ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°118-2026-06
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Académie de Nice / Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
- AP 2026-548 carte scolaire des écoles publiques des AM (7 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-576-VALLAURIS-Cadastre 10 F000 AN01 (modificatif) (2 pages) Page 11
- AP 2026-577-LA TRINITE-Cadastre P 45 F000 AC 01 (5 pages) Page 14
- AP 2026-578-AURIBEAU-Mainlevée Insalubrité-cadastre 154 AI 01 (3
pages) Page 20
- AP 2026-579-NICE-Mainlevée Plomb-cadastre LO parcelle 414 (3 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-581 RODRICHOU SERVICES 06 BABYCHOU (3 pages) Page 28
- 2026-582 MODIF DECLA SARL RODRICHOU SERVICES 06 -Babychou
Services Cannes (2 pages) Page 32
- 2026-583 Agrément ELISE ET JULES BABYCHOU SERVICES ANTIBES (3
pages) Page 35
- 2026-584 MODIF DECLA SARL ELISE ET JULES BABYCHOU SERVICES
ANTIBES (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026 580 delegDPU EPF SALE LeCannet (3 pages) Page 42
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-575 portant agrément pour la formation SSIAP au GIP FIPAN (4
pages) Page 46
- AP2026-585 autorisant mission FSI OP STUP ARIANE 22-04-26 (4 pages) Page 51
- AP2026-586 autorisant missionFSI durant FIF Cannes (4 pages) Page 56
2
Académie de Nice
AP 2026-548 carte scolaire des écoles publiques
des AM
3
ESACADEMIEDE NICELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Lf _ .ag & if" ShiArrété RAA n° AE - 5x6relatif à la carte scolaire des écoles publiquesdes Alpes-Maritimes à la rentrée scolaire 2026
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-Maritimes,Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'article L. 211-1 du code de l'éducation ;Vu l'article D. 211-9 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant Création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le décret n° 2025-726 du 30juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autoritésacadémiques ;Vu la saisine du Préfet des Alpes-Maritimes du 23 mars 2026;Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes du 1° avril 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes du 10 avril 2026 ;
ARRÊTEArticle 1: Les mesures suivantes sont mises en œuvre dans les écoles élémentaires, maternelles etprimaires publiques des Alpes-Maritimes à compter de la rentrée scolaire 2026.
I. LES MESURESe Créations de postes par circonscriptionCirconscription Commune RNE École Mesure décidée UNEDéchargeANTIBES ANTIBES 0060770E |PONTDULYS | S'Éetion d'un poste enélémentaireCréation d'un poste enCAGNES/MER CAGNES-SUR-MER 0060161T FERRY no .élémentaireA -LAUR - Sati LCAGNES/MER | SAINT-LAURENT 0061519U | CASTILLON 2 Teen Gunes En 0,33DU-VAR élémentaireSAINT-CEZAIRE- Création d'un poste enGRASSE SUR-SIAGNE 0060765 SAINT GEZAIRE Primaire : maternellePage 1 sur 7
4
QuotitéCirconscription Commune RNE Ecole Mesure décidée| DéchargeCréation d'un poste enMENTON MENTON 0060308C CAMARET MAT 0,25maternelleNICE 1 NICE 0060455M | PAPON Création d'un poste enélémentaireRAYMOND Création d'un poste enDIRE S NICE 0620280 MORETTI Primaire : ElémentaireCORNICHE Création d'un poste enini NICE ene FLEURIE MAT maternelleCréation de deux postes enNICE 7 NICE 0062431K BADINTER maternelle et création de 0,25deux postes en élémentaireNICE 7 NICE 0060441X BON VOYAGE1 | Création d'un poste en CPCréation d'un poste enVAL DE SIAGNE PEGOMAS 0061151U FERRY MATmaternelleVAL DE SIAGNE | PEYMEINADE 0060955F | FRAGONARD | '£2tion d'un poste en 0,5élémentaireVENCE TOURRETTES-SUR- 0060584C JEAN ORDAN Création d un poste en 0,5LOUP élémentaireVENCE VILLENEUVE- 0061352M FABRE MAT Création d'un poste en 0,5LOUBET maternelleVENCE "anon 0061802 | LES MAURETTES | ©'£2tion d'un poste enLOUBET élémentaire
e Retrait de postes par circonscriptionCirconscription | Commune RNE École Mesure décidée FeeDécharge
R 1 1ANTIBES ANTIBES 0061624H | CARDI MAT RAREmaternelleCAGNES/MER | CAGNES-SUR-MER | 0061281K | VAL FLEURI Retrait d'un paste enMAT maternelleCANNES CANNES 0060192B ALICE MAT Retrait d'un poste en PS-MS 0,33R i PCANNES CANNES 0060176) | GOSCINNY Stra Ge 2 pastes ef ©Création d'un poste en CE1CANNES CANNES 0061224Y SAINT EXUPERY | Retrait d'un poste enMAT maternelleMaintien deCARROS 3V. CARROS 0061148R | VIAN Rakealt stun paeteren SP ja eeahargeRetrait d'un poste en CE1 complète(1 an)
en Primai
CARROS 3V. LA TOUR SUR TINEE | 00619031 LA TOUR SUR Retrait d'un poste en PrimaireTINEE : maternelle
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QuotitéCirconscription Commune RNE Ecole Mesure décidéeDéchargePUGET Retrait d'un poste enCARROS 3V. P - R K Fs3 UGET-THENIERS 0061166 THENIERS élémentaire 0,25DES CINQ Retrait d'un poste en PrimaireROS 3V. Emissions ALES 0061596C VILLAGES (élémentaire) àLE CANNET LE CANNET 0060200K LES ORANGERS | Retrait d'un poste enMAT maternelleMENTON SOSPEL MAT 0060571N | SOSPEL MAT Retrait d'un poste'enmaternelleNICE BEAULIEU-SUR-MER | 0060803R | LOU NISTOU ARTE AN HOURMAT maternelleR it d'NICE 1 EZE 0060247L | GIANTON exratea'U potestPrimaire : maternelleARIANENICE 2 NICE 0061355R LAURIERS Retrait d'un poste en PS-MSROSES MATARIANE 'a ciNICE 2 NICE 0061354P MESANGES MAT Retrait d'un poste en GS
ARIANE VAL ttNICE 2 NICE 0061084W D'ARIANE MAT Retrait d'un poste en GS 0,33
R n LNICE 3 NICE 0060384K SAINT PHILIPPE etrait d'un poste en 0,33MAT maternelleNICE 3 NICE 0061873D VENTABRUN Retrait d'un poste en 0MAT maternelleBOIS Retrait d'un poste enNICE 4 NICE 0061223X BOULOGNE CE2-CM2 Maintien deDIGUE DES . la déchargeE 4 RNIC NICE 0060640N FRANCAIS MAT etrait de 2 postes en GS complété(1 an)NICE 4 NICE 0061845Y MOULINS Retrait d'un poste en CE1CHALET DES Retrait d'un poste en= inca eee ROSES MAT maternelleNICE 5 NICE 0060653C LAS PLANAS Retrait d'un poste enMAT maternelleR it d'NICE 6 NICE 0060336H | AUBER MAT etrait-cl'un pasterenmaternelleNICE 5 NICE 00604771 VON DERWIES Retrait d'un poste en 0,25MAT maternelleNICE 7 NICE 0061860P | ARZIARI Retrait d'un poste enPrimaire : maternelleNICE 7 NICE 0061286R wat VOTAGE Retrait d'un poste en GS
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QuotitéCirconscription Commune RNE Ecole Mesure décidéeDéchargeNICE 7 NICE 00604688 SAINT ROCH Retrait d'un poste en 0,33MAT maternelleNICE 7 NICE 0061757C SAINT CHARLES | Retrait d'un poste en CP
VAL DE SIAGNE | LETIGNET oosi7ex | VALDETIGNET | Refralt d'un poste enMAT maternelleRetrait d'un poste enVAL DE SIAGNE MOUANS-SARTOUX | 0061778A L'OREE DU BOISmaternelleLAYET aVALBONNE ROQUEFORT-LES- | 9061705W | BOUTONNIER | R°t'2it d'un poste en 0,33PINS maternelleMAT
e Transformation de poste
Circonscription Commune RNE Ecole Mesures décidéesMOULIN-SUR-R it d'MENTON BREIL-SUR-ROYA 0060942S PRIMAIRE Retrait d'un poste en maternelle
MENTON BREIL-SUR-ROYA 0060942S MOULIN Création d'un poste en UPE2APRIMAIRE P
e Synthése des mesures d'ajustements
Circonscription Commune RNE Ecole Mesure décidéeCréation d'un poste en CPANNE ANNE 1 ALICE 1CANNES © > POENISGE SE Retrait d'un poste en CE1CANNES CANNES 0060191A | ALICE 2 RER e RIADCréation d'un poste en CE1NICE 6 NICE 0060409M | MACE MAT PERS EUR POSE En FSICréation d'un poste en GSNICE 7 NICE 0062086K | AIME CESAIRE Retrait d'un poste en PS-MSCréation d'un poste en GSVALBONNE VALLAURIS 00616188 | PAGNOL MAT Rata eran poste en PUSCréation d'un poste en GSVALBONNE VALLAURIS 0061353N | TILLEULS MAT Création d'un poste en PS-MSRetrait d'un poste en GS
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Il. ECOLE INCLUSIVE
ill. AUTRES POSTES
Circonscription Commune RNE Ecole Mesure décidéeCANNES CANNES 0060173F BOCCA VERRERIE Création d'un dispositif ULISMENTON MENTON 0060952C PAGNOL Création d'un dispositif ULIS: NICES5 | NICE 0060433N ST SYLVESTRE 2 Création d'un dispositif ULIS
e Coordonnateurs pour le déploiement des PAS (Pôles d'appui à la scolarité)
Circonscription | Commune RNE Secteur Mesure décidée
NICE 1 NICE 0061277F PORT LYMPIA Création d'un poste de coordonnateur PASNICE 3 NICE 0061002G ALPHONSE DAUDET | Création d'un poste de coordonnateur PASNICE 3 NICE 0061694) L'ARCHET Création d'un poste de coordonnateur PASNICE 4 NICE 0060840F FREDERIC MISTRAL Création d'un poste de coordonnateur PASNICE 4 NICE 0061129V JULES ROMAINS Création d'un poste de coordonnateur PAS
e Maîtres Formateurs (PEMF)- Création de deux postes de Maîtres Formateurs (PEMF) pour l'accompagnement de la réformede la formation initiale.
IV. LES MESURES TECHNIQUESe Fusions - primarisations
Situation Situationau ler septembre 2025 au 1°" septembre 2026Circonscription Commune Ecole/RNE Classes et décharges Ecole/RNE Nombre de classeCANNES CANNES Noel ELEM Nine 3 MISTRAL 12 classesct PRIMAIRE (dont 1 ULIS)MISTRAL MAT 4 classes , |CANNES CANNES 00611128 Décharge : 0,25 0061112B Décharge :1
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e Transferts, réétiquetages, transformations de postes et modifications de rattachementsAdministratifs- Transfert d'une unité UPE2A (éléves allophones nouvellement arrivés)
Situationau 1°" septembre2025 Situationau 1 septembre 2026Circonscription Commune Ecole/RNE Circonscription Commune Ecole/RNEARIANE PAGNOL LA BASTIERENICE 2 NICE 0061147P LE CANNET CANNET 0061695K
- Transfert d'un dispositif ULIS (Inclusion scolaire)
Situation Situationau 1° septembre 2025 au 1% septembre 2026Circonscription Commune Ecole/RNE Circonscription Commune Ecole/RNESAINT EXUPERY MISTRALCANNES CANNES 0061188) CANNES CANNES 00611128
- Réétiquetage de deux postes de conseillers pédagogiques départementaux en éducation artistiqueet culturelle (EAC)
Situation Situationau 1°' septembre 2025 au 1* septembre 2026Intitulé Commune Etablissement/RNE Intitulé Commune Etablissement/RNE: DSDEN 06 DSDEN 06CPD Arts visuels NICE 00699991 CPD EAC NICE 00699991CPD Education DSDEN 06 DSDEN 06musicale MIRE 0069999L CRD EA NICE 0069999L-_ Modification du rattachement administratif des postes d'Enseignants référents (ERSEH)
Situation Situationau 1°" septembre 2025 au 1°" septembre 2026Circonscription Commune RNE/Ecole Circonscription | Commune Ecole/RNEST-MARTIN-DU- | COLLEGE ECOLE PAGNOLCABEOS VAR LUDOVIC BREA - 0061400P WENIE LA SPAIRE 0060957HBON VOYAGE 2 COLLEGE LOUISNIGE 7 NICE 0060440W NIGE 2 NICE NUCERA 0061001F- | Modification du rattachement administratif des postes de Maître G (RASED)
Situationau 1°" septembre 2025 Situationau 1* septembre 2026Circonscription Commune RNE/Ecole Circonscription Commune Ecole/RNESOSPEL DOUMER PRIMAIREMENTON SOSPEL 0060570M MENTON BEAUSOLEIL 0061552EMOULIN GUILLEVINMENTON BREIL SUR ROYA 00609425 MENTON MENTON 0061698N
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- Transformation d'un poste maternelle en poste élémentaire
CirconscriptionCommune
Situation au1° septembre 2025Situation au1°" septembre 2026RNE/Ecole Nombre de classes Nombre de classesNICE 7 DRAP ROMAIN KNECHT 7 classes maternelles 6 classes maternelles0061402S8 classes élémentaires9 classes élémentaires
- Transformation d'un poste élémentaire en poste maternelle
Situation au1° septembre 2025Situationau 1°'septembre 2026Circonscription Commune RNE/Ecole Nombre de classes Nombre de classesNICE 7 CHATEAUNEUF- | LES CAILLETIERS 1 classe maternelle 2 classes maternellesVILLEVIEILLE 0060218E 4 classes élémentaires 3 classes élémentairesGRASSE ST-CEZAIRE-SUR- | ST-CEZAIRE-SUR- 4 classes maternelles 5 classes maternellesSIAGNESIAGNE - 0060765Z9 classes élémentaires8 classes élémentaires
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale desAlpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Alpes-Maritimes.
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Nice, le 13 avril 2026
L'inspecteur d'académie
Laurent LE MERCIER
10
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-576-VALLAURIS-Cadastre 10 F000 AN01
(modificatif)
11
= = - Agence régionale de santéDES ALPES- Provence-Alpes-Céte d'Azur— délégation départementaledes Alpes-Maritimes
270feerermer
Arrêté préfectoral n° 2026-57 6modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026-402 du 20 mars 2026relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin de la maison située175 chemin des Mauruches supérieures à Vallauris (06220), références cadastrales 10 FOOO ANO1Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitairedépartemental;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-402 de traitement de l'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin de la maison située 175 chemin des Mauruches supérieures à Vallauris (06220),références cadastrales 10 FOOO ANO1;VU les observations transmises par maître Agnès ABOU, conseil de M. Patrice VALERIO dans soncourrier du 9 mars, réceptionné par l'agence régionale de santé le 13 mars 2026,.lesquelles neremettent pas en cause le constat d'impropriété à l'habitation mais sollicitent au regard de lasituation financière du propriétaire un aménagement de l'obligation de relogement ;CONSIDERANT que ces observations sont sans incidence sur la qualification d'impropriété al'habitation du bien et sur les conséquences légales qui en découlent, notamment en matièrede relogement ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mentionner la réception de ce courrier dans le cadre de laprocédure ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-BatimentMont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
CIE 1/3
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ARRETE
Article ter:Varrété préfectoral n° 2026-402 relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin de la maison située 175 chemin des Mauruches supérieures à Vallauris (06220),références cadastrales 10 FOOO ANO1, est modifié par le présent arrêté.
Article 2:Les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral n° 2026-402 demeurent inchangés.
Nice, la 94 Io 1251GPréfetLa Sous = « re de ¢ abinetds h,Lep des Alpes-MaritimesAurélie LEBOU RGEOIS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-577-LA TRINITE-Cadastre P 45 F000 AC
01
14
Agence régionale de santéLes Provence-Alpes-Côte d'AzurIM ES délégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-5 9 +-de traitement de l'insalubrité du logement localisé dans la maison située 2 rueHonoré de Balzac a La Trinité (06340), cadastré p 45 F000 AC 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
>de de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesaL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;de de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;i n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;$cret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification desdes immeubles, locaux et installations ;scret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité desl'habitation et assimilés ;té préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;3té préfectoral n°2026-274 du 2 mars 2026 relatif au danger imminent pour la santé et laphysique des personnes concernant le logement situé 2 rue Honoré de Balzac à La Trinité_cadastré p45 FOOO ACO1;'été préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à'line MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
ale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont— C$23061 - 06202 Nice cedex 3- Tél 0414,55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - htips://www.paca.ars,sante.fr/
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VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 25 février 2026 concernant lelogement situé 2 rue Honoré de Balzac a La Trinité (06340), cadastré p 45 FOOO AC 01;VU le courrier du 2 mars 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Jacques HINI, domicilié 2 rue Honoré de Balzac à La Trinité(06340), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitementde l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Thomas MORETTO et lui demandant sesobservations dans un délai de 15jours ;VU le courrier du 17 mars adressé par Maître Jérôme CULIOLI, conseil de Mme et M. HINI, enrecommandé avec accusé de réception à Monsieur le préfet, en réponse au courrier sus-cité ;CONSIDERANT que les observations formulées par Maître Jérôme CULIOLI dans le cadre de laprocédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistancedes dangers constatés,CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT que l'arrêté n°2026-274 met en demeure le propriétaire de procéder aurelogement de l'occupant dans un délai de 30 jours à compter de sa notification;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 25 février 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desdésordres suivants :e insuffisance de système de ventilation;e présence de traces d'infiltrations d'eau;e hauteur sous plafond insuffisante ;e superficie de toutes les pièces de vie inférieure à 9m? ;e absence d'AGCP accessible ;e fils électriques directement accessibles ;e dangerosité de l'escalier intérieur au logement.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes à la santé mentale;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 447, boulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - htips://www.pacaarssante frf
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+ survenue d'accidents.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitationpar de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé dans la maison située 2 rueHonoré de Balzac à La Trinité (06340), cadastrée p 45 FOOO AC 01, M. Jacques HINI, domicilié 2rue Honoré de Balzac à La Trinité (06340), ou ses ayants droit, est tenu, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation, à titre gracieux ou onéreux.Article 2 : :A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1% sont tenuesd'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des finsd'habitation, sauf si ces personnes font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettantde résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local).Dans ce cas, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise a dispositionà des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 4:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55,80.10/ Fax : 0413,55.80.40 - htrtps.//www.paca.ars sante.fr/
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du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deLa Trinité et sur la façade de la construction concernée.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de La Trinité, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://wwwpaca.arssante fr/
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Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Céte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LaTrinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le (4104 (LSLe préfet des Alpes-Maritimes
> cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveiltes - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 6413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - hitos://www_paca.ars.sante fr/
5/5
19
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-578-AURIBEAU-Mainlevée
Insalubrité-cadastre 154 AI 01
20
E = A ;PREFET gence régionale de santéDES ALPES- Provence-Alpes-Céte d'Azurlas délégation départementalePreset des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-57#portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-1111 du 16 octobre 2024relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au 2°"*° étage de l'immeublesitué 330 route de Cannes à Auribeau-sur-Siagne (06810), cadastré 154 AI 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1111 du 6 octobre 2024 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au 2°"° étage de l'immeuble situé 330 route de Cannes à Auribeau-sur-Siagne(06810), cadastré 154 AI 01;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lorsde la visite de contrôle du 16 mars 2026 permettent de faire cesser la situation d'insalubrité dulogement localisé au 2°"° étage de l'immeuble situé 330 route de Cannes à Auribeau-sur-Siagne(06810), cadastré 154 AI 01;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80,40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
1/3
21
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur; ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2024-1111 du 16 octobre 2024 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au 2°" étage de l'immeuble situé 330 route de Cannes aAuribeau-sur-Siagne (06810), cadastré 154 AI 01, est levé.Article 2: Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Christian MERCHIER domicilié3072 L'Olivier à Tanneron (83440) et également porté à la connaissance du cabinet DELVALdomicilié 30 avenue de Grasse à Pégomas (06580).Il est également affiché à la mairie de Auribeau-sur-Siagne.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Auribeau-sur-Siagne, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire J'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/2/3
22
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et lemaire de Auribeau-sur-Siagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nice, le LUSLe préfet des Alpes-Maritimes,our le PréfetLa Sous- et HCle cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13,55,80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-579-NICE-Mainlevée Plomb-cadastre LO
parcelle 414
24
=z we Agence régionale de santéRPE a Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- © 7.7Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-1167 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dansles parties communes de l'immeuble situé 31 avenue Cyrille Besset à Nice (06100),cadastré LO parcelle 414.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1167 du 24 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des personnes concernant les parties communes de l'immeuble situé 31 avenueCyrille Besset à Nice (06100) ;VU le rapport établi par la société SOCOTEC en date du 6 avril 2026 constatant que, suite à laréalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans les partiescommunes de l'immeuble ;Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situationd'insalubrité ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www,paca.ars.sante.fr/
1/3
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SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur; ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-1167 du 24 octobre 2024 relatif au danger imminent pourla santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans lesparties communes de l'immeuble situé 31 avenue Cyrille Besset à Nice (06100), cadastréLO parcelle 414, est levé.Article 2: Le présent arrété est notifié au syndicat des copropriétaires représenté par lesyndic bénévole, Madame Valérie BONIFASSI, domiciliée au 31 avenue Cyrille Besset à Nice(06100).Il est également affiché a la mairie de Nice.Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole Nice Côted'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du codede la construction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux moisà compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, leAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://wvww.paca.ars.sante.fr/2/3
26
directeur de la police municipale de la Ville de Nice, le directeur de la reglementation de la villede Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le LAC (1976Le préfet des Alpes-Maritimes,Peur le PréfetLa Sous-Prét trice de cabinet"4Aurélie LEBOU RGEOIS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55,8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-581 RODRICHOU SERVICES 06 BABYCHOU
28
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTÉ N° 2026-581
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL RODRICHOU SERVICES 06
Enseigne ou nom commercial : Babychou Services
Siret : 900959909 00012
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 900959909
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande de renouvellement d'agrément en mode prestataire et mode mandataire, présentée le
13 mars 2026 par la SARL RODRICHOU SERVICES 06 dont le siège social est situé 11 Rue
Milton_06400 Cannes,
Considérant que la SARL RODRICHOU SERVICES 06 ne respecte pas les attendus du cahier
des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R. 7232-6 du Code du
travail pour le mode d'activité mandataire, la demande de renouvellement d'agrément est
partiellement accordée en mode prestataire;
29
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL RODRICHOU SERVICES 06 est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans les départements des
Alpes-Maritimes ;
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 900959909
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 09 août 2026.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL RODRICHOU SERVICES 06 est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire.
ARTICLE 5
La SARL RODRICHOU SERVICES 06 est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en
mode Prestataire
 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
30
Panr la directrice et pat délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi eti ertio professionnelleee
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 avril 2026
31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-582 MODIF DECLA SARL RODRICHOU
SERVICES 06 -Babychou Services Cannes
32
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-582
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL RODRICHOU SERVICES 06
Enseigne ou nom commercial : Babychou Services
Siret : 900959909 00012
NUMERO DE DECLARATION : SAP 900959909
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2021-481 de la SARL
RODRICHOU SERVICES 06 dont le siège social est situé 11 Rue Milton_06400 Cannes
VU l'arrêté préfectoral n°2026-581 portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne accordé partiellement en mode prestataire
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées,
s'établit ainsi :
33
Panr la directrice et pat délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et i eriiog professionnelle
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire et
mandataire
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode
prestataire
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Le présent arrêté prend effet le : 09 août 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 avril 2026
34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-583 Agrément ELISE ET JULES BABYCHOU
SERVICES ANTIBES
35
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTÉ N° 2026-583
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL Élise et Jules
Enseigne ou nom commercial : Babychou Services Antibes
Siret : 897506341 00022
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 897506341
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande de renouvellement d'agrément en mode prestataire et mode mandataire, présentée le
03 mars 2026 par la SARL Élise et Jules dont le siège social est situé 32 Avenue Robert
Soleau_06600 Antibes,
Considérant que la SARL Élise et Jules ne respecte pas les attendus du cahier des charges fixé par
l'arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l'article R. 7232-6 du Code du travail pour le mode
d'activité mandataire, la demande de renouvellement d'agrément est partiellement accordée ;
36
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL Élise et Jules est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services à la personne dans les départements des Alpes-Maritimes ;
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 897506341
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 03 mai 2026.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL Élise et Jules est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire.
ARTICLE 5
La SARL Élise et Jules est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Prestataire
 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
37
panr la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi eti rliog prefessionnellé
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 avril 2026
38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-584 MODIF DECLA SARL ELISE ET JULES
BABYCHOU SERVICES ANTIBES
39
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-584
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL Élise et Jules
Enseigne ou nom commercial : Babychou Services Antibes
Siret : 897506341 00022
NUMERO DE DECLARATION : SAP 897506341
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2021-481 de la SARL Élise et Jules
dont le siège social est situé 932 Avenue Robert Soleau_06600 Antibes,
VU l'arrêté n°2026-583 portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne accordé
partiellement en mode prestataire
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées,
s'établit ainsi :
40
panr la directrice et par délégation,La responsable du poleEntreprises, emploi et) rtion professionnelle
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire et
mandataire
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode
prestataire
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Le présent arrêté prend effet le : 03 mai 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 avril 2026
41
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 580 delegDPU EPF SALE LeCannet
42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| Service Habitat et Renouvellement UrbainPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 702 6 - 5 80
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section BE 107 et sis impasse del'Ancienne Poste, d'une superficie totale au sol de 220 m2, sur la commune du Cannet.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de Il'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains;VU fa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAMO6 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU EPF SALELe Cannet4/3
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'État et |'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune du Cannet;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie du Cannet le 21/01/2026 etportant sur la vente par Mme Nathalie SALE d'un bien bâti sur terrain propre, d'une superficieau sol de 220 m?, cadastré section BE 107, et sis impasse de l'Ancienne Poste, sur la communedu Cannet ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
CADAM 213
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Article 2:
Le bien concerné par le présent arrété correspond a un bien bati sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 220 m2, cadastré section BE 107, et sis impasse de l''Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 24/04/1026
Syivain HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).CADAM06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU ESF SALELe Cannet3/3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-575 portant agrément pour la formation
SSIAP au GIP FIPAN
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Cabinet du Préfet= = Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défenseDES ALPES- et de protection civilesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 5 1°PORTANT AGREMENT À L'ORGANISME GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION ETINSERTION PROFESSIONNELLES DE L'ACADÉMIE DE NICE POUR LA FORMATION DU PERSONNELPERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;
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VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique;CONSIDÉRANT la demande initiale d'agrément formulée le 29 octobre 2025 par l'organismeGROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES DE L'ACADÉMIEDE NICE sis 12 Boulevard René-Cassin —- 06200 NICE ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comporte les élémentsd'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié, susvisé ;VU l'avis favorable en date du 13 avril 2026, émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours du Var, sous réserve du strict respect, par l'organisme précité, de la mise enœuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" degrés de qualification dupersonnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, à l'organismeGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES DE L'ACADÉMIEDE NICE sis 12 Boulevard René-Cassin - 06200 NICE, pour une durée de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 2: l'organisme GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FORMATION ET INSERTIONPROFESSIONNELLES DE L'ACADÉMIE DE NICE se voit attribuer le numéro d'ordre suivant :+ numéro d'ordre : 0060conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005, susvisé.ARTICLE 3: toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à desformalités supplémentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au président du juryconcerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 4 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'organisme GROUPEMENTD'INTÉRÊT PUBLIC FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES DE L'ACADÉMIE DE NICE desdispositions réglementaires en vigueur.ARTICLE 5: le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de suivi des diplômes.
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ARTICLE 6: tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 7: les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet dudépartement deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.ARTICLE 8 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par décisionmotivée du préfet qui l'a délivré.ARTICLE 9 :+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureaudu contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aurecours administratif.ARTICLE 10: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedes Alpes-Maritimes.ARTICLE 11 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendieet de secours du Var et le représentant légal du GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FORMATION ETINSERTION PROFESSIONNELLES DE L'ACADÉMIE DE NICE, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le PréfetLa Sous-Prft Î | trice de cabinet
ail a
Ps
49
Cabinet du Préfet= a] Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défenseDES ALPES- . .MARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 5 75PORTANT AGREMENT À L'ORGANISME GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION ETINSERTION PROFESSIONNELLES DE L'ACADÉMIE DE NICE POUR LA FORMATION DU PERSONNELPERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur DIDIER EmmanuelSiège social : 12 Boulevard René-Cassin - 06200 NICELieu de formation : Lycée Janetti - Route D560L - 83470 ST-MAXIMIN-LA- SAINTE-BAUMEConvention de visite de site: Lycée Janetti - Route DS6OL - 83470 ST-MAXIMIN-LA- SAINTE-BAUMELieu d'exercices sur feu réel: Lycée Janetti - Route D560L- 83470 ST-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUMEListe des formateurs rattaché à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom - Prénom | Date et lieu de naissance Diplômes ERP/IGHS.S.I.A.P 2 n°095-0023-2-2012-00063 délivré leANDRIN William| 08/11/1964 à Nancy (54) 16/03/2012RAN le 11/09/2025S.S.1.A.P 3 n°083-8304-3-2007-00224 délivré leKLEIBER Eric | 17/10/1980 à Mulhouse (68) 21/08/2007REC le 25/06/2025S.S.LA.P. 1: Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à PersonnesS.S.I.A.P. 2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance a PersonnesS.S.I.A.P 3 : Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance a Personnes
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-585 autorisant mission FSI OP STUP
ARIANE 22-04-26
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=nPREFETDES ALPES-MARITIMESLiberté Cabinet du préfetth e e sz ., sFraternité Direction des SécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public2026- 535 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,Le mercredi 22 avril 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 16 avril 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que l'opération de police vise à lutter contre la recrudescenced'infractions à la législation aux stupéfiants; que compte tenu de la configurationimparfaite de l'implantation des caméras de vidéo protection permettant devisualiser le périmètre de ce lieu qui est difficile d'accès et du risque de prise àpartie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposerd'une vision adaptée pour permettre le bon déroulement de ces opérations touten sécurisant les interventions des forces de sécurité intérieure au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et approprié;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDÉRANT que depuis le début du mois d'octobre 2025, des évènementsayant porté atteinte à l'ordre public se sont produits dans le quartier de l'Ariane aNice, notamment des jets de projectiles constatés sur les véhicules de police ;CONSIDÉRANT les violents incidents qui ont eu lieu sur la commune de Nice,notamment dans le quartier de l'Ariane le dimanche 4 janvier 2026 à l'issue d'unerencontre de football de coupe d'Afrique des Nations; que les forces de sécuritéintérieure ont été la cible de tirs de mortiers d'artifice ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele mercredi 22 avril 2026 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aupérimètre du quartier de l'Ariane sur la commune de Nice, où sont susceptibles dese commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Site internet : www.alpes-maritimes.gouvfr 2
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ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une :¢ DJI-— Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;° DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier de l'Arianesur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :* Boulevard de l'Ariane ;° Chemin des chênes blancs ;+ Rue Eugène Coste ;+ Avenue Général Olry ;° Rue Léon Jouhaux;¢ Rue du Général SaramitoLes voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le mercredi 22avril 2026 de 19h00 à 21h00.
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Site internet : www.alpes-maritimes.aouv.fr 3
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Article 5 — L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le 1 AVR. 20%
Pour tc PréfetLa Sous-Frélète, directrice de cabinetD5 4922
Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ — www.alpes-maritimes.gouv.fr 4
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-586 autorisant missionFSI durant FIF
Cannes
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES en neLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026- 086 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,du 12 au 23 mai 2026, sur la commune de CannesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 potant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 avril 2026, formée par la Direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de I'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part : la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant que du 12 au 23 mai 2026 se déroulera le Festival International du Filmde Cannes, festival de renommée mondiale, à très forte médiatisation, labellisé«grand évènement » par le ministère de l'Intérieur; qu'à cette occasion serontrassemblés plus de 35000 professionnels accrédités et que seront présentes despersonnalités nationale et internationale durant toute la durée du festival; quedans le contexte géopolitique actuel, l'existence d'un haut risque en terme deterrorisme est avéré; que cet évènement est susceptible de constituer une ciblesymbolique à la fois pour des actes de nature terroriste mais également pour desrevendications sociales, idéologiques et sociétales ;Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation du festival, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces de sécurité intérieureest nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées sur la période du 12 au 23 mai 2026; que compte tenu de ces enjeux,la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre inclus de la zone délimitée ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;
CADAMMéi: pref-aeronautique@albes-maritimes.gouv.fr96286 NICE Cedex 3
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Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du Festival International du Film à Cannes au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux :DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur lacommune de Cannes, défini par les voies suivantes :port de Cannes ;promenade de la pantieroplace Bernard Cornutrue docteur Pierre Gazagnaire ;bd Victor Tuby ;av Bachaga Said Boualam ;bd de la 1ère division Française libre ;bd du Général Vautrin ;bd Alexandre III;
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+ bd de la croisette ;¢ port Pierre Canto.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 12 au 23 mai 2026 de 08h00 a23h00 ;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ; |Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 2 AVR. 2026Fait à Nice, le
La Sous.p Pour le PréfetMFTÉIGLE, directri .ES 'ice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par leSite internet : mmwtelerecours.fr
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