PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-066
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2026-03-19-00006 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/147 portant
approbation des dispositions générales du plan ORSEC du
département de la Vendée (1 page) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant
modification des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités (16
pages) Page 6
85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant
modification des statuts de la communauté de communes Océan
Marais-de-Monts (8 pages) Page 23
85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant
modification des statuts de la communauté de communes Challans-Gois
communauté (8 pages) Page 32
85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays des
Herbiers (8 pages) Page 41
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 2026-DCPATE-105 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
effectuer des études environnementales dans le cadre de l'élaboration
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne
Agglomération (8 pages) Page 50
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-03-19-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative
Travot, sise La Roche Sur Yon (85) (4 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 26-DDTM85-104 et n° 2026-001
Agglomération des Sables d'Olonne portant modification du Programme
d'Actions Territorial adopté sur le territoire des Sables d'Olonne
Agglomération (4 pages) Page 64
85-2026-03-12-00012 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la lutte
contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée (4 pages) Page 69
85-2026-03-12-00013 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la lutte
contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée (4 pages) Page 74
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2026-03-17-00009 - Arrêté 2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (16 pages) Page 79
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-25 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de subventions, les
certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non
fiscales et dans l'application informatique de l'Etat "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture
et des sous-préfectures de la Vendée (4 pages) Page 96
85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du
Secrétariat général commun départemental de la Vendée (7
pages) Page 101
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-19-00006
Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/147 portant
approbation des dispositions générales du plan
ORSEC du département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-19-00006 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/147 portant approbation des dispositions générales
du plan ORSEC du département de la Vendée 4
PREFET Cabinet du PréfetDE LA VENDEE Direction des Sécurités
Fraternité
ARRETE N°26/CAB-SIDPC/147portant approbation des dispositions générales du plan ORSECdu département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU les avis transmis par les services et partenaires sur le projet ORSEC ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Vendée - M. FREYSSELINARD ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;ARRÊTEArticle 1 : Les dispositions générales ORSEC du département de la Vendée annexées au présent arrêtésont approuvées et d'application immédiate.Article 2 : L'arrêté du 7 août 2017 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC estabrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services etorganismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Roche sur Yon, le {9 MARS 2026reret,
Eric FREYSS LINARDae
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-19-00006 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/147 portant approbation des dispositions générales
du plan ORSEC du département de la Vendée 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-19-00005
Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert e-collectivités
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 6
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-284portant modification des statuts du syndicat mixte ouverte-collectivités
Le préfet de la Vendée,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-827 du 06 décembre 2013 modifié autorisant la création dusyndicat mixte « e-collectivités Vendée » à compter du 1° janvier 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-324 du 08 juin 2020 autorisant la modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « e-collectivités » ainsi que son changement de nom en « e-collectivités » ;Vu la délibération du comité syndical en date du 09 mars 2026 portant modification des statuts dusyndicat mixte, à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires demars 2026 ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité requises pour la modification statutaire du syndicat mixte,exposées à l'article 13 de ses statuts en vigueur, sont réunies ;ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification des articles 5 (comité syndical), 5.2 (désignation des délégués aucomité syndical), 5.3 (fonctionnement du comité syndical), 5.5 (règles de vote), 5.7 (durée du mandat -vacance de délégués) et 5.8 (modalités de réunion et de vote du comité syndical) des statuts.Article 2 : Est autorisée la modification de l'article 7 des statuts, relatif au président.Article 3 : Est autorisée la modification de l'article 11 des statuts, relatif aux modalités d'adhésion.Article 4: Est autorisée la modification de l'article 12 des statuts, relatif aux modalités de retrait d'unmembre.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 8S - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 7
Article 5: Les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert « e-collectivités » se substituent a ceuxprécédemment en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires de mars 2026.Article 6 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, le président du syndicat mixte et les maires et présidents des collectivités, établissementspublics et associations membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le[4 9 MARS 2026pour le Préfet,Pire général dele secréta a ia Venicoras REGNY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 8
STATUTS DUSYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENTDES OUTILS ET DES USAGES NUMERIQUES
Dénomme : « e-Collectivités »
Vu pour être annexé à l'arrêté,La Roche-sur-Yon, le 19 MARS 2026le secrétaire général de la Pretecde la Vendée
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 9
PréambuleLes besoins des collectivités se multiplient dans le domaine des outils et usages dunumérique. A ce titre, les collectivités, groupements de collectivités etétablissements publics vendéens ont convenu en 2013 de créer une structure dédiéeau développement des outils et des usages numériques, afin d'accompagner lescollectivités dans ce domaine, de mettre à leur disposition des moyens et dessolutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et demaintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilitéet la pérennité des solutions mises en œuvre, d'éviter toute fracture numérique quitiendrait certaines collectivités ou établissements publics à l'écart de ces outilsmodernes d'information et de gestion.Le syndicat mixte « e-Collectivités » a donc pour but de mutualiser les fonctionsinformatiques des collectivités et d'accompagner leur transformation numérique.C'est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.Créé le 1° janvier 2014 par les collectivités vendéennes sous la dénomination « e-Collectivités Vendée », le syndicat mixte « e-Collectivités » étend désormais cettemutualisation à l'ensemble des collectivités ligériennes.
TITRE |DISPOSITIONS GENERALES
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé un Syndicat mixte ouvert dénommé « e-Collectivités ».Le Syndicat mixte est régi par les dispositions du Titre II du Livre VII de la cinquièmepartie du Code général des collectivités territoriales, et par les présents statuts, ainsique pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, par les dispositions desChapitres | et 2 du titre | du livre 2 de la cinquième partie du Code Général desCollectivités Territoriales.ARTICLE 2 : DURÉE/SIEGELe siège du Syndicat est fixé à la Maison des Communes de la Vendée - 65 rue Kepler- CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex.Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. || peut néanmoins faire l'objetd'une dissolution dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 10
ARTICLE 3 :COMPOSITIONDU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte associe des collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi qued'autres personnes morales de droit public conformément à l'article L. 5721-1 duCode général des collectivités territoriales.Peuvent adhérer à « e-Collectivités » toute collectivité locale, tout établissementpublic de coopération intercommunale et tout autre établissement public situés sur leterritoire de la Région Pays de la Loire.La liste des membres du Syndicat mixte peut évoluer, en fonction des adhésions etretraits de membres, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présentsstatuts.Les membres du Syndicat mixte, à la date de modification des présents statuts, sontdésignés à l'annexe 1 qui sera mise à jour en fonction des évolutions de sacomposition.TITRE IlMISSIONS DU SYNDICAT MIXTE
ARTI : XTLe Syndicat a pour objet le développement des outils et des usagesnumériques de ses membres sur la base d'une mutualisation et d'une miseen commun des technologies de gestion, d'information et decommunication.Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettreà leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser lescoûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propreà garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivitésadhérentes.4.1Le Syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous lesadhérents du syndicat dans le cadre de l'activité générale du syndicat définie par lesprésents statuts.Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement desoutils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publicsadhérents.A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils etles usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement dessolutions mutualisées. Il mène des actions d'information et de formation permettantaux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre etmaîtriser les solutions mises en œuvre.Le Syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de sesmembres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 11
plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission desactes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et lesétablissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et duparapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra enoutre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptiblesd'intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutionsmatérielles et logicielles en rapport avec l'objet du syndicat.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandespubliques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, oucorrespondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, notamment enmatière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membresadhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant auxdomaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière detélécommunication, et autres.4.2Le Syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, defaçon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme deréalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise àdisposition des solutions proposées par le syndicät, dans le respect de la législationapplicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant auxmissions statutaires du Syndicat mixte.Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans lecadre de son activité sont définies par le comité syndical.
TITRE IliORGANES DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICALEn application de l'article L. 5211-8 du CGCT, et uniquement pour les membresadhérents dont l'organe délibérant est renouvelé a la suite des élections municipales,à défaut pour un membre adhérent d'avoir désigné son représentant dans les 3 moisqui suivent le 2% tour des élections municipales, le Maire, Président ou représentantlégal de l'établissement concerné représente de plein droit sa collectivité, legroupement ou l'établissement pour participer à l'élection des délégués.Cette disposition ne s'applique pas aux membres dont les représentants ne sont pasremis en cause par les élections municipales, lesquels continuent d'être valablementreprésentés par les délégués précédemment désignés jusqu'à leur renouvellementselon les règles qui leur sont propres, sauf demande expresse de l'organe délibérantconcerné de procéder à une nouvelle désignation, laquelle doit être transmise ausyndicat dans un délai de trois mois à compter du second tour des électionsmunicipales.Un même représentant peut représenter plusieurs membres adhérents. || aura alorsautant de voix que de membres adhérents représentés.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 12
5.1. Renrésentation des membres au sein du Comité svndicalChaque membre est représenté, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après :e soit directement par un ou plusieurs délégués désignés,+ soit par un ou plusieurs délégué(s) par collège représentant plusieursmembres.En dehors des délégués des collèges, un délégué ne peut pas représenter plusieursmembres. Les délégués des collèges ne peuvent représenter que leur collège.L'augmentation du nombre de membres regroupés en collège en cours de mandat neremet pas en cause la désignation des délégués de ce collège pour le mandat restantà courir.La durée du mandat de chaque représentant des membres du syndicat est celle desfonctions qu'ils exercent par ailleurs et au titre desquelles ils ont été désignés.
5.2.1 Collège des représentants des communesChaque organe délibérant de commune élit un représentant selon les règles prévuesau CGCT, notamment l'article L5721-2.La délibération portant désignation du représentant de la commune doit êtretransmise au syndicat dans un délai de trois mois à compter du second tour desélections municipales.À défaut de transmission dans ce délai, il est fait application des dispositions prévuesà l'article 5 des présents statuts.L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, enson sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 10 déléguéstitulaires et 10 délégués suppléants.5.2.2 Collège des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propreChaque organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunaleélit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.La délibération portant désignation du représentant les EPCI doit être transmise ausyndicat dans un délai de trois mois à compter du second tour des électionsmunicipales.À défaut de transmission dans ce délai, il est fait application des dispositions prévuesà l'article 5 des présents statuts.L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, enson sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 déléguéstitulaires et 4 délégués suppléants.5.2.3 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicatsmixtes et autres établissements publics locauxChaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte ne relevantpas de l'une des autres catégories prévues au présent article, élit un représentantselon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 13
Chaque organe délibérant d'établissement public local élit un représentant selon lesrègles propres a ce type d'établissement.La délibération portant désignation du représentant des syndicats de communes etsyndicat mixte doit être transmise au syndicat dans un délai de trois mois à compterdu second tour des élections municipales.À défaut de transmission dans ce délai, il est fait application des dispositions prévuesà l'article 5 des présents statutsL'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, enson sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 2 déléguéstitulaires et 2 délégués suppléants.5.2.4 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicatsmixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'undépartement ou de la régionChaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte couvrant entotalité le périmètre d'un département ou de la région ou ne relevant pas de l'une desautres catégories prévues au présent article, élit un représentant selon les règlesprévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.Chaque organe délibérant d'établissement public couvrant en totalité le périmètred'un département ou de la région élit un représentant selon les règles propres à cetype d'établissement.La délibération portant désignation du représentant des syndicats de communes etsyndicat mixte doit être transmise au syndicat dans un délai de trois mois à compterdu second tour des élections municipales.À défaut de transmission dans ce délai, il est fait application des dispositions prévuesà l'article 5 des présents statutsL'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour.Ce collège élit en son sein, au scrutin de liste complète à la représentationproportionnelle au plus fort reste :« 4 délégués titulaires,° et un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires,sans que le nombre total de délégués élus ne puisse excéder le nombre demembres composant le collège.Lorsque le nombre de membres composant le collège est inférieur au nombre total dedélégués à élire, le nombre de délégués suppléants est réduit à due concurrence.5.2.5 Les départementsL'organe délibérant du Conseil Départemental de la Vendée élit 1 délégué titulaire et1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.A compter de l'acceptation par le comité syndical de l'adhésion d'un autredépartement au sein du syndicat, chaque organe délibérant de conseildépartemental élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notammentl'article L5721-2.L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, enson sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 1 délégué
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 14
titulaire et 1 délégué suppléant.5.2.6 La Région Pays de la LoireA compter de l'acceptation par le comité syndical de son adhésion, l'organedélibérant du Conseil Régional des Pays de la Loire élit 1 délégué titulaire et 1délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.
5.3 Fonctionnement du Comité svndicalLe Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins unefois par semestre sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou, surtoute demande formulée par au moins le tiers de ses délégués selon un ordre du jourdéterminé.Le délai de convocation du Comité Syndical est de dix jours francs. En cas d'urgence,il est réduit à cinq jours francs.Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ilsestiment la présence utile aux débats du Comité Syndical.En application de l'article L.2121-17 du CGCT, le quorum est atteint lorsque lamajorité (plus de la moitié) des délégués du Comité Syndical sont présents oureprésentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveauconvoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Laconvocation est alors adressée sans condition de délai et le Comité délibère sanscondition de quorum.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative encas d'empéchement de délégués titulaires.Un délégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autredélégué uniquement en cas d'empéchement du délégué suppléant. Chaque déléguéne peut détenir qu'un seul pouvoir.Les séances du Comité syndical sont présidées par son Président.En cas d'empéchement ou d'interdiction légale de participation à une séance, lePrésident est prioritairement remplacé par un Vice-Président, pris dans l'ordre desdésignations, qui préside la séance. A défaut, le Comité syndical est présidé par ledélégué le plus âgé présent.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres et notamment pour :e l'élection du Président et des Vice-Présidents, membres du Bureau,le reglement intérieur et les décisions relatives au fonctionnement du Syndicatmixte,e les orientations budgétaires, le vote du budget et décisions modificatives, lafixation des cotisations des membres, de la tarification des services, etl'approbation du compte administratif,e les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 15
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,e l'ensemble des décisions relatives aux compétences générales et missionsvisées à l'article 4,l'adhésion de nouveaux membres et le retrait d'un membre,les modifications statutaires,la création de postes à pourvoir,les délégations consenties par le Comité syndical au Président en applicationde l'article 5.6.Le Président prend part à tous les votes, sauf empêchement ou cas d'interdictionlégale.5.5Règlesde voteChaque délégué dispose d'une voix.Le scrutin est public sauf si par délibération distincte, il est décidé de procéder à unscrutin secret.Sauf dispositions contraires légales ou prévues par les présents statuts, les décisionsdu Comité Syndical sont prises à la majorité simple de ses membres présents oureprésentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Présidentest prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par lePrésident.Les procès-verbaux sont communiqués aux membres du Comité syndical et soumis àleur approbation lors de la séance suivante.Les actes du syndicat mixte font l'objet des mesures de publicité prévues par laréglementation en vigueur, notamment par voie électronique.Les délibérations et décisions individuelles sont, le cas échéant, notifiées auxpersonnes ou organismes directement concernés par leurs effets.
5.6 Attributions - DéléaationsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte. LeComité syndical peut donner délégation d'une partie de ses attributions au Président,à un Vice-Président ou au Bureau, à l'exception toutefois :e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxesou redevances,de l'approbation du compte administratif,des décisions relatives aux modifications des statuts ou du règlement intérieur,des adhésions et retraits de membres ou de missions,de la délégation de la gestion d'un service public.Le Comité syndical peut notamment donner, dans ce cadre, délégation sur toutedécision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et lerèglement de contrats, notamment des marchés publics, ainsi que toute décisionconcernant leurs avenants, et dès lors que les crédits sont inscrits au budget lorsquecela est nécessaire.Le Président et les Vice-Présidents rendent compte à chacune des réunions duComité syndical de l'exercice des délégations données.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 16
Les attributions déléguées au Président par le Comité syndical peuvent faire l'objetdes délégations prévues à l'article 7.Le Comité syndical peut révoquer à tout moment les délégations attribuées.Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, se pourvoir en justice qu'après y avoir étéautorisé par le Comité syndical.Article 5.7 : Durée du mandat - Vacance de déléauésLes collèges mentionnés à l'article 5.2 sont constitués lors de l'installation du comitésyndical et demeurent valablement constitués pour toute la durée de la mandature,même en cas de vacance de sièges de délégués titulaires ou suppléants.Lorsqu'un délégué titulaire ou suppléant cesse ses fonctions en cours de mandat,notamment en raison de la perte du mandat au titre duquel il a été désigné ou d'unempêchement définitif, son siège devient vacant sans que cette vacance n'affecte,par elle-même, la validité de la composition du collège concerné.La vacance isolée de sièges de délégués n'entraine pas, par elle-même,l'organisation d'une réélection partielle.Toutefois, lorsque, au sein d'un même collège, le nombre de sièges de déléguéstitulaires devenus définitivement vacants atteint un seuil de nature à compromettrela représentation du collège, il est procédé à une réélection partielle des délégués dece collège.Ce seuil est fixé à la vacance définitive d'au moins la moitié des sièges de déléguéstitulaires du collège concerné.La réélection partielle est organisée dans un délai maximal de trois mois selon lesmodalités prévues pour la désignation initiale des délégués.Les délégués ainsi élus exercent leur mandat pour la durée restant à courir dumandat en cours.La réélection partielle des délégués n'emporte pas renouvellement du comitésyndical, ni remise en cause de l'élection du Président, des Vice-présidents ou desmembres du Bureau.5.8 - Continuité des fonctions en période transitoire :Jusqu'à l'installation des nouveaux délégués, le collège continue à être représentépar les délégués titulaires ou suppléants restant régulièrement en fonctions.À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, etjusqu'à l'installation du nouveau comité syndical, les délégués des collèges et leurssuppléants continuent d'exercer leurs fonctions au sein du syndicat mixte, saufimpossibilité légale.Cette disposition a pour seul objet d'assurer la continuité du fonctionnement dusyndicat durant la période transitoire précédant l'installation du nouveau comitésyndical..9 : Modalités de réunion et de vote du comité svndical :
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 17
Les séances du comité syndical sont publiques. Elles peuvent toutefois se tenir a huisclos dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Le Comité syndical peut se réunir au choix de son Président, en présentiel, envisioconférence, ou selon un format mixte combinant présence physique etparticipation a distance.La participation des membres a distance est assurée par tout moyen devisioconférence ou de communication électronique permettant leur identification,garantissant leur participation effective aux débats et assurant la transmissioncontinue et simultanée des échanges.Les réunions du Comité syndical se tenant en visioconférence ou en format mixtepeuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, aux seules fins d'appui à larédaction des procès-verbaux et au suivi des travaux du Comité syndical.Les membres du Comité syndical sont informés préalablement de la mise en œuvrede cet enregistrement.Les modalités de conservation, d'accés et de suppression des enregistrementsrespectent la réglementation en vigueur.Les votes du Comité syndical sont exprimés :e soit à main levée ou par scrutin secret lors des réunions en présentiel ;+ soit au moyen d'une application de vote électronique, notamment lorsque laréunion se tient en visioconférence ou en format mixte.Le recours au vote électronique est subordonné à l'utilisation d'un dispositif conformeà la réglementation en vigueur, garantissant l'identification des votants, la sincéritéet la sécurité du scrutin, la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, ainsique la traçabilité des opérations et la conservation des résultats.Le choix du dispositif de vote électronique relève de la responsabilité du Président.ARTICLE 6 : BUREAU6,1CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et de vice-Présidents élus parle Comité syndical parmi les délégués de ses membres, en nombre fixéxconformément et par transposition à l'article L 5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Les Vice-Présidents sont désignés avec un ordre de priorité.L'élection du Président et des vice-Présidents a lieu par scrutin secret et à la majoritéabsolue.Si cette élection n'est pas acquise aprés les deux premiers tours de scrutin, il estprocédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu a la majorité relative desmembres du Comité Syndical.En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
6.2 AttributionsLe Bureau règle les affaires du Syndicat mixte sauf celles expressément attribuées au
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 18
Comité syndical ou au Président du Syndicat mixte. Il peut être sollicité pour donnerun avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou préparer les séances duComité syndical.Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents oureprésentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, la réunion se tient deplein droit dans les sept jours, sans conditions de quorum. Les décisions sont alorsvalablement prises quel que soit le nombre de présents.Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à mainlevée. Chaque membre du Bureau dispose d'une seule voix. En cas de partage desvoix, celle du Président est prépondérante.Chaque membre du Bureau peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autremembre. Toutefois, le nombre de pouvoirs par membre est limité à un.Le Président fixe l'ordre du jour du Bureau et convoque les Vice-Présidents dans undélai de cinq jours francs au moins avant la réunion, sauf cas d'urgence justifiant uneréduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours delaquelle le quorum n'a pas été atteint, le Président adresse une nouvelle convocationsans conditions de délai.Le Comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions.6,3 RenouvellementChaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires desmembres adhérant à « e-Collectivités », donnera lieu à renouvellement de l'ensembledes membres du bureau.Les délégués sortants sont rééligibles.ARTICLE 7 - PRÉSIDENTLe Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les activités du Syndicatmixte. À ce titre, le Président :+ convoque le Comité syndical et le Bureau,¢ prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,e assure l'exécution des attributions que le Comité syndical lui a déléguées enapplication de l'article 5.6, et en rend compte au Comité conformément aumême article,est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,est le chef des services créés par le Syndicat mixte et nomme aux différentsemplois,° représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous lesactes de la vie civile.A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, lesfonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, soussa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et ce compris les attributions déléguées par le Comité syndical en vertude l'article 5.6.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 19
délégation de signature au directeur du Syndicat ou a tout autre agent du Syndicat.La délégation de signature ainsi donnée peut concerner les attributions confiées parle Comité syndical au Président en application de l'article 5.6, sauf si le Comitésyndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions auPrésident.Les délégations données par le Président subsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.Le comité syndical, ou éventuellement le bureau, peut entendre, sur invitation duprésident, toute personne qualifiée dont l'éclairage est nécessaire aux travaux ducomité ou du bureau.L'élection des membres du bureau est organisée lors de la séance d'installation ducomité syndical, à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires.+ Une élection permettant de renouveler le bureau dans son ensemble estorganisée en cours de mandat si le président perd la qualité de membre ducomité syndical.e Une élection est également organisée pour remplacer un autre membre dubureau si celui-ci perd, en cours de mandat, la qualité de membre du comitésyndical.TITRE IVDISPOSITIONS BUDGETAIRES
ARTICLE 8 -RESSOURCESDU SYNDICAT MIXTELes ressources du Syndicat mixte sont composées comme suit :- les contributions des membres ;- le produit des services rendus individualisés aux non-membres et autres;- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- les subventions des membres, de l'Etat, des collectivités territoriales, desétablissements publics territoriaux, d'autres personnes publiques, et del'Union Européenne,- le produit des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés et notamment les redevances d'exploitation des infrastructurespropriétés du Syndicat ou mises à sa disposition ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRESLa cotisation des membres et le montant des différents services sont définis pardélibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : RESSOURCE BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présentsstatuts. Un budget principal retrace les dépenses afférentes au fonctionnementgénéral du syndicat. Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin,
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 20
et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour identifier les dépensesd'investissement et de fonctionnement des différents services mis en place par lesyndicat conformément a son objet.En application de l'article L. 5721-4 du Code général des collectivités territoriales, lebudget du Syndicat mixte est adopté et exécuté conformément aux dispositions desarticles L. 1612-1 et suivants dudit Code.
TITRE VEVOLUTIONS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 11 - ADHESIONL'adhésion d'un nouveau membre a lieu après délibération de l'organe délibérant dela collectivité ou de l'établissement public intéressé adressée au Comité Syndical,valant approbation des statuts du syndicat mixte. Chaque nouveau membre élit unreprésentant selon les règles prévues au CGCT ou selon les règles applicables auxétablissements publics dont il relève.L'adhésion de nouveaux membres est acceptée par une délibération du Comitésyndical à la majorité simple des présents et ce, sans qu'il soit nécessaire que lesorganes délibérants des membres existants du Syndicat se prononcent sur cettenouvelle adhésion.L'adhésion prend effet à la date fixée par la délibération du Comité syndical, laquellene peut être antérieure à la délibération concordante de l'organe compétent dumembre demandeur.La cotisation annuelle prévue sera alors calculée au prorata temporis de cette dated'adhésion effective.Il est fait application le cas échéant de l'article L. 5721-6-1 du Code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 12 - RETRAITSous réserve de l'application de dispositions légales particulières, la procédure deretrait du Syndicat mixte est régie par le présent article.Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement duComité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité simple des présents.Cette délibération doit être prise dans un délai de six trois mois suivant la demandede retrait exprimée par l'organe compétent du membre concerné. A défaut dedécision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable.
Le retrait ne peut prendre effet qu'au ler janvier de l'année qui suit la demande deretrait (année n), sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndicalavant le 30 septembre. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'auler janvier de l'année n+2.En tout état de cause, la cotisation due au titre de l'année de retrait est due dans satotalité.Les conditions auxquelles s'opère le retrait sont fixées conformément aux règles des
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 21
articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des déléguésprésents ou représentés qui composent le comité syndical.Les modifications des statuts sont constatées par arrété signé du représentant del'État dans le département où le syndicat a son siège.
ARTICLE 14 - DISSOLUTIONLe Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du Code général des collectivités territoriales.Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passifdu Syndicat mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSESARTICLE15 - DIVERSEn tant que de besoin, un règlement intérieur précisant et complétant les dispositionsdes présents statuts pourra être approuvé par délibération du Comité syndical.La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable publicdésigné par l'autorité compétente.Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selonles règles applicables aux syndicats mixtes crées en application de l'article L 5721-1du Code général des collectivités locales.
ARTICLE 16 - ANNEXEAnnexe 1 : Liste des membres du syndicat mixteLa liste des membres est mise à jour par délibération du comité syndical après chaqueadhésion ou retrait de membre et est transmise au représentant de l'Etat.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-284 portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert e-collectivités 22
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-19-00003
Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Océan Marais-de-Monts
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 23
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéBalle
Arrêté N°2026-DCL-BICB-241portant modification des statuts de la communauté de communesOcéan - Marais de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du canton de Saint-Jean-de-Monts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-392 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Océan - Marais de Monts ;Vu la délibération n° 06 07/2025 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 portantmodification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :La Barre-de-Monts En date du 26/01/2026Le Perrier En date du 27/02/2026Notre-Dame-de-Monts En date du 20/01/2026Saint-Jean-de-Monts En date du 12/02/2026Soullans En date du 29/01/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 8S - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 24
ArréteArticle 1: Est autorisé l'ajout, au sein des statuts, de la possibilité de déléguer à la région des Pays de laLoire tout ou partie de la compétence en matiére de transport a la demande sur le ressort territorial dela communauté de communes, au sein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité(article 2-2-2 des statuts modifié).Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Océan - Marais de Monts sesubstituent a ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le directeur départemental desfinances publiques, la présidente de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 MARS 2026 réfet
Eric ara NARDLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 25
Vu pour être annexé a mon arrêté préfectoral
- \ à 4 Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 MARS 2026
Le Préfetgr —COMMUNAUTÉ .DE COMMUNESOCÉAN MARAIS \DE MONTS
Eric FREYSSPLIMARD
STATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNESOCEAN-MARAIS DE MONTS
1/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 26
"abi Statuts ee
Article premier — CompositionLa Communauté de communes « Océan-Marais de Monts» est constituée entre les communesSuivantes qui y adhérent :«+ La Barre de MontsLe PerrierNotre Dame de MontsSaint-Jean-de-MontsSoullans
Article second — Objet et compétences de la Communauté de communes Océan-Marais de
-1La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :Groupe « aménagement de l'espace » .- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :- Schéma de cohérence territorialé et schéma de secteur :Groupe « développement économique » :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du CGCT ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire |- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire :- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Gestion des Milieux Aquatique et prévention des inondations dans les conditions prévues 4 l'articleL211-7 du code de l'environnement2-2 : facu2-2-1 Assainissement collectif et non collectif des eaux usées.2-2-2 MobilitéOrganisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020- Afin d'assurer un service cohérent et complet de transport à la demande, la Communautéde communes peut, dans les conditions prévues aux articles L.1111-8 et L.5211-20 duCGCT, déléguer à la Région des Pays de la Loire tout ou partie de la compétence relativeau Transport a la Demande (TAD) pour les trajets internes au ressort territorial de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 27
Communauté de communes. Les modalités sont fixées par convention entre laCommunauté de Communes et la Région des Pays de la Loire.2-3 Compétences supplémentairesLa Communauté de Communes exerce, au lieu et place des Communes membres, lescompétences suivantes :Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens des articlesL 2224-32 et suivants du CGCT- participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétes paractions simplifiées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelablesPolitique du logement et du cadre de vie ;Création, aménagement et sntretien de la voirie :Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.Action sociale d'intérêt communautaire ;EauCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.Actions en matière d'animation, de coordination culturelle, de soutien scolaire et périscolaire- Actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routière- Enseignement musical organisé par l'école de musique intercommunale- Soutien à l'enseignement des langues vivantes dans les écoles primaires- Actions culturelles sur le territoire- Actions de coordination, de promotion et de développement de la culture sur le territoire,notamment en matière de lecture publique, par le biais de mises en réseaux desbibliothèques, médiathèques.- Organisation, financement de manifestations et animations culturelles ou socio-culturellesintéressant l'ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes.- Octroi de subventions aux associations pour l'organisation d'évènementiels contribuant à lapromotion et au développement économique, scientifique, sportif et culturel de laCommunauté de Communes.- Actions de soutien des activités scolaires facultatives à visées pédagogiques, culturelles ousportives, dont les voyages et fournitures scolaires 4 la charge des familles, contribuant al'éveil ou à la réussite éducative des élèves du territoire de la Communauté de CommunesOcéan Marais-de-Monts scolarisés dans les collèges.Gestion d'équipements touristiques communautaires :- Biotopia, le monde du littoral, situé à Notre Dame de Monts.- Kulmino, salle panoramique située à Notre-Dame-de-Monts.- Déambul, promenades en « Yoles » et carrioles.Création, entretien des aires de services, des sentiers de randonnée (pédestres, cyclotouristes,équestres, ...), et des parcaurs ludiques.Création, aménagement, entretien et gestion des refuges pour animaux errants.
3/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 28
Actions en faveur de la restauration du petit patrimoine bâti privé ou public présentant un intérêtculturel. historique ou scientifique.Communication électronique d'intérêt intercommunal.- Déploiement de la WIFI territorialeSur le fondement de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, laCommunauté dé Communes est compétente pour :- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir despoints d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautairejusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces point sont définis par la décisionn°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modaiités de l'accèsaux lignes de communication électroniques à trés haut débit en fibre optique sur l'ensembledu territoire à l'exception des zones trés denses, où jusqu'aux point d'intérêtsintercommunausx ;- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2911 et l'offre de référencede France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa versionen vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.- Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages »- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en avaldes points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, telsque ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulationdes communications électroniques at des postes (ARCEP) en date du 14 Décembre 2010précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débiten fibre optique sur l'ensemble du territoire a l'exception des zones très densesOrganisation des transports à destination du Centre Aquatique dans le cadre des activitésd'enseignement de la natation scolaire.Gestion d'un centre médico-scolaire
La Communauté de Communes pourra élaborer et mettre en œuvre toute politique contractuelleavec ses partenaires institutionnels et notamment les disposilifs contractuels avec l'Europe(LEADER), l'Etat, la Région et le DépartementLa Communauté de Communes pourra adhérer à toute structure publique (SPL, SEM, SyndicatMixte...) pour l'exercice de ses compétences par décision à la majorité simple du ConseilCommunautaire.
Article troisième — Administration et siège de la Communauté de Communes Océan-Marais'de Monts "Le siège de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts est établi au 46 Place de laPaix à SAINT-JEAN-DE-MONTS (85167-BP 721) 4 la Maison du Développement Intercommunal.3-2 — DuréeLa Communauté de Communes Océan-Marais de Monts est constituée pour une durée lilimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
4/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 29
3-3 — Assemblées3-3-1 Assemblée communautaireLa Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont le nombre etla répartition des sièges sont fixés par un arrêté du Préfet de département, en application duCGCT.3-3-2 BureauL'assemblée communautaire désigne son bureau qui comprend :- un président,des vice-présidents dont le nombre est déterminé en application de l'article L5211-10 ducode général des collectivités territoriales3-3-3 — TrésorierLes fonctions de trésorier assignataire de la collectivité sont assurées par le comptable public deSaint-Jean-de-Monts.Article quatrième — Ressources de la Communauté de communesLes ressources de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts sont celles prévues al'article L5214-23 du CGCT
5/5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 30
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00003 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-241 portant modification
des statuts de la communauté de communes Océan Marais-de-Monts 31
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-19-00002
Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Challans-Gois communauté
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 32
PREFET . Direction de la citoyennetéa LA VENDEE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-254portant modification des statuts de la communauté de communesChallans-Gois communauté
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016—DRCTAJ/3-625 du 09 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Challans-Gois communauté ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-671 du 24 octobre 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Challans-Gois communauté ;Vu la délibération n° 2025_CC_209 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 portantmodification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Beauvoir-sur-Mer En date du 19/01/2026Bois-de-Céné En date du 15/01/2026Bouin En date du 10/02/2026Challans En date du 26/01/2026Châteauneuf En date du 09/02/2026Froidfond En date du 04/03/2026La Garnache En date du 26/01/2026Saint-Christophe-du-Ligneron En date du 12/01/2026
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 33
Saint-Gervais En date du 19/01/2026Saint-Urbain En date du 10/02/2026Sallertaine En date du 10/02/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ; ArrêteArticle 1: Est autorisé l'ajout, au sein des statuts, de la délégation à la région des Pays de la Loire de lacompétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la communauté decommunes (article 11-4° des statuts relatif aux compétences supplémentaires modifié).Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le directeur départemental desfinances publiques, le président de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 MARS 1028 Lé Préfet,
Eric FREYSSELINALe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 34
Vu pour être annexé a mon arrêté préfectoralche-sur-Yon, leLe Préfet 19 MARS 2026»G Challans Gois "7 YSSELINARD
Statuts de la Communauté de communesChallans Gois CommunautéAnnexe à la délibération du 11 décembre 2025
ARTICLE 1 - CONSTITUTIONChallans Gois Communauté, issue de la fusion au 1° janvier 2017, des Communautés de communes du Paysde Challans et du Pays du Gois et, du rattachement individuel de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON,regroupe 11 communes, et comprend une population totale de 51 873 habitants (base INSEEau 1°'janvier 2025).Son territoire s'étend sur 445 km? et se situe à la jonction de 6 axes routiers : NANTES, CHOLET, LA ROCHE-SUR-YON, LES SABLES D'OLONNE, SANT-JEAN-DE-MONTS et NOIRMOUTIER.Au sein de cette intercommunalité, les 11 communes sont complémentaires :e CHALLANS, la ville-centre, compte plus de 23 000 habitants et offre un tissu commercial, artisanalet industriel dynamique,e A l'Ouest, les communes de BEAUVOIR-SUR-MER et de BOUIN, bordées par l'Océan Atlantique, ausein de la Baie de Bourgneuf, sont le berceau de production de l'Huitre Vendée Atlantique. DepuisBEAUVOIR-SUR-MER, l'emblématique Passage du Gois relie le continent à l'Ile de NOIRMOUTIER,e D'Ouest en Est, le Marais Breton Vendéen, site Natura 2000, s'étend sur les communes de SAINT-GERVAIS, SAINT-URBAIN, CHATEAUNEUF, BOIS-DE-CENE et SALLERTAINE,e À l'Est, les trois communes de LA GARNACHE, FROIDFOND et SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON sesituent dans le bocage vendéen.La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 - NOM ET PERIMETRELa Communauté de Communes prend la dénomination de « Challans-Gois Communauté », et est composéedes communes suivantes :BEAUVOIR-SUR-MER - LA GARNACHEBOIS-DE-CENE - SAINT-CHRISTOPHE DU LIGNERON- BOUIN - SAINT-GERVAIS- CHALLANS - SAINT-URBAIN- CHATEAUNEUF - SALLERTAINE- FROIDFOND
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 35
ARTICLE 3 - SIEGELe siège social de la Communauté de Communes est fixé au 16 rue du Parc de Pont-Habert, CS 50337 - 85300SALLERTAINE.
ARTICLE 4 - COMPETENCES| - La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences obligatoires suivantes (article L. 5214-16 - | du CGCT) :1° Aménagement> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Economie> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sein de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211- 7 du Code de l'Environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àaccueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées non collectives ;
7° Eau.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 36
IL - La Communauté de Communes exerce par ailleurs. en lieu et place des communes. les compétencessupplémentaires suivantes (article L. 5214-16 - I! du CGCT) :# pour la conduite d'actions d'intérét communautaire :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Assainissement des eaux usées collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT, pourles communes membres de BOIS-DE-CÉNÉ, CHÂTEAUNEUF, FROIDFOND, SAINT-CHRISTOPHE DULIGNERON, SAINT-GERVAIS et SAINT-URBAIN, à compter du 1° janvier 2026 ;
7° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;
au titre des autres compétences supplémentaires à titre facultatif:1° En matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques>La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 en date du 14 juin 2011 et de l'offre deréférence de France télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa versionen vigueur a la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ;La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que cespoints et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010précisant les modalités de l'aces aux lignes de communications électroniques à très haut débit enfibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques et des interconnexions initiés par la Communauté de communeset/ou par d'autres maîtres d'ouvrages ;
2° Contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 37
3° Gestion, évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels avec leDépartement, la Région, l'État, l'Union européenne et tout autre organisme ;
4° Organisation de la Mobilité, au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du CGCTdont une délégation a la Région des Pays de la Loire de la compétence en matiére de transport a lademande sur le ressort territorial ;
5° Soutien au déploiement des énergies renouvelables> Vaménagement et exploitation, éventuellement par l'intermédiaire d'un tiers, les installations deproduction d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWc et les installations deproduction d'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kWc pour les besoins deséquipements communautaires ;> le soutien aux projets de méthanisation ;
6° En matière d'alimentation durable> Coordination, animation et mise en œuvre d'actions en faveur de la souveraineté alimentaire duterritoire, dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial (PAT) ;
7° En matière de service public de la petite enfance> Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matièrede services aux familles ;> Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ansainsi que les futurs parents ;> Planification du développement des modes d'accueil ;> Soutien à la qualité des modes d'accueil ;> Construction, entretien et gestion des structures d'accueil petite-enfance : multi-accueils, relaispetite enfance, lieu d'accueil parents-enfants, Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement desparents (REAAP) ;
8° Actions de sensibilisation et de prévention en matiére de sécurité routiére ;
9° En matiére d'enseignement, de formation, d'emploi et d'insertion> Création, aménagement et gestion de lieux d'accés en proximité pour des formations supérieureset/ou professionnelles ;> Conduite d'actions de promotion des métiers et des formations (Forum de l'emploi, ...) ;> Soutien à la Mission locale ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 38
10° En matiére de coordination et de médiation culturelles> Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des bibliothèques et médiathèquesdu territoire, accompagnement à la mise en réseau des ressources documentaires et mise en placed'actions culturelles associées ;> Coordination de la programmation d'évènements participant au développement culturel àl'échelle intercommunale ;
11° En matière de promotion de la pratique sportive> Accompagnement (valorisation, sensibilisation, aide financière et/ou technique) aux associationsqui participent au développement du sport, en équipe, dans une compétition ou un championnatde niveau national minimum ;> Soutien à des évènements sportifs à l'échelle nationale minimum ; sont concernés notamment :* Les foulées du Gois ;* Le Jumping national organisé par Jump'in Challans ;* Le concours hippique national organisé par So Jump 85 ;* Le concours hippique national organisé par la société hippique rural du Gois ;* Le Circuit des plages vendéennes.
ARTICLE 5 - CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire dont le nombre et larépartition des sièges sont fixés par arrêté du Préfet en application du CGCT.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU BUREAULe Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les limitesfixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 - COMPTABLELes fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable de la Trésorerie de CHALLANS.
ARTICLE 8 - ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à un syndicatmixte sur simple décision du Conseil communautaire.La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme par décision de la majorité simple desmembres présents ou représentés du Conseil communautaire, sauf dispositions contraires s'appliquant auxorganismes concernés.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 39
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 40
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-19-00004
Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays des Herbiers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 41
PREFET | Direction de la citoyennetéBE LA VENDEE et de la légalitésberteÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-275portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays des Herbiers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5211-20 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, modifiant l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Pays des Herbiers;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-146 du 23 mars 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays des Herbiers ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03 décembre 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Beaurepaire En date du 06/02/2026Les Epesses En date du 02/03/2026Les Herbiers En date du 09/02/2026Mesnard-la-Barotiére En date du 09/02/2026Mouchamps En date du 26/01/2026Saint-Mars-la-Réorthe En date du 24/02/2026
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 42
Saint-Paul-en-Pareds En date du 27/01/2026Vendrennes En date du 10/03/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire de lacommunauté de communes, portant sur la gestion du relais petite enfance, sont réunies ;ArrêteArticle 1: Est autorisé l'ajout, au sein des statuts, de la délégation à la région des Pays de la Loire de lacompétence en matière de « transport à la demande » sur le ressort territorial de la communauté decommunes, au sein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité (article 7217 des statutsmodifié).Article 2 : Est autorisée la mise a jour de l'article 7214 concernant la gestion d'un relai petite enfance.Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers se substituent àceux précédemment en vigueur.Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ; 9 MARS 726 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 43
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoralFait à La Roche-sur-Yon, leLe Préfet 1 9 MARS 2026
Eric D risSTATUTS / CTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Article 1 : DENOMINATIONIl est créé une Communauté de communes composée des communes de:BEAUREPAIRE, LES EPESSES, LES HERBIERS, MESNARD LA BAROTIERE,MOUCHAMPS, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES.Elle prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays des Herbiers ».Article 2: DUREELa Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.Article 3 : SIEGELe siège est fixé au 6 rue du Tourniquet — LES HERBIERS.Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une oul'autre des communes adhérentes.Article 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTELa Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire quiest composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombreet la répartition des sièges en application du Code général des Collectivitésterritoriales.Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTELes dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aufonctionnement du Conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sontpropres.Le Conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau ou au Président dansles conditions prévues à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : BUREAU DE COMMUNAUTELe Bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Codegénéral des collectivités territoriales.Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l'article L.5211-10du Code général des collectivités territoriales.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 44
Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTEEn application des dispositions de l'article L. 5214-16 du Code général des Collectivitésterritoriales, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes :7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres des compétences relevant de chacun des groupes suivants :7.1.1D Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire[ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur0 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale7.1.20 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du Code général des Collectivités territorialesD Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaireD Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaireO Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme7.1.3D Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7.1.4D Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
he1.5D Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'art L.211-7 du Code de l'environnement
NN.1.60 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à lamise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 45
7.1.7D Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à lamise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes.
7.2 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES7.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie7.2.2 Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire7.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire7.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire7.2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire7.2.6 Étude sur les transports et les plans de déplacement.7.2.7 Prévention routière:- Actions en faveur des opérations de prévention routière.- Étude, aménagement, gestion de la piste d'éducation routière- Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière7.2.8 Étude, création, aménagement, gestion d'un Cybercentre et de ses antennes.7.2.9 Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité :- les interventions et manifestations culturelles à destination des élèves detoutes les écoles primaires et maternelles de la communauté de communesen intégrant le transport ; de manière accessoire, les interventions pourrontconcerner des écoles de communes non membres,- les actions du comité de jumelage,- les actions pour la réalisation de documents sur le patrimoine du territoirecommunautaire,- l'apprentissage de la natation à destination des élèves des écoles primaires etmaternelles en intégrant le transport,- le club sportif de natation,- les activités de natation liées au sport adapté,- les actions de solidarité liées à des évènements exceptionnels {catastrophesnaturelles, ..},
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 46
- les actions de l'association AVF du Pays des Herbiers,- soutien événementiel a l'organisation de manifestations sportives, culturellesou de loisirs contribuant à la promotion de l'ensemble du Pays des Herbiers7.2.10 Actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion,l'animation des bibliothèques et médiathèques7.2.11 Communications électroniquesSur le fondement de l'article L1425-1 du Code général des collectivitésterritoriales, la Communauté de communes est compétente pour :la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques àpartir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces pointssont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire àl'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêtsintercommunaux.la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordementsmutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points deraccordements mutualisés dans sa version en vigueur a la date de réalisationde ces points de raccordement mutualisés.la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniquessitués en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce quiconcerne leur zone arriére, tels que ces points et zones sont définis par ladécision N° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à trèshaut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception deszones très denses.le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, desréseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou pard'autres maîtres d'ouvrages.
7.2.12 Actions en faveur du développement d'un nouveau mode de garde desjeunes enfants avant leur scolarisation limité aux crèches d'entreprises7.2.13 Actions en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion dans la vieprofessionnelle, de l'information des demandeurs d'emploi7.2.14 Gestion d'un « Relais Petite Enfance »7.2.15 Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 47
7.2.16 Dispositifs locaux de prévention de la délinquance7.2.17 Organisation de la mobilité- La communauté de communes est autorisée à procéder, avec l'accord de sescommunes membres, a la délégation à la région des Pays de la Loire de lacompétence en matiére de transport a la demande sur le ressort territorial.7.2.18 Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'AllocationsFamiliales (CAF) avec la communauté de communes et les communes membres,signature des contrats correspondants.
Article 8 : POLITIQUE CONTRACTUELLE0 Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la chartede pays, et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région,l'Etat, l'Union européenne et tout autre organismeO Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre de dispositifs contractuels depays avec la Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autreorganisme
Article 9 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES ET EPCILa communauté est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte et EPCI pour l'exercicede ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.
Article 10 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTELes recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues àl'article L. 5214-23 du Code général des collectivités territoriales.Article 11: RECEVEUR DE LA COMMUNAUTELa communauté de communes a pour receveur le trésorier des Herbiers.Article 12 : REGLEMENT DES CONFLITSSi un litige survient entre la Communauté de communes et une ou plusieurscommunes, il devra être examiné au sein du Bureau. Si ce litige n'est pas résolu, lePrésident sollicitera l'avis d'un expert ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 48
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-19-00004 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-275 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers 49
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-03-13-00002
Arrêté n° 2026-DCPATE-105 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études
environnementales dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne
Agglomération
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
50
PREFET Direction de la Coordination, dupale VENDÉE Pilotage, de l'Appui Territorialégalité et de l'Environnement
Arrêté N°2026-DCPATE- 40Sautorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer desétudes environnementales dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) des Sables-d'Olonne AgglomérationLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1;
+Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande formulée par les Sables-d'Olonne Agglomération reçue le 6 mars 2026 ;Considérant que dans le cadre de l'élaboration du PLUi des Sables-d'Olonne Agglomération, deuxprincipales zones identifiées en dent creuse, situées sur la commune des Sables-d'Olonne, au niveau dusecteur des Prés Sablais au nord de la Chaume et en entrée de ville au sud-est du Chateau-d'Olonne,pourraient être ouvertes à l'urbanisation via une Orientation d'Aménagement et de Programmation(OAP);Considérant que des études environnementales approfondies sont au préalable nécessaires surchacune de ces deux zones, afin de définir les enjeux et d'identifier les aménagements possibles, etqu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur ces deux zones pourmener à bien ces études ;
ArrêteArticle1 :Les agents des services des Sables-d'Olonne Agglomération ainsi que les agents des sociétés dûmentmandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àprocéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire de la commune des Sables-d'Olonne et référencés sur les états parcellaires ci-annexés.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
51
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closesou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés et dont lepérimètre d'études correspond aux zones colorées en rouge, pour y effectuer des relevés de terrain,des inventaires écologiques et des diagnostics paysagers, et d'autres travaux et opérations que lesétudes ou la rédaction du projet rendront indispensables, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Le maire des Sables-d'Olonne est invité à prêter aide et assistance aux agents ou personnes déléguéeseffectuant ces études.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune des Sables-d'Olonne à la diligence du maire,durant 2 mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge des Sables-d'Olonne Agglomération. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
2/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
52
Article 8:Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président des Sables-d'Olonne Agglomération, lemaire des Sables-d'Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le | 3 MARS 2026 Le préfet,
général adjoint de la Préfecturede la VendéeEric LAFFARGUE
3/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
53
ANNEXE SECTEUR PRES SABLAISSYS
Vu pour étre annexé amon arrêté du 43 MARS 2026La Roche sur Yon, le 43 MARS 2026Le Préfet,
le secrétaire général ade la VendéeÉric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
54
Emplacement
85194 AD 27385194 AD 27485194 AD 27585194 AD 27685194 AD 27785194 AD 27885194 AD 279
85194 AD 28085194 AD 28385194 AD 28485194 AD 28585194 AD 28685194 AD 29285194 AD 29385194 AD 29485194 AD 29585194 AD 296
85194 AD 29785194 AD 30085194 AD 30185194 AD 30285194 AD 30385194 AD 30985194 AD 31085194 AD 31185194 AD 31285194 AD 31385194 AD 31485194 AD 31585194 AD 316'85194 AD 31985194 AD 32085194 AD 32185194 AD 32285194 AD 32385194 AD 324
Adresse complète
LA MARIONLA MARIONLA MARIONLA MARIONPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAIS
PRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAIS
PRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISPRES SABLAISVu pour être annexé àmon arrêté du 4 3 MARS 2026La Roche sur Yon, leLe Préfet,13 MARS 2026
Contenance
2839138512691503350365331
394938338372171400287280605163
1441441383504242642582583282081258690545502516410so477325
+ Pour le Préfet,€ général adjoint de la Préfecturede la Vendée
Éric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
55
ANNEXE SECTEUR KIRIEa
reREa:ee:
% FE 5 À , : De"Vu pour être annexé àmon arrêté du 4 3 MARS 2026La Roch LTho sur von. le 1 3 MARS 2026
a
le secrétaire général adjoin de la Préfecture; de la Vendée
Guin ACCADAIIC
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
56
Emplacement
85194 060 AZ 385194 060 AZ 485194 060 AZ 985194 060 AZ 1085194 060 AZ 1185194 060 AZ 12
85194 060 AZ 1385194 060 AZ 1485194 060 AZ 1585194 060 AZ 1885194 060 AZ 10585194 060 AZ 18985194 060 AZ 19185194 060 AZ 20185194 060 AZ 20585194 060 AZ 21185194 060 AZ 21285194 060 AZ 21385194 060 AZ 21485194 060 AZ 21585194 060 AZ 216
Adresse complète
LES GRANDESPRISES28 AV DE TALMONTLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISES
LES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISES28 C AV DE TAL-MONT28 A AV DE TAL-MONT28 AV DE TALMONTAV DE TALMONTLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISES Vu pour étre annexéamon arrêtédu 4 3 MARS ve MARS 2026La Roche sur Yon, leLe Préfet,
Contenance
3111170242004197922365503
123710809776885948949965472106692349154137470560441903936
Pour le Préfet,le secrétaire général adjoint de la Préfecturede la VendéeÉric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
57
85194 060 AZ 22685194 060 AZ 22885194 060 AZ 23085194 060 AZ 23585194 060 AZ 23885194 060 AZ 24185194 060 AZ 24285194 060 AZ 24585194 060 AZ 261
85194 060 BC 6785194 060 BC 6885194 060 BC 71
85194 060 BC 7285194 060 BC 73
85194 060 BC 30985194 060 BC 366
LES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESRUE DES GRANDESPRISESRUE DES GRANDESPRISESRUE DES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESRUE DES GRANDESPRISES
LES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISES
AV DU MAL JUINLE PAS DU BOIS
LES GRANDESPRISESLES GRANDESPRISES
le secrétaire général adjoi
Vu pour être annexé àmon arrêté du 1 3 MARS 2025La Roche sur Yon, leLe Préfet,
Fur le Préde la VendéeÉric LAFFARGUE
de la Préfecture
182938191409456832234204835168831344
413231993921
24705860
1206685
13 MARS 2026
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-13-00002 - Arrêté n°
2026-DCPATE-105 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sables d'Olonne Agglomération
58
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-03-19-00001
Convention de délégation de gestion de crédits
du BOP 214 relative à la gestion de la cité
administrative Travot, sise La Roche Sur Yon (85)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-03-19-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche Sur Yon (85) 59
l'unité |opérationnelle |À Ô) -rationnel1 (Or) gigi ce gelà Brogrararr
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la Bligetion. degestion dans les services de l'État ;Mv lécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion:budgétaireet.comptable publique |ll est convenu ce qui suit :
Le délégataire esten charge des opérations d'inventaires.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-03-19-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche Sur Yon (85) 60
délégataire dd'être habilité ssurit FUOO précitée.NETja nee le SES EE | su nouveau1 dlspostit degestion €de la-cité aR conipter
CP de l'UO ¢0 05214-PA
damier ésErimeet des paie:eo te 4
Fran Es, alye] l une dispositinécessaires au bon traitement de ladane, À défaut cd'ajustement cde leà dotation,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-03-19-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche Sur Yon (85) 61
le.détégatäire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation àson bureau métierde l'administration centraleVia son RBOP.
Leà délégetaire aria àen compte =: En @imputations suivantes pourchacunedes dépenses effectuées : |Domaine fonctionnel : — | l0214-08-02 ; FCentre financier: | ___ [0214-PAYL-NANTCentrede coût : si |FIPCAD1085[| est chargé de retranscrire les 'operations de :dépenses. dans le systèmed'information financier de l'État: Chorus.il est égalementchargéde la mise enœuvre du recouvrementcle éventuels indus.et:du l'attachement des recettes sur l'UO 021 4-PAYL-NANT le cas échéant.Des copiesàde laconvention sonttran. des opérations exé |par principe celui de |'délégant.smises d'une partau"comptableassignataireordonnateur délégataire ett d'autre part au: comptable du| Descopies de la co ivention sonttransmisess également auxx contrôleurspo aedu délégant et di iélégataire. L 4
La rar taeconvention ren effet 2 compter dujjours suivant saa datéde publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties,n doit prendre lane d'une notification écrite Sa résiliation entraîne deit la résiliation des services associés. —
préfecturedeV naiFait à La Roche SurYon, le A 3-0z-LE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-03-19-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche Sur Yon (85) 62
académique des Pays de Loire et de des Finances Publiques,_ Pacadémiede Nantes, Chanceliére des| "t | || universités, > | ER re a
| Katia BÉGUIN | Franck PECHARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-03-19-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative Travot, sise La Roche Sur Yon (85) 63
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-16-00001
Arrêté n° 26-DDTM85-104 et n° 2026-001
Agglomération des Sables d'Olonne portant
modification du Programme d'Actions Territorial
adopté sur le territoire des Sables d'Olonne
Agglomération
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 26-DDTM85-104 et n° 2026-001
Agglomération des Sables d'Olonne portant modification du Programme d'Actions Territorial adopté sur le territoire des Sables
d'Olonne Agglomération
64
REPUBLIQUEFRANÇAISE ae © ETESToute nationale iii O n n e eeems del erat AGGLOMERATION
Arrêté n°26-DDTM85-104 et n° 2026-001 Agglomération des Sables d'OlonnePortant modification du Programme d'Actions Territorial adopté sur le territoiredes Sables d'Olonne Agglomération
Le préfet de la Vendée, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,EtLe Président des Sables d'Olonne Agglomération, en sa qualité de délégataire de l'Agence nationale del'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10,R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arrété du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieurdes commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartitionrégionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029, en date du 12 juin 2024 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'actionterritoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation desactions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitatprivé — Orientations pour la gestion 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 26-DDTM85-104 et n° 2026-001
Agglomération des Sables d'Olonne portant modification du Programme d'Actions Territorial adopté sur le territoire des Sables
d'Olonne Agglomération
65
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' :réouverture du guichet a la promulgation de la loi de finances » ;Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de I'habitat du 10 mars 2026 ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposésen 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre dubudget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et duLogement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, cesderniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travauxnotamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance àmaîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovationambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministrede la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenantnotamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passagepar un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' ParcoursAccompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovationénergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant la présence d'un ECFR sur le territoire des Sables d'Olonne Agglomération,Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actionsconformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;
ARRÊTE:
Article 1°Le programme d'actions territorial adopté sur le territoire des Sables d'Olonne Agglomération est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pourl'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dansle contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant aurespect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projetrépondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leurprojet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale dehabitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménagesauprès du guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire des Sables d'Olonne Agglomération.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 26-DDTM85-104 et n° 2026-001
Agglomération des Sables d'Olonne portant modification du Programme d'Actions Territorial adopté sur le territoire des Sables
d'Olonne Agglomération
66
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et trèsmodestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et trèsmodestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- | Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, a l'issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui devra être jointe audossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par un ECFR' du territoire, te dossier de demanded'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation desdossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'articleL. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes d'intérêt national mentionnés à l'articleR. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou songroupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1°' du présent arrêté.
Article 3Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée ainsi que sur le siteinternet de l'agglomération des Sables d'Olonne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif deNantes — 6 allées de l'Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens acces-sible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 26-DDTM85-104 et n° 2026-001
Agglomération des Sables d'Olonne portant modification du Programme d'Actions Territorial adopté sur le territoire des Sables
d'Olonne Agglomération
67
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée, le directeur général des services des Sables d'Olonne Agglomération sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 16 MARS 2026
Pour Le Présidd'agglomératis Sables d'Olonne = —,Le vicg - Préi \Loic PERON Eric FREYSSELI hap
de la communauté Le préfet de la Vendée,
—_
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 26-DDTM85-104 et n° 2026-001
Agglomération des Sables d'Olonne portant modification du Programme d'Actions Territorial adopté sur le territoire des Sables
d'Olonne Agglomération
68
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-12-00012
Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la lutte
contre certaines espèces exotiques
envahissantes en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00012 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 69
EX Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°26-DDTM85-129portant sur la lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et dumilieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractantes'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes,Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptantune liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément aurèglement (UE) n°1143/2014,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics,Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,Vu le plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par leMinistère en charge de l'Environnement,VU l'arrêté 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur DidierGERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire en date du4 décembre 2025,Vu l'absence de contribution lors de la consultation du public réalisée du 9 février au 2 mars 2026,Considérant que l'implantation, la propagation et la multiplication d'espèces exotiques envahissantesmenacent les habitats et les espèces indigènes,Considérant que la régulation voire l'éradication des populations d'espèces exotiques envahissantessont réalisées par des moyens sélectifs ne visant que les espèces incriminées,Considérant que certaines espèces exotiques envahissantes sont présentes ou susceptibles des'introduire dans le département de Vendée, et qu'il est nécessaire de limiter leur propagation,Considérant que pour lutter efficacement contre les espèces exotiques envahissantes, l'Office françaisde la biodiversité doit pouvoir intervenir, rapidement et en tout temps, sur l'ensemble dudépartement,Considérant que la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00012 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 70
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1: Nature de l'autorisationLes agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont mandatés pour organiser, procéder et faireprocéder à la destruction des spécimens d'espèces exotiques envahissantes (EEE) listées à l'article 2 duprésent arrêté, présents sur l'ensemble du territoire du département et dont un éventuel propriétairene peut être identifié aisément.
Article 2 : Espèces exotiques envahissantesLa liste des espèces concernées par la lutte est la suivante :oiseaux : Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) et hybrides,Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et hybrides ;tortues : Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp.
Article 3 : intervenantsLes opérations mentionnées à l'article 1 peuvent être réalisées par les agents de l'OFB. Ils peuventsolliciter l'intervention des lieutenants de louveterie, ou de toute autre personne qu'il désigne. L'OFBs'assure préalablement que les intervenants ont les connaissances nécessaires à la bonne exécution desopérations.
Article 4 : Modalités des opérationsL'OFB organise les opérations selon les modes et les moyens qu'ils jugent et déterminent utiles etnécessaires. Les moyens de régulation voire l'éradication des populations d'espèces exotiquesenvahissantes doivent être sélectifs et ne viser que les espèces listées à l'article 2.La destruction est autorisée, en tout temps et en tout lieu, dans le respect de la sécurité des personneset des biens. Ces opérations doivent prendre en compte le respect du bien-être animal et doiventéviter toute souffrance inutile.Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement des autres espèces defaune sauvage, et notamment des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l'environnement.
Article 5 : AccèsLes agents de l''OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées après acceptation du propriétaire ou,en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causésà la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et unesolution consensuelle seront recherchées de prime abord.Article 6 : Information
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00012 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 71
Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Vendée, ou le directeurdépartemental de la sécurité publique, sont informés par les agents de l'OFB, préalablement a chacunedes interventions de destruction.Article 7 : Destination des spécimensDans la mesure du possible les cadavres sont récupérés et la destruction des cadavres récupérés doit sefaire selon la réglementation en vigueur. Le Code rural et de la pêche maritime (articles L.226-1 à L.226-9) précise les modalités de gestion de déchets d'origine animale.Si des spécimens sont récupérés vivants, une solution de placement est à rechercher dans unétablissement autorisé conformément au II de l'article L411-6 du code de l'environnement.À défaut, la destruction des tortues fait appel aux techniques les plus appropriées à la situation : armesadaptées (par exemple matador percuteur à cartouche avec poudre) ou autres techniques.Si les spécimens d'oiseaux récupérés portent une bague en métal avec l'inscription « Muséum Paris »,les informations inscrites sur la bague sont à transmettre au CRBPO (Centre de Recherches sur la Biologiedes Populations d'Oiseaux).
Article 8 : BilanUn bilan annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé au format pdf avant le31 mars de l'année suivante a la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Pays de la Loire (DREAL — Pays de la Loire, 5 Rue Françoise Giroud, 44200 Nantes) ainsi qu'àla direction départementale des territoires de Vendée.Ce bilan précise notamment :- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;~ les dates et les lieux par commune des opérations ;- le nombre de spécimens prélevés par espèce.Les données d'observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, selon le format standardd'échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe du présent arrêté,ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.Article 9 : ValiditéLe présent arrêté est en vigueur Jusqu'au 31 décembre 2030.Article 10 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, la colonelle commandant le19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00012 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 72
groupement de gendarmerie de la Vendée et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12/03/28 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et dela mer2
Didier GERARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 ~ Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00012 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 73
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-12-00013
Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la lutte
contre certaines espèces exotiques
envahissantes en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00013 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 74
EX Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°26-DDTM85-129portant sur la lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et dumilieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractantes'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes,Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptantune liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément aurèglement (UE) n°1143/2014,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics,Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,Vu le plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par leMinistère en charge de l'Environnement,VU l'arrêté 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur DidierGERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire en date du4 décembre 2025,Vu l'absence de contribution lors de la consultation du public réalisée du 9 février au 2 mars 2026,Considérant que l'implantation, la propagation et la multiplication d'espèces exotiques envahissantesmenacent les habitats et les espèces indigènes,Considérant que la régulation voire l'éradication des populations d'espèces exotiques envahissantessont réalisées par des moyens sélectifs ne visant que les espèces incriminées,Considérant que certaines espèces exotiques envahissantes sont présentes ou susceptibles des'introduire dans le département de Vendée, et qu'il est nécessaire de limiter leur propagation,Considérant que pour lutter efficacement contre les espèces exotiques envahissantes, l'Office françaisde la biodiversité doit pouvoir intervenir, rapidement et en tout temps, sur l'ensemble dudépartement,Considérant que la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00013 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 75
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1: Nature de l'autorisationLes agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont mandatés pour organiser, procéder et faireprocéder à la destruction des spécimens d'espèces exotiques envahissantes (EEE) listées à l'article 2 duprésent arrêté, présents sur l'ensemble du territoire du département et dont un éventuel propriétairene peut être identifié aisément.
Article 2 : Espèces exotiques envahissantesLa liste des espèces concernées par la lutte est la suivante :oiseaux : Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) et hybrides,Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et hybrides ;tortues : Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp.
Article 3 : intervenantsLes opérations mentionnées à l'article 1 peuvent être réalisées par les agents de l'OFB. Ils peuventsolliciter l'intervention des lieutenants de louveterie, ou de toute autre personne qu'il désigne. L'OFBs'assure préalablement que les intervenants ont les connaissances nécessaires à la bonne exécution desopérations.
Article 4 : Modalités des opérationsL'OFB organise les opérations selon les modes et les moyens qu'ils jugent et déterminent utiles etnécessaires. Les moyens de régulation voire l'éradication des populations d'espèces exotiquesenvahissantes doivent être sélectifs et ne viser que les espèces listées à l'article 2.La destruction est autorisée, en tout temps et en tout lieu, dans le respect de la sécurité des personneset des biens. Ces opérations doivent prendre en compte le respect du bien-être animal et doiventéviter toute souffrance inutile.Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement des autres espèces defaune sauvage, et notamment des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l'environnement.
Article 5 : AccèsLes agents de l''OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées après acceptation du propriétaire ou,en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causésà la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et unesolution consensuelle seront recherchées de prime abord.Article 6 : Information
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00013 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 76
Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Vendée, ou le directeurdépartemental de la sécurité publique, sont informés par les agents de l'OFB, préalablement a chacunedes interventions de destruction.Article 7 : Destination des spécimensDans la mesure du possible les cadavres sont récupérés et la destruction des cadavres récupérés doit sefaire selon la réglementation en vigueur. Le Code rural et de la pêche maritime (articles L.226-1 à L.226-9) précise les modalités de gestion de déchets d'origine animale.Si des spécimens sont récupérés vivants, une solution de placement est à rechercher dans unétablissement autorisé conformément au II de l'article L411-6 du code de l'environnement.À défaut, la destruction des tortues fait appel aux techniques les plus appropriées à la situation : armesadaptées (par exemple matador percuteur à cartouche avec poudre) ou autres techniques.Si les spécimens d'oiseaux récupérés portent une bague en métal avec l'inscription « Muséum Paris »,les informations inscrites sur la bague sont à transmettre au CRBPO (Centre de Recherches sur la Biologiedes Populations d'Oiseaux).
Article 8 : BilanUn bilan annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé au format pdf avant le31 mars de l'année suivante a la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Pays de la Loire (DREAL — Pays de la Loire, 5 Rue Françoise Giroud, 44200 Nantes) ainsi qu'àla direction départementale des territoires de Vendée.Ce bilan précise notamment :- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;~ les dates et les lieux par commune des opérations ;- le nombre de spécimens prélevés par espèce.Les données d'observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, selon le format standardd'échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe du présent arrêté,ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.Article 9 : ValiditéLe présent arrêté est en vigueur Jusqu'au 31 décembre 2030.Article 10 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, la colonelle commandant le19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00013 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 77
groupement de gendarmerie de la Vendée et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12/03/28 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et dela mer2
Didier GERARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 ~ Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-12-00013 - Arrêté n° 26-DDTM85-129 portant sur la
lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Vendée 78
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2026-03-17-00009
Arrêté 2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
79
ES Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l''aménagement et du logementDE LA REGION — |PAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-85-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif <aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualitéde préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale 'a6 l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire;Vu l'arrêtédu préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature aMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ; :Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2026-DCL/BCI-25 du 5 janvier 2026 portant délégation designature a Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire.
ARRETEArticle 1" : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation deSignature est donnée à Madame Estelle SANDRE- CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
1/15
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Éylité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2026 / DREAL / SDD-26-85-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée
Vu i'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité
de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2026-DCL/BCI-25 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
80
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
. Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdelegation de signature est donnée aMonsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 5 janvier 2026susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté: ;Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN . Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY | Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable de| missionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
2/15
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté : .
Mission énergie et changement climatique (hflECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
2/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
81
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2à E6Xavier HINDERMEYERChef du service E1 à E10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversitéE7à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2équipements sous pression F1aa Lee A1 à A4, Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques .Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1. . à . A1 à A4Sophie LAVIGNE jusqu'au 31 Adjointe au chef de service et cheffe de la :tn os B1aB5mars 2026 division risques chroniques F4Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1ae Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2Frederic LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1z Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephane MARLETTE prévisions des crues C1A1 à A4B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues wiNicolas VALLEE Chef de la division risques accidentels AT ahaF1
3/15
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 àA4
F1
Sophie LAVIGNE jusqu'au 31
mars 2026
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Nicolas VALLÉEChef de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
3/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
82
Service transports routiers et vehicules (STRV)
Prénom et nom Fonction | Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules | QT4 03.087.TES Opérateur véhicule | a G2, Gor! atThomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicule G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule pee A G1,Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésKarine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de lasubdivision 3 A2 et A3B3F1
4/15
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculeG5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Sébastien GRENINGERChef du serviceG1 àG8
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculeG1 et G2
Aurélie PARS lOpératrice véhiculeG1 etG2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Karine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la
subdivision 3
A2 et A3
B3
F1
4/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
83
A2 et A3Françoise RICORDEL Cheffe de l'unité B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département:- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées:* aux parlementaires;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible :- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL :- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 janvier 2026 prise parl'arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-85-01.
5/15
Françoise RICORDELCheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec tes différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 janvier 2026 prise par
l'arrêté 2026 / DREAL / SDD-26-85-01.
5/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
84
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Nantes, lel / MARS 202;Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,ea
nne BEAUVAL
6/15
Article 7 : nflodalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Vendée.
Nantes, lei 7 MAR3 202o
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logemer
nne BEAUVAL
6/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
85
ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-1 et Il,Code du travailL125-6
Code minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le systeme européen d'échange de quotas de gaz a effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur :-'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz a effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) : |-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15
ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réalementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
86
Domaine: Sécurité industrielle
Reférences réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz[naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15
Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires ;
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13,R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
87
B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires :-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de süreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15
B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
88
les instances nationales.permanent des barrages et ouvrages hydrauliques;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
Domaine : Énergie
Références réglementaires:Code de énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323- 36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3. |Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie .Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Ja circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre Ill.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre II.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre Ill.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
89
D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de |'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 |L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires : _Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES):-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne;-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés;-les décisions relatives au transport de spécimen | desnécss animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
11/15
D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbhcata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
11/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
90
E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage. |E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations a la législation sur les espéces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont: .-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation|dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15
E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L 181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1CT du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
12/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
91
Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation. du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de| complément en vue de leur établissement et les refus._|G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15
Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation ,du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport: commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
lS/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
92
Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres deG4-2contrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-Sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15
G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
93
ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjointsMissions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysages| Planification maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesElaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoiresGestion durable du littoral
Benoît LOMONT
15/15
ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
MissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
Benoît LOMONT
15/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
94
;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2026-03-17-00009 - Arrêté
2026/DREAL/N° SDD-26-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
95
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-03-19-00007
Arrêté n° 26-SGCD-FI-25 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat
"Chorus Formulaires" en ce qui concerne les
demandes d'achats/demandes de subventions,
les certifications des services faits, les ordres à
payer et les recettes non fiscales et dans
l'application informatique de l'Etat "Chorus DT"
en ce qui concerne la validation des ordres de
missions, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-25 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'Etat "Chorus DT" en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée
96
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
- Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 – SGCD – FI - 25
portant délégation dans l'application informatique financière de l'État
« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits,les ordres à payer et les recettes non
fiscales et dans l'application informatique de l'État « Chorus DT »
en ce qui concerne la validation des ordres de missions,
aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et
44 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-25 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'Etat "Chorus DT" en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée
97
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnement
du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;
VU l'a rrêté n° 26-SGCD–FI-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Nicolas REGNY directeur par
intérim du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 2 6-SGCD-FI-20 du 02 février 2026 portant délégation dans l'application informatique
financière de l'État «  Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes
de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application
informatique de l'État «  Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux
agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1  : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État «  Chorus
Formulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté en ce qui concerne les
demandes d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer.
Article 2  : Délégation est donnée dans l'application informatique de l'État «  Chorus DT » aux agents
dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté en ce qui concerne la validation des ordres de
missions.
Article 3 : L'arrêté n° 26-SGCD-FI- 20 du 02 février 2026 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le
sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur de la coordination,
du pilotage et de l'appui territorial et le directeur par intérim du secrétariat général commun
départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à
l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19/03/2026 Le Préfet,
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-25 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'Etat "Chorus DT" en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée
98
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
Service Finance - Immobilier
Annexe 1 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-25 du 19/03/2026
CHORUS FORMULAIRES
LISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUER
DES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DES SUBVENTIONS
ET/OU CERTIFICATIONS DES SERVICES FAITS ET/OU ORDRES A PAYER
ET/OU RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom Direction / Service Objet
DURANTON Géraldine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
MINGAM Valérie Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
PAOLI Marie-Françoise Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
DELESPAUL Dylan Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
BUNEL Denis Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
FURE Antoine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
FROGE Delphine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
CRAIPEAU Séverine Direction de la coordination, du
pilotage, de l'appui territorial et de
l'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention
BOP 364 « Cohésion », BOP 112,
119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
RICOUL Marie Sous-préfecture des SABLES
D'OLONNE
BOP 354
CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-
LE-COMTE
BOP 354
TESTON Sophie Cabinet du Préfet BOP 207
DULIEU-COUTAUD
Myriam
Cabinet du Préfet BOP 207
ENJOLRAS Magalie Cabinet du Préfet BOP 207
GILETTE-LAJUGIE
Sophie
Cabinet du Préfet BOP 129 et 216
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-25 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'Etat "Chorus DT" en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée
99
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
Service Finance - Immobilier
Annexe 2 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-25 du 19/03/2026
CHORUS DT
LISTE DES AGENTS HABILITES A V ALIDER DES ORDRES DE MISSIONS
Nom - Prénom Direction / Service Objet
DUV AL Lydia Cabinet BOP 354
VILAIN Elisabeth Cabinet BOP 354
BADOUARD Christelle Cabinet BOP 354
RICOUL(épouse LECHAT) Marie Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE BOP 354
CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE BOP 354
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-25 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits, les ordres à payer et les recettes non fiscales et dans l'application informatique de
l'Etat "Chorus DT" en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée
100
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-03-19-00008
Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur
aux agents du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
101
ExDRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
- Secrétariat général commun
départemental
Décision N° 26 – SGCD – FI - 26
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur
aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
Le Directeur par intérim du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général
commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI-22 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Nicolas
REGNY, directeur par intérim du secrétariat général commun de la Vendée ;
.../...
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/5
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
102
DECIDE
Article 1   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, délégation de signature est
donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressources humaines à l'effet de signer toutes
correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, cheffe du
service finance – immobilier, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance -
immobilier de l'État.
- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les
dépenses des programmes suivants :
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 148 « Fonction publique »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 176 « Police nationale »,
- 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 207 « Sécurité Routière »,
- 215 «  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture  » («  action sociale  » : subvention
interministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurants
administratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,
factures médicales),
- 216 «  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur («  action sociale  » : subvention
interministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurants
administratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,
factures médicales),
- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
(« action sociale »  : subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation au
fonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE,
fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),
- 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants »,
- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,
- 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat »,
- 362 « Ecologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,
- la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures du
département, du SGCD et de la Cité Administrative Travot.
- la certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et des
directions départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 – 181 – 205 et 207).
En cas d'absence de Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, délégation de signature est accordée à Mme
Delphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe de service finance - immobilier.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/5
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
103
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Prisca CASARES, Mme Angélique COUBAT, Mme
Emeline LE SAINT, Mme Caroline PONS, Mme Solène RIALLOT, Mme Isabelle TERRIEN et Mme
Stéphanie THIBAUD en ce qui concerne la validation des expressions de besoin, des recettes non
fiscales et la certification des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes 124, 148, 155, 176, 206, 207 , 215, 216, 217 , 348, 349, 354, 362, 363, 723 ainsi que pour la
signature de certificats administratifs (hors certificats administratifs relatifs au traitement des cartes
achats).
Article 4  : Donne autorisation des ordres à payer sur «  CHORUS FORMULAIRES communication  » à
Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS en qualité de cheffe de service finance – immobilier, Mme
Delphine PECCIA-BROCHOIRE en qualité d'adjointe à la cheffe de service, Mme Prisca CASARES, Mme
Angélique COUBAT, Mme Emeline LE SAINT, Mme Caroline PONS , Mme Solène RIALLOT, Mme Isabelle
TERRIEN et Mme Stéphanie THIBAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.
Article 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
- Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS
- Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE
- Mme Prisca CASARES
- Mme Angélique COUBAT
- Mme Emeline LE SAINT
- Mme Caroline PONS
- Mme Solène RIALLOT
- Mme Isabelle TERRIEN
- Mme Stéphanie THIBAUD
à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'État, CHORUS – DT (déplacements
temporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires factures
concernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés à
l'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354.
Article 6  : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique COUBAT, Mme Caroline PO NS, Mme
Emeline LE SAINT et Mme Stéphanie THIBAUD en ce qui concerne la validation des engage ments
juridiques « rôle Préfet » pour les BOP 135, 177 et 303.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali LAZARD LAURIER et Mme Florence
PRIOUZEAU, chargées de l'action sociale et de la santé au travail en ce qui concerne la validation des
expressions de besoin, des recettes non fis cales et des certifications des services faits, des ordres à
payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 176, 215, 216, 217 et 354.
Article 8  : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAILLOUX pour la signature des
bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice ANDRIET, chef de service Bâtiments,
véhicules et logistique en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Bâtiments,
véhicules et logistique.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/5
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
104
- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique sur les BOP 348, 349, 354, 362,
363 et 723 ;
- la certification des services faits.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau maintenance, entretien et
sécurité bâtimentaire en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau maintenance,
entretien et sécurité bâtimentaire ;
- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. Patrice
ANDRIET sur les BOP 348, 349, 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à l'entretien du
propriétaire et les travaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ;
- la certification des services faits.
Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et
logistique en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,
véhicules et logistique ;
- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. Patrice
ANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels ;
- la certification des services faits.
Article 10   : Délégation de signature est donnée à MM. Patrice ANDRIET, Laurent MARIOTTI et Mmes
Delphine PECCIA-BROCHOIRE, Frédérique CHAILLOUX, Sylvie LEMONNIER et Christel CLAIN pour la
transmission des pièces des marchés depuis la plateforme PLACE vers la plateforme CHORUS.
Article 11   : Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressources
humaines, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressources
humaines ;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des
sous-préfectures ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 215, 216,
217 et 354 ;
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépenses
supérieures à 2 000 € HT, les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission et
stage, les dépenses se rapportant aux frais de changement de résidence ;
- la certification des services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par M. Mikaël NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatique
et communications, à l'effet de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement et
d'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne l'informatique et la
téléphonie : acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations de
service sur le périmètre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions  : les marchés afférents à son
service.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/5
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
105
Article 13  : La décision n° 26 – SGCD – FI - 24 du 27 février 2026 est abrogée.
Article 14  : Le directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Vendée est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19/03/2026
Nicolas REGNY,
directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 5/5
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
106
Annexe 1 à la décision N° 26-SGCD-FI-26 du 19/03/2026
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les
ordres à payer dans Chorus Nouvelle communication
Nom Affectation BOP gérés
Saisie Validation Ordre à payer
Amélie DIAPHORUS SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Delphine PECCIA-
BROCHOIRE
SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Prisca CASARES SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Angélique COUBAT SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Emeline LE SAINT SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Caroline PONS SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Solène RIALLOT SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Isabelle TERRIEN SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Stéphanie THIBAUD SGCD/ FI 124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
124, 148, 155, 176,
206, 207, 215, 216,
217, 348, 349, 354,
362, 363, 723
Magali LAZARD-
LAURIER
SGCD/RH 176, 215, 216, 217,
354
176, 215, 216, 217,
354
176, 215, 216, 217,
354
Florence
PRIOUZEAU
SGCD/RH 176, 215, 216, 217,
354
176, 215, 216, 217,
354
176, 215, 216, 217,
354
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
107
Annexe 2 de la décision N° 26-SGCD-FI-26 du 19/03/2026
Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom – prénom Affectation BOP gérés
Patrice ANDRIET SGCD/BÂTIMENTS,
VEHICULES ET LOGISTIQUE
348, 349, 354, 362,
363, 723
Laurent MARIOTTI SGCD/BÂTIMENTS,
VEHICULES ET LOGISTIQUE
348, 349, 354, 362,
363, 723
Delphine PECCIA-BROCHOIRE SGCD/FINANCE ET
IMMOBILIER
348, 349, 354, 362,
363, 723
Frédérique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET
IMMOBILIER
348, 349, 354, 362,
363, 723
Sylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET
IMMOBILIER
348, 349, 354, 362,
363, 723
Christel CLAIN SGCD/FINANCE ET
IMMOBILIER
348, 349, 354, 362,
363, 723
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-03-19-00008 - Décision N° 26 - SGCD - FI - 26 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
108