ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DRCL-BLE-2025210-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 juillet 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle Territorial du Perche


E-- Préfecture [ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
l Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle Territorial du Perche |Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les artlcles L. 5211-20, L. 57411à L. 5741-5 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure- -et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015345-0001 du 11 décembre 2015 modlfle portantcréation du Pôle Territorial du Perche;Vu la délibération n° 06032025 du 6 mars 2025 du comité syndical du Pôle TerritorialduPerche approuvant la modification des articles 2 et 12 de ses statuts ;Vu la délibération concordante du conseil communautaire de la Communauté de CommunesTerres de Perche (6/05/2025) approuvant la modification des statuts du syndicat;Considérant qu'en l'absence de délibération de la Communauté de communes du Perche etde la Communauté de communes des Forêts du Perche dans le délai de trois mois à compterde la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale aux membres du groupement, leur décision est réputée favorableconformément à l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE :Article 1°: La modification des articles 2 et 12 des statuts du Pôle Territorial du Perche estacceptée.Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Chartres, le ? 9 JUIL. 202Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétdire Générale,
Agnes JEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter wwi.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"


STATUTSPôle d'Equilibre Territorial et Rural du Perche d'Eure-et-LoirModifications statutaires/ Comité syndicaldu 6 mars 2025
Préambule
Le Pôle d'Equilibre Territorial et rural du Perche -PETR- d'Eure-et-Loir est un territoire de projet quirepose sur un partenariat solide entre les 3 communautés de communes qui le composent, et issu dela coopération menée dans le cadre du Pays du Perche d'Eure-et-Loir depuis la fin des années 70. Lavocation de ce dernier a toujours été d'ceuvrer avec les communes et communautés membres audéveloppement harmonieux du territoire et de chercher à concilier soutien aux activités(industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques, de services et de loisirs...), et respectde l'environnement naturel et social du Perche.Afin de consolider cette entente, la structuration en PETR réaffirme la volonté d'être un acteuressentiel de l'aménagement et du développement du Perche. Son action est mise en ceuvre en lienfort et permanent avec les communautés de communes, notamment dans une perspective demutualisation de moyens.
TITRE 1 : Nom, composition, durée, objet, missions et compétences
Article 1 - DENOMINATION ET COMPOSITION
Il est créé un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé Péle Territorial du Perche, soumisaux dispositions spécifiques aux PETR de la loi de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles — article 79 — du 27 janvier 2014 et des articles L. 5741-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux règles applicables aux syndicats mixtesprévues aux articles L. 5711-1 et suivant, ainsi qu'aux articles L. 5212-1 et suivants, et L 5211-1 etsuivants de ce méme code.
Le Pôle Territorial du Perche est composé des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre suivants :
- La Communauté de Communes des Foréts du Perche- La Communauté de Communes de Terres du Perche- La Communauté de communes du Perche
Article>2 — SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à Nogent-le-Rotrou 71, rue Saint-Hilaire.
Article 3 — DUREE
Le PETR est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — OBJETS, MISSIONS ET COMPETENCES
Article 4-1 : ObjetsEn application de l'article L.5741-2 du Code général des Collectivités Territoriales, le pôle territorial duPerche a pour objets :

- De définir le projet de territoire et de coordonner sa mise en œuvre en fixant les conditionsdu développement économique, écologique, culturel et social, ou toute autre questiond'intérét territorial, dans les conditions prévues à larticle L. 5741-2 du CGCT dans lepérimétre du pôle d'équilibre territorial et rural, pour le compte et en partenariat avec lescommunautés de communes membres- En déclinaison du projet de territoire, de mener les réflexions d'ensemble et des actions dedéveloppement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transitionécologique et énergétique pour le compte des établissements publics de coopérationintercommunale.
Article 4-2 : CompétencesEn application des articles L. 5741-1, L. 5711.1, L. 5212-1 et suivants du CGCT, le Pôle Territorial duPerche a pour compétences et en fonction des moyens mutualisés entre les communautés decommunes du territoire :
- Elaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation et révision du Schéma deCohérence Territoriale
- Conseil auprès des acteurs économiques dont les entreprises locales etcoordination/élaboration/diffusion des actions et outils de promotion économique duterritoire
- Coordination et management de la promotion touristique du territoireCommercialisation de forfaits et séjours touristiquesOpérations d'aménagement touristique d'intérêt territorial (par délibérations concordantesdes communautés de communes membres)
- Actions de promotion de la transition écologique et énergétique : animation d'uneplateforme de rénovation énergétique de l'habitat; élaboration et mise en œuvre du PlanClimat Air Energie
- Elaboration d'un plan de mobilité rurale et coordination de la mise en œuvre du pland'actions
Le pôle territorial peut porter en tant que maître d'ouvrage des opérations d'investissement dontI'intérét est défini à l'échelle de son territoire, par délibérations concordantes des communautés decommunes membres, dans tout domaine touchant à 'aménagement et à la valorisation du territoire.
Article 4-3 : MissionsEn application des articles L. 5741-1, L. 5711.1, L. 5212-1 et suivants du CGCT, le Pôle Territorial duPerche a pour missions :
- La conduite de toutes missions relatives au développement agricole, économique, touristique,social, culturel, et environnemental, jugées nécessaires pour le compte de l'ensemble ou d'unepartie des communautés de communes adhérentes et des communes du territoire du Pôleterritorial du Perche. Dans ce cadre le pôle fédère et coordonne les actions et projets touchant àl'aménagement de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, met encohérence, accompagne et soutient ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs. '
- Le Pôle Territorial est le cadre de la contractualisation des politiques de développement,2

d'aménagement et de solidarité entre les territoires. À ce titre il cordonne, élabore, programme etmet en ceuvre des procédures notamment contractuelles, européennes, nationales, régionales ourégionalisées, départementales, de développement intersectoriel ou thématique intéressantl'ensemble ou une partie des communautés de communes adhérentes et des communes du'territoire du Pôle territorial du Perche.
- La réalisation des études nécessaires a la définition des objectifs et a la détermination des actions.
- La recherche des moyens de réalisation et de gestion des actions et équipements nécessaires a'l'accomplissement de ses objectifs.
Article 5 — MUTUALISATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICESLe Pôle territorial du Perche et les établissements publics de coopération intercommunale qui lecomposent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 duCode Général des Collectivités Territoriales.Le Pôle territorial du Perche présentera dans son rapport annuel sur l'exécution du projet deterritoire, un volet concernant les perspectives de mutualisation entre les etabllssements publics decoopération intercommunale le composant.
Par ailleurs, le Pôle territorial du Perche peut réaliser, dans le respect des règles du Code Général descollectivités Territoriales et de ta commande publique, des prestations de services ou d'opérationsd'investissements pour le compte d'une ou plusieurs collectivités ou d'un autre syndicat.
Le Pôle territorial du Perche réalise l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les Communesde son territoire et les Communes tierces qui en feraient la demande. Ce service est réalisé sur la .base d'une convention précisant les modalités de la prestation. En outre, le syndicat accompagne lescommunautés de communes et les communes du territoire.pour la mise en œuvre d'actionsmutualisées en matière d'urbanisme et d'habitat.
Article 6 — ARTICULATION AVEC LES STRUCTURES EXISTANTES
Le Pôle territorial du Perche exerce ses compétences et ses missions dans le respect des compétencesdes EPCI qui le composent et des compétences qui lui sont transférées, ainsi qu'en articulation avecles missions du Parc Naturel Régional du Perche.
Les rôles respectifs de chacun des partenaires pourront être précisés, si nécessaire, par voie deconvention de partenariat et/ou de mutualisation.
TITRE Il : Adhésion, retrait
Article 7 — ADHESION ET RETRAIT
L'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre au PETR postérieurement à sa création s'effectue dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-18 du CGCT. Un EPCI membre du Pôle territorial du Perche peutdemander son retrait dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT.

TITRE IIl : Gouvernance
Le Pôle territorial du Perche est constitué d'une instance délibérante (le comité Syndical) et de deuxinstances consultatives (la Conférence des Maires et le Conseil de Développement Territorial).
" Article 8 - COMITE SYNDICAL
8.1 — Composition du comité Syndical (article L. 5741-1 Il. du CGCT)
Le Pôle territorial du Perche est administré par un comité Syndical composé des délégués élus par lesEPCI membres. Par souci d'équité territoriale et d''aménagement du territoire, chaque EPCI disposede cinq titulaires. En outre, pour tenir compte de l'importance démographique des EPCI membres,ceux-ci disposent en sus d'un délégué titulaire par tranche entière de 2 500 habitants (populationmunicipale), invariablement entre chaque renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires. Enfin, du fait du rôle de pôle de centralité de Nogent-le-Rotrou, la Communautéde communes du Perche dispose de 3 délégués supplémentaires. ;
8.2 — Répartition des voix
Chaque délégué est titulaire d'une voix, mais en cas d'égalité des voix, sauf en cas de scrutin secret,celle du Président est prépondérante. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participeau comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. En casd'empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en son nom à unautre délégué. Aucun délégué ne peut être porteur de plus d'une procuration. Le comité Syndicalpeut créer des commissions et des groupes de travail.
8.3 — Fonctionnement
Le comité Syndical se réunit sur convocation du Président en moyenne au moins une fois partrimestre ou chaque fois qu'un tiers de ses membres en exprime la demande. Le comité Syndicalpeut se réunir soit au siège du Pôle territorial du Perche, soit dans un lieu choisi par l'organedélibérant dans l'une des communes du territoire. Il adopte un règlement intérieur du Pôle territorialdu-Perche. 'Article 9 — LE PRESIDENT ET LE BUREAU
9.1 — Le Président
Conformément aux dispositions de l'article L 5711-2 du code général des collectivités territoriales, lePrésident du Pôle territorial du Perche est élu par le comité syndical parmi ses membres au scrutinsecret, à la majorité absolue jusqu'au renouvellement du comité syndical du Pôle territorial duPerche suivant le renouvellement des délégués communautaires.
Il est l'organe exécutif du Pôle territorial du Perche, prépare et exécute les délibérations du bureau etdu conseil d'administration.Toutefois il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents, membres du bureau ou de tout autre élu du conseild'administration du syndicat. _Il peut aussi donner par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signatureau directeur général des services et aux responsables des services.

9.2 — Le Bureau
Le Bureau du Pôle Territorial est composé de 15 membres dont le président, et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Conseil Syndical dans les limites fixéesà l'article L. 5211-10 du CGCT. Le comité Syndical pourra déléguer une partie de ses attributions auBureau, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 10 — CONFERENCE DES MAIRES (article L. 5741-1 Ill. du CGCT)
Pour conserver une proximité avec les communes et en application de l'article L.5741-1 du codegénéral des collectivités territoriales, une conférence des maires est instituée avec les maires descommunes situées dans le périmètre du Pôle territorial du Perche, ou leurs représentants.
La conférence des maires se réunira au moins une fois par an. Un rapport annuel lui est adresséchaque année (n+1).
Une Conférence des Maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du Pôleterritorial du Perche. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à ceteffet. La conférence est notamment consultée lors deL'élaboration, de la modification et/ou de la révision du projet de territoire,- L'élaboration, de la modification et /ou de la révision du schéma de cohérence territoriale.
Article 11 — CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (article L. 5741-1 IV. du CGCT)
Le Pôle territorial du Perche prend appui sur les travaux d'un Conseil de Développement territorial.
11.1 — Rôle du Conseil de Développement Territorial
Le Conseil de Développement Territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,culturels, éducatifs, associatifs et environnementaux du territoire. |l est consulté sur les principalesorientations du Pôle territorial du Perche et est étroitement associé à l'élaboration, modification etrévision du projet de territoire. Il peut être force de propositions sur toute question d'intérétterritorial et actions concernant le développement du Perche. ;
11.2 — Fonctionnement du Conseil de Développement Territorial
Le Conseil de développement territorial s'organise librement (composition, travaux dans le cadre degroupes de travail...). Le Conseil de Développement Territorial élit en son sein un Président. Cedernier peut inviter toute personne extérieure qualifiée. :Les membres du conseil de développement territorial sont représentés au sein des instances dusyndicat (bureau, conseil d'administration) à titre consultatif.Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement territorial fait l'objet d'un débatdevant le conseil d'administration du Pôle territorial du Perche (n+1).
Un règlement intérieur pourra compléter son mode de fonctionnement.

TITRE IV : Dispositions financières
Article 12 — RECETTES
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes dubudget du Pôle territorial du Perche comprennent :
1. La contribution des membres du Pôle territorial du Perche ; la contribution des membres estobligatoire pour ces derniers pendant la durée du Pôle territorial du Perche et dans la limitedes nécessités du service telle que les dispositions du Pôle territorial du Perche l'ontdéterminé.
Pour les dépenses de fonctionnement :Il s'agit d'une contribution annuelle des communautés de communes adhérentes au Pôleterritorial du Perche, déterminée au prorata du nombre d'habitants, issu de la populationDGF déterminée en n-1.
Pour les éventuelles dépenses d'investissement, une clé de répartition spécifique pourra êtreproposée. '2. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Pôle territorial du Perche3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu;4. Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et descommunes;5. Les produits des dons et legs ;6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondaht aux services assurés ou aux" investissements réalisés ; ;7. Le produit des emprunts ;8. Toute autre recette que le Pôle territorial du Perche pourrait recevoir conformément aux" dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 13 — DEPENSES
Les dépenses comprennent:- Les dépenses de tous les services confiés au Pôle territorial du Perche, au titre de ses competenceset missions- Les dépenses relatives aux services propres du Pôle territorial du Perche
Article 14 — COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du Pôle territorial du Perche est désigné par le préfet du département du siègeoù il est domicilié, après accord préalable du directeur départemental des finances publiques.
TITRE V : Autres dispositions statutaires
Article 15 — DISSOLUTION

La dissolution du Pôle territorial du Perche est opérée dans les conditions fixées par les articles L.5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25- 1 et L. 5211-26 du CGCT. ;
Article 16 —- AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions duCGCT. L'organisation interne du Pôle territorial du Perche est précisée dans son règlement intérieur,adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Article 17 - DIVERS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils communautaires des EPCI lesapprouvant.
Vus pour être annexés