PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-468
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-07-21-00013 - Arrêté n° DOM 2025099 du 21 juillet 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 3
75-2025-08-04-00005 - Arrêté n° DOM 2025108 du 04 août 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 6
2
Préfecture de Police
75-2025-07-21-00013
Arrêté n° DOM 2025099 du 21 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-21-00013 - Arrêté n° DOM 2025099 du 21 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025099 du 21 JUILLET 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010309R-1 du 13 février 2019, autorisant la SOCIETE NOUVELLE DU
COMMERCE DE PRESTIGE, n° identifiant 500 513 080 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 18 avenue des
Champs-Élysées – 75008 PARIS, pour une durée de six ans ;


VU la demande reçue le 03 juillet 2025, formulée par Monsieur Frédéric LALANDE, gérant de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;


Préfecture de Police - 75-2025-07-21-00013 - Arrêté n° DOM 2025099 du 21 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 4
Arrêté n ° DOM 2025099
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La SOCIETE NOUVELLE DU COMMERCE DE PRESTIGE, est au torisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal
situé 18 avenue des Champs-Élysées – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.




Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Jean-Paul BERLAN
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-07-21-00013 - Arrêté n° DOM 2025099 du 21 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 5
Préfecture de Police
75-2025-08-04-00005
Arrêté n° DOM 2025108 du 04 août 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-04-00005 - Arrêté n° DOM 2025108 du 04 août 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025108 du 04 AOÛT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010711-1 du 15 juillet 2019, autorisant la société DESKOPOLITAN,
n° identifiant 808 944 052 R.C.S. de PARIS, dont le siège social est situé 4-6 rond point des
Champs Elysées – 75008 PARIS , à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 224-226-226 bis boulevard Voltaire – 75011 PARIS, pour une
durée de six ans ;


VU la demande reçue le 12 février 2025, complétée le 15 juillet 2025, formulée par Monsieur
Alexis REBIFFÉ, président de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-
3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-04-00005 - Arrêté n° DOM 2025108 du 04 août 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 7
Arrêté n° DOM 2025108
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société DESKOPOLITAN, dont le siège social est situé 4-6 rond point des Champs Elysées –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire situé 224-226-226 bis boulevard Voltaire – 75011 PARIS, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.




Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-08-04-00005 - Arrêté n° DOM 2025108 du 04 août 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 8