PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°005 DU 10/01/2024
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
- DRFIP - Arrêté du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
DRFIP - Arrêté du 4 janvier 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or.
recueil n°005 du 10/01/2024/{acte_intitulé} 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEIL LE administratrice générale des finances publiques,
est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022353-0001 du 19 décembre 2022 de la préfète
du département de l'Aube, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et
lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Aube .
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A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° PCICP2022353-0001 du 19
décembre 2022 de la préfète du département de l'Aube, portant délégation de signature à
Madame Hélène CROCQUEVIEILLE , administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans
le département de l'Aube, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY , administratrice
de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion publique, par Mme Valérie HENRY ,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation
domaniale et des patrimoines privés et par Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice
divisionnaire des finances publiques, chargée de mission à la division de l'évaluation
domaniale et des patrimoines privés .
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA , inspecteur des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD , contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA , agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD , contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE , contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ , contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique BOYER , contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ , contrôleur des finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à Mme la préfète du département de l'Aube ainsi
qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLErecueil n°005 du 10/01/2024/{acte_intitulé} 5