PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-365
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
75-2024-12-16-00002 fixant la liste des médecins spécialistes et
généralistes agréés dans le département de Paris (2 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-00796 du 24 juin 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 7
75-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-00797 du 24 juin 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-03-05-00007 - Arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021
modifié du 05 mars 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 11
75-2025-02-21-00012 - Arrêté n° DOM 2025009 du 21 février 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 14
75-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025032 du 05 MARS
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 17
75-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025033 du 05 mars
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale. (2 pages) Page 20
75-2025-03-05-00006 - Arrêté n° DOM 2025037 du 05 mars
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (3 pages) Page 23
75-2025-04-23-00017 - Arrêté n°DOM 2025011 du 23 avril
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 27
75-2025-02-21-00013 - Arrêté n°DOM 2025017 du 21 FEVRIER
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 30
75-2025-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n°
DUPA-2025-0810
portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement pour l'exploitation du centre de recharge de bus
électriques et d'atelier de maintenance Croix-Nivert sis 10-12 rue
Charles Lecocq et 220 rue Lecourbe à Paris 15ème
(33 pages) Page 33
2
75-2025-06-20-00017 - Arrêté préfectoral n°
DUPA-2025-0812
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
des installations de réfrigération ou de compression exploitées par la
société PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL sise 18 avenue de Suffren à Paris
15ème et abrogeant les prescriptions relatives à l'installation de
nettoyage à sec anciennement exploitée dans cet établissement
(4
pages) Page 67
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-06-24-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2024-12-16-00002
fixant la liste des médecins spécialistes et
généralistes agréés dans le département de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2024-12-16-00002
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés dans le département de Paris 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité AT@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


13, rue du Landy
93000 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr










Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 75-2024-12-16-00002
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes
agréés dans le département de Paris


Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonctio n
publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié re latif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'applica tion de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvie r 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié rela tif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissi ons de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rém unération des membres des comités médicaux
prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rém unération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitement automatisé
d'informations nominatives pour la gestion des agré ments de médecins, des demandes d'avis
médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des
commissions de réforme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-12-16-00002, fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés dans le département de Paris ;


Délégation départementale de Paris

Pôle Ville Hôpital

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2024-12-16-00002
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés dans le département de Paris 5
13, rue du Landy
93000 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Considérant les demandes d'agréments des médecins m entionnés suivants : docteur Georges
BENAMOUT, généraliste - docteur Farouk SLIMANI, généraliste - docteur Brigitte LEGER-RAYNAUD,
généraliste - docteur Evelyne MARRY, généraliste ;

Considérant le changement d'adresse du docteur Mari e-Laure ALBY au 118, rue de l'Ouest - 75014
Paris au lieu du 29, avenue du Maréchal Leclerc - 75014 Paris ;

Considérant la non-opposition du conseil départemen tal de Paris à la demande de renouvellement
des médecins agréés de plus de trois ans, suite à l 'envoi du courrier de l'Agence régionale de santé
en date du 30 avril 2025 ;

Considérant les avis demandés aux syndicats départementaux des médecins comme rendus ;

Considérant les avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Paris en date du
21 mars 2025, par l'ordre des médecins de l'Essonne en date du 13 mars 2025, par l'ordre des
médecins du Val-de-Marne en date du 13 mai 2025 concernant ces médecins ;

Considérant la reconduction tacite de l'agrément de s médecins agréés sur Paris tous les trois ans
exceptés pour les médecins ayant formalisé une dema nde de radiation de la liste des médecins
agréés ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.


ARRETE


ARTICLE 1 : les annexes 1 et 2 de l'arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés du département de Paris sont modifiées.

ARTICLE 2 : les médecins figurant sur les listes en annexes 1 et 2 sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de san té Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site internet de la préfecture de Paris :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/


Fait à Paris, le 24 juin 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet


SIGNE


Marc ZARROUATI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-06-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2024-12-16-00002
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés dans le département de Paris 6
Préfecture de Police
75-2025-06-24-00003
Arrêté n°2025-00796 du 24 juin 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-00796 du 24 juin 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 7
su)à ee Lu

CABINET DU PREFET


Paris, le 24 juin 2025


ARRETE N° 2025-00796
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux
fonctionnaires de police affectés au sein de la Dir ection de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne dont les noms suivent :

- M. Cyril HORDE , brigadier-chef de police, né le 25 septembre 1988 ;
- M. Gauthier GAILLOURDET , gardien de la paix, né le 24 avril 2001 ;
- M. Thomas GRECK, gardien de la paix, né le 19 mars 1995.



Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».
LE PREFET DE POLICE
signé
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-00796 du 24 juin 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 8
Préfecture de Police
75-2025-06-24-00004
Arrêté n°2025-00797 du 24 juin 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-00797 du 24 juin 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 9
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CABINET DU PREFET


Paris, le 24 juin 2025


ARRETE N° 2025-00797

Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E

Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à M. Kamil
GOULAMALY , né le 27 octobre 2001 à Madagascar.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».

LE PREFET DE POLICE
signé

Laurent NU Ñ EZ


Préfecture de Police - 75-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-00797 du 24 juin 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 10
Préfecture de Police
75-2025-03-05-00007
Arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021
modifié du 05 mars 2025 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00007 - Arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021 modifié du 05 mars 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021 modifié du 05 MARS 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021, autorisant la société MAUPARD FIDUCIAIRE,
n° identifiant 438 230 278 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 18 rue Jean Mermoz - 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU les statuts du 18 juin 2024 mentionnant la nouvelle adresse du siège social situé 96 avenue
Raymond Poincaré - 75016 PARIS ;

VU la demande reçue le 18 octobre 2024, formulée par Monsieur Vincent VAUTIER, président
de la société susmentionnée en vue d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral pour
son nouveau siège social et établissement principal prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00007 - Arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021 modifié du 05 mars 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
nouveau siège social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021 est modifié comme suit :

Article 1 : La société MAUPARD FIDUCIAIRE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son nouveau siège social et établissement principal sis 96 avenue Raymond
Poincaré - 75016 PARIS, jusqu'au 23 mars 2027 .

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021 est abrogé à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00007 - Arrêté n° DOM 2010549-R1 du 24 mars 2021 modifié du 05 mars 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2025-02-21-00012
Arrêté n° DOM 2025009 du 21 février 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00012 - Arrêté n° DOM 2025009 du 21 février 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025009 du 21 FEVRIER 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2010340R-1 du 23 octobre 2018, autorisant la société CM CONSULTING,
n° identifiant 431 988 682 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal situé 43 rue de Liège - 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2024, complétée le 1 6 janvier 2025, formulée par
Monsieur Pascal BONNOT, gérant de la société susmen tionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le siège social et établissement principal de
ladite société, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00012 - Arrêté n° DOM 2025009 du 21 février 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 15

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société CM CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal situé 43 rue de
Liège - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
(ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00012 - Arrêté n° DOM 2025009 du 21 février 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 16
Préfecture de Police
75-2025-03-05-00004
Arrêté n° DOM 2025032 du 05 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025032 du 05 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025032 du 05 MARS 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 06 février 2025 , formulée par Monsieur Bastien BOCHET, agissant
pour le compte de Monsieur Jérôme ZATTI, président de la société MWPI, dont le siège social
est situé 58-60 avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS, n° identifiant 817 453 400 R.C.S. de
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 14 rue
du Colisée – 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025032 du 05 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société MWPI, dont le siège social est situé 58-60 avenue de la Grande Armée –
75017 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire situé 14 rue du Colisée – 75008 PARIS, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation




L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Sidonie DERBY













Délais et voies de recours


Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025032 du 05 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19
Préfecture de Police
75-2025-03-05-00005
Arrêté n° DOM 2025033 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025033 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale. 20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025033 du 05 MARS 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 06 février 2025, formulée par le cabinet d'avocats « Forvis
Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, ag issant pour le compte de
Madame Lynsey BLAIR gérante de la société FRANCE CE NTRE COMPANY 41 , n° identifiant
880 105 010 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément pr éfectoral pour son
établissement secondaire situé 29 rue du Pilier – 9 3300 AUBERVILLIERS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025033 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale. 21


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 41, dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS - 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75 008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les l ocaux de son établissement secondaire sis
29 rue du Piliers – 93300 AUBERVILLIERS, pour une d urée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Sidonie DERBY







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025033 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale. 22
Préfecture de Police
75-2025-03-05-00006
Arrêté n° DOM 2025037 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00006 - Arrêté n° DOM 2025037 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025037 du 05 MARS 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 12 décembre 2024, complétée le 9 janvier 2024, formulée par
Madame Aaliyah Jihane Valérie CRESPY, présidente de la société MY OFFICE PRIVE, n°
identifiant 803 013 127 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire situé dans l'immeuble dénommé LE PYTHAGORE, 11 rue Olof Palme
– 94000 CRETEIL, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00006 - Arrêté n° DOM 2025037 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 24

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E



Article 1 : La société MY OFFICE PRIVE, dont le siège social est au 11 rue Saint-Hubert – 75011
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement
secondaire situé dans l'immeuble dénommé LE PYTHAGO RE, 11 rue Olof Palme – 94000
CRETEIL, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation






L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Sidonie DERBY











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00006 - Arrêté n° DOM 2025037 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00006 - Arrêté n° DOM 2025037 du 05 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 26
Préfecture de Police
75-2025-04-23-00017
Arrêté n°DOM 2025011 du 23 avril 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-23-00017 - Arrêté n°DOM 2025011 du 23 avril 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025011 du 23 avril 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018069 du 30 novembre 2018, autor isant la société ASSISTANCE
GESTION COMPTABLE, n° identifiant 447 646 217 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 44 rue Letellier
– 75015 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 26 décembre 2024, complétée le 12 mars 2025, formulée par
Madame Agnès BARBE épouse FEVE, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-23-00017 - Arrêté n°DOM 2025011 du 23 avril 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 28
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E


Article 1 : La société ASSISTANCE GESTION COMPTABLE, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal
situé 44 rue Letellier – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.




Pour le préfet de Police et par délégation



L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-23-00017 - Arrêté n°DOM 2025011 du 23 avril 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2025-02-21-00013
Arrêté n°DOM 2025017 du 21 FEVRIER 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00013 - Arrêté n°DOM 2025017 du 21 FEVRIER 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025017 du 21 FEVRIER 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2010340R-1 du 23 octobre 2018, autorisant la société CM CONSULTING,
n° identifiant 431 988 682 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal situé 43 rue de Liège - 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2024, complétée le 1 6 janvier 2025, formulée par
Monsieur Pascal BONNOT, gérant de la société susmen tionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le siège social et établissement principal de
ladite société, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00013 - Arrêté n°DOM 2025017 du 21 FEVRIER 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 31

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société CM CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal situé 43 rue de
Liège - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY













Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00013 - Arrêté n°DOM 2025017 du 21 FEVRIER 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00011
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0810
portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement pour
l'exploitation du centre de recharge de bus
électriques et d'atelier de maintenance
Croix-Nivert sis 10-12 rue Charles Lecocq et 220
rue Lecourbe à Paris 15ème
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portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement pour
l'exploitation du centre de recharge de bus électriques et d'atelier de maintenance Croix-Nivert sis 10-12 rue Charles Lecocq et 220
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33
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Dossier n° : 1463 (D)
Paris, le 18 juin 2025

Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0810
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement pour l'exploitation du
centre de recharge de bus électriques et d'atelier de maintenance Croix-Nivert
sis 10-12 rue Charles Lecocq et 220 rue Lecourbe à Paris 15ème

Le préfet de Police

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L511-1 et L512-12
;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 modifié, relat if aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 relatif aux pr escriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration s ous la rubrique 2930 relative aux
ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux p rescriptions générales applicables
aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux pr escriptions générales applicables
aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicu les de transport en commun de
catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie é lectrique et soumis à déclaration
sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des ins tallations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-294 du 28 novembre 2007 réglementant les installations
classées pour la protection de l'environnement du centre bus Croix Nivert sis 10-12 rue
Charles Lecocq et 220 rue Lecourbe à Paris 15ème ;
VU la déclaration initiale effectuée le 16 décembre 20 20 par Monsieur Nicolas
CARTIER directeur de programme Bus 2025, (CERFA de déclaration n°15271*0 – preuve
de dépôt n°A-0-PXHDX0DIX) des installations classées sous le régime de la déclaration
au titre de la rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, au sein du centre bus précité ;
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VU le dossier joint à la déclaration du 16 décembre 2020 susvisée, révisé en dernier lieu
le 28 février 2025 comportant les demandes d'aménag ements aux prescriptions des
articles 2.1, 2.1.1, 2.1.1.b) et 4.2 de l'arrêté du 03 août 2018 susvisé qui réglemente les
installations relevant de la rubrique 2925 de la no menclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ainsi que les travaux de mise en conformité aux
articles 2.1, 2.1.1, 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 de l'arrêté susvisé ;
VU les réponses et les compléments de la RATP datant des 26 juillet 2023, 16 juillet
2024, 4 octobre 2024, 24 janvier 2025, 14 février 2025 et 28 février 2025 ;
VU les avis de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Par is (BSPP) des 7 mars 2022,
25 septembre 2023 et 18 février 2025 ;
VU les rapports de l'inspection des installations cla ssées des 22 décembre 2021,
26 juillet 2023 et 04 avril 2025 ;
VU la notification le 07 avril 2025 à Monsieur José HI DRIO, responsable ICPE, Sites et
Sols Pollués et Qualité de l'air de la RATP , du projet de prescriptions visant à encadrer
les installations classées du centre bus Croix Nive rt sis 10-12 rue Charles Lecocq et 220
rue Lecourbe à Paris 15ème ;
VU les observations de l'exploitant émises par courriel du 22 avril 2025 ;
VU le rapport de l'inspection du 12 mai 2025 établi su ite à l'instruction de ces
observations ;
VU la notification, le 27 mai 2025 à Monsieur José HI DRIO, responsable ICPE, Sites et
Sols Pollués et Qualité de l'air de la RATP , du projet d'arrêté préfectoral modifié
;
VU la réponse de la RATP émise par courriel du 04 juin 2025 ;
VU le bordereau de l'inspection des installations clas sées du 13 juin 2025 suite aux
nouvelles observations émises par l'exploitant ;
VU la convocation au Conseil départemental de l'envir onnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de Paris du 16 juin 2025 ;
VU le courriel du 16 juin 2025 transmis par Monsieur José HIDRIO, responsable ICPE,
Sites et Sols Pollués et Qualité de l'air de la RATP , à l'issue du CoDERST ;
CONSIDÉRANT que, la RATP exploite au 10-12 rue Charles Lecocq et 220 rue Lecourbe
à Paris 15ème, le centre bus Croix Nivert classé sous les rubriques 1435-2 et 2930-1-b de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de son plan « bus 2025 », la RATP a pour projet
l'électrification du centre bus avec l'implantation de 121 aires de charge électriques
d'une puissance unitaire de 100 kW, installation classée sous le régime de la déclaration
au titre de la rubrique 2925-2 de la nomenclature d es installations classées pour la
protection de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT les demandes d'aménagements aux prescriptions géné rales de l'arrêté
du 03 août 2018 susvisé qui réglemente les activité s relevant de la rubrique précitée,
présentées par la RATP ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires afférentes et les travaux d'aménagements
développés dans le dossier du 16 décembre 2020 tran smis par la RATP et actualisé en
dernier lieu le 28 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les avis de la BSPP des 07 mars 2022, 25 septembre 2023 et 18 février
2025 assortis de réserves ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les demandes d'aménagemen ts et les
mesures compensatoires associées par arrêté préfect oral pris en application de
l'article R.512-52 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'article L.512-12 du code de l'e nvironnement, prévoit
que l'autorité préfectorale puisse imposer par arrê té toutes prescriptions spéciales
lorsque les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant saisi pour observations éventuell es sur le projet de
prescriptions visant à encadrer les installations c lassées du centre bus Croix Nivert,
conformément aux articles R.512-52 et R.512-53 du c ode de l'environnement, a
formulé par courriel du 07 avril 2025, 12 demandes de modifications ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classé es du 12 mai 2025
établi suite à l'instruction de ces observations et proposant de réserver une suite
favorable à la majorité des observations émises par courriel du 07 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles observations émises par l'exploit ant le 04 juin 2025
relatives à la création de 2 issues de secours n'on t pas été jugées acceptables et que
l'exploitant en a été informé préalablement au CoDERST ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observation lors de la séance du
CoDERST du 16 juin 2025 sur les prescriptions du projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le CoDERST lors de la séance du 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué par courriel du 16 juin 2025, à l'issue du
CoDERST, valider les prescriptions de l'arrêté préf ectoral transmis le 27 mai 2025 et
renoncer au délai de 15 jours dont il dispose pour formuler de nouvelles observations
conformément à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

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A R R E T E

Titre 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT

Article 1.1 - ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2007

L'arrêté préfectoral n°2007-294 du 28 novembre 2007 susvisé est abrogé.

Article 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Le site abrite les installations classées ci-dessous :

1
A : autorisation
E : enregistrement
D : déclaration
C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement

Rubriques de la
nomenclature Libellé de la rubrique
Volume, Puissance
ou Surface de
l'ICPE
Classement 1
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules ;
Le volume annuel de carburant liquide distribué
étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m³ .
2 030 m³
(en 2024) DC
2925-2
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération
(2) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs.
(2) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers.
121 bornes de
charge de 100 kW
soit un total de
12 100 kW
D
2930-1-b
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules
et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à
moteur, la surface de l'atelier étant :
b) Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à
5 000 m²
2 015 m2 DC
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WSC: Aire de charge électrique de la première tranche (59)(MO : Aire de charge électrique de la seconde tranche (62)MMs: Aire de remisage sans charge électrique (24)

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Dans le présent arrêté, la rubrique 2925-2 est préc isément encadrée. Le site abritera
121 aires de charge (d'une puissance unitaire de 100 kW ) réparties selon le plan
ci-dessous :


Plan de remisage avec localisation des aires de charge électrique

Article 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION

Les installations relevant de la rubrique 2925-2, o bjet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier consolidé transmis le 28 février 2025.

Article 1.4 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE

L'exploitant est tenu de respecter les dispositions des autres réglementations en
vigueur notamment
:

• pour la rubrique 1435-2 : prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010 susvisé, avec bénéfice de l'antériorité ;
• pour la rubrique 2930-1-b : prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin
2004 susvisé, avec bénéfice de l'antériorité ;
• pour la rubrique 2925-2 : prescriptions de l'arrêté ministériel du 03 août
2018 susvisé et celles du présent arrêté modifiant et/ou complétant les
articles 2.1, 2.1.1, 4.2 et 4.4 de l'arrêté ministé riel du 03 août 2018, et
prévoyant les prescriptions spéciales permettant de prévenir les risques et
de renforcer la sécurité des installations en appli cation de l'article L. 512-
12 du code de l'environnement.
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Article 1.5 - DÉCLARATIONS ET RAPPORTS D'INCIDENTS ET D'ACCIDENTS

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleur s délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
son installation qui sont de nature à porter attein te aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Il précise notamment les circonstances et les cause s de l'accident ou de l'incident, les
effets sur les personnes et l'environnement, les me sures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15
jours à l'inspection des installations classées.

Article 1.6 – MODIFICATION DES INSTALLATIONS

Toute modification apportée par le déclarant à l'in stallation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un ch angement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, a vant sa réalisation, à la connaissance
du préfet.

Article 1.7 – CONTRÔLE INOPINÉ OU NON

Indépendamment du programme de surveillance des émi ssions explicitement prévu
dans le présent arrêté, l'inspection des installati ons classées peut demander à tout
moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant
notamment sur les effluents liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi
que le contrôle de la radioactivité et l'exécution de mesures de niveaux sonores et de
vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire
pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme
tiers agréé que l'exploitant a choisi à cet effet o u soumis à l'approbation de
l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont
transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l 'exploitant par un organisme choisi
par l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la
disposition de l'inspection des installations class ées les moyens de mesure ou de test
répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'app lication des prescriptions
imposées par le présent arrêté.

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Article 1.8 – DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants
:
• les plans tenus à jour et notamment le plan de remi sage et de charge des
véhicules électriques, ainsi que le plan de localis ation des différentes parois en
limite de site ;
• la preuve de dépôt des déclarations et les prescriptions générales ;
• les arrêtés préfectoraux et ministériels relatifs à l'installation concernée, pris en
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection
de l'environnement, s'il y en a ;
• le dossier de déclaration des rubriques 1435-2, 2925-2 et 2930-1 ;
• l'attestation de la mesure de distance entre l'aire de dépotage et les aires de
charge électrique environnantes (article 2.1.3 de l 'arrêté ministériel du 03 août
2018 relatif aux prescriptions générales applicable s aux ateliers de charge
contenant au moins 10 véhicules de transport en com mun de catégorie M2 ou
M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et sou mis à déclaration sous la
rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement) ;
• les rapports de fin de travaux prouvant :
o le degré coupe-feu des parois internes et externes,
o le coefficient de résistance de la structure,
o le débit des PEI doublés,
o la mise en place du désenfumage,
o la mise en place du SSI,
o la mise en place de la réserve des eaux d'extinction.
• les comptes rendus des exercices d'évacuation ;
• le registre contenant les résultats des tests des é quipements du poste de
surveillance ;
• les documents permettant de justifier la technologi e des batteries des bus
électriques remisés ;
• le registre des stockages et évacuations des bus ac cidentés et des batteries
défaillantes ;
• les rapports de vérification et d'entretien des ins tallations participant à la
défense du site contre l'incendie (extincteur, RIA, sprinkler, SSI,...) ;
• les rapports de vérification des installations électriques ;
• les rapports de vérification des dispositifs d'aération des locaux ;
• les rapports de contrôle des rejets atmosphériques et des effluents aqueux ;
• les rapports d'entretien et de vérification des fle xibles de distribution de carbu-
rant.
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>
vMCROIX—NIVERT

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TITRE 2 : RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DU SITE ET PRÉVENTION DES RISQUES
ACCIDENTELS

Article 2.1 – RÉSISTANCE DE LA STRUCTURE

Les conditions présentées dans le rapport d'étude C NPP N° CR 20 12443-1 RevA du
30
septembre 2024 intitulé « évaluation par l'ingénierie de sécurité incendie du
comportement au feu de la structure métallique du c entre bus Croix Nivert situé à
Paris (75015) » sont respectées (données d'entrées et hypothèses) . Tout changement
significatif (nouveaux risques, changement signific atif du plan de remisage,
modification de charges, etc.) fait l'objet d'une m ise à jour de cette étude pour
justifier du respect des dispositions et objectifs du présent arrêté.

Article 2.2 - COMPORTEMENT AU FEU DES PAROIS

Le plan ci-après identifie les différentes parois.

Numér
otation
et
localisa
tion
des
parois

Par
déroga
tion
aux
disposi
tions
de
l'article
2.1.1 de
l'arrêté
ministé
riel du 3 août 2018 susvisé, l'exploitant prend les dispositions suivantes concernant les
ouvertures dans les murs et parois séparant ses ins tallations des locaux non contigus
avec des tiers :
• les portes du poste de livraison PDL
1, accessibles depuis la rue Charles Lecocq,
présentent un caractère REI 120. Elles sont dotées a minima d'un ferme-porte,
d'un détecteur d'ouverture et d'une alarme. Cette a larme est reportée au poste
de garde ; les autres portes (correspondant aux iss ues de secours et aux accès
pour la maintenance des chéneaux) présentent un car actère EI 30. Elles sont do-
tées, a minima, d'un ferme-porte, d'un détecteur d' ouverture et d'alarme en cas
d'ouverture prolongée (avec report d'alarme au poste de garde) ;
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• les châssis vitrés des parois P2 et P4 sont remplac és par des châssis fixes
présentant un caractère EI 30 ;
• les portes et châssis sont en matériaux de classe A1 (M0 incombustibles).

Article 2.3 – DÉTECTION

L'exploitant met en place un système de détection m ulti ponctuelle associé à un
équipement d'alarme adapté (SSI de catégorie A et s ystème d'alarme associé de
type
1), devant permettre la diffusion de l'alarme sonor e avec une temporisation la
plus courte possible et ne dépassant pas 5 minutes pour une levée de doute pour le
personnel présent sur le site.

Article 2.4 – DÉFENSE INTERNE CONTRE L'INCENDIE

L'établissement est muni de moyens d'alarme et de s ecours contre l'incendie
appropriés tels que
:
• des extincteurs répartis de manière judicieuse dans l'ensemble du centre bus.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les matières stockées. La distance entre deux extincteurs ne doit pas
dépasser 20 mètres,
• une citerne incendie de 120 m³ ,
• des bacs à sable avec moyen de projection,
• des robinets d'incendie armés (RIA),
• un système automatique d'extinction d'incendie,
• une détection incendie,
• des dispositifs d'alarme,
• des équipiers formés aux premières interventions.

Article 2.5 – SYSTÈME AUTOMATIQUE D'EXTINCTION D'INCENDIE

Le remisage des bus, les aires de maintenance des b us et le local sprinkler sont
couverts par un système de sprinklage alimenté par le réseau Eau de Paris avec un
débit d'alimentation de 290 m
3/h au minimum.
L'exploitant met en place les gongs du système d'ex tinction automatique à eau à
l'extérieur du local sprinklage au niveau de l'entr ée principale. Le report des alarmes
identifiées est également positionné à l'entrée principale au niveau de la loge gardien.

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Article 2.6 – MISE EN PLACE DE DÉCLENCHEUR MANUEL D'ALARME

Des déclencheurs manuels d'alarme sont installés en nombre suffisant et à des
endroits judicieux afin de permettre au personnel p résent dans le centre bus de
déclencher immédiatement l'alarme d'évacuation en cas de détection d'un incendie.

Article 2.7 – DÉSENFUMAGE

En complément des dispositions de l'article 4.4 de l'arrêté du 3 août 2018, l'exploitant
respecte les dispositions suivantes
:
• l'ouverture de toutes les amenées d'air du hall de maintenance est asservie au
déclenchement du premier extracteur de désenfumage ou du premier exutoire
de désenfumage ;
• pour les ouvrants naturels de désenfumage, l'activa tion de chaque exutoire de
désenfumage est réalisée de manière automatique à l a suite du dépassement
d'une température de consigne des thermo-fusibles de 100 °C ;
• pour les extracteurs mécaniques de désenfumage, l'a ctivation des systèmes de
désenfumage est réalisée automatiquement sur sollic itation des câbles linéaires
thermiques tarés à 100°C ;
• l'arrêt des aérothermes et de la ventilation de con fort intervient de manière
automatique en cas de détection incendie.

Article 2.8 – CONTRÔLE ET ESSAI

Toutes les installations intéressant la sécurité, n otamment les dispositifs de
signalisation, les systèmes d'alarme, les installat ions de désenfumage, les moyens de
lutte contre l'incendie sont régulièrement inspectés et vérifiés au moins une fois par an
par un technicien compétent.
Des essais de fonctionnement sont réalisés deux fois par an.
Les rapports d'entretien et de vérification sont te nus à la disposition de l'inspection
des installations classées.

Article 2.9 – RISQUE PARTICULIER D'INCENDIE

Les locaux présentant des risques particuliers d'in cendie (local solvant, etc.) sont
équipés d'une détection incendie commandant un disp ositif d'extinction
automatique.

Article 2.10 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Les consignes de sécurité fixant la conduite à teni r en cas d'incendie ou d'accident
sont établies et affichées dans les différents loca ux et portées à la connaissance du
personnel.
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Une plaque indicatrice de manœuvre est affichée en évidence et de manière
indestructible près
:
• des interrupteurs généraux du courant électrique ;
• des boutons d'arrêt des systèmes de ventilation ;
• des commandes d'alarme ;
• des commandes de désenfumage ;
Les plans des locaux (ateliers, locaux techniques, stockages, etc.) sont affichés près des
accès (entrée et sorties des véhicules, issues piét ons, portes d'accès des locaux
techniques, des ateliers, etc.) conformément à l'or donnance du préfet de police du 16
février 1970.
Des pancartes indestructibles sont placées bien en évidence près des appareils
téléphoniques reliés au réseau urbain et indiquent l'adresse et le numéro d'appel du
centre de secours des sapeurs-pompiers le plus proche.

Article 2.11 – ÉVACUATION DU PERSONNEL EN CAS D'INCENDIE

L'exploitant met en place des moyens organisationne ls pour réduire au maximum le
temps total d'évacuation et en tout état de cause d ans un délai permettant
l'évacuation de tous les occupants avant un éventuel effondrement de la structure.
En particulier, l'exploitant met en place un balisa ge des chemins d'évacuation. Aucun
obstacle ne doit entraver les chemins d'évacuation.
Les sorties de secours sont accessibles en permanen ce et sont signalées par des
dispositifs lumineux visibles en tout point du centre bus y compris lorsque les bus sont
présents dans le centre bus.
Des exercices d'évacuation sont organisés à minima chaque semestre. Le compte
rendu de ces exercices, comportant notamment la dur ée entre le déclenchement de
l'évacuation et la sortie du bâtiment de la dernièr e personne présente dans le centre
bus, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 2.12 – CRÉATION DE SORTIE DE SECOURS

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant crée, au plus tard neuf
mois après la notification de cet arrêté préfectora l, au moins deux issues de secours
dans la partie Nord du centre bus, débouchant respectivement sur les rues de la Croix-
Nivert et Charles Lecoq.
Les plans d'évacuation seront mis à jour afin d'inclure ces nouvelles sorties de secours.

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Article 2.13 – ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES DE SECOURS

Outre les dispositions prévues à l'article 2.2 de l 'arrêté du 3 août 2018 susvisé,
l'exploitant assure un passage d'au moins 1,80
m de large permettant aux services
d'incendie et de secours d'accéder à l'atelier de m aintenance et un recul suffisant sur
toute la longueur de l'atelier de maintenance.
Plus généralement, l'exploitant s'assure d'un accès libre à ses installations en toutes
circonstances de 1,80
m permettant d'accéder d'un bout à l'autre de l'ate lier de
maintenance et aux installations de remplissage ou de distribution de liquides
inflammables ou à toute autre zone identifiée par l 'exploitant comme susceptible
d'être à l'origine d'un incendie.
L'exploitant veille à garantir en permanence l'absence d'entrave aux 2 accès du site et
procède aux démarches nécessaires pour libérer, san s délai, l'accès aux services
d'incendie et de secours quand une entrave est constatée.

Article 2.14 – DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE

L'exploitant s'assure de la disponibilité du réseau incendie permettant un débit global
de 780
m³/h sur les équipements suivants :
• 5 bouches incendie assurant un débit de 60 m³/h (pa rmi PEI nos 751150553,
751150055, 751150554, 751150515 et 751150958) situé s à moins de 250 m de
l'établissement ;
• 4 bouches d'incendie jumelées permettant un débit d e 120 m³/h (PEI nos
751150145, 751150028, 751150131 et 751150104), égal ement situés à moins de
250 m de l'établissement.
L'exploitant s'assure du dimensionnement de réseau d'adduction d'eau de manière à
obtenir un débit simultané de 120 m 3/h, indépendamment des besoins spécifiques des
bâtiments implantés sur le site, à partir de deux P EI conformément au chapitre 2
paragraphe 2.3 du guide technique pour la défense e xtérieure contre l'incendie
élaboré par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (GTDECI).
L'exploitant demande un numéro pour chaque PEI créé au bureau de prévention de la
BSPP conformément au chapitre 4 paragraphe 1 du GTDECI.
Pour chaque PEI créé, l'exploitant fait réaliser la visite de réception de l'hydrant et fait
établir un procès-verbal de réception conformément au chapitre 4 paragraphe 1.2 du
GTDECI.
L'exploitant signale ou identifie chaque PEI conformément au chapitre 4 paragraphe 2
du GTDECI.
L'exploitant transmet au bureau prévention de la BSPP et à l'inspection des
installations classées
:
• l'attestation et le procès-verbal de réception des PEI ;
• l'attestation de débit simultanée.
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Article 2.15 – LOGE GARDIEN

Le poste de surveillance est situé à l'entrée du si te, il est équipé pour recevoir le
déclenchement des protections de second niveau visé es à l'article 2.3.1 de l'arrêté
ministériel du 03 août 2018 susvisé, et de l'instal lation de détection et d'extinction
automatique d'incendie.
Un report d'alarme des ouvertures des portes du centre-bus est fait dans ce local.
Un report d'alarme des gongs hydromécaniques est fait dans ce local.
Le local dispose :
• d'un dispositif de coupure générale de type «arrêt d'urgence» de l'ensemble des
alimentations électriques des bornes de charge ;
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Un essai du bon fonctionnement des équipements du p oste de surveillance est réalisé
au moins une fois par an. Les essais sont conservés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.

Article 2.16 – GESTION DES BUS ACCIDENTÉS OU DES BATTERIES DÉFAILLANTES

Les prescriptions de l'article 2.3.3 de l'arrêté mi nistériel du 3
août 2018, sont
applicables même dans le cas où l'installation ne d ispose pas de local de remisage des
véhicules accidentés. Une procédure permettant de d étecter des batteries
endommagées ou défaillantes est mise en place.
Compte tenu de l'absence de local dédié aux véhicules accidentés sur site, l'exploitant
évacue sous une heure les véhicules présentant des batteries endommagées ou
défaillantes. Durant ce délai, le bus ne doit pas ê tre en charge et il doit être localisé à
un endroit facilitant sa surveillance et son évacua tion y compris par remorquage. La
procédure visée à l'alinéa précédent comporte égale ment les dispositions permettant
de respecter ces principes. Un registre des stockag es et évacuations est tenu à jour
avec l'historique des défaillances prises en charge et les solutions apportées.

Article 2.17 – REPÉRAGE DES ESPACES DE REMISAGE

L'exploitant identifie clairement et de manière distincte (physiquement et sur les plans
d'intervention), les emplacements réservés aux bus gazole et ceux dédiés aux bus
électriques disposant ou non de point de charge, ai nsi que les zones sans aucun bus
remisé même temporairement. Cette identification es t également faite dans l'atelier
de maintenance.
Les espaces de remisage sont conformes au plan présenté à l'article 1.2 du présent
arrêté. Toute modification, même temporaire, doit f aire l'objet d'une information à
l'inspection des installations classées et être ass ortie de l'étude de conformité de la
tenue au feu sous feu réel avec le projet de remisage.

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Article 2.18 – NATURE DES BATTERIES STOCKÉES

L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées et des services
de secours les documents permettant de justifier la technologie de batterie des bus
électriques remisés. Ces informations sont égalemen t reportées sur les plans prévus à
l'article 1.2 du présent arrêté.

Article 2.19 – RÉSERVES DE PRODUITS

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de
l'environnement tels que manches de filtre, produit s de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants…

Article 2.20 – STOCKAGES AÉRIENS DE PRODUITS DANGEREUX

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des
eaux ou des sols est associé à une capacité de réte ntion dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes
:
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitai re inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la
capacité totale des récipients ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-
là est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits q u'elle pourrait contenir, résiste à
l'action physique et chimique des fluides et peut ê tre contrôlée à tout moment. Il en
est de même pour son éventuel dispositif d'obturati on qui est maintenu fermé en
permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et
effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans
le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Des réservoirs ou récipients de produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Une vérification visuelle de l'étanchéité ou de l'a bsence de fuite sera effectuée
périodiquement par l'exploitant sur les appareils et dispositifs de rétention.

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TITRE 3 – INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Article 3.1 – CAS GÉNÉRAL

Les installations électriques doivent être entreten ues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme a ux normes européennes et
françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des
installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en
tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Les installations électriques doivent être contrôlé es, après leur installation ou leur
modification par une personne compétente. La périod icité, l'objet et l'étendue des
vérifications des installations électriques ainsi q ue le contenu des rapports relatifs aux
dites vérifications sont déterminés par l'arrêté mi nistériel du 10 octobre 2000 fixant la
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre
de la protection des travailleurs ainsi que le cont enu des rapports relatifs aux dites
vérifications.
Les rapports sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

Article 3.2 – ZONES À ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,
stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque
(incendie, atmosphère explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des at eliers et des stockages indiquant les
différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Dans les parties de l'installation considérées comm e "atmosphère explosive", si elles
existent, les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.

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Cependant, dans les parties de l'installation où le s atmosphères explosives peuvent
apparaître de manière épisodique avec une faible fr équence et une courte durée, les
installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne
qualité industrielle qui, en service normal, n'enge ndre ni arc ni étincelle, ni surface
chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations électriques ne
doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement
protégées contre les chocs, contre la propagation d e flammes et contre l'action des
produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans les parties de l'installation, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il
est interdit d'apporter des feux sous une forme que lconque (travaux nécessitant
l'emploi d'une flamme ou d'une source chaude ou pou vant en provoquer, par
exemple), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu, c'est-
à-dire réalisés conformément aux règles d'une consi gne particulière, établie et visée
par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nomm ément désignée. Cette interdiction
est affichée en caractères apparents.
En particulier, il est interdit de fumer dans la partie de l'atelier affectée au revêtement
de peinture. Cette interdiction est affichée en car actères très apparents dans les
locaux de travail et sur les portes d'accès.

Article 3.3 – ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ

L'éclairage de sécurité est réalisé conformément aux normes en vigueur relatives aux
circulations et installations de sécurité. Il devra permettre de repérer les issues et
d'assurer l'intervention des services de secours en toutes circonstances.

Article 3.4 – MATÉRIELS ÉLECTRIQUES MOBILES

Si des lampes dites "baladeuses" sont utilisées, el les devront être conformes aux
normes en vigueur.

Article 3.5 – POSTES DE LIVRAISON ET DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUES

Les locaux des postes de livraison (PDL) et des postes de transformation des bus (PTB)
ont une tenue au feu de deux heures. Les locaux PTB du centre bus de Croix-Nivert
sont dotés d'une détection incendie reliés au SSI d u site. Les locaux PDL (gestion
ENEDIS) sont également équipés d'une détection incendie reliée au SSI du site.
Le contrôle, la supervision et la gestion des inter ventions nécessaires des PTB de
l'ensemble des centres bus RATP sont pilotés depuis le Poste de Commande
Exploitation Maintenance (PCEM) de Toul (Paris 12).

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TITRE 4 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Article 4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le
passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les
canalisations ou réservoirs jusqu'aux locaux de l'installation.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent
être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les
émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin,
sont munis d'orifices obturables et accessibles (co nformes aux dispositions de la
norme NF
X44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum de s habitations et des bouches
d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d 'obstacles à la diffusion des gaz
(chapeaux chinois, ...). Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite sauf autori sation explicite du préfet. Elle ne peut
être autorisée aux seules fins de respecter les val eurs limites exprimées en
concentration.
L'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières,
notamment dans le cas de la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de
l'installation.

Article 4.2 – AÉRATION DES LOCAUX

L'aération des locaux sera assurée de façon qu'il n'en résulte ni danger, ni incommodité
pour le voisinage.
Les ventilateurs, conduits et tous appareils ou circuits intéressant la ventilation seront
régulièrement surveillés et entretenus par un perso nnel compétent. Ils seront en outre
contrôlés et vérifiés au moins une fois par an.
Les rapports de contrôle seront tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées

Article 4.3 – VALEURS LIMITES D'EXPOSITIONS

Si le flux horaire total de COV dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone
total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m³. En
outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux
annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants
utilisés.

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Dans tous les cas, l'emploi de produits à faible te neur en solvants devra être favorisé.
Les opérations de nettoyage ou de dégraissage devro nt se faire dans une enceinte
fermée permettant la récupération totale de solvant s, ou par tout autre moyen
équivalent évitant les émissions de COV à l'atmosph ère. L'évaporation des produits
sera limitée autant que faire se peut, notamment en maintenant les fûts de stockage
bien fermés et en limitant au minimum les quantités de solvants utilisées.

Article 4.4 – ODEURS

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les installations et les entrepôts
pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagé s autant que possible dans des
locaux confinés et, si besoin, ventilés. Les efflue nts gazeux diffus ou canalisés
dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation
d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécess aires sont prises pour limiter les
odeurs provenant du traitement des fumées. Lorsqu'i l y a des sources potentielles
d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bas sin de traitement) difficiles à
confiner, celles-ci sont implantées de manière à li miter la gêne pour le voisinage. Les
produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'êtr e à l'origine d'émissions d'odeurs
sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l' ensemble des sources odorantes
canalisées, canalisables et diffuses ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :






Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini
conventionnellement comme étant le facteur de dilut ion qu'il faut appliquer à un
effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odo rant par 50 % des personnes
constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini
conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h,
par le facteur de dilution au seuil de perception.
La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet
ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur
si l'installation fait l'objet de plaintes relative s aux nuisances olfactives. Ces mesures
sont réalisées aux frais de l'exploitant.

HAUTEUR D'ÉMISSION (en m) DÉBIT D'ODEUR(en m 3/h)
0 1 000 × 10 3
5 3 600 × 10 3
10 et plus 21 000 × 10 3
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ARTICLE 4.5 - TRAITEMENT

La mise en place de dispositifs efficaces de captat ion et de désodorisation des gaz,
vapeurs, poussières (tels que colonnes de lavage, a ppareils d'absorption, etc.) pourra
être exigée en tant que de besoin.

ARTICLE 4.6 – BRÛLAGE

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

TITRE 5 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU

Article 5.1 – PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT

Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable
doit être muni d'un dispositif de déconnexion évita nt en toute circonstance le retour
d'eau pouvant être polluée. Il est régulièrement co ntrôlé conformément à la
réglementation en vigueur.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices
de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

Article 5.2 – CONSOMMATION D'EAU

Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement en circuit ouvert s ont interdits au-delà d'un débit de
5
m3/jour.

Article 5.3 – REJETS AQUEUX

Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations
serait compromise, il est interdit d'établir des li aisons directes entre les réseaux de
collecte des effluents devant subir un traitement o u être détruits et le milieu
récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution
sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

Article 5.4 – PLAN DES RÉSEAUX

Un plan des réseaux d'assainissement internes est établi par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification not able, et daté. Il est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0810
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement pour
l'exploitation du centre de recharge de bus électriques et d'atelier de maintenance Croix-Nivert sis 10-12 rue Charles Lecocq et 220
rue Lecourbe à Paris 15ème
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22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
22


Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0810
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement pour
l'exploitation du centre de recharge de bus électriques et d'atelier de maintenance Croix-Nivert sis 10-12 rue Charles Lecocq et 220
rue Lecourbe à Paris 15ème
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Le plan des réseaux de collecte doit notamment faire apparaître
:
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).

Article 5.5 – RÉSEAUX DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX POLLUÉES

Les eaux résiduaires sont traitées avant rejet dans le réseau d'assainissement. Les
dispositifs utilisés (séparateurs, débourbeurs, fos ses de décantation, …) devront être
capables de retenir les produits inflammables, dang ereux ou toxiques
accidentellement répandus. La capacité utile de tra itement sera en rapport avec
l'importance des rejets.
Les liquides susceptibles d'être pollués par des hydrocarbures sont collectés et traités
au moyen d'un ou plusieurs décanteurs-séparateurs d 'hydrocarbures munis d'un
dispositif d'obturation automatique.
Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents
liquides tels que les eaux pluviales non susceptibl es d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de remplissage ou
de distribution.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle, les bouches d'égout ainsi que les
caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres
de la paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel
d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent êt re en nombre aussi réduit que
possible.
Ils doivent être aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons aux fins
d'analyses et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.

Article 5.6 – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus e t aménagés de manière à être
curables, étanches et résister dans le temps aux ac tions physiques et chimiques des
effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de
leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.

Article 5.7 – PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

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portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement pour
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Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader
les réseaux d'égouts ou de dégager des produits tox iques ou inflammables dans ces
égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
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Article 5.8 – GESTION DES OUVRAGES
: CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT

La conception et la performance des installations de traitement (ou de prétraitement)
des effluents aqueux permettent de respecter les va leurs limites imposées au rejet par
le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploité es et surveillées de manière à réduire
au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, tempér ature, composition...) y compris à
l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeur s limites imposées par le présent
arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en
limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises po ur limiter les odeurs provenant du
traitement des effluents (conditions anaérobies notamment).

Article 5.9 – COLLECTE DES EFFLUENTS

Les effluents pollués ne contiennent pas de substan ces, en particulier de matières
flottantes, déposables ou précipitables qui directe ment ou indirectement, seules ou
en mélange avec d'autres effluents, seraient de nat ure à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
Les effluents pollués ne contiennent pas de produits susceptibles de dégager en égout
ou dans le milieu naturel directement ou indirectem ent des gaz ou vapeurs toxiques,
inflammables ou odorantes.
Ils sont tels que la circulation des personnes dans le réseau ne présente pas de
dangers.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen
de respecter les valeurs seuils de rejets fixées pa r le présent arrêté. Il est interdit
d'abaisser les concentrations en substances polluan tes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des ef fluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects, totaux ou partiels , même après épuration, d'effluents
dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.

Article 5.10 – VALEURS LIMITES DE REJET

Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10
du code de la santé publique), les rejets d'eaux ré siduaires doivent faire l'objet en tant
que de besoin d'un traitement permettant de respect er les valeurs limites suivantes,
contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et
non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :

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Paramètre Valeur ou concentration
pH 5,5 – 8,5
Température 30°C
Matières en suspension MES 600 mg/l
D.C.O. 2 000 mg/l
D.B.O.5 800 mg/l
Rapport DCO/DBO ≤ à 2,5
Azote global exprimé 150 mg/l
Phosphore total exprimé en P 50 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
AOX 1 mg/l
Trichloromethane 0,05 mg/l si le rejet journalier d épasse 2 g/jour
Tetrachloroétylène 0,025 mg/l si le rejet journalier d épasse 1 g/jour
Dichlorométhane 0,05 mg/lsi le rejet journalier d épasse 2 g/jour
Métaux totaux 15 mg/l
Indice phénol 0,3 mg/l
Les paramètres sont analysés en prenant en compte l e dernier avis sur les méthodes
normalisées de référence pour les mesures dans l'ai r, l'eau et les sols dans les
installations classées pour la protection de l'envi ronnement publié au Journal officiel
de la République française.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur
instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Les détergents éventuellement utilisés sont biodégr adables à 90
% conformément au
décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 .

Article 5.11 – PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident
(rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les
égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation d es effluents recueillis doit se faire,
soit dans les conditions prévues au présent titre, soit comme des déchets selon les
dispositions du code de l'environnement en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les r isques de pollution en cas
d'inondation.

Article 5.12 – SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉE

Les consignes d'exploitation comprendront la survei llance régulière des décanteurs-
séparateurs et de la station de traitement des eaux résiduaires industrielles, et le
contrôle de leur bon fonctionnement.

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Une mesure des concentrations des différents pollua nts visés à l'article 5.10 doit être
effectuée au moins tous les trois ans par un organi sme agréé par le ministre de
l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement sur une journée des installations et constitué, soit par un prélèvement
continu d'une demi-heure, soit par au moins deux pr élèvements instantanés espacés
d'une demi-heure. Ces mesures sont réalisées aux frais de l'exploitant.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon , une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Le préfet peut à tout moment demander à l'exploitan t de lui présenter les résultats de
ces mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
Les polluants visés à l'article 5.10 qui ne sont pa s susceptibles d'être émis dans
l'installation, ne font pas l'objet des mesures pér iodiques prévues au présent point.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments techniques permettant d'attester l'abs ence d'émissions de ces produits
dans l'installation.

Article 5.13 – ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue.

TITRE 6 – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES AU
TITRE DE LA RUBRIQUE 1435-2

Article 6.1 – INSTALLATION EN PLACE

L'installation de distribution de carburants compre nd 3 appareils de distribution de
gasoil dont le débit unitaire est égal à 5
m3/h, exploités avec surveillance et alimentés
par un dépôt comprenant deux cuves double enveloppe enterrées de 40 m3 chacune.

Article 6.2 – FLEXIBLES DE DISTRIBUTION

Les flexibles de distribution ou de remplissage doivent être conformes à la norme en
vigueur. Ils sont entretenus en bon état de fonctio nnement et remplacés au plus tard
six ans après leur date de fabrication.
Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Un dispositif approprié doit empêcher que le flexible de distribution ne subisse une
usure due à un contact répété avec le sol.
Le flexible doit être changé après toute dégradation.
Les appareils de distribution sont équipés d'un dis positif anti
-arrachement du flexible
de type raccord-cassant.

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Article 6.3 – DISTRIBUTION DE CARBURANT

Le robinet de distribution est muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt
total du débit lorsque le récepteur est plein.
L'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne doivent pas
pouvoir s'effectuer sans intervention manuelle.
Les prescriptions que doit observer l'usager sont affichées soit en caractères lisibles,
soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau de ch aque appareil de distribution.
Elles concerneront notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable
(le téléphone doit être éteint), d'approcher un app areil pouvant provoquer un feu nu,
ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur.
Le préposé à l'exploitation doit pouvoir à tout instant rappeler aux usagers les
consignes de sécurité et la conduite à tenir en cas de danger ou d'incident au besoin
par l'intermédiaire d'un ou plusieurs haut-parleurs.

Article 6.4 – AIRES DE DISTRIBUTION ET DE REMPLISSAGE

L'installation de distribution de carburant est équ ipée d'un décanteur séparateur
d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation a utomatique. Ce décanteur-
séparateur sera conçu et dimensionné de façon à éva cuer un débit minimal de 22,5
litres par heure, par mètre carré de l'aire considé rée, sans entraînement de liquides
inflammables.
Un dispositif de collecte indépendant sera prévu en vue de recevoir les autres effluents
liquides tels que les eaux de lavage, les eaux de r uissellement provenant de l'extérieur
de l'emprise au sol de l'aire de remplissage ou de distribution.

Article 6.5 – POLLUTION ACCIDENTELLE

Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle, les bouches d'égout ainsi que les
caniveaux non reliés au séparateur seront situés à l'extérieur de l'aire de distribution.

Article 6.6 – RÈGLES D'EXPLOITATION

Les réservoirs de liquides inflammables associés au x appareils de distribution, qu'ils
soient classés ou non, seront installés et exploité s conformément aux règles
applicables aux dépôts classés.
En particulier, les réservoirs enterrés et leurs équipements annexes (canalisations
associées, limiteur de remplissage, dispositif de j augeage, évent) seront soumis aux
dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 modifié, r elatif aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables et de leurs équipements annex es, ou tout règlement ultérieur
qui s'y substituerait.

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Article 6.7 – DISTANCES D'ÉLOIGNEMENT

Les distances minimales d'éloignement suivantes mes urées horizontalement à partir
des parois d'appareils de distribution, doivent être observées
:
• 15 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème
ou 4ème catégorie;
• 10 mètres d'un immeuble habité ou occupé par des ti ers, extérieur à
l'établissement, ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des
risques d'incendie ou d'explosion;
• 5 mètres des issues et ouvertures des locaux admini stratifs ou techniques de
l'installation;
• 5 mètres des limites de la voie publique et des lim ites de l'établissement, cette
distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté.
Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignem ent de 4 mètres, mesurée
horizontalement, devra être observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et
les parois d'appareils de distribution.

Article 6.8 – STOCKAGES ENTERRÉS

Les réservoirs enterrés de liquides inflammables et les canalisations associées sont
soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 modifié, relatif aux réservoirs
enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Article 6.9 – MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Les Installations de distribution de carburants sont protégées au minimum par
:
• pour chaque îlot : un système commandant en cas d'incident une alarm e
optique ou sonore est installé ;
• un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de
sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par
l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut-parleurs ;
• pour chaque îlot de distribution : un extincteur homologué 233 B ;
• pour l'aire de distribution et à proximité des bouc hes d'emplissage de réservoirs
: une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, des moyens néces saires à sa mise en œuvre ; la
réserve de produit absorbant est protégée par un co uvercle ou par tout
dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
• pour l'aire de distribution : une couverture spéciale anti-feu ;
• pour chaque local technique : un extincteur homologué 233 B ;
• pour le sous-sol : un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou 1 extincteur homolo-
gué 21 A-233 B et C ;
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• pour le tableau électrique : un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ou
un extincteur à poudre ABC.
Les moyens de lutte contre l'incendie prescrits ci- dessus peuvent être remplacés par
des dispositifs automatiques d'extinction présentan t une efficacité au moins
équivalente.

TITRE 7 – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES AU
TITRE DE LA RUBRIQUE 2925

Article 7 .1 – ÉLOIGNEMENT DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE LIQUIDES
INFLAMMABLES

Outre le respect des dispositions prévues au point 2.1.3 de l'arrêté ministériel, à savoir
une distance minimale de 10 mètres entre les aires de charge et les installations de
remplissage ou de distribution de liquides inflamma bles, ainsi que tout stockage ou
implantation de matières inflammables ou comburante s (autres que les réservoirs des
véhicules), l'exploitant devra
:
• remplacer des châssis vitrés de la paroi P11 par de s châssis fixes présentant un
caractère EI 60 ;
• remplacer les portes des issues de secours présente s au niveau de la paroi P11
par des portes présentant un caractère EI 60. Elles sont fermées en permanence
et munies d'un détecteur d'ouverture et d'alarme en cas d'ouverture prolongée
(avec report d'alarme au poste de garde) ;
• mettre en place des clapets coupe-feu 1 h au droit des gaines traversantes ;
• remplacer les portes du local « pompes gazole » par des portes EI 60 ;
• mettre en place un calfeutrement EI 60 des trémies mécaniques, électriques et
vierges présentes dans le local « pompes gazole » ;
• renforcer la façade du local « pompes gazole » donnant sur le hall d'entrée pour
qu'elle présente un caractère EI 60 .

Article 7 .2 – ISOLEMENT DES LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS

L'exploitant veille à ce que les zones à risques incendie soient situées à 10 mètres des
aires de charge ou, à défaut, séparés par une ou pl usieurs parois EI 60 (local groupe-
électrogène, local soudure).

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TITRE 8 – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES AU
TITRE DE LA RUBRIQUE 2930

Article 8.1 - ESSAIS DE MOTEURS

Les essais de moteurs à l'intérieur de l'atelier ne pourront être effectués qu'après
branchement de l'échappement sur une canalisation s péciale faisant office de
silencieux et reliée à un conduit assurant l'émissi on de gaz à 1,20 mètres au-dessus de
tout obstacle (évent, conduit ou construction) dans un rayon de 20 mètres ;
l'emplacement de l'extrémité supérieure du conduit d'évacuation sera tel qu'il ne
puisse y avoir siphonnage de l'air évacué dans des conduits de cheminée avoisinantes
ou dans des cours intérieures d'immeubles.

Article 8.2 – POSTE DE TRAVAIL

L'atelier sera divisé soit en postes de travail spé cialisés, soit en postes de travail
multifonctions.
Chaque poste de travail sera aménagé pour ne recevoir qu'un seul véhicule à la fois.
Afin de prévenir la propagation d'un incendie d'un véhicule à un autre, le système
d'extinction automatique sera correctement entreten u et les aires de maintenance
seront suffisamment espacées pour éviter des effets dominos entre bus.
Les opérations de soudage ne pourront avoir lieu qu e sur des postes de travail
aménagés à cet effet et dans des conditions définies par des consignes internes.

Article 8.3 – MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Les installations composant l'atelier de maintenance sont protégées au minimum par
:
• Des extincteurs portatifs appropriés aux risques à combattre à raison de 18 litres
de produit extincteur ou équivalent par 200 m² de surface, répartis près des
accès et dans les dégagements ;
• Des extincteurs de 50 kg sur roues appropriés aux risques à combattre, à raison
d'un pour 3 000 m², placés à proximité des installations présen tant des risques
d'incendie ;
• Un extincteur de type 21B (à CO2 par exemple) dispo sé près du tableau général
électrique et près de chaque appareil présentant de s dangers d'origine
électrique ;
• Des lances à incendie alimentées en eau (RIA) à raison d'une pour 800 m².
La distance maximale à parcourir pour atteindre l'e xtincteur le plus proche ne devra
pas dépasser 20 m.

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TITRE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Article 9.1

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.

Article 9.2

Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de
police
: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera publié sur le
portail des publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France, de la préfecture de Paris, et
de la préfecture de Police et consultable sur le si te de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france . Il peut être également consulté à
la direction des usagers et des polices administratives, 12 quai de Gesvres à Paris 4ème.

Article 9.3

Le Directeur des usagers et des polices administratives, le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les Insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.


Pour le préfet de Police
et par délégation,

SIGNE

Le Directeur des Usagers et des
Polices Administratives


Christian CHASSAING



Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0810
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement pour
l'exploitation du centre de recharge de bus électriques et d'atelier de maintenance Croix-Nivert sis 10-12 rue Charles Lecocq et 220
rue Lecourbe à Paris 15ème
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe à l'Arrêté n° DUPA-2025-0810
du 18 juin 2025

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L
211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ; tout recours adminis-
tratif ou contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non proro gation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti fication doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réce ption dans
un délai de quinze jours francs à compter de la dat e d'envoi de re-
cours gracieux ou du dépôt du recours contentieux ( article R.181-51
du Code de l'environnement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté .

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portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement pour
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Préfecture de Police
75-2025-06-20-00017
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0812
portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation des installations de réfrigération ou
de compression exploitées par la société
PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL sise 18 avenue de
Suffren à Paris 15ème et abrogeant les
prescriptions relatives à l'installation de
nettoyage à sec anciennement exploitée dans
cet établissement
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portant prescriptions spéciales pour l'exploitation des installations de réfrigération ou de compression exploitées par la société
PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL sise 18 avenue de Suffren à Paris 15ème et abrogeant les prescriptions relatives à l'installation de
nettoyage à sec anciennement exploitée dans cet établissement
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Dossier n° : 5193 (D)
Paris, le 20 juin 2025

Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0812
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation des installations
de réfrigération ou de compression exploitées
par la société PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL
sise 18 avenue de Suffren à Paris 15 ème et abrogeant
les prescriptions relatives à l'installation de nettoyage à sec
anciennement exploitée dans cet établissement

Le préfet de Police

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-9 et R.512-52 et
suivants
;
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°1185 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 1997 régissant les installations classées
exploitées par l'hôtel HILTON INTERNATIONAL PARIS s usmentionné relevant des
rubriques suivantes :
• 2920-2-a : installation de réfrigération ou compression fonctionnant à des
pressions effectives supérieures à 10 5 Pa comprimant ou utilisant des fluides non
inflammables ni toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 500 kW –
Autorisation ;
• 2345-2 : nettoyage à sec pour l'entretien des textiles ou vêtements. La capacité
nominale totale des machines présentes dans l'installation étant inférieure ou
égale à 50 kg – Déclaration ;
VU la déclaration d'existence souscrite le 29 octobre 1996 par M. Jean PACCALET,
responsable du service technique de l'hôtel HILTON, d'une installation de réfrigération
et d'une machine de nettoyage à sec, respectivement implantées aux 3 ème et 2 ème sous-
sol de l'Hôtel HILTON INTERNATIONAL PARIS situé 18 avenue de Suffren à Paris 15 ème ,
installations relevant respectivement des rubriques 2920-2-a et 2345-2 susvisées;

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portant prescriptions spéciales pour l'exploitation des installations de réfrigération ou de compression exploitées par la société
PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL sise 18 avenue de Suffren à Paris 15ème et abrogeant les prescriptions relatives à l'installation de
nettoyage à sec anciennement exploitée dans cet établissement
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VU la déclaration de cessation d'activité du 17 novembre 2008 effectuée par l'hôtel
HILTON PARIS, en application de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, de
l'installation de nettoyage à sec, classée sous la rubrique 2345 de la nomenclature des
ICPE
;
VU la déclaration de succession dans l'exploitation de l'installation de réfrigération et
des deux tours aéroréfrigérantes également implantées dans l'Hôtel HILTON, effectuée
le 02 mars 2009 par la société SH 18 SUFFREN Pullma n Paris Tour Eiffel, dont le siège
social est situé 18, avenue de Suffren 75015 PARIS, représentée par Monsieur Marc
BAHEBECK, agissant en qualité de Directeur Technique ;
VU le courrier préfectoral du 13 décembre 2015 notifiant à l'exploitant le rappel de
classement au titre de la nomenclature des ICPE de ses installations sous les rubriques
2921-b (DC) pour ses tours aéroréfrigérantes (TARS) et 4802-2-a (DC) pour ses
équipements frigorifiques ou climatiques avec une quantité cumulée de fluide
supérieure ou égale à 300 kg ;
VU la suppression de la rubrique 2920 de la nomenclature des ICPE par l'annexe I du
décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 et modifié pré cédemment par les décrets
n°2006-678 du 08 juin 2006 et n°2010-1700 du 30 décembre 2010) ;
VU le transfert de la rubrique 4802 vers la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018
par le décret n°2014-285 du 03 mars 2014, article 4 , décret n°2015-1200 du 29
septembre 2015 et décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 ;
VU la demande de dérogation à la condition 21 de l'arr êté préfectoral du
09 décembre 1997 susvisé ;
VU le bordereau d'envoi de l'inspection des installations classées du 24 mars 2025
établi suite à l'instruction de la demande de dérogation susvisée ;
VU le courrier préfectoral du 05 mai 2025 à la société PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL
transmettant le projet d'arrêté préfectoral de pres criptions spéciales pour
observations, conformément à l'article R.512-52 du code de l'environnement ;
VU l'absence de remarques formulées par l'exploitant saisi par courriel du
23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions 18 à 38 de l'arrêté préfectoral du 09 décembre 1997
régissant les installations frigorifiques classées au titre de la rubrique 2920 sont
obsolètes et qu'il convient, dès lors, de les abroger pour permettre l'application des
nouvelles prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT , par ailleurs, que la cessation d'activité de l'installation de nettoyage à
sec rend sans objet les conditions 39 à 51 de l'arrêté préfectoral du 09 décembre 1997
et qu'il convient dans ces conditions de les abroger ;
CONSIDÉRANT , par conséquent, qu'il convient de se conformer aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 04 août 2014 susvisé, afin d'assurer une
meilleure protection de l'environnement et une gest ion plus cohérente des
installations frigorifiques ;

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portant prescriptions spéciales pour l'exploitation des installations de réfrigération ou de compression exploitées par la société
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CONSIDÉRANT que l'exploitant a été saisi pour observations éventuelles sur le projet
d'arrêté préfectoral, conformément à l'article R.512-52 du code de l'environnement,
par courrier du 05 mai 2025 et courriel du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur ce projet dans le délai
qui lui était imparti concernant le projet d'arrêté communiqué ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A R R E T E

Article 1 :
Les conditions 18 à 38 relatives aux installations de compression et les conditions 39 à
51 relatives à l'installation de nettoyage à sec de l'arrêté préfectoral du 09 décembre
1997 fixant la réglementation d'installations classées implantées dans l'hôtel PULLMAN
PARIS TOUR EIFFEL sis 18 avenue de Suffren à Paris 15 ème sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 sont pleinement applicables aux
installations frigorifiques exploitées par l'hôtel PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL situées à
l'adresse susmentionnée.
Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de
police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera publié sur le
portail des publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et
de la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france . Il peut être également consulté à
la direction des usagers et des polices administratives, 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .
Article 4 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les inspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,

SIGNE
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et
de Sécurité
Cécile GUILHEM

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Annexe à l'Arrêté n° DUPA-2025-0812
du 20 juin 2025

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ; tout recours adminis-
tratif ou contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi de recours
gracieux ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du
Code de l'environnement)
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté .

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portant prescriptions spéciales pour l'exploitation des installations de réfrigération ou de compression exploitées par la société
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