PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-143
PUBLIÉ LE 1 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-04-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. (2
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-04-29-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-04-29-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT,sous-préfet de l'arrondissement du MarinLE PRÉFETVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, nommant M. Bastien MEROT,sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30juillet 2024, portant organisation des servicesde la préfecture de la Martinique,ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, lacertification du service fait et 'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,- les recours et mémoires juridictionnels,- les saisines de la chambre régionale des comptes,- les réquisitions du comptable public,- les réquisitions des forces armées.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bastien MEROT, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecturede la Martinique.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Article3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT, Madame Anne FOLL, secrétairegénérale de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer les actes intéressant l'arrondissementdu Marin dans les domaines suivants :Administration générale :- attestations préfectorales de délivrance initiale d''un permis de chasser,- bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision etinstruction générale,- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,« récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,syndicales libres et autorisées,Gestion de la sous-préfecture :- autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,- l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputéssur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 £,Police générale :suspension des permis de conduire.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bastien MEROT et de Madame Anne FOLL, ladélégation consentie à l'article 3 est exercée par Monsieur Patrice NINO, secrétaire général adjointde la sous-préfecture du Marin.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, pendant les permanences de week-end (duvendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeurrégional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 9 AVR. 2025Le préfet,
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