esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°46 du 20 février 2026 Partie 1
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)

CH_BEZIERS_Décision_N°50-PhB-2026_délégation_signature_-
DRH 3
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-133_2026-02-13_SEBERT-133 8
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-134_2026-02-16_TARRATTE-
134 10
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-135_2026-02-16_BLAY-135 12
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-136_2026-02-16_MARCUS-136 14
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-137_2026-02-16_2MD34-
agrement 16
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-138_2026-02-16_2MD34-
recepisse 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-139_2026-02-17_BRUNIER-
139 22
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-140_2026-02-17_AGM-140 24
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-141_2026-02-17_BELHABIB-
141 26
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-142_2026-02-17_FOUCAULT-
142 28
DDFIP34_AP_relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP situ
é à Agde 30
DDTM34_SATO_AP_N°DDTM34-2026-02-16722_autorisation_a-
rbres_RD33_ALIGNAN 31
DDTM34_SATO_AP_N°DDTM34-2026-02-16723_autorisation_a-
rbres_OLONZAC 37
DDTM34_SATO_AP_N°DDTM34-2026-02-16724_autorisation_a-
rbres_BEZIERS 43
DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2026-02-16726_20260219_Dél
égation signature ANRU 49
DDTM34_SHAJ_Décision_N°DDTM34-2026-02-16727_2026021-
9 AP prefete DDTM delegation ANAH 52
DDTM34_SHAJ_Décision_N°DDTM34-2026-16725_2026.02.
19_Décision de representation aux commissions de la CCDSA 56
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-02-16689_réglementatio-
n_circulation_A9 63
DDTM34_SIESR_AP_N°E-21-034-0002-0_Rnlvt EVEIL pérols 68
DDTM34_SIESR_AP_N°E-24-034-0011-0_PFV CONDUITE
rajout cat A 71
DDTM34_SIESR_AP_N°E-26-034-0003-0_1 Dde PFV
CONDUITE 73
DDTM34_SIESR_AP_N°E-26-034-0004-0_1er Dde ONEWAY 76
DDTM34_SIESR_AP_N°R-26-034-0002-0_1 Dde - PSSR 79
CENTREHOSPITALIER
BEZIERS CentreHospitalierPézenas
DECISION N° 50/PhB/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1** janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour unedurée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12° avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD enqualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date
du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1® octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas ;
Décision n°50/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1:Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :- Correspondances avec := Les autorités de tutelle ;= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet designer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tousactes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des piècesjustificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame MélanieBELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virementspour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documentsrelatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite descrédits approuvés.
ARTICLE 4:Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la FormationDans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directriceadjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestiondu recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de
déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 5 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :
- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;- Attestations diverses ;- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°50/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2 sur 5
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ARTICLE6 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, dansla limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur
«accompagnement personnalisé », suivants :
- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;- Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;- Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts etConsignations ;- Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés maternité;Attestations maladie.Fhecas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnéeà Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 7 :Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :
- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, dedétachement et de congé parental ;- Bordereaux de transmission de documents ;- Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours);Attestations diverses.Eeecas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,délégation est donnéeà Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 8 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck BURGUIERE, attaché d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « paie », suivants :
- Documents en lien avec l'instruction de paie ;- Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;- Documents en lien avec la refacturation ;
- Frais de transport ;- Etats de paie;- Courriers de réponse aux mails;Courriers en lien avec l' allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.Emcecas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Monsieur Franck BURGUIERE,délégation est donnéeà Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE9 :Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dansla limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur« formation », suivants :
- Ordres de mission sans frais ;- Liste des participants aux actions de formation ;- Convocations ;- Conventions de stage non gratifiées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU,délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
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ARTICLE 10 :Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD,à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 11 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 12:Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 13 :La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vautcommunication à l'intéressée.
Fait à Béziel 7, janvier 2026
Le Direc
Phill
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ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mélanie BELOUD Directrice d'hépital 22 loi le
k Attachée d'administration
Sophie MONTOYA hospitalière 2 LL 4
= —
Stéphanie ROUSSEL Attachée d'administration
hospitaliére
Franck BURGUIERE Attaché d'administration
hospitaliére 2.2.4
Béatrice GUEVELLOU Cadre de santé 22 26 |
Raphaél TERRENOIREDirecteur d'hdpital Se Be
Décision n°50/PhB/2026 portant délégation de signature Page 5 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - Æ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction @ch-beziers.fr

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE . aaDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiane Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeégalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 8893Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 13 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-133
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990993305
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 février 2026 par M. SEBERT Aurélien enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 3 rue Tour Gayraud -34070 MONTPELLIER
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990993305 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 8893Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 16 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-134
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP944777143
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 décembre 2025 par Mme. TARRATTESéverine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé SÉRÉNITÉ À DOMICILE dontl'établissement principal est situé : 215 rue du Perdigal - SAINT-BRES
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP944777143 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PLa préféte de fHérautt,et par délégaticla directrice départegjental adjointe,@ptemploi, i
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ae Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialezalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 16 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-135
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999750722
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 février 2026 par Mme. BLAY Pauline enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé LES MAINS DU CŒUR DU SUD dont l'établissementprincipal est situé : 2595 route de Guzargues - 34160 CASTRIES
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999750722 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE h RoueDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéspao Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 16 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-136
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100263359
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 février 2026 par Mme. MARCUS Kenjieen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 250 rue desEucalyptus - 34090 MONTPELLIER
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP100263359 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de tHérault,TT TS et par délégationTeMode Bépertenental adjoints,0 loi, travailde l'Hérault
qe FRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploimers AULT du travail et des solidaritésint Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-137
Renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP815335690
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.72334;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-11 en date du 03 février 2021 portant agrément d'un organisme de service à lapersonne pour la SARL 2MD34 (nom commercial AXEO SERVICES BALARUC LES BAINS) à compter du03 février 2021,
VU l'arrêté n°25-XVIII-532 en date du 15 septembre 2025 portant modification d'agrément d'unorganisme de service à la personne pour la SARL 2MD34 (nom commercial AXEO SERVICES BALARUCLES BAINS),
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 octobre 2025 et complétée le 06février 2026 par Mme. DURAND Cathy en qualité de gérante de la SARL 2MD34 (nom commercial
AXEO SERVICES BALARUC LES BAINS) dont l'établissement principal est situé: 40 avenue RaoulBonnecaze- 34540 BALARUC LES BAINS,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault émis le 06 février 2026,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SARL 2MD34 (nom commercial AXEO SERVICES BALARUC LES BAINS)
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 40 avenue Raoul Bonnecaze - 34540 BALARUC LES BAINS (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rHérautt,
j par délégationdéparjemental adjointe,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratifa été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPEN Uy du travail et des solidarités
heel Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ooTéléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 16 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-138
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP815335690
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-11 en date du 03 février 2021 portant agrément d'un organisme de service à lapersonne pour la SARL 2MD34 (nom commercial AXEO SERVICES BALARUC LES BAINS) à compter du03 février 2021,
VU l'arrêté n°25-XVIII-532 en date du 15 septembre 2025 portant modification d'agrément d'unorganisme de service à la personne pour la SARL 2MD34 (nom commercial AXEO SERVICES BALARUC
LES BAINS),
VU la demande de déclaration présentée le 21 octobre 2025 et complétée le 03 février 2026 par Mme.DURAND Cathy en qualité de gérante de la SARL 2MD34 (nom commercial AXEO SERVICES BALARUCLES BAINS) dont l'établissement principal est situé : 40 avenue Raoul Bonnecaze - 34540 BALARUC LESBAINS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP815335690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouvifr

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'autorisation du Conseil Départemental :
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte dd l'Hérault,et parde ationPr ick ental adjoints,or
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésole Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialejalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . oeTéléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 17 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-139
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100462100
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er février 2026 par Mme. BRUNIER Amélieen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 145 chemin del'Hermitage - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100462100 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPrien AULT du travail et des solidarités"Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Late
'raternil
Affaire suivie par : Aude ROUANET 5 BiTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-140
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP840397731
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 19-XVIII-157 de l'EURL AGM enregistré le 16 juillet 2019 sous le N°SAP840397731,
VU la lettre de mise en demeure adressée à M. LECARPENTIER Romain en sa qualité de gérant de l'EURLAGM le 23 janvier 2026,
VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de M. LECARPENTIER Romain,
CONSIDERANT, que l'EURL AGM ne respecte plus la condition d'activité exclusive (CAE) relative à la
réglementation des services à la personne,
En l'espèce, l'EURL AGM, nom commercial LA COMPAGNIE DES TOITS, référencée avec le code APE: «4391B - Travaux de couverture par éléments », propose des activités ne relevant pas des services à lapersonne: « La réalisation d'études, audits, recherches de fuites sur tous types de toitures; L'activité de
maintenance (urgence, réparation, entretien, visites périodiques réglementaires, etc.) et d'intervention(réfection, sécurisation, apport en lumière, etc.) sur tous types de toitures »,
CONSIDERANT, que l'EURL AGM ne respecte plus l'obligation de remplir les statistiques qui incombe
aux organismes de services à la personne,
ARRÊTE :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP840397731 en date du 23juillet 2019 est retiré à compter du 17 février 2026 .
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble
des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la
préfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le
territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiCARPE AULT du travail et des solidaritésSeen Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 février 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-141
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP893853036
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 21-XVIII-112 de l'entreprise dénommée HOME-SITTING de Mme.BELHABIB Samira enregistré le 03 mars 2021 sous le N° SAP893853036,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. BELHABIB Samira en sa qualité de micro-entrepreneur le 23 janvier 2026,
VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. BELHABIB Samira,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. BELHABIB Samira ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,
En l'espèce, l'entreprise de Mme. BELHABIB Samira référencée avec le code APE: « 8299Z - Autresactivités de soutien aux entreprises n.c.a. », propose des activités ne relevant pas des services à lapersonne : « Apporteur d'affaires dans le secteur de la formation» et « Conseil et gestion administrative »
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. BELHABIB Samira ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRÊTE :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP893853036 en date du 26 mai 2021 est retiré à compter du 17 février 2026 .
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble
des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la
préfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le
territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pita préfète de l'Hérault,et par dél
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE n 'empieDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone :04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-142
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP817581036
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 janvier 2026 par M. FOUCAULT Julien enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé LES JARDINS DE JULIEN dont l'établissementprincipal est situé : 20 rue de la Garance - 34770 GIGEAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP817581036 pour les activités suivantes :
« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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E = =REPUBLIQUEFRANÇAISE -Liberté oo FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiquessitué à Agde, 2 rue de la Citrine
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'HéraultVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements;.Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directionn généraledes finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12_DRCL-0605 du 22 Décembre 2025 publié au RS n°261 de la Préfecture del'Hérault, le 22 décembre 2025, portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et defermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Hérault. .ARRETE :
Article 1°Le Centre des Finances Publiques situé a Agde (34300), 2 rue de la Citrine, sera fermé a titreexceptionnel, le mardi 10 Mars 2026, de 8h30 a 12h15.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux del'antenne visée à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 18/02/2026,
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental ald (Finances publiques de l'Hérault

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merPEL HÉRAULT Service aménagement du territoire ouest
EgalitéFraternité
p ;
Affaire suivie par : DDTM34/ SAT Ouest Montpellier le AS féinier 2096
Téléphone : 04 67 11 10 00
Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- ©2- 16 +22,
Portant autorisation de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux arbresd'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique - atteinte à unalignement de platanes bordant la route départementale N° 33 dans le cadre deVaménagement de l'entrée du village de Alignan du Vent
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée par
DDTM 34
1/6 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

le maire de Alignan du Vent, en date du 5 novembre 2025 et reçue le même jour ;
VU les éléments complémentaires reçus portant réception d'un dossier complet en date du 9
janvier 2026 ;
VU l'avis de sursis à statuer dans l'attente d'une réponse favorable de l'État de la commission de
gestion des arbres départementaux du conseil départemental de l'Hérault, reçu le 29 octobre
2025;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction
issue de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation
publique;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la commune de Alignan du Vent, demanderesse, a présenté dans sa demande
complétée des éléments justifiant de la nécessité de porter atteinte à un platane existant pour les
travaux de création d'un accès depuis la route départementale n°33 afin de desservir le
lotissement « le Clos du figuier » et de créer une voie de connexion entre la route départementale
n°33 et route départementale n°30E2 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée de ville;
CONSIDÉRANT que la création de cette voie et de l'accès y afférent en entrée de ville consiste à
sécuriser l'entrée du village et faciliter les circulations vers le sud-ouest du village (route
départementale n°33) et la route de Margon (route départementale n°30E2), à diminuer la
circulation dans le centre du village en application des orientations d'aménagement retenues dans
le plan local d'urbanisme de la commune (PLU : Orientation d'aménagement et de programmation
du quartier du Carry) ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement
concernant le deuxième arbre directement concerné par la création de cet accès à la nouvelle
voie de circulation, qui sera conservé et préservé de toute atteinte, en particulier son réseau
racinaire ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage du platane existant par
la plantation de deux platanes dans l'alignement d'arbres objet de la présente demande afin de
combler les trouées existantes de part et d'autre de l'accès de la voie à créer ;
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées et la maturité des sujets replantés, platanes de
haute futées, déjà formés, s'inscrivent dans une unité paysagère et que les conditions de
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replantation prévues pour les nouveaux sujets sont satisfaisantes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'atteinte aux deux platanes existants implantés sur la commune de Alignan du Vent le long du
côté gauche (sens Abeilhan-Alignan du Vent) de la rue de Fraisse (RD33) est autorisée dans les
termes du dossier déposé.
La géolocalisation (système géodésique WPS84) des arbres concernés est la suivante :
Latitude Longitude
PlataneO1 43°4646.2"N 3°33'91.9"E
Platane O2 43°46'700"N 3°3'92.6"E
Conformément aux préconisations de la notice jointe à la demande :
+ Les mesures de réduction porteront sur les modalités de réalisation et de surveillance des
travaux de terrassement à proximité du platane à conserver,
+ La compensation portera sur la reconstitution de l'alignement d'arbres existant par
plantation de deux arbres dans les trouées, conformément aux plans joints à la demande,
ARTICLE 2 : Prescriptions
En complément des dispositions de la notice jointe à la demande, et notamment du respect des
périodes d'abattage, les préconisations suivantes devront être respectées pour tous les travaux à
proximité d'arbres :
* Pour éviter toute atteinte au réseau racinaire et au collet du platane conservé (platane 02
géoréférencé) : supprimer, comme établi dans les compléments au dossier initial, la tête de
buse "coté village" en considérant comme point haut du fossé bordier le fil d'eau en pied
de bordure (grille avaloir ou descente d'eau) de la voirie créée (accès lotissement) au niveau
de son raccordement à la RD33;
* Raccorder au fossé de la RD33 la canalisation de récupération des eaux pluviales de la
voirie via un regard sous-chaussée dont le fil d'eau s'écoulerait en direction d'Abeilhan;
3/6

S'assurer, via un profil en long des fils d'eau projetés du fossé bordant la RD33, que la
reprise des fils d'eau du fossé n'impacte pas le réseau racinaire et les collets de tous les
platanes conservés ;
Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe, de taille et d'atteinte au réseau
racinaire de l'arbre existant à conserver ainsi que lors des plantations de la compensation
le gestionnaire du patrimoine arboré de l'agence départementale des routes du Biterrois du
conseil départemental de l'Hérault, ou à défaut un expert-écologue missionné par la
commune :
° devra être informé, au moins 24 heures avant le démarrage des travaux, de la date et
l'heure de l'abattage du platane 01 géoréférencé ;
° devra être présent lors du démarrage des travaux, y compris lors de l'abattage du
platane 01, des premiers terrassements (contrôle visuel des racines impactées) mais
aussi lors des replantations pour compensation ;
Des techniques douces de terrassement (manuel, aspiration, hydro-excavation) seront
mises en œuvre à proximité du réseau racinaire de l'arbre à conserver (du platane 02
géoréférencé) , notamment la désinfection systématique des outils avant et après travaux ;
Des protections physiques (platelage, grillage) seront mises en place autour des troncs
avant et durant toute la durée des travaux ;
L'arbre existant à conserver, (platane 02) identifié sur les plans joints à la demande, devra
être mis en défens avant le démarrage des travaux afin d'assurer sa protection incluant son
réseau racinaire, y compris lors de l'abattage du platane 01 et des replantations pour
compensation ;
Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute
contamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment au
regard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux :
avant de démarrer les travaux, tous les matériels et outillages utilisés devront être
désinfectés par pulvérisation d'un fongicide homologué contre la propagation du chancre
coloré du platane (virkon) ;
Les voiries et aménagements créés ou rénovés à proximité des arbres, conservés ou
replantés en compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afin
d'éviter que les véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;
Ventretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cinq) ans afin de
se prémunir contre le dépérissement précoce, d'une part, des deux (2) arbres plantés en
compensation et, d'autre part, du platane existant qui aura été conservé au droit de
l'emprise des travaux. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour
4/6

nombre durant cette période quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant
fait l'objet de nouvelles replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à
nouveau de 5 (cinq) années ;
+ Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 sera transmis aux services de la
préfecture pour l'ensemble du projet, à savoir, d'une part l'allée d'arbres existants à
conserver au droit de l'ensemble des aménagements et travaux du lotissement le « Clos des
figuiers » et de son accès et d'autre part, des arbres plantés en compensation;
+ Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible à moins
de 2 (deux) mètres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre le point
le plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et à moins de 1 (un) mètre de distance
des végétaux (arbustes, haies...) afin de garantir le bon développement et la pérennité des
arbres existants conservés ou ceux replantés en compensation; il est interdit de couper
des racines de diamètre supérieur à 5 (cinq) centimètres ;
+ Si des racines doivent être coupées, l'accord du gestionnaire du patrimoine arboré de
l'agence départementale des routes du Biterrois est obligatoire ;
+ Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation à
l'interdiction de porter atteinte aux arbres d'alignement devra être prévenu des dates de
mises en œuvre des mesures de réduction préconisées mais aussi de démarrage et
d'achèvement des travaux autorisés par le présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendant
d'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction
d'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du conseil
départemental de l'Hérault et le maire de Alignan du Vent sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5/6

ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présente
décision sera notifiée au maire de Alignan du Vent.
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Signé numériquement parMarc OURNACND : OU=Direction, O=DDTM 34, CN=MarcOURNAC, E:marc.ournac@herault.gouv.frEmplacement : DirecteuradjointDate : 2026.02.1813:54:57+01'00'
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
6/6

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service aménagement du territoire ouest
LibertéEgalitéFraternité
àL
Montpellier, le JE vuesAffaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest Eur 2026
Téléphone : 04 67 11 10 00
Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- O2 -164223
Portant autorisation de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux arbresd'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique - atteinte à unalignement de platanes - requalification des espaces publics des boulevards LéonGambetta et Victor Hugo - commune d'Olonzac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée par
DDTM 341/5 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

le maire d'Olonzac, en date du 30 octobre 2025 et recue le méme jour ;
VU les éléments complémentaires portant réception d'un dossier complet en date du 16 janvier
2026 ;
VU la délibération du conseil départemental de l'Hérault en date du 10 novembre 2025 portant
déclassement de la route départementale n° 10E3 en vue de son incorporation dans le domaine
public communal;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction
issue de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation
publique;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Olonzac, demanderesse, a présenté, dans sa demande
complétée, des éléments justifiant de la nécessité d'abattre deux platanes existants dans le cadre
de la requalification des espaces publics de la promenade incluant le réaménagement global des
boulevards Victor Hugo et Léon Gambetta ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement pour
ne pas porter atteinte aux arbres conservés composant l'alignement d'arbres bordant les
boulevards Léon Gambetta et Victor Hugo lors de la réalisation des travaux d'aménagement ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des deux platanes
boulevard Victor Hugo par la plantation d'autres essences en alignement sur les boulevards Victor
Hugo et Léon Gambetta (Promenade) et par la reconstitution de l'alignement de platanes
historique rue des écoles ;
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées et la maturité des sujets replantés s'inscrivent dans
une unité paysagère et que les conditions de replantation prévues pour les nouveaux sujets sont
satisfaisantes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
2/5

ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Objet
L'atteinte aux 2 (deux) platanes existants implantés en face des numéros 6 et 7 de l'allée piétonnedes tonneliers, boulevard Victor Hugo, est autorisée dans les termes du dossier déposé :
La géolocalisation (système géodésique WGS84) des arbres concernés est la suivante :
Latitude Longitude
Platane 01 43°17'00" N 2°43'48" E
PlataneO2 43°1700"N 2°43'49" E
+ Les mesures de réduction porteront sur les modalités de réalisation et de surveillance des
travaux de terrassement à proximité des platanes conservés,
* La compensation portera sur la plantation de micocouliers et oliviers, 9 (neuf) sujets entout, comme prévu au dossier initial de requalification de l'espace public de la Promenade,dont 1 (un) olivier en compensation directe des 2 (deux) arbres abattus permettant unereconstitution de l'alignement d'arbres anciennement existant sur les boulevards V.Hugo etL.Gambetta conformément aux plans joints à la demande,
* La compensation portera également sur la reconstitution de l'alignement d'arbresanciennement existant, rue des écoles, réduit aujourd'hui à 1 (un) seul platane, par laplantation de 4 (quatre) nouveaux platanes. Ces plantations s'inscriront dans le cadre de laréfection de voirie de la rue des écoles, prévue dans le courant de l'année 2026,
ARTICLE 2 : Prescriptions
En complément des dispositions de la notice jointe à la demande, et notamment du respect despériodes d'abattage, les préconisations suivantes devront être respectées pour tous les travaux à
proximité d'arbres :
+ Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe, de taille et d'atteintes aux réseaux
racinaires :
- Des techniques douces de terrassement (manuel, aspiration, hydro-excavation) seront mises enœuvre à proximité du réseau racinaire des arbres à conserver notamment la désinfectionsystématique des outils avant et après travaux ;- Des protections physiques (platelage, grillage) seront mises en place autour des troncs avant et
durant toute la durée des travaux ;
- Les arbres existants à conserver, identifiés sur les plans joints à la demande, devront être mis endéfens avant le démarrage des travaux afin d'assurer leur protection incluant leur réseau racinaire,il est interdit de couper des racines de diamètre supérieur à 5 (cinq) centimètres ;- Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment au regarddu risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux: avant de
3/5

démarrer les travaux, tous les matériels et outillages utilisés devront étre désinfectés par
pulvérisation d'un fongicide homologué contre la propagation du chancre coloré du platane
(virkon);
- Les voiries et aménagements créés ou rénovés a proximité des arbres, conservés ou replantés en
compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afin d'éviter que les
véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;
L'entretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cinq) ans afin de
se prémunir contre le dépérissement précoce, d'une part, des neuf (9) sujets plantés en
compensation sur l'espace de la Promenade ainsi que des quatre (4) platanes replantés rue
des écoles et, d'autre part, des platanes existants qui auront été conservés au droit de
l'emprise des travaux dans les deux cas,
En cas de mortalité, les arbres devront étre remplacés nombre pour nombre durant cette
période quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvelles
replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à nouveau de 5 (cinq) années;
Un expert-écologue missionné par la commune :
- devra étre informé, au moins 24 (vingt-quatre) heures avant le démarrage des travaux, de la date
et de l'heure de l'abattage des platanes,
- devra être présent lors du démarrage des travaux, y compris lors de l'abattage des platanes, des
premiers terrassements (contrôle visuel des racines impactées) mais aussi lors des replantations
pour compensation ;
Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 sera transmis aux services de la
préfecture pour l'ensemble du projet, à savoir, d'une part l'allée d'arbres existants à
conserver au droit de l'ensemble des aménagements et travaux et d'autre part, des arbres
plantés en compensation ;
Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible à moins
de 2 (deux) mètres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre le point
le plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et à moins de 1 (un) mètre de distance
des végétaux (arbustes, haies...) afin de garantir le bon développement et la pérennité des
arbres existants conservés ou de ceux replantés en compensation ;
Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation à
l'interdiction de porter atteinte aux arbres d'alignement devra être prévenu des dates de
mises en œuvre des mesures de réduction préconisées mais aussi de démarrage et
d'achèvement des travaux autorisés par le présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendant
d'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction
d'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
4/5

ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du conseildépartemental de l'Hérault et le maire d'Olonzac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présente
décision sera notifiée au maire d'Olonzac.
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Signé numériquement par MARC.OURNAC 1515810ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515810, G=MARC, SN=OURNAC, CN=MARC OURNAC1515810Emplacement : Directeur adjointDate : 2026.02.18 14:08:44+01'00"
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service aménagement du territoire ouest
LibertéÉgalitéFraternité
o D
Montpellier, le AS -evuier 226Affaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest
Téléphone : 04 67 11 10 00
Mél : ddtm-sat-ovest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- O2- 16 4.24
Portant autorisation de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux arbresd'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique - travaux derenouvellement de réseaux humides -alignement de 16 (seize) arbres rue Paul
Cézanne - commune de Béziers
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée par
DDTM 34
1/5 Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée en date du 6janvier 2026 et
reçue le même jour ;
VU les éléments complémentaires portant réception d'un dossier complet en date du 26 janvier
2026;
VU le courrier d'information de la commune en date du 9 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction
issue de la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation
publique;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'atteinte aux arbres ou leur abattage s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, demanderesse, a
présenté, dans sa demande complétée, des éléments justifiant de la nécessité de faire des travaux
incluant des tranchées longeant et traversant un alignement de 16 (seize) arbres composé de 8
(huit) micocouliers et 8 mûriers (huit) dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux
d'eau potable et d'eaux usées, rue Paul Cézanne à Béziers;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement pour
ne pas porter atteinte aux 16 (seize) arbres sus-mentionnés composant l'alignement d'arbres
bordant la rue Paul Cézanne lors de la réalisation des travaux sur les réseaux humides;
CONSIDÉRANT enfin que le maître d'ouvrage s'engage à compenser toute atteinte aux réseaux
racinaires des arbres pouvant entraîner le dépérissement de I'un ou de plusieurs des sujets par la
reconstitution de l'alignement initial situé rue Paul Cézanne à Béziers;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
L'atteinte pouvant résulter de travaux et creusements de tranchées, à proximité immédiate de 16
2/5

(seize) arbres et de leur réseau racinaire, dans le cadre du renouvellement des réseaux d'eaupotable et d'eaux usées, rue Paul Cézanne a Béziers, est autorisée dans les termes du dossier
déposé:
La géolocalisation (système géodésique WGS84) des arbres concernés est la suivante :
Alignement 01 Latitude Longitude Alignement 02 Latitude Longitude
8 Micocouliers 8 Müriers
GPS premier arbre | 43°21'30"N | 3°1410"E premier arbre 43°21'28"N 3°14'07"E
8 Micocouliers 8 Moriers
GPS dernier arbre | 43°21'29" N | 3°1408"E dernier arbre 43°2127"N 3°1405"E
Les mesures de réduction et d'évitement porteront sur les modalités de réalisation et desurveillance des travaux de terrassement à proximité de tous les arbres concernés.
ARTICLE 2 : Prescriptions
En complément des dispositions de la notice jointe à la demande, les prescriptions suivantesdevront être respectées pour tous les travaux à proximité d'arbres :
- Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe, de taille et d'atteinte aux réseaux racinaires :
1. Des techniques douces de terrassement (manuel, aspiration, hydro-excavation) serontmises en œuvre à proximité du réseau racinaire des arbres;
2. Des protections physiques (platelage, grillage) seront mises en place autour des troncsavant et durant toute la durée des travaux;
3. Les arbres identifiés sur les plans joints à la demande, devront être mis en défens avant ledémarrage des travaux afin d'assurer leur protection incluant leur réseau racinaire, il estinterdit de couper des racines de diamètre supérieur à 5 (cinq) centimètres ;
4. Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment ladésinfection systématique des outils avant et après travaux ;
5. Les voiries et aménagements créés ou rénovés à proximité des arbres, conservés oureplantés en compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afind'éviter que les véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;
- L'entretien et le suivi réguliers, des 16 (seize) arbres, seront effectués durant 5 (cinq) ans afin de seprémunir contre le dépérissement précoce des sujets concernés pouvant résulter des travaux de
renouvellement des réseaux ;
3/5

- En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre durant cette
période quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvelles
replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à nouveau de 5 (cinq) années;
- Le protocole de travaux a proximité d'arbres du service gestionnaire du patrimoine arboré de la
ville de Béziers sera appliqué à l'ensemble des travaux et un représentant dudit service, ou a
défaut un expert-écologue missionné par la communauté d'agglomération :
+ devra être informé, au moins 24 heures avant le démarrage des travaux, de la date et
l'heure d'ouverture des tranchées ;
+ devra être présent lors du démarrage des travaux, y compris lors de chaque creusement detranchées en alignement le long de la voie et en perpendiculaire à celle-ci pour la
réalisation des branchements individuels (contrôle visuel des racines impactées) mais aussi,
le cas échéant, lors des replantations pour compensation ;
- Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 sera transmis aux services de la préfecture
pour l'ensemble du projet, à savoir, d'une part l'allée d'arbres existants à conserver au droit de
l'ensemble des aménagements et travaux et d'autre part, des arbres plantés en compensation ;
- Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible à moins
de 2 (deux) mètres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre le point le plus
proche de la tranchée et le bord du tronc) et à moins de 1 (un) mètre de distance des végétaux
(arbustes, haies.) afin de garantir le bon développement et la pérennité des arbres existants
conservés ou de ceux replantés en compensation ;
- Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation à
l'interdiction de porter atteinte aux arbres d'alignement devra être prévenu des dates de mises en
œuvre des mesures de réduction préconisées mais aussi de démarrage et d'achèvement des
travaux autorisés par le présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendant
d'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction
d'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, le commissaire de police de Béziers, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le président du conseil départemental de l'Hérault et le maire
de Béziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4/5

ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présentedécision sera notifiée au président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Signé numériquement par MARCOURNAC 1515810ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,O1D.0.9,2342, 19200300. 100.1.1=1515810, G-MARC, SN=OURNAC, CN=MARC OURNAC1515810Emplacement : Directeur adjointDate : 2026.02.18 14:05:46+01'00"
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLiberté Unité rénovation urbaineÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mélanie MARCEAUX |Téléphone : 04 34 46 61 53 Montpellier, le 19 FEV, 2026Mél : melanie.marceaux@herault.gouvfr/ddtm-shaj@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-02-16726
Portant délégation de signature du délégué territorial de /ANRU
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine(ANRU) modifié;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Étatdans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;
VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements;
VU la délégation du directeur général de l'ANRU aux délégués territoriaux et représentants locauxdu 29 décembre 2020 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr/@Prefet34

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault;
VU la décision de nomination de M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de l'Hérault;
VU la décision de nomination de M. Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral pour l'Hérault et le Gard ;
VU la décision de nomination de M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affairesjuridiques;
VU la décision de nomination de Mme Aïda LAKEHAL, cheffe de service adjointe habitat etaffaires juridiques ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine duservice habitat et affaires juridiques ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT délégué territorial adjointde l''ANRU pour l'Hérault pour signer :
* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,du PNRQAD et de Quartiers fertiles,
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégationest donnée à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer del'Hérault, à M. Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint des territoires et de la merde l'Hérault, délégué à la mer et au littoral pour l'Hérault et le Gard, à M. Antoine AVERSENG, chefdu service habitat et affaires juridiques, et à Mme Aïda LAKEHAL, cheffe de service adjointehabitat et affaires juridiques, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés aux articles 1 et 2,délégation est donnée à M. Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine du servicehabitat et affaires juridiques, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés auxdits articles.
ARTICLE 4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
283

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour l'Hérault, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
La préfète,Déléguée territoriale de l'ANRU,
wl
—
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecoursfr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Agencenationale Añah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n° DDTM34-2026-02-16727
Madame Chantal MAUCHET, déléguée de l'Anah dans le département de l'Hérault, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE:
Article 1°:
M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :
Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pasles subdéléguer.

Pour l'ensemble du département, entièrement couvert par des conventions signées en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (soit en en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur dela convention signée en application de l'article L. 321-1-1.La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, soit l'ensemble du département, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans laconvention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer del'Hérault, et à M. Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault,délégué à la mer et au littoral pour l'Hérault et le Gard, aux fins de signer les actes et documents cités auxarticles 2 et 3 à l'exception :— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat construction et affaires juridiques, auxfins de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l'exception :— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Aïda LAKEHAL, cheffe du service adjointe habitat construction et affairesjuridiques, aux fins de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l'exception :— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Amel HEDLI, cheffe de l'unité politiques de l'habitat, aux fins de signer les actes etdocuments cités aux articles 2 et 3 à l'exception :— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 8:
Délégation est donnée à Mme Florence MANENQ, chargée de mission parc privé au sein de l'unité politiques del'habitat, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.—à M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, à M. le Président de Montpellier MéditerranéeMétropole, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault-Méditerranée, M. le Président de laCommunauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée et M. le Président de Sète Agglopôle Méditerranée, ayantchacun signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;—à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.

Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à Montpellier, le 9 FEV, 2026
La Préféte de l'HéraultDéléguée départementale de l'Agence
Chantal MAUCHET
w
oe

Direction départementale des territoires et de la merHert ete Service habitat et affaires juridiquesLiberté Pôle juridiqueÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Pôle juridique Montpellier, le 49 FEV. 2026Téléphone : 04 34 46 6104Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
DÉCISION DDTM34-2026-02-16725
Portant représentation de la DDTM 34 aux commissionset sous-commissions de sécurité et d'accessibilité
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2025--12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DS-0057 du 17 février 2026 portant renouvellement de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0058 du 17 février 2026 portant modification et renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :www.herault.gouv.fr
uy @Prefet34

Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0059 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0060 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0061 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0062 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0063 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0064 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0065 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0066 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0067 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes ;
Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0070 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DS-0071 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique;
DÉCIDE:
Article 1: représentation du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault auxcommissions sécurité et accessibilitéLa liste des agents autorisés à représenter le directeur départemental aux différentes commissions etsous-commissions, créées par les arrêtés préfectoraux sus-visés, et à effectuer les visites est fixéecomme suit dans les tableaux annexés à la présente décision.
Article 2 : délégation de signatureDans le cadre de cette représentation, les agents désignés reçoivent délégation de signature à effet designer les documents afférents à leurs missions.
Article 3 : exécution et publicationLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/7

Article 4 : abrogationLa présente décision abroge les décisions antérieures de représentation de la DDTM de l'Hérault encommission et sous-commission départementale de la CCDSA de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau ~ 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/7

Annexe:
Liste des agents autorisés à représenter le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault en tant que président ou en tant que membre, selon les cas.
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité*
Marc OURNAC - Antoine AVERSENG - Aida LAKEHAL -Membre Yasmina BENAMARA
*La DDTM de I'Hérault est membre de la commission avec voix délibérative. Séance plénièresur convocation 1 fois / an organisée par la préfecture de l'Hérault.
Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées*
Président Antoine AVERSENG - Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA
Membre Eric BLANC - Corinne CAUBET - Loïc CAZARD - Laurent STOCKER -Thibaud DELERUE
* La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la sous-commission départementale.Séance plénière 1 fois / quinzaine (site Montpellier). Elle est la seule compétente pour toutesdemandes de dérogation.
Sous-commission départementale pour la sécurité incendie et panique dans les ERPet les immeubles de grande hauteur *
Arrondissements de Montpellier et de Lodève : Antoine AVERSENG -Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA - Eric BLANC - Corinne CAUBET- Loic CAZARD - Thibaud DELERUE - Laurent STOCKER - ChristopheMembre BESSET- Stéphane TAMISIER
Arrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL
*La DDTM de l'Hérault a une voix délibérative à la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH.*La DDTM de l'Hérault donne un avis sur l'étude des dossiers et sur les visites d'ouverture etde réception des IGH-ERP de la 1ère à la 3ème catégorie.
4/7

Sous-commission départementale pour la sécurité publique*
Membre
Arrondissements de Montpellier et de Lodéve : Antoine AVERSENG -Aida LAKEHAL - Yasmina BENAMARA- Eric BLANC - Corinne CAUBET- Laurent STOCKER - Loic CAZARD - Thibaud DELERUE
Arrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL —Fabrice RENARD- Valérie NAVARRO
*La DDTM de l'Hérault est membre de la sous-commission départementale pour la sécuritépublique. Le secrétariat et l'envoi des convocations est assuré par la préfecture de l'Hérault.Cette sous-commission est compétente pour l'étude préalable des dossiers de sécuritépublique au titre du code de l'urbanisme.
Sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives*
Membre
Arrondissements de Montpellier et de Lodève : Antoine AVERSENG -Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA - Eric BLANC - Corinne CAUBET- Loïc CAZARD - Laurent STOCKER - Thibaud DELERUE
Arrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL -Fabrice RENARD - Valérie NAVARRO
* La DDTM de l'Hérault a voix délibérative. La DDETS de l'Hérault en assure le secrétariat.
Commission d'arrondissement d'accessibilité de Montpellier*(séance plénière et sur site)
Président Antoine AVERSENG - Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA
Membre Eric BLANC - Corinne CAUBET - Loïc CAZARD - Thibaud DELERUE -Laurent STOCKER
* La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la commission d'arrondissement de Montpellier(site Montpellier).
5/7

Commission d'arrondissement d'accessibilité de Lodéve*(séance pléniére et sur site)
Président Antoine AVERSENG - Aida LAKEHAL - Emilie PERRIER - YasminaBENAMARA
Membre Laurent STOCKER - Eric BLANC - Corinne CAUBET - Loic CAZARD -
Thibaud DELERUE
*La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la commission d'arrondissement de Lodève.
Commission d'arrondissement d'accessibilité de Béziers*(séance plénière et sur site)
Sophie METTETAL- Laurent MONTEL- Julie GASPARD - MartinePrésident COLOMIES - Fabrice RENARD - Marine COURTIER - FrançoisMICHAUD
Julie GASPARD - Romain GUILLON - Rachel MALET-POUJOL - FrançoiseMembre FLORES - Catalina ARJONA-LOPEZ
*La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la commission d'arrondissement de Béziers.
Commission d'arrondissement de Bézierspour la sécurité incendie et panique dans les ERP*
Sophie METTETAL - Laurent MONTEL - Valérie NAVARRO -Membre Fabrice RENARD - Christophe GILLET - Christophe CLAVEL -Eric DAUMAS- Florent SAVARY - Bruno CONTY
* La DDTM de l'Hérault a voix délibérative. Elle donne un avis sur les dispositions relatives auxrisques d'incendie et panique des ERP de 2e, 3e, 4e et 5e catégories (les ERP de 1ère catégorierelèvent de la SCDS).
Commission d'arrondissement de Lodèvepour la sécurité incendie et panique dans les ERP*
Antoine AVERSENG - Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA -Membre Laurent STOCKER
* La DDTM de l'Hérault a voix délibérative. Elle donne un avis sur les dispositions relatives auxrisques d'incendie et panique des ERP de 2e, 3e, 4e et Se catégories (les ERP de 1ère catégorierelèvent de la SCDS).
6/7

Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,landes, maquis et garrigues*
Président Mylène RAUD - Vincent ARENALES DEL CAMPO
Membre Luis DE SOUSA - Florent DALVERNY- Laurence VERNISSE
*La DDTM de l'Hérault a voix délibérative et peut être amenée à assurer la présidence decette sous-commission. Elle assure également son secrétariat.
Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et desstationnements caravanes*
Arrondissements de Montpellier et de Lodève : Émilie PERRIER -Christophe BESSET - Coralie POULENAS
Membre Arrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL -Fabrice RENARD - Christophe CLAVEL - Eric DAUMAS - ChristopheGILLET - Florent SAVARY
* Le secrétariat de cette commission est assuré par la préfecture. Elle est compétente pourémettre un avis sur les prescriptions (info, alerte, évacuation...) permettant d'assurer lasécurité des occupants de terrains de camping.*La DDTM de l'Hérault a voix délibérative et peut être amenée à être désignée pour en assurerla présidence.
Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset des systèmes de transport*
Président Frédérique MIAILHE - Jean-Marc MALABAVE
Membre Pascal GUY
* La DDTM de l'Hérault a voix délibérative et peut être amenée à assurer la présidence decette sous-commission. Elle assure également son secrétariat.
717

EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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$
Montpellier, le 13 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-02-16689
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa-
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-16551 du 23-12-2025 portant subdélégation de signature à : Ma-
dame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-Marc MALA-
BAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2026
de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux d'entretien de chaussée entre les points kilométriques 71 et 86 sur l'autoroute A9 qui
entraîneront des restrictions de la circulation ;
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date
du 11 février 2026;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 09 février 2026 ;
Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 29 janvier
2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation de travaux d'entretien de chaussée entre les points
kilométriques 71 et 86 sur l'autoroute A9 dans les 2 sens de circulation, la Société d'autoroutes du
Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront du 02 mars 2026 au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur les communes de Villetelle, Saturargues, lunel, Lunel Vieil,
Saint Geniès les Mourges, Valergues et Saint Brès.
ARTICLE 3 : Les travaux se dérouleront sous 4 phases
:
1 – Travaux identiques à la phase 2 de réfection de couches sur les bretelles d'échangeur sur le
département du Gard,
2 – Travaux de réfection des couches de liaison sur les bretelles des aires d'Ambrussum Nord, de
Nabrigas et Ambrussum Sud de 20h00 à 06h00 entraînant la fermeture des aires et la neutralisa-
tion des voies de droite et médiane du 02 au 13 mars 2026 (semaine de secours du 16 au 20 mars
2026),
3 – Travaux de réfection de chaussée entraînant un basculement de type 1+1/0. Le basculement
de sens se fera à l'avancement des travaux du 09 mars au 12 juin 2026 de 21h00 à 06h00 (semaines
de secours du 15 au 30 juin 2026 de 21h00 à 06h00)
Sens 1 : Du PR 71+600 au PR 85+600
Sens 2 : Du PR 85+900 et 71+800
et nécessitera des fermetures partielles d'échangeurs,
4 – Travaux sur le PI 729-3 dans le département du Gard.
Calendrier des travaux
:
La période des travaux est prévue du 2 mars au 30 juin 2026 de nuit, les lundis, mardis, mercredis
et jeudis, hors week-end et hors jours fériés de 21h00 à 06h00.
Chaque phase ou période de chantier pourra se prolonger sur le délai de la suivante, sans
dépasser la durée totale du chantier.
En cas d'avance sur une phase ou une période, les travaux de la phase ou de la période suivante
pourront débuter dès l'achèvement de la précédente.
En cas de problème technique, les différentes phases ou périodes pourront être inversées.
&'
Les fermetures des bretelles et des accès de service pourront être reportées ou/et allongées d'une
à deux nuits, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et de problèmes
techniques survenus dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bon déroulement
du chantier.
En section courante dans la zone des travaux basculée, une voie de circulation est maintenue
dans chaque sens.
1 - Dans le sens de circulation Orange/Montpellier, les différentes phases de travaux nécessitent
les fermetures suivantes :
Échangeur de Lunel de 21h00 à 06h00 :
1 nuit du 26 au 27 mars 2026,
3 nuits du 30 mars au 02 avril 2026,
3 nuits du 04 au 07 mai 2026.
Nota (1) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard sur planning
d'exécution, des intempéries et autres aléas.
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Montpellier,
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance d'Orange.
Itinéraires de déviation :
En provenance d'Orange, les usagers sortent en amont sur l'autoroute A9 à l'échangeur n° 26
Gallargues et suivent l'itinéraire S5 du PGT34 pour rejoindre la ville de Lunel.
Les usagers désirant emprunter l'A9 en direction de Montpellier peuvent le faire en emprun-
tant l'itinéraire S13 et reprendre l'autoroute au diffuseur n° 29 de Montpellier Est sur l'A709.
Aire d'Ambrussum Nord de 20h00 à 06h00 :
1 nuit du 04 au 05 mars 2026,
2 nuits du 28 au 30 avril 2026,
1 nuit du 04 au 05 mai 2026.
Nota (2) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard sur planning
d'exécution, des intempéries et autres aléas.
Les usagers désirant recharger leur véhicule en électrique ou en carburant pourront s'arrêter
en amont sur l'aire de MARGUERITES ou sur l'aire de FABREGUES située 40 km plus loin.
Aire de Nabrigas de 12h00 à 06h :
1 nuit du 05 au 06 mars 2026,
1 nuit du 06 au 07 mai 2026,
2 nuits du 11 au 13 mai 2026,
1 nuit du 18 au 19 mai 2026.
Nota (3) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard sur planning
d'exécution, des intempéries et autres aléas.
Les usagers désirant recharger leur véhicule en électrique pourront s'arrêter en amont sur
&'
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
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@Prefet34
l'aire d'AMBRUSSUM ou sur l'aire de FABREGUES située 27 km plus loin.
2 - Dans le sens de circulation Montpellier/Orange, Les différentes phases de travaux nécessitent
les fermetures suivantes :
Échangeur de Lunel de 21h00 à 06h00 :
3 nuits du 17 au 20 mars 2026,
1 nuit du 23 au 24 mars 2026,
1 nuit du 09 au 10 avril 2026,
2 nuits du 13 au 15 avril 2026.
Nota (4) : Dates prévisionnelle pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard sur planning
d'exécution, des intempéries et autres aléas.
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction d'Orange,
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Montpellier.
Itinéraires de déviation :
En provenance de Montpellier, les usagers sortent en amont sur l'A709 au diffuseur n° 29
Montpellier Est et suivent l'itinéraire S12 du PGT 34 pour rejoindre la ville de Lunel.
Les usagers désirant emprunter l'A9 en direction d'Orange/Lyon peuvent le faire en
empruntant l'itinéraire S6 et reprendre l'autoroute à l'échangeur n° 26 Gallargues.
Aire d'Ambrussum Sud de 20h00 à 06h00 :
1 nuit du 09 au 10 mars 2026,
1 nuit du 19 au 20 mars 2026,
3 nuits du 23 au 26 mars 2026,
3 nuits du 13 au 16 avril 2026.
Nota (5) : Dates prévisionnelle pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard sur planning
d'exécution, des intempéries et autres aléas.
Les usagers désirant recharger leur véhicule en électrique ou en carburant pourront s'arrêter
en amont sur l'aire de FABREGUES ou sur l'aire de MARGUERITES située 35 km plus loin.
3 – Les travaux de basculement de chaussée entre les PK 86.450 et 84.800 dans le sens de
circulation Montpellier/Orange nécessite des déviations de l'A9 vers l'A709 depuis l'échangeur de
St Jean de Védas de 21h00 à 06h00 :
3 nuits du 10 au 13 mars 2026,
1 nuit du 02 au 03 avril 2026,
1 nuit du 07 au 08 avril 2026,
1 nuit du 12 au 13 mai 2026,
1 nuit du 18 au 19 mai 2026.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être ramenée à 0 Km. Les voies seront
réduites selon l'article 3.
Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends, la
circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jaune ou/et sur la
couche de liaison avec signalisation horizontale blanche. La longueur de la zone de circulation sur
&'
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
fond raboté ne pourra excéder 1,5 km. Un abaissement de vitesse de 20 km/h en semaine et/ou
durant le week-end sera en place sur les zones où la circulation se fera en fond raboté. Une
astreinte peinture/balayage sera mise en place par l'entreprise.
Ponctuellement, la vitesse pourra être réduite à 90 km/h sur une centaine de mètres du fait de la
présence d'atténuateur de choc(s) en accotement ou/et en TPC.
Cette réduction de vitesse pourra être également mise en place ponctuellement dans le cas d'une
difficulté de remontage des ITPC en niveau H2.
Le linéaire basculé entre 2 ITPC n'excédera pas 8 km. La longueur maximale de balisage n'excédera
pas 14 km.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une
signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
($)##*
$)##+ #*
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertéHealtFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le \ | FEV. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 21 034 0002 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0002 0 en date du 11 février 2021 autorisant Monsieur GérardMAS né le 15 décembre 1963 à MONTPELLIER (34), domicilié 575 Avenue de l'Europe à CASTELNAULE LEZ (34170), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux dela conduite des véhicules à moteur sis 56 Grand Rue à PEROLS (34470).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur GérardMAS le 06 janvier 2026, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur;
DDTM 3413 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Gérard MAS, est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 034 0002 0, à titrepersonnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière sis 56 Grand Rue à PEROLS (34470).
La dénomination sociale de cet établissement est «GERARD MAS »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE EVEIL »
ARTICLE2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément 'dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE5 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34213 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

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ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Gérard MAS.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA Ta)
Le Déléqué Ex on
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL " Ilier. |Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' { 6 FEV. 2026
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Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0011 0 en date du 06 juin 2024 autorisant Monsieur FrédéricVIDAL né le 20 avril 1977 à SETE (34), domicilié 4 Chemin des Romains à FRONTIGNAN (34110), àexploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur sis 3 Avenue Marx Dormoy à SETE (34200),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Frédéric VIDALle 08 février 2026, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux dela conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit: cet établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies; à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :
«AM » »A1 »« A2 » « A »« B1 »« B »« AAC »
La dénomination sociale de cet établissement est «PFV CONDUITE»
Le nom commercial de cet établissement est «PFV CONDUITE»
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à M. Frédéric VIDAL.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière. z
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
if
Morad BOUKRA Le Délégu tt Routi
OUKI
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administkatif/soit gfacieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;
Considérant que la demande du 20 janvier 2026 présentée par Monsieur Frédéric VIDAL néle 20 avril 1977 à SETE (34), domicilié 4 Chemin des Romains à FRONTIGNAN (34110), en vued'exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sis 9 Avenue du Général de Gaulle à FRONTIGNAN (34110) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
DDTM 34
13 Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

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ARTICLE 1 : A compter du présent arrêté Monsieur Frédéric VIDAL, est autorisé à exploiter, sous len° E 26 034 0003 0, en qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 9 Avenue du Général de Gaulle àFRONTIGNAN (34110) .
La dénomination sociale de cet établissement est «PFV CONDUITE FRONTIGNAN »
Le nom commercial de cet établissement est «PFV CONDUITE FRONTIGNAN»
ARTICLE2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » «Bl» «AAC»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric VIDAL.
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ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
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|Le Education Routière
d BOUKRA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;
Considérant que la demande du 15 janvier 2026 présentée par Madame Mélody HAMITOUCHEépouse HELYNCK née le 15 février 1983 à ATHIS-MONS (91), domiciliée 3 Lotissement LesMarjolaines à ANIANE (34150), en vue d'exploiter, en qualité de présidente, un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 7 Rue SaintCharles à GRABELS (34790) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 3413 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 1: A compter du présent arrété Madame Mélody HAMITOUCHE épouse HELYNCK, estautorisée & exploiter, sous le n° E26 034 0004 0, en qualité de présidente, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresis 7 Rue Saint Charles à GRABELS (34790) .
La dénomination sociale de cet établissement est «ONEWAY ECOLE DE CONDUITE »
Le nom commercial de cet établissement est «ONEWAY ECOLE DE CONDUITE»
ARTICLE2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « B1 » « AAC»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé,
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Mélody HAMITOUCHE épouse HELYNCK.
DDTM 34273 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

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ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
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Le Déléué Édubation Rot
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé, Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M Ilier. |Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 7 FEV, 2026
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 26 034 0002 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements. chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer .
Considérant la demande présentée par Monsieur Jérôme CHABAL en date du 05 novembre 2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière dans le département de l'Hérault.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: A compter du présent arrêté Monsieur Jérôme CHABAL né le 18 juillet 1972 à PAMIERS(09), est autorisé à exploiter en sa qualité de président, sous le n° R 26 034 0002 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé PSSR-Prévention et Sensibilisation à la sécurité routière et sous le même nom commercial sis 13 Boulevard duMal de Lattre de Tassigny à TARBES (65000) .
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitantprésentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si les conditions requises sont remplies.
" ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante : '
- HOTEL CAMPANILE - 2 Rue de l'Acropole - 34500 BEZIERS
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiterdevra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jérôme CHABAL.
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
pe,
Le Délégué Édybati
F |
Morad BOU!
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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