PREFETDE L'EURE- Préfecture / Service des sécuritésET- LOIR ) Pôle Sécurité Intérieure
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Arrêté préfectoral n° 24-07/317- PREF— SDS du 8 juillet 2024 portant réglementation del'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques
Le préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret-2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN aux fonctionsde préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurerla sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes sur la voie publique ou de la constitution de phénomènesde bandes ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la projection et l'utilisation mal intentionnée de ces artifices et articles depyrotechnie sur la voie publique et les lieux de rassemblement sont de nature à entraîner desdangers, des accidents, des nuisances ou des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de ' divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués parl'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale.
ARRÊTE :
Article 1- L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 12juillet 2024 à O0h00 jusqu'au 15 juillet 2024 à 6h00 sur la voie publique ou en direétion de l'espacepublic, sur I'ensemble du département.
Article 2 - Par dérogation aux dispositions de I'article Ter sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier deleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par I'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etI'vtilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.
Article 4- Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

— par recours gracieux adressé auprès du préfet d'Eure-et-Loir, Place de la République 28 000CHARTRES ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;
— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de laBretonnerie 45057 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeurinterdépartemental de la police nationale et le Colonel, Commandant du groupement degendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 1 4 JUIL. 2024
Hervé JONATHAN