-numerique.fr/etablissement-penitentiaire-bernes-sur-oise« sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP< sur le site internet de l'APIJ : ttps://www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/centre-penitentiaire-nord-francilien/Article 17: Les frais des mesures de publicité notamment d'affichage, de publication et I'indemnitéallouée à la commissaire enquétrice seront à la charge de l'Agence Publique pour I'lmmobilier de laJustice.Article 18: En application de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, le dossier de mise encompatibilité du PLU de la commune de Bernes-sur-Oise, éventuellement modifié pour tenir comptedes avis joints au dossier d'enquéte publique, des observations du public et des résultats de l'enquêtepublique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur ainsi que le procès-verbal de laréunion d'examen conjoint, seront soumis pour avis par le préfet du Val-d'Oise aux autoritéscompétentes. Ces avis seront réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois.Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de celle-ci, le préfetde Val-d'Oise peut, le cas échéant, prononcer, par un arrété, l'utilité publique du projet au profit del'APIJ, agissant au nom et pour le compte de l'État, ministère de la Justice.L'arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet vaut alors mise en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise.La déclaration d'utilité publique tiendra lieu de déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 ducode de l'environnement.Au vu du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice, le préfet du Val-d'Oise peut, le caséchéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession estnécessaire à la réalisation de l'opération.7Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API]), l'ouverture d'une enquête publique unique etd'une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 39
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede Bernes-sur-Oise et cessibilité pourra faire I'objet d'un seul document.Article 19 : Toute information sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise pourra être demandée à la : L'API) — DFUE67 avenue de Fontainebleau94270 Le Kremlin-Bicétre01 53 94 88 00
Article 20: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général de l'APIJ, le maire de Bernes-sur-Oise, et la commissaire-enquêtrice sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 13 SEP. 2024 Le préfet,
8Arrêté n°2024-17826prescrivant, au profit de I'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), l'ouverture d'une enquête publique unique etd'une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien à Bernes-sur-Oise,préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise
Arrêté n°2024-17826_13092024_prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique et parcellaire et portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)- 2024-124 40