DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-014
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24 (4 pages) Page 3
79-2024-01-08-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud
Deux-Sèvres. DDFIP79 19-1-24 (2 pages) Page 8
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Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24
DDFIP 79 - 79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iôerte'EgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SévresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin — CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 11 janvier 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1°°- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :COTTIN Rodolphe lnspec;ceur des finances publiquesFALAISE Jean-Claude - Inspecteur des finances publiques - ]ÈLOT Brigitte Inspectrice des finances—p;bli:ques IWULI:SCH LEGER Pierre Inspecteur des finances puk;liquÿesÿ |
à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ouP )restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sanslimite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisjons relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de100000 €.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice;
¢) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10000 €, aux contrdleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :ANDRAULT PatriciaFOUILLET ThierryPARQUET SophieBOCQUIER BrunoGIRAUD StéphanieRAGUENEAU KarineBOYARD Yvan - GOBERT DavidRAYMOND CoralieBUCHER KarineGRUSON justineSAPIN PascaleCHAIGNE FabienJAULT CarolineTHIOUX NathalieDECROS LaurentMILLET DavidTHOMAS MaximeDEVIN CélineNGUYEN TuyenURVOY FrédéricFONTESPIS EricPARIZEAU Hugues
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BENARD EvaBOIDRON IsabelleBRECHET Agnès RANGEARD Marie-AstridPOUZINEAU Anne-LaureTRESCAZES MichelBONTEMPS EugénieQUAIS Loic
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Durée Somme maximale pourdécisions maximale des | laquelle un délai degracieuses | délais de paiement peut êtrepaiement accordé| BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € \ 6 mois 10000 €| CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €DEBOUTE Béatrice | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €DEVIN Céline | Contrôleuse 10000 € | 6 mois 10 000 €principalek: FOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 €principalGIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleJAULT Caroline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €PINEAU Marie-Claude Contrdleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €SAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleTHIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €THOMAS Maxime Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BENARD Eva Agente 2000 € 3 mois 2000 €BOIDRON Isabelle Agente 2000 € 3 mois 2000 €BRECHET Agnès Agente 12000 € |3 mois 2 000 €
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DILMANN Nadège Agente 10 000 € 6 mois 10 000 €QUAIS Loic Agent 2000 € | 3 mois 2000 €RANGEARD Marie-Astrid Agente 2000 € J 3 mois 2 000 €
Article 4Le présent arrêté prend effet au 11 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.A PARTHENAY, le 11 janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises,Annie-Pierre LEMAITRE
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Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de
Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres. DDFIP79
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Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres. DDFIP79 19-1-24 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle sud Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absence du responsable, Eric Morel :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée au 3°) ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite précisée au 3°) ;
3°) aux agents désignés ci-après dans la limite de :
Nom et prénom de l'agent Grade Limite accordée
BEHAR Valérie Inspectrice 15 000 €
BERANGER Denis Inspecteur 15 000 €
BRANGER Céline Inspectrice 15 000 €
CHARDONNIER Benoit Inspecteur 15 000 €
POULAIN Mathieu Inspecteur 15 000 €
PRUNIER Aurélie Inspectrice 15 000 €
SICHAUMETTE Rose-Marie Inspectrice 15 000 €
MARACHE Sonia Inspecteur 15 000 €
MIGNET FABRICE Inspecteur 15 000 €
PEREIRA Vasco Contrôleur 10 000 €
BOULZAGUET Nathan Contrôleur 10 000 €
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
171 Avenue de Paris
BP59126
79061 Niort Cedex 9
Téléphone : 05 49 09 98 74
Mél : ppce.sud-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
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Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses
collègues indiqués dans la présente liste. En effet, chaque délégataire n'est pas autorisé à statuer sur
une demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 08 01 2024
Le responsable du pôle unifié de contrôle Sud Deux-
Sèvres
L'inspecteur principal
Eric Morel
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