CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-198
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des migrations et de l'intégration
15-2025-10-01-00002 - Arrêté 2025-1583 portant modification de la
composition de la commission d'expulsion du Cantal - RAA (3 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025
portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de
fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES
-
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès (12 pages) Page 6
15-2025-10-08-00004 - Arrêté n° 2025 - 1617 du 08 octobre
2025
portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de
fabrication de produits alimentaires - Monsieur Hess Nicholas - captage du
Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
(13 pages) Page 18
15-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1615 du 08 octobre
2025 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par M. MALLET Pierre en
vue de la création d'un crématorium animalier sur la commune de
Saint-Flour (4 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-10-09-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 1628 du 09/10/2025 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération AURILLAC AGGLOMÉRATION (2 pages) Page 35
2
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N°2025 – 1583 du 01/10/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION D'EXPULSION DU CANTAL
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment
les articles L. 632-1 et R. 632-7 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-1453 du 30 octobre 2020 portant constitution de la
commission d'expulsion du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1049 du 11 juillet 2022 portant modification de la commission
d'expulsion du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1676 du 19 octobre 2023 portant modification de la
commission d'expulsion du Cantal ;
VU le courrier de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juillet
2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 e r : La composition de la commission d'expulsion des étrangers du département du
Cantal est modifiée comme suit :
• Président :
- Monsieur Philippe JUILLARD, président du tribunal judiciaire d'Aurillac ;
suppléante :  Madame Nathalie LESCURE, vice-présidente du tribunal judiciaire
d'Aurillac
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-01-00002 - Arrêté 2025-1583 portant modification de la composition de la commission d'expulsion
du Cantal - RAA 3
• Magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du département :
- Madame Magali CALVET, en qualité de titulaire ;
suppléant : Monsieur Philippe CLARISSOU
• Conseiller du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- Madame Géraldine VELLA, en qualité de titulaire ;
suppléante : Madame Rozenn CARAËS
ARTICLE 2 : Un représentant du préfet assure les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est
entendu par la commission.
ARTICLE 4 : Les personnes désignées aux articles 2 et 3 n'assistent pas à la délibération de la
commission.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2023 – 1676 du 19
octobre 2023 portant modification de la commission d'expulsion du Cantal.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-01-00002 - Arrêté 2025-1583 portant modification de la composition de la commission d'expulsion
du Cantal - RAA 4
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formuler un
recours administratif dans le délai de deux mois :
 Soit un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, BP 529 – 15 005 AURILLAC CEDEX.
 Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Place Beauvau, 75 800 PARIS
Cedex 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes
prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Vous pouvez également formuler un recours conten tieux devant la juridiction administrative par écrit,
si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous
invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6 cours Sablon,
BP 129, 63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut-être également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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du Cantal - RAA 5
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025
Portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé
à des fins de fabrication de produits alimentaires
Société EUREAU SOURCES
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à
R1321-14 relatifs à l'obligation d'autorisation préfectorale de l'usage de l'eau en vue de la
consommation humaine de cette eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 relatif aux
pouvoirs de police du maire ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une
entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant le rapport de Monsieur Frédéric Lapuyade, hydrogéologue agréé, du 01 er août
2025 ;
Considérant le rapport de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégation
départementale du Cantal du 17 septembre 2025 ;
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 octobre 2025 ;
Considérant que cette ressource est nécessaire à l'alimentation en eau potable de l'usine
dans le cadre de ses activités annexes hors eaux embouteillées, de la commune de
Teissières-les-Bouliès ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la
préservation des ouvrages de captage d'eaux destinées à la consommation humaine est
impérative ;
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du
Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
6
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE L'UTILISATION DE L'EAU
Sous réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants, la société EUREAU
SOURCES est autorisée à utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine l'eau issue du forage F3 implanté sur la commune de Teissières-les-Bouliès :
Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelle
Forage F3 663359,768 6414262,264 790 Parcelle 273 section A2 - commune de
Teissières-les-Bouliès
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de
mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien, répondre
aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants
ou à venir.
La société EUREAU SOURCES prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir
tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de
prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- la société EUREAU SOURCES en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans
le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux et leurs accessoires sont
définitivement évacués du site ;
- l'ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau privé et ne pourra être démoli
qu'après avis de la préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou
collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de
l'environnement ou de la qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L'eau destinée à la consommation produite par le forage fera l'objet d'un traitement visant
à retirer les excès de fer, d'arsenic et d'antimoine (principe de traitement en annexe).
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de
surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
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ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
La société EUREAU SOURCES s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les
prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont
déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire
le préfet, elle doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause
de l'incident ou l'accident.
Il est tenu de laisser libre l'accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans
les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code
de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 4 : EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 4-1 : autorisation
La société EUREAU SOURCES est autorisée à utiliser un point d'eau privé pour
l'alimentation nécessaire aux activités annexes (remplissage et nettoyage des bacs de
lavage, désinfection et rinçage des bonbonnes, rinçage final des bonbonnes, régénération
des différentes étapes de traitement, désinfection quotidienne et hebdomadaire des
circuits (NEP)).
Article 4-2 : Conditions d'exploitation
La société EUREAU SOURCES devra se conformer en tous points aux dispositions du code
de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, et
notamment assurer la surveillance de la qualité de l'eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations,
- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de vidange/
nettoyage/désinfection par an,
- un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadre
de cette surveillance, qui sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Le programme du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS (arrêté du 30 décembre 2022
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux
utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique)
prévoit 3 analyses de types " R " tous les ans et 1 analyse de type " C " tous les deux ans. Les
analyses seront confiées à un laboratoire agréé pour les eaux destinées à la consommation
humaine.
La réglementation rend également obligatoire une autosurveillance de l'exploitant : " La
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de mettre en
œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine… " (art. R1321-23 du CSP).
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage,
de stockage, de traitement ou de distribution ainsi que sur les modalités
d'approvisionnement (appoint d'eau potable d'origine différente du forage faisant l'objet
de la présente autorisation) devra faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet,
accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera
connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur, ou si une nouvelle demande doit être déposée.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
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ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour de la ressource précitée à l'article 1, des zones de vulnérabilité
immédiate et rapprochée, délimitées conformément aux plans annexés au présent arrêté,
prononcées sur les parcelles incluses dans chacune de ces zones de vulnérabilité.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit
être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à
l'autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites de ces zones de vulnérabilité, devra être porté à la
connaissance du préfet, qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux
frais de l'intéressé, afin de s'assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la
qualité des eaux.
Article 5-1 : Zone de vulnérabilité immédiate
La zone proposée doit englober le forage.
La logique de cette zone de protection est une logique de prévention des infiltrations
directes au droit du captage. Vu la localisation du forage à l'intérieur d'une zone de
stockage à dallage béton, et de la cimentation du forage sur plus de 40 mètres de hauteur,
la délimitation, proposée par l'hydrogéologue agréé, présentée en annexe, est la suivante :
Ressource Parcelle
Forage F3
La zone s'étendra sur une partie de la parcelle n° 273 section A2 de
la commune de Teissières-les-Bouliès, se situant dans l'usine.
Elle sera définie comme dans le plan en annexe.
L'abri devra être conservé fermé par un bâti tel qu'actuellement. Toute circulation,
activité, travaux et stockage de produits qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y
seront interdits.
Article 5-2 : Zone de vulnérabilité rapprochée
Cette zone, adaptée à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques
locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux
souterraines exploitées, en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire
rapidement à la qualité des eaux souterraines.
La délimitation proposée par l'hydrogéologue agréé, présentée en annexe, est située sur
les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Forage F3
La zone s'étendra sur les parcelles n° 270, 578, 580 et 672 pour partie
et les parcelles n° 273 et 275 section A2 – commune de Teissières-les-
Bouliès
La proposition de zone de protection rapprochée reprend celle définie dans l'autorisation
antérieure de 1996.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
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Sont interdits dans cette zone
 la construction, même provisoire, de voies de circulation,
 la construction de bâtiments agricoles à usage de stabulation,
 l'installation de silos,
 le forage de puits, l'exploitation de carrière, l'ouverture ou le remblaiement
d'excavations à ciel ouvert,
 le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus,
 le stockage de produits toxiques,
 le rejet d'eaux usées et d'hydrocarbures,
 l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides
ou de produits chimiques,
 les captages d'eau destinés à une distribution privée ou publique,
 le camping et la pratique des sports mécaniques motorisés,
 le stockage et l'épandage de fertilisants organiques (de type lisiers),
 l'épandage de pesticides, herbicides, fongicides et produits apparentés.
En cas de construction d'habitation, la vérification du respect des normes
d'assainissement devra être faite.
Sont soumis à l'avis de l'ARS après consultation si nécessaire de l'hydrogéologue agréé :
 Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de
communication routière, ferroviaires),
 Les extensions de bâtiments existants.
Article 5-4 : Zone de vulnérabilité éloignée
Il n'est pas proposé de zone de vulnérabilité éloignée.
Article 5-5 : Travaux nécessaires au forage et à la protection de la ressource
Il n'y a pas d'aménagement particulier à réaliser, ni de raison de limiter les débits
demandés vis-à-vis de la ressource. L'exploitant est particulièrement vigilant sur les débits
et effectue un suivi rigoureux des niveaux et paramètres chimiques.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIF DES MOYENS À METTRE EN OEUVRE
La société EUREAU SOURCES devra justifier de l'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation du projet, puisque les propositions de servitudes sur la zone de protection
rapprochée existantes sont maintenues.
L'ensemble des prescriptions concernant la zone de vulnérabilité rapprochée sera couvert
par des conventions avec le(s) propriétaire(s) et exploitant(s) concerné(s).
La société EUREAU SOURCES devra pouvoir justifier à tout moment des engagements
qu'elle aura formalisés avec le(s) propriétaire(s) et le(s) exploitant(s) pour obtenir le respect
des prescriptions qui lui sont imposées par le présent arrêté (acte d'acquisition,
convention, ...).
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
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ARTICLE 7 : DÉLAI DE REALISATION
La société EUREAU SOURCES devra réaliser, dans un délai d'un an à compter de la date de
signature de cet arrêté, les acquisitions foncières ou la signature de(s) convention(s).
ARTICLE 8 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues :
- par l'article L1324-3 du code de la santé publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d'un an à compter de son
opposabilité, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en vigueur, de la
commune de Teissières-les-Bouliès.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera :
- notifié à la société EUREAU SOURCES,
- affiché en mairie de Teissières-les-Bouliès et publié par tous les procédés en usage
dans la commune,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 11 :
Le préfet du Cantal,
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Le maire de Teissières-les-Bouliès,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à chacun d'eux.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
M. Hervé DEMAI
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Cantal, soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), soit contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce
recours, vaut décision implicite de rejet. À compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un
délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa
notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
11
ANNEXES
Localisation du captage
Plan des zones de vulnérabilité du forage F3
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Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
12
<>2m Plan sommaire établissement eurEau NSources de Teissiéres les Bouliés K Æ—
< 254 m =A
Hall de stockage à 'ossature métallique ' Hall de24,35 m ! production
Forage F3 avec cabane !métallique de protection '3,3m<>V4 3,3m62m Porte 'entrée hall kY Y a) 0 :
——————5m
Situation cadastrale du forage F3
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
13
Oépartement : CANTAL N° classement : 0812-31-0028Comaune : TEISSIERES LES BOULIES F 3COUPE LITHOLOCIQUE COUPE TECHNIQUETC r CATE (S} O° EXECUTIONee Obbut : 34/07/91nn subis - (Fin + 04/08/GtEE |4 =a es RP ' "ét = P.T, 7 ona ROME 4 LOTRLES M. A LOCAL ! SATION2. . » xX +: 615.625 «a_—_ Y +: 200.712 «keSRE AREFLES =— | QUARTZ 5 ©." Z sol; 790.00 aHH «=- =7 - - - a
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Présentation du forage F3
Coupes technique et géologique du forage F3 (source BRGM)
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
14
Tampon plein @ 390 mm avec tube@ 63 mm et raccords SMS mâle au-Forage F3 eurEau SourcesTeissiéres les Bouliés—
Foration au MFT À@ 355 mm =14"sur 40,5 m —
Niveau d'eau mini à ne jamaisdépasser pour ne pas dénoyerla seule arrivéesd'eau restante: 99 m / sol = 27 —?)
100m3 à 4 m3/h entre 100 et 106 — +m : seule venue d'eau106 mconfirmée par micro-moulinetaprès nettoyage du26/01/2017
Niveaux des arrivées d'eau / sol 148m [0et débit (non cumulés) au soufflage air lift (àdiviser par 2 à 3) en 1991Venues d'eau 7 Minh =principales en 1991totalementcolmatées et peu salerécupérées avec lenettoyage chimiquede janvier 2017 :Seules 3 venuesd'eau ont étéidentifiées parvariations detempérature maisnon quantifiées à133, 153 et 156 m /repère.
ini —L160m
nT? =
178moe
Te dessus et femelle en-dessous+0,29Y Niveau0 = solTube acier carboneCimentation 9 260 / 283 mm.at 40,5 m 277 mm ext. mesure parn crconference« Trou nu » eng 254mm MFTColonne d'exhaureinox @ 63 mm avecraccords SMSvissés. 21 tubesde 6m etitubede4mTube guide PVC de sonde de niveau en@ 40 / 45 mm (@ ext manchons = 48 mm)96,5 M limite crépine / tube plein(cote / dessus de bride}
126,94 m sommetdes étages de
127,89 m Aspiration pompe(cote / dessusde bride)128,76 m Pieds de moteur de pompeModéle Pompe Flight6FX 21-13 H, 11 KW 9 à 30 m3/h, 60 à154m HMT. attachéepar un cableinox relié 3 un treuil manuel.
nt CORRE uns Leman anse
Colonne captante en PVCvissé non gravillonnée.® 160 / 180 mmslots des crépines K? mm.
Hauteur de sédiment lede 24/01/17 avant nettoyage : 3,6 m< 180 mJ. Cadart le 23/03/2017
Schéma détaillé de l'équipement du forage F3 source : J. Cadart 23/03/2017
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
15
Forage F3
4
Oxydation du fer al'air comprimé filtréUtilisation d'un potd'oxydation en inox
Récupération du précipitéde fer et adsorption Arsenic |= == = =et d'AntimoineUtilisation du binôme B3 de colonnesd'adsorption muni de média GEH dédié auseul traitement de l'eau du forage F3
Stockage de l'eau traitée —_—— =Cuve inox de +/- 5 m3
vyFiltration a 5 microns
YTraitement de précautionpar rayonnement UV-C
Yy Conduites inox diametre 38 mm .
1 YRinçage final Remplissage Utilisationdes des bacs de en circuitbonbonnes lavage et de NEPdésinfection (Nettoyagedes bonbonnes En Place)
Lavage à contre-courant ourégénération desdifférents traitementsde déferrisation,démanganisation etadsorption d'arsenic duforage F4
Principe de traitement appliqué à l'eau du forage F3 avant utilisation
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
16
| Zone de vulnérabilité immédiate |
Zones de vulnérabilité immédiate et rapprochée du forage F3
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00003 - Arrêté n° 2025 - 1616 du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser un point d'eau
privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - société EUREAU SOURCES -
Forage F3 situé sur la commune de Teissières-les-Bouliès
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 – 1617 du 08 octobre 2025
Portant aUTORISATION D'UTILISER D'UN POINT D'EAU PRIVé
à des fins de fabrication de produits alimentaires
Monsieur Hess Nicholas
captage du Moulin des Treize Vents
situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14
relatifs à l'obligation d'autorisation préfectorale de l'usage de l'eau en vue de la consommation
humaine de cette eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 relatif aux pouvoirs
de police du maire ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise
alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant le rapport de Monsieur Frédéric Lapuyade, hydrogéologue agréé, du 27 juillet 2025 ;
Considérant le rapport de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégation
départementale du Cantal du 11 septembre 2025 ;
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 octobre 2025 ;
Considérant que cette ressource est nécessaire à l'alimentation en eau potable de l'atelier de
transformation de truites de Monsieur Hess Nicholas, du Moulin des Treize vents, sur la commune de
Saint-Martin-Cantalès ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des
ouvrages de captage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale du Cantal P 1/13
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du
Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00004 - Arrêté n° 2025 - 1617 du 08 octobre 2025
portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - Monsieur Hess Nicholas -
captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE L'UTILISATION DE L'EAU
Sous réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants, Monsieur Hess Nicholas est
autorisé à utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine l'eau issue de la
source implantée sur la commune de Saint-Martin-Cantalès :
Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelle
Moulin des
Treize vents 645 828 6 442 018 470 Parcelle 281 section D - commune de
Saint-Martin-Cantalès
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode
d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien, répondre aux
conditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants ou à venir.
Monsieur Hess Nicholas prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- Monsieur Hess Nicholas en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la
décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site ;
- l'ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau privé et ne pourra être démoli qu'après avis
de la préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un
réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L'eau destinée à la consommation produite par le captage subira un traitement de désinfection.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la
qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Monsieur Hess Nicholas s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements,
de manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à
leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet
dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, Monsieur Hess
Nicholas doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident
ou l'accident.
Il est tenu de laisser libre l'accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé
publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale du Cantal P 2/13
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ARTICLE 4 : EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 4-1 : autorisation
Monsieur Hess Nicholas est autorisé à utiliser un point d'eau privé à des fins de fabrication de
produits alimentaires.
Article 4-2 : Conditions d'exploitation
Monsieur Hess Nicholas devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé
publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la
qualité de l'eau produite et distribuée avec :
 un examen régulier des installations,
 un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de vidange/
nettoyage/désinfection par an,
 un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadre de cette
surveillance, qui sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Le programme du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS (arrêté du 30 décembre 2022 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une
entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique) prévoit deux analyses de types
" R " tous les ans et une analyse de type " C " tous les 10 ans. Les analyses seront confiées à un
laboratoire agréé pour les eaux destinées à la consommation humaine.
La réglementation rend également obligatoire une autosurveillance de l'exploitant : " la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de mettre en œuvre une
surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine… " (art. R1321-23 du CSP).
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de
stockage, de traitement ou de distribution ainsi que sur les modalités d'approvisionnement (appoint
d'eau potable d'origine différente de la source faisant l'objet de la présente autorisation) devra faire
l'objet d'une déclaration préalable au préfet, accompagnée d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la
présente autorisation et la réglementation en vigueur, ou si une nouvelle demande doit être
déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour de la ressource précitée à l'article 1, des zones de vulnérabilité immédiate et
rapprochée délimitées conformément aux plans annexés au présent arrêté, prononcées sur les
parcelles incluses dans chacune de ces zones de vulnérabilité.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et
au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites de ces zones de vulnérabilité, devra être porté à la connaissance du
préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de
s'assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 5-1 : Zone de vulnérabilité immédiate
La zone proposée doit englober le regard de captage ainsi que son drain.
La parcelle constituant cette zone doit être la propriété exclusive de Monsieur Hess Nicholas et
aucune servitude de droit de passage, vis-à-vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
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captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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Cette zone est définie comme suit et s'étendra sur la parcelle suivante :
Ressource Parcelle
Moulin des Treize vents
La zone s'étendra sur une partie de la parcelle n° 281 section D de
la commune de Saint-Martin-Cantalès.
Elle sera définie comme défini dans le plan en annexe.
Le tracé part de 2 m après le captage jusqu'au chemin en amont, pour une superficie de l'ordre de
300 m2, actuellement propriété de M.Hess Nicholas.
Cette zone devra demeurer en pleine propriété de Monsieur Hess, clôturée pour empêcher la
pénétration des personnes et animaux de grande taille, et disposer d'un accès avec une porte ou un
portail fermant à clé. L'accès sera strictement réservé à Monsieur Hess Nicholas pour l'entretien et
l'exploitation.
Toute activité y est interdite, à l'exception du fauchage et de l'entretien des installations. Les coupes
de végétation seront évacuées à l'aval des zones de vulnérabilité. On ne devra laisser se développer
aucun arbre dans cette zone et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens
mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit.
La clôture sera constituée de barbelés avec 3 rangs minimum, en piquets de bois imputrescible,
incluant le trop plein à l'aval.
Les arbres situés à moins de 5 m des drains et du captage présents dans cette zone devront être
coupés, sans les dessoucher.
Article 5-2 : Zone de vulnérabilité rapprochée n° 1
Cette zone, adaptée à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,
définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées
en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux
souterraines.
Elle s'établit conformément au plan annexé au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Moulin des Treize vents
La zone s'étendra sur une partie des parcelles n° 275, 276, 281, 282 et
283 section D – commune du Saint-Martin-Cantalès. Sa superficie est
de l'ordre de 3 hectares.
Sont interdits dans cette zone (hors parcelle n° 60) :
 L'utilisation de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,
 Le stockage de pesticides, par des particuliers, professionnels et collectivités, en dehors des
bâtiments (les stockages intérieurs seront sécurisés notamment par des bacs de rétention),
 La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau,
 Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,
 Toute construction nouvelle,
 La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires,
 La création de carrières, l'ouverture ou le remblaiement d'excavation à ciel ouvert,
 L'utilisation de mâchefers ou tout matériau susceptible de nuire à la qualité des eaux
souterraines pour tout type de travaux publics,
 L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques,
 Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installations
collectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementation en
vigueur,
 L'épandage de boues de station d'épuration,
 Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,
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 La pratique de sports mécaniques,
 Le forage de puits et ou le captage de nouvelles ressources autre qu'à des fins d'alimentation
en eau potable,
 Toute fosse ou puits d'infiltration,
 L'aménagement de zone de parking,
 L'aménagement d'aire ou de base de chantier.
Sont soumis à l'avis de l'ARS après consultation si nécessaire de l'hydrogéologue agréé :
 Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière,
ferroviaires),
 Les extensions de bâtiments existants,
 Tout projet d'implantation d'équipement de production d'énergie renouvelable.
Règles générales agricoles
Sont interdits dans cette zone (hors parcelle n° 60) :
 Les terres nues en hiver,
 Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),
 La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes,
 La création d'aires d'ensilage et de stockage de balle d'enrubannage,
 Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts,
 Le parcage d'animaux et notamment le regroupement d'animaux pour la traite au champ,
 Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux,
 Les apports azotés supérieurs à 100 unités N/ha/an sur les pâtures et terres mécanisables,
 L'épandage des lisiers et purins,
 La suppression des haies et talus,
 L'utilisation de pesticides,
 Le stockage de pesticides en dehors des bâtiments (les stockages intérieurs seront sécurisés
notamment par des bacs de rétention).
 Les points d'abreuvement à moins de 200 m de l'aire de vulnérabilité immédiate.
Dans cette zone   :
 Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l'aval du périmètre,
 La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s'opère en fonction de la
dégradation des parcelles,
 L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier
d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,
 Les périodes d'épandages s'étendent du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à
fin août pour les engrais.
Au titre des règles générales forestières (hors parcelle n° 60) :
 Interdiction de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains),
 Interdiction de stockage de bois,
 Les travaux sylvicoles et de reboisement devront être réalisés sans stockage, extraction ou en -
fouissement des souches. Le reboisement se fera sans travaux de préparation du sol ni apport
d'engrais,
 La coupe à blanc sera proscrite, avec un abatage possible des arbres par éclaircie au tiers, sans
dessouchage,
 Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d'au moins 10 % de feuillus mé -
langés pied à pied,
 Élagage de moins de 50 % du fût.
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Article 5-3 : Zone de vulnérabilité rapprochée n° 2 (partie de la parcelle n° 60)
Les contraintes imposées découlent directement du cadre général défini par l'accord cadre
départemental relatif à la mise en place des périmètres de protection dans le département du
Cantal, aménagées au vu du contexte favorable de la zone d'alimentation, le faible débit, la nature
filtrante des arènes et les résultats d'analyse d'eau.
Par conséquent, sont interdits au titre des interdictions générales :
 L'utilisation de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,
 Le stockage de pesticides, par des particuliers, professionnels et collectivités, en dehors des
bâtiments (les stockages intérieurs seront sécurisés notamment par des bacs de rétention),
 La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau,
 Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,
 Toute construction nouvelle,
 La création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires,
 La création de carrières,
 L'utilisation de mâchefers ou tout matériau susceptible de nuire à la qualité des eaux souter -
raines pour tout type de travaux publics,
 L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques,
 Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées, à l'exception des canalisations collectives et des
ouvrages d'assainissement conformes à la réglementation en vigueur,
 L'épandage de boues de station d'épuration,
Sont interdits au titre des interdictions générales agricoles :
 La création de bâtiments d'élevages et/ou de leurs annexes,
 Le stockage (en dehors des bâtiments) et l'utilisation de produits phytosanitaires.
Un accord devra donc être matérialisé sur ces aspects avec le propriétaire de la parcelle 60.
Monsieur Hess Nicholas est propriétaire des parcelles n° 25, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 272, 275,
276, 277, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 293, 305, 314, 315, 316, 317, 318 et 319, sauf la parcelle n°
60. Il devra pouvoir justifier à tout moment des engagements qu'il aura formalisés avec le(s)
propriétaire(s) et exploitant(s) de la parcelle n° 60, (convention, acte notarié…) pour obtenir le
respect des prescriptions qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5-4 : Zone de vulnérabilité éloignée
Il n'est pas proposé de zone de vulnérabilité éloignée.
Article 5-5 : Travaux nécessaires au captage et à la protection de la ressource
 Les travaux à réaliser au niveau du captage et de la zone de vulnérabilité immédiate sont
décrits ci-dessous :
 Il faut aménager le captage selon les préconisations de l'hydrogéologue (voir schéma du
captage en annexe),
 Le capot d'ouverture devra être avec un joint et un évent muni d'une grille. Il faudra prévoir
une fermeture à clé de l'ouvrage,
 Il doit être mis en place un clapet anti-retour sur l'exutoire du trop-plein,
 Une crépine devra être rajoutée au niveau du départ de la canalisation vers le réservoir dans
le bassin de décantation. Ce dernier doit être surhaussé avec un capot fermé à clé et
ventilé,
 La jonction entre le sol et l'ouvrage doit être rendue étanche pour assurer une protection
contre les infiltrations superficielles,
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 L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté. Il
faudra procéder à son nettoyage et à sa désinfection au minimum 2 fois par an,
 Les zones de brûlage doivent être nettoyées,
 Il devra être installé un traitement de désinfection.
 Les travaux à réaliser au niveau de la zone de vulnérabilité immédiate sont les suivants :
 Installation d'une clôture infranchissable à base de barbelés avec 3 rangs minimum, en bois
imputrescible, incluant le trop plein à l'aval, munie d'un portail cadenassé ;
 Coupe des arbres situés à moins de 5 m des drains et du captage présents sans les
dessoucher.
 Monsieur Hess Nicholas est propriétaire des parcelles n° 25, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 272,
275, 276, 277, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 293, 305, 314, 315, 316, 317, 318 et 319, sauf la
parcelle n° 60. Il devra pouvoir justifier à tout moment des engagements qu'il aura formalisés
avec le(s) propriétaire(s) et exploitant(s) de la parcelle n°60, ( convention, acte notarié…) pour
obtenir le respect des prescriptions qui lui sont imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIF DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE
Monsieur Hess Nicholas devra justifier de l'acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation du
projet.
L'ensemble des prescriptions concernant la zone de vulnérabilité rapprochée sera couvert par des
conventions avec le(s) propriétaire(s) et exploitant(s) concerné(s).
Monsieur Hess Nicholas devra pouvoir justifier à tout moment des engagements qu'il aura formalisés
avec le(s) propriétaire(s) et le(s) exploitant(s) pour obtenir le respect des prescriptions qui lui sont
imposées par le présent arrêté (acte d'acquisition, convention...), ainsi que, le cas échéant, les
servitudes de passage nécessaires pour accéder au captage.
ARTICLE 7 : DELAI DE REALISATION
Monsieur Hess Nicholas devra réaliser, dans un délai d'un an à compter de la date de signature de
cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage, les acquisitions
foncières et la signature de(s) convention(s).
Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 8 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues :
- par l'article L1324-3 du code de la santé publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d'un an à compter de son
opposabilité, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en vigueur, de la commune
de Saint-Martin-Cantalès.
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ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera :
- notifié à Monsieur Hess Nicholas,
- notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans la zone de vulnérabilité
rapprochée,
- affiché en mairie de Saint-Martin-Cantalès et publié par tous les procédés en usage dans la
commune,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 11 :
Le préfet du Cantal,
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Le maire de Saint-Martin-Cantalès,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à chacun d'eux.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
M. Hervé DEMAI
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les
intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette
décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois,
sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
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portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - Monsieur Hess Nicholas -
captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale du Cantal P 9/13
ANNEXES
Localisation du captage
Plan des zones de vulnérabilité du captage
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portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - Monsieur Hess Nicholas -
captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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Localisation du captage du Moulin des Treize vents et bassin versant
ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale du Cantal P 10/13
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portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - Monsieur Hess Nicholas -
captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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Situation cadastrale du captage du Moulin des Treize vents
ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale du Cantal P 11/13
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portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - Monsieur Hess Nicholas -
captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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Vue de dessus captageVue de côté captageCapot étanche avec jointet évent muni de grilleDalle bétonpente vers extérieur
Clapetanti retour
Vue de dessus drains et captageTrop plein == = = =vers 1ruisseau || I Drains PV bleu crépinéBuses béton empilées, fond sableux PES ens panera copes |Fossé 30 cm I ipériphérique i ause bétongéotextile | 7L]Grave 5-20 mm non calcaire
PEHD Bande bleue
Schéma de regard de captage
ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale du Cantal P 12/13
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captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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Zones de vulnérabilité immédiate et rapprochée du captage du Moulin des Treize vents
ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale du Cantal P 13/13
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portant autorisation d'utiliser un point d'eau privé à des fins de fabrication de produits alimentaires - Monsieur Hess Nicholas -
captage du Moulin des Treize Vents situé sur la commune de Saint-Martin-Cantalès
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1615 du 08 octobre 2025
portant ouverture d'une consultation publique
sur la demande d'autorisation environnementale déposée par M. MALLET Pierre
en vue de la création d'un crématorium animalier sur la commune de Saint-Flour
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la
loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123–9, L.181-10-1 et R.181-36 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 14 août 2025 par
M. MALLET Pierre ;
Vu les plans et les documents annexés à ladite demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 22 septembre 2025 constatant que le dossier peut être jugé
complet et régulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 er - objet de la consultation du public :
Il sera procédé à une consultation publique concernant la demande d'autorisation
environnementale en vue de la création d'une installation d'incinération de cadavres
d'animaux, présentée par M. MALLET Pierre, dont le siège social est situé au 3 Chabriac,
15100 ST GEORGES.
Le projet vise à implanter un bâtiment de 391 m² destiné à accueillir un incinérateur de
faible capacité (50 kg/h) complété par des aménagements extérieurs (voiries et
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
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consultation publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par M. MALLET Pierre en vue de la création d'un
crématorium animalier sur la commune de Saint-Flour
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stationnement) et une cuve de gaz aérienne de 3,2 tonnes. L'installation fonctionnera
environ 46 semaines par an, avec 2 à 4 salariés et une activité moyenne de 2 à 3
crémations par jour.
L'activité relève de la rubrique ICPE 2740, qui concerne l'incinération de cadavres
d'animaux, soumise au régime de l'autorisation. Par décision de l'autorité
environnementale en date du 09 janvier 2025, le projet a été soumis à évaluation
environnementale.
Article 2 - dates et lieux de la consultation :
La consultation se déroulera du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclus, soit une durée
de 3 mois, conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article L .181-10-1 code de
l'environnement.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale sera mis à disposition du public :
• Sur le site internet de la préfecture :
https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-
du-public/Participation-du-public/Consultation
• Sur le site internet dédié à la consultation désigné dans des conditions fixées par
voie réglementaire :
https://www.democratie-active.fr/crematorium-animalier-haute-auvergne/
Article 3 - diffus ion de l'avis d'enquête :
L'information du public sur l'ouverture de la consultation sera assurée par la diffusion et
l'affichage d'un avis de consultation du public :
. sur le site internet des services de l'État dans le Cantal ;
. dans les locaux de la préfecture ;
. sur le site https://www.democratie-active.fr/crematorium-animalier-haute-auvergne/ ;
. dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;
. en mairies de Saint-Flour, Villedieu et Roffiac ;
. par les soins du pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Article 4 - observations et propositions du public :
Conformément à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement, le commissaire
enquêteur recueille les observations des parties prenantes jusqu'à la fin de la consultation.
M. Raymond SOUBRIER a été désigné comme commissaire enquêteur.
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consultation publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par M. MALLET Pierre en vue de la création d'un
crématorium animalier sur la commune de Saint-Flour
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Le public pourra lui transmettre ses observations et propositions pendant la durée de
l'enquête :
- à l'adresse électronique : crema-animaux-haute-auvergne@democratie-active.fr ;
- directement sur le site https://www.democratie-active.fr/crematorium-animalier-
haute-auvergne/ ;
- par voie postale, à l'adresse : Préfecture du Cantal – Bureau de l'environnement et
de l'utilité publique – 2 cours Monthyon – 15000 Aurillac.
Les observations et les propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur
le site internet dédié à la consultation :
https://www.democratie-active.fr/crematorium-animalier-haute-auvergne/
Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu'aux observations et
aux propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions. Les
réponses aux observations et aux propositions du public pourront être transmises et
publiées en une fois, au plus tard à la fin de la consultation du public.
Article 5 - dates et lieux des réunions publiques :
Conformément à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement, dans un délai de quinze
jours à compter du début de la consultation, le commissaire enquêteur organisera une
réunion publique d'ouverture avec la participation du pétitionnaire.
Cette réunion se déroulera :
le samedi 08 novembre 2025 à 14h
salle des Jacobins
5, rue des Jacobins - 15100 SAINT-FLOUR
Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur
organisera une réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire.
Cette réunion se déroulera :
le mercredi 14 janvier 2026 à 14h
salle des Jacobins
5, rue des Jacobins - 15100 SAINT-FLOUR
Article 6 - demandes de renseignements :
Des renseignements peuvent être sollicités auprès du préfet du Cantal, autorité
compétente pour prendre la décision d'autorisation, aux coordonnées suivantes :
Préfecture du Cantal - 2 Cours Monthyon - 15 000 AURILLAC
auprès du : Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
pref-environnement@cantal.gouv.fr – 07 71 46 23 00
Article 7 - rapport et conclusions :
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité
administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines
à compter de la fin de la consultation du public.
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1615 du 08 octobre 2025 portant ouverture d'une
consultation publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par M. MALLET Pierre en vue de la création d'un
crématorium animalier sur la commune de Saint-Flour
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Le rapport fera état des principaux éléments relatifs au projet recueilli lors de la
consultation du public et comportera une synthèse des observations et des propositions
du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics sur le site internet dédié à la
consultation.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois
semaines mettra fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Article 8 - décision :
A l'issue de la procédure, le préfet délivrera l'autorisation environnementale demandée,
assortie au besoin de prescriptions, ou formulera un refus.
La décision sera disponible sur le site suivant :
https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Environnement/Installations-classees/
Décisions-individuelles
Article 9 - exécution :
Conformément au 7° de l'article L.123-19, à l'article L. 180-36 et au V de l'article L. 180-10-1
du code de l'environnement, le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du
public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et
à l'indemnisation du commissaire enquêteur.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Flour
ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1615 du 08 octobre 2025 portant ouverture d'une
consultation publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par M. MALLET Pierre en vue de la création d'un
crématorium animalier sur la commune de Saint-Flour
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—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2025 - 1628 du 09/10/2025
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
AURILLAC AGGLOMÉRATION
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L. 5211-6-1 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDÉRANT que dans les conditions de 2° du I de l'article L.5211-2-1 du Code général des
collectivités territoriales, les communes membres de la communauté d'agglomération
AURILLAC AGGLOMÉRATION ont exprimé leur volonté de fixer le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires par accord local ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération AURILLAC AGGLOMÉRATION est fixé à 68.
Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté d'agglomération AURILLAC AGGLOMÉRATION est fixée
comme suit :
COMMUNE POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE SIÈGES
(titulaires)
AURILLAC 26189 27
ARPAJON-SUR-CERE 6363 7
YTRAC 4316 4
NAUCELLES 2164 3
JUSSAC 2040 2
SAINT-PAUL-DES-LANDES 1538 2
SANSAC-DE-MARMIESSE 1388 2
VEZAC 1314 2
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 1628 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération AURILLAC AGGLOMÉRATION 35
SAINT-SIMON 1142 2
REILHAC 1094 2
CRANDELLES 870 1
GIOU-DE-MAMOU 736 1
MARMANHAC 686 1
AYRENS 618 1
YOLET 595 1
LACAPELLE-VIESCAMP 520 1
LABROUSSE 480 1
VELZIC 402 1
CARLAT 390 1
LAROQUEVIELLE 349 1
LASCELLES 266 1
TEISSIERES-DE-CORNET 322 1
MANDAILLES SAINT-JULIEN 174 1
SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE 139 1
VEZELS-ROUSSY 131 1
TOTAL 54 226 68
Article 3 : Les communes, auxquelles un seul délégué est attribué, disposeront d'un délégué
suppléant.
Arti cle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté
d'agglomération AURILLAC AGGLOM ÉRATION et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
(signé)
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-09-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 1628 du 09/10/2025 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération AURILLAC AGGLOMÉRATION 36