BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-058
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-02-06-00010 - Arrêté - démission d'office de M. Jean-Luc
TURZO (2 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-06-00010
Arrêté - démission d'office de M. Jean-Luc
TURZO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00010 - Arrêté - démission d'office de M. Jean-Luc TURZO 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Arrêté du 6 février 2025 portant démission d'office de Monsieur Jean-Luc TURZO,
conseiller municipal de la commune de GREASQUE
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 230, L. 236 et L. 273-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-7 ;
VU le Code de procédure pénale et notamment son article L. 471 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les
régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral 13-2024-03-22-00004 du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêt de la chambre correctionnelle 5-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 janvier
2025, sur un appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 janvier 2024,
condamnant M. Jean-LUC TURZO à une peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité de
deux ans assortie d'une exécution provisoire ;
CONSIDÉRANT que par application combinée des articles L. 236 du Code électoral et L. 471 du Code
de procédure pénale, que dès lors qu'un conseiller municipal se trouve, pour une cause survenue
postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue
définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu
de la déclarer démissionnaire d'office ;
CONSIDÉRANT que, en conséquence, M. TURZO doit être déclaré démissionnaire de son mandat de
conseiller municipal de la commune de GREASQUE ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Luc TURZO est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller
municipal de la commune de GREASQUE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et M. le maire de la commune de
GREASQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 6 février
Le préfet
SignéSigné
Georges-François LECLERC
– la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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