PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-137
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretiens des
chaussées sur l'A64 (8 pages) Page 3
31-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en résidence
universitaire de neuf résidences étudiantes appartenant à la SA d'HLM des
Chalets (2 pages) Page 12
31-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour
l'année civile 2023 du montant de l'indemnité représentative de logement
(2 pages) Page 15
31-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme des Hauts Tolosans - Communauté de
Communes des Hauts Tolosans (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00002
Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretiens des chaussées sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-011-bis
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des
chaussées sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en
date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des Usagers et de l'Exploitation, en date du 14 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garonne en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse-Métropole en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 5
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de
chaussées sur la section comprise entre Roques et la bifurcation de Bordelongue,
entre le PK 281 et le PK 288 de l'autoroute A64.
Ces travaux sont programmés entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un
planning prévisionnel des fermetures, selon 4 planches annexées au présent arrêté.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Art. 2.1 : Phasage des travaux
Du fait de leur nature, les travaux seront réalisés uniquement de nuit en section
courante et sur les échangeurs sous fermeture, avec les contraintes horaires
suivantes :
•Travaux sous fermeture en section courante et bifurcations :
•Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 à 06h00
•Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 à 08h00
•Travaux sous fermeture des bretelles d'entrées des échangeurs :
•Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 à 06h30
•Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 à 08h30
L'enchaînement des fermetures sera réalisé selon le planning suivant :
•Travaux d'aménagement accès plateforme (phase 1) :
Du lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix ;
•Fermeture de la bretelle entrée Roques n°36 en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du Mardi 5 Mars au vendredi 8
Mars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 6
•Travaux de réfection des enrobés (phase 2) :
Planche n°1 :
•du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits) ;
•du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°2 :
•du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit) ;
•du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits).
Planche n°3 :
•du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits) ;
•du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit)
•du lundi 13 mai au mardi 14 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°4 :
•du jeudi 11 avril au vendredi 12 avril 2024 (1 nuit) ;
•du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024 (4 nuits) ;
•du mardi 14 mai au samedi 18 mai 2024 (4 nuits).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ,
certaines nuits de secours identifiées sur le planning pourraient être utilisées par la
société ASF VINCI Autoroutes en remplacement ou en complément du planning
prévisionnel.
Un planning actualisé sera alors diffusé à l'ensemble des communes et services
destinataires du présent arrêté.
Art. 2.2. : Restrictions des voies et prescriptions :
La bretelle de l'échangeur n°36 Roques en travaux sera configurée comme
suit :
•Largeur de voie réduite à 2.80m voie de gauche ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 7
•Largeur de voie réduite à 3.20m voie de droite ;
•Signalisation horizontale temporaire en jaune ;
•Signalisation verticale temporairement ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies et un
atténuateur de choc ;
•Vitesse limitée à 70 km/h ;
•Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Art. 3. : Déviations associées aux planches de travaux :
Phase 1 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix :
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à
l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37
Francazal.
Phase 2, planche 1 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Muret Nord (n°35) et la sortie Francazal
(n°37) en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Muret Nord (n°35) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Toulouse des échangeurs
de Muret Nord (n°35) et Roques (n°36).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -
louse devront sortir à l'échangeur n°35 Muret Nord et seront déviés par la RD817,
RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°35 Muret Nord seront déviés
par la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°36 Roques seront déviés par
la RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Phase 2, planche 2 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la bifurcation de Borde -
longue en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Toulouse des échangeurs
de Francazal (n°37) et Chapitre (n°38).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -
louse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal et seront déviés par la RD63, RD
120 puis jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 8
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
la RD63, RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°38 Chapitre seront déviés par
la RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant rejoindre le périphérique intérieur seront invités à faire demi-
tour à l'échangeur Rangueil (n°23).
Phase 2, planche 3 :
•Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelongue l'échangeur de Fran -
cazal en direction de Tarbes ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Tarbes de l'échangeur de
Chapitre (n°38).
Les usagers circulant depuis le périphérique intérieur et souhaitant accéder à l'auto -
route A64 en direction de Bayonne, devront sortir à Langlade (n°25) depuis le péri -
phérique intérieur et rejoindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD 63.
Les usagers circulant depuis le périphérique extérieur souhaitant accéder à l'auto -
route A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du périphé -
rique intérieur par l'échanger Rangueil (n°23) et sortir à Langlade (n°25) pour re -
joindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD63.
Phase 2, planche 4 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la sortie Muret Nord
(n°35) en direction de Tarbes ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37) ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Tarbes de l'échangeur de
Francazal (n°37).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de
Toulouse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal et seront déviés par le RD63
puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
le RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord.
Art 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la
circulation avant application des enrobés, la vitesse sera rabaissée de 20km/h.
Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et
maintien de la signalisation horizontale jaune.
Art 5. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier surPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 9
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 6. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 7. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 8. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 9. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 10. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 11. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 12. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 10
La Cheffe du Pdle
Crise et Sécurit Routière
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 05 avril 2024 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice
départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-011-bis portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A64 11
PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00004
Arrêté préfectoral portant agrément en
résidence universitaire de neuf résidences
étudiantes appartenant à la SA d'HLM des
Chalets
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en résidence universitaire de neuf résidences étudiantes
appartenant à la SA d'HLM des Chalets 12
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément en résidence universitaire de neuf résidences étudiantes
appartenant à la SA d'HLM des Chalets
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 631-12 relatif aux
résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du
même code ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires ;
Vu le décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'octroi de l'agrément en résidence
universitaire d'immeubles déja conventionnés à l'aide personnalisée au logement ;
Vu la demande du 16 janvier 2024 de la SA d'HLM des Chalets sollicitant l'agrément en résidence
universitaire de neuf résidences étudiantes situées à Toulouse ;
Considérant que, lesdites résidences étudiantes ont fait l'objet de conventions à l'aide personnalisée
au logement en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation avant le
28 janvier 2017 ;
Considérant que les immeubles pour lesquels l'agrément est demandé sont entièrement consacrés au
logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des
personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
Considérant que les immeubles existants comportent à la fois des locaux privatifs meublés et des
locaux affectés à la vie collective permettant l'exercice d'activités ou de loisirs ,
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en résidence universitaire de neuf résidences étudiantes
appartenant à la SA d'HLM des Chalets 13
Considérant que les logements sont conformes aux normes réglementaires d'habitabilité et de
décence ;
Considérant l'existence, localement d'un besoin durable de logements dans le parc social en
résidences universitaires du fait de la proximité des résidences avec de grands pôles d'enseignement
supérieur, de formation ou d'apprentissage et d'un bassin d'emploi aéronautique, commercial et
industriel très développé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ,
Arrête :
Art.1°" : Sont agréées en résidences universitaires les résidences étudiantes ci-après désignées,
propriétés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets, dont le siège social est
situé au 29 Boulevard Gabriel Koenigs — CS 23148 — 31027 Toulouse cedex 3, immatriculée au RCS
de Toulouse sous le numéro 660 802 844.
Résidences Adresses
Résidence Patagonia Rue de Lespinet / Avenue des Herbettes — Toulouse
Résidence l'Annexe 61, Allée de Brienne — Toulouse
Résidence Jump 10, Rue Rochefort - Toulouse
Résidence l'Envol 6, Rue de l'Hirondelle — Toulouse
Résidence Appollinaire Place Agapito Nadal — Toulouse
Résidence Aragon 6 Rue du 11 novembre — Toulouse
Résidence Les Roses Rue des Roseaux — Toulouse
Résidence Contantinople 5, Allée Antonio Machado / 4 Rue Ferdinand Laulanie — Toulouse
Résidence ENVT 51, Chemin des Capelles - Toulouse
Art. 2.: Les conventions à l'aide personnalisée au logement attachées aux résidences étudiantes
susvisées seront modifiées, par avenants, portant sur les dispositions spécifiques aux résidences
universitaires. Ces dispositions, qui sont sans effet sur la durée et le montant du loyer maximum fixés
dans les conventions, entreront en vigueur à compter de la signature des avenants.
Art. 3. : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
& 8 AVR. 2024Fait à Toulouse, le
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( L et par ¢ fieqation,
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\\
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en résidence universitaire de neuf résidences étudiantes
appartenant à la SA d'HLM des Chalets 14
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00003
Arrêté préfectoral portant détermination pour
l'année civile 2023 du montant de l'indemnité
représentative de logement
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2023 du montant de l'indemnité
représentative de logement 15
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant détermination pour l'année civile 2023 du montant de
l'indemnité représentative de logement
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire et
notamment son article 14 ;
VU laloi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et
les traitements du personnel de ce service ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi de finances pour 1989 - article 85 instituant un nouveau régime de versement de la
dotation spéciale instituteurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU e décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié relatif à l'indemnité représentative de logement due
aux instituteurs ;
VU la note d'information de la directrice générale des collectivités locales du 20 novembre 2023
concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de
logement (IRL) pour 2023 ;
VU _ l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 08 février 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2023 du montant de l'indemnité
représentative de logement 16
ARRETE
Article 1° : Le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer au personnel enseignant
du 1° degré est fixé, pour l'année civile 2023, comme suit :
Instituteurs et directeurs :
es MontantBénéficiaires S ue
A) célibataires, veufs, divorcés, 2 246,40 €
sans enfants a charge (taux de base)
B) célibataires, veufs, divorcés 2 808,00 €
avec enfants a charge (majoration 25%)
C) mariés ou vivant en concubinage ou 2 808,00 €
pacsés avec ou sans enfant a charge
(majoration de 25%)
Article_2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs.
9 5 AVR. 202
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,Fait à Toulouse, le
Serge JACOB
2/2
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2023 du montant de l'indemnité
représentative de logement 17
PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme des Hauts
Tolosans - Communauté de Communes des
Hauts Tolosans
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme des Hauts
Tolosans - Communauté de Communes des Hauts Tolosans 18
PREFET Le préfet de la région Occitanie,
DE LA HAUTE- Préfet de la Haute-Garonne,
GARONNE Officier de la Légion d'honneur
}Lÿibelçîî Commandeur de l'ordre national du Mérite
ga
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
des Hauts Tolosans - Communauté de Communes des Hauts Tolosans
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critéres de classement des Offices de tourisme ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de classement formulé par l'Office de tourisme des
Hauts Tolosans — Communauté de Communes des Hauts Tolosans situé 38, Rue Victor Hugo à
Grenade-sur-Garonne (31330), présenté par le président en vue d'obtenir le renouvellement du
classement de cette structure dans la catégorie Il ;
Vu la délibération n°29 02 24 - 09 de la Communauté de communes des Hauts Tolosans en date
du 29 février 2024 sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourisme des Hauts
Tolosans en catégorie |l ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc BLONDEL ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;
Article.1 : L'Office de tourisme est classé dans la catégorie Il. Ce classement est prononcé pour
une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article.2 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme au
modèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article.3 : Le présent arrété sera notifié à Monsieur le président de I'Office de tourisme des Hauts
Tolosans et une copie en sera adressée a Atout France.
Pôle animation territoriale et cabinet
cellule départementale du tourisme
10, Allées Niel BP 20212
31605 Muret cedex
Tél : 05.36.25.94.32
Site internet : www.haute-garonne.gouv,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme des Hauts
Tolosans - Communauté de Communes des Hauts Tolosans 19
Article.4: Cette décision peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut faire
I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Article.5 : Monsieur le sous-préfet de Muret est char
publié au recueil des actes administratifs de la
à Monsieur le Maire de Grenade-sur-
Ministère de 'Economie et des Financesgée de I'exécution du présent arrêté qui sera
préfecture de Toulouse et transmis pour information
garonne et la Direction Générale des Entreprises au
Fait à Muret,le - 8 AVK. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Muret,
Jean-Luc BLONDE
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme des Hauts
Tolosans - Communauté de Communes des Hauts Tolosans 20