PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-120
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2025-214 du 14 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - salmonelle (2 pages) Page 5
- Arrêté DDPP-SPA n° 2025-289 du 6 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - salmonelle (2 pages) Page 8
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-2 du 5 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Beaupréau en Mauges- grippe aviaire (4
pages) Page 11
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-31 du 12 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Beaupréau en Mauges- grippe aviaire (4
pages) Page 16
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-32 du 12 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Somloire - grippe aviaire (4 pages) Page 21
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-33 du 12 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Erdre en Anjou- grippe aviaire (4 pages) Page 26
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-34 du 12 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (4 pages) Page 31
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-35 du 12 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (4 pages) Page 36
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-36 du 13 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (2 pages) Page 41
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-38 du 13 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à St Pierre Montlimart - tuberculose (4
pages) Page 44
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-39 du 13 janvier 2026 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (2 pages) Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP n°2025-71 du 23 décembre 2025 ouvrant les travaux
de remaniement du cadastre - Bécon les Granits (2 pages) Page 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEA n°2026-5 du 8 janvier 2026 actualisant la
composition de la commission d'orientation de l'agriculture -
formation GAEC (6 pages) Page 55
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN n° 2026-1 du 12 janvier 2026 actualisant la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (3 pages) Page 62
2
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA
LOIRE /
- Arrêté DRAC n°2026-49-1 du 16 janvier 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative à M.
TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité de l'architecture et du
patrimoine de Maine-et-Loire (3 pages) Page 66
MAISON D'ARRET D'ANGERS /
- Arrêté DISP-MAA-dir du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature (1 page) Page 70
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA
FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE /
- Arrêté ministériel MTEBFMP du 1er aout 2025 portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre
d'études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des
Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax). (14 pages) Page 72
- Arrêté MTEBNICN du 10 août 2026 portant dérogation pour la LPO
Poitou-Charente à la protection d'espèce - études sur l'outarde
canepetière (14 pages) Page 87
PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté PREF44-DCPPAT du 15 janvier 2026 renouvelant l'agrément
protection environnementale à la fédération des associations
mycologiques de l'Ouest (2 pages) Page 102
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2026-7 du 15 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté DDT 260107 relatif à la réglementation exceptionnelle de
circulation (2 pages) Page 105
- Arrêté CAB-BRECI n°2026-2 du 15 janvier 2026 accordant une
médaille pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 108
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-81 du 16 janvier 2026 autorisant de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées -
étude tracé canalisation CO2 (projet GOCO2) Annexe 1 liste
communes concernées (1 page) Page 110
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-81 du 16 janvier 2026 autorisant de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées -
étude tracé canalisation CO2 (projet GOCO2) Annexe 2 aire
d'étude (2 pages) Page 112
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-81 du 16 janvier 2026 autorisant de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées -
étude tracé canalisation CO2 gazeux (projet GOCO2) (4 pages) Page 115
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PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LOIRE-ATLANTIQUE /
- Arrêté PREF49-DCPPAT-BPEF / PREF44 n°2026-51 du 15 janvier 2026
actualisant la composition de la commission de suivi de site Sté EPC
FRANCE à St Crespin sur Moine (4 pages) Page 120
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2025-214 du 14 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
salmonelle
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PREFET Direction départementaleSe NEE COIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-214Portant levée d'infection à Sa/monella enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèceGallus gallus en filière œufs de consommation
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural, et notamment les titres Il et III du Livre Il et l'article R223-22 ;VU l'arrêté du 27 février 2023 relatif a la lutte contre les infections a Salmonella dans lestroupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans lestroupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;VU l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etatà la lutte contre les infections a Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus enfilière ponte œufs de consommation ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur EricDavid dans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations deMaine et Loire à compter du 7 octobre 2024;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protectiondes populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation designature en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations;Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection à Salmonella enteritidis n° 2025-180 du21/10/2025 ; |Considérant le rapport d'analyses référencé D260102316 du 13/01/2026, des examensbactériologiques effectués par le Laboratoire INOVALYS - 49009 Angers en vue de larecherche de Salmonella sur des prélèvements effectués par la direction départementale dela protection des populations le 08/01/2026 dans le batiment hébergeant le troupeau ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
6
ARRETE
Article 1°:L'arrêté n° DDPP n° 2025-180 du 21/10/2025 d'infection à Salmonella enteritidis dutroupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à l'EARL GARDOUET, sis LaPetite Moncouaillère SAINT MACAIRE EN MAUGES 49450 SEVREMOINE, détenu dans lebâtiment VO49AJW de l'exploitation de l'EARL GARDOUET, sis La Douiniére LARENAUDIERE 49450 SEVREMOINE (EDE 49 258 146), est levé.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations et le docteur Emilie MERIGOUX (n° ordre 28007), vétérinaire sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 14/01/2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,pour le dire =ffe de service,
21
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2025-289 du 6 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
salmonelle
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PREFET Direction départementaleDE MAINE ET EOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-289Portant levée d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèceGallus gallus en filière œufs de consommationLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques
Vu le Code rural, et notamment les titres II et III du Livre Il et l'article R223-22 ;VU l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections a Salmonella dans lestroupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans lestroupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;VU l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etatà la lutte contre les infections a Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus enfilière ponte œufs de consommation ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur EricDavid dans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations deMaine et Loire à compter du 7 octobre 2024;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric Daviddirecteur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du7 octobre 2024 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protectiondes populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation designature en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection à Salmonella enteritidis n° 2025-180 du21/10/2025 ;Considérant le rapport d'analyses référencé D251210036 du 05/01/2026, des examensbactériologiques effectués par le Laboratoire INOVALYS - 49009 Angers en vue de larecherche de Salmonella sur des prélèvements effectués par la direction départementale dela protection des populations le 12/12/2025 dans le bâtiment hébergeant le troupeau ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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ARRETE
Article 1°L'arrêté n° DDPP n° 2025-186 du 21/10/2025 d'infection a Salmonella enteritidis dutroupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à l'EARL GRAIN DE FOLIE, sis LaMaison Neuve VIHIERS 49310 LYS HAUT LAYON, détenu dans le bâtiment VO49DOC del'exploitation de l'EARL GRAIN DE FOLIE, sis La Maison Neuve VIHIERS 49310 LYS HAUTLAYON (SIRET 90152508900016), est levé.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations et le docteur Pascal AILLERY (n° ordre 12631), vétérinaire sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 06/01/2026Pour le Préfet etpar délégation,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-2 du 5 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Beaupréau en Mauges- grippe aviaire
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDPP N° 2026-002Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
vu
vu
vu
VU
VU
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VU
VU
VU
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Eric David, directeur départemental de la protection despopulations ;l'arrêté n° APDDPP 2025/349du 24 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir GALINA VENDÉE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement de Vendée ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDÉEdans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 05/01/2026 sous couvertdu laissez-passer sanitaire n° 28341564 délivré par la DDPP de Vendée ;SURproposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1":L'exploitation EARL PASQUIER sise « 503 l'homme 49510 Beaupréau en Mauges» dont le bâtiment n°INUAV VO49CME situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoirGALINA VENDÉE sis « 3 Place Eugène fort 85140 L'Oie » à compter du 05/01/2026, est placée sous lasurveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL (n° d'ordre 500159)à Beaupréau en Mauges(49600) ;
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Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ __ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1°" du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du26/01/2026.+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.
Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Beaupréau en Maugeset LABOVET CONSEIL (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le O5 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des pdpulations,Pour le directeur, lalcheffe de service,
Caty Bernard
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-31 du 12 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Beaupréau en Mauges- grippe aviaire
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E = Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-031Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le reglement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables a la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles1/3
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026-001 du 6janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2025-318 du 24 décembre 2025 portant la mise sous surveillanced'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis-à-vis deinfluenza aviaire hautement pathogène ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables a la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir Cailles Robin est situé dans une zone (en ZP) vis-a-vis de l'IAHP dans ledépartement de Vendée ;Considérant les dérogations accordées par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour les mises en place de poussins d'un jour issus du couvoir Cailles Robindans un élevage situé en zone infecté faune sauvage (ZI FS), transports réalisés :- le 26/12/2025 sous couvert des laissez-passer sanitaires n° 28371469 et 28371160 délivrés par la DDPP deVendée,- le 12 janvier 2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28585243 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETEArticle 1°":L'exploitation SCEA de l'ÉCLUSE sise « L'Hommelet 49600 Beaupréau-en-Mauges » dont les bâtiments n°INUAV VO49CGB et VO49BBV situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenantdu couvoir Cailles Robin sis « 16 Boulevard des Capucines 85190 MACHE » à compter du 26 décembre2/3
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2025 et le bâtiment n° INUAV VO49DEZ situé à L'Homme 49600 Beaupréau-en-Mauges et hébergeantdes poussins d'un jour provenant du couvoir Cailles Robin sis « 16 Boulevard des Capucines 85190MACHE » a compter du 12 janvier 2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et ducabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), a Beaupréau-en-Mauges (49600) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :*__ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés;+ 'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du02/02/2026.+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :L'arrêté préfectoral n° DDPP 2025-318 du 24 décembre 2025 portant la mise sous surveillance d'uneexploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenzaaviaire hautement pathogène est abrogé ;Article 5:Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.3/3
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Article 6:Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Beaupréau-en-Maugeset Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffaide service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-32 du 12 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Somloire - grippe aviaire
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E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-032Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles1/3
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026/062 du 8janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à unedéclaration d'infection d'IAHP sur la commune de Allonne (79130) ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-a-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYÉ ACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 12 janvier 2026 souscouvert du laissez-passer sanitaire n° 28610208 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1:L'exploitation ROUET Olivier sise « La Chaperonniére 49360 Somloire » dont les bâtiments n° INUAVVO49CD] et VO49CDK situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant ducouvoir BOYÉ ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière 79310 La Boissière-en-Gâtine » à compter du 12janvier 2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet(n° d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation : 213
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+ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans |'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ . L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;° La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du 2 février2026.¢ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Somloire et Yzivet (n°d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe dé service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-33 du 12 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Erdre en Anjou- grippe aviaire
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E | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-033Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles1/3
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;l'arrêté n° APDDPP 2025/062 du 08 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite àdes déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le12/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28603393 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres ;SURproposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETEArticle 1":L'exploitation GAEC DES ROUSSELAIES sise « Chantepie 49220 Erdre-en-Anjou» dont le bâtimentn° INUAV VO49EFX situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoirBOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonniére 79310 La Boissière-en-Gâtine » à compter du 12/01/2026,est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n°d'ordre 500159), à Beaupréau (49600) ;Article2:La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation : 2/3
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* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ __ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;° La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du02/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Erdre-en-Anjou etLabovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délég ation,Le directeur départemental de la protection des pop
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-34 du 12 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-034Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ; 1/2
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l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;l'arrêté n° AP DDPP/SPA/2026/023 du 12 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementésuite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique ;l'arrêté N° 2025-272 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Ahmed GHEZIEL, vétérinaire à la clinique vétérinaireAtlantic Vétérinaires à Ancenis (44153) en date du 8 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examenscliniques favorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 8 janvier 2026 par le Docteur AhmedGHEZIEL, notifiés par le rapport d'analyse n° 260108 003253 01 validé le 8 janvier 2026 par Erwan Laudrin,responsable technique signataire du rapport du laboratoire Bio Chêne Vert;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTEARTICLE T°:L'arrêté DDPP N° 2025-272 du 10 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié VO49BWZ de l'exploitation EARL BOUIS sise Ribou - Gené49220 Erdre en Anjou », est levé.
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ARTICLE 2:Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune d'Angrie et AhmedGheziel (n° ordinal 25570), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,Caty|BERNARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-35 du 12 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-035Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-a-vis de I'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le reglement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ; 1/2
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vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° AP DDPP 2026-0001 du 6 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé à la suiteà des déclarations d'infection d'IAHP sur des communes de Vendée ;VU l'arrêté N° 2025-261 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer [AHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Thierry MAUVISSEAU, vétérinaire à la cliniquevétérinaire Labovet Conseil aux ESSARTS (85) en date du 5 janvier 2026 et présentant des conclusionsd'examens cliniques favorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 5 janvier 2026 par le Docteur ThierryMAUVISSEAU, notifiés par le rapport d'analyse n° L.2026.215-1 validé le 8 janvier 2026 par Sandrine ROULETResponsable technique Virologie-Biologie Moléculaire, signataire du rapport du laboratoire LEAV;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETEARTICLE 1:L'arrété DDPP N° 2025-261 du 4 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le batiment identifié VO49DSU de l'exploitation GASCHET Sébastien sise « Le PetitPerray » 49250 Les Bois d'Anjou », est levé.
ARTICLE 2: 2/2
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Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune des Bois d'Anjou etLabovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des pogulations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-36 du 13 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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E Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-036Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ; 1/2
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VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté N° 2025-263 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Pascal AILLERY, vétérinaire à la clinique vétérinaireYzivet à Yzernay en date du 8 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 8 janvier 2026 par le Docteur PascalAILLERY, notifiés par les rapports d'analyses n° 260109001976 01 - 260109001983 01 validé le 12 janvier 2026par Marie-Laure FORTIN, technicienne du signataire du rapport du laboratoire Qualyse ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ARRÊTEARTICLE T°:L'arrêté DDPP N° 2025-263 du 4 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié VO49BIK de l'exploitation Earl Vendée sise « La Haie 49360Maulévrier 49360», est levé.ARTICLE 2 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Maulévrier et Yzivet(n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-38 du 13 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à St
Pierre Montlimart - tuberculose
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E = Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-038portant mise sous surveillance pour suivi épidémiologique d'un cheptel bovind'engraissement susceptible d'être infecté de tuberculose bovineLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime, livre II ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contrela brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ;VU le décret du président de la république du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa-ture à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populationsde Maine-et-Loire ;CONSIDERANT le lien épidémiologique aval entre l'exploitation du GAEC BOSLOUBET CHANTERGROS (n° EDE24171047 ) sise « 216 allée des Sapins, chantegros 24800 EYZERAC », placée le 13 décembre 2025 sousarrêté préfectoral portant déclaration d'infection de tuberculose bovine par la direction départementaleen charge de la protection des populations de Dordogne, et le cheptel bovin d'engraissementappartenant au GAEC de la mussetière sise « 803 la mussetière St Pierre Montlimart, 49110 Montrevaultsur Evre» (n° EDE 49313127) ;CONSIDÉRANT la présence des bovins n° FR2406449063 et FR2406449064 depuis le 18 novembre 2025au sein du troupeau d'engraissement dérogataire du GAEC de la mussetière sise « 803 la mussetière StPierre Montlimart, 49110 Montrevault sur Evre» (n° EDE 49313127) et provenant de l'exploitation duGAEC BOSLOUBET CHANTERGROS (n° EDE 24171047 );SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire; ARRETEArticle 1"Le troupeau bovin d'engraissement dérogataire du GAEC de la mussetière sise « 803 la mussetière St PierreMontlimart, 49110 Montrevault sur Evre» identifié sous le n° EDE 49313127 est déclaré « susceptible d'être
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infecté par le complexe Mycobacterium tuberculosis » et placé sous la surveillance sanitaire du DDPP deMaine-et-Loire.La qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » de ce troupeaubovin d'engraissement est maintenue.Article 2Une enquête épidémiologique et toute autre investigation utile à la détermination du statut sanitaire ducheptel sont mises en œuvre.Les bovins n° FR2406449063 et FR2406449064 font l'objet d'une intradermotuberculination comparative(IDC) dans les meilleurs délais.Article3Sont interdits tous les mouvements (entrées et sorties de l'exploitation) des bovins, sauf les sortiesà destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Pour ces animaux, le GAEC de la mussetiérefournira au préalable à la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire laliste des numéros d'identification des bovins concernés, la date de leur départ, le lieu précis del'abattage, le nom et l'adresse de l'opérateur effectuant le transport.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pourles animaux doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. L'épandage surles herbages ou les cultures maraîchères, ainsi que la cession à de telles fins sont interdits sans mesuresd'assainissement préalable.Les effluents de l'élevage ne doivent pas être envoyés dans Un méthaniseur ne disposant pas d'unéquipement d'hygiénisation des intrants ou des digestats. Si les capacités de stockage deviennentinsuffisantes sur le site de l'élevage, l'exploitant propose à la direction départementale de la protectiondes populations de Maine-et-Loire une filière de traitement des effluents permettant de maîtriser lerisque sanitaire et la DDPP valide la filière proposée avant tout envoi d'effluents.Article 4 - Décisions concernant les investigations visées à l'article 2 et mesures complémentaires1 - Si le résultat de l'IDC visé à l'article 2 est négatif, alors les bovins n° FR2406449063 et FR2406449064peuvent être conservés jusqu'au terme de sa période d'engraissement. Un danger spécifique « tuberculose »doit être renseigné sur l'ASDA du bovin dans le cadre de l'information sur la chaîne alimentaire.Le transport de cet animal s'effectuera sans rupture de charge jusqu'à l'abattoir désigné.Son expédition à l'abattoir sera notifiée à la direction départementale de la protection des populationsde Maine-et-Loire et au service d'inspection vétérinaire de l'abattoir destinataire dès que la dated'abattage sera connue, et dans toute la mesure du possible au plus tard le jeudi de la semaineprécédant l'abattage.Il - Si le résultat de l'IDC visé à l'article 2 se révèle non négatif , alors le troupeau d'engraissementdérogataire désigné à l'article 1° est déclaré « suspect d'être infecté par le complexe Mycobacteriumtuberculosis », sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » est suspendue pour raisonsanitaire et l'abattage diagnostique des bovins n° FR2406449063 et FR2406449064 doit être réalisé sous15 jours après lecture du résultat de l'IDC à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic.Le transport de cet animal s'effectuera sans rupture de charge jusqu'à l'abattoir désigné.Son expédition à l'abattoir sera notifiée à la direction départementale de la protection des populationsde Maine-et-Loire et au service d'inspection vétérinaire de l'abattoir destinataire dès que la dated'abattage sera connue, et dans toute la mesure du possible au plus tard le jeudi de la semaineprécédant l'abattage.A l'abattoir, sa carcasse fait l'objet d'une inspection renforcée suivie de prélèvements comme lors d'unabattage diagnostique classique, mais cette élimination n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue lorsd'un abattage diagnostique prescrit par le préfet.lll - En cas de résultat favorable aux mesures prises en application du point | ou I! du présent article,le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.V - En cas de résultats défavorables aux mesures prises en application du point | ou II du présent article,les mesures applicables seront définies par un nouvel arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du8 octobre 2021 susvisé.
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Article 5 - Dispositions pénalesConformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non-application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passibled'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage encas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraientêtre prises, conformément à la réglementation en vigueur.Article 6 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé :- d'un recours gracieux devant le préfet de Maine-et-Loire ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par voie postale ou par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 - ExécutionLe secrétariat général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, et la clinique vétérinaire Labovet Conseil (n° ordinal 5001591), vétérinaire sanitaire del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 13 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la direction des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-39 du 13 janvier 2026
levant la zone réglementée sous surveillance -
grippe aviaire
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E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-039Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ; 1/2
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VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° AP DDPP 2026-0001 du 6janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé à la suiteà des déclarations d'infection d'IAHP sur des communes de Vendée ;VU l'arrêté N° 2025-300 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Pascal AILLERY, vétérinaire à la clinique vétérinaireYzivet à Yzernay en date du 13 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ARRETEARTICLE 1":L'arrété DDPP N° 2025-300 du 13 janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de volaillesdétenu dans le bâtiment identifié VO49DDI de l'exploitation GAEC LAMBERT sise « Les Liandières -Montilliers 49310», est levé.
ARTICLE 2:Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune deMontilliers et Yzivet(n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n°2025-71 du 23 décembre 2025
ouvrant les travaux de remaniement du cadastre
- Bécon les Granits
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ n° 71/2025
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
de la commune de BECON-LES-GRANITS
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU
en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(groupe II) ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI,
administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à
compter du 1er août 2024;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et
repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions
directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Bécon-les-
granits à partir du 02 février 2026
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
Finances Publiques de Maine-et-Loire.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui
des communes limitrophes.
Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS
DE MAINE & LOIRE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS
53
av
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la
forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Article 5 - Le texte du présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 décembre 2025

L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire,

Gradzig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2026-5 du 8 janvier 2026
actualisant la composition de la
commission d'orientation de l'agriculture -
formation GAEC
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En Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SEA/2026-portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAECLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM);Vu les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration(CRPA);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif a la réduction du nombre et a lasimplification de la composition des commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portantnomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025/007 du 12 mai 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certainsorganismes OU commissions ;Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire du 6 février2025;Vu les propositions des différents organismes, syndicats et associations recueilliespréalablement a la signature du présent arrété préfectoral portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture et de sa section spécialisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7juin 2006 susvisé relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la compositionde diverses commissions administratives, les membres des commissions régies par lesdispositions de l'article 8 dudit décret et leurs sections spécialisées sont nommés par lereprésentant de l'État pour une durée de trois ans renouvelable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1:La Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Maine-et-Loireplacée sous la présidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :1-le président du Conseil régional ou son représentant,2 - le président du Conseil départemental ou son représentant,3 - le président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Segréen ou son représentant,
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4 - le directeur départemental des territoires ou son représentant,5 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
6 - trois représentants de la chambre d'agriculture :- hors sociétés coopératives agricoles : 2°" suppléant| titulaire | 1° suppléantM. Alain DENIEULLE M. Dominique LEBRUNLa Daudaie La Grande MétairieLe Tremblay 49330 ETRICHE49520 OMBREE-D'ANJOUM. Thierry HAMARDLa ContraieChéviré le Rouge49150 BAUGE-EN-ANJOU
Mme Claire GAILLARD809 Chemin de la BrisatièreLa Ferrière de Flée49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU- au titre des sociétés coopératives agricoles :titulaire | 1°" suppléant 2°" suppléantM. Albert RICHARD M. Jérôme ALNETLa Cerisaie 53 Rue Gaillarde9140 CORZE Dampierre sur loire9400 SAUMUR7 - la présidente de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,8 - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont :- Un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :| titulaire1° suppléant2°" suppléantLa BesnestièreM. Dominique PEZOT9360 TOUTLEMONDE- Un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :| titulaire1° suppléant2°" suppléantM. Olivier BRAULTCaves de la LoireRoute de VauchrétienLe Vieux Pré49320 BRISSAC LOIREAUBANCE9 - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale :- au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :| titulaire1° suppléant2ème suppléantM. Frédéric ROBERTLa Haute Rivaudière49440 ANGRIEM. Emmanuel LACHAIZELes ChabotsBrion49250 LES BOIS-D'ANJOUM. Sébastien RAIMBAULTLe MesnilLa Jubaudière49510 BEAUPREAU-EN-
Mme Sylvie ROCHAISLe Grand Landreau49300 CHOLET
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IMAUGES |- au titre des Jeunes agriculteurs (JA):IM. François GIARDLa Grande CottinaieSainte Gemmes d'Andigné49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
M. Paul ASSERAYLa Bruyère49320 GENNES-VAL-DE-LOIRE
M. Pierrick PEZOTLa GuairieLa Jumellière49120 CHEMILLE-EN-ANJOU
Mme Alexia CANTINLa JagosserieRoute de la Lande Chasles49160 LONGUE JUMELLES- au titre de la Coordination rurale (CR) :
49120 CHEMILLE-EN-ANJOU
M. Patrick ROBICHON M. Tony MARBOEUFLe Loura TournevilleChemillé Thouarcé49380 BELLEVIGNE-EN-LAYONM. Sébastien GALLARD Mme Charline GODET20, Les Genetères 111, la Haute MorinièreChaudron en Mauges Andrezé49110 MONTREVAULT-SUR- 49600 BEAUPREAU-EN-ÈVRE MAUGES- au titre de la Confédération paysanne (CP):M. Benoit SENECHALLe Bol d'HerbeDaumeray49640 DAUMERAY-MORANNES-SUR-SARTHE
M. Simon JEANNEAU1 BrétignollesSaint Georges sur layon49700 DOUE-EN-ANJOUM. Thomas CHESNEAUSA Rue du Port49220 GREZ-NEUVILLEM. Nicolas ORANLes Communaux de GrassevalCorné49250 LOIRE-AUTHION10 - un représentant des salariés agricoles :titulaire1° suppléant2°"° suppléantPas de désignationPas de désignationPas de désignation11 - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires dont :- Un au titre des industries agroalimentaires :titulaire1° suppléant2°" suppléantM. Marc FLAMANTCCI de Maine-et-LoireId du Roi René Pas de désignation
9000 ANGERS
Pas de désignation
- un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :titulaire1° suppléant2°" suppléantPas de désignationPas de désignationPas de désignation12 - un représentant du financement de l'agriculture :| titulaire| 1° suppléant2°° suppléant|
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M. Luc CHAUVINLa Maison NeuveLa Chapelle St Florent9110 MAUGES-SUR-LOIRELa CouetterieBrion49250 LES BOIS-D'ANJOU
Mme Nathalie BESSONNEAU M. Patrice DUVEAU4 Rue de la PalerieSt Cyr en bourg9260 BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX13 - un représentant des fermiers-métayers :| titulaire1° suppléant2°"° suppléantM. Marcel BOUMARDLa CourandièreLa Poitevinière49510 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
M. Rémi VERONLes Ecottiers49700 LOURESSE-ROCHEMENIER
14 - un représentant des propriétaires agricoles :| titulaire1° suppléant|2°"° suppléantM. Hugues de la CELLELa GoujonnaieLa Meignanne49770 LONGUENEE-EN-ANJOU
M. Jean-Pierre BOUCHETAL-GEFFRIAUDLe VengeauPouancé49420 OMBREE-D'ANJOU
M. Hubert d'OYSONVILLELaunay-BaffertChavaignes49490 NOYANT-VILLAGES
15 - un représentant de la propriété forestière :| titulaire1° suppléant2°"° suppléantM. Roger POURIAS4 Rue des Claveries9124 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU16 - deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :- au titre de France Nature Environnement Anjou :| titulaire| 1° suppléant| 2°" suppléantMme Claire VIAL0 ter, Place Robert le Fort9330 CHATEAUNEUF-SUR -SARTHE
Mme Sophie JONVILLE4, Rue Claude Debussy49000 ANGERSM. Alain FRAPPIN40, La Petite MarguimierVern d'Anjou49220 ERDRE-EN-ANJOU- au titre de la Fédération départementale des Chasseurs de Maine-et-Loire :| titulaire1° suppléant2°"° suppléantM. Jean Paul FONTENEAULa Ribotellière9360 YZERNAY17 - un représentant de l'artisanat :| titulaire| 1° suppléant2° suppléantMme Nadége DEKENUYDT3 Rue du Petit Montrejean9000 ANGERSJM. Patrick BOUVIERSouvrayNyoiseau49500 SEGRE EN ANJOU BLEU
Pas de désignation
18 - un représentant des consommateurs :titulaire1°" suppléant2°"° suppléantPas de désignationPas de désignationPas de désignation
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19 - deux personnes qualifiées dont :- une au titre du Comité d'orientation transmission-installation (COTIR) :| titulaire | 1°" suppléant 2°" suppléantM. Claire GAILLARD09 Chemin de la BrisartièreLa Ferrière de Flée9500 SEGRE EN ANJOU BLEU- une au titre de la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de MatérielAgricole(FDCUMA) :titulaire | 1° suppléant 2° suppléantM. Nicolas BINET M. Stéphane DIARDLes Patisseaux Les Boudiniéres9170 SAIN-AUGUSTIN-DES- |AndardBOIS 49800 LOIRE-AUTHION
ARTICLE 2:La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) de Maine-et-Loire relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :1 - trois représentants de la direction départementale des territoires dont le directeur, ledirecteur adjoint, le chef du service économie agricole ou leurs représentants,2 - quatre agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisationssyndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture :- pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :titulaire | 1°" suppléant 2°"° suppléantM. Hugues SAULOUP M. Frédéric VINCENTSouvenay La Chevalerie9220 LE LION-D'ANGERS 9460 FENEU- pour les jeunes agriculteurs (JA)| titulaire 1°" suppléant 2" suppléantM. Paul ASSERAYLa Bruyère9320 GENNES-VAL-DE-LOIRE- pour la Coordination rurale (CR) :| titulaire 1°" suppléant 2*"° suppléantIM. Tony MARBOEUF Mme Charline GODETTourneville 111, La Haute MorinièreThouarcé Andrezé49380 BELLEVIGNE-EN- 49600 BEAUPREAU-EN-LAYON MAUGES- pour la Confédération paysanne (CP) :| titulaire | 1° suppléant 2°TM¢ suppléantnme Pauline TETILLON é Valentin LEMASLE6 Rue de la Motte 001 La Gréfumiére
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49170 SAVENNIERES St Rémy en Mauges49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE3 - un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de lacommission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés etgroupements agricoles pour l'exploitation en commun :| titulaire | 1° suppléant 2°" suppléantM. Yannick FORESTIER M. Jérôme DELETREChemin de Malitourne La BlinèreLe Landreau La Meignanne49220 LE LION-D'ANGERS 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU
ARTICLE 3Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, lesmembres de la présente commission et de sa section spécialisée sont nommés pour unedurée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4La commission départementale d'orientation de l'agriculture et sa section spécialisée ontleur siège à la préfecture de Maine-et-Loire. Elles se réunissent sur convocation du Préfet,de préférence à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Citéadministrative - 49047 ANGERS cedex 01.
ARTICLE 5Le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de sasection spécialisée est assuré par la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.
ARTICLE 6L'arrêté AP DDT/SEA/2023-002 du 25 janvier 2023 portant composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture et de sa formation spécialisée GAEC estabrogé.
ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN n° 2026-1 du 12 janvier 2026
actualisant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-001CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALEDU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRELe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'éducation, articles R. 235-1 à R. 235-11-1 et notamment l'article R 235-6 qui précise que la durée des mandats des membrestitulaires et suppléants du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est de trois ans ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN en qualitéd'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire à compter du 4 novembre 2024 ;Vu le résultat des élections régionales du 21 juin 2021 et la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire désignant les représentants dela Région au Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;Vu le résultat des élections départementales du 21 juin 2021 et la délibération n°2024_10_CD_0127-DE du Conseil départemental désignantles représentants du Département au Conseil Départemental de l'Éducation Nationale à compter du 25 octobre 2024;Vu le résultat des élections municipales du 28 juin 2020 et la délibération de l'Association des Maires de Maine-et-Loire désignant lesreprésentants des maires au Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;Vu le résultat des élections professionnelles s'étant déroulées du 1er décembre au 8 décembre 2022 et les listes des représentants dupersonnel proposées par les organisations syndicales habilitées à siéger ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire;ArrêteArticle 1La composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROITPrésidentsM. François PESNEAU, Préfet de Maine-et-Loire
Mme Florence DABIN, Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire
Vice-PrésidentesMme Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-LoireMme Régine BRICHET, Vice-Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, chargée de la Réussite éducative et sportive, élue ducanton de TiercéMEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVEReprésentants des collectivités territorialesConseillers régionauxTitulaire SuppléantM. André MARTIN, Président de la commission Jeunesse, emploi,Mme Anita DAUVILLON, membre du Conseil Régional . A . .formations, lycée et orientation
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Conseillers départementauxTitulairesMme Jeanne BEHRE-ROBINSON, élue du canton d'Angers 5
Mme Corinne BOURCIER, élue du canton de Beaupréau-en-Mauges
Mme Isabelle DEVAUX, élue du canton de Longué-Jumelles
M. Vincent GUIBERT, élu du canton de Les Ponts-de-CéM. Yann SEMLER-COLLERY, Vice-Président chargé de la Culture et dupatrimoine, élu du canton de Chemillé-en-Anjou
SuppléantsMme Roselyne BIENVENU, Vice-présidente chargée de l'égalité socialeet de l'inclusion ; élue du canton d'Angers 1M. Richard CESBRON, élu du canton de Sévremoine
M. Gilles GRIMAUD, élu du canton de Segré-en-Anjou-BleuM.Pascal RAIMBAULT, élu du canton d'Angers 4M. Gilles LEROY, Vice-Président chargé de l'insertion, de l'habitat, dulogement et de la politique de la ville ; élu du canton de Beaupréau-en-MaugesMairesTitulairesM. Christophe BÉCHU, Maire d'Angers
M. Jacky GOULET, Maire de Saumur
Mme Maryline LEZÉ, Maire des Hauts-d'Anjou
M. Alain PICARD, Maire du May sur Evre
SuppléantsMme Caroline FEL, Adjointe au Maire d'Angers
M. Christophe CARDET, Adjoint au Maire de Saumur
M. Tony GUÉRY, Maire de La Ménitré
M. Christophe DOUGE, Maire de Montrevault-sur-Evre
Représentants des personnels titulaires de l'ÉtatFSUTitulairesMme Cécile CHÉNÉ, Professeure PLP de Lettres-Histoire-Géographie
Mme Anne CROZET, Professeure agrégée de Lettres classiques
Mme Estelle GUYON, Professeure des écoles
M. Christophe HELOU, Professeur agrégé de Sciences Sociales
Mme Valérie JUSTUM, Professeure d'EPS
SuppléantsMme Delphine SEGUIER, Professeure des écoles
Mme Gaëlle PROUST, Professeure des écoles
Mme Guillemette DENOUS, Professeure des écoles
M. Pierre GAUDUCHEAU, Professeur agrégé d'Allemand
M. Didier BERTIN, Professeur des écoles
UNSA ÉducationTitulairesM. Emmanuel NEFF, Professeur des Écoles
Mme Katia GASQUET, Professeure des Écoles
SuppléantsM. Jérome LAMOUREUX, infirmier EN
Mme Tifenn LEPRINCE, Professeure des Écoles
FNEC-FP-FOTitulairesMme Cathy GADBIN , Professeure des ÉcolesM. David GOSSELIN, Professeur des Écoles
SuppléantsMme Laure CHEBARDY, Gestionnaire
M. Olivier ROSIER, Professeur PLP de Lettres-Histoire-Géographie
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CFDT Education Formation et Recherches PubliquesTitulaire SuppléantM. Frédéric GENEVOIS, Professeur certifié de Sciences Physiques et. M. François GRELIER, Professeur des ÉcolesChimiquesReprésentants des usagersFCPETitulaires SuppléantsMme Caroline PARE-ROBINSON M. Simon PIGEONMme Florence PRUDHOMME M. Patrick POUDREM. Damien PELTIER Mme Carine MANDINMme Marina GIET VacantMadame Francine MFONO-ONDO VacantM. Jocelyn RIO VacantPEEPTitulaire SuppléantM. Luc FAYET M. Denis BICHONAssociation complémentaire de l'enseignement publicTitulaire SuppléantM. Alain PAQUEREAU, co-président de la Fédération des Œuvres M. Roger POITEVIN, Président d'honneur de l'Association de laLaiques de Maine-et-Loire Fondation pour la Mémoire de la Déportation de Maine-et-LoirePersonnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturelTitulaires Suppléantsdésignées par le PréfetMme Martine DUBUS, avocate retraitée, DDEN, membre de Médiation49 et de ADMR 49 Vacantdésignées par la Présidente du Conseil DépartementalM. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller en gestion de parcs, ex- M. Christian COUVERCELLE, DDEN, ex-vice-président SDIS49, ex-maireconseiller départemental du Plessis-GrammoireMEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVEUnion des Délégués Départementaux de l'Éducation NationaleTitulaire SuppléantM. Patrick DUYTS, Président des DDEN de Maine-et-Loire M. Gérard GUIOUILLER, Vice-Président des DDEN de Maine-et-LoireArticle 2Le Secrétaire général de la Préfecture, la Présidente du Conseil départemental et l'Inspectrice d'académie-Directrice académique desservices de l'Éducation nationale de Maine-et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié aux recueils administratifs de la Préfecture et du Département.Angers, le 12 janvier 2026Pour le Préfet,ER L'Inspectrice d'académie - Directrice académique des services deACADEMIE Direction des services départementaux |! 2 . . | . .DE NANTES de l'éducation nationale Education nationale de Maine-et-LoireLiberté | - |
Sandrine BODIN
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRAC n°2026-49-1 du 16 janvier 2026
portant subdélégation de signature en matière
administrative à M. TURQUET DE BEAUREGARD,
chef de l'unité de l'architecture et du patrimoine
de Maine-et-Loire
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ESPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELehertdEgaltté Direction régionale des affaires culturellesFrateraité
ARRÊTÉ DRAC n° 2026/49/1portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
le Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme ;le Code dejustice administrative ;le Code du travail ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;_les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour |l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 modifié du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions_ régionales des affaires culturelles ;VU
VUVUVU
VU
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Emmanuel LE ROYsecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAUpréfet de Maine-et-Loire,
LIRAC Ges Pays ge la Loire, |} rue Stanisias Baudry - BP GS518-44085 NANTES Cedex 1
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VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecteet urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du ter mai 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie VALLÉE, architecte et urbaniste del'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2019 nommant Mme Anne-Françoise HECTOR, architecte eturbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 31 décembre 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2021, conférant à Mme Anne-Françoise HECTOR le titre et lesfonctions d'architecte des Batiments de France, 4 compter du 15 avril 2021;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17juin 2024 ; |VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;Considérant l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-130 du 22 décembre 2025, portant délégationde signature de M. François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire à Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1Il est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants ; |immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine; _- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18et R621-51 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;
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- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Codede l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations :d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégationaccordée à l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie VALLÉE et parMme Anne-Françoise HECTOR, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes desBâtiments de France, adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Maine-et-Loire.Article3Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire. L'arrêté DRAC n° 2025/49/1 du 4 novembre 2025 est abrogé à la mêmedate.Article 4La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Fait à Nantes, lePour le préfet de Maine-et-Loireet par délégation,La directrice régionale des affaires culturelles
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MAISON D'ARRET D'ANGERS
Arrêté DISP-MAA-dir du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand OuestMaison d'Arrêt d'Angers A AngersLe 12 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
- Wu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation deMadame Paloma CASADO TORRES à compter du 1° mai 2023 en qualité de chef d'établissementde la Maison d'arrêt d'Angers
Le chef de l'établissement de la maison d'Arrét d'Angers
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Étienne LE BRUN, Adjoint au chef d'établissement dela maison d'arrêt d'Angers à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Etienne LE BRUN, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Angers dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement de la maisond'arrêt d'Angers lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à AngersLe 13 janvier 2026 élLe chef d'établissement,Paloma GASADO TORRES/ ¢
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Arrêté ministériel MTEBFMP du 1er aout 2025
portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées
et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Département des Deux-Sèvres
(Zoodyssée), au Centre d'études biologiques de
Chizé et au Groupe ornithologique des
Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre
du plan national d'action conduit en faveur de
l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax).
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté duportant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espécesprotégées et dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques deChizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvresdans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'actionconduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)NOR : TECL2520720A(Texte non paru au journal officiel)La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1aR. 411-14 et R. 411-31 aR. 411-36 ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans lemilieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière (7etrax tetrax) surla période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce al'échelle nationale d'autre part ;Vu l'arrêté préfectoral N°2015-052-DDCSPP du 7 juillet 2015 portant autorisation pour le Muséumnational d'histoire naturelle d'exploiter un établissement de détention et de présentation au publicd'animaux issus de la faune sauvage au parc animalier de la Haute-Touche ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 autorisant l'ouverture au Zoodyssée d'un centre d'élevageconservatoire d'animaux vivants d'espèces non domestiques, concernant les deuxespèces suivantes : Outarde canepetière et Œdicnème criard ;Vu le certificat de capacité N°79/2022/D102 du 28 janvier 2022 pour l'entretien et la présentationau public d'animaux vivants d'espèces non domestiques délivré a Monsieur Guillaume Romano- Zoodyssée (département des Deux-Sèvres) ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-017-DDETSPP du 27 mars 2024 portant certificat de capacité pourla présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissement permanent aunom de Monsieur Anthony Cirefice - parc animalier de la Haute-Touche (département de l'Indre) ;Vu la demande conjointe d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel d'Outardescanepetières (Tetrax tetrax) et de dérogation à la protection stricte des espèces en applicationdes articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-4 du code de l'environnement, du 10 mars 2025 etcomplétée le 20 avril 2025, déposée par le Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), le Centred'études biologiques de Chizé (CEBC CNRS/La Rochelle Université) et le Groupe ornithologiquedes Deux-Sèvres (GODS) ;Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 17 juin 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée surle site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 15 au 30 avril 2025, en application del'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 11 au 25 juin2025 sur la préfecture du Maine-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 9juillet 2025 sur le site de la préfecture de la Vendée, en application de l'article L.123-19-2 du codede l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 au 26 juin2025 sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 8juillet 2025 sur le site de la préfecture d'Indre, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23 juin au 8juillet 2025 sur le site de la préfecture du Loir-et-Cher, en application de l'article L.123-19-2 ducode de l'environnement ;Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition de l'Outardecanepetière actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantirla conservation et la protection de l'espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que laprotection des intérêts agricoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimenslachés, sera réalisé ;Considérant que le présent arrété portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel despécimens d'espéces protégées et dérogation a la protection stricte des espéces participe a la
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préservation de l'Outarde canepetiére avec pour objectif d'écarter tout risque d'extinction despopulations migratrices dans le Centre-Ouest ;Considérant que les zones de réintroduction sont choisies selon une stratégie de lachers définieannuellement par le comité scientifique du PNA susvisé, et aprés analyse des différents facteursécologiques et socio-économiques ;Considérant que, malgré la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC) favorables a l'avifaune de plaine, une recolonisation naturelle par l'Outarde canepetiéres'avère très peu probable en raison des très faibles effectifs de l'espèce encore présents dans larégion Centre-Ouest (Deux-Sèvres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire,Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée) ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternativesatisfaisante ;Considérant que les trois co-demandeurs précités présentent cette demande d'autorisationd'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et de dérogation à laprotection stricte des espèces dans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé et possèdentles capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que la pose de deux bagues sur chaque spécimen faisant l'objet du présent arrêtéest nécessaire et permettra également le suivi et l'évaluation de ces opérations d'introductiondans le milieu naturel ;Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un suivi GPS-GSM des individus lâchés afin des'assurer du devenir des jeunes outardes immédiatement après leur lâcher, de suivre leursdéplacements migratoires ainsi que la dispersion de ces oiseaux issus notamment d'élevages lorsde leur retour en année n+1, et d'orienter les stratégies ultérieures de lâchers ;Considérant que la pose de ces dispositifs de suivi ne remet pas en cause le bonaccomplissement des cycles biologiques de ces spécimens ;Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulierle transport en vue du relâcher de spécimens issus potentiellement d'œufs récupérés dans lemilieu naturel (mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé «Sauvegarder les femelles et leursnichées» dans le Centre-Ouest)) ne présentent pas d'impact sur les populations protégées del'Outarde canepetière ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Tetraxtetrax dans son aire de répartition naturelle,ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires- Le Département des Deux-Sèvres, Zoodyssée - Virollet, 79360 Villiers en Bois,- Le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC-CNRS/La Rochelle Université),405 route de Prissé la Charrière, 79360 Villiers-En-Bois,- Le Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), 48 rue Rouget-de-Lisle, 79000NIORTci-après également nommés « les bénéficiaires »,sont autorisés à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
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Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogationDans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à :— introduire dans le milieu naturel des spécimens vivants nés et élevés en captivité de l'espèceTetrax tetrax ;— transporter, depuis les élevages conservatoires mentionnés ci-après, en vue du relâcher dansle milieu naturel des spécimens vivants d'Outarde canepetière issus d'œufs récupérés dans lanature (dans le cadre de la mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé « Sauvegarder lesfemelles et leurs nichées » dans le Centre-Ouest) ;— procéder à la pose d'une clôture électrique sur les lieux de lâcher pour limiter les risques deprédation. La clôture est installée une semaine avant la date du lâcher.Les spécimens lâchés sont issus de l'élevage d'outardes canepetières situé au Zoodyssée etgéré par le Département des Deux-Sèvres ou de l'élevage d'Outardes canepetières situé au seinde la Réserve zoologique de la Haute-Touche (D975, 36290 Azay-le-Ferron) gérée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN).L'objectif annuel concernant l'effectif de spécimens de l'espèce Tetrax tetrax pouvant êtreintroduit dans le milieu naturel est de 50 à 100 individus.Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogationLes opérations d'introduction d'Outardes canepetières dans le milieu naturel sont autorisées pourla période 2025 à 2029.— L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, les bénéficiaires et les mandataires duprésent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et desprogrammes d'actions qui y sont inscrits ;— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans ledossier de demande d'autorisation d'introduction et de dérogation des bénéficiaires ainsi qu'auxprescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentairesprévalent en cas de contradiction).Sur les personnes exécutantesLes personnes désignées ci-après sont autorisées à pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté : Directeur de recherche scientifique référentVincent Bretagnollesur l'Outarde canepetière depuis 30 ansCEBC CNRS79360 Villiers en BoisGildas LemonnierEquipe RESILIENCE du CEBCCEBC CNRS79360 Villiers en Bois
Personnel de l'équipe RESILIENCE du CEBC
Guillaume RomanoDépartement des Deux-Sèvres - ZoodysséeVirollet79360 Villiers en Bois
Directeur et titulaire du certificat de capacité,en charge du suivi de l'élevage d'Outardescanepetières depuis 2017
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Oriane Chevasson, Sébastien Ravon Référente soigneur animalier et vétérinaireDépartement des Deux-Sèvres- Zoodyssée |spécialisés dans l'Outarde canepetièreVirollet encadrés par Guillaume Romano79360 Villiers en BoisEtienne Debenest Coordinateur des lâchers,. et salariéesJeanne Bienvenut référentes du Mellois et du Niortais.Emma Hipeaux(GODS) 79000 NiortClément Delaleu Chargé d'étudesLPO Centre-Val de Loire148 rue Louis Blot37540 Saint-Cyr-sur-LoireGuillaume Favier TechniciensMarius HardouinFDC 379 imp. Heurteloup37000 ToursPatrick Roux Responsable des projets de conservation deCéline Cotterel la réserve et responsable des élevagesRéserve zoologique de la Haute-Touche outardes et cistudes36290 Azay-le-Ferron soigneuse assignée aux élevagesconservatoiresLes personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants/stagiaires spécifiquementformés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et leur responsabilité.Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, les trois personnes morales bénéficiaires de cetarrêté peuvent désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérationsprévues à l'article 2 du présent arrêté, sous réserve d'en informer la DREAL Nouvelle-Aquitaine(service patrimoine naturel). À cet effet, ils transmettent à ce service les documents justifiant deleurs compétences.Sous la responsabilité des bénéficiaires, ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenirsur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Sur les modalités spatio-temporelles d'introductionLes opérations d'introduction sont effectuées sur des territoires situés au sein de la zone d'habitatde l'Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondant aux :e zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de plaine », listées en annexe 2 du présentarrêté, avec une zone tampon de 2 kme ou zones MAEC,ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.Une cartographie figurant en annexe 3 présente ces zones.Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-aprés : Deux-Sévres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée.Les lieux de lâchers sont définis annuellement par le comité scientifique du PNA susvisé.À titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérations sontlistées en annexe 1 du présent arrêté (liste de communes non exhaustive).En cas notamment de découverte de nouvelles zones de rassemblement d'Outardescanepetières, les opérations d'introduction peuvent être réalisées sur le territoire d'autres
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communes non listées en annexe, après avis du comité scientifique du PNA susvisé, situéesparmi les 9 départements précités.Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le ministère en charge de la protection de lanature (direction de l'eau et de la biodiversité) sont tenus informés.Les sites d'introduction sont sélectionnés de façon pertinente en tenant compte de :> la présence à proximité de rassemblement(s) pérenne(s) d'individus sauvages ;> la qualité des parcelles en termes de ressources alimentaires et de tranquillité vis-à-vis des activités cynégétiques ;> l'accord du propriétaire foncier du site et de l'exploitant des parcelles ou sontréalisés les lâchers.Les lâchers sont réalisés préférentiellement entre le 15 août et le 31 octobre de chaque année.Des lâchers peuvent être effectués au printemps (en début de période de reproduction), aprèsvalidation par le comité scientifique du PNA susvisé.Sur les modalités techniquesLes animaux lâchés font l'objet d'un examen clinique vétérinaire systématique afin de ne lâcherque les individus en bonne santé présentant les meilleures chances de survie.Les conditions de transport des spécimens permettent de garantir le bien-être animal et leur santéet d'assurer la sécurité des animaux. Les opérateurs qui procèdent au transport des spécimensdoivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dansun objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses).Les animaux lâchés sont équipés de bagues de couleur (de type DARVIC) afin de lesindividualiser et d'une bague métallique du Centre de recherche sur la biologie des populationsd'oiseaux (CRBPO, MNHN), avant le lâcher.Une partie des outardes issues des élevages et destinées à être lâchées, fait l'objet d'un suivitélémétrique GPS-GSM permettant d'étudier le déplacement (et d'apprécier l'aptitude migratoire)et la survie des individus marqués (ainsi que la mortalité hivernale).Ces modalités de marquage des spécimens lâchés visent entre autres à évaluer et comprendreles facteurs de succès ou d'échecs des opérations.Toutes les dispositions sont prises par l'ensemble des personnels du Zoodyssée, du CEBC et duGODS afin de limiter le stress des animaux et le contact avec les personnes exécutantes.Sur les modalités de suiviLes suivis sont réalisés tous les 2/3 jours pendant les trois premiéres semaines qui suivent leslâchers puis une fois par semaine. Dans la mesure du possible, les individus sont identifiés dansles rassemblements post-nuptiaux à l'aide de jumelles et de longues-vues.Chaque année, les outardes du Centre Ouest de la France sont surveillées attentivement.Plusieurs types de suivi annuel sont mis en place de façon coordonnée :— Un suivi journalier sur les sites de lâcher,— Un suivi des rassemblements post-nuptiaux avec au moins deux comptages par site,— un comptage des mâles chanteurs en période de reproduction dans le cadre de l'enquêterégionale ou nationale.Toutes ces données sont centralisées à la Ligue de protection des oiseaux et analysées auCentre d'études biologiques de Chizé. Il est ainsi possible, dans le cadre du suivi fin de la
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population, de retrouver les oiseaux bagués sur leur lieu de reproduction ou de rassemblement etde suivre leur migration pour ceux équipés de GPS-GSM.Article 4 : Comptes-rendus d'activités et rapport final— Un tableau de suivi est mis en place et accessible au comité scientifique du PNA et à l'animateurdu PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;Les bénéficiaires désignés à l'article 1 du présent arrêté transmettent annuellement avant le31 mars de l'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérationseffectuées dans le cadre du présent arrêté :à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière (servicepatrimoine naturel — especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ;« au comité de pilotage du PNA ;* au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)en vue d'une information du CNPN.Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.A l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, un rapport final est adressé à cesdestinataires en vue d'une information du CNPN.Article 5 : Durée de validité du présent arrêtéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande derenouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six moisavant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Autres procéduresLe présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également sans préjudice des prescriptionsréglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôlede leur commerce et par les règlements de la Commission associés.Article 7 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires et les mandataires associés précisent queces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant autorisation d'introduction dans lemilieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte desespèces.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ousa notification :¢ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif compétent,e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel duministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Deux-Sèvres, deCharente-Maritime, Charente, de la Vienne, de l'Indre, I'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et de la Vendée.
Fait le La ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Pour la ministre et par délégation,la directrice de l'eau et de la biodiversitéAli _ Signature numérique de CéliaCélia DE DE-LAVERGNE celia.de-LAVERGNE lavergne. . ~ Date : 2025.08.01 12:15:17celia.de-lavergne +0200
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ANNEXE 1Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations d'introductiond'Outarde canepetiére (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel peuvent intervenirCOMMUNE Département ZPS/Hors ZPSAIGRE 16 ZPSBARBEZIERES 16 ZPSBESSE 16 ZPSBRETTES 16 ZPSCHARME 16 ZPSCHENON 16 Hors ZPSCOURCOME 16 ZPSEBREON 16 ZPSEMPURE 16 ZPSLA MAGDELEINE 16 ZPSLIGNE 16 ZPSMARCILLAC-LANVILLE 16 ZPSMONS 16 ZPSORADOUR 16 ZPSPAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 16 ZPSRAIX 16 ZPSRANVILLE-BREUILLAUD 16 ZPSROUILLAC 16 ZPSSAINT-FRAIGNE 16 ZPSSOUVIGNE 16 ZPSTHEIL-RABIER 16 ZPSTUSSON 16 ZPSVAL-D'AUGE 16 ZPSVERDILLE 16 ZPSVILLEFAGNAN 16 ZPSVILLIERS-LE-ROUX 16 ZPSAULNAY 17 Hors ZPSAUMAGNE 17 Hors ZPSBAGNIZEAU 17 Hors ZPSBALLANS 17 Hors ZPSBAZAUGES 17 ZPSBEAUVAIS-SUR-MATHA 17 ZPSBLANZAC-LES-MATHA 17 Hors ZPSBRESDON 17 ZPSBRIE-SOUS-MATHA 17 Hors ZPSBROUSSE (LA) FE Hors ZPSCHERBONNIERES 17 ZPSCHIVES 17 ZPSCOIVERT 17 Hors ZPSCONTRE 17 ZPSCRESSE 17 ZPSCROIX-COMTESSE (LA) 17 Hors ZPSEGLISES-D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPSFONTAINE-CHALENDRAY 17 ZPSGIBOURNE 17 ZPSGOURVILLETTE 17 ZPSHAIMPS 17 Hors ZPSLE GICQ 17 ZPSLES EDUTS 17 ZPSLES TOUCHES-DE-PERIGNY 17 ZPSLOIRE-SUR-NIE 17 ZPSLOUZIGNAC 17 Hors ZPSMACQUEVILLE 17 Hors ZPSMASSAC 17 Hors ZPSMATHA 17 Hors ZPSNERE 17 ZPSNEUVICQ-LE-CHATEAU 17 Hors ZPSNUAILLE-SUR-BOUTONNE 17 Hors ZPSPAILLE 17 Hors ZPSSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 17 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 17 Hors ZPS
81
SAINT-OUEN 17 Hors ZPSSAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 17 Hors ZPSSEGNE 17 Hors ZPSSIECQ 17 Hors ZPSSONNAC L7 Hors ZPSVARAIZE 17 Hors ZPSVERGNE 17 Hors ZPSVILLEMORIN 17 ZPSVILLENEUVE-LA-COMTESSE 17 Hors ZPSANJOUIN 36 ZPSBAGNEUX 36 ZPSCHABRIS 36 ZPSDUN-LE-POELIER 36 ZPSFONTGUENAND 36 ZPSLA VERNELLE 36 ZPSMENETOU-SUR-NAHON 36 ZPSPOULAINES 36 ZPSSAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE 36 ZPSSEMBLECAY 36 ZPSVALENCAY 36 ZPSVAL-FOUZON 36 ZPSATHEE-SUR-CHER 37 ZPSAZAY-SUR-INDRE 37 ZPSBLERE 37 ZPSCHAMBOURG-SUR-INDRE 37 ZPSCHANCEAUX-PRES-LOCHES 37 ZPSCHEDIGNY 37 ZPSCIGOGNE 37 ZPSCORMERY 37 ZPSCOURCAY 37 ZPSDOLUS-LE-SEC 37 ZPSGENILLE 37 ZPSLE LIEGE 37 ZPSLUZILLE 37 ZPSREIGNAC-SUR-INDRE 37 ZPSSAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS 37 ZPSSUBLAINES 37. ZPSTAUXIGNY-SAINT-BAULD 37 ZPSGIEVRES 41 ZPSLA CHAPELLE-MONTMARTIN 41 ZPSMARAY 41 ZPSSAINT-JULIEN-SUR-CHER 41 ZPSSAINT-LOUP 41 ZPSSELLES-SUR-CHER 41 ZPSVILLEFRANCHE-SUR-CHER 41 ZPSANTOIGNE 49 Hors ZPSEPIEDS 49 ZPSMONTREUIL-BELLAY 49 ZPSAIFFRES 79 ZPSAIGONDIGNE 79 ZPSAIRVAULT 79 ZPSARDIN 79 ZPSASNIERES-EN-POITOU 79 Hors ZPSASSAIS-LES-JUMEAUX 79 ZPSAVON 79 ZPSBEAUVOIR-SUR-NIORT 79 ZPSBECELEUF 79 ZPSBOUGON 79 ZPSBRIEUIL-SUR-CHIZE 79 ZPSBRULAIN 79 ZPSCAUNAY 79 ZPSCELLES-SUR-BELLE 79 ZPSCHENAY 79 ZPSCHEY 79 ZPSCLUSSAIS-LA-POMMERAIE 79 ZPSCOULON 79 ZPSCOULONGES-SUR-L'AUTIZE 79 Hors ZPSDOUX 79 ZPSEXOUDUN 79 ZPSFAYE-SUR-ARDIN 79 ZPSFORS 79 ZPSFRESSINES 79 ZPSFRONTENAY-ROHAN-ROHAN 79 ZPSGRANZAY-GRIPT 79 ZPSIRAIS 79 ZPSJUILLE 79 Hors ZPS
82
JUSCORPS 79 ZPSLA FOYE-MONJAULT 79 ZPSLA MOTHE-SAINT-HERAY 79 ZPSLA ROCHENARD 19 ZPSLES FOSSES 79 ZPSLEZAY 79 ZPSLOUBILLE 19 Hors ZPSMAIRE-LEVESCAULT 79 ZPSMARIGNY 79 ZPSMARNES 79 ZPSMESSE 79 ZPSNIORT 79 ZPSPAMPROUX 79 ZPSPAS-DE-JEU 79 ZPSPERIGNE 79 ZPSPERS 79 ZPSPLAINE-ET-VALLEES 79 ZPSPLIBOUX 79 ZPSPRAHECQ 79 ZPSPRESSIGNY 79 ZPSROM 79 ZPSSAINT-COUTANT 79 ZPSSAINTE-BLANDINE 79 Hors ZPSSAINTE-OUENNE 19 ZPSSAINTE-SOLINE 79 ZPSSAINT-GENEROUX 79 ZPSSAINT-GEORGES-DE-REX 79 Hors ZPSSAINT-HILAIRE-LA-PALUD 19 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE 79 ZPSSAINT-MAXIRE 79 ZPSSAINT-POMPAIN 79 ZPSSAINT-REMY 79 ZPSSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS 79 ZPSSAINT-SYMPHORIEN 79 ZPSSALLES 79 ZPSSCIECQ 79 ZPSSECONDIGNE-SUR-BELLE 79 ZPSSEPVRET 79 ZPSSURIN 79 ZPSTHENEZAY 79 ZPSVAL-DU-MIGNON 79 ZPSVALLANS 79 ZPSVANCAIS 79 ZPSVANZAY 79 ZPSVILLIERS-EN-PLAINE 79 ZPSVOUILLE 79 ZPSAUCHAY-SUR-VENDEE 85 ZPSBENET 85 ZPSLE LANGON 85 ZPSLES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85 ZPSMOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85 ZPSNALLIERS 85 ZPSPETOSSE 85 ZPSPOUILLE 85 ZPSRIVES-D'AUTISE 85 ZPSSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85 ZPSSAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85 ZPSSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85 ZPSSAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85 ZPSSAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85 ZPSAMBERRE 86 ZPSANGLIERS 86 Hors ZPSARCAY 86 ZPSARCHIGNY 86 ZPSAULNAY 86 ZPSAVANTON 86 ZPSAYRON 86 ZPSBELLEFONDS 86 ZPSBONNES 86 ZPSBONNEUIL-MATOURS 86 ZPSBRUX 86 ZPSCHABOURNAY 86 Hors ZPSCHALANDRAY 86 ZPSCHAMPIGNY EN ROCHEREAU 86 ZPSCHARRAIS 86 Hors ZPSCHASSENEUIL-DU-POITOU 86 ZPS
83
CHAUNAY 86 ZPSCHERVES 86 ZPSCHIRE-EN-MONTREUIL 86 ZPSCHOUPPES 86 ZPSCISSE 86 Hors ZPSCOUSSAY 86 ZPSCRAON 86 ZPSCUHON 86 ZPSFROZES 86 ZPSGUESNES 86 ZPSJAUNAY-MARIGNY 86 ZPSLA CHAUSSEE 86 ZPSLA GRIMAUDIERE 86 ZPSMAILLE 86 ZPSMAISONNEUVE 86 ZPSMARTAIZE 86 ZPSMASSOGNES 86 ZPSMAZEUIL 86 ZPSMIGNE-AUXANCES 86 ZPSMIREBEAU 86 ZPSMONCONTOUR 86 ZPSNEUVILLE-DE-POITOU 86 ZPSORMES (LES) 86 Hors ZPSPOUANCAY 86 ZPSROUILLE 86 ZPSSAINT-CLAIR 86 ZPSSAINT-JEAN-DE-SAUVES 86 ZPSSAINT-LAON 86 ZPSSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 86 ZPSSAINT-MARTIN-LA-PALLU 86 ZPSSAINT-SAUVANT 86 ZPSVALENCE-EN-POITOU 86 ZPSVERRUE 86 ZPSVILLIERS 86 Hors ZPSVOUILLE 86 Hors ZPSVOUZAILLES 86 ZPSYVERSAY 86 Hors ZPS
84
ANNEXE 2Liste des Zones de protection spéciale a enjeu Outarde canepetiére dans le Centre-OuestZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR5412018)ZPS « Plaine d'Oiron à Thénezay » (FR5412014)ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR5412022)ZPS « Plaine de Néré a Bresdon » (FR5412024)ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)ZPS « Plaine de Barbeziéres a Gourville » (FR5412023)ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » (FR2410023)ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)
ANNEXE 3
85
Cartographie
Zone d'habitat de l'Outarde canepetière
025
RERRNES
| ER Zone d'habitat de l'Outarde(ZPS+2km, zone MAEC,lek historique)50 km | 22 ZPS Outarde canepetiéreEST dE. |] Département
86
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Arrêté MTEBNICN du 10 août 2026 portant
dérogation pour la LPO Poitou-Charente à la
protection d'espèce - études sur l'outarde
canepetière
87

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes
dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax )


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax ) sur
la période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;

Vu l'arrêté du 1
er août 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection s tricte des espèces délivré au Département
des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études bio logiques de Chizé et au Groupe
ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax ) ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière ( Tetrax
tetrax )) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
21 mai 2025, déposée par la LPO délégation Poitou-Charentes ;
88

Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 4 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 5 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°120/2025 DBEC du 30 septembre 2025 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à la LPO dél égation Poitou-Charentes, par les préfets de
la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Considérant que la présente dérogation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre de
l'action 8 du PNA susvisé « Acquisition et valorisation des données » ;

Considérant que la présente dérogation s'inscrit dans le cadre du projet GenOUT, coordonné par
le Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacole s français (SYSAAF) et qui vise à optimiser
le programme de renforcement de l'espèce Tetrax tetrax (action 7 du PNA susvisé) ;

Considérant que la présente dérogation, à caractère scientifique, contribue à l'amélioration de la
conservation des populations d'Outarde canepetière dans les régions de la Nouvelle-Aquitaine,
de Centre-Val de Loire et des Pays de la Loire, par l'acquisition de connaissances via la collecte
de plumes et les analyses génétiques associées, et l'évaluation de la contribution des Outardes
canepetières (issues de spécimens nés et élevés en captivité et relâchés dans le milieu naturel)
à la dynamique des populations sauvages ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternat ive satisfaisante autre que l'enlèvement, le
transport, la détention et l'utilisation, à des fin s d'analyse, d'échantillons de matériel biologique
(plumes issues du milieu naturel) ;

Considérant que les opérations prévues, réalisées s ous réserve du respect de l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable
sur les différentes populations de l'espèce ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de
nature à nuire au maintien, dans un état de conserv ation favorable, des populations protégées
de l'espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle ;


Considérant que la LPO délégation Poitou-Charentes et les partenaires associés possèdent les
capacités d'expertise et d'intervention requises po ur diriger et mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation,




ARRÊTE




Article 1 : Identité du bénéficiaire

La Ligue de protection des oiseaux délégation Poito u-Charentes (ci-après dénommée
LPO Poitou-Charentes), représentée par Monsieur Cyr ille Poirel, coordinateur technique,
sis 25 rue Victor-Grignard – 86000 Poitiers, est au torisée à pratiquer ou faire pratiquer les
opérations décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé (actions 7 et 8) et du projet GenOUT (Gestion
de la diversité génétique des populations sauvages et captives d'Outarde canepetière), le
bénéficiaire est autorisé à :
89

– enlever/collecter dans le milieu naturel des écha ntillons de matériel biologique (plumes) issus
de spécimens de l'espèce Tetrax tetrax (Outarde canepetière) ;

– transporter ces échantillons de matériel biologiq ue (plumes) jusqu'aux :
• locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers),
• locaux du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GO DS, sis 48 rue Rouget-de-Lisle,
79000 NIORT) ;
• locaux de Charente nature (Centre Hélène Bouché impasse Lautrette 16000 Angoulême).

À titre indicatif, les quantités de plumes autorisé es par an pour l'enlèvement, la collecte et le
transport sont mentionnées dans le tableau suivant :

Département 16 17 36 28 37 41 49 79 85 86
Nombre de
plumes
100 100 10 10 100 10 100 300 10 200

Si nécessaire, le bénéficiaire peut aussi procéder à l'enlèvement et au transport de plumes issus
de spécimens, provenant à l'origine du milieu natur el, détenus au sein des élevages
conservatoires d'Outarde canepetière (Zoodyssée 79360 Villiers en Bois, Réserve zoologique de
la Haute-Touche 36290 Azay-le-Ferron), sous la resp onsabilité et sous réserve de l'accord des
responsables de chaque établissement précité.

Ces opérations, prévues dans le PNA précité, notamm ent dans la fiche action n°8 « Acquisition
et valorisation des données », sont autorisées dans le cadre de la bancarisati on et de la
sécurisation des données disponibles.

Article 3 : Conditions d'exécution de la dérogation

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des opérations faisant l'objet
de la présente dérogation sont conformes aux modali tés présentées et décrites dans le dossier
de demande de dérogation de la LPO Poitou-Charentes , dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté ;

– L'espèce Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, décliné à l'échelon régional, le bénéficiaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte, de l a meilleure façon possible, des orientations
stratégiques et des programmes d'actions qui y sont inscrits. Ils veillent à respecter les protocoles
définis dans ce PNA ;

– Les plumes sont récoltées notamment au moyen de recherches spécifiques de plumes de mue
d'outarde sur les rassemblements postnuptiaux. Ces recherches ciblent tous les sites de
rassemblements connus sur la population d'outarde du Centre-Ouest, répartis sur les 3 régions
de Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;

– Ces opérations seront menées sans aucun dérangement des oiseaux. Plusieurs visites par site
de rassemblements peuvent être réalisées afin de pr ofiter des déplacements relativement
fréquents de ces groupes et rechercher ainsi les plumes là où les oiseaux ont stationné quelques
heures ou jours plus tôt ;

– Les plumes sont récoltées entre le 1
er juillet et le 31 octobre de chaque année ;

– À la fin de la campagne de récolte, et afin de ce ntraliser le stockage de l'ensemble des
échantillons, les plumes sont envoyées à la LPO Poitou-Charentes.


90

Article 4 : Personnes autorisées et mandatées

Les personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté sont listées en
annexe 1.
Celles-ci sont formées à la bonne mise en œuvre de l'action et en particulier au fait de ne pas
provoquer l'envol des oiseaux sur les sites de rassemblements.

Les personnes autorisées peuvent être accompagnées d'alternants/stagiaires spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, la LPO Poitou-Charentes peut désigner des
mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation. Ces mandataires supplémentaire s doivent posséder les compétences
nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen notamment d'une formation adaptée et complète.
Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine
naturel, especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des
personnes ainsi désignées afin que l'administration dispose en permanence d'une liste
d'opérateurs à jour.
Ils ne peuvent intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Article 5 : Périmètre géographique

Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées à titre principal sur des
territoires situés au sein de la zone d'habitat de l'Outarde canepetière du Centre-Ouest
correspondant aux :
• zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de p laine », listées en annexe 3 du présent
arrêté, avec une zone tampon de 2 km,
• ou zones MAEC,
• ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.

Une cartographie figurant en annexe 4 présente ces zones.
Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-après : Deux-Sèvres, Charente-
Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée.

Le cas échéant, des opérations peuvent aussi être r éalisées dans le département de l'Eure-et-
Loir.

À titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérations sont
listées en annexe 2 du présent arrêté (liste de communes non exhaustive).

En cas notamment de découverte de nouvelles zones d e rassemblement d'Outardes
canepetières, les opérations peuvent être réalisées sur le territoire d'autres communes non listées
en annexe, situées parmi les 10 départements précités.

Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le m inistère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) sont tenus informés.

Article 6 : Suivi des données

Chaque plume récoltée par les opérateurs de terrain est isolée des autres dans une enveloppe
en papier Kraft. Les informations concernant chaque échantillon sont reportées sur l'enveloppe :

• Numéro du prélèvement au sein de la session de prél èvement (une session de
prélèvement concerne un lieu et une date précise. L es échantillons sont ensuite
numérotés de 1 à n),
• Distance estimée au prélèvement précédent (en mètre),
91

• Date de prélèvement,
• Commune, lieu-dit et coordonnées géographiques,
• Nombre d'individus présents sur le site de rassemblements au moment du prélèvement,
• Lorsque les informations sont connues : le sexe, l'âge et la bague de l'oiseau.

Article 7 : Comptes-rendus d'activités et rapport final

Le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté transmet annuellement avant le 31 mars de
l'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le
cadre du présent arrêté :
• à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière (service
patrimoine naturel – especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
en vue d'une information du CNPN ;
• un schéma de bancarisation des données est fourni à l'animateur du PNA en privilégiant
les outils déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde ».

Ce rapport précise notamment :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année, sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens prélevés (plumes).

Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final est adressé à ces
destinataires en vue d'une information du CNPN.

Article 8 : Durée de validité du présent arrêté

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juillet 2025 par la
LPO Poitou-Charentes (et les personnes associées ma ndatées) sur les plumes d'Outardes
canepetières faisant l'objet du présent arrêté. Le présent arrêté est valable jusqu'au
31 décembre 2028. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès
des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.

Article 9 : Modifications

Toute modification des conditions mentionnées à l'a rticle 3 du présent arrêté est portée par le
bénéficiaire à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imp oser toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à
l'occasion de ces modifications.

Article 10 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la réglementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent éga lement sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement ( CE) n°338/97 du Conseil du
9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.


92

Article 11 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté p ortant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 12 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 14 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 15 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Lo ire et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des départements de s Deux-Sèvres, de Charente-Maritime,
Charente, de la Vienne, de l'Indre, l'Indre-et-Loir e, du Loir-et-Cher, de l'Eure-et-Loir, du Maine-
et-Loire et de la Vendée.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :






93

ANNEXE 1

Liste des personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté

Nom Prénom Structure
BRUNEAU Olivia Salariée Charente Nature
DORFIAC Matthieu Salarié Charente Nature
FAGOT Camille Salariée LPO
LE MOAL Romain Salarié Charente Nature
PERSON Louis Salarié LPO
TEILLAGORRY Manon Salariée Charente Nature
BAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPO
BEAUBERT Romain Salarié LPO
CAUPENNE Michel Bénévole
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO
DAVIAUD Elisa Salariée LPO
DUPUY Jeremy Salarié LPO
FABRE Jennifer Salariée LPO
GENDRE Nicolas Salarié LPO
MERCIER Fabien Salarié LPO
MUGNIER-
LAVOREL Lucas Salarié LPO
BORDE Henry Salarié Indre Nature
BRAY Thomas SCV
LECLERC Julien Salarié FDC 36
LETERME Franck Salarié Biotope
BOUSSAC Landry OFB CVL
DELALEU Clément Salarié LPO CVL
HERVÉ Antoine Stagiaire LPO CVL
FAVIER Guillaume Salarié FDC 37
GOUBEAU Valentin Salarié FDC 37
GRIARD Benjamin Bénévole LPO CVL
POIRÉ Marion Salariée SEPANT
GARNIER Matthieu Salarié SEPANT
ROCHETTE Perrine Salarié FDC 37
DENIS Axelle Salariée LPO 49
GENUY Alexis Salarié LPO 49
BIENVENUT Jeanne GODS
BOIZOT Louis Apprenti GODS
BONNAUD Amandine CDD GODS
BRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS
DEBENEST Etienne GODS
HIPEAUX Emma GODS
LARTIGAU Christophe GODS
LEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
94

MARTINEAU Alexis Salarié LPO, bénévole GODS
DELAGE Maya Apprentie GODS
BERAUD Nicolas Salarié LPO
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO
DELLIAUX Christine Bénévole
DUBOIS Thierry Salarié LPO
GUEGNARD Aurélie Salariée LPO
LEPRIEUR Marine Salariée LPO
MÉTAIS Michel Bénévole
POIREL Cyrille Salarié LPO
RICHET Jean-Michel Bénévole
MENARD Cyann Stagiaire LPO
VAN HECKE Benoît Bénévole
MOTHEAU Dorian Bénévole
BATAILLE Manon Stagiaire LPO
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO
LAURENTIN Francis Bénévole
BOULLAH Alain Bénévole
BOULLAH Colette Bénévole
LIEGEOIS Bernard Bénévole
VENDE Jimmy Bénévole
RENAUD Guy Bénévole
COUSIN Pierre Bénévole
COUSIN Danièle Bénévole
HAINAULT Michel Bénévole



95

ANNEXE 2

Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations
d'enlèvement de plumes d'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax ) dans le milieu naturel
peuvent intervenir


COMMUNE Département ZPS/Hors ZPS
AIGRE 16 ZPS
BARBEZIERES 16 ZPS
BESSE 16 ZPS
BRETTES 16 ZPS
CHARME 16 ZPS
CHENON 16 Hors ZPS
COURCOME 16 ZPS
EBREON 16 ZPS
EMPURE 16 ZPS
LA MAGDELEINE 16 ZPS
LIGNE 16 ZPS
MARCILLAC -LANVILLE 16 ZPS
MONS 16 ZPS
ORADOUR 16 ZPS
PAIZAY -NAUDOUIN -EMBOURIE 16 ZPS
RAIX 16 ZPS
RANVILLE -BREUILLAUD 16 ZPS
ROUILLAC 16 ZPS
SAINT -FRAIGNE 16 ZPS
SOUVIGNE 16 ZPS
THEIL -RABIER 16 ZPS
TUSSON 16 ZPS
VAL -D'AUGE 16 ZPS
VERDILLE 16 ZPS
VILLEFAGNAN 16 ZPS
VILLIERS -LE -ROUX 16 ZPS
AULNAY 17 Hors ZPS
AUMAGNE 17 Hors ZPS
BAGNIZEAU 17 Hors ZPS
BALLANS 17 Hors ZPS
BAZAUGES 17 ZPS
BEAUVAIS -SUR -MATHA 17 ZPS
BLANZAC -LES -MATHA 17 Hors ZPS
BRESDON 17 ZPS
BRIE -SOUS -MATHA 17 Hors ZPS
BROUSSE (LA) 17 Hors ZPS
CHERBONNIERES 17 ZPS
CHIVES 17 ZPS
COIVERT 17 Hors ZPS
CONTRE 17 ZPS
CRESSE 17 ZPS
CROIX -COMTESSE (LA) 17 Hors ZPS
EGLISES -D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPS
FONTAINE -CHALENDRAY 17 ZPS
GIBOURNE 17 ZPS
GOURVILLETTE 17 ZPS
HAIMPS 17 Hors ZPS
LE GICQ 17 ZPS
LES EDUTS 17 ZPS
LES TOUCHES -DE -PERIGNY 17 ZPS
LOIRE -SUR -NIE 17 ZPS
LOUZIGNAC 17 Hors ZPS
MACQUEVILLE 17 Hors ZPS
MASSAC 17 Hors ZPS
MATHA 17 Hors ZPS
NERE 17 ZPS
NEUVICQ -LE -CHÂTEAU 17 Hors ZPS
NUAILLE -SUR -BOUTONNE 17 Hors ZPS
PAILLE 17 Hors ZPS
SAINT -MANDE -SUR -BREDOIRE 17 Hors ZPS
SAINT -MARTIN -DE -JUILLERS 17 Hors ZPS
SAINT -OUEN 17 Hors ZPS
SAINT -PIERRE -DE -JUILLERS 17 Hors ZPS
SEGNE 17 Hors ZPS
SIECQ 17 Hors ZPS
96

SONNAC 17 Hors ZPS
VARAIZE 17 Hors ZPS
VERGNE 17 Hors ZPS
VILLEMORIN 17 ZPS
VILLENEUVE -LA -COMTESSE 17 Hors ZPS
ANJOUIN 36 ZPS
BAGNEUX 36 ZPS
CHABRIS 36 ZPS
DUN -LE -POELIER 36 ZPS
FONTGUENAND 36 ZPS
LA VERNELLE 36 ZPS
MENETOU -SUR -NAHON 36 ZPS
POULAINES 36 ZPS
SAINT -CHRISTOPHE -EN -BAZELLE 36 ZPS
SEMBLECAY 36 ZPS
VALENCAY 36 ZPS
VAL -FOUZON 36 ZPS
ATHEE -SUR -CHER 37 ZPS
AZAY -SUR -INDRE 37 ZPS
BLERE 37 ZPS
CHAMBOURG -SUR -INDRE 37 ZPS
CHANCEAUX -PRES -LOCHES 37 ZPS
CHEDIGNY 37 ZPS
CIGOGNE 37 ZPS
CORMERY 37 ZPS
COURCAY 37 ZPS
DOLUS -LE -SEC 37 ZPS
GENILLE 37 ZPS
LE LIEGE 37 ZPS
LUZILLE 37 ZPS
REIGNAC -SUR -INDRE 37 ZPS
SAINT -QUENTIN -SUR -INDROIS 37 ZPS
SUBLAINES 37 ZPS
TAUXIGNY -SAINT -BAULD 37 ZPS
GIEVRES 41 ZPS
LA CHAPELLE -MONTMARTIN 41 ZPS
MARAY 41 ZPS
SAINT -JULIEN -SUR -CHER 41 ZPS
SAINT -LOUP 41 ZPS
SELLES -SUR -CHER 41 ZPS
VILLEFRANCHE -SUR -CHER 41 ZPS
ANTOIGNE 49 Hors ZPS
EPIEDS 49 ZPS
MONTREUIL -BELLAY 49 ZPS
AIFFRES 79 ZPS
AIGONDIGNE 79 ZPS
AIRVAULT 79 ZPS
ARDIN 79 ZPS
ASNIERES -EN -POITOU 79 Hors ZPS
ASSAIS -LES -JUMEAUX 79 ZPS
AVON 79 ZPS
BEAUVOIR -SUR -NIORT 79 ZPS
BECELEUF 79 ZPS
BOUGON 79 ZPS
BRIEUIL -SUR -CHIZE 79 ZPS
BRULAIN 79 ZPS
CAUNAY 79 ZPS
CELLES -SUR -BELLE 79 ZPS
CHENAY 79 ZPS
CHEY 79 ZPS
CLUSSAIS -LA -POMMERAIE 79 ZPS
COULON 79 ZPS
COULONGES -SUR -L'AUTIZE 79 Hors ZPS
DOUX 79 ZPS
EXOUDUN 79 ZPS
FAYE -SUR -ARDIN 79 ZPS
FORS 79 ZPS
FRESSINES 79 ZPS
FRONTENAY -ROHAN -ROHAN 79 ZPS
GRANZAY -GRIPT 79 ZPS
IRAIS 79 ZPS
JUILLE 79 Hors ZPS
JUSCORPS 79 ZPS
LA FOYE -MONJAULT 79 ZPS
LA MOTHE -SAINT -HERAY 79 ZPS
97

LA ROCHENARD 79 ZPS
LES FOSSES 79 ZPS
LEZAY 79 ZPS
LOUBILLE 79 Hors ZPS
MAIRE -LEVESCAULT 79 ZPS
MARIGNY 79 ZPS
MARNES 79 ZPS
MESSE 79 ZPS
NIORT 79 ZPS
PAMPROUX 79 ZPS
PAS -DE -JEU 79 ZPS
PERIGNE 79 ZPS
PERS 79 ZPS
PLAINE -ET -VALLEES 79 ZPS
PLIBOUX 79 ZPS
PRAHECQ 79 ZPS
PRESSIGNY 79 ZPS
ROM 79 ZPS
SAINT -COUTANT 79 ZPS
SAINTE -BLANDINE 79 Hors ZPS
SAINTE -OUENNE 79 ZPS
SAINTE -SOLINE 79 ZPS
SAINT -GENEROUX 79 ZPS
SAINT -GEORGES -DE -REX 79 Hors ZPS
SAINT -HILAIRE -LA -PALUD 79 Hors ZPS
SAINT -MARTIN -DE -BERNEGOUE 79 ZPS
SAINT -MAXIRE 79 ZPS
SAINT -POMPAIN 79 ZPS
SAINT -REMY 79 ZPS
SAINT -ROMANS -DES -CHAMPS 79 ZPS
SAINT -SYMPHORIEN 79 ZPS
SALLES 79 ZPS
SCIECQ 79 ZPS
SECONDIGNE -SUR -BELLE 79 ZPS
SEPVRET 79 ZPS
SURIN 79 ZPS
THENEZAY 79 ZPS
VAL -DU -MIGNON 79 ZPS
VALLANS 79 ZPS
VANCAIS 79 ZPS
VANZAY 79 ZPS
VILLIERS -EN -PLAINE 79 ZPS
VOUILLE 79 ZPS
AUCHAY -SUR -VENDEE 85 ZPS
BENET 85 ZPS
LE LANGON 85 ZPS
LES VELLUIRE -SUR -VENDEE 85 ZPS
MOUZEUIL -SAINT -MARTIN 85 ZPS
NALLIERS 85 ZPS
PETOSSE 85 ZPS
POUILLE 85 ZPS
RIVES -D'AUTISE 85 ZPS
SAINT -AUBIN -LA -PLAINE 85 ZPS
SAINTE -GEMME -LA -PLAINE 85 ZPS
SAINT -ETIENNE -DE -BRILLOUET 85 ZPS
SAINT -HILAIRE -DES -LOGES 85 ZPS
SAINT -JEAN -DE -BEUGNE 85 ZPS
AMBERRE 86 ZPS
ANGLIERS 86 Hors ZPS
ARCAY 86 ZPS
ARCHIGNY 86 ZPS
AULNAY 86 ZPS
AVANTON 86 ZPS
AYRON 86 ZPS
BELLEFONDS 86 ZPS
BONNES 86 ZPS
BONNEUIL -MATOURS 86 ZPS
BRUX 86 ZPS
CHABOURNAY 86 Hors ZPS
CHALANDRAY 86 ZPS
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 86 ZPS
CHARRAIS 86 Hors ZPS
CHASSENEUIL -DU -POITOU 86 ZPS
CHAUNAY 86 ZPS
CHERVES 86 ZPS
98

CHIRE -EN -MONTREUIL 86 ZPS
CHOUPPES 86 ZPS
CISSE 86 Hors ZPS
COUSSAY 86 ZPS
CRAON 86 ZPS
CUHON 86 ZPS
FROZES 86 ZPS
GUESNES 86 ZPS
JAUNAY -MARIGNY 86 ZPS
LA CHAUSSEE 86 ZPS
LA GRIMAUDIERE 86 ZPS
MAILLE 86 ZPS
MAISONNEUVE 86 ZPS
MARTAIZE 86 ZPS
MASSOGNES 86 ZPS
MAZEUIL 86 ZPS
MIGNE -AUXANCES 86 ZPS
MIREBEAU 86 ZPS
MONCONTOUR 86 ZPS
NEUVILLE -DE -POITOU 86 ZPS
ORMES (LES) 86 Hors ZPS
POUANCAY 86 ZPS
ROUILLE 86 ZPS
SAINT -CLAIR 86 ZPS
SAINT -JEAN -DE -SAUVES 86 ZPS
SAINT -LAON 86 ZPS
SAINT -LEGER -DE -MONTBRILLAIS 86 ZPS
SAINT -MARTIN -LA -PALLU 86 ZPS
SAINT -SAUVANT 86 ZPS
VALENCE -EN -POITOU 86 ZPS
VERRUE 86 ZPS
VILLIERS 86 Hors ZPS
VOUILLE 86 Hors ZPS
VOUZAILLES 86 ZPS
YVERSAY 86 Hors ZPS




99

ANNEXE 3

Liste des Zones de protection spéciale à enjeu Outarde canepetière dans le Centre-Ouest

• ZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR541201 8)
• ZPS « Plaine d'Oiron à Thénezay » (FR5412014)
• ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR54 12022)
• ZPS « Plaine de Néré à Bresdon » (FR5412024)
• ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)
• ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)
• ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)
• ZPS « Plaine de Barbezières à Gourville » (FR54120 23)
• ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)
• ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)
• ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » ( FR2410023)
• ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)
• ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)



































100
Zone d'habitat de l'Outarde canepetière
0
= \ y, Y Fa ]
RENNES. \ LSné A 7 — F n° AT \ LP |
: } ~
Ve fot] paTG
+ LiMoGEs
\à
| EM Zone d'habitat de l'Outarde(ZPS+2km, zone MAEC,lek historique)reat ZPS Outarde canepetiéreA) [__] Département

ANNEXE 4

Cartographie

101
PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA
REGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté PREF44-DCPPAT du 15 janvier 2026
renouvelant l'agrément protection
environnementale à la fédération des
associations mycologiques de l'Ouest
102
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association « Fédération des AssociationsMycologiques de l'Ouest » au titre de la protection de l'environnement dans un cadrerégionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre régional, reçue le 8 août 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique et complétée le 22 octobre2025 de l'association « Fédération des Associations Mycologiques de l'Ouest » dont le siège social estsitué 16 boulevard Auguste Péneau 44300 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 22 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires du Maine-et-Loire ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; | |CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la fédération des associations et organismesadhérents afin de les soutenir pour leurs activités dans le domaine de la mycologie. Les activités de lafédération sont menées dans un esprit d'amélioration de la qualité de l'environnement et deprotection de la nature, notamment par la prise en compte du règne fongique dans la préservation dela biodiversité et des habitats. L'association participe a la protection de l'environnement par lacoordination de ses membres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisationd'une exposition. .CONSIDÉRANT qu'elle participe à la protection de l'environnement par la coordination de sesmembres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisation d'une exposition.
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
103
CONSIDERANT qu'elle s'appuie sur un réseau dense d'associations rassemblant plus de 1200adhérents et 6 universités sur le territoire de la région et plus largement dans le grand ouest ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Fédération desAssociations Mycologiques de l'Ouest» est renouvelé dans le cadre régional pour une durée de cing ansà compter du 5 février 2026.ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, lei] 5 jan 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dansun délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
104
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2026-7 du 15 janvier 2026
abrogeant l'arrêté DDT 260107 relatif à la
réglementation exceptionnelle de circulation
105
PREFET Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-007 abrogeant l'arrêté n° DDT-Astr-260107-1 du 7 janvier2025 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routierdu département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la route ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 122-1 etsuivants;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles, notamment son article 5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 25juillet 2025 portant nomination de M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-91 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature aM. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet;CONSIDÉRANT que les appels à blocage de certaines organisations agricoles ne présententplus un risque immédiat de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle Jer: L'arrêté n° DDT-Astr-2601071 du 7 janvier 2026 portant réglementationexceptionnelle de la circulation sur le réseau routier du département de Maine-et-Loire estabrogé.Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
106
Fait a Angers, le72 JANPour le Pré r délégation,
107
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BRECI n°2026-2 du 15 janvier 2026
accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement
108
a s e ePREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitésieauiel Arrété N° BRECI 2026-002Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 9 janvier 2026 par Madame Paloma CASADO-TORRES, cheffe d'établissementde la maison d'arrêt d'Angers, relatif à l'intervention du Major pénitentiaire Yacine BOUALI, afin devenir au secours d'un détenu qui avait incendié sa cellule ;Considérant l'action courageuse du Major pénitentiaire Yacine BOUALI qui a permis, le 4 janvier2026, alors qu'il n'avait pas d'équipement adapté, de sauver la vie d'une personne tout enpréservant la sécurité de ses collègues ;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-Préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée au Major pénitentiaire Yacine BOUALI.Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 45 JAN, 2026Le Préfet
François PESNEAU
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81
109
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-81 du 16 janvier
2026 autorisant de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées - étude tracé
canalisation CO2 (projet GOCO2) Annexe 1 liste
communes concernées
110
nafran
ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral DCPPAT/BPEF/2026 n°31
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire administrative,
Département du MAINE-ET-LOIRE (49)Code INSEE Libellé Département Région49010 Armaillé Maine-et-Loire Pays de la Loire49023 Beaupréau-en-Mauges Maine-et-Loire Pays de la Loire49026 Bécon-les-Granits Maine-et-Loire Pays de la Loire49063 Chalonnes-sur-Loire Maine-et-Loire Pays de la Loire49068 Champtocé-sur-Loire Maine-et-Loire Pays de la Loire49069 Orée d'Anjou Maine-et-Loire Pays de la Loire49070 Chanteloup-les-Bois Maine-et-Loire Pays de la Loire49082 Chaudefonds-sur-Layon Maine-et-Loire Pays de la Loire49089 Chazé-sur-Argos Maine-et-Loire Pays de la Loire49092 Chemillé-en-Anjou Maine-et-Loire Pays de la Loire49109 Coron Maine-et-Loire Pays de la Loire49178 Loiré Maine-et-Loire Pays de la Loire49183 Val d'Erdre-Auxence Maine-et-Loire Pays de la Loire49218 Montrevault-sur-Evre Maine-et-Loire Pays de la Loire49240 La Plaine Maine-et-Loire Pays de la Loire49244 Mauges-sur-Loire Maine-et-Loire Pays de la Loire49248 Ombrée d'Anjou Maine-et-Loire Pays de la Loire49266 Saint-Augustin-des-Bois Maine-et-Loire Pays de la Loire49283 Saint-Georges-sur-Loire Maine-et-Loire Pays de la Loire49284 Saint-Germain-des-Prés Maine-et-Loire Pays de la Loire49331 Segré-en-Anjou Bleu Maine-et-Loire Pays de la Loire49336 Somloire Maine-et-Loire Pays de la Loire49355 Trémentines Maine-et-Loire Pays de la Loire49367 Erdre-en-Anjou Maine-et-Loire Pays de la Loire49371 Vezins Maine-et-Loire Pays de la Loire49008 Angrie Maine-et-Loire Pays de la Loire49036 Bouillé-Ménard Maine-et-Loire Pays de la Loire49038 Bourg-l'Évêque Maine-et-Loire Pays de la Loire49054 Candé Maine-et-Loire Pays de la Loire49056 Carbay Maine-et-Loire Pays de la Loire49058 Les Cerqueux Maine-et-Loire Pays de la Loire49061 Challain-la-Potherie Maine-et-Loire Pays de la Loire49160 Ingrandes-Le Fresne sur Loire Maine-et-Loire Pays de la Loire49193 Le May-sur-Evre Maine-et-Loire Pays de la Loire49321 Saint-Sigismond Maine-et-Loire Pays de la Loire
EEASophie DEROUARD
ET
111
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-81 du 16 janvier
2026 autorisant de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées - étude tracé
canalisation CO2 (projet GOCO2) Annexe 2 aire
d'étude
112
ANNEXE 2
RE NE Kilomètras
Canalisation de transport de CO2 : 1 Légende NI DIRECTION DES ACTIFS INDUSTRIELS . . ==) Communes Line aoNalron CINZEN 2- 7 place Costeset Betlonte 92270 BOS COLOMBES - www no angroupecom Maine-et-Loire concernées CRIE+ AU OUS :Ce document es! x sont se techn ire du: ie mr Fos dvuigue sons autorsonon C2 Département~ ¢Vu pour étre 'annexé à l'arrêté préfectoral DCPPAT/BPEF/2026 n° 81du 46 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,| La secrétaire administrative,® Ombréc:5,dn LSa t: a9
Sn-
Sophie DEROUARD
Esri France
113
114
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-81 du 16 janvier
2026 autorisant de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées - étude tracé
canalisation CO2 gazeux (projet GOCO2)
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PREFET Stariat généDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiber Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de I'Appui Territorial
Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2026 n° 81portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'études techniquespréalables nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de transport de CO2 gazeuxdans le Grand Ouest (Projet GOCO2) demandé par la société Natransur les communes deArmaillé, Beaupréau-en-Mauges, Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire,Orée d'Anjou, Chanteloup-les-Bois, Chaudefonds-sur-Layon, Chazé-sur-Argos, Chemillé-en-Anjou,Coron, Loiré, Val d'Erdre-Auxence, Montrevault-sur-Evre, La Plaine, Mauges-sur-Loire, Ombréed'Anjou, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,Segré-en-Anjou Bleu, Somloire, Trémentines, Erdre-en-Anjou, Vezins, Angrie, Bouillé-Ménard,Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Les Cerqueux, Challain-la-Potherie, Ingrandes-Le-Fresne-sur- Loire,Le May-sur-Evre, Saint-Sigismond
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 A ;Vu le code dejustice administrative et notamment son article R. 312-14 ;Vu le code pénal et notamment son article L. 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment l'article 1;Vu la loi du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n°494 du 27 mai 2025 portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'études préalables à la réalisation d'un ouvragede transport de gaz sur les communes de Armaillé, Beaupréau-en-Mauges, Bécon-les-Granits, Cha-lonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Orée d'Anjou, Chanteloup-les-Bois, Chaudefonds-sur-Layon,Chazé-sur-Argos, Chemillé-en-Anjou, Coron, Loiré, Val d'Erdre-Auxence, Montrevault-sur-Evre,La Plaine, Mauges-sur-Loire, Ombrée d'Anjou, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire,Saint-Germain-des-Prés, Segré-en-Anjou Bleu, Somloire, Trémentines, Erdre-en-Anjou, Vezins ;Vu la demande en date du 18 décembre 2025, reçue le 23 décembre 2025 en préfecture de Maine-et-Loire, présentée par la société Natran sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétésprivées situées sur les communes listées à l'article 1° du présent arrêté et selon l'aire d'étudeprécisée en annexe, pour la réalisation d'investigations nécessaires à l'étude de tracé du projet decanalisation de transport CO2 gazeux dans le Grand Ouest (Projet GOCO2) ;
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Vu la cartographie représentant le périmètre des communes concernées par la demande susvisée ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but deprocéder aux études préalables nécessitant des investigations de terrains de natureenvironnementale, hydrogéologique, géologique, pédologique et topographique renduesnécessaires à l'étude de tracé d'un ouvrage de transport de CO2 gazeux par canalisation sur lescommunes listées à l'article 1°" du présent arrêté ;Considérant que ces investigations préalables ont pour objectifs de compléter les données afin dedéfinir le tracé technico-économique raisonnable de moindre impact et produire des étudesexhaustives à l'appui des demandes d'autorisation ;Considérant que cet ouvrage de transport est reconnu d'intérêt public majeur par le règlementdélégué (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023 publié au JOUE le 8 avril 2024 sousle n° 13.2- Aramis ;Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser lesinvestigations décrites ci-dessus nécessaires à l'étude de tracé d'un ouvrage de transport de CO2gazeux par canalisation ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :Afin de procéder aux études et investigations de terrains de nature environnementale,hydrogéologique, géologique, pédologique et topographique nécessaires à l'étude de tracé d'unprojet d'ouvrage de transport de CO2 gazeux par canalisation dans le Grand Ouest (ProjetGOCO2), les agents de Natran ainsi que les différents prestataires mandatés, sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l'exceptionde l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur les communes suivantes :- Armaillé, Beaupréau-en-Mauges, Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Orée d'Anjou, Chanteloup-les-Bois, Chaudefonds-sur-Layon, Chazé-sur-Argos,Chemillé-en-Anjou, Coron, Loiré, Val d'Erdre-Auxence, Montrevault-sur-Evre, La Plaine,Mauges-sur-Loire, Ombrée d'Anjou, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire,Saint-Germain-des-Prés, Segré-en-Anjou Bleu, Somloire, Trémentines, Erdre-en-Anjou,Vezins, Angrie, Bouillé-Ménard, Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Les Cerqueux, Challain-la-Potherie, Ingrandes-Le-Fresne-sur- Loire, Le May-sur-Evre, Saint-Sigismond.Le plan du périmètre et la liste des communes concernées sont annexés au présent arrêté.Ces personnels dûment mandatés, pourront effectuer des opérations de bornage et y planter despiquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et repèressur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères et réaliser des reconnaissancesde terrain en vue d'y effectuer tous sondages, mesures, essais et prélèvements nécessaires à l'étudedu projet.Article 2 :Afin de permettre l'introduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le présentarrêté doit être affiché préalablement en mairie des communes dont la liste est annexée au présentarrêté.
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Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par lemaire de la commune.Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté.Leur introduction dans les propriétés privées closes, outre l'affichage prévu ci-dessus, ne peut avoirlieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, aulocataire ou gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du jugedu tribunal judiciaire.Article 3 :L'ensemble des intervenants cités à l'article 1° de cet arrêté et chargés de ces études devront êtremunis d'une copie du présent arrêté, qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.Article 4 :- Les maires des communes d'Armaillé, Beaupréau-en-Mauges, Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Orée d'Anjou, Chanteloup-les-Bois, Chaudefonds-sur-Layon, Chazé-sur-Argos, Chemillé-en-Anjou, Coron, Loiré, Val d'Erdre-Auxence, Montrevault-sur-Evre, La Plaine,Mauges-sur-Loire, Ombrée d'Anjou, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Segré-en-Anjou Bleu, Somloire, Trémentines, Erdre-en-Anjou, Vezins, Angrie, Bouillé-Ménard, Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Les Cerqueux, Challain-la-Potherie, Ingrandes-Le-Fresne-sur- Loire, Le May-sur-Evre, Saint-Sigismond,- la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- les propriétaires et les habitants des communes concernées,sont invités a préter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repéresétablis sur le terrain et nécessaires au projet. Ils signalent immédiatement les détériorationsconstatées aux personnes chargées des relevés.Article 5:Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pourdommages causés aux propriétés au cours de cette étude, sont réglées, à défaut d'ententeamiable, par le tribunal administratif de Nantes.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 6 :La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ellesera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de 6 mois à compter desa signature.
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Article 7:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesuresde publicité :- d'un recours administratif ou gracieux auprès de l'autorité compétente (auteur de l'acteou par voie hiérarchique auprès du ministre compétent),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, 44041 Nantes.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 494 du 27 mai 2025 sontabrogées.Article 9 :Le Secrétaire Général de la préfecture, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la société Natran et les mairesdes communes d'Armaillé, Beaupréau-en-Mauges, Bécon-les-Granits, Chalonnes-sur-Loire,Champtocé-sur-Loire, Orée d'Anjou, Chanteloup-les-Bois, Chaudefonds-sur-Layon, Chazé-sur-Argos,Chemillé-en-Anjou, Coron, Loiré, Val d'Erdre-Auxence, Montrevault-sur-Evre, La Plaine, Mauges-sur-Loire, Ombrée d'Anjou, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,Segré-en-Anjou Bleu, Somloire, Trémentines, Erdre-en-Anjou, Vezins, Angrie, Bouillé-Ménard, Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Les Cerqueux, Challain-la-Potherie, Ingrandes-Le-Fresne-sur- Loire, Le May-sur-Evre, Saint-Sigismond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie est adressée à M. le Sous-Préfet de Cholet et a Mme la Sous-Préféte de Segré-en-Anjou-Bleu et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
AN, 2026Faita Angers, le 16 JLe Préfet,Sr -+François PESNEAU
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PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté PREF49-DCPPAT-BPEF / PREF44 n°2026-51
du 15 janvier 2026 actualisant la composition de
la commission de suivi de site Sté EPC FRANCE à
St Crespin sur Moine
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PREFET PREFET Secrétariat GénéralDE MAINE-ET-LOIRE ATLANTIQUE Direction de la coordination desÉgalité CR politiques publiques et de l'appuiterritorial
Arrêté DCPPAT - 2026 - n° 51Commission de Suivi de SiteSociété EPC FRANCECommune déléguée de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINELieu-dit « CHANTEPIE » — 49230 SEVREMOINEArrété Interpréfectoral
Le préfet de Maine-et-Loire Le Préfet de la Région des Pays de La LoireChevalier de la Légion d'Honneur Préfet de Loire-AtlantiqueChevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 125-2 et L. 125-2-1 et suivants,L. 515-8-1 et suivants et D. 125-29 à D. 125-34;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu les actes administratifs délivrés à la Société EPC FRANCE, dont le siège social est situé4 rue Saint-Martin à Saint-Martin de Crau, pour l'exploitation d'un dépôt d'explosifs situé sur lacommune de Sèvremoine, au lieu-dit « Chantepie » de la commune déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine, notamment l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1984 et l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 26 septembre 2013 ;Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) DIDD-2012 N°74 du 22 mars2012, portant création de la commission de suivi de site de la Société EPC FRANCE ;Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) DIDD-2019 n°181 du 12 juillet2019 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la Société EPCFRANCE ;Considérant que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du Code del'Environnement ;Considérant que la composition de commission de suivi de site doit être renouvelée ;
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ARRETENTArticle 1°:L'arrété interpréfectoral (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) DIDD-2019 n°181 du 12 juillet 2019portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la Société EPCFRANCE est abrogé.
Article 2 : Périmètre de la commissionIl est procédé au renouvellement de la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du Code de l'Environnement, autour de la Société EPC FRANCE, sise sur le territoire de lacommune de Sèvremoine, installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation, en vertu de l'arrêté préfectoral modifié du 14 décembre 1984.Article 3 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site visée à l'article 2 est composée ainsi qu'il suit :A - Collège des représentants de l'État- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant;- Monsieur le Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou sonreprésentant ;- Monsieur le Chef de Service interministériel de défense et de protection civile de Maine-et-Loire ou son représentant ;- Monsieur le Directeur départemental des services incendie et de secours ou sonreprésentant ;- Monsieur le Directeur régional de la santé des Pays de la Loire ou son représentant
B - Collège des représentants des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publicsde coopération intercommunale concernés- Madame Aglaé de BEAUREGARD, conseillère départemental du Maine-et-Loire ;- Madame Chloé GIRARDOT-MOITIE, conseiller départemental de Loire-Atlantique ;— Monsieur le Maire de SEVREMOINE ou son représentant ;- Monsieur le Maire de CLISSON ou son représentant;- Monsieur le Maire de GETIGNE ou son représentant ;— Monsieur le maire de MOUZILLON ou son représentant
C. Collège des représentants des riverains d'installations classées pour laquelle la commission aété créée ou association de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou en partie de lazone géographique pour laquelle la commission a été créée— Monsieur Christian DESFONTAINE, représentant titulaire de l'association « Les Riverains deChantepie » ou Madame Stéphanie FLEURANCE, suppléante ;- Madame Anaïs HARTMANN, représentante titulaire de l'association « La Solid'» etMonsieur Jean-Marie PASQUEREAU, suppléant ;- Monsieur Gilles MABON, représentant titulaire de l'association « France NatureEnvironnement Anjou » ou Monsieur Alain FRAPPIN, suppléant
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D. Collège des exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentants :- Monsieur Frederick ANTOINE, Directeur Général ;- Madame Virginie KRUPA, Cheffe de dépôt ;- Monsieur Kevin CAPPELLO, Directeur du Développement DurableE. Collège des salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée- Deux salariés protégés au titre de l'article L. 2411-1 du Code du Travail, à savoir Monsieur OlivierPOUPLARD et Monsieur Damien PASQUIER.
Article 4: Président et comnosition du BureauLa commission de suivi de site est présidée par le préfet de Maine-et-Loire ou sonreprésentant.La commission dispose d'un bureau, composé du président et d'un représentant par collège,désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 5 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de ladate du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchement, un membre peut mandater l'un desmembres de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Tout membre qui, aucours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.Article 6 : Fonctionnement de la commissionEn application de l'article R. 125-8-4 du Code de l'Environnement, les modalités des votessont arrêtés comme suit :~ 1 voix par membre du collège des représentants de l'État ;~ 1 voix par membre du collège des élus ;- 2 voix par membre du collège des riverains et associations envir— 2 voix par membre du collège des exploitants ;- 3 voix par membre du collège des salariés.
D EN eatHSMciiaics,
Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf cas d'urgence, la convocation et lesdocuments de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit laditecommission.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions sont ouvertes au public sur décision du bureau.
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Article 7 : Experts de la commissionLa commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut pas prendre parta l'éventuel vote qui serait ensuite organisé. Les experts n'ont qu'une voix consultative.La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pourréaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :- par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés ;- l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.512-6 du Code de l'Environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossierd'autorisation.Article 8 : Transmission du bilan de l'exploitantL'exploitant adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend enparticulier :— les actions réalisées pour la prévention des risques ainsi que leur coût ;~le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris enapplication de l'article R. 512-6 du Code de l'Environnement;- les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation, tels que prévus par l'articleR. 512-69 du Code de l'Environnement, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alertes- le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;- la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du Code de l'Environnement, depuis son autorisation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ledit bilan.icle 9 : Informati_ Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics decoopération intercommunale, membres de la commission informent celle-ci des changements encours et projetés, pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de la société EPCFRANCE.Article 10 : Validité des consultationsLes consultations du CLIC créé par l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 modifié, auxquellesil a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, demeurent valides entant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février2012 susvisé.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, la Secrétaire Générale de lapréfecture de Loire-Atlantique, le Sous-Préfet de Cholet, la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, et notifié à chacun desmembres de la commission.A Angers, le {| 3 JAN, 2026 A Nantes, le {5 JAN, 2026oe S Pour le préfet et par délégation,— |SS wweFrancois PESNEAU
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