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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESDEPARTEMENTALES
N° Spécial 17 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial SGAD du 17 octobre 2025SOMMAIRESECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESArrete Date DEPARTEMENTALES PageArréte accordant délégation de la signatureSGAD prefectorale aux personnels administratifso 16.10.2025 k 3n°2025-48 qui assurent le service de permanence auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine
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PREFET LoDES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général auxpr affaires départementalesÉgalité ;Fraternit
Arrêté SGAD n°2025-48 du 16 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectoraleaux personnels administratifs qui assurent le service de permanenceauprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileVU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi organique n°2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux loisde finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) — M. ROSA (François) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) —- M. GUERZA (Djilali) ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des permanences préfectorales qu'ils sont amenés à assurer du vendredià 18h au lundi à 8h, les personnels administratifs dont les noms suivent :- CHAUSSABEL Léo, attaché- DA-SILVA Valentin, attaché- TERRIEN Clotilde, attachée- ABDOU Marion, attachée- GUERITTEE Brian, attaché- BONNET Aymeric, attaché

ZIANI Hanane, attachéeLOLO David, attachéTORRECILLAS MORALES Mailys, attachéeDOURNEAUX Léonie, secrétaire administrative de classe normaleont délégation de signature, pour l'ensemble du département, a l'effet de signer les décisionssuivantes :
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les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titresde séjour ;les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15,D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articlesL.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile refusant a un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titrede l'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demanded'asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document;les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;les arrétés d'assignation a résidence prévus par les dispositions des articles L.561-1 etL.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) ;les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République ;les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;les lettres de demandes d'escortes ;les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées auxarticles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledevant le premier président de la cour d'appel ;les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;

19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code deprocédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenterl'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant lepremier président de la cour d'appel ;20) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu parl'article L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours= de rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 16 octobre 2025
Alexandre BRUGER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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