PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-062
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-02-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour
le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 4
78-2026-02-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 7
78-2026-02-02-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale
(3 pages) Page 11
78-2026-02-06-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Versailles
(3 pages) Page 15
78-2026-01-30-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 19
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-deSeine, durant la période du 09 au 13 février 2026 (6 pages) Page 21
78-2026-02-06-00008 - Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux
de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de Sapn (feux
« bleu éclat »
(5 pages) Page 28
DDT / Service de l'environnement
78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre
exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand
gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 (7
pages) Page 34
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-07-05-00016 - Arrêté du 05/07/2024
portant dérogation
à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son
programme national de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 42
2
78-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces

délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) (3
pages) Page 49
78-2023-07-25-00005 - Arrêté du 25/07/2023
portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 53
78-2024-06-27-00021 - Arrêté du 27/06/2024
portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de
la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines (10 pages) Page 62
78-2022-05-13-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 73
78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES (6 pages) Page 85
78-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle
étude de bruit pour son installation située à Mantes-la-Ville (5 pages) Page 92
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2026-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des
Yvelines (3 pages) Page 98
3
DDFIP
78-2026-02-02-00013
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2026-02-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu la décision du 30 janvier 2026 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux à compter
du 9 février 2026 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État,
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État,
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Noémie BUECHER, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2026-02-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usag ers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes g racieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 9 février 2026 et abroge l'arrêté n° 78-2025-11-28-00006 du 28 novembre
2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-02-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
DDFIP
78-2026-02-02-00011
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2026-02-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de rembours ement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP - 78-2026-02-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
8
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 9 février 2026 et abroge l'arrêté n°78-2025-11-28-00004 du 28 novembre
2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 2 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-02-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
9
Annexe
Nom Grade
Madame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Noémie BUECHER Inspectrice principale des Fin ances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionn aire des Finances publiques
hors classe
Mme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques
de classe normale
Mme Nathalie MACE jusqu'au 28 février 2026 Inspectri ce divisionnaire des Finances publiques
de classe normale
DDFIP - 78-2026-02-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
10
DDFIP
78-2026-02-02-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2026-02-02-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
11
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de di rections régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le cont entieux et gracieux fiscal et le recouvrement
qui font l'objet de délégations particulières, délé gation spéciale de signature est donnée, pour signe r les
pièces ou documents relatifs aux attributions de le ur division ou de leur service, avec faculté pour c hacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
à :
1. Division « Particuliers et du foncier » :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des F inances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers
:
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,
M. LE ROUX Nicolas, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse des Finances publiques,
DDFIP - 78-2026-02-02-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
12
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Killian CHARGE, contrôleur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :
Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels
:
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Valentin GAUTIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marjorie SELLY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Gaëlle FAYET, inspectrice des Finances publiques.
Affaires économiques :
Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Fi nances publiques de classe normale, jusqu'au 28
février 2026.
Commissions IDTCA
:
Mme Christelle PITON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,
Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne-Marie ZAPLETAL, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques,
M. Daniel GARNIER, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2026-02-02-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
13
4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Noemie BUECHER, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la
responsable de la division.
Pôle juridictionnel
:
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Tom MOTREUIL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte MOLARO, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers
:
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Sophie MEGRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels
:
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Katia URBANCZYK, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MERCUZOT, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre
:
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet au 9 février 20 26 et abroge la décision n°78-2025-12-19-00006
du 19 décembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 2 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-02-02-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
14
DDFIP
78-2026-02-06-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Versailles
DDFIP - 78-2026-02-06-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, Sophie PEGORARO, responsable du service des impôts des particuliers de Versailles.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques et à Mesdames Anne BAILLEUL, Nelly FOUCAULT et Agathe LAFON-PLACETTE, Inspectrices des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- PIERRE-VADIN Carole,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-02-06-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 16
- NAAMANI Nathalie
- JOUSSEMET Florence,
- DE STOPPELEIRE Wilfried,
- BOSSE Paola
- RAPACCIOLI Stéphane
- NIEWIAROWSKI Sophie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BARICHELLO Océane,
- VERGNE Audrey,
- CATHIER Mickaël
- VIDAL Mathieu,
- GRONDIN Laetitia,
- PERRIN Alice,
- GENDRE Muriel,
- CATAN Elisa,
- CHETRARU Iuliana,
- PAINO Maufehi,
- GORGEON Alexandre,
- DROLLET Henry
- VANDROUX Grégory
- MONTAGNE Flora
- MORINIAUX Jun
- DOGAN Medine
- TOME Aliénor
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2026-02-06-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 17
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
TORRIJOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
NIEWIAROWSKI Sophie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
CADOU Fabrice Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
FLANDRIN Yannick Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
POUILLAUDE Théo Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
LAPORTE Julie Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
GOMAND Thomas Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
KEMALA Sarah Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 6 février 2026
La comptable, Responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Sophie PEGORARO
DDFIP - 78-2026-02-06-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 18
DDFIP
78-2026-01-30-00012
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2026-01-30-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
19
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementau x des Yvelines
À compter du 9 février 2026 :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département des
Yvelines ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est dé signée conciliatrice fiscale adjointe du
département des Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Fina nces publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Noémie BUECHER, inspectrice principale des Fina nces publiques, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des financ es publiques, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2025-11-28-00003 du 28 novembre 20 25 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques d es Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-01-30-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
20
DDT
78-2026-02-06-00009
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des Travaux
d'entretien du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-deSeine, durant la période du 09 au 13
février 2026
DDT - 78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, durant la période du 09
au 13 février 2026
21
EPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le ca dre des Travaux d'entretien du Tunnel et d'entretie n courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-d e-
Seine, durant la période du 09 au 13 février 2026.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifi ant le
code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG ERE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préféctoral 78-92
DDT - 78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, durant la période du 09
au 13 février 2026
22
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménag ement du Territoire et de la Décentralisation, fixa nt le
calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janv ier 2027 sur le réseau
routier national ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction Départemental e des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-me r en date du
28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne- Florie CORON, ingénieure générale des mines, en
qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 dé cembre 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du
22 janvier 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine en date du 08 janvier
2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Président du Consei l Départemental des Hauts-de-Seine en date du 23
janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Yvelines en date du 23 janvier
2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-d e-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt et Nant erre
en date du 09 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 09 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 09 janvier 2026 ;
Arrêté inter-préféctoral 78-92
DDT - 78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, durant la période du 09
au 13 février 2026
23
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 26 janvier 2026;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 08 janvier 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Ré publicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-
France en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 09 janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute
A14 dans le cadre des Travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600
de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13
février 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Phase 1 : travaux d'entretien du tunnel, entretien courant
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 09 au 13 février 2026
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris Province
Fermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province Paris
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens Province
Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu'à A13.
Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fi n au jour et
à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'aut oroute A14 concédée, si un événement bloquant le tr afic
survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 est rouve rt
sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2

Aléas de chantier
Arrêté inter-préféctoral 78-92
DDT - 78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, durant la période du 09
au 13 février 2026
24
Les travaux des différentes phases débutent dès l'a chèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans
le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuve nt se
chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifi és
par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3

Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font pa r l'accès de service 21 (sous surveillance) situé r oute de
Sartrouville à Montesson.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mo uvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. L es mouvements de matériels sont réalisés sous prote ction
d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,
ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4
La signalisation verticale est mise en place et ent retenue par les services du centre d'entretien SAPN ou
l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instructio n interministérielle sur la signalisation temporair e approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contra dictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un
chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Arrêté inter-préféctoral 78-92
DDT - 78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, durant la période du 09
au 13 février 2026
25
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts- de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
– d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
– d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Monsieur le maire de Louveciennes ;
Monsieur le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
Monsieur le maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire de Le Port-Marly ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Arrêté inter-préféctoral 78-92
DDT - 78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, durant la période du 09
au 13 février 2026
26
Fait a Paris, le 30 janvier 2026Pour le preret des Yvelines et par delegation, Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parPour la directrice départementale des subdélégation,territoires des Yvelines et par subdélégation, le chef de l'Unité Circulation RoutièreAdjointe à la Cheffe de Service Guillaume THUAULT Signature numérique de Guillaumede l'éducation et de la Sécurité Routières . THUAULT guillaume.thuaultCheffe de l'unité Sécurité Routière guillaume.thuault Date : 2026.01.30 10:54:25 +01'00'SignéSabine VANDESMET
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 06 février 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Arrêté inter-préféctoral 78-92
DDT - 78-2026-02-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des Travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, durant la période du 09
au 13 février 2026
27
DDT
78-2026-02-06-00008
Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux
de signalisation pour les véhicules d'intervention
urgente de Sapn (feux « bleu éclat »
DDT - 78-2026-02-06-00008 - Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente
de Sapn (feux « bleu éclat » 28
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /23 /17 □ /24 /25 /26 /23 /27 /21 /28 /29 /20 /30 /31 □ /17 /29 □ /23 /17 □ /24 /28 □ /32 /26 /21 /27 /18 /20 /29 /26 □ /18 /30 /27 /29 /20 /33 /18 /17 /32
/34 /27 /18 /17 /28 /27 □ /23 /17 □ /24 /28 □ /32 /26 /21 /27 /18 /20 /29 /26 □ /18 /30 /27 /29 /20 /33 /18 /17
/35 /36 /36 /37 /38 /39
/40 /41 /42 /43 /44 /45 /46 □ /43 /48 /49 □ /50 /45 /51 /52 /53 /51 /45 /44 /45 /46 /51 □ /51 /52 /54 /55 /45 /43 /48 /49 □ /50 /41 □ /51 /45 /56 /57 /43 /42 /45 /51 /43 /44 /45 /53 /57 □ /52 /53 /48 /58 □ /42 /41 /51 □ /59 /54 /60 /45 /55 /48 /42 /41 /51 □ /50 /61 /45 /57 /44 /41 /58 /59 /41 /57 /44 /45 /53 /57 □ /48 /58 /56 /41 /57 /44 /41 □ /50 /41 □
/62 /43 /52 /57 □ /63 /46 /41 /48 /49 □ /64 □ /65 /42 /41 /48 □ /54 /55 /42 /43 /44 □ /66
/67 /68 □ /70 /36 /39 /71 /68 /38 □ /72 /68 /73 □ /74 /75 /68 /76 /77 /78 /68 /73
/79 /60 /41 /59 /43 /42 /45 /41 /58 □ /50 /41 □ /42 /43 □ /80 /54 /56 /45 /53 /57 □ /50 /61 /60 /53 /57 /57 /41 /48 /58 /81
/79 /60 /41 /59 /43 /42 /45 /41 /58 □ /50 /41 □ /42 /61 /53 /58 /50 /58 /41 □ /57 /43 /44 /45 /53 /57 /43 /42 □ /50 /48 □ /82 /54 /58 /45 /44 /41
/83 /84 □ /42 /41 □ /79 /53 /50 /41 □ /50 /41 □ /42 /43 □ /40 /53 /48 /44 /41 /81 □ /57 /53 /44 /43 /85 /85 /41 /57 /44 □ /51 /41 /51 □ /43 /58 /44 /45 /55 /42 /41 /51 □ /40 □ /86 /87 /87 /88 /87 /81 □ /40 /86 /87 /86 /88 /89 /90 /41 /44 □ /40 /86 /87 /86 /88 /86 /91 □ /92
/83 /84 □ /42 /61 /43 /58 /58 /93 /44 /54 □ /85 /45 /57 /45 /51 /44 /54 /58 /45 /41 /42 □ /50 /48 □ /86 /94 □ /53 /55 /44 /53 /65 /58 /41 □ /87 /95 /96 /90 /81 □ /85 /53 /50 /45 /46 /45 /54 □ /52 /43 /58 □ /42 /97 /43 /58 /58 /93 /44 /54 □ /50 /48 □ /89 /86 □ /50 /54 /55 /41 /85 /65 /58 /41 □ /89 /94 /94 /91 /81 □ /58 /41 /42 /43 /44 /45 /46
/43 /48 /49 □ /50 /45 /51 /52 /53 /51 /45 /44 /45 /46 /51 □ /51 /52 /54 /55 /45 /43 /48 /49 □ /50 /41 □ /51 /45 /56 /57 /43 /42 /45 /51 /43 /44 /45 /53 /57 □ /50 /41 /51 □ /59 /54 /60 /45 /55 /48 /42 /41 /51 □ /50 /61 /45 /57 /44 /41 /58 /59 /41 /57 /44 /45 /53 /57 □ /48 /58 /56 /41 /57 /44 /41 □ /92
/83 /84 □ /42 /41 □ /50 /54 /55 /58 /41 /44 □ /50 /48 □ /90 □ /46 /54 /59 /58 /45 /41 /58 □ /89 /94 /89 /91 □ /52 /53 /58 /44 /43 /57 /44 □ /57 /53 /85 /45 /57 /43 /44 /45 /53 /57 □ /50 /41 □ /82 /53 /57 /51 /45 /41 /48 /58 □ /98 /58 /54 /50 /54 /58 /45 /55 □ /40 /99 /62 /100 □ /41 /57 □ /101 /48 /43 /42 /45 /44 /54
/50 /41 □ /102 /58 /54 /46 /41 /44 □ /50 /41 /51 □ /103 /59 /41 /42 /45 /57 /41 /51 □ /92
/83 /84 □ /42 /97 /43 /58 /58 /93 /44 /54 □ /52 /58 /54 /46 /41 /55 /44 /53 /58 /43 /42 □ /57 /104 □ /105 /86 /82 /45 □ /89 /94 /87 /94 /106 /94 /107 /94 □ /50 /48 □ /86 /94 □ /108 /48 /45 /57 □ /89 /94 /87 /94 □ /52 /53 /58 /44 /43 /57 /44 □ /55 /58 /54 /43 /44 /45 /53 /57 □ /50 /41 □ /42 /43 □ /105 /45 /58 /41 /55 /44 /45 /53 /57 □
/105 /54 /52 /43 /58 /44 /41 /85 /41 /57 /44 /43 /42 /41 □ /50 /41 /51 □ /109 /41 /58 /58 /45 /44 /53 /45 /58 /41 /51 □ /50 /41 /51 □ /103 /59 /41 /42 /45 /57 /41 /51 □ /92
/83 /84 □ /42 /97 /43 /58 /58 /93 /44 /54 □ /50 /41 □ /82 /43 /50 /43 /85 /41 □ /42 /43 □ /102 /58 /41 /85 /45 /110 /58 /41 □ /82 /45 /57 /45 /51 /44 /58 /41 □ /41 /57 □ /50 /43 /44 /41 □ /50 /48 □ /89 /96 □ /57 /53 /59 /41 /85 /65 /58 /41 □ /89 /94 /89 /86 □ /52 /53 /58 /44 /43 /57 /44
/57 /53 /85 /45 /57 /43 /44 /45 /53 /57 □ /50 /41 □ /82 /43 /50 /43 /85 /41 □ /111 /57 /57 /41 /88 /98 /42 /53 /58 /45 /41 □ /79 /99 /40 /99 /112 /81 □ /45 /57 /56 /54 /57 /45 /41 /48 /58 /41 □ /56 /54 /57 /54 /58 /43 /42 /41 □ /50 /41 /51 □ /85 /45 /57 /41 /51 /81 □ /41 /57 □ /101 /48 /43 /42 /45 /44 /54
/50 /41 □ /50 /45 /58 /41 /55 /44 /58 /45 /55 /41 □ /50 /54 /52 /43 /58 /44 /41 /85 /41 /57 /44 /43 /42 /41 □ /50 /41 /51 □ /103 /59 /41 /42 /45 /57 /41 /51 /81 □ /113 □ /55 /53 /85 /52 /44 /41 /58 □ /50 /48 □ /87 /87 □ /50 /54 /55 /41 /85 /65 /58 /41 □ /89 /94 /89 /86 □ /92
/83 /84 □ /42 /97 /43 /58 /58 /93 /44 /54 □ /52 /58 /54 /46 /41 /55 /44 /53 /58 /43 /42 □ /57 /104 □ /90 /96 /88 /89 /94 /89 /114 /88 /94 /107 /88 /89 /114 /88 /94 /94 /94 /94 /107 □ /50 /48 □ /89 /114 □ /108 /48 /45 /57 □ /89 /94 /89 /114 □ /52 /53 /58 /44 /43 /57 /44 □ /50 /54 /42 /54 /56 /43 /44 /45 /53 /57 □ /50 /41
/51 /45 /56 /57 /43 /44 /48 /58 /41 □ /113 □ /82 /43 /50 /43 /85 /41 □ /111 /57 /57 /41 /88 /98 /42 /53 /58 /45 /41 □ /79 /99 /40 /99 /112 /81 □ /50 /45 /58 /41 /55 /44 /58 /45 /55 /41 □ /50 /54 /52 /43 /58 /44 /41 /85 /41 /57 /44 /43 /42 /41 □ /50 /41 /51 □ /44 /41 /58 /58 /45 /44 /53 /45 /58 /41 /51 □ /50 /41 /51
/103 /59 /41 /42 /45 /57 /41 /51 □ /92
/83 /84 □ /42 /97 /43 /58 /58 /93 /44 /54 □ /52 /58 /54 /46 /41 /55 /44 /53 /58 /43 /42 □ /57 /104 /90 /96 /88 /89 /94 /89 /114 /88 /87 /89 /88 /87 /107 /88 /94 /94 /94 /87 /107 □ /50 /48 □ /87 /107 □ /50 /54 /55 /41 /85 /65 /58 /41 □ /89 /94 /89 /114 /81 □ /50 /41 □ /82 /43 /50 /43 /85 /41 □ /111 /57 /57 /41 /88
/98 /42 /53 /58 /45 /41 □ /79 /53 /58 /53 /57 /81 □ /50 /45 /58 /41 /55 /44 /58 /45 /55 /41 □ /50 /54 /52 /43 /58 /44 /41 /85 /41 /57 /44 /43 /42 /41 □ /50 /41 /51 □ /44 /41 /58 /58 /45 /44 /53 /45 /58 /41 /51 □ /50 /41 /51 □ /103 /59 /41 /42 /45 /57 /41 /51 /81 □ /52 /53 /58 /44 /43 /57 /44 □ /51 /48 /65 /50 /54 /42 /54 /56 /43 /44 /45 /53 /57
/50 /41 □ /42 /43 □ /51 /45 /56 /57 /43 /44 /48 /58 /41 □ /43 /48 □ /51 /41 /45 /57 □ /50 /41 □ /42 /43 □ /105 /45 /58 /41 /55 /44 /45 /53 /57 □ /105 /54 /52 /43 /58 /44 /41 /85 /41 /57 /44 /43 /42 /41 □ /50 /41 /51 □ /109 /41 /58 /58 /45 /44 /53 /45 /58 /41 /51 □ /50 /41 /51 □ /103 /59 /41 /42 /45 /57 /41 /51 □ /92
/83 /84 □ /42 /43 □ /50 /41 /85 /43 /57 /50 /41 □ /52 /58 /54 /51 /41 /57 /44 /54 /41 □ /52 /43 /58 □ /62 /43 /52 /57 /81 □ /41 /57 □ /50 /43 /44 /41 □ /50 /48 □ /86 /94 □ /108 /43 /57 /59 /45 /41 /58 □ /89 /94 /89 /107 □ /92 □
□ /116 /117 □ /118 /119 /120 /121 /122 /121 /123 /120 /122 /121 /120 /122 /123 /120 /122 /122 /122 /122 /119
DDT - 78-2026-02-06-00008 - Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente
de Sapn (feux « bleu éclat » 29
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /16 /18 /15 /17 /14 /15 /17 /14 /15 /17 /17 /17 /17 /16 □ /19 /20 /21 /3 /22 /9 □ /3 /23 □ /17 /14 □ /5 /24 /25 /8 □ /16 /17 /16 /18 □ /26 /23 /3 /5 /8 /22 /27 □ /5 /20 /28 □ /29 /22 /30 /19 /24 /30 /22 /8 /22 /27 /30 □ /30 /19 /9 /31 /22 /5 /20 /28 □
/29 /23 □ /30 /22 /32 /11 /5 /3 /22 /30 /5 /8 /22 /24 /11 □ /19 /24 /20 /6 □ /3 /23 /30 □ /33 /9 /34 /22 /31 /20 /3 /23 /30 □ /29 /35 /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /8 /22 /24 /11 □ /20 /6 /32 /23 /11 /8 /23 □ /29 /23 □ /36 /5 /19 /11 □ /37 /27 /23 /20 /28 □ /38 □ /21 /3 /23 /20 □ /9 /31 /3 /5 /8 □ /39 /40 □ /41
/42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /50 /44 /51 □ /52 /20 /4 /22 /3 □ /22 /53 /19 /24 /6 /8 /23 □ /29 /4 /5 /30 /30 /20 /6 /23 /6 □ /3 /5 □ /30 /9 /31 /20 /6 /22 /8 /9 □ /29 /23 /30 □ /20 /30 /5 /32 /23 /6 /30 □ /29 /23 □ /3 /5 □ /33 /24 /22 /23 □ /19 /20 /21 /3 /22 /52 /20 /23 □ /5 /22 /11 /30 /22 □ /52 /20 /23
/31 /23 /3 /3 /23 /30 □ /29 /23 /30 □ /5 /32 /23 /11 /8 /30 □ /36 /5 /19 /11 □ /23 /11 □ /27 /5 /31 /22 /3 /22 /8 /5 /11 /8 □ /3 /23 □ /19 /5 /30 /30 /5 /32 /23 □ /29 /23 □ /3 /23 /20 /6 /30 □ /33 /9 /34 /22 /31 /20 /3 /23 /30 □ /29 /4 /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /8 /22 /24 /11 /30
/29 /4 /20 /6 /32 /23 /11 /31 /23 □ /41 □
/54 /1 /49 □ /55 /49 /43 /55 /43 /45 /46 /51 /46 /43 /44 □ /29 /23 □ /56 /5 /29 /5 /53 /23 □ /3 /5 □ /57 /22 /6 /23 /31 /8 /6 /22 /31 /23 □ /29 /9 /19 /5 /6 /8 /23 /53 /23 /11 /8 /5 /3 /23 □ /29 /23 /30 □ /58 /23 /6 /6 /22 /8 /24 /22 /6 /23 /30 □ /29 /23 /30 □ /59 /33 /23 /3 /22 /11 /23 /30 /60
/61 /62 /62 /63 /64 /65
/66 /6 /8 /22 /31 /3 /23 □ /67
□ /68 □
/69 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /19 /6 /9 /27 /23 /31 /8 /24 /6 /5 /3 □ /29 /23 /30 □ /59 /33 /23 /3 /22 /11 /23 /30 □ /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /16 /18 /15 /17 /14 /15 /17 /14 /15 /17 /17 /17 /17 /16 □ /23 /11 □ /29 /5 /8 /23 □ /29 /20 □ /17 /14 □ /5 /24 /25 /8 □ /16 /17 /16 /18 □ /6 /23 /3 /5 /8 /22 /27 □
/5 /20 /28 □ /29 /22 /30 /19 /24 /30 /22 /8 /22 /27 /30 □ /30 /19 /9 /31 /22 /5 /20 /28 □ /29 /23 □ /30 /22 /32 /11 /5 /3 /22 /30 /5 /8 /22 /24 /11 □ /19 /24 /20 /6 □ /3 /23 /30 □ /33 /9 /34 /22 /31 /20 /3 /23 /30 □ /29 /35 /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /8 /22 /24 /11 □ /20 /6 /32 /23 /11 /8 /23 □ /29 /23 □ /36 /5 /19 /11 □
/37 /27 /23 /20 /28 □ /38 □ /21 /3 /23 /20 □ /9 /31 /3 /5 /8 □ /39 /40 □ /23 /30 /8 □ /5 /21 /6 /24 /32 /9 /70
/66 /6 /8 /22 /31 /3 /23 □ /16
□ /68
/69 /23 /30 □ /33 /9 /34 /22 /31 /20 /3 /23 /30 □ /36 /5 /19 /11 □ /29 /23 /30 /8 /22 /11 /9 /30 □ /5 /20 /28 □ /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /8 /22 /24 /11 /30 □ /29 /4 /20 /6 /32 /23 /11 /31 /23 □ /30 /20 /6 □ /30 /24 /11 □ /6 /9 /30 /23 /5 /20 □ /5 /20 /8 /24 /6 /24 /20 /8 /22 /23 /6 □ /5 /22 /11 /30 /22
/52 /20 /23 □ /30 /20 /6 □ /3 /23 /30 □ /21 /6 /23 /8 /23 /3 /3 /23 /30 □ /29 /4 /5 /31 /31 /71 /30 □ /23 /8 □ /29 /23 □ /30 /24 /6 /8 /22 /23 □ /52 /20 /22 □ /3 /20 /22 □ /30 /24 /11 /8 □ /5 /30 /30 /24 /31 /22 /9 /23 /30 □ /19 /23 /20 /33 /23 /11 /8 □ /7 /8 /6 /23 □ /9 /52 /20 /22 /19 /9 /30 □ /29 /23
/29 /22 /30 /19 /24 /30 /22 /8 /22 /27 /30 □ /3 /20 /53 /22 /11 /23 /20 /28 □ /5 /53 /24 /33 /22 /21 /3 /23 /30 □ /29 /23 □ /31 /5 /8 /9 /32 /24 /6 /22 /23 □ /72 /60 □ /29 /22 /8 /30 □ /38 □ /27 /23 /20 /28 □ /21 /3 /23 /20 □ /9 /31 /3 /5 /8 □ /39 /70
/73 /23 /30 □ /29 /22 /30 /19 /24 /30 /22 /8 /22 /27 /30 □ /30 /19 /9 /31 /22 /5 /20 /28 □ /11 /23 □ /19 /23 /20 /33 /23 /11 /8 □ /7 /8 /6 /23 □ /20 /8 /22 /3 /22 /30 /9 /30 □ /30 /8 /6 /22 /31 /8 /23 /53 /23 /11 /8 □ /52 /20 /4 /74 □ /3 /75 /24 /31 /31 /5 /30 /22 /24 /11 □ /29 /4 /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /8 /22 /24 /11 /30
/29 /4 /20 /6 /32 /23 /11 /31 /23 □ /23 /8 □ /11 /9 /31 /23 /30 /30 /5 /22 /6 /23 /30 /70
/66 /6 /8 /22 /31 /3 /23 □ /76
□ /68
/69 /23 /30 □ /29 /22 /30 /19 /24 /30 /22 /8 /22 /27 /30 □ /3 /20 /53 /22 /11 /23 /20 /28 □ /9 /52 /20 /22 /19 /5 /11 /8 □ /3 /23 /30 □ /33 /9 /34 /22 /31 /20 /3 /23 /30 □ /29 /4 /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /8 /22 /24 /11 □ /29 /4 /20 /6 /32 /23 /11 /31 /23 □ /29 /24 /22 /33 /23 /11 /8 □ /7 /8 /6 /23
/31 /24 /11 /27 /24 /6 /53 /23 /30 □ /23 /8 □ /5 /32 /6 /9 /9 /30 /70
/66 /6 /8 /22 /31 /3 /23 □ /77
□ /68 □
/69 /23 /30 □ /33 /9 /34 /22 /31 /20 /3 /23 /30 □ /29 /4 /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /8 /22 /24 /11 □ /29 /4 /20 /6 /32 /23 /11 /31 /23 /60 □ /29 /24 /11 /8 □ /3 /5 □ /3 /22 /30 /8 /23 □ /29 /23 /30 □ /22 /53 /53 /5 /8 /6 /22 /31 /20 /3 /5 /8 /22 /24 /11 /30 □ /23 /30 /8 □ /78 /24 /22 /11 /8 /23 □ /23 /11
/5 /11 /11 /23 /28 /23 □ /5 /20 □ /19 /6 /9 /30 /23 /11 /8 □ /5 /6 /6 /7 /8 /9 /60 □ /30 /24 /11 /8 □ /5 /20 /8 /24 /6 /22 /30 /9 /30 □ /74 □ /22 /11 /8 /23 /6 /33 /23 /11 /22 /6 □ /30 /20 /6 □ /3 /4 /23 /11 /30 /23 /53 /21 /3 /23 □ /29 /20 □ /6 /9 /30 /23 /5 /20 □ /5 /20 /8 /24 /6 /24 /20 /8 /22 /23 /6
/36 /5 /11 /23 /27 □ /29 /20 □ /29 /9 /19 /5 /6 /8 /23 /53 /23 /11 /8 □ /29 /23 /30 □ /59 /33 /23 /3 /22 /11 /23 /30 /60 □ /5 /22 /11 /30 /22 □ /52 /20 /23 □ /30 /20 /6 □ /3 /23 /30 □ /21 /6 /23 /8 /23 /3 /3 /23 /30 □ /29 /4 /5 /31 /31 /71 /30 □ /23 /8 □ /29 /23 □ /30 /24 /6 /8 /22 /23 □ /52 /20 /22 □ /3 /20 /22
/30 /24 /11 /8 □ /5 /30 /30 /24 /31 /22 /9 /23 /30 /70
/79 /11 /23 □ /53 /22 /30 /23 □ /74 □ /78 /24 /20 /6 □ /30 /23 /53 /23 /30 /8 /6 /22 /23 /3 /3 /23 □ /29 /23 □ /3 /5 □ /3 /22 /30 /8 /23 □ /30 /23 /6 /5 □ /8 /6 /5 /11 /30 /53 /22 /30 /23 □ /19 /5 /6 □ /36 /5 /19 /11 □ /5 /20 /28 □ /29 /22 /27 /27 /9 /6 /23 /11 /8 /23 /30 □ /5 /20 /8 /24 /6 /22 /8 /9 /30
/31 /34 /5 /6 /32 /9 /23 /30 □ /29 /23 □ /27 /5 /22 /6 /23 □ /5 /19 /19 /3 /22 /52 /20 /23 /6 □ /3 /23 □ /19 /6 /9 /30 /23 /11 /8 □ /5 /6 /6 /7 /8 /9 /70
DDT - 78-2026-02-06-00008 - Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente
de Sapn (feux « bleu éclat » 30
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Service|de l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □
/10 /11 /12 /13 /2 /14 /1 /3 /15 /12 /2 /3 /14 /16 □ /17 /11 /18 /19 /13 /3 /20 /6 /1 □ /5 /6 /15 □ /21 /18 /22 /3 /4 /13 /5 /6 /15 □ /17 /11 /3 /16 /2 /18 /1 /23 /2 □ /24 /18 /16 /18 /1 /12 /5 □ /25 /18 /16 /18 /26 /3 /4 /3 /12 /16 /2 □ /17 /6 □ /26 /12 /4 /3 /5 /3 /2 /18 /15 □ /17 /6 □ /20 /12 /15 /15 /12 /24 /6
/17 /6 □ /17 /3 /15 /20 /14 /15 /3 /2 /3 /26 /15 □ /5 /13 /27 /3 /16 /6 /13 /28 □ /15 /20 /18 /4 /3 /12 /13 /28 □ /17 /6 □ /4 /12 /2 /18 /24 /14 /1 /3 /6 □ /29 □ /17 /14 /3 /2 □ /23 /2 /1 /6 □ /30 □ /25 /14 /1 /17 □ /17 /6 /15 □ /21 /18 /22 /3 /4 /13 /5 /6 /15 □ /6 /2 □ /17 /14 /3 /2 □ /23 /2 /1 /6
/20 /1 /18 /15 /6 /16 /2 /18 /6 □ /5 /14 /1 /15 □ /17 /6 □ /2 /14 /13 /2 □ /4 /14 /16 /2 /1 /31 /5 /6 □ /12 /21 /6 /4 □ /5 /12 □ /4 /12 /1 /2 /6 □ /24 /1 /3 /15 /6 □ /17 /13 □ /21 /18 /22 /3 /4 /13 /5 /6 /32
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /33 □ /9 □
/10 /6 □ /20 /1 /18 /15 /6 /16 /2 □ /12 /1 /1 /23 /2 /18 □ /20 /6 /13 /2 □ /26 /12 /3 /1 /6 □ /5 /11 /14 /25 /34 /6 /2 □ /17 /12 /16 /15 □ /5 /6 □ /17 /18 /5 /12 /3 □ /17 /6 □ /17 /6 /13 /28 □ /27 /14 /3 /15 □ /30 □ /4 /14 /27 /20 /2 /6 /1 □ /17 /6 □ /15 /12 □ /20 /13 /25 /5 /3 /4 /12 /2 /3 /14 /16 □ /9
/35 □ /17 /11 /13 /16 □ /1 /6 /4 /14 /13 /1 /15 □ /24 /1 /12 /4 /3 /6 /13 /28 □ /12 /13 /20 /1 /36 /15 □ /17 /6 □ /37 /14 /16 /15 /3 /6 /13 /1 □ /5 /6 □ /20 /1 /18 /26 /6 /2 □ /17 /6 /15 □ /38 /21 /6 /5 /3 /16 /6 /15 /39
/35 □ /17 /11 /13 /16 □ /1 /6 /4 /14 /13 /1 /15 □ /22 /3 /18 /1 /12 /1 /4 /22 /3 /19 /13 /6 □ /12 /13 /20 /1 /36 /15 □ /17 /13 □ /27 /3 /16 /3 /15 /2 /36 /1 /6 □ /17 /6 □ /5 /11 /40 /16 /2 /18 /1 /3 /6 /13 /1 /39
/35 □ /17 /11 /13 /16 □ /1 /6 /4 /14 /13 /1 /15 □ /4 /14 /16 /2 /6 /16 /2 /3 /6 /13 /28 □ /12 /13 /20 /1 /36 /15 □ /17 /13 □ /2 /1 /3 /25 /13 /16 /12 /5 □ /12 /17 /27 /3 /16 /3 /15 /2 /1 /12 /2 /3 /26 □ /17 /6 □ /41 /6 /1 /15 /12 /3 /5 /5 /6 /15
/2 /6 /1 /1 /3 /2 /14 /1 /3 /12 /5 /6 /27 /6 /16 /2 □ /4 /14 /27 /20 /18 /2 /6 /16 /2 □ /20 /14 /13 /1 □ /5 /6 /15 □ /38 /21 /6 /5 /3 /16 /6 /15 /39 □ /14 /13 □ /21 /3 /12 □ /5 /11 /12 /20 /20 /5 /3 /4 /12 /2 /3 /14 /16 □ /2 /18 /5 /18 /1 /6 /4 /14 /13 /1 /15
/42 /43 /43 /43 /32 /2 /6 /5 /6 /1 /6 /4 /14 /13 /1 /15 /32 /26 /1 /44 /32
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /45
□ /9 □
/10 /6 □ /20 /1 /18 /15 /6 /16 /2 □ /12 /1 /1 /23 /2 /18 □ /6 /15 /2 □ /20 /13 /25 /5 /3 /18 □ /12 /13 □ /1 /6 /4 /13 /6 /3 /5 □ /17 /6 /15 □ /12 /4 /2 /6 /15 □ /12 /17 /27 /3 /16 /3 /15 /2 /1 /12 /2 /3 /26 /15 □ /17 /6 □ /5 /12 □ /20 /1 /18 /26 /6 /4 /2 /13 /1 /6 □ /17 /6 /15
/38 /21 /6 /5 /3 /16 /6 /15 /32
/46 /14 /16 /2 □ /4 /22 /12 /1 /24 /18 /15 /39 □ /4 /22 /12 /4 /13 /16 □ /6 /16 □ /4 /6 □ /19 /13 /3 □ /5 /6 □ /4 /14 /16 /4 /6 /1 /16 /6 /39 □ /17 /6 □ /5 /11 /6 /28 /18 /4 /13 /2 /3 /14 /16 □ /17 /13 □ /20 /1 /18 /15 /6 /16 /2 □ /12 /1 /1 /23 /2 /18 □ /9
/47 /37 /14 /16 /15 /3 /6 /13 /1 □ /5 /6 □ /46 /6 /4 /1 /18 /2 /12 /3 /1 /6 □ /48 /18 /16 /18 /1 /12 /5 □ /17 /6 □ /5 /12 □ /20 /1 /18 /26 /6 /4 /2 /13 /1 /6 □ /17 /6 /15 □ /38 /21 /6 /5 /3 /16 /6 /15 /39 □
/47 /37 /12 /17 /12 /27 /6 □ /5 /12 □ /49 /3 /1 /6 /4 /2 /1 /3 /4 /6 □ /17 /18 /20 /12 /1 /2 /6 /27 /6 /16 /2 /12 /5 /6 □ /17 /6 /15 □ /50 /6 /1 /1 /3 /2 /14 /3 /1 /6 /15 □ /17 /6 /15 □ /38 /21 /6 /5 /3 /16 /6 /15 /39
/47 /37 /14 /16 /15 /3 /6 /13 /1 □ /5 /6 □ /49 /3 /1 /6 /4 /2 /6 /13 /1 □ /17 /11 /51 /28 /20 /5 /14 /3 /2 /12 /2 /3 /14 /16 □ /6 /2 □ /51 /28 /20 /18 /1 /3 /6 /16 /4 /6 □ /4 /5 /3 /6 /16 /2 □ /17 /6 □ /46 /12 /16 /6 /26 □ /30 □ /46 /6 /16 /5 /3 /15 /39
/47 /37 /14 /16 /15 /3 /6 /13 /1 □ /5 /6 □ /52 /14 /27 /27 /12 /16 /17 /12 /16 /2 □ /17 /13 □ /48 /1 /14 /13 /20 /6 /27 /6 /16 /2 □ /17 /6 □ /48 /6 /16 /17 /12 /1 /27 /6 /1 /3 /6 □ /49 /18 /20 /12 /1 /2 /6 /27 /6 /16 /2 /12 /5 /6 □ /17 /6 /15
/38 /21 /6 /5 /3 /16 /6 /15 /39
/0 □ /41 /6 /1 /15 /12 /3 /5 /5 /6 /15 /39 □ /5 /6 □ /9
□ /54 /33 □ /26 /18 /21 /1 /3 /6 /1 □ /55 /54 /55 /33
DDT - 78-2026-02-06-00008 - Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente
de Sapn (feux « bleu éclat » 31
-- eg
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 /7 /8 /9 /2 □ /10 /2 /8 □ /11 /12 /13 /7 /14 /15 /16 /2 /8 □ /17 /18 /19 /1 □ /20 □ /12 /21 /15 /7 /19 /2 /22 /2 /1 /9 □ /23 /2 /15 /3 □ /8 /19 /12 /14 /7 /18 /15 /3 □ /18 /22 /24 /11 /7 /25 /16 /2 /8 □ /26 □ /27 /18 /9 /12 /28 /24 /29 /7 /2 □ /30
/31 /32 □ /34 /35 /35 □ /36 /37
/38 /39 /40 /41 /32 /42 /40 /43 /44
/34 /34 /40 /45 /31 /46 /40 /47 /34
/34 /48 /40 /37 /36 /45 /40 /49 /50
/51 /52 /40 /42 /46 /37 /40 /43 /53
/51 /47 /40 /37 /41 /54 /40 /43 /38
/51 /35 /40 /37 /41 /45 /40 /43 /38
/51 /35 /40 /42 /32 /46 /40 /43 /38
/51 /55 /40 /37 /45 /45 /40 /56 /56
/51 /55 /40 /32 /54 /54 /40 /38 /50
/57 /38 /40 /41 /58 /37 /40 /59 /34
/57 /38 /40 /41 /41 /41 /40 /59 /34
/57 /38 /40 /41 /31 /41 /40 /59 /34
/57 /57 /40 /42 /42 /45 /40 /60 /39
/57 /52 /40 /46 /36 /46 /40 /59 /61
/57 /50 /40 /58 /45 /37 /40 /48 /52
/57 /50 /40 /54 /42 /31 /40 /48 /57
/57 /53 /40 /36 /31 /42 /40 /57 /39
/57 /53 /40 /36 /31 /36 /40 /57 /39
/57 /60 /40 /37 /36 /41 /40 /61 /51
/57 /62 /40 /37 /36 /46 /40 /34 /63
/57 /62 /40 /46 /46 /58 /40 /34 /63
/57 /47 /40 /46 /42 /41 /40 /38 /62
/57 /47 /40 /45 /32 /32 /40 /38 /43
/57 /47 /40 /36 /36 /58 /40 /51 /61
/57 /35 /40 /36 /45 /54 /40 /50 /43
/57 /35 /40 /54 /46 /58 /40 /64 /62
/57 /39 /40 /37 /41 /41 /40 /49 /48
/57 /39 /40 /45 /46 /58 /40 /56 /50
/57 /39 /40 /42 /46 /42 /40 /59 /34
/57 /39 /40 /41 /37 /46 /40 /49 /59
/57 /48 /40 /37 /58 /54 /40 /39 /50
/57 /48 /40 /41 /36 /41 /40 /64 /53
/57 /49 /40 /41 /31 /58 /40 /38 /57
/44 /51 /40 /31 /46 /58 /40 /65 /50
/44 /57 /40 /45 /46 /46 /40 /60 /43
/44 /57 /40 /36 /54 /41 /40 /65 /63
/44 /57 /40 /32 /54 /41 /40 /60 /53
/44 /53 /40 /54 /45 /45 /40 /51 /48
/44 /60 /40 /41 /42 /46 /40 /65 /60
/44 /60 /40 /36 /45 /36 /40 /65 /53
/44 /60 /40 /54 /37 /58 /40 /47 /62
/44 /43 /40 /37 /37 /36 /40 /53 /48
/44 /61 /40 /37 /54 /45 /40 /63 /61
/44 /61 /40 /32 /54 /45 /40 /63 /65
/44 /39 /40 /45 /58 /54 /40 /64 /57
/44 /39 /40 /45 /54 /54 /40 /60 /59
/44 /39 /40 /42 /45 /45 /40 /60 /59
/44 /63 /40 /46 /31 /46 /40 /53 /64
/44 /63 /40 /58 /37 /36 /40 /53 /64
/44 /63 /40 /58 /32 /36 /40 /55 /60
/44 /63 /40 /41 /54 /45 /40 /48 /51
/44 /63 /40 /36 /31 /37 /40 /48 /51
/44 /48 /40 /31 /46 /46 /40 /55 /38
/44 /49 /40 /46 /36 /37 /40 /49 /44
/44 /49 /40 /45 /31 /42 /40 /55 /65
/44 /64 /40 /45 /42 /54 /40 /60 /52
/44 /64 /40 /42 /45 /36 /40 /65 /35
/44 /64 /40 /36 /45 /46 /40 /65 /47
/44 /64 /40 /31 /45 /31 /40 /65 /47
/44 /64 /40 /31 /31 /37 /40 /60 /52
/44 /64 /40 /32 /32 /31 /40 /47 /38
/52 /38 /40 /45 /46 /45 /40 /56 /49
/52 /38 /40 /36 /41 /46 /40 /65 /43
/52 /34 /40 /45 /58 /37 /40 /48 /56
/52 /34 /40 /41 /41 /31 /40 /44 /62
/52 /34 /40 /31 /36 /31 /40 /52 /43
/52 /51 /40 /46 /46 /45 /40 /63 /57
/52 /51 /40 /31 /36 /37 /40 /63 /51
/52 /44 /40 /37 /37 /41 /40 /57 /56
/52 /44 /40 /46 /45 /32 /40 /49 /34
/52 /44 /40 /46 /42 /32 /40 /57 /61
/52 /44 /40 /46 /36 /45 /40 /51 /64
/52 /44 /40 /42 /37 /46 /40 /38 /34
/52 /44 /40 /58 /58 /45 /40 /48 /55
/52 /44 /40 /54 /32 /45 /40 /51 /49
/52 /52 /40 /46 /41 /32 /40 /48 /63
/52 /52 /40 /58 /37 /45 /40 /49 /65
/52 /52 /40 /32 /42 /41 /40 /63 /50
/52 /53 /40 /46 /45 /36 /40 /52 /38
/52 /53 /40 /45 /41 /58 /40 /52 /38
/52 /53 /40 /36 /42 /45 /40 /56 /49
/52 /53 /40 /31 /41 /54 /40 /52 /38
/52 /53 /40 /54 /32 /37 /40 /50 /47
/52 /47 /40 /37 /45 /42 /40 /35 /57
/52 /47 /40 /37 /41 /36 /40 /53 /35
/52 /47 /40 /46 /32 /32 /40 /35 /57
/52 /47 /40 /45 /42 /45 /40 /35 /57
/52 /47 /40 /58 /36 /46 /40 /35 /51
/52 /47 /40 /41 /46 /42 /40 /35 /51
/52 /47 /40 /32 /42 /58 /40 /53 /47
/52 /47 /40 /32 /31 /45 /40 /53 /47
/52 /47 /40 /32 /54 /45 /40 /35 /51
/52 /47 /40 /54 /54 /46 /40 /53 /47
/52 /35 /40 /46 /41 /41 /40 /47 /49
/52 /35 /40 /58 /45 /31 /40 /35 /61
/52 /35 /40 /36 /37 /32 /40 /38 /43
/52 /35 /40 /54 /41 /58 /40 /57 /39
/52 /65 /40 /42 /31 /54 /40 /55 /44
/52 /65 /40 /42 /54 /32 /40 /55 /44
/52 /61 /40 /37 /46 /45 /40 /39 /48
/52 /61 /40 /37 /32 /32 /40 /43 /61
/52 /61 /40 /37 /54 /54 /40 /35 /35
/52 /61 /40 /42 /54 /36 /40 /61 /55
/52 /61 /40 /58 /54 /41 /40 /61 /55
/52 /61 /40 /41 /41 /54 /40 /61 /55
/52 /61 /40 /36 /42 /36 /40 /57 /60
/52 /61 /40 /31 /42 /58 /40 /61 /43
/52 /61 /40 /31 /58 /37 /40 /39 /63
/52 /61 /40 /32 /36 /45 /40 /35 /47
/52 /61 /40 /54 /46 /32 /40 /35 /47
/52 /61 /40 /54 /45 /31 /40 /61 /47
/52 /61 /40 /54 /41 /46 /40 /61 /60
/52 /56 /40 /46 /37 /42 /40 /53 /39
/52 /56 /40 /41 /31 /54 /40 /47 /51
/52 /56 /40 /31 /41 /31 /40 /49 /64
/52 /56 /40 /31 /32 /37 /40 /56 /47
/52 /56 /40 /32 /36 /54 /40 /49 /64
/52 /56 /40 /54 /37 /46 /40 /56 /47
/52 /39 /40 /37 /41 /45 /40 /38 /60
/52 /39 /40 /37 /36 /54 /40 /38 /60
/52 /39 /40 /37 /32 /45 /40 /38 /60
/52 /39 /40 /45 /36 /46 /40 /60 /50
/52 /39 /40 /32 /42 /36 /40 /35 /34
/52 /39 /40 /32 /36 /58 /40 /56 /63
/52 /59 /40 /41 /31 /32 /40 /56 /51
/52 /59 /40 /36 /45 /32 /40 /59 /50
/52 /59 /40 /31 /45 /45 /40 /61 /60
/52 /63 /40 /37 /46 /54 /40 /59 /61
/52 /63 /40 /37 /45 /37 /40 /55 /61
/52 /63 /40 /46 /58 /36 /40 /62 /44
/52 /63 /40 /58 /36 /32 /40 /64 /48
/52 /63 /40 /41 /41 /36 /40 /64 /47
/52 /63 /40 /54 /32 /45 /40 /55 /65
/52 /63 /40 /54 /54 /31 /40 /55 /65
/52 /48 /40 /37 /42 /45 /40 /44 /64
/52 /48 /40 /45 /36 /41 /40 /44 /49
/52 /48 /40 /31 /42 /31 /40 /44 /49
/52 /48 /40 /31 /36 /36 /40 /38 /34
/52 /48 /40 /54 /58 /41 /40 /44 /49
/52 /55 /40 /45 /32 /46 /40 /64 /51
/52 /55 /40 /41 /37 /37 /40 /47 /49
/50 /38 /40 /46 /46 /46 /40 /64 /61
/50 /38 /40 /36 /37 /46 /40 /52 /43
/50 /38 /40 /31 /37 /54 /40 /38 /59
/50 /38 /40 /31 /46 /45 /40 /39 /38
/50 /51 /40 /45 /41 /46 /40 /47 /49
/50 /51 /40 /41 /45 /41 /40 /62 /50
/50 /51 /40 /41 /42 /36 /40 /62 /50
/50 /51 /40 /41 /41 /42 /40 /55 /65
/50 /51 /40 /36 /31 /32 /40 /62 /63
/50 /57 /40 /37 /41 /36 /40 /55 /52
/50 /52 /40 /45 /32 /45 /40 /60 /62
/50 /52 /40 /31 /36 /36 /40 /52 /38
/50 /50 /40 /45 /58 /58 /40 /59 /49
/50 /50 /40 /42 /36 /36 /40 /61 /59
/50 /50 /40 /58 /37 /36 /40 /49 /34
/50 /50 /40 /58 /45 /31 /40 /61 /59
/50 /50 /40 /41 /54 /31 /40 /56 /50
/50 /50 /40 /32 /32 /45 /40 /49 /51
/50 /53 /40 /42 /32 /54 /40 /57 /56
/50 /53 /40 /58 /42 /45 /40 /57 /56
/50 /53 /40 /41 /45 /42 /40 /56 /39
/50 /53 /40 /41 /58 /46 /40 /57 /56
/50 /53 /40 /32 /37 /58 /40 /39 /65
/50 /60 /40 /37 /46 /36 /40 /64 /35
/50 /60 /40 /58 /36 /54 /40 /59 /35
/50 /60 /40 /36 /37 /37 /40 /44 /61
/50 /60 /40 /36 /45 /42 /40 /44 /61
/50 /43 /40 /42 /46 /31 /40 /55 /52
/50 /43 /40 /36 /41 /31 /40 /39 /50
/50 /43 /40 /31 /42 /45 /40 /56 /64
/50 /62 /40 /46 /37 /54 /40 /35 /47
/50 /62 /40 /46 /46 /32 /40 /44 /39
/50 /62 /40 /46 /42 /58 /40 /57 /62
/50 /62 /40 /46 /41 /37 /40 /44 /39
/50 /62 /40 /46 /32 /58 /40 /52 /60
/50 /62 /40 /45 /45 /32 /40 /47 /48
/50 /62 /40 /45 /36 /31 /40 /48 /51
/50 /62 /40 /42 /54 /58 /40 /50 /55
/50 /62 /40 /41 /36 /58 /40 /62 /49
/50 /62 /40 /36 /31 /31 /40 /61 /55
/50 /62 /40 /36 /32 /41 /40 /47 /62
/50 /47 /40 /37 /54 /54 /40 /38 /47
/50 /47 /40 /45 /58 /37 /40 /38 /61
/50 /47 /40 /42 /42 /42 /40 /50 /50
/50 /47 /40 /42 /42 /41 /40 /50 /50
/50 /47 /40 /42 /58 /36 /40 /64 /34
/50 /47 /40 /42 /41 /46 /40 /64 /34
/50 /47 /40 /41 /42 /42 /40 /38 /65
/50 /47 /40 /36 /45 /42 /40 /38 /47
/50 /47 /40 /31 /45 /46 /40 /62 /64
/50 /47 /40 /31 /45 /54 /40 /62 /64
/50 /47 /40 /31 /54 /42 /40 /38 /35
/50 /47 /40 /32 /46 /54 /40 /47 /44
/50 /47 /40 /32 /45 /37 /40 /61 /44
/50 /47 /40 /54 /31 /36 /40 /35 /48
/50 /47 /40 /54 /32 /37 /40 /48 /34
/50 /35 /40 /36 /42 /58 /40 /65 /35
/50 /35 /40 /36 /42 /31 /40 /65 /35
/50 /35 /40 /36 /58 /46 /40 /65 /35
/50 /35 /40 /36 /41 /37 /40 /35 /59
/50 /35 /40 /36 /36 /54 /40 /35 /59
/50 /35 /40 /54 /46 /41 /40 /50 /49
/50 /65 /40 /45 /32 /58 /40 /43 /65
/50 /65 /40 /45 /54 /45 /40 /43 /65
/50 /65 /40 /45 /54 /54 /40 /43 /65
/50 /65 /40 /42 /37 /42 /40 /43 /65
/50 /65 /40 /42 /37 /54 /40 /52 /62
/50 /65 /40 /42 /45 /37 /40 /43 /65
/50 /65 /40 /42 /45 /58 /40 /43 /65
/50 /65 /40 /42 /45 /31 /40 /43 /65
/50 /65 /40 /36 /37 /36 /40 /51 /34
/50 /65 /40 /36 /42 /58 /40 /60 /61
/50 /65 /40 /36 /42 /58 /40 /43 /64
/50 /61 /40 /36 /45 /36 /40 /63 /34
/50 /61 /40 /32 /37 /41 /40 /48 /51
/50 /61 /40 /32 /37 /36 /40 /48 /51
/50 /56 /40 /37 /37 /58 /40 /50 /65
/50 /56 /40 /37 /46 /42 /40 /44 /38
/50 /56 /40 /37 /46 /36 /40 /50 /65
/50 /56 /40 /46 /37 /42 /40 /50 /65
/50 /56 /40 /42 /46 /54 /40 /48 /48
/50 /56 /40 /42 /45 /46 /40 /48 /48
/50 /56 /40 /58 /45 /45 /40 /49 /53
/50 /56 /40 /58 /41 /54 /40 /49 /53
/50 /56 /40 /41 /46 /58 /40 /56 /59
/50 /56 /40 /32 /31 /42 /40 /43 /43
/50 /56 /40 /32 /31 /36 /40 /56 /53
/50 /56 /40 /54 /36 /36 /40 /56 /53
/50 /39 /40 /37 /58 /42 /40 /47 /50
/50 /39 /40 /46 /37 /31 /40 /47 /50
/50 /39 /40 /46 /32 /58 /40 /64 /47
/50 /39 /40 /45 /46 /42 /40 /47 /50
/50 /39 /40 /45 /58 /31 /40 /34 /55
/50 /39 /40 /45 /41 /32 /40 /47 /50
/50 /39 /40 /45 /36 /46 /40 /50 /48
/50 /39 /40 /58 /45 /37 /40 /47 /50
/50 /39 /40 /58 /41 /46 /40 /47 /50
/50 /39 /40 /41 /36 /58 /40 /52 /62
/50 /39 /40 /36 /42 /42 /40 /35 /57
/50 /39 /40 /36 /36 /36 /40 /53 /48
/50 /39 /40 /31 /42 /54 /40 /44 /62
/50 /59 /40 /37 /46 /46 /40 /35 /38
/50 /59 /40 /37 /54 /46 /40 /57 /52
/50 /59 /40 /46 /36 /31 /40 /59 /60
/50 /59 /40 /45 /41 /54 /40 /35 /43
/50 /59 /40 /58 /42 /42 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /58 /42 /32 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /58 /32 /37 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /41 /46 /58 /40 /65 /63
/50 /59 /40 /41 /45 /42 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /41 /41 /45 /40 /35 /43
/50 /59 /40 /41 /54 /41 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /36 /45 /37 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /31 /42 /46 /40 /44 /64
/50 /59 /40 /32 /46 /41 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /32 /46 /32 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /32 /42 /58 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /32 /41 /36 /40 /39 /38
/50 /59 /40 /32 /32 /37 /40 /62 /62
/50 /59 /40 /32 /54 /41 /40 /52 /60
/50 /59 /40 /54 /37 /58 /40 /47 /55
/50 /59 /40 /54 /54 /45 /40 /47 /55
/50 /63 /40 /46 /41 /32 /40 /38 /52
/50 /63 /40 /46 /36 /46 /40 /38 /52
/50 /63 /40 /46 /36 /45 /40 /38 /52
/50 /63 /40 /46 /36 /42 /40 /38 /52
/50 /63 /40 /46 /36 /58 /40 /38 /52
/50 /63 /40 /46 /36 /41 /40 /38 /52
/50 /63 /40 /46 /36 /36 /40 /38 /52
/50 /63 /40 /46 /32 /37 /40 /38 /60
/50 /63 /40 /45 /41 /36 /40 /47 /64
/50 /63 /40 /45 /32 /58 /40 /56 /44
/50 /63 /40 /41 /36 /37 /40 /56 /44
/50 /63 /40 /36 /54 /45 /40 /56 /57
/50 /63 /40 /36 /54 /58 /40 /65 /55
/50 /63 /40 /54 /31 /32 /40 /56 /44
/50 /48 /40 /37 /45 /32 /40 /63 /44
/50 /48 /40 /46 /37 /36 /40 /65 /56
/50 /48 /40 /46 /31 /36 /40 /53 /43
/50 /48 /40 /42 /58 /31 /40 /60 /64
/50 /48 /40 /58 /31 /37 /40 /55 /49
/50 /48 /40 /36 /36 /31 /40 /53 /60
/50 /48 /40 /31 /32 /37 /40 /49 /56
/50 /48 /40 /32 /46 /58 /40 /62 /62
/50 /48 /40 /32 /42 /32 /40 /53 /60
/50 /48 /40 /54 /58 /31 /40 /64 /43
/50 /48 /40 /54 /32 /32 /40 /56 /59
/50 /49 /40 /37 /41 /37 /40 /39 /35
/50 /49 /40 /37 /54 /54 /40 /39 /43
/50 /49 /40 /46 /37 /36 /40 /39 /65
/50 /49 /40 /45 /46 /31 /40 /34 /63
/50 /49 /40 /45 /45 /32 /40 /62 /39
/50 /49 /40 /45 /58 /46 /40 /39 /35
/50 /49 /40 /42 /42 /46 /40 /39 /43
/50 /49 /40 /42 /54 /45 /40 /39 /47
/50 /49 /40 /58 /42 /42 /40 /50 /64
/50 /49 /40 /58 /42 /36 /40 /39 /35
/50 /49 /40 /58 /32 /41 /40 /43 /49
/50 /49 /40 /41 /46 /36 /40 /50 /64
/50 /49 /40 /41 /46 /32 /40 /39 /62
/50 /49 /40 /41 /41 /37 /40 /39 /47
/50 /49 /40 /41 /41 /54 /40 /39 /43
/50 /49 /40 /31 /37 /54 /40 /39 /35
/50 /49 /40 /31 /58 /37 /40 /39 /47
/50 /49 /40 /31 /41 /45 /40 /39 /43
/50 /49 /40 /32 /37 /36 /40 /39 /62
/50 /49 /40 /32 /42 /31 /40 /39 /35
/50 /49 /40 /32 /31 /41 /40 /39 /47
/50 /49 /40 /54 /58 /54 /40 /39 /43
/50 /49 /40 /54 /54 /31 /40 /39 /62
/50 /49 /40 /54 /54 /31 /40 /39 /35
/50 /64 /40 /46 /46 /46 /40 /38 /57
/50 /64 /40 /46 /46 /32 /40 /60 /44
/50 /64 /40 /46 /54 /31 /40 /64 /38
/50 /64 /40 /45 /58 /32 /40 /43 /49
/50 /64 /40 /45 /41 /42 /40 /60 /57
/50 /64 /40 /45 /32 /32 /40 /38 /57
/50 /64 /40 /42 /37 /58 /40 /49 /65
/50 /64 /40 /58 /42 /58 /40 /38 /57
/50 /64 /40 /58 /41 /36 /40 /49 /35
/50 /64 /40 /58 /36 /36 /40 /48 /47
/50 /64 /40 /58 /32 /45 /40 /49 /56
/50 /64 /40 /58 /32 /36 /40 /65 /44
/50 /64 /40 /41 /36 /58 /40 /49 /65
/50 /64 /40 /41 /31 /32 /40 /63 /59
/50 /64 /40 /41 /54 /45 /40 /49 /56
/50 /64 /40 /31 /58 /36 /40 /49 /35
/50 /64 /40 /31 /32 /42 /40 /49 /56
/50 /64 /40 /32 /46 /31 /40 /49 /65
/50 /64 /40 /32 /36 /46 /40 /38 /51
/50 /64 /40 /54 /54 /41 /40 /38 /51
/50 /64 /40 /54 /54 /41 /40 /49 /47
/50 /55 /40 /46 /36 /46 /40 /57 /57
/50 /55 /40 /46 /54 /37 /40 /38 /55
DDT - 78-2026-02-06-00008 - Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente
de Sapn (feux « bleu éclat » 32
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /6 /7
/0 /1 /2 /8 /9 /5 /2 /1 /10
/0 /1 /2 /8 /4 /4 /2 /0 /11
/0 /1 /2 /12 /8 /8 /2 /6 /1
/0 /1 /2 /5 /3 /8 /2 /6 /7
/0 /1 /2 /5 /12 /3 /2 /6 /1
/13 /6 /2 /8 /12 /4 /2 /14 /14
/13 /6 /2 /12 /15 /12 /2 /6 /16
/13 /6 /2 /17 /18 /18 /2 /19 /20
/13 /6 /2 /5 /5 /5 /2 /11 /21
/13 /6 /2 /18 /18 /3 /2 /0 /22
/13 /10 /2 /5 /18 /4 /2 /11 /23
/13 /10 /2 /9 /18 /18 /2 /11 /24
/13 /25 /2 /18 /15 /5 /2 /6 /26
/13 /25 /2 /15 /18 /8 /2 /27 /6
/13 /25 /2 /4 /5 /15 /2 /1 /11
/13 /23 /2 /3 /28 /17 /2 /20 /26
/13 /23 /2 /17 /5 /5 /2 /13 /13
/13 /23 /2 /17 /18 /9 /2 /13 /13
/13 /23 /2 /18 /17 /18 /2 /13 /13
/13 /20 /2 /28 /18 /8 /2 /19 /10
/13 /20 /2 /18 /5 /3 /2 /19 /6
/13 /20 /2 /18 /15 /4 /2 /29 /27
/13 /0 /2 /28 /5 /8 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /3 /8 /4 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /3 /5 /5 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /3 /15 /9 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /28 /5 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /3 /28 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /3 /17 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /8 /12 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /17 /17 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /18 /5 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /15 /9 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /17 /9 /4 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /5 /8 /12 /2 /14 /19
/13 /0 /2 /18 /12 /18 /2 /19 /19
/13 /0 /2 /15 /8 /12 /2 /19 /19
/13 /0 /2 /9 /12 /18 /2 /11 /21
/13 /13 /2 /3 /28 /17 /2 /0 /14
/13 /13 /2 /8 /28 /5 /2 /0 /21
/13 /13 /2 /8 /8 /5 /2 /0 /14
/13 /13 /2 /12 /5 /17 /2 /0 /14
/13 /13 /2 /17 /28 /5 /2 /0 /16
/13 /13 /2 /5 /18 /4 /2 /0 /21
/13 /13 /2 /15 /5 /15 /2 /0 /21
DDT - 78-2026-02-06-00008 - Arrêté Prorogatif relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente
de Sapn (feux « bleu éclat » 33
DDT
78-2026-02-06-00005
Arrêté préfectoral prescrivant, à titre
exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion
du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2024/2030
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
34
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-4 à L. 425-2, L. 425-5 et R. 428-17-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables
lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 adopté le 27 septembre
2024 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
plénière ;
Vu les échanges en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation
plénière, du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable en date du 30 janvier 2025 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2026-02-06-00005
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
35
Considérant que l'article L. 425-5 du code de l'environnement indique que l'agrainage et
l'affouragement peuvent être autorisés dans certaines conditions définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique ;
Considérant que la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise
du sanglier mentionne que l'agrainage de dissuasion est une technique de prévention des dégâts
agricoles efficaces sous certaines conditions, par épandage linéaire diffus en forêt, plutôt qu'en point
fixe, durant la période où les cultures sont sensibles et moins attractives que le grain distribué, tout en
évitant de perturber l'équilibre sylvo-cynégétique, qu'il est efficace pour réduire les dégâts sur semis de
maïs, sur céréales à paille jusqu'à la récolte ;
Considérant que la période de validité du dernier schéma départemental de gestion cynégétique dans
les Yvelines a expiré le 7 mars 2022 ;
Considérant que cette validité a été prolongée jusqu'au 7 septembre 2022 par un arrêté préfectoral du
24 février 2022 étendant de six mois supplémentaires l'application du schéma départemental de
gestion cynégétique ;
Considérant l'absence d'encadrement de la pratique de l'agrainage de dissuasion dans les Yvelines par
un schéma départemental de gestion cynégétique depuis le 7 septembre 2022 ;
Considérant la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le grand gibier dans le
département des Yvelines occasionnant notamment des dégâts aux cultures à hauteur de 778,87
hectares en 2023/2024 et 1 140,72 hectares en 2024/2025, et indemnisés respectivement à hauteur de
655 137 € et 869 176 € ;
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 adopté le 27
septembre 2024 n'a pas encore été approuvé mais comprend des mesures relatives à l'agrainage de
dissuasion qui peuvent être mises en œuvre de manière anticipée ;
Considérant qu'il convient de permettre la pratique de l'agrainage de dissuasion pour prévenir et
minimiser les dégâts commis aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier dans l'attente de
l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;
Considérant que lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa
formation plénière, du 2 avril 2025, le préfet a proposé qu'un arrêté dérogatoire permettant l'agrainage
de dissuasion du grand gibier soit pris dans l'attente de l'approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2024/2030 à la condition qu'un bureau d'étude soit désigné par la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France pour élaborer l'étude environnementale ;
Considérant que la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France a désigné la
fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France pour élaborer l'étude et l'évaluation
environnementales du projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;
Considérant que l'autorité environnementale a bien reçu le 17 décembre 2025 l'évaluation
environnementale du projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;
Considérant que la pratique de l'agrainage de dissuasion ne peut être assimilée à une autorisation de
nourrissage du grand gibier ;
Considérant qu'il convient d'encadrer et de contrôler la mise en œuvre de l'agrainage de dissuasion du
grand gibier, dans l'attente de l'entrée en vigueur du schéma départemental de gestion cynégétique
2024/2030 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2/7
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
36
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
En vue de contribuer à prévenir et à réduire les dommages du grand gibier, notamment aux parcelles
agricoles, un agrainage dissuasif du grand gibier peut être pratiqué du 15 février 2026 au 15 septembre
2026 dans le département des Yvelines, sans pouvoir être confondu avec un nourrissage.
L'agrainage dissuasif du grand gibier ne doit, en aucun cas, être utilisé à d'autres fins que la prévention
des dégâts. Le détournement de l'agrainage de dissuasion du grand gibier dans l'objectif de le nourrir
ou de le concentrer dans un territoire de chasse est interdit.
La pratique de l'agrainage de dissuasion du grand gibier n'est pas obligatoire et relève, s'il est pratiqué,
de la responsabilité du détenteur de droit de chasse, dans le respect des prescriptions du présent
arrêté.
Préalablement à toute pratique de l'agrainage de dissuasion du grand gibier dans son territoire de
chasse, chaque détenteur du droit de chasse doit conclure un contrat d'engagement avec la fédération
des chasseurs d'Île-de-France, pour la période du 15 février 2026 au 15 septembre 2026, et dont les
termes sont conformes aux dispositions du présent arrêté. Le modèle de contrat d'engagement est
annexé au présent arrêté.
Tout agrainage ou nourrissage du grand gibier pratiqué hors du cadre, ou en méconnaissance des
dispositions du contrat d'engagement sus-nommé et valide et du présent arrêté constitue une
infraction de pratique de nourrissage en vue de concentrer le grand gibier dans un territoire,
sanctionnable de l'amende prévue pour les contraventions de la 4
ème classe.
Article 2 : Modalités d'agrainage de dissuasion pour le grand gibier soumis à plan de chasse et le
sanglier
L'agrainage de dissuasion est épandu en linéaire et dispersé, et couvre un linéaire continu d'au moins
100 mètres.
L'agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l'aide d'un agrainoir automatique muni d'un système
assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. L'utilisation d'auge, de trémie ou autre
système distribuant des aliments à volonté est interdite.
L'agrainage fixe dispersant est autorisé exclusivement en cœur de massif forestier et est installé
uniquement dans les zones difficiles d'accès, à plus de 100 mètres de toute zone agricole et à plus de
100 mètres de toute parcelle forestière en phase de régénération.
La distribution d'aliments en tas est interdite.
L'agrainage de dissuasion est constitué d'un apport hebdomadaire maximal de 0,5 kg d'aliment par
hectare boisé. L'apport peut être fractionné sur un maximum de deux jours fixes par semaine.
Article 3 : Denrées utilisables pour l'agrainage de dissuasion du grand gibier soumis à plan de chasse et
du sanglier
L'agrainage de dissuasion est composé exclusivement d'aliments végétaux naturels ou cultivés non
transformés : céréales, maïs, pois, fruits, légumes ou tubercules.
Les aliments distribués pour l'agrainage de dissuasion ne comportent aucun traitement ou produit
additionnel.
3/7
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
37
Article 4 : Lieux d'agrainage de dissuasion du grand gibier soumis à plan de chasse et du sanglier
L'agrainage de dissuasion du grand gibier est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de
moins de 100 hectares d'un seul tenant.
L'agrainage de dissuasion du grand gibier est interdit à moins de 100 mètres de toute voie ouverte à la
circulation des véhicules.
En zone Natura 2000, l'agrainage de dissuasion du grand gibier à moins de 100 mètres d'une mare
forestière à enjeu patrimonial est interdit.
L'agrainage de dissuasion du grand gibier est interdit à moins de 100 mètres d'une zone agricole et des
parcelles forestières en phase de régénération.
Article 5 : Modalités d'autorisation d'agrainage de dissuasion du grand gibier
Chaque demandeur adresse un formulaire de contrat d 'engagement à la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France. Chaque formulaire est accompagné d'un plan
lisible au 1/25 000
ème , établi sur un fond de fond de carte IGN. Ce plan visualise chaque traînée
d'agrainage de dissuasion et, le cas échéant, chaque point fixe dispersant.
À la réception de chaque formulaire de contrat d'engagement, la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France adresse une copie visée au demandeur. Pour chaque contrat d'engagement
conclu, la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France transmet une copie,
accompagnée de son plan de localisation, sous trois jours ouvrés, à la direction départementale des
territoires des Yvelines et au service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office
français de la biodiversité.
Tout contrat d'engagement reçu incomplet par les services de l'État est réputé invalide.
Le contrat d'engagement est valable à partir de la date du visa de la fédération des chasseurs d'Île-de-
France et jusqu'au 15 septembre 2026.
Toute modification d'un contrat concernant l'identité du détenteur du droit de chasse, la localisation,
les types d'agrainage et intervenant après sa signature par la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France entraîne sa fin de validité.
Chaque demandeur souhaitant reprendre ou poursuivre l'agrainage de dissuasion du grand gibier sur
son territoire de chasse présente un nouveau formulaire actualisé à la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France qui l'instruit conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Modalités de contrôle
Le suivi de l'application des dispositions du présent arrêté et des contrats d'engagement est réalisé par
les agents chargés de la police de la chasse et par les agents de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France.
Article 7 : Autorisations exceptionnelles
Dans les conditions prévues par l'article L. 427-6 du code de l'environnement et afin de respecter le
protocole d'accord conclu en date du 1
er mars 2023 entre le ministère chargé de l'agriculture, le
ministère chargé de la transition écologique et la fédération nationale des chasseurs, en cas de
situation exceptionnelle ou pour des opérations spécifiques de gestion ou de régulation, le préfet
pourra, par le biais d'une autorisation exceptionnelle, permettre un agrainage local à poste fixe
pendant une période donnée (appatage ou kirrung).
4/7
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
38
Par ailleurs, dans le cas d'un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique important dans une unité de gestion,
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation plénière, peut
prendre des mesures pour y réglementer l'agrainage jusqu'à ce que l'équilibre soit rétabli.
Article 8 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
et au plus tard le 15 septembre 2026.
Si le schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 est approuvé avant cette date, les
contrats d'engagements validés demeurent valables jusqu'au 15 septembre 2026.
Article 9 : Exécution
La directrice départementale des territoires et le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office
français de la biodiversité et aux lieutenants de louveterie des Yvelines.
Versailles, le
Le préfet

SIGNE
Frédéric ROSE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5/7
06/02/2026
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
39
Annexe 1
MODÈLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL POUR LA M ISE EN ŒUVRE
D'UN AGRAINAGE DISSUASIF DU GRAND GIBIER
Conformément à l'article L. 425-5 et au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction
et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier :
• le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit ;
• l'agrainage est autorisé jusqu'au 15 septembre 2026 dans les conditions définies à l'arrêté préfectoral
du
xx 2026 prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier dans le
département des Yvelines jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2024/2030 ;
• l'agrainage de dissuasion a pour rôle exclusif de dissuader, de prévenir et de minimiser les dégâts
causés aux cultures agricoles, par le grand gibier soumis à plan de chasse et les sangliers ;
• l'objet de l'agrainage est étranger à toute idée de nourrissage. Il doit être raisonné, raisonnable et
responsable ;
• il est souhaitable d'informer le propriétaire du fonds des endroits où sont placés les différents
dispositifs d'agrainage.
Je soussigné M_______________________________________________________________________________
Demeurant (adresse, code postal, commune) :
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
Numéro de matricule :________________________________________________________________________
Détenteur du droit de chasse sur le territoire :___________________________________________________
Situé sur l'unité de gestion :___________________________________________________________________
Et la commune de :___________________________________________________________________________
D'une surface boisée de ____________ hectares et de plaine de ____________ hectares soit un total
de____________ hectares
Déclare procéder à un agrainage de dissuasion du 15 février au 15 septembre 2026.
Jours d'agrainage dans la semaine (maximum 2 jours/semaine) : ____________________________________
Les pratiques d'agrainage sur le territoire sont les suivantes :
Période d'agrainage
Le détenteur du droit de chasse s'engage à agrainer de manière continue sur une période allant, au
maximum, du 15 février au 15 septembre 2026 inclus et sera particulièrement suivi pour la période des
semis de maïs en avril et mai.
Méthode d'agrainage
• L'agrainage en tas est interdit.
• L'agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…) d'au moins 100
mètres. Il doit être effectué à la volée ou à l'aide d'un véhicule.
• L'agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l'aide d'un agrainoir automatique muni d'un
système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée.
• L'agrainage en linéaire ou fixe dispersant est autorisé en cœur de massif et il est installé dans les zones
difficiles d'accès.
6/7
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
40
Périodes et quantité d'agrainage
• Un apport maximal de 0,5 kg d'agrainage par hectare boisé et par semaine est autorisé.
• L'apport est fractionné au plus sur deux jours fixes par semaine.
• En tout état de cause, les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol.
Les interdictions
L'agrainage des ongulés est interdit :
• en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d'un seul tenant,
• à moins de 100 mètres par rapport à tout axe de circulation de véhicules,
• à moins de 100 mètres d'une zone agricole et d'une parcelle forestière en phase de régénération,
• en tas, avec des auges, trémies ou au moyen de tout autre système distribuant des aliments à volonté.
En zone Natura 2000, l'agrainage du grand gibier à moins de 100 mètres d'une mare forestière à enjeu
patrimonial est interdit.
Les denrées autorisées
L'agrainage ne peut se faire qu'avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
L'utilisation d'autres produits d'origine artificielle ou naturelle, d'origine carnée ou non (crus ou
cuisinés) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi
que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
Autorisation d'agrainage
À réception du dossier complet, une copie du contrat d'engagement d'agrainage visée par la FICIF sera
renvoyée au demandeur qui sera alors autorisé à agrainer le grand gibier.
Le contrat d'engagement d'agrainage du grand gibier doit être correctement complété, signé par le
demandeur et accompagné d'un plan lisible au 1/25 000 ème (fond de carte IGN) visualisant les traînées
d'agrainage et les points fixes dispersants. Une copie du contrat d'engagement est transmise à la DDT
des Yvelines et au service départemental de l'OFB territorialement compétent.
L'autorisation d'agrainage est valable de la date du visa de la FICIF jusqu'au 15 septembre 2026. Toute
modification concernant le détenteur du droit de chasse, les lieux et/ou les types d'agrainage,
intervenant après la signature, obligera le déclarant à fournir à la FICIF un nouveau contrat
d'engagement d'agrainage accompagnée d'une cartographie.
Contrôle et sanction
En dehors des autorisations encadrées par le contrat d'engagement, toute autre action d'agrainage sera
considérée comme du nourrissage, donc interdite. Conformément à l'article R. 428-17-1-1 du code de
l'environnement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de
pratiquer le nourrissage en vue de concentrer le grand gibier sur un territoire.
Par ailleurs, le suivi de l'application des dispositions du contrat d'engagement est réalisé par les agents
de la FICIF. En cas de non-respect des clauses du présent engagement, ce dernier sera immédiatement
caduc, interdisant de fait tout agrainage sur le territoire concerné.
À
Le
Signature du détenteur du droit de chasse Visa de la FICIF
7/7
DDT - 78-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant, à titre exceptionnel, les règles d'agrainage de dissuasion du grand gibier
dans le département des Yvelines
jusqu'à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-07-05-00016
Arrêté du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-05-00016 - Arrêté
du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
42
1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-05-00016 - Arrêté
du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
43

2

de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-05-00016 - Arrêté
du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
44

3

(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-05-00016 - Arrêté
du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
45

4


Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du prése nt arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient c ompatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs na tionaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO es t modifié pour prendre en compte ces conditions.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-05-00016 - Arrêté
du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
46

5



Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-05-00016 - Arrêté
du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
47

6



Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-05-00016 - Arrêté
du 05/07/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-12-20-00008
Arrêté du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-20-00008 - Arrêté
du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
49
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-20-00008 - Arrêté
du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
50
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-20-00008 - Arrêté
du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
51
ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-20-00008 - Arrêté
du 20/12/2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-07-25-00005
Arrêté du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
53
République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
54
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
55
Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
56
- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
57
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
58
Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
59
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
60
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-25-00005 - Arrêté
du 25/07/2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
61
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-27-00021
Arrêté du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères
marins, Observatoire des tortues marines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
62
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
63
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
64
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
65
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
66
– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
67
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
68
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
69
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
70

ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
71
ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-27-00021 - Arrêté
du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines
72
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-05-13-00008
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 73
LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 74
le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 75
ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 76
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 77
Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 78
| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMusèum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMaine de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 79
06e 0 9 0 0 0 0 8 8 8 8 0 6e © © © @ 6 € © {9 © 9 © © € © © € © © © © © © © © € © € € © © © € © © € € © € 4 ee © © © {9 4 € € © à © © © 6 = © © © @LES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERS |LUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 80
a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 81
| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 82
9 5 8e 8 Q © © © © © a © 6 8 © © & © 9 © © € € © © © © € € € € © © © © @e € e © € eee © 0 © © © © © © BCHBeHEHEHEeeEeKEHEeEBEHHEBE © © BH © © CoNANCY Université de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)NANTERRE Université Paris-Ouest NanterreNANTES Université de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Université Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementORLÉANS Labo. d'Eco-Entomologie - OrléansORSAY Université Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FrancePARIS CNRSPARIS École de Condé Paris - restauration du PatrimoinePARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Société mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéPARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt, (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cité des SciencesPARIS Université de ParisPARIS Université Paris 1 - Panthéon SorbonnePARIS Université Paris 5 - René-DescartesPARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Université Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Evolution Humaine (CNRS)PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANÉ Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)PLOUZANE ' Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)PLOUZANE Technopôle Brest Iroise - DRDHPOINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes études en Santé PubliqueRENNES Université de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, contrôles)SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionSAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 83
SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-13-00008 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces 84
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2020-06-02-00015
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 85
|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 86
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 87
- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 88
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHIpage 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 89
Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 90
Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2020-06-02-00015 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 91
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-06-00006
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à
la société SELMER la réalisation d'une nouvelle
étude de bruit pour son installation située à
Mantes-la-Ville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-06-00006 - Arrêté
préfectoral complémentaire prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son installation située à
Mantes-la-Ville
92
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral complémentaire prescrivant à la société SELMER
la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son installation
située à Mantes-la-Ville (78711) 45 rue Maurice Berteaux

LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M onsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n°10-354 /DRE délivré à la société SELMER le
07/12/2010 pour son installation située au 45 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville ;
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n°78-2024-08-19-00002 du 19 août 2024
prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son
installation située à Mantes-la-Ville (78711) 45 rue Maurice Berteaux ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2025-09-11-00009 du 1 1 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
VU la plainte déposée, par courriers électroniques du 4 et 16 janvier 2024, à l'encontre de la
société en raison de nuisances sonores et vibratoires ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-06-00006 - Arrêté
préfectoral complémentaire prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son installation située à
Mantes-la-Ville
93
VU le rapport de l'inspection du 6 juin 2024 concernan t l'avancement du traitement de la
plainte ;
VU les rapports de mesures de bruit dans l'environneme nt et rapport de mesure et analyse
vibratoire du 7 octobre 2024 (référence :2406EN1D20 00053, intervention du 27 au 28 août
2024, réf. AMCIF/24/536 pour les mesures de bruit e t AMCIF/24/537 pour les mesures de
vibrations) transmis par courriel de l'exploitant en date du 15 octobre 2024 ;
VU les courriels de l'exploitant en date du 15 octobre 2024, 20 janvier, 7 avril, 10 juin et 4
septembre 2025 précisant les actions envisagées sui te au rapport de mesures de bruit du 7
octobre 2024  ;
VU le rapport de l'inspection du 15 octobre 2025 conc ernant l'avancement du traitement de
la plainte ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire trans mis à l'exploitant par courrier du 22
octobre 2025, notifié le 27 novembre 2025 suivant ;
VU les observations formulées par l'exploitant, en da te du 17 novembre 2025, concernant ce
projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées sur le site de la socié té SELMER sont susceptibles
d'être à l'origine de nuisances ;
CONSIDÉRANT que les mesures de la dernière campagne de bruit, avec des mesures réalisées
entre le 27 et le 28 août 2024 conclut au non-respect des valeurs limites de bruit et
d'émergence définies par l'arrêté préfectoral n°10-354/DRE du 7 décembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise par courriel du 4 septemb re 2025 avoir engagé des
actions correctives telles que le remplacement du c ompresseur d'air le 8 août 2025 et la
canalisation du flux d'air à finaliser sous quinzaine au mois de septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de procéder à une nouvelle étude de bruit ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise par courriel du 17 novemb re 2025 que le point de
mesure au sein même de l'habitation du plaignant ne lui paraît pas pertinent, compte tenu du
résultat des mesures effectuées lors de la campagne du 27 au 28 août 2024, avec des niveaux
de bruit ambiant diurne et nocturne inférieurs à la valeur seuil pour l'évaluation des
émergences sonores ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'analyser l'impact des actions correctives engagées par
l'exploitant, y compris au sein de l'habitation du plaignant ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise par courriel du 17 novemb re 2025 que la réalisation
des mesures sous un délai de un mois à compter de la notification de l'arrêté complémentaire
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-06-00006 - Arrêté
préfectoral complémentaire prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son installation située à
Mantes-la-Ville
94
est difficile à organiser de par les délais potenti els pour l'organisation de la mesure avec le
prestataire en charge de la réalisation des mesures et pour être en mesure de pouvoir réaliser
les mesures sur une période représentative de l'activité du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi que ce délai soit porté à deu x mois afin de permettre à
l'exploitant une meilleure organisation de la mesure avec le prestataire et pour être en mesure
de réaliser les analyses sur une période représentative de l'activité du site ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de contribuer à la
protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La société SELMER, dont le siège social est situé 25 rue Maurice Berteaux 78711 Mantes la Ville,
ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à con tinuer d'exploiter son installation située
au 45 rue Maurice Berteaux à Mantes la Ville (78711).
Elle tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 2. RÉALISATION D'UNE CAMPAGNE DES NIVEAUX SONO RES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié.
Les coordonnées de l'organisme qualifié choisi pour la réalisation des mesures sont
communiquées à l'inspection des installations class ées dans les 3 jours suivant le choix de
celui-ci.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 ,
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement, et selon la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au
mesurage des bruits de l'environnement.
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-06-00006 - Arrêté
préfectoral complémentaire prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son installation située à
Mantes-la-Ville
95
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation en :
• procédant à des mesures en période diurne et noctur ne, le choix et la durée des
intervalles d'observation devront être justifiés ;
• intégrant plusieurs points de mesure à des emplacements pertinents, notamment :
◦ au niveau du 41 rue Maurice Berteaux ;
◦ au niveau des 2 accès rue Maurice Berteaux et rue J ules Ferry afin de pouvoir
évaluer l'impact des compresseurs et de l'aspiration des soudures ;
◦ au niveau de la maison du plaignant en positionnant le capteur sur le toit de
l'installation ;
◦ au sein même de l'habitation du plaignant, après son accord formel.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception
avec, en cas de dépassement, les commentaires et propositions d'amélioration.
L'exploitant renouvelle la mesure du niveau de brui t et de l'émergence, effectuée dans les
conditions décrites ci-dessus sur demande de l'insp ection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Mantes-la-
Ville où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Mantes-la-
Ville dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le trib unal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/): :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quat re mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-06-00006 - Arrêté
préfectoral complémentaire prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son installation située à
Mantes-la-Ville
96
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de
Mantes-la-Ville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 6 février 2026 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-06-00006 - Arrêté
préfectoral complémentaire prescrivant à la société SELMER la réalisation d'une nouvelle étude de bruit pour son installation située à
Mantes-la-Ville
97
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-02-06-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans
le département des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 98
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
et de la réglementation générale
Plateforme départementale des manifestations sportives
Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, et notamment son article R.331-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu les publications sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement ce vendredi 6 février
2026 à partir de 22h (sans précision du lieu) ;
Considérant le risque de nuisances et se situations dangereuses générées aux abords de ces
manifestations (drift, run) ;
Considérent qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de
cette manifestation et qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour
envisager la sécurisation des participants et spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre
public par des mesures adaptées ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport  : «  Les concentrations de
véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont
soumises à déclaration. »
Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite auprès du préfet des Yvelines au titre du
code du sport permettant dans les délais requis de s'assurer du respect des conditions
environnementales de la manifestation et des règles de sécurité à mettre en place ;
18 – 20 rue de Lorraine – 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 – Télécopie  : 01 30 94 76 87
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 99
Considérant l'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les
risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé
inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant le non-respect des procédures de déclaration d'un événement de ce type,
l'incomplétude du dossier, l'absence de consultation de la commission départementale de la
sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : Tout rassemblement de véhicules à moteur est interdit sur la voie publique et sur
toute voie ouverte à la circulation publique dans le département des Yvelines le vendredi 6
février 2026 jusqu'au samedi 7 février 2026 (23h59).
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions suivantes :
• L'article 431-9 du code pénal prévoit que :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur
l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »
• L'article R.610-5 du code pénal prévoit que :
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par
les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe. »
• L'article R.331-5 du code du sport prévoit que :
« Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de
l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur
les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration
ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une
concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni
des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une
communication et d'un affichage sur les panneaux des mairies.
2/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 100
Article 4  : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les commissaires des circonscriptions de police
nationale et les commandants de groupements de Gendarmerie nationale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Yvelines, consultable sur le portail des publications administratives
des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles, et au maire de Plaisir.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 06 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF

3/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 101