HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-127
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-05-05-00006 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-066
portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence du
corps préfectoral (4 pages) Page 3
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74-2025-05-05-00006
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-066
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps
préfectoral
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pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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E 3 Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le = 5 MA] 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-066portant délégation de signaturepour les périodes de permanence du corps préfectoral
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )z . ° Modules 1 et 7 : Relation générale avec '< =M EL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON enqualité de sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfètede l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, reçoiventdélégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou desecours ;3. Demande de renforts de police ;4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes ;
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5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :¢ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;+ les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;* les décisions de maintien en rétention administrative ;¢ les arrêtés d'assignation à résidence ;« les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;¢ ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs a l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;14. Arrétés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrétés pronongant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ;
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16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques :* soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;* soit par décision spécifique.17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desmembres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pourchaque semaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 19 mai 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-BainsMme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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