PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-08-2025
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-04-08-00016 - arrêté N°2024-55 /
2024/12DGA-SOLIDARITES/DA/SECQ cession autorisation detenue par la
société médicharme (sas couilly) pour exploitation de l'EHPAD les
airelles couilly pont aux dames au profit de Jestia
(5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-08-11-00001 - 27 arrêté 2025-DDETS-PIT-209 SOGEA
ILE-DE-FRANCE Gare de Marolles (4 pages) Page 9
D77-2025-08-08-00002 - ARRETE ACCUEIL ET PROMOTION 2025 ETS PPI
SAH 204 INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE (3 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2025-08-04-00003 - arrete signé 2025-dde-semcv-267-tx (4 pages) Page 18
D77-2025-08-05-00004 - Arrêté signé 2025-ddt-semcv-234 tx (6 pages) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-24-00006 - arrêté de suspension ALLELOUYA (2 pages) Page 30
D77-2025-07-31-00004 - Convention de coordination de la police
municipale de TRILPORT et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 33
D77-2025-07-31-00005 - Convention de coordination de la police
municipale de Vaires-sur-Marne et des forces de sécurité de l'Etat (22
pages) Page 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-01-00019 - Arrêté n°2025/14/DCSE/BPE/EC du 1er août
2025 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative
à l'instauration des périmètres de protection autour du captage
« Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 -
BSS000LPVU), situé sur le territoire de la commune de Germigny
l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection
immédiate et rapprochée de ce captage. (6 pages) Page 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°20 du 8
août 2025 portant restitution d'une compétence de la
Communauté de communes des
Deux Morin à ses communes membres (8 pages) Page 72
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-04-08-00016
arrêté N°2024-55 /
2024/12DGA-SOLIDARITES/DA/SECQ cession
autorisation detenue par la société médicharme
(sas couilly) pour exploitation de l'EHPAD les
airelles couilly pont aux dames au profit de Jestia
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-04-08-00016 - arrêté N°2024-55 / 2024/12DGA-SOLIDARITES/DA/SECQ cession
autorisation detenue par la société médicharme (sas couilly) pour exploitation de l'EHPAD les airelles couilly pont aux dames au profit
de Jestia
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REPUBLIQUE am 4 seine 7/FRANÇAISEhopped © D Agence Régionale de SantéBeale Île-de-France & mM Q f Nn CLE DÉPARTEMENTFraternité
L Arrêté conjoint N°2024-55ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/12/DGA-SOLDARITE/DA/SECQ/Portant cession de l'autorisation détenue par la Société Médicharme (SAS Couilly) pourl'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LESAIRELLES » sis à 14 avenue Constant Coquelin à 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames au profit dela SARL JESTIA, autorisée à se substituer la SAS GROUPE PAVONIS SANTELa directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France, Le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;VU le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue a l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 4 mars2024 ;VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-Franceen date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 — 2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n°2023-346 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-Franceétablissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 du conseil départemental portant électionde Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération N° CD-2023/12/21-4/24 du21 décembre 2023 du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;VU le schéma départemental de l'Autonomie pour la période 2024 — 2028, adopté par la délibérationn°2024-04/05 du 5 avril 2024 du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
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autorisation detenue par la société médicharme (sas couilly) pour exploitation de l'EHPAD les airelles couilly pont aux dames au profit
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VU l'arrêté conjoint N°2017-26 et DGAS/DPAPH/Service Etablissements et Contrôle de Qualité N°2016-28/CPA n°5 du 2 janvier 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France etdu président du conseil départemental de Seine-et-Marne portant renouvellement d'autorisationpour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 de |'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Airelles » sis 14 avenue Constant Coquelin à 77860Couilly-Pont-Aux-Dames au profit de SARL « les Airelles », pour une capacité de 30 places ;VU l'arrêté N°2017-124 DGA Solidarité/Etablissements N°2017-05 —TGST N°02 portant autorisation decession d'autorisation des 28 places d'hébergement permanent de l'Etablissement pour PersonnesAgées dépendantes (EHPAD) « les Airelles », sis 14 avenue Constant Coquelin a 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames, géré par la SARL « Les Airelles », au profit de la SAS « Couilly » située au 10, rue deMarignan 75008 à Paris, filiale à 100 % de la société Médicharme ;VU la déclaration de cessation des paiements de la société Médicharme (SAS Couilly) sis 14 avenueConstant Coquelin à 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames (SIREN n°817634280) effectuée auprès du tribunalde commerce de Nanterre le 22 février 2024 ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n°2024P00280 rendu le 29 février 2024 ouvrantla procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Médicharme (SAS Couilly);VU l'offre de reprise des activités de la société Médicharme (SAS Couilly) déposée par la SARL JESTIA,autorisée à se substituer la « SAS GROUPE PAVONIS SANTE » sis 26 rue de Montevideo 75116 PARIS(SIREN 453 432 437) ou toutes autres sociétés existantes ou à constituer détenues et contrôlées parJESTIA ou ses associés ; en application de l'article L. 642-2 du code du commerce ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n°2024L00686 rendu le 4 avril 2024 statuant surl'offre de reprise présentée par la SARL JESTIA, autorisant le cessionnaire à se substituer la « SASGROUPE PAVONIS SANTE » sis 26 rue de Montevideo 75116 PARIS (SIREN 453 432 437) ou toutesautres sociétés existantes ou à constituer détenues et contrôlées par JESTIA ou ses associés et portantadoption du plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme » ;VU le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Airelles » sis à Couilly-Pont-Aux-Dames déposé auprès del'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne le 5 avril2024 par la « SAS GROUPE PAVONIS SANTE » en application de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;CONSIDERANT que la société Médicharme (SAS Couilly) a demandé l'ouverture d'une procédure deliquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n°2024P00280 rendu le29 février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société Médicharme (SAS Couilly) etdécidé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire deson activité en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du commerce;
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autorisation detenue par la société médicharme (sas couilly) pour exploitation de l'EHPAD les airelles couilly pont aux dames au profit
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CONSIDERANT que la société Médicharme (SAS Couilly) ne présente plus, en conséquence, lesgaranties techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Airelles » sis 14 avenue Constant Coquelin à 77860Couilly-Pont-Aux-Dames ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n°2024L00686 rendu le4 avril 2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoitla reprise des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les Airelles » sis 14 avenue Constant Coquelin à 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames par la SARL JESTIA,autorisée à se substituer la « SAS GROUPE PAVONIS SANTE » sis 26 rue de Montevideo 75116 PARIS(SIREN 453 432 437) ou toutes autres sociétés existantes ou à constituer détenues et contrôlées parJESTIA ou ses associés ;CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Airelles » sis 14avenue Constant Coquelin à 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames, présenté par la SARL JESTIA, autorisée àse substituer la « SAS GROUPE PAVONIS SANTE » sis 26 rue de Montevideo 75116 PARIS (SIREN453 432 437) ou toutes autres sociétés existantes ou à constituer détenues et contrôlées par JESTIAou ses associés, que ce dernier remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessairespermettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;CONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Airelles » sis à 14 avenue Constant Coquelin 77860Couilly-Pont-aux-Dames présenté par la SARL JESTIA, autorisée à se substituer la « SAS GROUPEPAVONIS SANTE » sis 26 rue de Montevideo 75116 PARIS (SIREN 453 432 437) ou toutes autressociétés existantes ou à constituer détenues et contrôlées par JESTIA ou ses associés ; satisfait auxcritères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENTArticle 1%: L'autorisation délivrée à la société Médicharme (SAS Couilly) pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Airelles » (FINESSn°77 000 146 9) sis 14 avenue Constant Coquelin 77860 Couilly-Pont-aux-Dames est cédée à la SARLJESTIA, autorisée à se substituer la « SAS GROUPE PAVONIS SANTE » sis 26 rue de Montevideo 75116PARIS (SIREN 453 432 437) ou toutes autres sociétés existantes ou à constituer détenues et contrôléespar JESTIA ou ses associés ; à compter du 5 avril 2024.La SARL JESTIA, autorisée à se substituer la « SAS GROUPE PAVONIS SANTE » sis 26 rue de Montevideo75116 PARIS (SIREN 453 432 437) ou toutes autres sociétés existantes ou à constituer détenues etcontrôlées par JESTIA ou ses associés transmettra à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et auconseil départemental de Seine et Marne l'avis d'immatriculation de l''EHPAD « Les Airelles » aurépertoire SIRENE.Article 2 : Au 5 avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 28 places n'estpas modifiée.
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autorisation detenue par la société médicharme (sas couilly) pour exploitation de l'EHPAD les airelles couilly pont aux dames au profit
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1° Entité juridique :N° FINESS EJ 75 006 5401N°SIRET 453 432 437 00144Raison sociale SAS GROUPE PAVONIS SANTEAdresse 26 rue de Montevideo 75116 PARISStatut juridique Société par Actions Simplifiées2° Entité géographique :N° FINESS (ET) 77 000 1469Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Les Airelles »Adresse 14 avenue Constant Coquelin 77860 Couilly-Pont-aux-DamesCatégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientèle places924 — Accueil | 11 — | 711 — Personnes 28500 — EHPAD pour personnes | Hébergement âgéesâgées complet internat | dépendantesArticle 3 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 4: La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement fixée à quinze ans parl'arrêté conjoint N°2017-26 et DGAS/DPAPH/Service Etablissements et Contrôle de Qualité N°2016-28/CPA n°5 du 2 janvier 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et duprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne reste inchangée et court jusqu'au 2 janvier2032.A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de directrice générale del'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant la directrice générale de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, ou d'un recourshiérarchique devant le ministre chargé de l'action sociale.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
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à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.Article 7 : La Directrice départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et au bulletin officiel duDépartement de Seine-et-Marne.Fait à Lieusaint, le 08/04/2024La directrice générale par intérim de l'agence Le Président du cons Béarn de Seine-et-régionale d'Île-de-France, arne,
Cinnatiira
sig" signéSophie MARTINON Jean-François PARIGI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-11-00001
27 arrêté 2025-DDETS-PIT-209 SOGEA
ILE-DE-FRANCE Gare de Marolles
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2025-DDETS-PIT-209 SOGEA ILE-DE-FRANCE Gare de Marolles 9
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE Bs ° et ae soiietanitaPREFET _DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-209portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SOGEA ILE-DE-FRANCE ~pour son agence Ouvrages de Transport, située ZI des Richardets 93160 NOISY-LE-GRANDet pour des travaux réalisés à la gare de Marolles-sur-Seine (77130)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par.intérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 23 juin 2025, pré-sentée le 1° juillet 2025 par la société SOGEA ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 9 allée de laBriarde 77184 EMERAINVILLE, pour son agence située ZI des Richardets 93160 NOISY-LE-GRAND, spé-cialisée dans les ouvrages de transport, pour 20 salariés volontaires appelés à travailler le dimanche 5avril 2026, par poste de 00h00 à 24h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Marolles-sur-Seine en date du 10 juillet 2025 ;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 10 juillet 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 10juillet 2025 ; |Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 10 juillet 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE/CGC en date du 30 juillet 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie en date du 30juillet 2025 |Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne a indiqué par courrieldu 24 juillet 2025, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette demande ;1/3
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Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d' une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del' employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article; |En l'espèce, conformément à l'accord d'Adaptation-Fusion des sociétés du pôle hydraulique et métiersde spécialités conclu le 22 décembre 2017 et à l'accord conclu le 10 décembre 2021, avec les organisa-tions syndicales CGT, CFE/CGC et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes:majoration de salaire de 100 %, versement d'une prime d'un montant de 85 euros par dimanche travailléet octroi d'un repos compensateur d'une journée ;Un accord détermine les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficultéou de personnes handicapées et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical sont fixées.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société SOGEA ILE-DE-FRANCE est chargée du remplacement le Pont-rail existant sur lacommune de Marolles-sur-Seine. Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations surles voies ferrées sont interrompues, ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur letrafic et le préjudice causé au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société SOGEA ILE-DE-FRANCE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical,le dimanche 5 avril 2026, par poste de 00h00 à 24h00, pour 20 salariés ouvriers et chefs de chantier af-fectés aux travaux de remplacement du pont-rail existant à Marolles-sur-Seine.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus desix jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e _|a présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quo-tidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; |e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Fiize
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-11-00001 - 27 arrêté
2025-DDETS-PIT-209 SOGEA ILE-DE-FRANCE Gare de Marolles 11
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 11 août 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,stiis aan
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#7 fégis PERROT / ~~ /i ss (al
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : |auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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2025-DDETS-PIT-209 SOGEA ILE-DE-FRANCE Gare de Marolles 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-11-00001 - 27 arrêté
2025-DDETS-PIT-209 SOGEA ILE-DE-FRANCE Gare de Marolles 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-08-00002
ARRETE ACCUEIL ET PROMOTION 2025 ETS PPI
SAH 204 INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET
TECHNIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-08-00002 - ARRETE ACCUEIL ET
PROMOTION 2025 ETS PPI SAH 204 INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE 14
| | Direction départementale£ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-ETS-PPI-SAH- 204portant agrément de |' association Accueil et Promotionau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne à compter du 25 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 en date du 25 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/035 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne parintérim ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes; |Vu l'arrêté n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérimVu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-171 du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-172 du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
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Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-171 du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-172 du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature a l'effet deprocéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 juin 2025 par l'association Accueil etPromotion, sise 85 boulevard Jean Bouin - 02100 Saint-Quentin, auprès du Préfet de Seine-et-Marneen vue d'exercer les activités suivantes.CONSIDÉRANT la capacité de l'association Accueil et Promotion, objet du présent agrément, àexercer les activités, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département de Seine-et-Marne. |
ARRÊTÉ
Article ferL'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé àl'association Accueil et Promotion pour les activités suivantes :1. -Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,2. -L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le lo-gement,3. - L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs,4. -La recherche de logements adaptés,5. -La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2L'association Accueil et Promotion est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1dans le département de Seine-et-Marne.
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, soit du 1 janvier 2026 au1 janvier 2031.
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Article 4L'Association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toutemodification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, à savoir le ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun, 2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux. L
Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. °Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le O 8/0 ¢| MYLe préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint4aStéphane REYNAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-04-00003
arrete signé 2025-dde-semcv-267-tx
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E À DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/267-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux AutoroutesParis Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'accès de l'airede la Galande située sur A5b au PRS.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-04-00003 - arrete signé 2025-dde-semcv-267-tx 19
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur départemental des territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant l'organisation de la direction départe-mentale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant.la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre.1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier :VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Ile-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours en date du 30 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du02 juillet 2025:VU l'avis favorable de du CRS Est Ile De France du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 30 juin 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur l'autoroute A5b, dans le département de Seine et Marne, pendant les travaux de signalisationhorizontale sur la bretelle d'accès à l'aire de la Galande ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1APRR va réaliser des travaux de signalisation horizontale sur la bretelle d'accès à l'Aire de la Galande sur A5bau PR5 dans le sens Melun/Paris, du 18 août 2025 10h au 20 août 2025 10h.
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ARTICLE 2Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :- Fermeture de la bretelle d'accès à l'aire de la Galande depuis A5b en provenance de Melun. (L'accèsà l'aire-est maintenu par la D57).
ARTICLE 3Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanentd'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne susvisé ci-dessus :Le chantier entraînera la fermeture de l'accès à une aire de service.ARTICLE 4Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra êtrepropre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux sont annulés ou terminés avantl'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.ARTICLE 5La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et laresponsabilité des services APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du chantier enparticulier à' celles de l'instruction Interministérielle 'sur la Signalisation Routière (8ème partie - SignalisationTemporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi-ronnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) subséquents :- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, parles services APRR.ARTICLE 6Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones detravaux,- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.frARTICLE 7La Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne devra être avertie de la mise en place ou dureport en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêneimportante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan deGestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 8Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
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ARTICLE 9Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 04 août 2025Pour le Préfet et par délégationL'Adjoint au Directeur Départemental des Territoiresde Seine-de-MarneMediuLaurent BEDU
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM | |+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »VV V
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-05-00004
Arrêté signé 2025-ddt-semcv-234 tx
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E a DirectionPREFET | départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/234-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux AutoroutesParis Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion de travaux de gre-naillage sur :- autoroute A105-A5b, bretelle de sortie sens 1 (en provenance de la RN104) du diffuseur n°13 Réau,- la bretelle d'entrée b5ba reliant l'A5 à l'A105-A5b, direction Réau-Evry,- autoroute Ada, bretelle d'entrée sens 2 (en direction de Paris) du diffuseur n°11 Savigny le Temple
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-05-00004 - Arrêté signé 2025-ddt-semcv-234 tx 24
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature a Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef.des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental des territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant l'organisation de la direction départe-mentale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier :VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU lavis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 24 juin2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement Ilede France (DIRIF) en date du 9 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Est lle de France et Massy endate du 24 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la Compagnie Républicainé de Sécurité Autoroutière Sud lle de France en date du 1°juillet.2025 ;CONSIDÉRANT la demande en date du 23 juin 2025 présentée par APRR relative à la.réglementation de lacirculation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et situéesdans le département de Seine-et-Marne à l'occasion de travaux de grenaillage sur :- autoroute A105-A5b, bretelle de sortie sens 1 (en provenance de la RN104) du diffuseur n°13 Réau,- la bretelle d'entrée b5ba reliant l'AS à l'A105-A5b, direction Réau-Evry,- autoroute A5a, bretelle d'entrée sens 2 (en direction de Paris) du diffuseur n°11 Savigny le TempleCONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas lune ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par.les travaux ;
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SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1APRR réalise des travaux de grenaillage situés sur :- la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Réau, sens 1 (provenance de la RN104), autoroute A105-A5b,- la bretelle de sortie b5ba de l'autoroute A5 sens 2 en direction de l'A5b sens 2,- la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 Savigny le Temple, sens 2, autoroute A5a.Le chantier sera exécuté de nuit, entre 21h00 et 5h00, le mardi 26 août 2025, conformément aux mesuresd'exploitation spécifiques ci-après :* NVD Neutralisation voie de droite NVM Neutralisation voie médiane
P AU Seh tor ns Date phasage PR PR Fin | Mode d'exploitation Fermeture(s)a OU ch début | balisages te an balisagee tie= = Een | ES nn ve1 | ASb 1 | 26-08, | 27-08, | 3+900 | 4+600 NYE Abb Fermeture bretelle sortie21h00 | 0h00 a diffuseur n°13 Réay sens1 (direction Melun)2 | A> 2 27-08, | 27-08, | 1+500 | 0+000 | NYDA5+NVMAS | Fermeture bretelle bSbaAda 0h06 | O2h00 9+300 Ad Sens 2 vers A5b sensIL L | | : a 2 (direction Réau-Evry)3 Aga 2 27-08, | 27-08, 4+400 | 3+700 NVD Ada Fermeture bretelle02h00 | 05h00 entrée diffuseur n°12Savigny le Temple sens 2(direction Paris)
La phase 2 débutera à l'issue de la phase 1, la phase 3 à l'issue de la phase 2.
Les forces de l'ordre sont sollicitées par APRR pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation lors de la mise enplace des fermetures.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,les équipes d'interventions sont autorisées à réaliser seules ces opérations.ARTICLE 21- En dérogation à l'article 3 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, endate du 28 septembre 2023, le chantier entrainera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire.ltinéraires de déviation :Phase 1 — Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Réau, sens 1 — A5b (RN104/Melun) : Sortir audiffuseur N°12a ou 12b Moissy Cramayel puis suivre la D619, D305 direction Réau,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-05-00004 - Arrêté signé 2025-ddt-semcv-234 tx 26
Phase 2 - Fermeture de la bretelle de sortie b5ba — Province/Brie Comte Robert de l'AS sens 2 vers l'ASbsens 2 : Suivre direction A5a Carré Sénart.- Sortir N104 direction A1 Metz-Nancy-Provins pour rejoindre |'A5b,direction Réau-Evry,Phase 3 - Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 Savigny le Temple, sens 2 - A5a(Troyes/Paris) : Suivre la D1150 direction Moissy Cramayel Ada puis la D306 direction Moissy Cramayel pourrejoindre l'A5a direction Paris au diffuseur n°12 Arvigny.2- En dérogation à l'article 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, endate du 28 septembre 2023, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêtéet d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou unevoie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être in-férieure à 3 kilomètres.ARTICLE 3 =En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation del'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasageprévu et reporter ces travaux en semaine dans la nuit du 27 au 28 août ou du 28 au 29 août 2025, dans lesmêmes conditions d'exploitation et aux même horaires. Le concessionnaire sera alors tenu d'informer parcourriel la Direction Départementale de Seine-et-Marne ainsi que les services consultés pour la signature decet arrêté.ARTICLE 4La signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptions réglementaires envigueur à la date du chantier. APPR prend les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux seconforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité surautoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, parles services APRR.ARTICLE 5Les informations relatives a la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones detravaux,- L'activation des panneaux a message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr,
ARTICLE 6La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou dureport en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêneimportante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan deGestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 7Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
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ARTICLE 8Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur. régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le.directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 05 août 2025Pour le Préfet et par délégation |L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoiresde Seine-de-MarneMidiLaurent BEDU
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> .d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-24-00006
arrêté de suspension ALLELOUYA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-24-00006 - arrêté de suspension ALLELOUYA 30
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresBureau des professions réglementées
ARRÊTÉ n° 2024-CAB-SESR 939portant suspension du centre de sensibilisation à la sécurité routière«ALLELOUYA»
Agrément n° R 22 077 0001 0
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;LEE!Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2022-CAB-SESR-1445 du 8 novembre 2022 autorisant l'exploitation d'un centre desensibilisation à la sécurité routière dénommé «ALLELOUYA» situé 17 avenue de la Concorde -77290 MITRY MORY ;Considérant le changement des deux animateurs entre la déclaration du stage des 7 et 8 avril 2025sur l'application CONSTA et la feuille d'émargement sans en avoir averti mes services ;Considérant un changement d'animateur entre la déclaration du stage des 11 et 12 avril 2025 surl'application CONSTA et la feuille d'émargement sans en avoir averti mes services ;Considérant l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui précise quetoute modification doit être signalée au préfet par l'application précitée ;Considérant qu'aucune liste des stagiaires n'a été transmise alors que depuis le 1° septembre 2024,conformément au même article de l'arrêté précité, l'exploitant doit les transmettre au préfet parvoie dématérialisée au moins un jour avant le début du stage ;Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 020 840 6122 9 en date du 29 avril 2025 mettanten place la procédure contradictoire de suspension adressée à l'exploitant Monsieur Yassine FATHI,pour non respect de la réglementation conformément à l'article 9 de l'arrêté précité ; 1/2
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Considérant les explications fournies par Monsieur Yassine FATHI par mail du 6 mai 2025 et lors del'entretien administratif du 6 juin 2025 ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément n° R 22 077 0001 O délivré par arrêté préfectoral n° 2022-CAB-SESR-1445 du 8novembre 2022 à Monsieur Yassine FATHI pour exploiter un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière sous la dénomination ALLELOUYA situé 17 avenue dela Concorde - 77290 MITRY MORY, est suspendu pour une durée de trois semaines à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 3 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Frédéric LAVIGNE.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - délégation à la sécuritéet à la circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-31-00004
Convention de coordination de la police
municipale de TRILPORT et des forces de
sécurité de l'Etat
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E » ——ù APRÉFET 7— TriQportDE SE] N E-ET-MARN le Humaine, écologique et connectéeLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE TRILPORT
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de TRILPORT et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de TRILPORT.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale de la circonscription police nationale de Meaux. Le responsable des forces de sécuritéde l'Etat territorialement compétent est le chef de la circonscription de police nationale deMEAUX ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deTRILPORT.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forcesde sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,- fa lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux y compris le centre-ville,
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- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,- la lutte contre les ivresses publiques et manifestes,- la lutte contre les pollutions et nuisances par une surveillance de la voie publique,- les véhicules épaves et en stationnement abusif- les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés- l'lotage avec une présence et une veille régulière auprès des habitants- les équipements municipaux- toutes installations illicites
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE i°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtimentsscolaires, les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Maternelle André Chédid située rue de Brinches.- Ecole Elémentaire Jacques Prévert située place du 19 mars 1962.- Ecole La Charmoye située rue Albert Schweitzer.- Collège du Bois de l'Enclume situé Allée Jean Rostand.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Ecole Maternelle André Chédid située rue de Brinches.- Ecole Elémentaire Jacques Prévert située place du 19 mars 1962.- Ecole La Charmoye située rue Albert Schweitzer.- Collège du Bois de l'Enclume situé Allée Jean Rostand.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Les brocantes- Les manifestations festives, (spectacle pyrotechnique, fête foraine, carnaval ...)- Le marché de Noëlainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :
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- La cérémonie des voeux du Maire- Les cérémonies commémoratives
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique.Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la policemunicipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de TRILPORTpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître. Lesinterrogations s'effectuent auprès du commissariat de police nationale de MEAUX aprèsidentification du demandeur et exposé du motif de la demande. Celle-ci est ensuite répertoriéedans un registre ad hoc.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancede 08 h 00 à 18h00 sur l'ensemble du territoire communal. Elle peut adapter ou modifier ceshoraires au gré des besoins.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la policenationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à Ja libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et deconstatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer
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la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifesteet les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxerrants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°" et 2°"e catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur leterritoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM nel'exclut pas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à lacirconscription de police nationale de Meaux où elles sont placées en cellule de dégrisement.Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de policejudiciaire territorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en étatd'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleursdélais pour avis à l'OPJ.CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de:deux (2)Les horaires de la police municipale sont les suivants : 8h -13 h / 14 h -18 h du lundi auvendredi et samedi 9h-12hPour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :Catégorie B :2° Armes de poing chambrés pour le calibre 7,65mm ; 38 spécial ou pour le calibre 9x19(9mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif.Catégorie D :2° a) Matraques de type «baton de défense » ou «tonfa », matraques où tonfastélescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes (CS < 2 % et capacité < 100ml) ;Ces armes seront portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Étatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobserve dans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L.
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235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl''accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables,La police municipale de TRILPORT est dotée de radio portatif numérique avec afficheur pourPM, portatif motorola numérique DP3661E 403-527 MHZ-OP68 - afficheur. Une convention demise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit des modalités demise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
| TITRE II ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de TRILPORT conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de TRILPORT et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1 _ Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2 Communication opérationnelle par le moyen de I'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de I'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès a la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3 Information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dansle strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données.4 Vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.La police municipale de TRILPORT bénéficie d'une vidéoprotection et seul un officier de policejudiciaire territorialement compétent ou un agent de police judiciaire dûment désigné par sonautorité (OPJ) sont habilités à se saisir du support comportant des enregistrements d'imagesvidéo après en avoir fait la réquisition écrite. Un registre est tenu pour la délivrance descopies. Il mentionne le nom de l'officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date etl'heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remisela copie.
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5 _ Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions ;6 Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7 Sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi quepar la définition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrièreautomobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8 Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et lapolice municipale pourront définir des actions conjointes.9 Prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de TRILPORTsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de TRILPORT précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : caméras piétons.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulierl'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Desformations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonctiondes besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en esttransmise au Procureur de la République.
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Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire,Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors dela réunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsabledes forces de sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'unavenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avisdu Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de TRILPORT et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selondes modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à TRILPORT, le 27 février 2025LLe Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Mäire-de la commune deÙ RFadiciaire de am TRI RT>" ¢. =~J © he ha
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Jean-Michel MORER
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-31-00004 - Convention de coordination de la police municipale de TRILPORT et des
forces de sécurité de l'Etat 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-31-00005
Convention de coordination de la police
municipale de Vaires-sur-Marne et des forces de
sécurité de l'Etat
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| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Vaires-sur-Marne
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALEET LA POLICE MUNICIPALECOMMUNE DE VAIRES-SUR-MARNE
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices municipales,VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de Policemunicipale,VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée par la sécurité intérieure,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police,VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2009 relatif aux échanges de données nominatives,VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-2, L.2212-5 ; L.2214-4 ; R.2212-1 ; R.2212-2, R.2212-15, et son annexe IV-I,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment dans ses articles L.511-1 et suivants,VU le Code de procédure pénale, notamment dans ses articles 60-1 et 77-1-1,VU le Code rural et de la péche maritime, notamment dans ses articles L.211-11 et suivants,
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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VU le Code de procédure pénale, notamment dans ses articles 21,21-2, 73 ,78-6, R.15-33-29-3,D.15,VU le Code de la route, notamment dans ses articles L.234-3, L.234-4, L.235-2 et R.130-2,VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3213-1, et L.3213-2,VU le Code de la sécurité intérieure (Livre V, Titre 1"),VU le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matiérede Police municipale,VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourriére des véhicules etmodifiant le Code de la route (partie Réglementaire),VU le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage de caméras individuelles par les agents de Police municipale dans le cadre de leursinterventions,VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL.121-3 et L.130-9 du Code de la route,VU le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté destransports collectifs et aux conditions d'armement des agents de Police municipale, des gardeschampêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,VU le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation desvéhicules.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Pierre ORY, Préfet du département de la Seine-et-Marne,Ci-après dénommé « le Préfet » ; D'une part,
- Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deMeaux ;- Madame Edmonde JARDIN, Maire de la Commune de Vaires-sur-Marne,Ci-après dénommée « le Maire » ;
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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D'autre part,
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PREAMBULELa Police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié a la Police municipale, des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27décembre 2019 et de l'article L. 512-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure, précise lesmissions confiées aux agents de Police municipale ainsi que la nature et les lieux de leursinterventions, eu égard à leurs équipements et armements. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police nationale,la commune étant placée sous le régime de la Police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Chef de la circonscription de police nationalede Noisiel.Le responsable de la Police municipale est le Chef de la Police municipale de Vaires-sur-Marne.L'état des lieux est établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la ville de Vaires-sur-Marne, signataire, le cas échéant dansle cadre des cellules de veille (GPSD), du groupe local de traitement de la délinquance et desséances plénières du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).Ces instances font apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- lutte contre les infractions relatives à la législation sur les stupéfiants ;- prévention des violences scolaires et lutte contre le harcèlement scolaire ;- prévention des atteintes aux personnes ;- lutte contre les pollutions et nuisances (bruits de voisinage, deux roues motorisés...) ;- lutte contre le proxénétisme et notamment le proxénétisme hôtelier ;- lutte contre les vols avec violences ;- prévention et lutte contre les cambriolages ;- participation à l'Opération Tranquillité Vacances ;- lutte contre l'occupation abusive du domaine public et l'occupation illicite (la communautédes gens du voyage) ;- respect de la Police administrative, des arrêtés municipaux et préfectoraux, hygiènesalubrité et commerce ;- protection des commerces de proximité ;- gestion des procédures administratives (objets trouvés, chiens dangereux...) ;- prévention de la radicalisation et du séparatisme ;- lutte et prévention contre les violences intrafamiliales, conjugales, sexuelles et sexistes ;- lutte contre le harcèlement entre et envers les mineurs et jeunes majeurs ;- application de l'obligation de scolarité ;- prévention de la délinquance des mineurs ;- protection des personnes vulnérables et aide aux victimes.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission ; 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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Ceci exposé, les parties, à savoir le Préfet, le Procureur de la République près le Tribunal judiciairede Meaux et le Maire, ont convenu ce qui suit :
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions
Article 1° : Horaire du service de la Police municipaleJusqu'au 30 avril 2025, la Police municipale exerce ses missions du lundi au vendredi de 07 heures45 a 20 heures, le samedi de 10 heures 15 a 19 heures 30 et le dimanche de 09 heures 30 a 13heures.À compter du 1° mai 2025, la police exercera de 08 heures à 20 heures. Par ailleurs, une équipe desoirée sera mise en place au plus tard le 1° juillet 2025, dont les horaires seront définis commesuit : du lundi au vendredi, de 15 heures 15 à 01 heure. Ponctuellement, les horaires pourront êtreplus étendus en fonction de l'activité de la commune.
Article 2 : Surveillance des bâtiments publicsLa Police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux en cas de besoin.
Article 3 : Surveillance des établissements scolairesLa Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires sur toutela commune, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves notamment par la présenced'un ou plusieurs vacataires ou agent du service.- école élémentaire Paul Bert ;- école maternelle et élémentaire du Bois de Vaires ;- école maternelle et élémentaire Aulnay ;- école maternelle et élémentaire Les Pécheurs ;- école maternelle Marie Jorand.La Police municipale assure également la surveillance du :- Collège René GoscinnyEn fonction des nécessités, la Police nationale et la Police municipale organisent conjointement desactions de sécurité routière aux abords du collège et des écoles.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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La Police municipale effectue et peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, a lasurveillance de la gare routiére et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des cérémonies, animations et évènements communauxSans préjudice des compétences des forces de sécurité de l'État, la Police municipale assure lasurveillance des cérémonies commémoratives, animations et évènements organisées par lacommune, telles que, entre autres, les Voeux du Maire, la Chasse aux œufs, le Carnaval, LesRendez-vous de Marguerite, la Fête Foraine, les week-ends « Place de la République », la Fêtenationale, le Forum des Associations, le Troc & Puces, La Course & Marche rose, le Marché deNoël.Les Officiers de Police Judiciaire de la Police nationale peuvent requérir les effectifs de la Policemunicipale en vue d'effectuer des opérations conjointes dont la finalité est la détection et laconstatation d'infractions.
Article 5 : Surveillance des manifestations autresLa surveillance des autres manifestations non revendicatives et à caractère festif, sportif ouculturel, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Le déplacement des véhicules pour des motifs d'ordre public (visites officielles, manifestationsrevendicatives), pour lesquels aucune mesure réglementaire d'interdiction de stationnement nepeut être anticipée, est assuré par la Police nationale avec la Police municipale.Pour les manifestations à caractère revendicatif, qu'elles soient statiques ou itinérantes, leursécurisation relève de la Police nationale. La Police municipale pourra assurer un rôle decommunication et de prévention auprès des riverains et des commerçants avant et après lesmanifestations.
Article 6 : Circulation routière et stationnementLa Police municipale principalement assure la surveillance du stationnement, des véhicules, et dela circulation routière sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 18 .Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére,effectuées en application des articles L. 325-1 et 2 du Code de la route, sous l'autorité de l'Officierde Police Judiciaire compétent de la Police nationale ou du chef de la Police municipale selon lescompétences respectives. La Police municipale avise immédiatement les forces de sécurité del'État de l'enlèvement de tout véhicule effectuer à son initiative.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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Avant enlèvement, la Police municipale établit un état sommaire du véhicule faisant l'objet d'unemesure de mise en fourrière.Les prescriptions des mises en fourrière automobile sur terrain privé non ouvert à la circulationpublique seront opérées par l'Officier de Police Judiciaire de la Police nationale conformément auxdispositions des articles L. 325-12 et R. 325-47 a R. 325-51 du Code de la route (réquisition dumaitre des lieux). Les informations utiles à l'exercice de cette mission lui sont communiquées parl'intermédiaire du standard du commissariat de Police nationale de Noisiel.Après constatation d'une infraction au Code de la route prévoyant l'enlèvement d'un véhicule.Les agents de la Police municipale contactent l'OPJ territorialement compétent afin de faireidentifier le véhicule au fichier des véhicules volés et de rendre compte du motif de cettedemande. Après accord de l'OPJ pour enlèvement d'un véhicule, ils font appel au gardien defourrière agréé par le Préfet de la Seine-et-Marne pour la commune de Vaires-sur-Marne. || peutêtre fait appel à un autre gardien de fourrière que dans les conditions fixées par la convention dedélégation de service public des fourrières automobiles en Seine-et-Marne.Les agents de la Police municipale établissent un bon d'enlèvement présentant un état descriptifdu véhicule retiré. Après enlèvement et signature des documents, la fiche de constatations estremise au commissariat de Noisiel. Le numéro délivré par le logiciel est reporté sur la fiche deconstatations.La procédure postérieure au placement en fourrière est à la charge de la Police nationale(restitution, notification au propriétaire, expertise, transmission du dossier au service desfourrières de la Préfecture).Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police municipale de Vaires-sur-Marne pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (SNPC), le Système des Immatriculations de Véhicules (SIV), et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVES) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle de vitesse routier et de constatation d'infraction au Code de larouteLa Police municipale est équipée d'un dispositif de contrôle de vitesse (cinémomètre laser).La Police municipale informe au préalable des opérations de contrôle de vitesse et desconstatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Des opérations conjointes Police nationale et Police municipale pourront être organisées sur toutle territoire communal. Le Maire en est systématiquement informé.Les Officiers de Police Judiciaire de la Police nationale peuvent requérir les effectifs de la Policemunicipale en vue d'effectuer des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou destupéfiants après accord du chef de la Police municipale.En cas d'ivresse publique et manifeste d'un individu, la Police municipale de Vaires-sur-Marneconduit la personne au service des urgences de l'hôpital de Jossigny, pour présentation au médecinet récupération du certificat d'admission ou de non-admission, si l'ordre lui en a été donné parl'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Dans le cas de la délivrance d'un certificat
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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de non-admission, la Police municipale conduit la personne au commissariat de Police nationale deNoisiel et le met à disposition de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Unrapport d'intervention sera rédigé et transmis dans les meilleurs délais à l'Officier de PoliceJudiciaire. Les agents de Police municipale sont autorisés à quitter le territoire communal avec leurarme de dotation pour l'exercice de cette mission.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- le centre-ville ;- le bois de Vaires-sur-Marne ;- les bords de Marne et du canal ;- le parvis de la gare SNCF (en collaboration avec la SUGE et la Police Ferroviaire) ;- l'église Sainte Jeanne d'Arc, rue de Chelles et ses abords ;- le stade Roger Sauvage ;- les city stades.La Police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la Police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la Police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans préjudice aux prérogatives de la Police nationale en la matière, la Police municipale peut, àtravers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulationdans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapports devront être communiqués à l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération Tranquillité Vacances (OTV)La Police municipale participe à l'Opération Tranquillité Vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : La gestion des animaux errants et le suivi des chiens catégorisésLa Police municipale, dans le cadre des articles L. 2213-1 et L. 2212-2 du Code général descollectivités territoriales, intervient pour tenter de mettre fin aux nuisances causées par lesanimaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°"° et de 2° catégories sont recensés par la Police municipale.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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Article 12 : Sécurité et tranquillité publiqueSans préjudice de la compétence de la Police nationale, la Police municipale pourra être associée àcertaines missions relevant des prérogatives des forces étatiques.La répression des bruits de voisinage au sens de la législation contenue dans le Code de la santépublique et celle des troubles de voisinage, relèvent principalement de la compétence de la Policemunicipale.
Article 13 : le Plan caniculeLa Police municipale contribue au Plan canicule activé dans le département par l'Agence Régionalede Santé.
Article 14 : Occupation du domaine publicLa Police municipale intervient sur les étalages et terrasses des établissements pour constater et, lecas échéant, verbaliser les infractions au règlement de voirie ou/et à l'arrêté du maire portantréglementation de l'occupation du domaine public, et notamment la surveillance des dépôts,matériels et installations non autorisés.Lorsqu'une mesure de fermeture administrative sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 duCode de santé publique apparaît comme la seule mesure de nature à permettre de prévenir laréitération des troubles constatés, la Police municipale transmet au Préfet de Seine-et-Marne unrapport administratif circonstancié précisant les faits constatés, les actions effectuées, lesprécisions établissant le lien entre les troubles et les conditions d'exploitation de l'établissement,et l'ensemble des éléments de nature à justifier la nécessité de la mesure de fermeture.De même, le Préfet de Seine-et-Marne transmet à la Police municipale et au Maire la liste desétablissements faisant l'objet d'une fermeture administrative en précisant la durée et le motif decette fermeture.
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 15 : Armement des agents de la Police municipaleDe jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiersmunicipaux, les agents de Police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par lesarticles L. 511-5 et L. 511-12 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié et n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement desagents de la Police municipale, sont dotés d'armes de catégorie B et D. Les agents de la Policemunicipale de Vaires-sur-Marne sont également autorisés à porter les munitions et les systèmesd'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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Conformément a la réglementation en vigueur, décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, article 2, etal'arrêté n°2021/0290 du 1° février 2021, la Police municipale est disposée à détenir les armessuivantes :- 10 armes de catégorie B, de type revolver de calibre 38 spécial, avec l'emploi exclusif demunitions de service à projectile expansif ;- 2 armes de catégorie B, de type lanceurs de balles de calibre 44 mm ;- 10 armes de catégorie B, de type bombe lacrymogène, capacité supérieure à 100 mil ;- 10 armes de catégorie D, de type bombe lacrymogène, capacité inférieure ou égale à- 100mI;___ 10 armes de catégorie D, de type bâton de protection à poignée latérale dit « Tonfa » ;- 410 armes de catégorie D, de type matraque télescopique.La Police municipale dispose d'une pièce sécurisée et de plusieurs armoires fortes adaptées austockage des armes et munitions détenues par le service de Police municipale.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont équipés dematériels de protection individuelle, gilets pare-balle, de caméras individuelles et tout autrematériel de protection individuelle.À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans uncoffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Policemunicipale.Les agents de la Police municipale peuvent se rendre avec leur armement hors commune, et surinstructions de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, au centre hospitalier, dansun service de police désigné en cas d'affluence lors de transports d'interpellés, effectuer desliaisons administratives, des formations préalables ou d'entraînement à l''armement.Article 16 : Modifications des missionsToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 14 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 17 : Désignation de correspondantsUn correspondant de la Police nationale est désigné par le chef de circonscription de Noisiel pourêtre l'interlocuteur de la Police municipale, notamment en cas d'urgence en matière de sécurité.Le correspondant de la Police municipale est le responsable de service ou son adjoint en casd'absence.Ces deux correspondants auront pour mission l'échange d'informations opérationnelles. Lescommunications établies dans le cadre des articles 18 à 20 relèvent de la compétence desresponsables de service désignés par leurs autorités respectives.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DE
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Article 18 : Réunions périodiquesLe chef de la circonscription de Police Nationale de Noisiel, responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la Police municipale, ou leurs représentants, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipent ou s'y font représenter s'ils l''estiment nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une réunion semestrielle organisée en mairie de Vaires-sur-Marne pour dresser le bilangénéral des actions coordonnées entre les forces de sécurité de l'État et la Policemunicipale, destinée à l'information du Maire, du Préfet de Seine-et-Marne et du Procureurde la République.- Une réunion hebdomadaire organisée les mardis à l'Hôtel de Police implanté à Torcy, pouréchanger les informations de nature à favoriser une action coordonnée de l'ensemble desservices.- Des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l'autre des partiespour la préparation d'importants services d'ordre impliquant les forces de sécurité de l'Étatet la Police municipale.
Article 19 : Échanges d'informations généralesLe chef de la circonscription de police nationale de Noisiel; ou son représentant, et le responsablede la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Policemunicipale, afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire de lacommune.
Le chef de la Police municipale informe le chef de la circonscription de police nationale de Noisiel-du nombre d'agents de Police municipale affectés aux missions de police, dont le nombre d'agentsarmés.La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéoprotection.La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiquessur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservationde l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission ; 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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La section 1 du chapitre Il du titre II] du livre 1° du Code de sécurité intérieure prévoitconformément à l'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locauxde Police nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoirede sa commune. Sont considérés notamment les événements suivants :- les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès ;- les atteintes graves à l'intégrité physique ;- les incendies ;- les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés ;- les violences commises sur personnes vulnérables ;- les phénomènes de violences urbaines ;
En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, uneanalyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour descirconstances spécifiques, dans un but d'opérationnalite.
Article 20 : Échanges d'informations spécialesDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur lesvéhicules volés ou sous surveillance susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice municipale informe les forces de sécurité de l'État.Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330-4du Code de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements dedonnées à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la route et du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements dedonnées à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, lesagents de la Police municipale individuellement désignés et habilités par le Préfet et surproposition du maire de Vaires-sur-Marne peuvent être autorisées à accéder directement auxdonnées du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation desvéhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules finsd'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de la route, les informations contenues dansle système national des permis de conduire, relatives à l'existence, la catégorie et la validité dupermis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police municipale , parles fonctionnaires du Commissariat de Torcy, à seule fin d'identifier les auteurs des infractions auCode de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.Les policiers municipaux habilités reçoivent communication des informations mentionnées àl'article R. 225-5-1 du Code de la Route, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoind'en connaître, au moyen d'un accès direct, via le Portail Police Municipale — PPM, pour les fichierssuivants :
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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- du Systéme National des permis de Conduire (SNPC) ;- du Systéme d'Immatriculation des Véhicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :~ Systeme de contrôle automatisé ;- FOVes (Fichier des Objets et Véhicules signalés) ;- FPR (Fichier des Personnes Recherchées) ;- FVA (Fichier des Véhicules Assurés) ;- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).Celles-ci se font auprès du standard du Commissariat par le moyen d'une ligne téléphonique.Article 21 : Contact avec l'Officier de Police JudiciairePour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R. 15-33-29-3 du Code deprocédure pénale, par l'article L. 511-1 du Code de sécurité intérieure et par les articles L. 234-3, L.234-4, L. 234-9, L. 235-2 et R. 130-2 du Code de la route, les agents de Police municipale doiventPouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de la Police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutecirconstance, par une ligne téléphonique réservée OU par une liaison radiophonique.
Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes-rendusimmédiats à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux deVaires-sur-Marne contacteront sans délai :- de 06h00 à 18h45, l'Officier de Police Judiciaire de permanence du Commissariat de policenationale de Noisiel:- apres 18h45, l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent du service territorialde nuit au numéro de téléphone portable qui leur sera communiqué par le standard duCommissariat de Torcy.
Article 22 : Mise à disposition des personnes interpelléesLors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appréhendentle ou les auteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l'Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent.Préalablement ou concomitamment, au transport du ou des mises en cause, les effectifsinterpellateurs avisent le chef de poste du commissariat de Police nationale, charge a ce dernierd'informer des faits l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Les agents de la Police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application desarticles 21-2 et D 15 du Code de procédure pénale.
Accusé de réception en peurs077-217704790-202506 4-DEL240625-19-DE
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et des forces de sécurité de l'Etat 55
Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de Police Judiciaire, la personneinterpellée sera mise à disposition au commissariat de la Police nationale de Torcy.Pour les vérifications d'identité, les personnes faisant l'objet de cette mesure seront conduites aucommissariat de la Police nationale de Torcy.Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la Policemunicipale et remis à l'Officier de Police Judiciaire doit obligatoirement comporter les nom,prénom, grade, qualité ou fonction et signatures respectives de l'Officier de Police Judiciairedonneur de l'ordre de présentation et ayant effectué la prise en charge de la personne interpelléeet des agents de Police municipale ayant procédé à l'interpellation.Article 23 : Communication entre les deux policesLes communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar des téléphones portables référencés, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 25 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelleLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de la ville de Vaires-sur-Marne conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de la Police municipale et de leurs équipements.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2) De l'information quotidienne et réciproque par des moyens à définir. Elles veilleront ainsi à latransmission des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration duservice dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.
Accusé de réception en préfecture077-21 7704790-20250624-DEL240625-1 9-DE
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Placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire de Vaires-sur-Marne, le représentantde la Police municipale a pour mission principale de faciliter l'échange en temps réel desinformations à caractère opérationnel.ll est notamment chargé :- dela transmission des demandes de moyens de la Police municipale par l'Officier de PoliceJudiciaire ;- de l'accélération des passages fichiers ;- de l'amélioration des liens avec l'Officier de Police Judiciaire pour les mises à disposition etles enlevements fourrière ;- dela réorientation rapide des appels parvenus par erreur au Centre de supervision urbain(CSU) ;- de l'envoi rapide des images du CSU pour répondre aux besoins opérationnels de la Policenationale.Pour cela, l''Officier de Police Judiciaire peut demander au représentant de la Police municipale quesoient engagées des patrouilles de Police municipale en complément de son propre dispositif,notamment dans les situations suivantes :- plan d'alerte;- les appels d'extrême urgence 17 parvenus au Centre d'information et de commandement(CIC) de la Police nationale ;- renforcement du dispositif général policier de sécurisation ou de circulation de la ville entant que de besoin par des patrouilles de Police municipale.Ces demandes seront évaluées par le chef de la Police municipale au regard de ses proprescontraintes opérationnelles.3) De la prévention des violences urbaines et la coordination des actions en cas de crise. Laparticipation de la Police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet.Les forces de sécurité de l'État et la Police municipale amplifient également leur coopération dansles domaines :4) De la vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.Lacommune est dotée à ce jour de 52 caméras et d'un Centre de Supervision Urbain, CSU au seindu poste de police municipale.5) Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement desdites missions. Celles-ci, sous la forme d'opérations conjointes ou de patrouillesmixtes Police nationale / Police municipale, seront des missions d'ilotages, d'opérations decontrôle dans le cadre du Code de la route (vitesse, bruits deux roues/quatre roues, etc.), desmissions de sécurisation ponctuelle dans les secteurs définis par l'actualité de la délinquance ainsique l'association éventuelle aux CODAF. Le Maire en est systématiquement informé.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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6) De la prévention par la définition du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les attaques à main armée,à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs sociaux.7) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.8) De la prévention de la radicalisation et du séparatisme. L'État ayant décidé d'associer lescollectivités locales au repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la policemunicipale de Vaires-sur-Marne sera associée, après formation, 3 tous les dispositifs locaux etdépartementaux concourant à cette identification.9) De la prévention des rixes et des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise.10) De la capture des animaux dangereux et chiens classés. La capture et la mise en fourrière desanimaux errants et dangereux sont de la compétence de la commune et de la Police municipale.11) Des plans de mise en sûreté dans les écoles, le PPMS : plan particulier de mise en sûreté faceaux risques majeurs, permet aux établissements scolaires de se préparer et de gérer une situationd'événement majeur de la manière la plus appropriée afin d'en limiter les conséquences. En cas demenace avérée : Les policiers municipaux bouclent la rue en effectuant un périmètre de sécurité,pour assurer la sécurité des personnes ou des élèves et personnels qui fuiraient l'établissement(pré-positionnement). Les forces de l'ordre sont mobilisées pour intervenir dans l'établissement.
Article 26 : VidéoprotectionLa commune de Vaires-sur-Marne est autorisée par arrêté préfectoral à mettre en œuvre undispositif de vidéoprotection urbain, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.Le Centre de Supervision Urbain (CSU) centralise et contrôle les écrans du système devidéoprotection. C'est la que s'effectuent les enregistrements des images recueillies.Un registre manuel ou informatique répertorie le jour, l'heure, les nom, qualité et service desmembres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accesaux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnés ainsi que lamention de la réquisition judiciaire et d'une copie des images.Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et le chef de circonscription, ou leursreprésentants, disposent d'un accès au Centre de Supervision Urbain soumis à l'accord du chef deservice de la Police municipale.
Date de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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Article 27 : Renforts des moyens de la Police MunicipaleNonobstant ce qui a été précédemment écrit, le Maire de Vaires-sur-Marne décide seul del'affectation des effectifs de la Police municipale et des missions qui leur sont assignées.A ce titre, compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'État et de la Police municipale, les effectifs Police municipale peuvent intervenirsur réquisition de l'Officier de Police Judiciaire y compris les brigades spécialisées : motorisées etde nuit.
TITRE Il}DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Résiliation conventionLa convention de coordination entre la Police nationale et la Police municipale de Vaires-sur-Marneen date du 15 mars 2022 est résiliée et remplacée par la présente convention de coordination.
Article 30 : Rapport périodiqueUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet, au Maire et au Procureur de la République.
Article 31 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 32 : DuréeLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfecture : 26/06/2025
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Article 33 : Evaluation de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Vaires-sur-Marne, leProcureur de la République et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'Inspection générale de l'administration duMinistère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des Maires deFrance.
Pour l'État Pour le Tribunal Judiciaire de Meaux Pour la VilleJean-Baptiste BLADIERPierre ORY Procureur de la République Edmonde JARDINPréfet de Seine-et-Marne wale 3
Accusé de réception en préfecture077-217704790-20250624-DEL240625-19-DEDate de télétransmission : 26/06/2025Date de réception préfeciure : 26/06/2025
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE| - GENERALITES
Vaires-sur-Marne, commune du Nord de la Seine et Marne est associée auxcommunes de Chelles, Courtry et Brou sur Chantereine au sein de la Communautéd'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne. Elle relève depuis le 1° septembre 2020 dela compétence de la Circonscription d'Agglomération de Noisiel. |Cette commune compte 13 500 habitants pour une superficie de 6,02 km2 (soit2242 habitants/Km 2). Elle est intégrée dans le canton de Villeparisis et dépendadministrativement de la sous-préfecture de Torcy.La commune est essentiellement composée de quartiers pavillonnaires. Ellecompte également une zone industrielle et une gare de triage. La commune est desserviepar la gare SNCF de Vaires - Torcy, située au centre de la ville, sur la ligne TransilienParis-Meaux, et par une gare routière reliant notamment la commune de Torcy et sa basede loisirs, entraînant un afflux de population important notamment en été. Le site SNCFest considéré comme très sensible car il constitue un nœud de trafic vers l'est de laFrance.Bordée par la Marne, cette ville se situe à proximité d'un accès de la Francilienne(Autoroute A104) et à 22 km de la capitale.Vaires sur Marne possède deux sites particuliers:- la Centrale Thermique EDF , fonctionnant au fioul et mise en service lors despériodes de pointe de consommation énergétique dans la région IDF (site SEVESO seuilbas) ;- la base de loisirs de Vaires sur Marne gérée par le Conseil Régional, quiaccueille du public toute l'année, avec un pic de fréquentation en été. .La commune dispose d'une police municipale composée de 8 agents armés derevolvers 38 SP, de Bâtons de défense, de bombes lacrymogènes et de flash-bal ainsique 3 ASVP. Elle dispose également d'un système de vidéo-protection (36 caméras) quicouvre notamment la gare, la piscine, les rues Manceau et de la gare ainsi que lescarrefours importants ( place de la République, Victor Hugo, du Vieux Vaires, Paul Algis,Croisement avenue des fusillés et Felix Faure, Route de Torcy ).Elle administre 4 écoles maternelles (Marie Jorand, Les Pêcheurs, Parc del''Aulnaye et Bois de Vaires), 4 écoles primaires (Paul Bert, Les Pécheurs, Parc del''Aulnaye et Bois de Vaires), ainsi qu'un collège, René Goscinny, qui accueille environ 600élèves.
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Il n'existe pas d'aire d'accueil des gens du voyage sur la commune.ll - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre 2024
@ Homicides®TM Vols avec armes@ Vols violents sans arme» Vols sans violence contre despersonnesTM@ coups et blessures volontaires(sur personnes de plus de 15ans)m= Cambriolages de logement@ Vols de véhicules (automibilesou deux roues@ Vols dans les véhicules
2024
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur lacommune
B Homicides®@ Vols avec armes® Vols violents sans armes@ Vols sans violence contre des personnes» Coups et blessures volontaires (surpersonnes de plus de 15 ans)M Cambriolages de logement@ Vols de véhicule (automobiles ou deuxroues)M vols dans les véhiculesTM Vols d'accessoires sur véhicule
LR]
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1807060403020 .10 |0 —
vv £ S&S LF w SO KE ¥< EE F&F SF YF ES LS LS$° FY ES SOS ES LE ES ES ES S € Gendwe # CA Ÿ Ÿ ar 3 2 a endarmerieV & € Ÿ SS vi RS RS TM PoliceS "4© sf oe eS © Ye (e)2. S >S © &S iS @~Y sO >L RoyéDcon
C - La sécurité routièreLa commune de Vaires sur Marne a enregistré sur son territoire les accidentssuivants :> 2023: 1 AVP mortel et 1 AVP corporel grave> 2024 : Néant
Les axes les plus accidentogènes sont le Chemin de la ruelle aux Loups et leChemin du Corps de garde ainsi que la Rn34.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00019
Arrêté n°2025/14/DCSE/BPE/EC du 1er août 2025
portant ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la Communauté d'Agglomération du Pays de
Meaux (CAPM), relative à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage
« Germigny l'Évêque 2 » (indice minier
01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le territoire
de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée de ce
captage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00019 - Arrêté n°2025/14/DCSE/BPE/EC du 1er août 2025 portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le
territoire de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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EE Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/14/DCSE/BPE/EC du ler août 2025 portant ouverture des enquêtes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays deMeaux (CAPM), relative à l'instauration des périmètres de protection autour du captage« Germigny l'Evéque 2 » (indice minier 01556X0053 — BSSOOOLPVU), situé sur le territoire dela commune de Germigny l'Évêque,- au parcellaire dans les périmétres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE, du 3 novembre 1998, relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine,Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement :Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité oblique |Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°20071581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; |Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°124 du 19 décembre 2019 portant transfert de la compétenceeau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance:;Vu la délibération du 06 avril 2010, par laquelle le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissementde Germigny l'Evêque - Varreddes sollicite la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00019 - Arrêté n°2025/14/DCSE/BPE/EC du 1er août 2025 portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le
territoire de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage de « 'Germigny 2»(01556X0053 — BSSOOOLPVU) situé sur la commune de Germigny l'Evêque ;Vu le règlement sanitaire dépértemental de Seine-et-Marne ;Vu la décision n° E25000039/77 du 13 mai 2025 par laquelle la présidente du Tribunal administratif deMelun désignant M. Christophe BAYLE, chef de projets d'urbanisme et d'aménagement, retraité, enqualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Joël CHAFFARD, professeur agrégé hors classe dessciences de la vie et de la terre, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduireles enquêtes publiques conjointes ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Germigny l'Evêque ;Vu l'avis favorable à l'exploitation du captage « Germigny 2 » sous réserve de la mise en place desdifférents périmètres de protection et du respect des différentes prescriptions associées, émises parl'hydrogéologue agréé dans son rapport d'octobre 2022 ;Considérant le courrier daté du 27 mars 2025 aux termes duquel la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France a déclaré complet et régulier le dossierprésenté par la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux ;Considérant que le captage « Germigny 2 » alimente les communes de Germigny |' Evêque et Varreddessoit environ 3 470 habitants et que cette ressource doit être protégée ;Considérant que le dossier présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux estcomplet et régulier, et qu'il y a lieu de le soumettre à enquêtes publiques conjointes régies par le Codede l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée des enquêtes publiques conjointesIL sera procédé | pendant 31jours consécutifs, du lundi 15 septembre 2025 à 9 heures aumercredi 15 octobre 2025 à 12 heures inclus, en mairie de Germigny l'Evêque, sise 7 Allée de l'Église(77 910), à l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux(CAPM), relative à l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque2» (indice minier 01556X0053 - BSSOOOLPVU), situé sur le territoire de la commune deGermigny l'Évêque, j- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
Article 2 : Commissaires enquêteursM. Christophe BAYLE, chef de projets d'urbanisme et d'aménagement, retraité, et M. Joël CHAFFARD,professeur agrégé hors classe des sciences de la vie et de la terre, retraité, sont désignés,respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décisionn° E25000039/77 du 13 mai 2025 du tribunal administratif de Melun.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.
re)&
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00019 - Arrêté n°2025/14/DCSE/BPE/EC du 1er août 2025 portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le
territoire de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Mise a disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du publicen mairie de Germigny l'Évêque (7 Allée de l'Église 77 910) aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic.Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions sur le registre d'enquête papier, côté et paraphé par le commissaireenquêteur, ouvert en mairie de Germigny l'Évêque aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie.Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur,avant la fin des enquêtes à la mairie de Germigny l'Évêque. Toutes les observations écrites serontannexées au registre d'enquête.Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et es chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur recevra le public au cours des permanences qui se tiendront en mairie deGermigny l'Evéque (7 Allée de l'Église 77 910), aux dates et heures indiquées ci-dessous :
* mercredi 17 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,* samedi 27 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,+ vendredi 3 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,* mercredi 15 octobre 2025 de 9h00 à 12h00.Article 6 : Clôture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mercredi 15 octobre 2025 à 12 heures, le registred'enquête sera clos et signé par le maire de la commune de Germigny l'Évêque qui en assurera latransmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnés dudossier d'enquête publique et du registre, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration del'enquête, soit au plus tard le vendredi 14 novembre 2025, à la préfecture de Seine-et-Marne - DCSE,BPE, 12 rue des Saints-Pères — 77000 MELUN.
ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 : Mise à disposition du plan et de l'état parcellaireLe plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairies deGermigny l'Évêque pendant le délai fixé à l'article 1%. Chacun pourra en prendre connaissance aux jourset heures habituels d'ouverture au public de la mairie et consigner, dans le registre, ses observations surla détermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Les observations pourrontégalement être adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra au registre d'enquête.
on)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00019 - Arrêté n°2025/14/DCSE/BPE/EC du 1er août 2025 portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le
territoire de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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Article 8 : Notifications individuellesNotification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Germigny l'Évêque, estassurée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'articleR131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connud'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateursou syndics. |Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiques etdans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours:consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deGermigny l'Évêque, qui en fera afficher la liste au plus tard le lundi 29 septembre 2025 et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Le certificat établi par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.Article 9 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètres.de protection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains |bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans lesconditions prévues aux articles R131-5 et _R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'articleR131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairie de Germigny l'Évêque. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de expropriation pour caused'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 : Clôture de l''enquête parcellaireÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le mercredi 15 octobre 2025 à 12 heures, le registred'enquête sera clos et signé par le maire de la commune de Germigny l'Évêque qui le transmettra dansles 24 heures, accompagné des documents éventuellement annexés, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, soit au plustard le vendredi 14 novembre 2025, transmettre au préfet de Seine-et-Marne son avis sur l'emprise despérimètres projetés et l'établissement des servitudes, ainsi que le procès-verbal de l'opération qu'il auradressé après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTESArticle 11 :Publicité des enquêtes publiques conjointesUn avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement des enquêtes publiquesconjointes sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la Communautéd'Agglomération du Pays de Meaux, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tardle samedi 6 septembre 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les
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enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le
territoire de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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lundis 15 et 22 septembre 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le départementde Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de Germigny l'Évêque, huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 6 septembre 2025.L'affichage aura lieu en mairie, visible de l'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del'enquête.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :o par un certificat d'affichage du maire de Germigny l'Évêque,© par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouvertured'enquêtes publiques conjointes.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des Services de l'État enSeine-et-Marne, à l'adresse suivante : seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 12 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiquesconjointes et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de chacun desvolets des enquêtes publiques conjointes. Une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera adressée, par le préfet de Seine-et-Marne, au maire de la commune deGermigny l'Évêque pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant Un an à compter dela date de clôture de l'enquête. Une copie sera également transmise par le préfet à la Communautéd'Agglomération du Pays de Meaux.Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr — Publications ~ Enquêtes Publiques) pendant un an à compter de la clôturedes enquêtes publiques conjointes.Article 13 : Communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurToute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la Coordination des Services de l'État —Bureau des Procédures environnementales — 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN cedex.Article 14: Autorité compétente pour prendre la décision :Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, pat voie d'arrété sur :- la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux(CAPM), relative à l'instauration des périmètres de protection autour du captage« Germigny l'Évêque 2» (indice minier 01556X0053 - BSSOOOLPVU) situé sur le territoire de lacommune de Germigny l'Évêque,-l'instauration de servitudes dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cecaptage.Article 15 : Exécution de l'arrêté- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux,- le maire de Germigny l'Évêque,~ le commissaire enquêteur,
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enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le
territoire de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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— la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques).
Destinataires d'une copie :- M. le sous-préfet de Meaux,
Le préfét, { jPour le piefet et par délégation,Le secrétaire général,. | {Sébastien LIME
/ii
- Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (décision n°E25000039/77 dy 13 mai 2025), .- Mme la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
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enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage « Germigny l'Évêque 2 » (indice minier 01556X0053 - BSS000LPVU), situé sur le
territoire de la commune de Germigny l'Évêque,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°20 du 8 août
2025 portant restitution d'une compétence de la
Communauté
de communes des Deux Morin à ses
communes membres
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°20 du 8 août 2025 portant restitution
d'une compétence de la Communauté de communes des Deux Morin à ses communes
membres
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E Ei Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°20 du 0 8 AOÛT 2025portant restitution d'une compétence de la Communautéde communes des Deux Morin à ses communes membres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17-1 ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°115 du 19 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes des Deux Morin, issue de la fusion des communautés decommunes du Cœur de la Brie et de la Brie des Morin au 1° janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DRCL/BLI n°70 du 8 décembre 2021 portant modification desstatuts de la communauté de communes des Deux Morin ;Vu la délibération n°51-2025 du 10 avril 2025 du conseil communautaire de la communautéde communes des Deux Morin proposant de restituer la compétence supplémentaire« gestion de la gendarmerie de Rebais » à ses communes membres, notifiée le 2 mai 2025 al'ensemble des communes membres ; |Vu les délibérations des conseils municipaux de :- Bellot du 01 août 2025; | - Meilleray du 19 juin 2025 ;- Boitron du 14 mai 2025 ; - Montdauphin du 11 juin 2025 ;- Chartronges du 16 juin 2025 ; - Montolivet du 16 mai 2025 ;- Choisy-en-Brie du 18 juin 2025 ; - Orly-sur-Morin du 06 juin 2025 ;- Dove du 21 juillet 2025 ; - Rebais du 24 juin 2025 ;- Hondevilliers du 21 mai 2025 ; - Sablonniéres du 13 juin 2025 ;- Jouy-sur-Morin 17 juin 2025 ; - Saint-Barthélemy du 10 juin 2025 ;- La Chapelle-Moutils du 23 mai 2025 ; - Saint-Mars-Vieux-Maisons du 30 juin 2025 ;- La Ferté-Gaucher du 24 juin 2025 ; - Saint-Ouen-sur-Morin du 03 juillet 2025 ;- La Trétoire du 18 juin 2025 ; - Saint-Rémy-de-la-Vanne du 23 mai 2025 ;- Lescherolles du 11 juin 2025 ; - Verdelot du 17 juin 2025 ;- Leudon-en-Brie du 10 juin 2025 ; - Villeneuve-sur-Bellot du 04 juillet 2025 ;Approuvant la-restitution de la compétence « gestion de la gendarmerie de Rebais » ;Considérant que les conseils municipaux des membres qui n'ont pas délibéré dans le délaiprescrit de 3 mois voient leur avis être réputé défavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17-1 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
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d'une compétence de la Communauté de communes des Deux Morin à ses communes
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ARRETE
Article 1°: La communauté de communes des Deux Morin est autorisée restituer à sesmembres la compétence SUPRIÉMEnTAIRE non prévue par la loi « gestion de la gendarmerie deRebais ».Article 2 : La communauté de communes des Deux Morin est autorisé à modifier ses statutsen conséquence, tels qu'annexés au présent arrêté. |Article 3 :— Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté de communes des Deux Morin;~ Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a:— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet du préfet de Seine-et-MarneSecrétaire général de la préfecture par suppléance
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être in-troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : |— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUNcedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collec-tivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En applicationde l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, Une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via !'applica-tion Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
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LC9Morin Statuts de la Communauté deORNE or COMMUNES Communes des 2 Morin
Article 1 : Constitution-En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les 31 communes de:Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, La Chapelle Moutils, Doue, La Ferté-Gaucher,Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, Montdauphin,Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnieres, Saint-Barthelemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Leger, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-de-la-Vanne, Saint —Simeon, La Tretoire, Verdelot, Villeneuve-sur-bellotElle prend la dénomination de Communauté de communes des 2 MorinSon siége est fixé a La Ferté-Gaucher (77 320) au 1 rue Robert Legraverend._ Article 2 : ObjetLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développementet d'aménagement de l'espace :-__ favoriser le développement économique du territoire afin de maintenir et développerl'emploi sur le territoire ; |- créer et renforcer l'identité territoriale de la Communauté de communesen s'appuyant sur son caractère rural ;-__ favoriser et améliorer l'accès de | 'ensemble des habitants aux services et Éauipemertsdu territoire intercommunal ;- préserver et mettre en valeur l'environnement et le cadre de vie ;- faciliter la mutualisation des moyens humains hors personnel communal et matérielsdes communes membres afin de rationaliser l'organisation territoriale.À ce titre, au lieu et place des communes membres, elle gère la conduite d'actions d'intérêtscommunautaires pour les compétences mentionnées ci-dessous.Par ailleurs la Communauté de Communes dispose de la possibilité de verser des subventionsaux associations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs et de passer des conventionsavec d'autres EPCI ou communes non adhérentes pour une mise en œuvre efficacedes compétences communautaires sur tout le territoire de la Communauté de Communes.Article 3 : DuréeLa Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5214-28 du CGCTArticle 4 : Compétences de la Communauté
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La communauté n'est compétente que dans les actions définies dans les présents statuts.L'exercice de certaines compétences est par ailleurs subordonné à la définition d'un intérêtcommunautaire.A.Compétences obligatoiresAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industriellecommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Assainissement des eaux usées.Eau.Compétences supplémentaires prévues par la loi (L.5214-16 CGCT)Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergiePolitique du logement et du cadre de vieCréation, aménagement et entretien de la voirieConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaireet élémentaire d'intérêt communautaireAction sociale d'intérêt communautaireCréation et gestion de maisons de services au public et aetinition des obligations deservice public y afférentesCompétences supplémentaires non prévues par la loiTransportsDéfense extérieure contre les incendiesActions de santé d'intérêt communautaireMise en œuvre du SAGE des 2 MorinSystème d'information Géographique
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Article 5 - Modes de coopération avec les communes membres5.1 Instructions des autorisations liés au droit des solsLa Communauté de Communes instruit pour le compte des communes membresles autorisations liées au droit des sols, conformément a l'article R.423-15 du codede l'urbanisme et dans le cadre de conventions conclues entre celles-ci.Au titre de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, le Maire délivre, au nom de la commune,les autorisations d'urbanisme.5.2 Conventions passées avec les communes membres :Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peutconclure des conventions dans le cadre des régimes de mutualisation (notamment articles~ L.5211-4-1 et suivants). |La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT. |Par des conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missionsd'ouvrages publics relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et auprofit de ses communes membres.Article 6 : Composition du Conseil de communauté et trépartition des conseillerscommunautairesLa Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont lacomposition est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions des articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 du CGCT.Article 7 : Election des conseillers communautairesLes conseillers communautaires sont élus selon le code électoral, ou selon les dispositionsparticulières du CGCT entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.En cas de cessation d'un conseiller communautaire :— Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est remplacé par le premiermembre du conseil municipal n'exercant pas déjà lui-même les fonctions de conseillercommunautaire, pris dans l'ordre du tableau à la date de la vacance (article L.273-12 ducode électoral).- Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'un siège de conseillercommunautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par lecandidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant la liste des candidats auxsièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu(L.273-10 du code électoral).— En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou del'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après ledernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges deconseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L.5211-6-1est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la communenouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, àl'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges
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supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennescommunes (article L.5211-6-2 du CGCT)Article 8 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureauLes règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité desdélibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux et, pour certaines, cellesspécifiques aux EPCI.En application de l'article L.5211-11 si 5 membres présents ou le président le demande, leconseil communautaire peut décider sans débat, à la majorité absolue de se réunir à huisclos.Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communessont applicables à la Communauté de Communes.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de laCommunauté de Communes où dans une des communes membres. Le Président est obligéde convoquer le conseil communautaire à la demande du tiers des membres du conseilcommunautaire.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membresdu bureau sont celles que fixent les articles L.2122-4,78 et 10 du Code Généraldes Collectivités Territoriales par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT pour les maireset les adjoints. De plus, il existe des dispositions spécifiques aux EPCI aux articles L.5211-6,L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT. L'administration des éventuels établissements issusou faisant partie de la Communauté de Communes est soumise aux règles de droit commun.Article 9 : Composition et rôle du bureauLe Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret, après chaque renouvellementdes Conseils municipaux, et à chaque fois que le mandat du président prend fin, un Bureaucomposé d'un Président, de plusieurs Vice-présidents et de membres issus du Conseilcommunautaire. |Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travauxdu bureau et des attributions exercées par délégation.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membresde l'organe délibérant ou par démission.Article 190 : Rôle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes, à ce titre :- Il convoque les membres de l'organe délibérant,- il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire,- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,- il est chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, soussa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, auxvice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers,à d'autres membres du bureau,- il est chef des services de la Communauté de Communes et la représenteen justice sous réserve des délégations consenties par le conseilcommunautaire,Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, sauf dansles matières visées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°20 du 8 août 2025 portant restitution
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Article 11 : Conditions financiéres, patrimoniales et d'affectation des personnelsTout bien mobilier ou immobilier, nécessaire a l'exercice des compétences, est misà la disposition de la communauté de communes de plein droit. Cette mise à disposition estconstatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentantsde la collectivité antérieurement compétente et la communauté de communes.Les biens acquis ou réalisés par la Communauté de Communes sont sa propriété. Ils peuventêtre mis à disposition des communes adhérentes.Pour le personnel nécessaire à l'exercice des compétences, la commune et la Communautéde Communes devront prendre une décision conjointe, après avis du CTP de la Communeet s'il existe de la Communauté de Communes.Article 12 : RessourcesLes ressources de la Communauté de Communes sont énoncées dans l'article L.5214-23du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 13 : Les dépensesLes dépenses de la Communauté de Communes comprennent :- Les dépenses de tous les services confiés à la Communauté de Communes,au titre des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives.- Les dépenses relatives aux services propres de la Communauté de Communes.- Par ailleurs la Communauté de Communes dispose de la possibilité de verserdes subventions aux associations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs.Article 14 : le comptable publicLes fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Coulommiers.Article 15 : Modification des statutsLes statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le CGCT en cas:- d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté de Communes,- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de laCommunauté de Communes aux communes,- de modification de l'organisation de la Communauté de Communes- en cas de transformation de la Communauté de Communes ou de fusion avecd'autres EPCI.Article 16 : Adhésion de la Communauté de Communes à un autre EPCIConformément à l'article L.5214-27 du CGCT, l'adhésion de la communauté de communesà un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communesmembres de la communauté de communes donné dans les conditions de majorité qualifiéerequise pour la création de la communauté.Article 17 : Admission de nouvelles communesDe nouvelles communes peuvent être admises à faire partie de la Communautéde Communes avec le consentement du conseil communautaire.
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La délibération est notifiée à chacune des communes membres ; les conseils municipauxdisposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle communeà compter de la notification, l'äbsence de réponse valant avis favorable.Les conseils municipaux doivent approuver l'adhésion à la majorité qualifiée prévue à l'articleL.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.La décision d'admission fait l'objet d'un arrêté préfectoral en vertu de l'article L.5211-18du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Retrait d'une communeUne commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentementdu conseil communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé,les conditions matérielles et financières auxquelles s'opère le retrait conformément auxarticles L.5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux maires de chacunedes communes membres; les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pourse prononcer sur le retrait envisagé à compter de la notification, l'absence de réponse valantavis défavorable.Les conseils municipaux doivent approuver le retrait à la majorité qualifiée prévue à l'articleL.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,La décision de retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral en vertu de l'article L.5211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Par dérogation à l'article L.5211-19 du CGCT, et conformément à l'article L.5214-26 du mêmecode, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le départementaprès avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dansla formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45, à se retirer d'une communautéde communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. Le retraitd'une commune s'effectue dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1 du CGCT. L'avisde la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'iln'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.Article 19 : Règlement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le Conseil Communautaire, dans un délai de six mois,précise, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement internede la Communauté de Communes.Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions.Vu pour être annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°20
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet du préfet de Seine-et-MarneSecrétaire général de la préfecture par suppléanceFrédéric LAVIGNE BNE "#5
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