PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-237
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-10-18-00006 - 2024-T-NA-39-Affectation et interim des agents de
contrôle (IT) DDETS 33 (8 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-10-07-00020 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les
vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 21
septembre 2024 (2 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de
responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de
Cussac Fort Médoc (6 pages) Page 15
EMIZSO / SECRETARIAT
33-2024-08-07-00003 - Arrêté portant organisation de l'EMIZSO (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-10-16-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0350 - Établissement secondaire, de l'Eurl "AF
SERVICES FUNERAIRES", exploité sous l'enseigne commerciale "Pompes
Funèbres Pessacaises" à Pessac 33600 (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour le développement durable de
l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) (9 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2024-10-21-00001 - Subdélégation de signature en matière de mise en
fourrière - Zone gendarmerie pour le département de la Gironde (2 pages) Page 39
2
33-2024-10-18-00006
2024-T-NA-39-Affectation et interim des agents de
contrôle (IT) DDETS 33
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MINISTERE | Direction régionale del sconce,
DU TRAVAIL | de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté n° 2024-T-NA-39
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des
unités de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ; | |
VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE:
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
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w Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
SectionsL1 Constantin DEREBEIS Inspecteur du Travail
L2
L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
L4 Félix SMEE Inspecteur du Travail
L5 Elliott ESPINASSE Inspecteur du Travail
L6 Aurore MARTY Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
Al
A2 Axel LUSIEUX — Inspecteur du Travail
Y Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SectionsSO1 Patrick VOLTO Inspecteur du travail
SO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du travail
SO4 Salomé LASLA Inspecteur du travail
SOS Juliette PROVENZANO Inspecteur du travail
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du travail
SO7 Barbara SOORS Inspecteur du travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du travail
SO9 Léna BONAUD Inspecteur du travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du travail
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Y Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SectionsSEI Nathalie LOPEZ Inspecteur du travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du travail
SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail
SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du travail
SE5 Nicolas - GEBLEUX Inspecteur du travail
SE6 Alessia WATTEZ Inspecteur du travail
A4 Sandra FELTEN Inspecteur du travail
A5 Justine LUQUET Inspecteur du travail
Y Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
Sections !T3 Nathalie POUMAREDE Directrice adjointe du travail
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX | Contrôleur du Travail
NE4 Lucile PERDRIX Inspecteur du Travail
NES Inspecteur du Travail
NE6 Inspecteur du Travail
NE7 Inspecteur du Travail
A6 Gaélle MARC DAT inspectante
A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
Y Unité de contrôle de Bordeaux (UCS5), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
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B1 Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2 Antoine DELAGE Inspecteur du Travail
B3 |Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4
BS
Sections B6 David BON Inspecteur du Travail
B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 Linda DUGALLEIX Inspecteur du Travail
B9 Simon DAVID Inspecteur du Travail
B10 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
T4 Hervé PETIBON Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-
11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont
affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL - UC 1
Section |Nom de l'agent :: R.BEN-ABED S. RODEGHIERO | A. LUSIEUX C.DEREBEIST1 |[AGOSTINI Sandrine
UC NORD-EST - UC4
.__|Nom de l'agent
Section |NE3 MARSALEIX N. POUMAREDE | G. MARC L.KIEFFER A. LARDY
Fabienne
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas d'absence
de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence simultanée
des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang 3. Et en
cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par
l'inspecteur classé en rang n°4.
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Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d'empéchement d'un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans
le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou d'empêchement
de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 1», son intérim est assuré par
l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence simultanée des
inspecteurs des sections classées en colonne «intérim 1» et «intérim 2», l'intérim est assuré par
l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu'à la colonne
« intérim 8 ».
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées
à l'article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités suivantes :
NOM ET intérim si empéchement si empéchement si empéchement
PRENOM
Nathalie Sébastien Emmanuel , ; Sébastien
Sébastien AGIUS
POUMAREDE RODEGHIERO LAGLEYSE ROUDEAU
Sébastien Nathalie Sébastien Sébastien Emmanuel
AGIUS POUMAREDE ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE
Sébastien Sébastien Nathalie Emmanuel ,
Sébastien AGIUS
RODEGHIERO ROUDEAU POUMAREDE LAGLEYSE
Emmanuel , | | Sébastien Nathalie Sébastien
Sébastien AGIUS
LAGLEYSE RODEGHIERO POUMAREDE ROUDEAU
Sébastien Sébastien Emmanuel : Nathalie
Sébastien AGIUS
ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE POUMAREDE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 812210 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 _: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs ; elle annule et remplace la décision n°2024-T-NA-32.
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Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 (CT. 2024
Le Directeur régional de l'économie,
il '
es solidarités
Eine
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Annexe a la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
Al L7 L3 L1 L6 L4 LS
A2 LUSIEUX Axel L6 L3 L7 L1 LS L4
L1 DEREBEÏS Constantin L3 L6 L4 A2 L7 L5
L2 so9 L7 A2 L1 L5 L6 L4
L4L3 BEN ABED Rebecca L1 A2 L7 L6 L5
L4 SMEE Félix L5 L3 L6 A2 L1 L7
L5 ESPINASSE Elliott L4 A2 L1 L6 L7 L3
L6 MARTY Aurore A2 L7 L5 B L4 L1
i Sébastien EmmanuelRODEGHIERO Sébastie L7 n AGIUS LAGLEYSE A2 L3 Li L4 L5
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent entitre . intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille so8 $02 SO6 $05 so1 A3 .
A3 LAVIGNASSE Patricia T2 S03 SO5 $07 $04 SO1
soi VOLTO Patrick s03 $06 $04 $02 sos so8
$02 PLANCHENAULT Camille S04 A3 $01 SO6 T2 $07
$03 ANGELINI Ingrid so2 sos so8 T2 so S06
$04 LASLA Salomé $03 so7 A3 so9 SO6 $02
SO5 PROVENZANO Juliette $06 $01 SO7 $03 A3 T2
SO6 CASTELLANI Sylvie so8 so9 T2 A3 $02 $03
SO7 SOORS Barbara so2 T2 so9 $O8 SO3 $01
sos RIBOULET Julien S06 $04 so2 so1 $O7 $05
so9 BONAUD Léna A3 $06 s03 so2 so8 $04
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 | intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 Intérim 6 intérim 7
AG FELTEN Sandra AS SE1 SE2 SE3 SES SE6 SE4
= SébastienA5 LUQUET Justine AGIUS A4 SE3 . SE2 SE4 SE1 SE5
SE1 LOPEZ Nathalie SE6 SE4 AS SES SE3 SE2 A4
SE2 GEORGES Stéphanie SE5 AS A4 SE6 SE1 SE4 SE3
SE3 BERGERE Christine SE4 SES SE1 AS SE6 A4 SE2
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE2 SE6 SEL A4 SES AS
SE5 GEBLEUX Nicolas SE2 SE6 SE4 A4 AS SE3 SE1
SE6 WATTEZ Alessia SE1 SE3 SES SE4 SE2 AS A4
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UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
A6 MARC Gaëlle A8 A7 NE2 T3 Sébastien AGIUS
A7 SARTOR Karine NE2 T3 A6 A8 Sébastien AGIUS
A8 KIEFFER Laurent T3 A6 A7 NE2 Sébastien AGIUS
NE2 LARDY Anyssa A7 A8 T3 A6 Sébastien AGIUS
NE4 PERDRIX Lucile S07 NE2 A6 A8 T3
NES SE6 T3 NE2 A8 A6
NE6 A6 A8 NE2 T3 Sébastien AGIUS
NE7 sos NE6 T3 NE2 A8
T3 N.POUMAREDE AG NE2 - AB A7 Sébastien AGIUS
UC BORDEAUX - UC5
Section ' Agententitre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
B1 GRILLY Jennifer B2 B8 B7 B10 B6 B9 T4
B2 DELAGE Antoine Bl B10 B9 B3 B6 T4 B8
B3 SCHMITT Matthieu B8 T4 B2 B6 B10 B7 B9
B4 T4 B2 B9 B7 B3 B6 B10
BS B3 B1 B6 B2 B7 B10 T4
B6 BON David B10 B2 T4 B3 B7 B9 B8
B7 LARDY Guillaume B9 B1 B10 T4 B8 B6 B2
B8 DUGALLEIX Linda B6 B7 B1 B9 B2 B3 B10
B9 DAVID Simon 87 | T4 Ba 86 810 83 82
B10 MARNIER Emilie B6 B9 T4 B2 B7 B8 B3
T4 PETIBON Hervé B7 B10 B6 B3 B8 B1 B2
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-07-00020
Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les
vignes du département de la Gironde suite aux
orages de grêle du 21 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-07-00020 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite
aux orages de grêle du 21 septembre 2024 12
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture Forét et Développement Rural
Liberté Unité Vie des Exploitations et Territoires
Fraternité
Arrêté du
© 7 OCT. 292
relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de
grêle du 21 septembre 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72,
(CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le code général des impôts et son annexe II ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant au titre des années couvertes par la
programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'a
son terme, les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue
de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
VU l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites réagissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT le constat des pertes de récoltes et la demande de reconnaissance de sinistre établis
par les Organismes de Défense et de Gestion des AOC Médoc, Haut-Médoc, Listrac Médoc et Moulis.
CONSIDÉRANT les informations transmises par la chambre d'agriculture de la Gironde sur la
localisation des dégâts liés à la grêle.
ARRÊTE
Article premier : Les communes du département de la Gironde listées ci-après sont reconnues touchées
par les épisodes de grêle sur vigne du 21 septembre 2024, susceptibles d'avoir entraîné des pertes de
récolte significatives :
CUSSAC-FORT MEDOC, CASTELNAU DE MEDOC, MOULIS-EN-MEDOC et LAMARQUE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-07-00020 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite
aux orages de grêle du 21 septembre 2024 13
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre
fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communes mentionnées à
l'article premier ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le directeur régional des douanes Nouvelles-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté ax sepagublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le - 7 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par détégation,
=
a
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-07-00020 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite
aux orages de grêle du 21 septembre 2024 14
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-26-00005
Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord
de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac
Fort Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac Fort Médoc 15
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
om Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/09-183
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Cussac Fort Médoc constitutive du
système d'endiguement Nord de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Cussac Fort Médoc,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue de Cussac Fort Médoc constitutive du système d'endiguement
Nord de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Cussac Fort Médoc,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-70 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives
à la sécurité des digues existantes ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois
du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac Fort Médoc 16
butoir du 30 juin 2023 ;
VU la demande de régularisation du système d'endiguement Nord de la Jalle de Castelnau sur la
commune de Cussac Fort Médoc déposée le 30 juin 2023 au guichet unique du service Eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte du Bassin Versants des Jalles du Cartillon et de
Castelnau (SMBVJCC), en date du 31 mai 2024 de bénéficier d'un report de 3 ans de l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de Cussac Fort Médoc et de l'exonération de responsabilité
associée ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 19 juillet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°' du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue de Cussac Fort Médoc appartenant à la commune de Cussac Fort Médoc a
été mise à la disposition du SMBVJCC au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger
ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations :
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que les études réglementaires pour déclarer les digues en rive gauche de l'Estuaire de la
Gironde ne sont pas achevées ;
Considérant que le SMBVJCC n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des
autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
i
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SMBVJCC pour
assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et
la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont
nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de
permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens :
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 36 mois au délai de
caducité des autorisations de la digue de Cussac Fort Médoc et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
215
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac Fort Médoc 17
ARRETE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le SMBVJCC, dénommé ci-aprés « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 25 33 046 53, et dont le siége
social est situé a Arcins est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les
ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
SE Nord de la Jalle de Castelnau |Cussac Fort Médoc Digue de Cussac Fort Médoc
(FRDO330022, FRDIO3300145,
FRDI03300144, FRDIO3300145)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité
de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet 2024, est
reportée au 30 juin 2027 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées
aux articles 3 et suivants.
Il en va de même pour la date a laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les deux ans:
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 30 mars 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 30 mars 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que la Gironde est déclarée en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à
l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un
point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3 heures.
3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac Fort Médoc 18
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 31 décembre 2024. Une copie est
également à transmettre au service de contrôle avant le 31 décembre 2024.
Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à
l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier
d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise Un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet
exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 30 décembre 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours
|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à.
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
415
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac Fort Médoc 19
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Cussac Fort Médoc pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Cussac Fort Médoc pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 10 : Exécution et notification
e Lemaire de la commune de Cussac Fort Médoc,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
falta Bordeaux le 5 6 gen 2024
Le Préfet,
Étienne GUYOT
S15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac Fort Médoc 20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité de la digue du Nord de la Jalle de Castelnau sur la commune de Cussac Fort Médoc 21
EMIZSO
33-2024-08-07-00003
Arrêté portant organisation de l'EMIZSO
EMIZSO - 33-2024-08-07-00003 - Arrêté portant organisation de l'EMIZSO 22
#
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°EMIZ 2024-24
portant organisation de l'EMIZ Sud-ouest
Le Préfet de la zone de défense Sud-ouest
Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I' Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région .
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HESSE préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision du 17 janvier 2023 portant nomination de Monsieur François GROS, inspecteur général,
chef d'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest à copier du 23
janvier 2023 ;
VU l'arrêté zonal n°2022-01 du 26 avril 2022 portant sur le dispositif de veille, de pré-crise et
. d'assistance à la gestion de crise routière en zone Sud-Ouest ;
VU l'avis favorable du comité social d'administration du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1
L'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité placé sous l'autorité du préfet de zone
de défense et de sécurité est dirigé par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chef
d'État-major, officier du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers
'professionnels.
Etat-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest
2 Esplanade Charles-de-Gaulle
33 077 BORDEAUX CEDEX CS41397 - 33077 Bordeaux
EMIZSO - 33-2024-08-07-00003 - Arrêté portant organisation de l'EMIZSO 23
Article 2 .
L'État-major interministériel de zone de défense et de sécurité prépare et met en ceuvre, en lien avec
les préfets de département, les mesures de sécurité nationale, notamment en matiére de sécurité
civile, de sécurité économique, et de circulation routiére.
À ce titre, l'Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité assure les missions suivantes :
rédige et met à jour le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces (CoTRRiM) ;
élabore au niveau zonal la planification interministérielle de sécurité nationale dont il assure le
suivi de la déclinaison départementale ;
prépare les dispositions ORSEC de zone et assure le suivi et la cohérence des dispositifs
. opérationnels départementaux ;
assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans une logique
de subsidiarité et de complémentarité des moyens des SIS ;
coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre défini au plan national, en relation
avec les organismes de formation et les orientations des plans de développement des
compétences départementaux ;
désigne les référents zonaux de spécialités opérationnelles et professionnelles ainsi que les
correspondants fonctionnels ;
met en œuvre la politique nationale d'entraînement et d'exercices au niveau zonal et assure le
suivi de sa déclinaison départementale ;
contrôle le respect des obligations pesant sur les opérateurs d'importance vitale ;
anime la cellule économique du centre opérationnel de zone ;
promeut la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
établit le plan de gestion du trafic zonal et met en œuvre les mesures zonales de régulation du
trafic en situation de crise ;
coordonne la mise en œuvre des mesures départementales de gestion du trafic routier ;
assure la veille permanente, l'allocation et la coordination des ressources zonales, et la
remontée des informations vers le niveau zonal en matière de sécurité civile.
Article 3
En complément de ses missions, l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité :
participe au dialogue civilo-militaire ;
assure Un lien permanent avec le cabinet du Préfet délégué à la défense et la sécurité en
matière d'ordre public ;
participe aux échanges d'informations en matière de coopération transfrontalière ;
participe aux échanges d'informations avec la Préfecture maritime.
Article 4
Pour conduire ses missions, l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité s'appuie
SU :
le réseau des préfectures de département ;
le réseau des délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité ;
le réseau des SDIS.
Article 5
L'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est constitué :
d'un secrétariat général ;
d'un service anticipation et planification ;
d'un service opération et gestion des crises ;
d'une mission sécurité économique.
Etat-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest
2 Esplanade Charles-de-Gaulle
33 077 BORDEAUX CEDEX CS41397 - 33077 Bordeaux
EMIZSO - 33-2024-08-07-00003 - Arrêté portant organisation de l'EMIZSO 24
Article 6
Le secrétariat général assure les fonctions suivantes :
* Coordination des réseaux mentionnés à l'article 4 ;
* Coordination administrative et financière y compris l'indemnisation des renforts et des
exercices ;
°__ Gestion RH de proximité ;
+ Secrétariat ;
* Coordination des moyens bâtimentaires et informatiques, sécurité des systèmes d'information.
Article 7
Le service anticipation et planification assure les fonctions suivantes :
* Analyse des risques et des effets potentiels des menaces (CoTRRiM) ;
*__ Planification interministérielle de sécurité nationale ;
¢ Planification ORSEC ;
*__ Planification en matière de circulation routière ;
Afin de mener à bien ses missions, le service anticipation et planification est constitué :
>» d'un bureau de la planification ORSEC;
> d'un bureau de la planification routière.
Article 8
Le service opération et gestion des crises assure les fonctions suivantes :
* Suivi de la mise en œuvre des politiques de sécurité civile ;
° Formation des sapeurs-pompiers ;
* Entraînement interministériel zonal NRBC-e
* Organisation et suivi des exercices ;
* Gestion de crise y compris routière.
Afin de mener à bien ses missions, le service opération et gestion des crises est constitué :
¢ d'un bureau de la préparation opérationnelle ;
* du centre opérationnel de zone (COZ) et de la cellule routière zonale (CRZ).
Article 9
La mission sécurité économique assure les fonctions suivantes :
* Contrôle du respect des obligations des opérateurs d'importance vitale (OIV) ;
* Accompagnement des SIDPC dans la mise en œuvre de la SAIV ;
* Gestion du volet économique des crises ;
* Concourt à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Article 10
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-ouest est chargé de la mise en œuvre du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil administratif de la préfecture de la zone de défense et de
sécurité de la zone sud-ouest.
Article 11
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs,
sur l'application www.telerecours.fr.
Bordeaux, le 07 ABUT 2024
Ehienne GUY.
Etat-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest
2 Esplanade Charles-de-Gaulle
33 077 BORDEAUX CEDEX CS41397 - 33077 Bordeaux
EMIZSO - 33-2024-08-07-00003 - Arrêté portant organisation de l'EMIZSO 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-16-00002
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0350 - Établissement
secondaire, de l'Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES",
exploité sous l'enseigne commerciale "Pompes
Funèbres Pessacaises" à Pessac 33600
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0350 -
Établissement secondaire, de l'Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous l'enseigne commerciale "Pompes Funèbres Pessacaises" à
Pessac 3360026
2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
BELA GIRON DE Bureau des Elections
ee et de l'Administration Générale
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES",
exploité sous l'enseigne commerciale "Pompes Funèbres Pessacaises"
à Pessac (33600)
n° SIRET : 984 938 035 00024
: - n'habilitation : 24-33-0350 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU les statuts à jour au 19 février 2024 de l'Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES" et le bail commercial signé
en date du 06 septembre 2024 pour le local situé 18, rue Léon Morin à Pessac (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 12
septembre 2024 ; |
VU la demande, transmise le 07 octobre 2024, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de son entreprise Eurl "AF
SERVICES FUNERAIRES", situé 18, rue Léon Morin à Pessac (33) et exploité sous l'enseigne commerciale
"Pompes Funèbres Pessacaise" ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise Eurl précitée, remplit les conditions
pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 6 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0350 -
Établissement secondaire, de l'Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous l'enseigne commerciale "Pompes Funèbres Pessacaises" à
Pessac 3360027
ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité
18, rue Léon Morin à Pessac (33) sous l'enseigne commerciale "Pompes Funèbres Pessacaises" par
Madame Alexandra FABER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33-
0341 (sous-traitance),
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : Sylvie COELHO "DC THANATOPRAXIE" - n°21-33-
0193 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs.et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillard
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33-
0341 (sous-traitance), ,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33-
0341 (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 24-33-0350,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le
maire de la commune de Pessac (33).
Bordeaux, le 1 6 OCT, 2024
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0350 -
Établissement secondaire, de l'Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous l'enseigne commerciale "Pompes Funèbres Pessacaises" à
Pessac 3360028
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour le
développement durable de l'estuaire de la GIronde
(SMIDDEST)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 29
' Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
LT B des Collectivités LocalDE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 18 OCT. 2024
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
(SMIDDEST)
- Modification des statuts -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires,
VU les arrêtés antérieurs :
07 mai 2001 - création -
19 février 2003 - modification des membres et des statuts -
30 juillet 2004 - modification des statuts -
11 février 2009 - modification des statuts -
25 mars 2009 - modification des statuts -
18 mars 2010 - modification des statuts -
01 février 2011 - modification des membres -
O5 octobre 2012 - modification des membres -
08 avril 2015 - modification des membres -
03 novembre 2016 - modification des membres -
VU la délibération du comité syndical du SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE
L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST) du 30 août 2024 approuvant la modification du siège
social de la structure, |
VU l'article 11 des statuts du SMIDDEST autorisant les modifications des statuts à la majorité de 2/3
des membres du comité syndical,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr : ss
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 30
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article premier: Est autorisé le changement de siège social du SYNDICAT MIXTE POUR LE.
DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST), conformément à la
délibération du comité syndical du 30 août 2024, jointe en annexe, comme suit :
- 17, Avenue des Mondaults, Entrée B2, 33270 FLOIRAC
Les nouveaux statuts, abrogent et remplacent les précédents et font l'objet d'une annexe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture
de Charente-Maritime et la sous-préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe
précitée sera notifiée aux :
|. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental de la Charente-Maritime,
. président du conseil départemental de la Gironde,
. président du conseil régional de la Région Nouvelle-Aquitaine,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, |
. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le Î$ OCT. 2024
Le Préfet,
(PpPour le PréfoPétips délégation,
CA | érale
Aurore LE BONNEC
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 31
DOCUMENT ANNEXE
AVARRETE PREFECTORAL
enoare DU 18 OCT, 208
TE PO LE EXTRAIT DU PROCES VERSAL |
DEVELOPPEMENT DES DELIBERATIONS 7
. " » ee %, | '
lEskuaivg (1) L.. DU COMITÉ SYNDICAL |
Van cleus mille wingt-quatre, le 30 wade à 69h30,
Les membres du Comité Syndical du Syndiest Mixte pour te Dévelapoement Durable de ('Estusire de ia Gironde, diimant
convegues, se sont reunis sous la présidence de Madame Françoise de Roffignac Présidente, à FAgora de St Aubin de
Baye.
Cote ce gamyecotion : 2 aout 20M.
figient orésents : Mow Françoise DE ROFFIINAC, Mme Pascale GOT, Mine Célia MONSEIGNE | M dotky BOTTON ; Mme
Virginie LENOIR : M. Rémy SUSTHNIEN ivisia) ; Moe nelle MARIE-REINE SCIARD : Mme Marie-Plore QUENTIN Qeisiod : M dean
PROU M Cprit PENAUD fuisio} > M. Srénhane CÔTIER Suppitont ¥, BARBAUD) >, Phdinge LABRIEUX : M dogn-Michel QIGAL
feupplient M LABÆIEUX) M Louis CAVALERO.
Absents res résentés : Mine Lydie HERAUD donne pouvoir & Mme Joëlle MARIE-REINE SCIARD,
Fratent excugd. : MM LE BOT, FERREIRA, GUENDEZ, CASSQU-SCHOTTE
Étaient diofrment présents : Mr fearrduc TROUVAT, Directeur du SMIDDEST ; Mrae Elodie UBAUD (CD 17)
Présithent de séance : Mme Françoise DE ROFFIGNAC,
... Se."F'aix de stance : Mme Céile MONSEIGAE.
Membres en exercice : 17 Four: 14
Membres présents : 14 : Contre +o
Suffrages exprimds : 14 . Abstention : ©
_._ Modification des statuts du SMIDDEST DE
Vu le Code gérer des calectivites territertoles :
Vis l'articie 4 des stoturs du SATO : À
Consudérant que le nége social du SMIGDEST ect actuellement Ad darrs des locoux de la maine de Sotn-Clert-sur-Giranda,
Covisichiranr lertégration des équipes du SMIDOEST dans (es nouveaux locaux situes 17 avenue des Mondoults, Entrée B2.
F3270 Hoiroc depuis te 2 fanwinr 2034,
Vs io déibéraner 2023-04-37 approvvent ts moditicotion du siège social du SMIDDEST à destination de Todresse de sa
nouvelle résidence saministrative citée ci-avant |
Considérant que le modification de son siège socio entrainer is révisions des statuts du SMIDDES?,
1 est décidé, à l'unanimité et après en avoir débatru :
Adicle 1, De modifier Particle 4 des statuts actuels en fixant le siège social du SMIDDEST au 17 avenue des
Mondautts. Ente 82, 54270 FLOIRAC et de remplacer la phrase'
w Le siège du Syndicat Mixte est fixé d la Mairie de Soint-Ciers sur Gironde ».
Fer | |
« Le siège du Syndicat Mixte est fé au 17 avenue des Mondauits Entrée B2 33270 FLOIRAC », -
Arpele 2. D'autariser Mme la Présidente à effectuer les démarches nècessaires à la modificution afférerte.Seemsiecitnttmmatn saree,
Pour tra conforme, cornea fait et délibeod, à Finirac, le 30 août 2024,
Le Présidente, La secrétaire de séance,
] SMIDDEST {
eth Bee sour te Dbsstzpeperert Decale di ESE i nt aeYa ee $1 Gurr « 88300 DLAYE —
04,87 42.28.76 - comaciamidveat.tr el
Seat : PES BOG 419 HULSE
Mr bs Présente certian, swan aa meapensattlac, de uaranktyy: eyeeuleize de cet seve, of sorte qu'il pen here Foyer fun reetirs puprde dr
Frihuna) Adounstrasil de Berke does mde de dean mitt à Gate ral a publ: tion ef so tranamanedem ox convince de L'Etat,
1 i
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 32
FE x
+ Fgalite x FrasermsSe Accusé de réception
MIUNISTERE DE L'IN PLRILUR
Acte regu par: Sous-Préfecture de BLAYE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1 - .Nom émetteur: SM POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
N° de SIREN: 253306310
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024 03 27
Objet acte: Modification des statuts du SMIDDEST
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-2533063 10-20240830-2024 | 03 _27-DE
Rapport d'erreur(s):
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARHÊTÉ PREFECTORAI
EN DATE OÙ . {8 CT. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 33
SYNDICAT
MIXTE POUR LE
DEVELOPPEMENT
DURABLE a DOC cere ANNEXEAWA "4 es' Estuaive R sine "REFECTORAL
TATUTS MODIFIES EN DATE D /08/2024
C - C U -
Il est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte pour le
Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde.
Les membres fondateurs sont le Conseil Départemental de la Gironde et le Conseil
Départemental de la Charente-Maritime. Le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, Bordeaux
Métropole, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la Communauté de Communes
de l'Estuaire et la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge sont également membres
du Syndical. Le Syndicat pourra être élargi à de nouveaux membres, dans les conditions prévues a
l'article 10 des présents statuts.
Le Syndicat est régi par les articles L 5721-1 à L5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), et, pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les articles relatifs aux
Syndicats de Communes.
Le Syndical est reconnu en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin de l'article L 213-12
du Code de l'Environnement par arrêté préfectoral du 30 janvier 2007.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet la coordination et la mise en œuvre de toute initiative ou action
conjointe de ses membres relative à la qualité du cadre de vie, l'environnement, l'aménagement
de l'espace, le tourisme, la culture ou le développement économique en lien avec l'Estuaire de la
Gironde.
Pour mener à bien cette mission :
ll réalise ou fait réaliser des études ;
Il assiste les établissements publics de coopération intercommunale, porteurs et maîtres
d'ouvrage des projets, dans le montage de leurs dossiers et dans la recherche des
financements extérieurs ;
Il met en œuvre la politique de communication et de promotion de l'Estuaire de la
Gironde ;
ll gère, anime et entretient des monuments, des équipements et des espaces naturels.
déclarés d'intérêt commun par le Comité Syndical.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Syndical Mixte est institué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.
Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 30 août 2024 1/8
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mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 34
DOCUMENT ANNEXE
AUARRETE PREFECTORAL
EN DAARTICLE 4- SIEGE TE DU T8 OCT. 2024
Le siege du Syndicat Mixte est fixe au 17 avenue des Mondaults, Entrée B2, 33 270 FLOIRAC.
Le Syndical Mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre endroit retenu par
le Président.
ARTICLE 5- PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte est décrit en annexe 1.
Quand l'intérêt du développement de l'Estuaire le justifie, des conventions pourront être signées
avec les Pays, les Etablissements Publics et les communes afin que le Syndicat Mixte engage les
actions de son programme, sous maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée à ces structures.
ARTICLE 6 - LE COMITE SYNDICAL
Article 6.1- Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé de:
- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Gironde,
- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Charente-Maritime,
- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,
- 1 délégué et 1 suppléant représentant Bordeaux Métropole,
- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,
- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes de l'Estuaire,
- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
- les Présidents du Conseil Départemental de la Gironde, du Conseil Départemental de la
Charente- Maritime, du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et de Bordeaux Métropole
ou le représentant qu'ils ont désigné pour la durée de leur mandat.
Un délégué qui serait dans l'incapacité d'assister à une séance du Comité Syndical peut donner à
un autre membre dudit Comité un pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un
membre du Comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Un délégué qui serait dans l'incapacité d'assister à une séance du Comité Syndical peut être
représenté par son suppléant.
Article 6.2-Attribution du Comité Syndical
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre
notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte
administratif, à l'équipe technique, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions
initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, à sa dissolution, aux délégations
de gestion d'un service public, à l'inscription des dépenses obligatoires. Il examine les comptes
rendus d'activités et les financements actuels, définit et vote les programmes d'activités annuels,
détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues à
l'article L 5211-10 du CGCT.
Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 30 août 2024 2/8
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DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
ES DATE DU | 8 OCT.
Article 6.3 - Réunion du Comité Syndical et conditions devote
Il se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la
demande du Bureau ou du Président ou de la moitié au moins de ses membres. Les membres sont
convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires
courantes et selon les modalités spécifiques prévues à l'article 11 des présents statuts, pour la
modification des statuts.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulaires
en exercice ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion a lieu, dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette
deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.
Le Président peut inviter à titre consultatif. ou entendre toute personne dont il estimera
nécessaire le concours ou l'audition.
Le Comité Syndical peut former, pour l'éxercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 6.4 - Renouvellement du Comité Syndical
Les membres du Comité Syndical sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de leur
collectivité. En cas de suspension ou de dissolution du Comité Syndical ou de démission de tous ses
membres en exercice, le mandat de ces derniers est continu jusqu'à la désignation de nouveaux
délégués par les instances délibérantes des collectivités. Cette nouvelle désignation doit intervenir
dans le délai d'un mois. Les délégués sortants sont rééligibles. -
ARTICLE 7 - LE BUREAU
Article 7.1-Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de:
- 1 Président |
- Un premier Vice-Président et un second Vice-Président
- 8 membres.
Chacun dispose d'une voix.
Article 7.2 -Attributions duBureau
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l'article L 5211-10
du CGCT. Les domaines délégués sont précisés par délibération du Comité Syndical. Le Bureau assure
la gestion courante du Syndicat Mixte.
Article 7.3- Réunion du Bureau et conditions de vote
_Le Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à
la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage
égal des voix. Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, de ses
membres sont présents.
Article 7.4- Renouvellement du Bureau
Le Bureau est renouvelé tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 30 août 2024 3/8
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mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 36
DOC: UME ENT ANNEXAL'ARRÉ E PREF YEXE
EN DATE où 8
Article 7.5- Désignation et attributions du Président
Le Président du Bureau est élu par le Comité Syndical pour une durée d'un an à compter de la
date de création du Syndicat Mixte.
Le Président est l'exécutif du Syndical Mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du
Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution
des recettes, signe des marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir
hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat
Mixte en justice sur autorisation du Comité Syndical.
Article 7.6 - Désignation et attributions des Vice - Présidents
Les Vice - Présidents et les membres du Bureau sont élus dans les mêmes conditions que le Président.
Le Président pourra déléguer aux Vice - Présidents, dans l'ordre précité, l' exercice de ses fonctions
en cas d'empêchement.
Article 7.7- Règlement intérieur
Le règlement intérieur adopté par le Comité Syndical précise les modalités de fonctionnement de
celui-ci.
ARTICLE 8 : DI ITIONS FINANCIER
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées :
- De la contribution de ses membres au budget principal fixée par le Comité Syndical ;
- Des fonds de concours ou dotations ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de
ses membres et de tout autre Etablissement, organisme, société, publics ou privés,
intéressés aux projets ;
- Des produits, des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services rendus
ou àl'utilisation des biens en propriété ou sous la gestion du Syndicat.
D'autres ressources pourront provenir :
- Du revenu des biens, meubles ou immeubles, propriété ou sous la gestion du Syndicat Mixte ;
- Des produits de dons et de legs ;
- Des sommes perçues par des administrations et établissements publics, des collectivités
territoriales, des associations, des particuliers, en échange a un service rendu ;
- Du produit des emprunts ;
- Du revenu des produits commerciaux ;
- Du produit des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau de l'article L 213-10 du
Code de l'Environnement.
La contribution financière de chaque Collectivité membre au budget principal du Syndical Mixte
est fixée au prorata du nombre de représentants :
- Conseil Départemental de la Gironde : AVE
- Conseil Départemental de la Charente-Maritime : 4/17
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 4/17ème
- Bordeaux Métropole : 2/17°me
- Communauté d'Agglomération Royan Atlantique : 1/17
- Communauté de Communes de l'Estuaire : var
- Communauté de Communes de la Haute-Saintonge : 1/17,
Le budget du Syndicat Mixte comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement.
Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 30 août 2024 4/8
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mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 37
DOCUMENT AN
AL'ARRÊTÉ PRÉFE
EM OATS LU
ARTICLE 9 - COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable pu gné par le
Trésorier Payeur Général du département du siége du Syndicat.
ARTICLE 10 -ADHESION ET RETRAIT
Article 10.1-Adhésion
La demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue. En
cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte. L'admission
d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition expresse de plus d'1/3 des membres
adhérents. En cas d'admission, le Préfet du Département du siège du Syndicat Mixte est compétent
pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts ; la personne morale intéressée
pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Article 10.2 - Retrait
La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue. En cas
de refus, les dispositions des articles L 5721-6-2 et L 5721-6-3 sont applicables. En cas de
consentement, le Président notifie la décision aux membres du syndicat mixte. Le retrait d'un
membre est impossible en cas d'opposition expresse de plus d'1/3 des membres adhérents.
R - DIFI | T
Toute modification aux présents statuts pourra étre apportée par le Comité Syndical statuant a la
majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
ARTICLE 12 - TI
La dissolution intervient conformément aux dispositions de l'article L 5721-7 du CGCT. Lorsque la
demande est présentée à l'unanimité des personnes morales membres, le Comité Syndical désigne
une commission chargée de la liquidation du Syndical Mixte en tenant compte des droits des
tiers, notamment du personnel, des créanciers et des gérants des équipements du Syndical Mixte.
Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 30 août 2024 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le développement durable de l'estuaire de la GIronde (SMIDDEST) 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-21-00001
Subdélégation de signature en matière de mise en
fourrière - Zone gendarmerie pour le département de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-21-00001 - Subdélégation de signature en matière de mise en fourrière - Zone gendarmerie pour
le département de la Gironde 39
MINISTERE : +DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° 43182/GEND/RGNA/GGD33/CDT
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et. de mise en fourrière, à titre
provisoire et leur notification, pour la zone gendarmerie du département de la Gironde,
Le général de brigade Loïc BARAS |
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde,
VU l'arrêté de monsieur Le Préfet de la Gironde en date du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature au général de brigade Loïc BARAS, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et de mise en
fourrière à titre provisoire et leur notification, pour la zone gendarmerie du département de la
Gironde! et, les autorisations de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire. .
En cas d'absence ou d'empéchement du général de brigade Loic BARAS, la présente signature sera
exercée par le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.
VU les dispositions de l'article 3 dudit arrêté,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'empéchement et d'absence, subdélégation de signature est donnée aux :
. lieutenant-colonel Emmanuel FAUTRAT, officier adjoint commandement ;
. lieutenant-colonel Michel SANCHEZ, officier adjoint en charge de la police judiciaire ;
. chef d'escadron César LIZUREY, officier adjoint commandement ;
. chef d'escadron Philippe CABANTOUS, officier adjoint en charge du renseignement ;
. lieutenant Fabien ROBERGEAUD, commandant la brigade départementale de renseignements et
d'investigations judiciaires ; .
. et à l'ensemble des militaires des unités de sécurité routière, unités territoriales et des pelotons de
surveillance et d'intervention de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale
de la Gironde détenant la qualification et I'habilitation d'officier de police judiciaire.
à l'effet de signer au nom du commandant de groupement :
1-et les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourriére et ceux portant immobilisation
et mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
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200 rue Judaïque
33000 BORDEAUX
Standard : 05 56 90 47 O0
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-21-00001 - Subdélégation de signature en matière de mise en fourrière - Zone gendarmerie pour
le département de la Gironde 40
2/2
. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant
immobilisation et mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et
ceux portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
. les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mise en fourriére à titre provisoire.
Articie 2 :
Cette décision perd de plein droit sa validité le jour où le délégant ou les délégataires quittent leurs
fonctions respectives.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à madame la Secrétaire générale.
À Bordeaux, le 02 septembre 2024
le général de brigade Loïc BARAS,
EURE fe Ay A y,Pee EES Ag asGC he SS A
LS 4 NCA
EASY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-21-00001 - Subdélégation de signature en matière de mise en fourrière - Zone gendarmerie pour
le département de la Gironde 41