PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-157
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-10-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes n° SAP 931044127 OPHELIE ROLLIN (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs (26 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-10-29-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 dernier trim (3 pages) Page 33
25-2024-10-29-00005 - Arrêté carburants-pétards-armes (4 pages) Page 37
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2024-10-24-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 42
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personnes n° SAP 931044127
OPHELIE ROLLIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-30-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personnes n° SAP 931044127 OPHELIE ROLLIN 3
Ea Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté |
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931 044 127
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
'Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 16 août 2024, par Madame Ophélie
ROLLIN en qualité de responsable de l'entreprise « OPHELIE ROLLIN », dont le siège social est
situé 31 D chemin du Bois Sud — 25220 CHALEZEULE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « OPHELIE ROLLIN »
sous le numéro SAP 931 044 127.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-30-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personnes n° SAP 931044127 OPHELIE ROLLIN 4
ES Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas a domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Directeur Départemental Adjoint
Wa
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-30-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personnes n° SAP 931044127 OPHELIE ROLLIN 5
Préfecture du Doubs
25-2024-10-25-00001
Organisation de la Préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 6
El
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Organisation de la Préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1%:
Vu le décret n°60-516. du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administra-
tives, notamment son annexe | dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 ;
Vu ie décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2023 portant organisation de la Préfecture du Doubs :
Vu les avis formulés par le comité technique départemental, puis par le comité social d'administration
de la préfecture du Doubs, réuni le 8 septembre 2020, le 1% avril 2021, le 10 décembre 2021, le 11
avril 2022, le 16 juin 2022, le 26 septembre 2022, le 28 avril 2023, le 21 mars 2024, le 13 mai 2024 et
le 17 octobre 2024;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
rats Hoe
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANGON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 7
ARRETE
Article 4: A compter du 1* novembre 2024, la préfecture du Doubs est organisée ainsi qu'il suit :
=> Cabinet —
= Direction des sécurités comprenant le Service interministériel de défense et de protection
. civiles, le pôle « Polices administratives » et le pôle « Sécurité intérieure et ordre
public »
Bureau de la représentation de l'État
Bureau de la communication de l'État
Secrétariat Général :
Centre d'expertise et de ressources des titres CIV
Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales
Direction de la citoyenneté et des libertés
Pôle régional DUBLIN EE ||
Sous-Préfecture de l'arrondissement de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de la réglementation et de la sécurité
Bureau de l'action territoriale et du développement local "ssl
=> Sous-Préfecture de l'arrondissement de Pontarlier
Bureau de la réglementation et de la cohésion sociale
Bureau des collectivités locales
Article 2 : A compter du 1° novembre 2024, les services sont organisés selon l'organigramme joint en
——_eoarm"a_ =
annexe au présent arrêté.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant organisation de la Préfecture du Doubs, est
abrogé à compter du 1° novembre 2024.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. FT
Besançon, le A 5 OCT. 2024
DLe Préfet| Sig Préfet Ed
rod > f
a :
8 bis, rue Charles Nodier Rémi BASTILLE
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 8
En
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Organigramme de la Préfecture du Doubs
PREFET DU DOUBS
- Secrétariat particulier du Préfet du Doubs
- Résidence
CABINET
Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
e Secrétariat du Directeur de Cabinet
e Résidence
e Garage: entretien et maintenance du parc
automobile de la préfecture, achat/vente des
véhicules, suivi des dépenses dédiées, gestion des
réservations, gestion des assurances, carburant et
télépéage, préparation et participation aux
cortéges pour les visites officielles
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 9
> Direction des sécurités
Le directeur/la directrice des sécurités exerce les
fonctions d'adjoint(e) au directeur de cabinetService interministériel de défense et de protection
civiles
Le chef/la cheffe de service assurer les fonctions
d'adjoint(e) au directeur/a la directrice des sécurités
Etablissements recevant du public
Commissions de sécurité
Jury de secourisme et lien avec les associations
agréées de sécurité civile
Habilitation secret/confidentiel défense
Planification ORSEC dans le cadre des risques
naturels technologiques, . industriels, sanitaires,
NRBC, ferroviaires, aériens, routiers,
spéléologiques, liés aux transports de matières
dangereuses et radioactives ainsi qu'aux
ressources (électricité, hydrocarbures...)
Gestion des demandes de déminage
Gestion des plis et colis suspects
Plans communaux de sauvegarde et de soutien
des populations
planification de défense civile
>Vigipirate
Points et secteurs d'importance vitale
Prise en compte menace terroriste
Organisation des exercices de sécurité civile
Procédure de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
Grands rassemblements
Gestion de crise (coordination des services et
organisation du commandement)
Relations avec les services chargés de la sécurité
et du secours
Exercices militaires en terrain libre
Astreintes de sécurité civile
Pôle sécurité intérieure et ordre public
Relations avec les services chargés de la sécurité
et le SDIS
Suivi des commissions et partenariats avec les.
collectivités locales (CISPD, CLSPD)
Ordre public
Lutte contre la radicalisation
Intelligence économique
Lutte contre les dérives sectaires
Sécurité routière
interdictions de stade
Commission de surveillance des maisons d'arrêt
Suivi des procédures d'hospitalisation sans
consentement en lien avec l'ARS
Instruction des dossiers de subvention FIPD
Gestion des crédits MILDECA
Commission des transports de fonds
Gens du voyage — mise en demeure de quitter les
lieux
Agrément des fourrières
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 10
| Péle polices administratives
Réglementation des professions surveillées : police
municipale, surveillance-gardiennage, convoyeurs
de fonds, gardes particuliers, détectives
Réglementation des armes |
Réglementation des explosifs, artificiers et du fret
aérien
Déclarations de spectacles pyrotechniques
Réglementation des débits de boissons
Réglementations de la vidéo-protection et
instruction des dossiers de subvention FIPD vidéo-
protection
Réglementations animaux errants et dangereux
Pouvoirs de police de l'autorité préfectorale :
"Manifestations sportives, pédestres et cyclistes
¥ Manifestations à moteur,
"Homologation des circuits et terrains
"Manifestations nautiques et utilisation des cours
d'eau,
"Réglementation et manifestations aériennes,
Manifestations de boxe,
Dérogation de survol (drones, avions,
hélicoptères.) |
Réglementation aérienne, : héli-surfaces, héli-
stations, lâchers de ballons et lanternes
Réglementation funéraire (habilitation des
opérateurs, autorisation de création des
équipements funéraires, transport de corps).
| » Bureau de la représentation de l'État Préparation des discours Préfet
Suivi des Élections et prévisions électorales
Contribution à la rédaction du rapport d'activité des |
services de l'Etat dans le département
Distinctions honorifiques (légion d'honneur, ONM,
port de décorations étrangères). |
Courrier parlementaire et interventions/contréle
qualité
Suivi des affaires réservées
Relations avec les anciens combattants / ONAC
Organisation des cérémonies, célébrations et
réceptions à la préfecture
Visites ministérielles (organisation et logistique)
Relations publiques et événementiel (logistique)
Secrétariat des instances de dialogues avec les
cultes, laïcité
l'État> Bureau de la communication interministérielle de Pilotage centralisé de la communication de l'État
dans le département, sous l'autorité du Préfet
Communication de crise
Site internet départemental de l'État
Réalisation quotidienne de la revue de presse
Gestion des réseaux sociaux : Twitter, Facebook,
Instagram, LinkedIn
Animation du réseau des chargés de
communication des services de l'État
Relations presse
Communication interne et gestion de l'intranet
'Réalisation de supports de communication
Co-marquage en lien avec le service Qualité
Publication au recueil des Actes Administratifs (RAA)
Visites ministérielles (communication)
Relations publiques et événementiel
(communication)
Conception du rapport d'activité des services de
l'Etat dans le département
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 11
SECRETARIAT GENERAL
Secrétaire Général
Secrétariat du Secrétaire Général - Résidence.
> Chargé de mission Relations avec les élus de l'arrondissement
> Délégué du préfet> Chargé de mission relations transfrontalièresSuivi du dossier Doubs-franco-suisse ; |
préparation des réunions et des instances en
lien avec les services de l'État; suivi et
préparation des réunions et groupes de suivi
techniques co-présidé par le Préfet; suivi des
dossiers transfrontaliers (emploi, économie,
transports et environnement)
e Assurer la représentation de l'État dans les
instances se réunissant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville, en
particulier celles concernant les domaines de la
sécurité, de l'éducation prioritaire, de l'emploi et
du développement économiques
e Etre au contact des acteurs de terrain et de leurs
actions, leur fournir un appui et participer à leur
mise en réseau, — |
e Participer au pilotage, à la mise en œuvre et à
l'évaluation de la mise en œuvre des politiques
publiques dans les quartiers,
e Assurer la coordination des services de l'État
dans l'élaboration et la mise en œuvre du
contrat de ville du Grand Besançon,
e Informer le corps préfectoral sur l'ambiance
régnant au sein des quartiers. |
> Assistant de prévention __ _|
> Assistant(e) social(e)
> Référent fraude départementale À disposition de tous les personnels du Ministère
de l'Intérieur du département du Doubs et des
personnels de la DRAC Bourgogne Franche-
Comté
e Soutien des personnels dans la résolution de
leurs difficuités liées au travail et/ou liées à leur
vie privée
e Éclairage social en soutien aux Ressources
Humaines
e Evaluation des ambiances de travail
¢ Conception et suivi de la stratégie
départementale de la lutte contre la fraude,
+ Conseil les services en charge de la délivrance
de titres en matière de prévention et de
détection des fraudes documentaires et des
fraudes à l'identité
° Interlocuteur de l'administration centrale dans le
domaine de la fraude,
* Participation au CODAF
* Signalements auprès du Procureur de la
République des cas de fraude détectées,
* _ Pilotage du suivi de la formation des agents à la
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> Pôle Régional DUBLIN
> Contrôle de Gestionfraude documentaire,
Elaboration et formalisation des procédures de
Sécurisation de délivrance de titres relevant:du
droit des étrangers
Contrôle des partenaires habilités, notamment
les professionnels de l'automobile
Gestion et suivi des habilitations des différentes
applications
Élaboration du bilan annuel départemental de
lutte contre la fraude
Au titre du PPNG :
Audit des archives de dossiers de demande de
titres
Résorption des stocks (titres à détruire,
résorption des demandes de permis étranger ...)
Gestion des procédures Dublin pour les 8
départements de Bourgogne France-Comté :
réception des dossiers transmis par les guichets
uniques et vérification de leur complétude
renouvellement des attestations de demande
d'asile
saisine des États membre présumés responsable
rédaction et notification des décisions de
readmission et d'assignation à résidence
défense contentieuse des décisions devant les
juges administratif et judiciaire
organisation et exécution des transferts des
demandeurs d'asile sous statut Dublin vers l'État
membre responsable, en lien avec les forces de
l'ordre
Recueil, analyse, fiabilisation des données de
gestion et d'activité, ainsi que des données de
comptabilité analytique et de performance
Contrôle interne financier : mise en place et suivi
du plan d'action ministériel et réalisation
d'actions locales
Référente Qualité : coordination de la démarche,
respect des engagements de service, mise en
place et suivi des dispositions d'organisation, de
suivi et de pilotage
Animation du changement (Lean)
Mise à jour et suivi ANAPREF
Responsabilité de l'inventaire des litiges
(constitution des provisions-préfecture)
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 13
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES |
DES TITRES D'IMMATRICULATION |
Directeur
=|}
» Chargé de mission appui au pilotage et
coordination
> Bureau de la lutte contre la fraude| Veille réglementaireSuivi des dossiers statistiques
Suivi du contrôle interne
Coordination et homogénéité des procédures au sein
des bureaux d'instruction |
Pré-instruction des vols et des faux contrôles
techniques
Suivi des contentieux
Lutte contre la fraude :
¢ Instruction (analyse, investigation, qualification)
des dossiers détectés comme potentiellement
frauduleux par le service de l'instruction et
SELFIM
* caractérisation des fraudes constatées et
propositions de suites à donner aux RFD
territorialement compétent
* __ Sensibilisation des agents du bureau de
l'instruction à la détection de la fraude (retour
d'analyse sur signalement, insertion de points
de vigilance dans les fiches de procédures,
communication de support de sensibilisation)
+ Mise en œuvre au plan local de la stratégie
nationale de la lutte contre la fraude, en liaison
avec le référent fraude départemental:
¢ Participation à l'animation du réseau des RFD
du périmètre du CERT, par un partage
d'informations contribuant à une meilleure
connaissance des modes opératoires de la
fraude
* Participation à l'amélioration de la lutte contre la
fraude par un partage régulier d'informations,
de propositions d'évolutions des applicatifs
métiers, en lien direct avec la DMAT/2MLFDI et
la DSR
° Suivre et rendre compte de la performance du
CERT en matière de lutte contre la fraude au
travers des indicateurs nationaux
* Participation à la mise en œuvre des plans de
contrôle des PCA par la production pour les 20
départements de la zone de ressort du CERT
d'une synthèse des typologies de fraudes
rencontrées et signalements des PCA connus
pour des pratiques frauduleuses, non
réglementaires et/ou non conforme à leur
habilitation
* Apporter son expertise dans la mise au point de
la matrice des réles pour déterminer les
habilitations des agents dans l'utilisation des
accès aux applications métiers
¢ Cellule courrier, archives, support (pour
l'ensemble du CERT) : réponses apportées aux
demandes de communication de données du
SIV de la part de servuces extérieurs (huissiers,
DDFIP...), gestion du courrier, de l'archivage
des dossiers du CERT, des fournitures de
bureau, des copieurs (approvisionnement en
toner et papiers, référent en cas de panne)
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 14
» Service de l'instruction des titres
Le chef/la cheffe de service assurer les fonctions
d'adjoint(e) au directeur/a la directrice du CERTBureau télé-procédures :
* traitement des 4 téléprocédures spécifiques
(TPS) :
« vendre où donner mon véhicule »
« refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou
abimée) »
« acheter ou recevoir un véhicule d'occasion »
« modifier l'adresse sur ma carte grise »
* traitement des télé-procédures
complémentaires suivantes (TPC) :
« faire une autre demande :
je n'arrive pas à faire une demande de duplicata dans le
cadre de la procédure je refais ma carte grise »
« je n'arrive pas à déclarer mon changement d'adresse
dans le cadre de la procédure je modifie l'adresse sur
ma carte grise »
« je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom
dans le cadre de la procédure j'achète ou je reçois un
véhicule »
« Je souhaite obtenir un duplicata pour mon véhicule
FNI »
« Je souhaite effectuer mon changement d'adresse sur
mon véhicule FNI ».
« Je souhaite obtenir une carte grise à mon nom sur le
véhicule FNI que je viens d'acheter »
.« je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de
la procédure je vends ou je donne mon véhicule »
traitement des autres demandes suite à une conversion
de TPS
« je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de
la téléprocédure : je vends ou je donne mon véhicule »
« je n'arrive pas à déclarer mon changement d'adresse
dans le cadre de la téléprocédure : je modifie l'adresse
sur ma Carte grise »
« je n'arrive pas à faire une demande de duplicata dans
le cadre de la téléprocédure : je refais ma carte grise »
« je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom
dans le cadre de la téléprocédure : j'achète ou je reçois
un véhicule »
« Professionnels de l'automobile : demander une
opération qui ne peut être télétransmise par habilitation
au SIV 'opération liée à la location de véhicules (dont
changement d'adresse du locataire) »
Répondre aux usagers (courriers, courriels),
aux défenseurs des droits et aux partenaires du
SIV (professionnels de l'automobile, huissiers,
expert en automobile, assureurs) ou
indirectement via les sollicitations des services
des missions de proximité des autres
préfectures
*__ Traiter les litiges et réclamations
*__Immatriculer et renouveler les W Garage, WW
AUTRE et WW DPTC
Bureau véhicules importés :
* traitement des télé-procédures
complémentaires suivantes :
« immatriculer pour la première fois un véhicule en
France »
- immatriculation d'un véhicule d'occasion (acquis à
l'étranger ou démuni d'une immatriculation au format
SIV — immatriculations provisoires ou définitives)
¢ Enregistrement des ré-immatriculations à
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 15
l'étranger
¢ Retour après ré-immatriculation à l'étranger
* Remise en circulation après sortie du territoire
* répondre aux Usagers (courriers, courriels) aux
défenseurs des droits et aux partenaires du
SIV (professionnels de l'automobile,
constructeurs, autorités étrangères, services
des missions de proximité des autres
préfectures, huissiers, expert en automobile,
assureurs)
* Traiter les litiges et réclamations
Bureau corrections et modifications :
¢ traitement des télé-procédures
complémentaires suivantes :
« signaler un changement sur la situation de mon
véhicule »
- modification technique du véhicule
- modification d'une mention ou d'un usage sur le
véhicule (collection, agricole, militaire, école, sanitaire,
administration, ...)
- retrait ou remise en circulation du véhicule, ou
usurpation de plaques
- déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire
« signaler un changement sur ma situation
personnelle »: |
- actualisation du certificat d'immatriculation suite à un
décès ou héritage
- changement d'état civil, de raison sociale ou d'état
matrimonial
- ajout où retrait d'un co-titulaire
- modifier mon droit d'opposition à la réutilisation de
mes données personnelles à des fins commerciales
« signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation
ou sur le dossier administratif de mon véhicule »
- correction des informations du titulaire , locataire ou
co-titulaire du véhicule
- correction des informations sur la situation
administrative de mon véhicule
- correction des informations sur mon véhicule
- autre demande de correction
« faire une autre demande » :
- je souhaite corriger ou annuler une cession (erreur de
saisie, vente annulée...)
« Professionnels de l'automobile : demander une
opération qui ne peut être télétransmise par habilitation
au SIV »
- opération liée au commerce de l'automobile (sauf W
garage)
- opération liée à l'expertise automobile
- opération liée à la destruction de véhicules
- correction d'une erreur de saisie sur mon interface
* _ régie de recettes
* répondre aux usagers (courriers, courriels),aux
défenseurs des droits, aux forces de sécurité
intérieure et aux partenaires du SIV
(professionnels de l'automobile, huissiers,
expert en automobile, assureurs, services de
fourrière)
¢ Traiter les litiges et réclamations
Bureau autres procédures :
8
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* traitement des télé-procédures
complémentaires suivantes :
« immatriculer pour la première fois un véhicule en
France »
- immatriculation d'un véhicule neuf _
- immatriculation d'un véhicule d'occasion francais
démuni d'une immatriculation au format SIV (cyclo,
tracteur, véhicules anciens non informatisés...)
« obtenir un justificatif ou un remboursement » :
- certificat de situation administrative détaillé
- fiche d'identification du véhicule
- autre demande de justificatif ou demande de
remboursement .
« professionnels de l'automobile : demander une
opération qui ne peut être télétransmise par habilitation
au SIV » :
- operation liée aux gages et saisies
dossiers de demande de remboursement
* dossiers de demande d'exonération des taxes
véhicules polluants et taxes véhicules de luxe.
*__ répondre aux usagers (courriers, courriels),aux
défenseurs des droits et aux partenaires du
SIV (professionnels de l'automobile, huissiers,
expert en automobile, assureurs)
* Traiter les litiges et réclamations
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 17
DIRECTION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Directeur
> Bureau de l'appui territorial Ingénierie de projets et gestion des outils de | ]
Le cheffla cheffe de bureau assurer les fonctions l'aménagement du territoire
d'adjoint(e) au directeur/à la directrice de la DCICT e Gestion des dossiers de demandes de
subvention DETR et DSIL, conseil et
accompagnement des collectivités dans leurs
projets d'investissement
e Gestion des demandes de subvention au titré
de la DSID
e Gestion des dossiers de demandes de
subventions au titre de la DPV pour
l'arrondissement de Besançon
e Gestion des mesures exceptionnelles du. plan
France Relance (DSIL exceptionnelle, fonds de
transformation numérique des collectivités)
e Gestion des demandes de subventions au titre
de la Dotation de Solidarités Intempéries
e Guichet unique des demandes de subvention
FNADT CAMJ
e Guichet départemental des demandes de
subvention FNADT
e Gestion du Produit des amendes de Police,
PVE
e Suivi départemental du CPER
e Suivi des grandes infrastructures et des grandes
opérations d'équipement
e Suivi des contrats de relance et de transition
écologique (CRTE)
e Suivi des opérations de revitalisation de
territoire (ORT): conventions Action Coeur de
Ville et Petites Villes de Demain
e Suivi des questions départementales relatives à
l'aménagement numérique du territoire
(téléphonie mobile, Très haut débit...)
Mise en œuvre et suivi des politiques publiques en
faveur de la ruralité et des services au public
e Accessibilité des services au public (schéma
d'accessibilité, labellisation suivi et financement
du fonctionnement des établissements France
Service, déploiement du dispositif des
conseillers numériques)
e Suivi des mesures en faveur de la ruralité
e Organisation et suivi de la commission
départementale d'électrification rurale
e Suivi des travaux de la commission
départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
Activité départementale économique, sociale
e Préparation des dossiers départementaux et
suivi des affaires réservées du secrétaire
général
e Suivi des relations avec les entreprises |
e Agrément des entreprises domiciliataires
e Relations avec les organismes consulaires et
les fédérations professionnelles (intermédiation)
e Tutelle de la Chambre interdépartementale
d'Agriculture 25/90 et de l'Etablissement |
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 18
Suivi des commissions en matiére économiqueInterdépartemental d'Elevage 25/39/90" |
Conventions de revitalisation
Suivi du programme investissements d'avenir et
du programme France 2030
Secrétariat et suivi des actions du service public
de l'emploi
Suivi de la mise en œuvre locale des politiques
en matière de contrats aidés
Suivi de l'activité économique et sociale de
l'arrondissement chef-lieu
Secrétariat de la cellule départementale de
veille et d'alerte précoce (cellule opérationnelle
du suivi COS/CODEFI Restreint)
Pilotage et animation des cellules de crise BTP
(selon conjoncture)
Suivi des grandes filières économiques,
notamment automobiles, bois/forêt, horlogerie et
micro-technique)
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 19
> Bureau de la coordination, de l'environnement et
des enquétes publiquesCoordination
Gestion du courrier réservé et des parapheurs
des services de 'l'État, (courriers et décisions
proposés à la signature du préfet et du SG par
les DDI et les UT)
Enregistrement et orientation des circulaires,
archivages des arrêtés préfectoraux
Gestion de la boîte à lettres électronique
fonctionnelle « Courrier »
préparation des dossiers relevant de la
collégialité de l'Etat (CAR, pré-CAR, collège des
préfets, collège des SG)
Préparation des dossiers départementaux du
Préfet et du Secrétaire Général (hors discours)
Organisation des comités de direction
hebdomadaires — CODIR (corps préfectoral et
directeurs des services de l'État)
Suivi des réformes prioritaires et projets
structurants ATE et hors ATE via les outils
dataviz PILOTE et PROPILOTE. Présentation
en CODIR .
Préparation et suivi de délégations de signature
du corps préfectoral, des agents de préfecture
et des services de l'État (hors subdélégations)
et des délégations d'ordonnancement
secondaire
Composition, organisation et secrétariat de la
commission départementale de l'aménagement
commercial (CDAC), habilitation des
organismes à la réalisation des analyses
d'impact et des certificats de conformité
Dépôts des registres des ventes au déballage,
déclaration des foires et salons
Délivrance des cartes de guides conférenciers
et classement des offices de tourisme, des
stations et villes de tourisme, délivrance des
titres de maître restaurateur
Participation et suivi de la commission habitat
dégradé
Gestion des subventions au titre du Fonds
d'aide pour le relogement d'urgence |
Renouvellement des commissions
administratives départementales à l'issue des
élections municipales, départementales et
régionales
Environnement
Suivi des dossiers liés a la protection de la
nature, des paysages et de la biodiversité
Organisation, composition et secrétariat de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites CDNPS, pour les
formations :
v « nature »
v « sites et paysages »
Ÿ « faune sauvage captive »
¥ « unités touristiques nouvelles »
¥ « publicité »
participation à la formation « carrière »
Organisation, composition et secrétariat du
conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Participation au comité de pilotage du schéma
régional des carrières
Participation aux réunions du pôle ENR (énergie
renouvelables — pré-cadrage projets éoliens,
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 20
Enquétes publiquesparcs photovoltaïques, projet de
méthanisation...) et au comité de ressources en
eau (pilotage DDT)
Participation aux réunions de la MISEN (Mission
inter-services de l'eau et de la nature) et aux
comités stratégiques (pilotage DDT)
Participation a la commission départementale
de préservation des espaces naturels agricoles
et forestiers (CDPENAF — pilotage DDT) .
organisation et secrétariat de la commission de
suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération de
Besançon (UIOM).
Suivi des commissions de suivi des sites (CSS)
de Butagaz Deluz et SFPLJ Gennes (SEVESO
seuil haut) et des PPRT (plans de prévention
des risques technologiques) en lien avec le
DREAL
Guichet unique du Règlement Sanitaire
Départemental (RSD)
Application de l'arrêté bruit
Dérogations à la fréquence de collecte des
ordures ménagères
Orientation et suivi des plaintes dans le domaine
de l'environnement
Secrétariat du comité de gestion du Ravin de
Valbois (réserve naturelle nationale)
Mise en œuvre et suivi des procédures
d'enquêtes publiques et instruction des
contentieux
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Suivi des Associations syndicales libres (ASL) et
associations syndicales autorisées (ASA)
| > Bureau du contrôle budgétaire et des dotations Contrôle budgétaire
Contrôle des maquettes budgétaires des
collectivités du Doubs (budgets primitifs,
comptes administratifs, budgets |
supplémentaires, décisions modificatives)
Contrôle de légalité des actes à finalité
budgétaire des collectivités du Doubs
Contrôle budgétaire des actes relatif à la
constitution de la CLECT et aux attributions de
compensation
Contrôle de légalité des délibérations de nature
fiscale (fiscalité directe locale, taxe de séjour,
TLPE, GEMAPI...)
Suivi des dossiers de contentieux le cas échéant
(CRC, TA)
Traitement des demandes de dérogation pour le
transfert exceptionnel de la section
d'investissement vers la section de
fonctionnement
Participation à l'élaboration de la stratégie de
contrôle annuelle
Conseil aux collectivités sur la prise de décisions
de nature budgétaires
Organisation de la réunion annuelle du réseau
d'alerte et organisation des audiences
individuelles
Instruction des demandes de mandatementou |
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 21
> Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalitéd'inscription d'office
Concours financier de l'Etat
e Instruction des dossiers de FCTVA pour
l'ensemble des collectivités bénéficiaire du
Doubs
e Recensement des données nécessaires aux
calculs des dotations
e Versement des dotations sans modulation locale
interfacée et non interfacée sur CHORUS
e Versement des dotations sans modulation locale
exceptionnelles
Election au comité des finances locales
e Organisation du-renouvellement des membres
du comité des finances locales
Préparation, mise en œuvre et suivi de la stratégie
annuelle de contrôle de légalité arrêtée par le Préfet
Contrôle de légalité :
des actes :
des 'collectivités territoriales (communes et
département), de leurs établissements publics et
des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD,
des sociétés d'économie mixte locales (SEM), des
sociétés publiques locales (SPL), des offices publics
de lhabitat (OPH), du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS), de l'établissement
public foncier interdépartemental, des régies et des
établissements publics de coopération culturelle
(EPCC), etc.
en matière de :
commande publique (marchés publics, délégations
de service public) ;
fonction publique territoriale ;
vie et institutions locales (fonctionnement des
assemblées municipales et intercommunales, statut
de l'élu) ;
décisions de police ;
interventions économiques, etc.
Rédaction de lettres d'observations, de recours
gracieux et de déférés préfectoraux à l'encontre de
ces actes
Conseil et appui aux collectivités locales dans ces
matières
Intercommunalité :
14Elaboration et mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Suivi de la carte intercommunale au niveau
départemental
Secrétariat de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) ;
Mise à jour des statuts des EPCI et syndicats
mixtes (création, fusions, transferts de
compétences, extension de périmètre, tout autre
modification statutaire, dont l'organe, dissolution) de
l'arrondissement de Besançon et. des syndicats
mixtes dont le périmètre dépasse celui d'un
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 22
arrondissement ;
Conseils aux élus ;
Mise à jour de la base de données nationale
(ASPIC).
Affaires diverses :
Gestion et développement de la télétransmission
des actes (application @actes) ;
élections des représentants du personnel territorial
aux différentes instances;
procédures de désaffectation (édifices cultuels,
collèges, écoles) ;
création de communes nouvelles, modification des
limites de circonscriptions de communes,
changement de noms des communes :
affaires scolaires (litiges liés au paiement des frais
de fonctionnement des écoles, service minimum
d'accueil, rythmes scolaires, etc.) ;
renouvellement et dissolution des associations
foncières de remembrement ;
législation funéraire (inhumation en terrain privé) ;
réponses aux diverses sollicitations de la DGCL
(bilans, enquêtes, rapport triennal au parlement,
questionnaire pour la préparation de la loi de
finances initiale, etc...).
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 23
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
> Direction et assistante de direction / chargée de
mission juridiqueDirecteur
___larrondissement de Besancon
> Bureau de la réglementation générale et des
électionsSuivi des contentieux de l'État: administration de
TELERECOURS (gestion des accès à l'application),
affectation des contentieux reçus dans
TELERECOURS, enregistrement et orientation des
contentieux reçus en version papier
Centralisation des demandes de communication de
documents administratifs : correspondant
(Préfecture) de la CADA
Administration de SIAJ (service informatisé des
affaires juridiques), gestion et suivi des requêtes
contentieuses dans l'application SIAJ
recueil trimestriel des données contentieuses
suivi des élus et répertoire national des élus pour
Elections
Elections politiques et élections professionnelles
Révision des listes électorales, définition des
bureaux de vote
RNE : traitement des démissions des élus pour les 3
arrondissements, après avis des sous-préfets
concernés |
Réglementation générale {hors sécurité)
Attestation de délivrance du permis de chasse
(permis délivrés entre 1975 et 2009 uniquement)
Calendrier et quêtes sur la voie publique et au
domicile des particuliers
Réglementations des jeux (casinos)
Jurys d'assises
Revendeurs d'objets mobiliers
Emploi des enfants dans le spectacle
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Affaires militaires (droits d'option franco-algérien et
franco-suisse) |
Profession réglementée des taxis et VTC — Suivi de la
| commission départementale de transport particulier de
personne
Missions de proximité « titres » (hors CERT)
| CNI-p asseport
Instruire et délivrer les passeports temporaires
Recueillir et instruire les demandes de passeports
de mission du département (hors Défense) et
recueillir les demandes de passeports de service,
instruites par la DLPAJ
Reporter les visas en cours de validité sur des
passeports périmés sur les nouveaux passeports
Mettre en œuvre la procédure de retrait des titres
indûment délivrés, hors cas de fraude et procéder
aux inscriptions au FPR si l'intéressé ne restitue par
le titre et à l'invalidation des titres en liaison avec le
référent fraude départemental. Procéder à la
destruction informatique et physique des titres
restitués.
Répondre aux CERT s'agissant de certaines
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 24
SIVPermis de conduireréquisitions des forces de l'ordre (passeports non
biométriques et CNI dont la demande a été déposée
antérieurement à la dématérialisation des pièces
dans TES)
Fournir aux mairies les formulaires de demandes
(CERFA n°12100*02)
Assurer la communication des circulaires de la
DLPAJ aux mairies
Invalidation et destructions des titres retrouvées sur
la voie publique
Recueillir et instruire les demandes de remise des
titres faisant suite à une mesure d'interdiction
administrative et sortie du territoire, en lien avec la
DLPAJ
Instruire la demande et prendre la décision .
d'opposition à sortie du territoire et demander à la
DGPN l'inscription de la mesure au FPR, la saisine
du procureur de la République et informer les
services de la PAF
Dispositif de Recueil mobile : recueil des demandes
de CNI auprès des usagers ne pouvant se déplacer
librement (hôpitaux, maisons de retraite, maisons
d'arrêt...) |
Analyse des dossiers sensibles (signalement au
FPR nécessitant un échange avec les services de
renseignement territoriaux ou le procureur de la
république) ou nécessitant un entretien avec le
demandeur, sur saisine des CERT CNI / passeport
Archiver les pièces (refus de titre ou instruction
complexe) - gestion des archives antérieures à la
mise en place des CERT
Instructions des suspensions administratives et des
annulations
Dépôt des demandes d'échanges de permis
étrangers et vérification de la complétude du dossier
Transmission mensuelle au secrétariat des
commissions médicales du nombre d'usagers
devant passer en commissions sur les mois a venir
Réponse aux réquisitions du procureur et des forces
de l'ordre
recours gracieux et contentieux des suspensions
agrément des médecins
déclaration d'activité des psychologues
réception et validation des avis médicaux (ref61)
inscription au FPR
Gestion des archives
Délivrance des fiches médicales de conducteur
(cartes jaunes) pour les taxis, voitures de remise et
ramassage scolaire
Gestion des habilitations des partenaires du SIV :
- Habilitation et agrément (délivrance et retrait)
des professionnels de l'automobile et des autres
partenaires du SlV(huissiers, assureurs, expert
en automobile...) | |
- Réalisation d'audit afin de s'assurer de la
bonne exécution des conventions en lien avec
le référent fraude départemental
Gestion des archives :
- gestion des archives résultant des demandes
antérieures au dépliement du CERT
- archivage des titres retirés par les forces de
ordre lors d'un accident de la circulation
(immobilisation véhicule gravement
endommagés VGE) et remis à la préfecture
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 25
- archivage des titres renvoyés par les forces de
l'ordre après une immobilisation non régularisée
depuis plus d'un an (en.dessous d'un an, renvoi
du titre aux forces de l'ordre)
- archivage des titres retournés par les autorités
étrangéres aprés ré-immatriculation dans leur
pays (surtout la Suisse)
- gestion des réquisitions (archivage inclus)
Accueil général, orientation des usagers et
point numérique
Explication des procédures
Orientation des usagers
Remise des titres étrangers
Remise des tickets « dépôt de dossiers » étrangers
Établissement et remise des titres de voyage
Réception des demandes de renouvellement de
récépissés des demandeurs d'asile et rendez-vous
Fermeture des portes en l'absence des agents de
sécurité
Gestion des téléviseurs
Gestion de l'entrée du parking Chamars
Approvisionnement des distributeurs de formulaires,
des fontaines à eau en gobelets,
Distribution du courrier reçu à l'accueil
» Bureau de l'admission au séjour
Le chef/la cheffe de bureau assure les fonctions
d'adjoint(e) au directeur/a la directrice de la DCL
Le bureau est situé sur le site de la préfecture du Doubs à
Besancon, il est également composé d'une section sur le
site de la sous-préfecture de Montbéliard
> Bureau de l'éloignement et du contentieux
étrangersAccueil du public étranger
Instruction des demandes de titres de séjour
temporaire, cartes pluri-annuelles et cartes de
résident de 10 ans
Examen des demandes dérogatoires d'admission au
séjour
Instruction des demandes de regroupement familial
Instruction des retraits de titres de séjour |
Organisation des commissions du titre de séjour
Contrôle des embauches de salariés étrangers
Contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
> Pôle éloignement
Mise en œuvre des procédures d'éloignement :
obligations de quitter le territoire (OQTF),
réadmissions Schengen, réadmissions Dublin,
interdictions de retour, assignations à résidence,
placements en rétention, demandes de laissez-
passer consulaires, réservation de moyens de
transport et organisation des escortes policières
Suivi des étrangers incarcérés et des étrangers
placés en rétention ou assignés à résidence
Organisation des commissions d'expulsion
Suivi des frais d'interprétariat
»> Pôle contentieux
Rédaction des mémoires en défense (requêtes
contentieuses auprès des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel) et défense de l'État
devant les juridictions judiciaires (appels sur les
décisions de prolongation de rétention et demandes
de main levée de rétention) |
Représentation orale de l'Etat aux audiences de
juridictions administratives et judiciaires (Besancon)
Suivi des dépenses de contentieux
1R
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 26
> Plate-forme asile
» Plate-forme NaturalisationAccueil des demandeurs d'asile pour les
départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône
et du Territoire de Belfort : conduite des entretiens et
prise d'empreintes sur la borne Eurodac
Enregistrement et suivi des dossiers des demandeurs |
d'asile
Délivrance des cartes de réfugiés et protection
subsidiaire
Rédaction des OQTF pour les déboutés d'asile
Accueil des candidats à la naturalisation résident
dans les 4 départements de Franche-Comté et
conduite des entretiens d'assimilation
Instruction des demandes de naturalisation et
d'acquisition de la nationalité française par mariage
des 4 départements de Franche-Comté
Organisation des cérémonies d'accueil dans la
nationalité française pour les résidents de
l'arrondissement de Besancon
Suivi et financement des actions d'intégration dans le
cadre du PRIPI
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 27
SOUS-PREFECTURE DE MONTBELIARD
Sous-Préfet
—_ a —
> Délégués du Préfet pour la politique de la ville
Veiller à la prise en compte de la dimension
« quartiers prioritaires de la politique de la ville »
dans les politiques publiques de droit commun
Coordonner, à l'échelle des quartiers prioritaires,
les dispositifs et outils spécifiques de la politique
de la ville
Assurer, à l'échelle des quartiers prioritaires, le
suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et
des conventions de rénovation urbaine élaborés
avec les différents partenaires
Contribuer à l'émergence, à la mise en œuvre et à
l'évaluation des actions conduites ou suivies par
les porteurs de projets dans le cadre des
contrats de ville
Assurer la représentation des membres du corps
préfectoral dans les quartiers (dispositifs,
'instances locales, manifestations)
Veiller a la mise en cohérence des interventions
des différents services de l'État à l'échelle des
quartiers
Exercer une fonction de veille active et d'alerte sur
la situation économique et sociale dans les
quartiers prioritaires
Secrétariat Général
> Administration générale Secrétariat particulier du Sous-Préfet
Affaires réservées _
Interventions et relations institutionnelles
Relations avec la presse locale
Protocole/visites officielles
Distinctions/décorations
Gestion budgétaire et ressources humaines de la
sous-préfecture, sécurité interne de la sous-
préfecture, accueil général (physique et
téléphonique), gestion du courrier, appui au
contrôle de gestion, archives, suivi du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage
e Suivi des travaux
+ Accueil général
> Service technique ° chauffeur .
e Entretien résidence
Réglementation |
>» Bureau de la Réglementation et de la Sécurité e Réglementation générale (agrément des gardes
particuliers, transports de corps et de cendres,
dérogation au délai d'inhumation, débits de
boissons, fermeture administrative...)
e Associations (arrondissement de Montbéliard)
jusqu'au 1° septembre 2022
e Manifestations sportives sur la voie publique
Nn
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 28
|
> Bureau de |
| Local| Sécurité
e Sécurité publique : application du plan vigipirate,| sécurité des manifestations et grands |
rassemblements, réunions de police, prévention| de la délinquance en lien avec les délégués du |
Préfet (politique de la, ville), sécurité routière,| réglementations diverses à enjeu de sécurité, |
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt
+ Sécurité civile: commission de sécurité et |
d'accessibilité : des ERP, plans de secours,
gestion de criseDE
'Action Territoriale et du Développement | | suivi des élus et répertoire national des élus pour |l'arrondissement de Montbéliard : avis sur les |
démissions d'élus
|
.
| Mission Emploi et Développement Economique
+ Préparation des dossiers du Sous-Préfet en
matière d'emploi et de développement |
économique
e Relations avec les entreprises de |
l'arrondissement
e Coordination des actions de développement || économique, organisation de la cellule de veille
économique, appui aux projets de |
développement des entreprises sur le voletréglementaire || © Organisation du SPE-P Aire urbaine
e Suivi de l'exécution des conventions de| revitalisation et organisation de comités || d'engagements,
e Appui à la mise en place des dispositifs en || matière d'emploi,|
| Section « Action territoriale »
| ° Coordination des actions interministérielles dans |l'arrondissement |
e Aménagement du territoire développement local : || Suivi des grands projets d'aménagements des
| collectivités, relations avec la DDT (urbanisme,
SCOT..) suivi des MSAP (hors QPV) et des
projets de partenariats en matière d'accessibilité |
des services aux publics
e __ Cohésion sociale et urbaine : politique de la ville |
en liaison avec les délégués du Préfet (Contrat
de ville, PRE, DPV), insertion sociale, logement
e Logements des fonctionnaires |
| Section Développement Local
e Assurer la sécurité juridique des actes des || collectivités territoriales (pouvoir d'évocation),
| réception, tri et transmission des actes |
d'urbanisme, des marchés et des actes || budgétaires
e Instruction et programmations annuelles des || dossiers de demandes de DETR
e Appui et conseil aux collectivités territoriales et à || leurs établissements én interface avec les |
services de l'Etat
e Suivi et mise en œuvre du __Schéma |
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 29
—départemental de coopération intercommunale |
dans l'arrondissement, suivi de |
lintercommunalité
Suivi des dossiers liés à la protection de
l'environnement (ICPE, CSS..) en lien avec la
DREAL
Préparation des élections partielles et
organisation matérielle des opérations
électorales, désignation des délégués de
l'administration.
Affaires locales diverses : scolaires, urbanisme...
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Sous-Préfet
> Administration générale
> Service technique
|
[> Bureau de la Réglementation, et de la Cohésion
SocialeSecrétariat |
. Accueil téléphonique
Courrier
Interventions des élus et particuliers
Sécurité intérieure et sécurité routière
DETR : en lien avec le Secrétaire général, le
chargé de coordination et du pilotage des
dossiers DETR, gère l'instruction et la
programmation annuelle des dossiers de DETR
de l'arrondissement de Pontarlier
Suivi du budget
Suivi des travaux
Concierge/chauffeur
Entretien résidence _
99Accueil du public et gestion du point
| numériqueRéglementation
Commission de sécurité et d'accessibilité
Sécurisation des manifestations
Manifestations sportives
Débits de boissons
Agréments des gardes particuliers
Attestations de permis de chasser
Autorisations de navigation
Autorisations de transport de corps et d'urne
Organisation des cérémonies de naturalisation
Greffe des Associations loi 1901 pour
l'ensemble du département
- Pour le département : suivi des dossiers
relatifs aux associations cultuelles, associations
reconnues d'utilité publique, fondations et _
congrégations, dons et legs, agrément des
associations dans le domaine de
l'environnement et de la consommation, Fonds
de dotation, Fondation d'entreprise
Pour le département : instructions des dossiers
relatifs aux distinctions honorifiques (hors ONM,
légion d'honneur et port de médailles
étrangères)
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 30
Cohésion sociale
Politique de l'emploi
Politique du logement
Politique de la ville
Prévention de la délinquance
|
| > Bureau des collectivités locales
DETRAffaires communales
Suivi des affaires communales et conseil aux
collectivités territoriales en interface avec les
services de l'Etat
Mise en œuvre de la stratégie du contrôle de |
légalité
Assurer la sécurité juridique des actes des
collectivités (pouvoir d'évocation) : réception
des actes, précontrôle et tri, transmission des
actes d'urbanisme, des marchés publics, des
actes budgétaires etc. lettres et mails
d'observations
Suivi du développement de la télétransmission
des actes des collectivités (tous domaines)
création des nouvelles communes.
procédure de désaffection (édifices culturels,
bâtiments administratifs, écoles.)
suivi des associations foncières et des
associations syndicales autorisées
suivi des CCAS
préparation des réunions et des visites du
Sous-Préfet
instruction des dossiers de DETR de
l'arrondissement de Pontarlier en lien avec le
secrétariat général et le chargé de coordination
et du pilotage des dossiers de DETR
appui et accompagnement des collectivités
territoriales et des projets de développement
territorial -
INTERCOMMUNALITE :
mise a jour des statuts des EPCI (création,
fusion, transferts de compétence, extension de
périmètre, tout autre modification statutaire,
dissolution... )
mise a jour des données nationales (ASPIC)
ELECTIONS
Organisation et préparation des élections
locales,
organisation matérielle des opérations
électorales
suivi des conseils municipaux, syndicaux et
communautaires
Suivi des tableaux des élus et mise à jour du
répertoire national des élus pour
l'arrondissement de Pontarlier (hors
renouvellement général); avis sur les
démissions d'élus
URBANISME
suivi des problématiques d'aménagement du
territoire
Suivi des dossiers divergents en interface avec
la DDT
73
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 31
INTERVENTIONS
° courriers de réponse après sollicitations des
services de l'Etat
2A
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-25-00001 - Organisation de la Préfecture du Doubs 32
Préfecture du Doubs
25-2024-10-29-00006
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25
dernier trim
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
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=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca -
méras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du
Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 26 octobre 2024, f ormée par le groupement de gendarmerie du
Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de trans -
port, la surveillance des frontières et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme,
la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes
dans le cas;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in -
tensité ou la survenance d'événements majeurs sur le département du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l'articu -
lation des manoeuvres et le suivi de l'événement aux fins de réaliser une cartographie précise
et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est
nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins au vu de la localisation géographique et du relief escarpé de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
durée de trois mois; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait
pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par le biais d'une part de la publication au recueil des actes admin -
istratifs, que d'autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-par -
leurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ces moyens d'information sont adaptés;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées
ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Doubs, est autorisée en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des per -
sonnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la
surveillance des frontières et le secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais d'une part de la publication au re -
cueil des actes administratifs. D'autre part, une information spécifique au moyen de hauts-
parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées.

8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
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Pôle Polices Administratives
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
– le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
– le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz .
Fait à Besançon, le 29 octobre 2024
Le préfet,
signé
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
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Préfecture du Doubs
25-2024-10-29-00005
Arrêté carburants-pétards-armes
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00005 - Arrêté carburants-pétards-armes 37
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRÊTÉ N°25-2024-
Réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail,
acides ou produits inflammables, chimiques ou explosifs, protoxyde d'azote, d'artifices de di -
vertissement et la détention, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de muni -
tions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal
à l'occasion des festivités liées à la fête d'Halloween 2024
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-5 à 322-11 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT , sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00005 - Arrêté carburants-pétards-armes 38
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement ;
CONSIDÉRANT que la période des festivités d'Halloween est susceptible de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exac -
tions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'in -
cendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont pro -
posés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément
urbanisé des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre de vio -
lences urbaines ;
CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais
aussi par des personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappro -
priée ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraîné des
troubles graves à l'ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des
armes par destination ; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant appli -
cation des dispositions de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au pré -
fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme ;
CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation
de produits inflammables, carburants, protoxyde d'azote, explosifs, artifices de divertisse -
ment, armes, munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport
sur le territoire du Doubs ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00005 - Arrêté carburants-pétards-armes 39
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Pôle Polices Administratives
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du mercredi 30 octobre
2024 à 20h jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 à 6h la distribution, la vente et l'achat de
carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les disposi -
tions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : L'utilisation, le commerce ou transport d'artifices de divertissement des catégories
F2 et F3, pour les articles soumis à enregistrement conformément aux dispositions de l'arrêté
du 17 décembre 2021, sont interdits dans le département du Doubs, à compter du mercredi
30 octobre 2024 à 20h jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 à 6h.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle py -
rotechnique tel que défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti -
fices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune
ou des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par une commune ou des
personnes de droit public ;
- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral
et d'un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de
l'autorité préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertisse -
ment suivant la réglementation en vigueur.
Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du mercredi 30 octobre
2024 à 20h jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 à 6h la détention et le transport sur la voie
publique sans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination
au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Sont également interdits durant la même période la vente, le transport et l'utilisation, en
contenant transportable, de protoxyde d'azote, de produits chimiques, inflammables ou ex -
plosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfu -
rique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc.).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00005 - Arrêté carburants-pétards-armes 40
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Doubs, affiché en préfecture et sous-préfectures.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
Article 8 : La directrice de c abinet du Doubs, le Directeur Interdépartemental de la Police na -
tionale et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 29/10/2024
Le préfet
signé
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-10-29-00005 - Arrêté carburants-pétards-armes 41
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-10-24-00008
Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de
secours
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-10-24-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours 42
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des services d'incendie et de secours
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25- 204 -/o-24-0000 Ÿ
portant modification du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment ses
articles L. 1424-1, L. 1424-4 et R. 1424-42 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrété préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours du Doubs en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité social territorial en date du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en
date du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs par délibération prise en date du 17 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'annexe VIII du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs, annexé
à l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 susvisé, est modifiée conformément aux
dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-10-24-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours 43
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du
préfet. En application de l'article R. 421-2, alinéa 1°, du code précité, « Sauf disposition législative ou ré-
glementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ».
Article 3 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exé-
cution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le ? 4 OCT, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Ppéfêté Direpyiee de CabinetPaul use \
Saadia TAMELIKECHT
213
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-10-24-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours 44
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-10-24-00008 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours 45