PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°166 DU 12/11/2024
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP 2024317-0003 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (4
pages) Page 3
- DDETSPP-DIR 2024317-0002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB-PPTN-2024312-0001 - Arrêté du 7 novembre 2024 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la période 2024-2025 (5 pages) Page 12
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2024313-001 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant
prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Association
de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) à
la formation aux premiers secours (2 pages) Page 18
Secrétariat général commun départemental /
- SGCD2024317-0001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de
monsieur Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube) (5 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP 2024317-0003 - Arrêté du 12 novembre
2024 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°166 du 12/11/2024 3
| =
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR n°2024317-0003 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le
budget de l'État aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de |'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2024316-0012 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
recueil n°166 du 12/11/2024 4
DECIDE
ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 1° :
A l'effet de signer tout acte relatif a l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP n°2024316-
0012 du 11 novembre 2024, subdélégation de signature est donnée à :
e Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 2 :
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des
Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la
limite d'un montant de 90 000 € HT, subdélégation de signature est donnée a:
e Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 3 :
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les piéces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation
de signature est donnée a:
Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » pour
tous les programmes du domaine « cohésion sociale, emploi et entreprises »
BOP 102 - 103 -111
e Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », le BOP 103
« Accompagnement des mutations économiques et retour à |' emploi » et le BOP 111 -
« Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Anais
BONNARD, adjointe a la responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » pour le
BOP 102 « Accès et retour à l'emploi »
BOP 147
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Emeline
HORREAUX, chargée de mission « Politique de la Ville » pour le BOP 147 « Politique de la
ville »
BOP 104 - 177 - 303
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 104
«Intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile » et Thibaud
BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »
recueil n°166 du 12/11/2024 5
BOP 183 - 304
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 183
« Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » et
Thibaud BERTRAND, adjoint a la responsable du service « lutte contre les exclusions »
BOP 135
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions », pour le BOP 135
« Développement et amélioration de l'offre de logement » et Thibaud BERTRAND, adjoint à la
responsable du service « lutte contre les exclusions »
Pour le pôle Protection des populations
BOP 206
Amélie LACROIX, responsable du pdle « Protection des populations » et Elisabeth BOIS-
KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments» et « Sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation » et Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé
protection animale et environnement »
BOP 134
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés a valider dans SA/HANA Chorus
formulaires, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de
paiement et toute transaction liée a l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pdle « Protection des populations »
Alexandra NACQUEMOUCHE, inspectrice en sécurité et qualités alimentaires
Anais COLIN, secrétaire du pôle « protection des populations »
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments »
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Thibaud BERTRAND, service « Lutte contre les exclusions »
Ludy MANUEL, service « Lutte contre les exclusions »
Sabrina HAMLAOUI, service « Lutte contre les exclusions »
Lydie LEBLOND, service « Lutte contre les exclusions »
Lucie SEGUIN, service « Lutte contre les exclusions »
Céline CORNIAUX, service « Lutte contre les exclusions »
Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle »
Anais BONNARD, service « Insertion sociale et professionnelle »
Emeline HORREAUX, service « Insertion sociale et professionnelle »
Stéphanie JACQUIER, service « Insertion sociale et professionnelle »
recueil n°166 du 12/11/2024 6
Article 5 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés a valider dans SA/HANA
déplacement temporaire (DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
e Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
e Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
e Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments »
e Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
e Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences »
Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelles » e
e Anais BONNARD, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Article 6 :
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LE PRÉFET,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7:
L'arrêté n° PCICP 2022117-0014 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat a
Monsieur Laurent Dlévaque, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 8:
L'arrêté DDETSPP-DIR n°2024277-0002 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 9 :
Le directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube est chargé de l'exécution et de la notification de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 12 novembre 2024
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Laurent DLÉVAQUE
recueil n°166 du 12/11/2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR 2024317-0002 - Arrêté du 12
novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
aux agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°166 du 12/11/2024 8
| | Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la protection des
DE L'AUBE populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR 2024317-0002 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu .Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2024316-0011 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aube ;
recueil n°166 du 12/11/2024 9
DECIDE
|. ACTIVITÉ GENERALE
Article 1°"
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1°' juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
subdélégation de signature est donnée à
+ Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1°' juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à
+ Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
+ Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée a:
e Claude COLMAR, chef du service «Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » ;
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité Sanitaire et Qualité des
Aliments »;
e Corinne PIQUEMAL, responsable du service « Santé Protection Animale et Environnement »
e Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui ;
recueil n°166 du 12/11/2024 10
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion Sociale et Professionnelle » ;
e Anais BONNARD, adjointe a la responsable du service « Insertion sociale et
professionnelle » ;
e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement des
compétences »;
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;
Thibaud BERTRAND, adjoint a la responsable du service «lutte contre les exclusions »;
Emeline HORREAUX, chargée de mission « Politique de la ville »
e Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 4
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés
comme suit :
POUR LE PREFET,
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
L'arrêté n° PCICP 2024276-0012 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale a Monsieur Laurent Dlévaque, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 6
L'arrêté DDETSPP-DIR n°2024277-0001 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |'Aube est abrogé.
Article 7
Le directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube est chargé de l'exécution et de la notification de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Troyes le 12 novembre 2024
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°166 du 12/11/2024 11
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PPTN-2024312-0001 - Arrêté du 7
novembre 2024 portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la
période 2024-2025
recueil n°166 du 12/11/2024 12
PREFET |
DE L'AUBE Direction départementale
zeal des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 2.42 - oe 1
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-
14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025;
VU la consultation du public effectuée du 14 octobre 2024 au 4 novembre 2024 inclus prévue par
l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les dommages occasionnés par le grand cormoran aux peuplements piscicoles des
piscicultures extensives en étangs ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement », pour lutter
contre la prédation des grands cormorans mises en place par les demandeurs, ne suffisent pas a
préserver la ressource piscicole ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10025 Troyes Cedex - Tél: 63 25 46 20 25 1/
www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 12/11/2024 13
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de |'Aube ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau placé en annexe sont autorisées à faire procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis).
Le plafond départemental fixé par arrêté ministériel du 19 septembre 2022 pour les piscicultures
extensives en étangs est de 420 oiseaux par an répartis entre les demandeurs figurant dans le tableau
annexé.
Article 2 : la Direction départementale des territoires doit être en possession de la liste des tireurs pour
chaque demande. L'ensemble des listes sera transmis aux services chargés des contrôles.
Article 3 : les tirs peuvent être effectués dès la première date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble
des espèces de gibier d'eau sur les territoires définis à l'article L.424.6 du code de l'environnement et
jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, ils prendront fin dès lors que le plafond sera atteint.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Article 4 : le tir à la grenaille de plomb est totalement interdit dans :
- les marais non asséchés (terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation
hygrophile),
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
ainsi que jusqu'à une distance de 30 mètres de ces zones dans la mesure où les grenailles de plomb sont
susceptibles de retomber à l'intérieur de celles-ci.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Direction départementale des
territoires de l'Aube.
Article 6 : les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévues vers la mi-janvier.
Article 7 : un compte rendu détaillé des opérations, selon le modèle ci-joint, sera adressé
impérativement à la Direction départementale des territoires de l'Aube pour le 15 MARS 2025 y
compris en cas de bilan nul. L'absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l'annulation
de la dérogation de tirs pour la saison suivante.
Article 8 : si des opérations d'alevinage ou de vidange sont envisagées après le 1° mars et sur demande
des exploitants, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étangs est
susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la fin de ces opérations sans pouvoir
toutefois dépasser le 30 avril. Les exploitants concernés devront fournir les justificatifs de vidange ou
d'alevinage.
Les tirs sur les sites de nidifications des oiseaux d'eau devront alors être évités et les exploitants
concernés devront s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au
cours du mois d'avril.
Article 9 : lorsque des mesures nationales ou locales de lutte contre la propagation de virus affectant
les populations d'oiseaux sont instaurées qui conduisent à restreindre les déplacements ou l'exercice de
certaines activités, les modalités permettant de maintenir les opérations de destruction du grand
cormoran et les conditions sanitaires à appliquer sont fixées par arrêté préfectoral complémentaire.
= ñ Pre
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 2/5f ; J /
www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 12/11/2024 14
Article 10: les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: MM. le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté-qui sera publié au recueil administratif.
Une copie de l'arrêté sera adressée à chaque demandeur.
Troyes, le = 7 NOV, 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
[ \yf À À
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iMattlieu ors ge
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. I! peut être saisi via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de
sa publication et ou notification.
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recueil n°166 du 12/11/2024 15
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/PPTN-2024
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
RÉPARTITION DU PLAFOND ENTRE LES DEMANDEURS POUR LA SAISON 2024-2025
DEMANDES EFFECTUÉES PAR DES PARTICULIERS
Localisation étang Demandeur | Plafond Localisation étang Demandeur Plafond
ERVY LE CHATEL
Étang Monthierault Charles 5 LA VILLENEUVE AU
0,34 ha CHENE
MESNIL SAINT PERE M. CROIX Jean- |
Etang La Coque ; 7 Etang sous la VilleMichel2,49 ha 6,84 ha
RUVIGNY a .
Etang les Gros Prés M. i 5 Etang de la Petite
0,41 ha Chavssee
; a
VERPILLIERES SUR M. PESCAROLO | 6
_ OURCE M. BERTHELOT| Étang du Parc aux ERIC
Etang Châtelain Didier Pourceaux
0,91 ha 32,25 ha
VERRIERES sdération d .
Etang Le Grand Fédération de Etang de Fort en paille
péche de 42 14.80 haPlantage l'Aube 0
21ha à
Etang de la Renouillère
VILLE AUX BOIS Commune de 5,94 ha
Étang du Happet VILLE AUX 10
4,69 ha BOIS
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DEMANDES EFFECTUÉES PAR L'ASSOCIATION REGIONALE
CHAMPAGNE HUMIDE ENVIRONNEMENT (ARCHE)
MAIZIERES LESVALLENTIGNYLocalisation étang Demandeur | Plafond Localisation étang Demandeur | Plafond
BREVONNES _ PINEY
Etang Jonchery Etang Thiémoy
13ha 3,22 ha
CHAMP SUR BARSE ROUILLY SACEY
Etang Prévot Petit Etang
7,6 ha 3,13 ha
CHAMP SUR BARSE /
LA LOGE AUX = 5
CHEVRES / LA < ROUILLY SACEY TD
VILLENEUVE AU 6 Etang Chardonneret 0
CHENE à 3,92 ha a.
Etang des Bois = =
2,94 ha o o
re SAINT PHAL (Pont aux D
CHAUFFOUR LES 4 Verriers) 5.
BAILLY O Etangs de l'Hôpitau nord et ©
Grand Étang = | sud (2) +
_ 5,65 ha O Etangs Les Vieux Prés (6) O
Etang Neuf a Etang Robin x
1,97 ha © Etangs l'Hôpitau Godon (5) &
M. AZIÈRE = 7,90 ha M. AZIERE a
DOSCHES Jean-Michel = SAINT PHAL Jean-Michel €
: het d ; Lei oEtang Bois Margot Président de} 5 Etang le Larry Président de Ÿ
©
® SAINT PHAL Ÿ
DOSCHES 5 Etang le Perchois -
Le Grand Étang Q 8,10 ha Q
5,70 ha Étang du Petit Colin x
- 0,72 ha %
ro] ro]
2 A
LAUBRESSEL k VALLENTIGNY bs
Etang de Presle ro Etang de Brouille à
5,02 ha (o) 2,27ha Co)TD TD
D D
c5 S
ae ©
3 aEtang de la Barriére
BRIENNE - 719 ha
Etangs de Gomme Etang de la Carperolle
(3 étangs) 1,58 ha
7,05 ha Grand Etang
15,53 ha
PETIT MESNIL | VANLAY
Étang à la Dame sud Etang Le Pré Lancelot
2,59 ha 241ha
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recueil n°166 du 12/11/2024 17
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024313-001 - Arrêté du 8 novembre
2024 portant prorogation de l'agrément du
comité départemental de l'Association de
l'Union Départementale des sapeurs-pompiers
de l'Aube (UDSPA) à la formation aux premiers
secours
recueil n°166 du 12/11/2024 18
PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUBE ; Lu ;
Liberté Bureau interministériel de défense et
ory protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024 313 -0°'
portant prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Association de l'Union
Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) à la formation aux premiers
secours
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture
de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté préfectoral n°PCOCP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022349-0001 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de
l'agrément du comité départemental de l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-
pompiers de l'Aube a la formation aux premiers secours.
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations de l'Aube agréées pour les formations aux premiers secours nécessite la
prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais
administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GENNERET Alain, Président de l'Association
de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) :
2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.frPréfecture de l'Aube -
recueil n°166 du 12/11/2024 19
ARRETE
Article 1%; En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'arrêté
n°PREF-SIDPC-2022349-0001 portant renouvellement de l'agrément du comité départemental
de l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) à la
formation aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *
Article 3 : Le directeur de cabinet et le président de l'Association de l'Union Départementale
des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube.
Troyes, le @§ & WOY, 2024
Pour le secrétaire général,
Préfet-par intérim et par délégation,
le dir cteur de cabinet
À \,
}
Charlés-Bernard NOIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°166 du 12/11/2024 20
Secrétariat général commun départemental
SGCD2024317-0001 - Arrêté du 12 novembre
2024 portant subdélégation de signature en
matière générale et en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés
sous l'autorité de monsieur Ghislain BENARD,
directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
recueil n°166 du 12/11/2024 21
PREFET | Secrétariat général
DE L'AUBE commun départemental
gs
Fraternité
Arrêté n° SGCD2024317-0001
portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point Ill a) et b)
respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en
matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant organisation du
secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de
M. Ghislain BENARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer en tant que directeur du secrétariat général commun départemental de
l'AUBE à compter du 01/07/2024 ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0008 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de
l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature : aux
plateformes CHORUS applicables ;
recueil n°166 du 12/11/2024 22
ARRETE
Article 1°:
La délégation de signature conférée à M. Ghislain BENARD par l'arrêté susvisé du préfet de
l'Aube, est subdéléguée comme suit :
En cas d'empéchement ou d'absence du directeur du SGCD de l'Aube, la subdélégation
de signature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de l'Aube, pour l'ensemble des domaines.
'Article 2: En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à Mme Christine LHUILLIER, cheffe du service des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation de signature est donnée, chacune
dans son domaine de compétence, à :
- Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,
— Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,
— Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Mission "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de ! Etat
Mission "Transformation et fonction publiques"
Programme 349: transformation publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362: écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :
— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216;
-au titre du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques : BOP 217 ;
— au titre du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt : BOP
206 et 215;
- au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : BOP 134 ;
— au titre des ministères de la santé et de l'accés aux soins et des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes : BOP 124 :
- au titre du ministère du travail et de l'emploi : BOP 155;
— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : as a réglementation
commune, BOP 148.
abat
2/5
recueil n°166 du 12/11/2024 23
La délégation de signature conférée à M. Ghislain BENARD par l'arrêté susvisé du préfet de
l'Aube, est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d'achat tous flux, les demandes de subvention et les demandes de
recettes sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS Formulaires pour transmission à la
plateforme CHORUS compétente par les agents du SGCD suivants, chacun dans son
domaine de compétences :
CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie Profil Validation
MARLOT Jean-Yves chef du service budget x x
HONORÉ Anne-Sophie adjointe au chef du service x x
budget et cheffe du pôle
| budget
GRUSON Sophie agente du pôle budget x x
BOLLEY Romain agent du pôle budget x x
LAROCHE Estelle | agente du pôle budget x x
LEPOIX Séverine ägente du pôle budget x x
OZTURK Leyla adjointe au chef du service x
immobilier, logistique et
achat et cheffe du pôle
immobilier, logistique,
achat et marché
FOURNET Valérie agente du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
JARFANE Karima agente du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
MANAMPISON Tsilavina chef du pôle accueil, x
courrier et standard
GENET Vincent agent du pôle accueil x
courrier et standard
DUTILLIEUX Clara directrice ajointe du SGCD x x
LHUILLIER Christine cheffe du service RH x x
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
BAIVIER Sylvie agente du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
THIEBAUD Alice agente du pôle formation, x
action sociale et dialogue
social
2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par
M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent
article, pour constater le service fait pour les interventions de l'État et certifier le service
fait pour la commande publique dans l'outil Chorus formulaires, dans leur domaine de
compétence. |
3/5
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4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, M. Jean-Yves MARLOT, chef du
service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux services
facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des
programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrété. En son absence, la
suppléance est assurée par Mme Anne-Sophie HONORE, adjointe au chef du service
budget et cheffe du pôle budget, Mmes Sophie GRUSON, Estelle LAROCHE, Séverine
LEPOIX et M. Romain BOLLEY, agents du pôle budget.
5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
- valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de
mission et de formation au regard de la réglementation financiére relative aux
déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire
dédiée ;
— valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,
contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;
- doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application
Chorus DT.
— M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,
- Mme Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et cheffe du pôle
budget,
- Mme Sophie GRUSON, agente du pôle budget,
- Mme Estelle LAROCHE, agente du pôle budget,
—- Mme Séverine LEPOIX, agente du pôle budget,
— M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget.
6°) Subdélégation est accordée à Mmes Sophie GRUSON, Estelle LAROCHE, Séverine
LEPOIX et à M.Romain BOLLEY, agents du pdle budget, en qualité de référents carte achat,
afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au
centre de facturation dont ils ont la responsabilité ;
7°) Subdélégation est donnée à M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget, à Mme
Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et cheffe du pôle budget et à
M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget en matière de pilotage de crédits de paiement
permettant la priorisation de certaines demandes de paiement ;
Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à M. David PRUNIER, chef du service immobilier, logistique et
achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe au chef du service et cheffe du
pdle immobilier, logistique, achat et marché et, dans son domaine de compétence, à
M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.
à l'exclusion de la signature :
- des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées ;
- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
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4/5
recueil n°166 du 12/11/2024 25
Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC)
Subdélégation est donnée a M. Patrick CHAMPY, chef de service et en son absence,
chacun dans son domaine de compétence a: -
— M. Cyril LECUYER, adjoint au chef du service SIDSIC,
— M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° SGCD2024277-0001 du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube).
Article 7 :
Le directeur du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 12 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur du l'Aube,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
www.aube gouv.fr
5/5
recueil n°166 du 12/11/2024 26