PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-256
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
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PRÉFÈTE k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des Collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ N° 20261488
Instituant une commission d'organisation des élections (COE) à l'occasion des
élections des juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261328 du 13 août 2026 portant convocation des électeurs et fixant
les modalités de l'élection de douze juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE , Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu la circulaire NOR : JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle
2026 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de
commerce ;
Vu l'ordonnance de désignation du 04 septembre 2026 prise par le Premier président de la cour
d'appel de Riom ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: À l'occasion des élections des juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
une commission d'organisation des élections (COE) est instituée pour le département du Puy-de-
Dôme.
Article 2   : La commission d'organisation des élections pour le premier tour de scrutin est
composée ainsi qu'il suit :
PRÉSIDENTE :
Mme Virginie DUFAYET, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Clermont-
Ferrand
MEMBRES :
M. Alexis LECOCQ, vice-président au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Mme Maëlle LEAUTE COLAS, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des
missions de proximité à la Préfecture du Puy-de-Dôme
SUPPLÉANTES :
Mme Hélène LEYS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Mme Marine ALLENET, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Clermont-Ferrand
Mme Assiata CAMARA, chargée des élections, bureau des élection s, de la réglementation
et des missions de proximité à la Préfecture du Puy-de-dôme
SECRÉTAIRES :
Mme Laurence JALENQUES et M.Michel JALENQUES, greffiers associés du tribun al de
commerce de Clermont-Ferrand.
Article 3 : En cas de second tour de scrutin, la commission d'organisation des élections est
composée ainsi qu'il suit :
PRÉSIDENTE :
Mme Hélène LEYS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
MEMBRES :
Mme Marine ALLENET, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Clermont-Ferrand
M. Alexandre DAVID, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité à la Préfecture du Puy-de-Dôme
SUPPLÉANTES :
Mme Laure CAMUS, présidente au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Mme Laurence CHRISTOPHLE, première vice-présidente chargée des fonctions de juge
d'application des peines au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Mme Assiata CAMARA, chargée des élections, bureau des élection s, de la réglementation
et des missions de proximité à la Préfecture du Puy-de-dôme
Mme Juliette CE OUGNA, chargée des élections, bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité à la Préfecture du Puy-de-dôme
SECRÉTAIRES :
Mme Laurence JALENQUES et M.Michel JALENQUES, greffiers associés du tribun al de
commerce de Clermont-Ferrand.
Article 4 : La commission dont le siège est prévu au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
(40 rue de l'Ange) est chargée :
1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard douze jours avant la date du dépouillement
du premier tour de scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans des conditions précisées par
l'article R. 723-10 du code de commerce ;
2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes les :
• Jeudi 08 octobre 2026 à 10h30, pour le premier tour de scrutin
• Mercredi 21 octobre 2026 à 10h30 en cas de second tour ;
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3° De proclamer les résultats des élections.
Article 5 – Les candidats, groupements de candidats, ou leurs mandataires, devront remettre un
exemplaire de leurs circulaires et bulletins de vote à la commission d'organisation des élections,
pour validation dans les locaux qu'elle aura choisis, au plus tard :
• le lundi 21 septembre 2026 à 12h00 pour le premier tour
• le lundi 12 octobre 2026 à 12h00 en cas de second tour
L'envoi aux électeurs des documents remis après les date et heure ci-dessus fixées ne sera pas
assuré par la commission.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la présidente de la C.O.E.
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des
membres de la C.O.E.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Etienne de la FOUCHARDIERE
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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