PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-067
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-01-28-00007 - Arrêté approuvant la résiliation de la
convention APL n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050 (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-01-28-00007
Arrêté approuvant la résiliation de la convention
APL n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-01-28-00007 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergementet du
UNITÉ DÉPARTEMENTALEPARIS


Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr












ARRETE
approuvant la résiliation de la convention APL
n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite



Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles L. 353-1 à L. 353-22 et D.353 -92, ce
dernier prévoyant que les conventions APL sont reno uvelées par tacite reconduction par périodes trienn ales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date ;

Vu la convention à l'aide personnalisée au logement (APL) n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050 du 19 décembre
1980 conclue entre l'État et la société anonyme d'H LM LE RENOUVEAU concernant le programme de
12 logements situés 27 rue Bruant à Paris 13ème ;

Vu l'attestation notariée du 23 février 1988 certifiant que les sociétés anonymes d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL
DU BASIN PARISIEN et LA RESIDENCE URBAINE ont procé dé à l'apport, à titre de fusion, de l'intégralité de
leurs actifs à la société anonyme d'HLM LE RENOUVEAU, désormais dénommée LA RESIDENCE URBAINE DE
FRANCE ;

Vu l'acte notarié du 9 janvier 2009 constatant la cession par la société anonyme d'HLM LA RESIDENCE URBAINE
DE FRANCE au profit de la société anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3F de l'immeuble situé 27 rue Bruant à Paris
13
ème ;

Vu l'avis favorable du 17 octobre 2023 de la Ville de Paris relatif à la cession de cet immeuble, au p rofit de la
société LEFTBANK, en vue de la réalisation d'un pro gramme de bureaux ainsi qu'à l'acquisition, par la société
anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3F, auprès de cette même société, de l'immeuble voisin situé 4 rue Jenner à Paris
13
ème , destiné à la réalisation d'un programme de construction neuve de 23 logements sociaux ;

Vu l'avis favorable du 24 octobre 2023 du préfet de Paris relatif à la cession de l'immeuble situé 27 rue Bruant à
Paris 13
ème ;

Vu la notification de résiliation de la convention APL n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050 formulée par la société
anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3F, le 17 décembre 2025, et transmise par acte d'huissier de justice le
18 décembre 2025 ;
…/…




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de la convention APL n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050 4

Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que la date d'expiration initiale de la convention APL n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050 fixée au
30 juin 2014 a été renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales jusqu'au 30 juin 2026 ;

Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale adjointe de l'hébergement et du loge ment de la
région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;


ARRETE


Article 1
er :

La convention à l'APL n°75.1.12.1980.79.444.3.075.076.050 est résiliée à compter du 30 juin 2026.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la dire ctrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébe rgement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.





Fait à Paris, le 28 janvier 2026


La Directrice de l'unité départementale de Paris de la DRIHL,


SIGNE


Marthe POMMIÉ




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