CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-242
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du
comité départemental d'expertise (CDE) (4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17
septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de
PLEUMEUR-BODOU) (4 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à
GUINGAMP (2 pages) Page 13
22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS
ROLLAND à PAIMPOL (2 pages) Page 16
22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE
BRETAGNE à CORLAY (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
aériennes du chantier de la réfection de la cale de l'île aux moines
par un drone (4 pages) Page 22
22-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale pour une
opération de gestion au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 27
2
DDTM 22
22-2025-10-15-00001
Arrêté relatif à la nomination des membres du
comité départemental d'expertise (CDE)
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 3
PREFET egDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membresdu comité départemental d'expertise (CDE)Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime organisant un régime de gestion des risques enagriculture dans ses articles L361-1 à 8 et D361-1 à 18, notamment l'article D361-13 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°': Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une duréede trois ans sous la présidence de Monsieur le préfet ou de son représentant :le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) des Côtes-d'Armor ou son représentant ;le président des Jeunes Agriculteurs (JA) des Côtes-d'Armor ou son représentant ;le porte-parole de la Confédération paysanne des Côtes-d'Armor ou son représentant ;le président de la Coordination rurale des Côtes-d'Armor ou son représentant;un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :Titulaire : M. Michel LUCASSuppléant : M. Olivier JOUANNYun représentant désigné par GROUPAMA :Titulaire: M. Michel LUCASSuppléant : M. Olivier JOUANNYun représentant des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiéspour calamités agricoles ou son représentant :Titulaire : M. Olivier DESPORTES
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 4
Article 2 : En fonction du domaine concerné, le comité départemental d'expertise pourrafaire appel aux personnes qualifiées suivantes :pour la conchyliculture, le représentant du Comité régional de la conchyliculture deBretagne nord;pour la pisciculture, le représentant du syndicat de la truite d'élevage de Bretagne ;pour la forêt, le représentant du groupement des propriétaires forestiers sylviculteursdes Côtes-d'Armor ;pour l'apiculture, le représentant du syndicat des apiculteurs professionnels deBretagne.pour toute autre production agricole, un expert spécialisé dans la production sinistrée.Article 3 : L'arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise en date du6 mars 2019 est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif.
Saint-Brieuc, le 15 OCT. 2025
Le préfetC.#1
2/2
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 5
Direction départementaledes territoires et de la merService agriculture etdéveloppement rural
EE »—"Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant nomination des membresdu comité départemental d'expertise (CDE)
Le Préfet des Côtes-d' Armor
VU le code rural et de la pêche maritime organisant un régime de gestion des risques en agriculturedans ses articles L361-1 à 8 et D361-1 à 42, notamment l'article D361-21 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARTICLE 1°:
ARRETE
Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée detrois ans sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant :le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;le directeur départemental des finances publiques ou son représentant :le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles (FDSEA) des Côtes-d'Armor ou son représentant ;le président des Jeunes Agriculteurs (JA) des Côtes-d'Armor ou sonreprésentant ;le porte-parole de la Confédération Paysanne des Côtes-d'Armor ou sonreprésentant ;le président de la Coordination Rurale des Côtes-d'Armor ou son représentant ;un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :Titulaire : M. Michel RAFFRAYSuppléant : M. Olivier MABILEAUun représentant désigné par GROUPAMA :Titulaire : M. Michel RAFFRAYSuppléant : M. Jean-Yves LE DIOURON
DDTM - 1 rue du Parc -CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)www.cotes-darmor.gouv.fr
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 6
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
- un représentant des établissements bancaires habilités à distribuer des prêtsbonifiés pour calamités agricoles ou son représentant :Titulaire : M. Yvon HERVESuppléant : Mme Véronique LETORT
En fonction du domaine concerné, le comité départemental d'expertise pourra faireappel aux personnes qualifiées suivantes :- pour la conchyliculture, le représentant du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne nord ;- pour la pisciculture, le représentant du syndicat de la truite d'élevage deBretagne ;- pour la forêt, le représentant du groupement des propriétaires forestierssylviculteurs des Côtes-d' Armor ;- pour l'apiculture, le représentant du syndicat des apiculteurs professionnels deBretagne .- pour toute autre production agricole, un expert spécialisé dans la productionsinistrée.
L'arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise en date du9 mai 2017 est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif.
Fait à Saint-Brieuc,le 7~ 6 MARS 20°9
Yves LE BRETON
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 7
DDTM 22
22-2025-10-13-00001
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17
septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche (commune de
PLEUMEUR-BODOU)
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 8
PREFET ae |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portantautorisation de mesures administratives de régulationde sangliers par tir d'affôt ou d'approche(commune de PLEUMEUR-BODOU)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)du 15 septembre 2025;Vu l'arrête préfectoral du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche (commune dePLEUMEUR-BODOU) ;Considérant la plainte de M. LE VOT, gérant du Golf de Saint-Samson (commune dePLEUMEUR-BODOU) pour des dégâts sur le parcours du golf (green et fairway) ;Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,dus à l'espèce sanglier depuis 2023 sur la commune de PLEUMEUR - BODOU ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 YW Prefetz218
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 9
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant l'analyse de terrain complémentaire menée en date du 10 septembre 2025par M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, qui confirme une forte fréquentation de sanglier sur ce secteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: ProrogationL'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'aff0t ou d'approche (commune de PLEUMEUR BODOU),est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.Article 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 susvisé restentinchangées.Article 3: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 10
Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de LANNION, le directeurdépartemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de PLEUMEUR-BODOU est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 13 OCT. 2025
Le préfetPour le préfet et paf subdélégation,Le chef FAR envi ment,
aGérard DENIELNe
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 11
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DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00013
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à GUINGAMP 13
PREFET |DES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deelit l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT ABROGATION D''HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024, portant changement de gérant de la SASPOMPES FUNEBRES ETABLISSEMENT ROLLAND, située 10, rue Auguste Pavie à 22200GUINGAMP, sous le numéro 24-22-0028;
CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommé ;-ARRETE-
ARTICLE ter: L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024, portant changement de gérant dela SAS POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENT ROLLAND, située 10, rue Auguste Pavie a22200 GUINGAMP, sous le numéro 24-22-0028, représentée par Monsieur JulienMARCHAIS, Gérant, est abrogé.ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à GUINGAMP 14
prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée a Monsieur le Maire de Guingamp et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 30 septembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
<0 dri COUTEAU.r |C7
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à GUINGAMP 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-07-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL 16
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR | Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 20-22-0064 de la SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL, située 2,avenue de Guerland à 22500 PAIMPOL;
la demande formulée le 1° septembre 2025 par Messieurs Kévin LAURANS etMichaël SASSI, Gérants de la SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL -— ETS ROLLAND),dont le siège social est situé 2, avenue de Guerland à 22500 PAIMPOL, sollicitant lerenouvellement de leur habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE Jer: La SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND, représentée parMessieurs Kévin LAURANS et Michaël SASSI, Gérants, dont le siège social est situé 2,avenue de Guerland à 22500 PAIMPOL, est autorisée à exercer les activités suivantes sousle numéro 25-22-0064 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec l'entreprise FANNY THANATOPRAXIE aLANVOLLON, n° d'habilitation funéraire 22-22-0191),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL 17
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 07 octobre2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de PAIMPOL et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 07 octobre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Su
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-06-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL TRANSPORT
FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY 19
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deEgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 20-22-0015 de la SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTREBRETAGNE (TFCB), située 3, rue de Pontivy a 22320 CORLAY;la demande formulée le 5 aodt 2025 par Monsieur Sébastien BOCHE, Gérant de laSARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE (TFCB), dont le siége socialest situé 3, rue de Pontivy a 22320 CORLAY, sollicitant le renouvellement de sonhabilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE 'er: La SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE (TFCB),représentée par Monsieur Sébastien BOCHE, Gérant, dont le siége social est situé 3, rue dePontivy a 22320 CORLAY, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0015 :le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY 20
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 06 octobre2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de CORLAY et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 06 octobre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
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oe_ eS YS£dric COUTEAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC ee,www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-13-00002
Arrêté portant autorisation de prise d'images
aériennes du chantier de la réfection de la cale
de l'île aux moines par un drone
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de la
réfection de la cale de l'île aux moines par un drone 22
PREFET |DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de laréfection de la cale de l'île aux moines par un droneLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature a MadamePauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 2 octobre 2025 présentée par la société COFEX Géotechniquepour des prises de vues aériennes en drone du chantier de réfection en phase micropieuxde la cale de l'île aux moines (Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles);Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 10 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que ce film constituera un support de communication valorisable par l'équipede la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à remettre en cause l'étatde la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la réglementation en vigueurainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
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ARRETE :
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Julien GAZEAU, droniste,opérant le survol et la prise de vues pour le compte de la société COFEX Géotechnique.Article 2: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à survoler la réserve naturellenationale des Sept-Iles en drone a une hauteur maximale de vol de 50 m et à réaliser desprises de vues pour la réalisation d'un film sur le chantier de la réfection de la cale de l'îleaux moines.Les prises de vues sont prévues le lundi 13 octobre 2025.Article 3 : Le bénéficiaire visée à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :° article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.° article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espéces non domestiques, y compris de les déranger.¢ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines...* article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5: Le bénéficiaire s'engage notamment a:* se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation desprises de vues,¢ transmettre aux services de l'État le projet de film pour validation avant touteutilisation publicitaire° rappeler qu'il s'agit d'un site du Conservatoire du littoral, en réserve naturellenationaleArticle 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution du survol.
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Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe.Article 9 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 10 - Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) ou par l'application «télérecours citoyen» accessible par le site:www.telerecours.frArticle 11: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié à la bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer,
A Lannion, le 1 3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-preetede-Lannion,
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Pauline
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Cp FIGE?
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22-2025-10-13-00003
Arrêté portant autorisation spéciale pour une
opération de gestion au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
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ArrêtéPortant autorisation spéciale pour une opération de gestionau sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25,L 414-4, R 414-18 et R 414-24 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature a MadamePauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sitesen formation nature, réunie de manière dématérialisée, en date du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 10 octobre 2025 ;Considérant que les opérations envisagées s'inscrivent respectivement dans les actionsIP.01 et IP.O5 du plan de gestion 2015-2024 de la réserve ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
9, rue Joseph Morand 1/3BP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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ARRETE:
Article 1° - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'association LPO France, gestionnaire de laréserve naturelle, représentée par M. Pascal PROVOST, conservateur de la réserve naturelle.
Article 2 - Nature des opérationsLe bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demandeformulée auprès de la CDNPS et sous réserve des dispositions définies dans le présentarrêté, à procéder à la dépollution de l'île Rouzic (export de déchets accumulés) et àinstaller un système de veille photographique sur l'île Tomé pour évaluer la présenced'espèces exogènes (notament le vison d'Amérique).
Article 3 - Autres réglementationsLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturellenationale des Sept-lles et notamment :* article 6 interdisant les atteintes au patrimoine naturel... ;*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux... ;° article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'île auxMoines...La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 4 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, en particulier àla DREAL, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des travaux.
Article 5 - Contrôles — SanctionsLe non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 3 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe.Article 6 - Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 7 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
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d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 8 — Exécution :La sous-préfète de Lannion, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera notifiée à M. Pascal PROVOST, conservateur et représentant del'association gestionnaire de la réserve naturelle.
1 3 OCT. 2025A Lannion, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfè innion,
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SOS 130 D +
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