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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 Février 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025048-0004 du 17 février 2025 portant
agrément du docteur Bruno BAS chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 055-0001 du 24 février 2025 portant
prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale
sollicitée par l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour
le compte de l'État-Ministère de la justice, pour le projet de construction d'un centre
pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 055-0002 du 24 février 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au
projet de lotissement par Sole Promotion sur la commune de Villeneuve-la-Rivière.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 055-0003 du 24 février 2025 portant
approbation des statuts de la Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique du département des Pyrénées-Orientales.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0001 du 18 février 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0002 du 18 février 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0003 du 18 février 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0004 du 18 février 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0005 du 18 février 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0006 du 18 février 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expe1rtise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0007 du 18 février 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier EI STEPHANE BOCQUET, 32 rue Eugnène Delacroix – 66000 PERPIGNAN - SAP N°
802 886 846.
- Dossier EMEL – MELINDA PASQUIER, 1 rue de la nation – 66160 LE BOULOU - SAP N° 889
158 408.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0352-01 du 17 décembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour
personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places "Le Grand Platane" à
MILLAS géré par l'Association "Le Grand Platane" à PERPIGNAN.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0352-02 du 17 décembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour
personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 20 places "Le Cajou" à BOMPAS et à
TOREILLES géré par l'Association "Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior" à
PERPIGNAN.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0352-03 du 17 décembre 2024 portant portant
renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour
personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places "Le Grand Platane" à
ARGELES SUR MER géré par l'Association "Le Grand Platane" à PERPIGNAN.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0365-01 du 30 décembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "GCSMS CGR" à Perpignan géré pa le "GCSMS CGR" à Perpignan –
660006552.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0365-02 du 30 décembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour
personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places "L'Oiseau Blanc" à
PERPIGNAN géré par le GCSMS Centre de Gérontologie du Roussillon à PERPIGNAN.
EzPREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025048-0004portant agrément du docteur Bruno BAS chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitiveet sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans ledépartement des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif auxcommissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier. 2013, lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientales gouv.fr

VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Bruno BAS ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 16 janvier 2024;
VU l'inscription de Monsieur le docteur Bruno BAS à l'Ordre des médecins du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions pour le renouvellement de sonagrément;
Sur proposition de Madame l'adjointe au directeur de cabinet et directrice des sécuritésde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans ledépartement des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Bruno BAS pourune durée de 5 ans soit à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au 13 janvier 2030.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifssuivants :- sanction ordinale ;- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.
Article 4: Madame l'adjointe au directeur de cabinet et directrice des sécurités de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental del'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 février 2025
Pour le préfet et payélégation,L'adjointe à la directrice des sécurités,
July LANDRA lu,
Wiles, .
Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot —66951 PERPIGNAN Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DUPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecourscitoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivantla date du reiet de vatre recaurs erarieux an hiérarchique)

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 ~° duportant prolongation du délai de la phase d'examen de la demanded'autorisation environnementale sollicitée par l'agence publique pourl'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte del'État-Ministère de la justice, pour le projet de construction d'un centrepénitentiaire sur la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.181-17 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002 du 23 mai 2023 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de construction d'uncentre pénitentiaire sur le territoire de Rivesaltes, par l'agence publique pour l'immobilier dela justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,emportant mise en compatibilité du SCOT Plaine du Roussillon et mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes ;VU la demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'uncentre pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes, présentée le 10 octobre 2024 au guichetunique numérique par l'API], et enregistré sous la référence n°B-241010-101409-817-008 ;VU la demande de permis de construire relative au projet de construction d'un centrepénitentiaire sur la commune de Rivesaltes déposée le 3 décembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
055-0001
24 février 2025
Considérant que le projet objet de la demande est soumis a autorisation environnementaleau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Considérant qu'au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement la présentedemande d'autorisation environnementale tient notamment lieu de demande de dérogationaux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées et de leurs habitats en application de l'article L.411-2 du code del'environnement ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé la demandeest soumise à l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) en raison desespèces animales protégées impactées par le projet ;Considérant qu'en application de l'article R.181-17-1° du code de l'environnement en vigueurà la date de dépôt de la demande, le préfet doit examiner la demande d'autorisationenvironnementale dans un délai de cinq mois à compter de la date de l'accusé de réceptiondu dossier, l'avis du CNPN étant requis ;Considérant que le CNPN a présenté le dossier à la session du 23 janvier 2025, qu'il atransmis son avis le 17 février 2025 et qu'il convient d'intégrer les suites de cette décisiondans l'instruction avant de passer en phase de consultation du public ;Considérant que conformément à l'article R.181-17-4° du code de l'environnement, le préfetpeut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'ill'estime nécessaire ;Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afind'intégrer l'avis du CNPN dans l'instruction et faire converger les calendriers des procéduresd'autorisation environnementale et de permis de construire en vue de la participation dupublic ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETE
Article 1: Prolongation du délaiLe délai visé à l'article R.181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet doitexaminer la demande d'autorisation environnementale du 10 octobre 2024 susvisée,présentée par l'API], est prolongée d'une durée de quatre mois à compter du 10 mars 2025.Conformément à l'article R.181-16 du code de l'environnement, le délai d'examen du dossierpourra être suspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande decomplément ou de régularisation, et jusqu'à la réception de la totalité des élémentsnécessaires à l'étude du dossier
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six(6) mois.
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Article 3: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dansun délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 = du -portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif au projet de lotissement par Sole Promotion sur lacommune de Villeneuve-la-Rivière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du basin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;VU le plan de prévention des risques (PPR) de Villeneuve la Rivière approuvé le 19 juin2014;VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des nappes de la Plaine duRoussillon approuvé le 3 avril 2020;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement présenté par Sole Promotion, enregistré sous le n°DIOTA-241211-181015-754-016 et relatif au projet de lotissement sur la commune de Villeneuve-la-Riviére;VU le récépissé de dossier de déclaration daté du 11 décembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
055-0002
24 février 2025
Considérant que le projet porte sur un lotissement comprenant 26 lots a usage d'habitationsindividuelles, ainsi que des voiries et communs sur une superficie de 1,26 hectares, enextension de l'urbanisation existante sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;Considérant que le projet de lotissement se situe en zone inondable non urbanisée ;Considérant que le projet se situe en zone inondable pour la crue de référence pour deshauteurs d'eau inférieures à 0,50m ;Considérant que les logements se situent partiellement en zone R1 inconstructible et en zoneB3 constructible sous conditions, du plan de prévention des risques inondation de lacommune ;
Considérant que les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation D1-3 et D.2-1correspondant respectivement à «ne pas aggraver la vulnérabilité en orientant ledéveloppement urbain en dehors des zones à risque» et à «préserver les champsd'expansion des crues » ne sont pas respectées ;Considérant que le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement et qu'il n'existe pas de prescriptions permettant de le rendre compatibleavec ceux-ci ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: ObjetEn application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, il est fait opposition à ladéclaration présentée par Sole Promotion concernant le projet de lotissement sur lacommune de Villeneuve-la-Rivière.
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Villeneuve-la-Rivière pendantune durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des Nappes de laPlaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)mois.
Article 3: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
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1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
En application de l'article R.214-36 du Code de l'Environnement, le demandeur ou exploitantdoit, préalablement a tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, saisir le Préfeten recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recoursgracieux du demandeur ou exploitant vaut décision de rejet.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune Villeneuve-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et Par délégatià égatiole Secrétaire général "
Bruno BERTHET
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|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant approbation des statuts de la Fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique du département des Pyrénées-Orientales
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.434-3 et R.434-26 ;
VU l'arrêté du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU le courrie l du 18 février 2025 de la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales communiquant les nouveaux statuts adoptés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature ;
Considérant que les statuts adoptés par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales sont conformes aux statuts types annexés à l'arrêté
ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
055-0003
24 février 2025
Le Chef du Service de l'Eau
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Approbation des statuts
Les statuts de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 06 avril 2024 sont approuvés :
Article 2 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
des Pyrénées-Orientales et publié sur le site Internet de la préfecture.
Article 3 : Voies et délais de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementale
des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & Forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049 -ccoddu 18/02/25portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l'État en date du 13avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 en date du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature à Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées Orientales ;
VU la délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales du 30 janvier 2025 ;
VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales de MonsieurEmmanuel LEROY (chef du service montagne-élevage) en date du 10 février 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 février 2025 |par Monsieur Emmanuel LEROY ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Emmanuel LEROY, exerçant au sein de la Chambre d'agriculture desPyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant aux missionsd'expertise diligentées dans le cadre de propositions de reconnaissance d'aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrantdroit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en 2025
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18/02/25
Pour la Diractrice Départementalsdes Territoires et de is Mer,la "LE adjointe,= Gays nuJulle COLOMB

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049 -0002 du (6/02/25portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l'État en date du 13avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 en date du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature a Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées Orientales ;
VU la délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales du 30 janvier 2025 ;
VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur GaëlLICHOU (conseiller maraîchage) en date du 10 février 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 février 2025par Monsieur Gaël LICHOU ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Gaël LICHOU, exerçant au sein de la Chambre d'agriculture desPyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant aux missionsd'expertise diligentées dans le cadre de propositions de reconnaissance d'aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrantdroit au versement par l'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en 2025
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 46/08/25
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de le Mer,la cingctiice eine.
Julie COLOMB

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & Forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049 2003 du 48/02/25portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
MU instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l'État en date du 13avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 en date du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature a Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées Orientales ;
VU la délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales du 30 janvier 2025 ;
VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur EricHOSTALNOU (chef du service fruits et légumes grandes cultures) en date du 10 février 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 février 2025par Monsieur Eric HOSTALNOU ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales ;
ARRETE:
Article 1er : Monsieur Eric HOSTALNOU, exerçant au sein de la Chambre d'agriculture desPyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant aux missionsd'expertise diligentées dans le cadre de propositions de reconnaissance d'aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrantdroit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en 2025
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 /02 /25
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,la "Lex adjointe,4249 —le COLOMB

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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-043- 0004 du 13/03/25portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l'État en date du 13avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 en date du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature a Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées Orientales ;
VU la délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales du 30 janvier 2025 ;
VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur JulienTHIERY (chef du service viticulture) en date du 10 février 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 février 2025par Monsieur Julien THIERY ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales ;
ARRÊTÉ :
Article er : Monsieur Julien THIERY, exerçant au sein de la Chambre d'agriculture desPyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant aux missionsd'expertise diligentées dans le cadre de propositions de reconnaissance d'aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrantdroit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en 2025
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le (8/02/25
Pour le Directrice Départementaledes Territoires et de is Mer,la dingetice nues
1
Julle COLOMB

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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049 -6003 du 13/02/25portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l'État en date du 13avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 en date du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature à Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées Orientales ;
VU la délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales du 30 janvier 2025 ;
VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ; |
VU la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales de MadameChristelle ALENGRY (conseillère viticulture) en date du 10 février 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 février 2025par Madame Christelle ALENGRY ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Madame Christelle ALENGRY, exerçant au sein de la Chambre d'agriculture desPyrénées Orientales, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant auxmissions d'expertise diligentées dans le cadre de propositions de reconnaissance d'aléasclimatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en2025
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18/02/25
Pour ja Directrice Départementaledes Territoires et de le Mer,la dirgetgce adjointe,
le COLOMB

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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/202504%-0006 du 418/ot/25Sportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l'État en date du 13avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 en date du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature a Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées Orientales ;
VU la délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales du 30 janvier 2025 ;
VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales de Madame MyriamCODINI (Conseillère arboriculture) en date du 10 février 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 février 2025par Madame Myriam CODINI ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Madame Myriam CODINI, exerçant au sein de la Chambre d'agriculture desPyrénées Orientales, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant auxmissions d'expertise diligentées dans le cadre de propositions de reconnaissance d'aléasclimatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en2025
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 48/02/25
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,la dirgctrice sein
Julia COLOMB

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- 049-0007 du (8/02/25portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l'État en date du 13avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 en date du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature à Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées Orientales ;
VU la délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales du 30 janvier 2025 ;
VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur NicolasMANSOURI (Conseiller maraichage et grandes cultures) en date du 10 février 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 février 2025par Monsieur Nicolas MANSOURI ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :. Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales ;
ARRÊTÉ :
Article ler : Monsieur Nicolas MANSOURI, exerçant au sein de la Chambre d'agriculture desPyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant aux missionsd'expertise diligentées dans le cadre de propositions de reconnaissance d'aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrantdroit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en 2025
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le A6/62/2S
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,la en D "sen
Julie COLOMB

z= Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 802 886 846
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 30/01/25 par M. Bocquet Stephane en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 32 Rue Eugene Delacroix 66000 Perpignan et enregistré sous leN° SAP 802 886 846 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-aprés :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 février 2025
Pour le Préfet desle directeur dédu trav-O, ef par délégation,rtemental de l'emploi,let des Solidarités,
"AÉric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Æ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 889 158 408
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 24/02/25 par Mme. PASQUIER MELINDA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme EMEL dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA NATION 66160 LE BOULOU etenregistré sous le N° SAP 889 158 408 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 0411 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-aprés :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de début d'activité de l'entreprise, soit le01/03/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 Février 2025
Pour le Préfet des PO, et par délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

REPUBLIQUE 7 fF RANÇAIS E © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Occitanie ORIENTALES
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNESAGEES ATTEINTES DE LA MALADIE D'ALZHEIMER DE 12 PLACES « LE GRANDPLATANE » A MILLAS GERE PAR L'ASSOCIATION « LE GRAND PLATANE » APERPIGNAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 313-5 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'Arrêté du 24 septembre 2009 relatif à la demande de création d'un accueil thérapeutique de jourautonome pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places à MILLAS géré parl'Association « Le Grand Platane » à PERPIGNAN ;
l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie2023 — 2028 ;
l'Arrêté modificatif du 20 décembre 2022 portant programmation.des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L ;313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 etD.312-204 du même code ;

Vu la Circulaire DGCS/SD3A n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation del'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu la Note d'information n°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadrenational d'orientation sur les principes généraux relatif à l'offre de répit et à l'accueil temporaire ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n° 2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « Le Grand Platane » a MILLAS (ET 660006412) a étéréceptionné le 17 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder lerenouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date durenouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluationpubliés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'AgenceRégionale de Santé Occitanie et de la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CAJ « Le Grand Platane » à MILLAS géré par l'Association « Le GrandPlatane » à Perpignan a été renouvelée à compter du 24 septembre 2024 pour une durée de 15ans, soit jusqu'au 24 septembre 2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 12 places d'accueil de jour.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Association « Le Grand Platane » à PERPIGNANN° FINESS EJ : 660005018Adresse : 10 rue Vincent d'Indy 66000 PERPIGNANN° SIREN : 477914683
Identification de l'établissement principal : CAJ « Le Grand Platane » à MILLASN° FINESS ET : 660006412Adresse : 15 rue Hermes 66170 MILLASN° SIRET : 47791468300032
Code catégorie établissement : 207 Centre de jour pour personnes âgées
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité= z z 7 — totalecode libellé code libellé code libellé
; PersonnesAccueil Alzheimer ou657 temporaire pour 436 : 21 Accueil de jour 12ne maladiespersonnes âgées àapparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.

Article 5 : Conformément a l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence Régionalede Santé Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et leDirecteur de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département desPyrénées-Orientales.
Le 17/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental desPyrénées Orientales
rmeline MALHERBE


REPUBLIQUE 7 '4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Occitanie
ORIENTALES
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNESAGEES ATTEINTES DE LA MALADIE D'ALZHEIMER DE 20 PLACES « LECAJOU » A BOMPAS et à TOREILLES GERE PAR L'ASSOCIATION « LESRESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR » A PERPIGNAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 313-5 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'Arrêté du 2 février 2010 relatif à la demande de création d'un accueil thérapeutique de jour autonomepour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de 15 places à BOMPAS géré par l'Association « LesRésidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN ;
l'Arrêté du 30 juillet 2021 portant extension non importante de capacité du CAJ « Le Cajou » à BOMPASgéré par l'association « « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN ;

Vu _l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de |'Occitanie2023-2028;
Vu . l'Arrêté du 20 décembre 2022 modificatif portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L ;313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 etD.312-204 du même code ;
Vu la Circulaire DGCS/SD3A n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation deaccueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu la Note d'information n°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadrenational d'orientation sur les principes généraux relatif à l'offre de répit et à l'accueil temporaire ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-3696du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « Le Cajou » à BOMPAS et à TOREILLES a été réceptionnéle 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder lerenouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date durenouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluationpubliés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'AgenceRégionale de Santé Occitanie et la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1: L'autorisation accordée au CAJ « Le Cajou » situé à BOMPAS et à TOREILLES géré par l'Association« Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN est renouvelée à compter du 02février 2025 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 février 2040.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 20 places d'accueil de jour réparties comme suit :- 10 places sur le site de Bompas,- 10 places sur le site de Toreilles.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNANN° FINESS EJ : 660006271. Adresse : 160 rue Louis Mouillard 66000 PERPIGNANN° SIREN : 507 412 732
Identification de l'établissement principal : « Le Cajou » à BOMPASN° FINESS ET : 660006396Adresse : 15 rue Bardou Job 66430 BOMPASN° SIRET : 507 412 732 00020
Code catégorie établissement : 207 - Centre de jour pour personnes agées

Discipline Clientéle Mode de fonctionnement Capacité= - totalecode libellé code libellé code libellé
F PersonnesAccueil Alzheimer ou657 temporaire pour 436 A 21 Accueil de jour 10A maladiespersonnes âgées :apparentées
Identification de l'établissement secondaire : « Le Cajou » à TOREILLESAdresse : 6 place Gustave GuynemerN° SIRET : 507 412 732 00020
Code catégorie établissement : 207 — Centre de jour pour personnes âgées
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité= - = totalecode libellé code libellé code libellé
: PersonnesAccueil Alzheimer ou657 temporaire pour 436 . 21 Accueil de jour 10ne maladiespersonnes agées àapparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.
Article 5 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence Régionalede Santé Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et leDirecteur de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département desPyrénées-Orientales.
Le 17/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental desPyrénées Orientales
line MALHERBE


REPUBLIQUE a fFRANÇAI SE © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Occitanie ORIENTALES
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNESAGEES ATTEINTES DE LA MALADIE D'ALZHEIMER DE 12 PLACES « LE GRANDPLATANE » A ARGELES SUR MER GERE PAR L'ASSOCIATION « LE GRANDPLATANE » A PERPIGNAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 313-5 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'Arrêté 24 septembre 2009 relatif à la demande de création d'un accueil thérapeutique de jourautonome pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places à ARGELES SUR MER gérépar l'Association « Le Grand Platane » à PERPIGNAN ;
l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie2023-2028;
l'Arrêté 20 décembre 2022 modificatif portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L;313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 etD.312-204 du même code ;

Vu la Circulaire DGCS/SD3A n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation del'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu la Note d'information n°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadrenational d'orientation sur les principes généraux relatif à l'offre de répit et à l'accueil temporaire ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n° 2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « Le Grand Platane » à Argelés-sur-Mer a été réceptionnéle 14 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder lerenouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date durenouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluationpubliés par la Haute Autorité de Santé (HAS} en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'AgenceRégionale de Santé Occitanie et la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CA! « Le Grand Platane » à Argelés-sur-Mer géré par l'Association « LeGrand Platane » à Perpignan a été renouvelée à compter du 24 septembre 2024 pour une duréede 15 ans soit jusqu'au 24 septembre 2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est 12 places d'accueil de jour.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : « Le Grand Platane » à PerpignanN° FINESS EJ : 660005018Adresse : 10 rue Vincent d'Indy 66000 PERPIGNANN° SIREN : 477914683
Identification de l'établissement principal : « Le Grand Platane » a Argelés-sur-MerN° FINESS ET : 660006404Adresse : 17 rue des Perdrix 66704 ARGELES-SUR-MERN° SIRET : 47791468300024
Code catégorie établissement : 207 — Centre de jour pour personnes
Discipline Clientéle Mode de fonctionnement Capacité— = — totalecode libellé code libellé code libellé
: PersonnesAccueil Alzheimer ou657 temporaire pour 436 : 21 Accueil de jour 12an maladiespersonnes âgées Aapparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.

Article 5 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence Régionalede Santé Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et leDirecteur de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département desPyrénées-Orientales.
Le 17/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental desPyrénées Orientales
A e MALHERBE


| |REPUBLIQUEFRAN CA ISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalité ORIENTALESFraternité = le Département =
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES (EHPAD) « GCSMS CGR » A PERPIGNAN GERE PAR LE« GCSMS CGR » a PERPIGNAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 313-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu la Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoïn°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
Vu le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu L'Arrêté conjoint ARH-Préfecture des PO n°311-2009 du 21 décembre 2009 fixant la répartition descapacités et ressources d'assurance maladie de l'USLD du CH de Perpignan et portant la capacité del''EHPAD « CCMPPA » de Perpignan à 120 places d'hébergement permanent ;
Vu La Convention de délégation d'exploitation signée entre le CH de Perpignan et le GCSMS « CentreGérontologique du Roussillon » signée le 16 octobre 2015, par laquelle les deux parties sont convenuesde modalités de délégation de l'exploitation des 120 places d'hébergement permanent de l''EHPAD« CMPPA» au profit du GCSMS susdit pour une durée renouvelable, équivalente à celle del'autorisation concernée ;

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la Décision préfectorale n°2015 301-001 en date du 28 octobre 2015 approuvant la conventionconstitutive du GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon » de Perpignan signée entre le CH dePerpignan et l'association Joseph Sauvy, qui prévoit notamment que l'objet de ce groupement consiste,entre autres missions, à assurer l'exploitation de l'autorisation de l''EHPAD « CCMPPA » détenue par leCentre Hospitalier de Perpignan ;
l'Arrêté conjoint DARS/CD66 n°2015-2347 en date du 30 octobre 2015 portant acceptation de ladélégation d'exploitation de l'autorisation de l''EHPAD « CCMPPA » de Perpignan, détenue par le CH dePerpignan, au GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon », abrogé ;
l'Arrêté conjoint DGARS/CD66 n°2015/3212 en date du 16 décembre 2015 portant création d'unestructure expérimentale pour personnes handicapées vieillissantes « PHV du centre gérontologique duRoussillon » à Perpignan d'une capacité de 30 places d'hébergement permanent par redéploiement del'offre existante et réduction de capacité de l/EHPAD « CCMPPA » de 30 places ;
l'Arrété conjoint n°2016-1209 en date du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté n°2015-2347 et portant acceptation de la délégation d'exploitation des autorisations de l'EHPAD « CCMPPA »à Perpignan et de l'EEPA PHV « Centre Gérontologique du Roussillon » à Perpignan détenues par leCentre Hospitalier de Perpignan au GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon » à Perpignan ;
l'Arrêté conjoint du 07 décembre 2020 portant délocalisation temporaire de l''EHPAD « CCMPPA » situéà SALSES-LE-CHATEAU ;
l'Arrêté n° 3280/2021 portant cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Centre de Cure Médicale pour Personnes Agées « (CCMPPA)à PERPIGNAN géré par le CH de PERPIGNAN au profit du GCSMS Centre Gérontologique du Roussillon(CGR) à PERPIGNAN
l'Arrêté conjoint n°3281/2021 portant délocalisation temporaire de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendante (EHPAD) « CMPPA » à Salses le Chateau ;
l'Arrêté portant délocalisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « GCSMS CGR » à PERPIGNAN géré par le GCSMS Centre Gérontologique du Roussillon (CGR)a PERPIGNAN du 13 mai 2024 ;
l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie2023-2028;
\'Arrété modificatif du 22 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L;313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 etD.312-204 du même code;
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-6136 du 16 Octobre 2024 de la décision n°2023-3696du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation de l'EHPAD « GCSMS CGR » à PERPIGNAN a été réceptionné le 29juin 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport sont de nature à fonder le renouvellement del'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date durenouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluationpubliés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'AgenceRégionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée a l''EHPAD « GCSMS CGR » à PERPIGNAN géré par le « GCSMS CGR » a étérenouvelée à compter du 21 décembre 2024 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 21 décembre2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 90 places d'hébergement permanent pour personnesâgées dépendantes dont 12 places dans le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA).
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon »N° FINESS EJ : 660009903Adresse : 23 rue François BROUSSAIS_CS 20007 ; 66028 PERPIGNAN cedexN° SIREN : 814 567 558
Identification de I'établissement principal : EHPAD « GCSMS CGR »N° FINESS ET : 660006552Adresse : 311 rue Henri Guillaumet — 66000 PERPIGNANN° SIRET : 81456755800063
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(E.H.P.A.D.)
Discipline Clientéle Mode de fonctionnement capacitéautoriséecode libellé code libellé code libellé
personnes âgées hébergement complet924 Accueil pour personnes âgées 711 dépendantes 11 internat 90
dont961 |Pôle d'activité et de soins 436 personnes Alzheimer ou 21 accueil de jour 0adaptés (12 places) maladies apparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.
Article 5 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6: Le présent arrêté vaut habilitation à laide sociale départementale pour 100% des 90 lits.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence Régionale deSanté Occitanie, le Directeur Général des Services du département des Pyrénées-Orientales et le Directeurde l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département des Pyrénées-Orientales.
Le 30/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental desPyrénées Orientales
ter JAFFRE eline MALHERBE

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNESATTEINTES DE LA MALADIE D'ALZHEIMER DE 12 PLACES « L'OISEAUBLANC » A PERPIGNAN GERE PAR LE GCSMS CENTRE DE GERONTOLOGIE DUROUSSILLON A PERPIGNAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 313-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
Vu le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'Arrêté relatif à la demande de création d'un accueil thérapeutique de jour autonome pour personnesatteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places par le Centre Hospitalier de PERPIGNAN du 30 juin2009;
Vu l'Arrêté portant cession de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour (CAJ) pour personnes âgées« L'Oiseau Blanc» à PERPIGNAN géré par le CH de Perpignan au profit du GCSMS CentreGérontologique du Roussillon (CGR) à PERPIGNAN du 23 avril 2021 ;

Vu _ l'Arrêté portant délocalisation du Centre d'Accueil de Jour (CAJ) « L'Oiseau Blanc » situé à PERPIGNAN,géré par le GCSMS Centre de Gérontologie du Roussillon (CGR) à PERPIGNAN du 12 avril 2024 ;
Vu l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie2023 — 2028 ;
Vu _l'Arrêté modificatif du 22 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 etD.312-204 du même code ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-6136 du 16 Octobre 2024 de la décision n°2023-3696du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « L'Oiseau Blanc » à PERPIGNAN (ET 660006321) a étéréceptionné le 30 juin 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder lerenouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date durenouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluationpubliés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'AgenceRégionale de Santé Occitanie et de la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CAJ « L'Oiseau Blanc » (EJ 660009903) sis 311, rue Henri Guillaumet àPERPIGNAN géré par le GCSMS Centre gérontologique du Roussillon (CGR) à PERPIGNAN a étérenouvelée à compter du 30 juin 2024 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 30 juin 2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 12 places d'accueil de jour.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : GCSMS Centre gérontologique du Roussillon (CGR)N° FINESS EJ : 660009903Adresse : 23 rue François Broussais — CS 20007 — 66028 PERPIGNAN CEDEXN° SIREN : 814567558
Identification de |'établissement principal : Centre d'Accueil de Jour « L'Oiseau Blanc »N° FINESS ET : 660006321Adresse : sis 311, rue Henri Guillaumet — 66000 PERPIGNANN° SIRET : 814 567 558 00055

Code catégorie établissement : 207 Centre de jour pour personnes âgées
Discipline Clientéle Mode de fonctionnement Capacité— — - totalecode libellé code libellé code libellé
, PersonnesAccueil Alzheimer ou657 temporaire pour 436 " 21 Accueil de jour 12eo maladiespersonnes âgées Aapparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.
Article 5 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence Régionale deSanté Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et le Directeurde l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département des Pyrénées-Orientales.
Le 30/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général La Présidente du Conseil Départemental desPyrénées Orientales
mêline MALHERBE