ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01442portant interdiction partielle de manifestation le 31 octobre 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 27 octobre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat desGilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 31 octobre 2025 à partir de 10h30 auniveau du numéro 99 de l'avenue des Champs-Elysées à Paris 8°"°;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de la manifestation déclaréereprésente un lieu touristique majeur générant une affluence très importante; quel'organisation de manifestations revendicatives est susceptible d'engendrer de gravesperturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et desnombreux touristes présents, et de troubler l'ordre public; que suite à la revendication del'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quipèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à











son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effortplus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ; quedans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs desécurisation de ces sites ont été renforcés; qu'ainsi, le lieu de la manifestation déclarée estincompatible avec les impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 28 octobre courant à la déclarantede tenir le rassemblement statique ce 31 octobre de 09h30 à 19h00 sur la place Joachim duBellay à Paris-Centre ; que la déclarante n'a pas répondu à cette alternative;Considérant également que toutes les manifestations déclarées quasimentquotidiennement depuis le 27 août 2025 par Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux derassemblement des sites incompatibles avec les impératifs de l'ordre public; qu'à chaqueproposition alternative de lieu de rassemblement qui lui est formulée, la déclarante opposeun refus ou ne répond pas ;Considérant que compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de policecompétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure de police qui encadre lamanifestation sans l'interdire répond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :
Article 1° - La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom dusyndicat des Gilets Jaunes, est interdite au numéro 99 de l'avenue des Champs-Elysées àParis 8°",Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le 31 octobre 2025 de 09h30 à19h00 sur la place Joachim du Bellay à Paris-Centre.Article 2 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 30 octobre 2025 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01442 du 30 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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